Comment contester une amende majorée non reçue ?
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 08/04/2022
Cette question revient sans cesse parmi les commentaires de nos articles dédiés aux PV. Comment contester une amende majorée lorsque le PV initial n’a jamais été reçu ? Comment peut-on recevoir un PV majoré sans avoir été averti de l’existence de la sanction initiale ? Faisons le point.
Pourquoi on reçoit une amende majorée sans avoir reçu l’avis de contravention initiale ?
2 raisons peuvent expliquer pourquoi vous retrouvez dans ce cas de figure :
- L’adresse de votre carte grise n’était pas à jour au moment de l’émission du PV électronique
- Le courrier s’est perdu
Dans le deuxième cas de figure, il arrive que l’enveloppe d’une amende forfaitaire n’arrive pas à destination. En effet, ce type de PV n’est pas envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’y a pas donc pas de garantie que la lettre arrivera à destination.
Comment demander le rétablissement de l’amende forfaitaire ?
Si votre adresse était à jour à la date du PV, vous pouvez demander le rétablissement du montant de l’amende forfaitaire. Le plus simple est d’utiliser le formulaire de contestation en ligne de l’ANTAI :
L’avis de l’amende majorée détaille les autres méthodes de contestation possibles, par exemple par courrier. Pour utiliser cette méthode, il faut écrire à l’officier du ministère public. Utilisez bien l’adresse mentionnée dans votre courrier, car elle varie en fonction du lieu de l’infraction. Veillez, de votre côté, à bien envoyer votre réclamation par lettre recommandée.
Vous devez fournir des éléments indiscutables qui prouvent que votre adresse était à jour. Comment ? En fournissant :
- Une copie de votre carte grise
- La preuve de la date à laquelle le dernier changement d’adresse a été fait (par exemple via le rapport HistoVec du véhicule, l’accusé d’enregistrement du changement d’adresse)
- Un justificatif d’adresse un peu postérieur à la date du PV
- Un justificatif d’adresse récent
Plus vous apportez des éléments probants, plus l’officier du ministère public a de chances d’accepter le rétablissement de l’amende initiale. Veuillez cependant noter que ce sera à son appréciation. Soyez également attentif à bien respecter la procédure pour éviter un rejet sur la forme. Par exemple, bien remplir le formulaire de contestation, fournir l’original de l’avis d’amende majorée (gardez une copie !), etc.
Ne payez pas non plus l’amende majorée en espérant être remboursé de la différence. Lorsque la consignation n’est pas expressément autorisée, tout paiement d’une amende équivaut à la reconnaissance des faits. Il est donc impossible de contester et de récupérer son argent après avoir réglé une telle sanction.
Si vous étiez absent pour une longue période et que vous avez reçu les 2 courriers, vous pouvez aussi demander le rétablissement de la peine initiale. Vous devrez bien entendu prouver que vous n’étiez pas chez vous durant ces dates.
Et si je reçois un rappel ?
Lorsque l’État identifie un changement d’adresse alors que des amendes sont dues, il se peut qu’un rappel soit envoyé. Dans ce cas, il est possible de payer l’amende forfaitaire. Voici la procédure :
- Faites votre changement d’adresse carte grise
- Le changement effectif, complétez le formulaire de demande d’annulation de la majoration qui accompagne la lettre de rappel
- Joignez à ce formulaire d’une copie de la carte grise avec la nouvelle adresse, du talon de paiement de la lettre de rappel ainsi que d’un chèque du montant de l’amende forfaitaire
Envoyez le tout à l’adresse mentionnée sur le document de demande d’annulation de la majoration. De nouveau, ne payez pas l’amende majorée, aucun remboursement ne sera octroyé si vous la réglez.
Vous avez 3 mois pour faire le changement d’adresse dans le cadre de cette procédure, puis 45 jours après l’envoi de la lettre pour payer. Il est fortement conseillé de faire tout ceci au plus vite, pour éviter toute complication.
Source officielle : service-public.fr
Les questions des utilisateurs
Marie-Claude Storbeck
10 janvier 2025
j'ai reçu une amende de stationnement dans une ville de Belgique, avec la plaque minéralogique de mon véhicule, mais sans indication de la marque ou du type du véhicule. Je ne suis jamais allée dans cette ville, ni dans ce pays. Je veux contester, vu l'usurpation de ma plaque minéralogique. Que faire? merci de votre aide.
Eplaque
10 janvier 2025
Jane
20 juin 2024
Je viens de retrouver mes deux courriers, "avis de contravention" et "notice de paiement", datant du 11/02/2023, concernant un stationnement très gênant. À cette époque, j'étais hors du département et, à mon retour, on m'a prévenu trop tard que j'avais reçu ces courriers. Après avoir tenté de régler cette amende en ligne, un message m'a indiqué que la date limite de paiement était dépassée et que j'allais recevoir mon amende forfaitaire majorée par courrier. J'ai attendu ce courrier de majoration (que je n'ai toujours pas reçu à ce jour, le 20/06/2024) si longtemps que ce problème est tombé dans l'oubli, jusqu'à ce que je retrouve ces documents récemment.
Comment puis-je savoir combien je dois régler ? Où dois-je me rendre et à qui dois-je m'adresser ? Je souhaite résoudre cette situation au plus vite avant qu'elle ne prenne davantage d'ampleur.
Merci d'avance
Eplaque
24 juin 2024
Amouzoud
20 mars 2024
J'ai un PV d'infraction RATP datant de 3 Mois déjà.
Et j'ai pas de numéro fiscal,que dois-je faire pour payer cette amende.
Eplaque
21 mars 2024
Lemaitre Denis
31 janvier 2024
Je viens d'être destinataire d'une amende forfaitaire de 135€. Je n'ai pas réalisé le changement d'adresse sur ma carte grise n'étant pas encore dans un domicile fixe, néanmoins j'ai fais le nécessaire auprès de la poste pour un suivi de courrier à une adresse fixe et conservé un contact régulier auprès des acheteurs de mon ancien domicile qui n'ont reçu aucun courrier.
Comment puis je procéder pour ne pas être majorer et quel est la marche à suivre.
Vous remerciant de votre retour
Cordialement
Denis Lemaitre
Eplaque
1 février 2024
AUPLAT
19 décembre 2023
Je viens de recevoir de ma caisse de retraite un avis comme quoi on me preleve sur ma pension 75 euros suite aune demande de tresorerie VAR amendes sans AUCUNES explications je n ai pas recu de contravention ni de majoration et impossible de joindre qui que ce soit j ai pu envoyer un mail j attends une reponse .Procede arbitraire inadmissible (ma CG est avec la bonne adresse.
Roger
26 novembre 2023
Cependant je récupère la totalité de mes point en Juillet 2024
Puis-je attendre jusqu’à là pour payer ? Même si je serai majorée est-ce possible ?
Eplaque
27 novembre 2023
payany nicole
17 novembre 2023
rappel de cette contravention avec la majoration 181€.je comprend pourquoi je suis obliger de régler cette contravention majore..
cordialement
marvillon bertrand
16 octobre 2023
Eplaque
17 octobre 2023
Nico
26 septembre 2023
J’ai reçu un avis de saisie administrative à tier détenteur pour une somme de 6600€ que j’ignore totalement de quoi il s’agit en sachant que j’ai jamais eu d’amende sur quoi que ce soit et jamais reçu de courrier
Que dois-je faire ?
Eplaque
26 septembre 2023
Benzine
12 septembre 2023
J'ai reçu une amende majorée de 375€, sans jamais avoir reçu l'amende initiale. Pourtant j'ai utilisé le site du service public pour le changement d'adresse simultanément sur plusieurs organismes (notamment celui des cartes grises) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193
J'ai bien expliqué ça dans le courrier, en joignant la copie du mail confirmant que le dossiers est en cours de traitement.
Pourtant je reçois aujourd'hui un courrier de rejet de ma demande, en invoquant l'article 322-7, parlant de négligance, et m'invitant à payer l'amende majorée. Que dois-je faire SVP ?
Eplaque
13 septembre 2023
BENZINE
14 septembre 2023
Eplaque
15 septembre 2023
Laurans Martine
5 septembre 2023
Je viens de recevoir une amende majorée de 375 euros pour non paiement d’une infraction ( stop non respecté à Neuville du Poitou 86170)
Seulement je n’ai jamais reçu l’amende initiale . Je pour principe de payer mes amendes quand je l’ai reçois
Eplaque
6 septembre 2023
FLORENCE
28 juin 2023
SVP :
J'ai payé l'amende forfaitaire majorée, avec 20% de moins car dans les délais de moins d'un mois.
Et dois-je payer aussi l'amende avec majoration pour faire ma réclamation en recommandé, ou puis-je tout simplement joindre la justificatif du paiement sans majoration à ma réclamation.
C'est urgent.
Merci
Eplaque
28 juin 2023
Tancray
24 février 2023
J'aimerai savoir à qui m'adressé je vous remercie d'avance pour votre retour.
Bonne journée
Eplaque
27 février 2023
Cangi
16 février 2023
Eplaque
17 février 2023
Philippot
26 janvier 2023
J'ai payé une amende, un peu hors délai. Le chèque a été encaissé et je n'ai jamais reçu de contravention majorée. Je pensais que le dossier était classé. Cela date de juillet 2021. Et aujourd'hui, je viens d'apprendre que j'ai une saisie sur salaire de la majoration.
Je peux faire une réclamation ou pas ?
Merci pour votre retour.
Mathilde
Eplaque
27 janvier 2023
Clevenot
23 janvier 2023
Foulon
17 janvier 2023
Cordialement
Eplaque
18 janvier 2023
Dumitrita Pirojoc
22 décembre 2022
Eplaque
22 décembre 2022
Saki
18 novembre 2022
Eplaque
21 novembre 2022
Treny
3 novembre 2022
J'ai eu il y a 1 mois une amende. À ce jour, j'ai rien reçu pour le paiement. Que faire ?
Eplaque
4 novembre 2022
Da Costa correia
26 octobre 2022
Eplaque
26 octobre 2022
Sezer
10 octobre 2022
J’ai été débité sur mon compte bancaire pour blocage provision sur saisie administrative a tiers detenteur. Et juste à côté c’est écrit amende. Mais je ne sais pas si j’ai vraiment eu une amende car je n’ai rien reçu. Pourtant l’adresse sur ma carte grise est bien à jour. Comment puis-je savoir si j’ai une amende ? Je ne sais pas d’ou viens ce blocage provision sur SATD.
Eplaque
10 octobre 2022
Daniel VIRET
22 septembre 2022
J'ai été flashé en mai au volant du véhicule de ma société. Celle-ci a changé de dénomination et d'adresse en janvier 2022 mais la carte grise était resté à notre ancien nom et adresse repris par l'acheteur de la filiale.
Le véhicule était resté dans la holding... Nous avons demandé le changement de dénomination en juin et avons l'accusé. L'amende à été envoyé le 15 juillet à 'adresse de l'acheteur et la nouvelle carte grise à été faite au nom de la holding le 19 juillet soit 4 jours après l'amende. Malheureusement c'était les vacances et à mon retour le 4 septembre les 45 jours étaient passés. J'ai payé l'amende ne contestant pas l'infraction ! Le problème c'est la déclaration du conducteur qui ne pouvait plus être faite et l'amende à venir pour refus de dénonce. Puis-je contester à réception de cette amende spécifique ? Enfin, l'administration jointe m'a indiqué ne pouvoir changer l'adresse d'expédition de cette dernière et j'ai peur que les services de l'acheteur de ma société filiale ne me l'a fasse pas suivre ou se perde... comment faire ?
Merci par avance. Cordialement
Eplaque
23 septembre 2022
Lopes
22 septembre 2022
J'ai reçu un courrier d'un Commissaire de Justice concernant une amende majoré que je n'ai jamais reçu. Le véhicule était une location.
Que puis-je faire?
Eplaque
22 septembre 2022
Lepetit Bernard
6 septembre 2022
Le 14 août j'ai eu un papier sur ma voiture me précisant que j allais recevoir une contravention à mon domicile,pour disque bleu ,à ce jour toujours rien reçu, je n ai pas envie une majoration,que dois-je faire merci
Eplaque
6 septembre 2022
Ghoul
2 septembre 2022
Eplaque
5 septembre 2022
Bel
27 juillet 2022
J'ai reçu " un dernier avis avant saisie "d'un montant de 500e d'une amende que je n'ai jamais reçu à mon domicile. Le véhicule étant à ma femme et désormais vendu. Je suis dans l'impossibilité financiere de payer cette amende. Quelle démarche je dois effectuer pour pouvoir rétablir l'amende à son montant initial ? Car je ne peux plus contester en ligne. Merci
Eplaque
28 juillet 2022
Diane
4 juillet 2022
J'ai reçu un appel des finances publiques pour me réclamer une amende de 2015, que je n'ai jamais reçue...
Quel recours ???
Merci
Eplaque
4 juillet 2022
Catherine
30 juin 2022
J’ai reçu un avis a tiers détenteur pour un pv majoré. Ce n’est pas mon véhicule , j’ai fait un courrier au tribunal de police qui m’a condamnée, en leur envoyant une copie de mon permis et de ma carte grise, le juge n’a rien voulu savoir. rejet d’office. c’est la 4 eme saisie sur mon compte et mon employeur.. j’en ai marre, que faire ?? C’est le pot de fer contre le pot de terre.
De plus le pv majoré à été envoyé a mon ancienne adresse que j’ai quitté en 2019, CG changée de suite et le pv date du 01/05/2020. Cherchez l’erreur.
merci pour vos réponses.
Eplaque
1 juillet 2022
ANDRE
29 juin 2022
j'ai commis une infraction en novembre 2021, ou je devais avoir 1 point de permis en moins ainsi qu'une amende de 75euros.
j'ai reçu courant juin une lettre du ministère de l'intérieur me notifiant mon retrait de 1 point et me parlant d'une contravention.
or, à ce jour, je n'ai reçu aucun avis de contravention, ni simple ni majoré.
j'ai demandé un bordereau de situation des amendes et condamnation pécuniaire : et là, il est noté amende de 375 euros à devoir (donc majorée). Le nom noté sur ce document est mon nom de jeune fille et mon lieu de naissance est erroné. Est-ce la raison pour laquelle je n'ai jamais rien reçu ?!?
J'ai essayé d'accéder sur le site ANTAI à mon dossier d'infraction avec les éléments apparaissant sur le bulletin de situation, aucun dossier ne correspond !
vers qui je peux me tourner ? aucune contestation possible puisque pas reçu d'avis de contravention majorée ? Je ne vais pas attendre un prélèvement sur mon salaire tout de même.
j'espère que vous pourrez m'aiguiller.
Merci d'avance
Eplaque
30 juin 2022
Calenzo
15 juin 2022
Cordialement, Christiane Calenzo
Eplaque
16 juin 2022
MR FONTAINE JEAN MARIE
24 mai 2022
Eplaque
24 mai 2022