Comment contester une amende majorée non reçue ?

Cette question revient sans cesse parmi les commentaires de nos articles dédiés aux PV. Comment contester une amende majorée lorsque le PV initial n’a jamais été reçu ? Comment peut-on recevoir un PV majoré sans avoir été averti de l’existence de la sanction initiale ? Faisons le point.

Pourquoi on reçoit une amende majorée  sans avoir reçu l’avis de contravention initiale ?

2 raisons peuvent expliquer pourquoi vous retrouvez dans ce cas de figure :

• L’adresse de votre carte grise n’était pas à jour au moment de l’émission du PV électronique
• Le courrier s’est perdu

Dans le deuxième cas de figure, il arrive que l’enveloppe d’une amende forfaitaire n’arrive pas à destination. En effet, ce type de PV n’est pas envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’y a pas donc pas de garantie que la lettre arrivera à destination.

Comment demander le rétablissement de l’amende forfaitaire ?

Si votre adresse était à jour à la date du PV, vous pouvez demander le rétablissement du montant de l’amende forfaitaire. Le plus simple est d’utiliser le formulaire de contestation en ligne de l’ANTAI :

L’avis de l’amende majorée détaille les autres méthodes de contestation possibles, par exemple par courrier. Pour utiliser cette méthode, il faut écrire à l’officier du ministère public. Utilisez bien l’adresse mentionnée dans votre courrier, car elle varie en fonction du lieu de l’infraction. Veillez, de votre côté, à bien envoyer votre réclamation par lettre recommandée.

Vous devez fournir des éléments indiscutables qui prouvent que votre adresse était à jour. Comment ? En fournissant :

• Une copie de votre carte grise
• La preuve de la date à laquelle le dernier changement d’adresse a été fait (par exemple via le rapport HistoVec du véhicule, l’accusé d’enregistrement du changement d’adresse)
• Un justificatif d’adresse un peu postérieur à la date du PV
• Un justificatif d’adresse récent

Plus vous apportez des éléments probants, plus l’officier du ministère public a de chances d’accepter le rétablissement de l’amende initiale. Veuillez cependant noter que ce sera à son appréciation. Soyez également attentif à bien respecter la procédure pour éviter un rejet sur la forme. Par exemple, bien remplir le formulaire de contestation, fournir l’original de l’avis d’amende majorée (gardez une copie !), etc.

Ne payez pas non plus l’amende majorée en espérant être remboursé de la différence. Lorsque la consignation n’est pas expressément autorisée, tout paiement d’une amende équivaut à la reconnaissance des faits. Il est donc impossible de contester et de récupérer son argent après avoir réglé une telle sanction.

Si vous étiez absent pour une longue période et que vous avez reçu les 2 courriers, vous pouvez aussi demander le rétablissement de la peine initiale. Vous devrez bien entendu prouver que vous n’étiez pas chez vous durant ces dates.

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Et si je reçois un rappel ?

Lorsque l’État identifie un changement d’adresse alors que des amendes sont dues, il se peut qu’un rappel soit envoyé. Dans ce cas, il est possible de payer l’amende forfaitaire. Voici la procédure :

• Faites votre changement d’adresse carte grise
• Le changement effectif, complétez le formulaire de demande d’annulation de la majoration qui accompagne la lettre de rappel
• Joignez à ce formulaire d’une copie de la carte grise avec la nouvelle adresse, du talon de paiement de la lettre de rappel ainsi que d’un chèque du montant de l’amende forfaitaire

Envoyez le tout à l’adresse mentionnée sur le document de demande d’annulation de la majoration. De nouveau, ne payez pas l’amende majorée, aucun remboursement ne sera octroyé si vous la réglez.

Vous avez 3 mois pour faire le changement d’adresse dans le cadre de cette procédure, puis 45 jours après l’envoi de la lettre pour payer. Il est fortement conseillé de faire tout ceci au plus vite, pour éviter toute complication.

Source officielle : service-public.fr