Comment contester une amende majorée non reçue ?

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 08/04/2022

Cette question revient sans cesse parmi les commentaires de nos articles dédiés aux PV. Comment contester une amende majorée lorsque le PV initial n’a jamais été reçu ? Comment peut-on recevoir un PV majoré sans avoir été averti de l’existence de la sanction initiale ? Faisons le point.

Faire rapidement mon changement d’adresse carte grise

Pourquoi on reçoit une amende majorée sans avoir reçu l’avis de contravention initiale ?

2 raisons peuvent expliquer pourquoi vous retrouvez dans ce cas de figure :

L’adresse de votre carte grise n’était pas à jour au moment de l’émission du PV électronique
Le courrier s’est perdu

Dans le deuxième cas de figure, il arrive que l’enveloppe d’une amende forfaitaire n’arrive pas à destination. En effet, ce type de PV n’est pas envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n’y a pas donc pas de garantie que la lettre arrivera à destination.

Comment demander le rétablissement de l’amende forfaitaire ?

Si votre adresse était à jour à la date du PV, vous pouvez demander le rétablissement du montant de l’amende forfaitaire. Le plus simple est d’utiliser le formulaire de contestation en ligne de l’ANTAI :

Contester en ligne mon amende majorée

L’avis de l’amende majorée détaille les autres méthodes de contestation possibles, par exemple par courrier. Pour utiliser cette méthode, il faut écrire à l’officier du ministère public. Utilisez bien l’adresse mentionnée dans votre courrier, car elle varie en fonction du lieu de l’infraction. Veillez, de votre côté, à bien envoyer votre réclamation par lettre recommandée.

Vous devez fournir des éléments indiscutables qui prouvent que votre adresse était à jour. Comment ? En fournissant :

Une copie de votre carte grise
La preuve de la date à laquelle le dernier changement d’adresse a été fait (par exemple via le rapport HistoVec du véhicule, l’accusé d’enregistrement du changement d’adresse)
Un justificatif d’adresse un peu postérieur à la date du PV
Un justificatif d’adresse récent

Plus vous apportez des éléments probants, plus l’officier du ministère public a de chances d’accepter le rétablissement de l’amende initiale. Veuillez cependant noter que ce sera à son appréciation. Soyez également attentif à bien respecter la procédure pour éviter un rejet sur la forme. Par exemple, bien remplir le formulaire de contestation, fournir l’original de l’avis d’amende majorée (gardez une copie !), etc.

Ne payez pas non plus l’amende majorée en espérant être remboursé de la différence. Lorsque la consignation n’est pas expressément autorisée, tout paiement d’une amende équivaut à la reconnaissance des faits. Il est donc impossible de contester et de récupérer son argent après avoir réglé une telle sanction.

Si vous étiez absent pour une longue période et que vous avez reçu les 2 courriers, vous pouvez aussi demander le rétablissement de la peine initiale. Vous devrez bien entendu prouver que vous n’étiez pas chez vous durant ces dates.

Et si je reçois un rappel ?

Lorsque l’État identifie un changement d’adresse alors que des amendes sont dues, il se peut qu’un rappel soit envoyé. Dans ce cas, il est possible de payer l’amende forfaitaire. Voici la procédure :

Faites votre changement d’adresse carte grise
Le changement effectif, complétez le formulaire de demande d’annulation de la majoration qui accompagne la lettre de rappel
Joignez à ce formulaire d’une copie de la carte grise avec la nouvelle adresse, du talon de paiement de la lettre de rappel ainsi que d’un chèque du montant de l’amende forfaitaire

Envoyez le tout à l’adresse mentionnée sur le document de demande d’annulation de la majoration. De nouveau, ne payez pas l’amende majorée, aucun remboursement ne sera octroyé si vous la réglez.

Vous avez 3 mois pour faire le changement d’adresse dans le cadre de cette procédure, puis 45 jours après l’envoi de la lettre pour payer. Il est fortement conseillé de faire tout ceci au plus vite, pour éviter toute complication.

Source officielle : service-public.fr

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Roger

26 novembre 2023

Je me suis fais arrêter pour excès de vitesse par 2 agents de police de 2 point et 90€ le 26 Novembre 2023 Cependant je récupère la totalité de mes point en Juillet 2024 Puis-je attendre jusqu’à là pour payer ? Même si je serai majorée est-ce possible ?

Eplaque

27 novembre 2023

Techniquement oui.

payany nicole

17 novembre 2023

j ai reçu une contravention de68 e que j'ai régler dans un délai de 15 jours, j'ai fait une réclamation pour demander l'annulation de cette contravention j'ai reçu la réponse refuser. 6 mois plus tard j'ai reçu un rappel de cette contravention avec la majoration 181€.je comprend pourquoi je suis obliger de régler cette contravention majore.. cordialement
marvillon bertrand

16 octobre 2023

bonjour je viens de recevoir un rappel d amende majoré sans plus de précision qui date du mois d aout 2017 je n ais jamais recu d autres courier avant que puis je faire merci

Eplaque

17 octobre 2023

Vous pouvez éventuellement demander le rétablissement de l'amende initiale si vous n'avez jamais reçu le premier PV et que l'adresse sur votre carte grise était à jour.

Nico

26 septembre 2023

Bonjour, J’ai reçu un avis de saisie administrative à tier détenteur pour une somme de 6600€ que j’ignore totalement de quoi il s’agit en sachant que j’ai jamais eu d’amende sur quoi que ce soit et jamais reçu de courrier Que dois-je faire ?

Eplaque

26 septembre 2023

Contactez la DDFIP pour avoir plus de détails.

Benzine

12 septembre 2023

Bonjour, J'ai reçu une amende majorée de 375€, sans jamais avoir reçu l'amende initiale. Pourtant j'ai utilisé le site du service public pour le changement d'adresse simultanément sur plusieurs organismes (notamment celui des cartes grises) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11193 J'ai bien expliqué ça dans le courrier, en joignant la copie du mail confirmant que le dossiers est en cours de traitement. Pourtant je reçois aujourd'hui un courrier de rejet de ma demande, en invoquant l'article 322-7, parlant de négligance, et m'invitant à payer l'amende majorée. Que dois-je faire SVP ?

Eplaque

13 septembre 2023

Je ne sais pas comment ce service global fonctionne, avez-vous une preuve de votre changement d'adresse via celui-ci ? Si oui, joignez-le à votre réclamation, je ne vois pas pourquoi on vous refuserait le rétablissement de l'amende initiale.
BENZINE

14 septembre 2023

Bonjour, Ce service est mis à disposition pour faire une déclaration de changements d'adresse simultanée dans plusieurs administration et notamment celui des cartes grises, la seule preuve que j'ai, c'est le mail de confirmation comme quoi la demande est en cours.

Eplaque

15 septembre 2023

Oui je connais, mais concrètement je ne sais pas comment cela se passe. Essayez peut-être en présentant la copie du mail de confirmation.

Laurans Martine

5 septembre 2023

Bonjour Je viens de recevoir une amende majorée de 375 euros pour non paiement d’une infraction ( stop non respecté à Neuville du Poitou 86170) Seulement je n’ai jamais reçu l’amende initiale . Je pour principe de payer mes amendes quand je l’ai reçois

Eplaque

6 septembre 2023

Vous pouvez trouver les démarchez à suivre dans l'article.

FLORENCE

28 juin 2023

Bjr, SVP : J'ai payé l'amende forfaitaire majorée, avec 20% de moins car dans les délais de moins d'un mois. Et dois-je payer aussi l'amende avec majoration pour faire ma réclamation en recommandé, ou puis-je tout simplement joindre la justificatif du paiement sans majoration à ma réclamation. C'est urgent. Merci

Eplaque

28 juin 2023

Pour contester une amende il ne faut pas la payer, car cela ferme le dossier. Par contre si une consignation est demandée, il faut la régler.

Tancray

24 février 2023

Madame Monsieur bonjour je vous envoie un message car j'ai eu une amende le 19 novembre 2022 le le numéro de l'avis et le xxxxx,j'aimerai savoir comment sa se passe je n'ai pas eu de courrier une amende marjoré à mon domicile. J'aimerai savoir à qui m'adressé je vous remercie d'avance pour votre retour. Bonne journée

Eplaque

27 février 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise. Faites attention, il y a beaucoup de messages frauduleux qui sont envoyés concernant de soi-disant PV.

Cangi

16 février 2023

J ai été débité de 180 euros d un pv que je n ai jamais eu aucun papier ni même un courrier je voudrais savoir si j ai un recours pour contester ce pv car je n ai jamaos rien reçu

Eplaque

17 février 2023

Cette question est traitée dans notre article dédié aux SATD.

Philippot

26 janvier 2023

Bonjour, J'ai payé une amende, un peu hors délai. Le chèque a été encaissé et je n'ai jamais reçu de contravention majorée. Je pensais que le dossier était classé. Cela date de juillet 2021. Et aujourd'hui, je viens d'apprendre que j'ai une saisie sur salaire de la majoration. Je peux faire une réclamation ou pas ? Merci pour votre retour. Mathilde

Eplaque

27 janvier 2023

Bien franchement nous ignorons quelles sont vos chances dans un tel cas de figure.

Clevenot

23 janvier 2023

Je reçois des avis saisie admistrative sans avoir jamais reçu un avis d’amende. Ponction sur ma retraite de 600 euros!! Et les avis ne sont pas justifiés. Or j’ai toujours la même adresse. Et rien ne permet de contester. C’est très grave car nous sommes face à l.arbitraire. Je contesterai jusqu’au bout . A noter article 49-1 du code de procédure pénale qui est bafoué
Foulon

17 janvier 2023

Bonjour j'ai vendu mon véhicule y a 1an et je viens de recevoir une amende de téléphone au volant !j ai omis de faire la cession de véhicule !est-ce que monsieur roule avec ma carte grise qui ais barré ou il a pu la faire refaire ?que dois je faire? J ai contesté mais je sais pas si je dois payé l amende !j'ai peur de perdre les points alors que ce n'est pas moi qui commis l infraction ! Cordialement

Eplaque

18 janvier 2023

Si vous avez reçu l'amende, cela signifie qu'il n'a pas fait son changement de titulaire. Les instructions de contestation précisent quand une consignation est nécessaire, cela dépend de sa nature. Déclarez votre cession dès maintenant.

Dumitrita Pirojoc

22 décembre 2022

bonjour, le 15 juin, le mari a reçu une amende pour avoir garé la voiture dans un endroit illégal, depuis j'attends l'arrivée de la lettre... j'ai parlé au propriétaire de l'adresse et elle nous a dit que par erreur elle envoyé la lettre avec le dos fin, comment demander une nouvelle lettre ? bien sûr l'amende est maintenant augmentée, on veut la payer mais on ne la trouve pas

Eplaque

22 décembre 2022

Voici un article qui explique comment retrouver une amende avec une immatriculation.

Saki

18 novembre 2022

Je viens de recevoir une amande majoré et portant je n'en jamais reçu de pv et surtout cette amende daté plus de 6 mois je ne comprends pas si vous pouvez m'aider et me conseiller je vous remercie cordialement monsieur saki

Eplaque

21 novembre 2022

C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter.

Treny

3 novembre 2022

Bonjour, J'ai eu il y a 1 mois une amende. À ce jour, j'ai rien reçu pour le paiement. Que faire ?

Eplaque

4 novembre 2022

Il n'est malheureusement pas possible de retrouver trace d'une amende en l'absence d'une majoration. Il faut donc patienter.

Da Costa correia

26 octobre 2022

Bonjour comment c’est possible que je ne jamais reçu mes papiers d’amande jusqu’à que l’amande sois majoritaire je ne jamais reçu quoi que ce soit comme papier pour aller régler ces amandes

Eplaque

26 octobre 2022

La première chose à vérifier est l'adresse sur votre carte grise. Est-elle à jour ? Si ce n'est pas le cas, il faut faire le nécessaire. Sinon des amendes se perdent vues qu'elles sont envoyées par courrier simple.

Sezer

10 octobre 2022

Bonjour, J’ai été débité sur mon compte bancaire pour blocage provision sur saisie administrative a tiers detenteur. Et juste à côté c’est écrit amende. Mais je ne sais pas si j’ai vraiment eu une amende car je n’ai rien reçu. Pourtant l’adresse sur ma carte grise est bien à jour. Comment puis-je savoir si j’ai une amende ? Je ne sais pas d’ou viens ce blocage provision sur SATD.

Eplaque

10 octobre 2022

Normalement vous devez avoir reçu un avis. Si ce n'est pas le cas, votre banque devrait pouvoir vous fournir des éclaircissements. Vous trouverez plus d'infos dans notre article consacré aux SATD.

Daniel VIRET

22 septembre 2022

Bonjour, J'ai été flashé en mai au volant du véhicule de ma société. Celle-ci a changé de dénomination et d'adresse en janvier 2022 mais la carte grise était resté à notre ancien nom et adresse repris par l'acheteur de la filiale. Le véhicule était resté dans la holding... Nous avons demandé le changement de dénomination en juin et avons l'accusé. L'amende à été envoyé le 15 juillet à 'adresse de l'acheteur et la nouvelle carte grise à été faite au nom de la holding le 19 juillet soit 4 jours après l'amende. Malheureusement c'était les vacances et à mon retour le 4 septembre les 45 jours étaient passés. J'ai payé l'amende ne contestant pas l'infraction ! Le problème c'est la déclaration du conducteur qui ne pouvait plus être faite et l'amende à venir pour refus de dénonce. Puis-je contester à réception de cette amende spécifique ? Enfin, l'administration jointe m'a indiqué ne pouvoir changer l'adresse d'expédition de cette dernière et j'ai peur que les services de l'acheteur de ma société filiale ne me l'a fasse pas suivre ou se perde... comment faire ? Merci par avance. Cordialement

Eplaque

23 septembre 2022

Vous pouvez expliquer les circonstances qui ont débouché sur le retard dans la dénonciation afin de tenter d'obtenir l'annulation du PV pour non dénonciation. En ce qui concerne l'adresse, il n'est en effet pas possible de la changer, il faudra compter sur les bons soins des services de votre acheteur pour la récupérer.

Lopes

22 septembre 2022

Bonjour, J'ai reçu un courrier d'un Commissaire de Justice concernant une amende majoré que je n'ai jamais reçu. Le véhicule était une location. Que puis-je faire?

Eplaque

22 septembre 2022

Vous pouvez demander le rétablissement de l'amende initiale en expliquant que vous n'avez jamais reçu la première amende.

Lepetit Bernard

6 septembre 2022

Bonjour Le 14 août j'ai eu un papier sur ma voiture me précisant que j allais recevoir une contravention à mon domicile,pour disque bleu ,à ce jour toujours rien reçu, je n ai pas envie une majoration,que dois-je faire merci

Eplaque

6 septembre 2022

Contactez le service FPS de votre ville.

Ghoul

2 septembre 2022

Bonjour j’ai eu un radar jumelle ça fait un mois date du 23 juillet en Bretagne j’ai pas reçu mon amende

Eplaque

5 septembre 2022

Ce genre de délai est commun, si l'adresse sur votre carte grise est correcte il faut simplement patienter.

Bel

27 juillet 2022

Bonjour, J'ai reçu " un dernier avis avant saisie "d'un montant de 500e d'une amende que je n'ai jamais reçu à mon domicile. Le véhicule étant à ma femme et désormais vendu. Je suis dans l'impossibilité financiere de payer cette amende. Quelle démarche je dois effectuer pour pouvoir rétablir l'amende à son montant initial ? Car je ne peux plus contester en ligne. Merci

Eplaque

28 juillet 2022

Il faut demander les informations utiles concernant le dossier à l'huissier concerné afin de pouvoir contester.

Diane

4 juillet 2022

Bonjour, J'ai reçu un appel des finances publiques pour me réclamer une amende de 2015, que je n'ai jamais reçue... Quel recours ??? Merci

Eplaque

4 juillet 2022

Nous n'avons pas connaissance d'un mode de recouvrement par téléphone, normalement vous recevez un courrier qui explique les méthodes de contestation. Méfiez-vous, il pourrait bien s'agir d'une arnaque.

Catherine

30 juin 2022

Bonjour, J’ai reçu un avis a tiers détenteur pour un pv majoré. Ce n’est pas mon véhicule , j’ai fait un courrier au tribunal de police qui m’a condamnée, en leur envoyant une copie de mon permis et de ma carte grise, le juge n’a rien voulu savoir. rejet d’office. c’est la 4 eme saisie sur mon compte et mon employeur.. j’en ai marre, que faire ?? C’est le pot de fer contre le pot de terre. De plus le pv majoré à été envoyé a mon ancienne adresse que j’ai quitté en 2019, CG changée de suite et le pv date du 01/05/2020. Cherchez l’erreur. merci pour vos réponses.

Eplaque

1 juillet 2022

D'après vos dires, il semblerait que l'acheteur de votre véhicule n'ait pas fait son changement de titulaire. Les PV sont donc envoyés à votre nom, à l'adresse qui figurait à l'époque sur le titre (et qui reste valable dans le fichier des immatriculations). Vous devez contester ces PV en fournissant l'accusé d'enregistrement de la cession. En procédant ainsi ils seront annulés.

ANDRE

29 juin 2022

Bonsoir, j'ai commis une infraction en novembre 2021, ou je devais avoir 1 point de permis en moins ainsi qu'une amende de 75euros. j'ai reçu courant juin une lettre du ministère de l'intérieur me notifiant mon retrait de 1 point et me parlant d'une contravention. or, à ce jour, je n'ai reçu aucun avis de contravention, ni simple ni majoré. j'ai demandé un bordereau de situation des amendes et condamnation pécuniaire : et là, il est noté amende de 375 euros à devoir (donc majorée). Le nom noté sur ce document est mon nom de jeune fille et mon lieu de naissance est erroné. Est-ce la raison pour laquelle je n'ai jamais rien reçu ?!? J'ai essayé d'accéder sur le site ANTAI à mon dossier d'infraction avec les éléments apparaissant sur le bulletin de situation, aucun dossier ne correspond ! vers qui je peux me tourner ? aucune contestation possible puisque pas reçu d'avis de contravention majorée ? Je ne vais pas attendre un prélèvement sur mon salaire tout de même. j'espère que vous pourrez m'aiguiller. Merci d'avance

Eplaque

30 juin 2022

On nous a déjà rapporté des courriers qui n'arrivent pas à cause d'un nom de jeune fille, donc c'est possible. S'il y a une OTCI sur le certificat de situation administrative de ce véhicule, il faut contacter la caisse de Toulouse, à qui vous pourrez payer : cas.toulouse@dgfip.finances.gouv.fr

Calenzo

15 juin 2022

bonjour, j'ai été saisi sur ma retraite d'une amende de 67 euros et également une autre saisie sur mon compte bancaire pour la même amende de 67 euros. je n'avais pas reçu l'amende puisque entre temps j'avais déménagé. J'ai envoyé une lettre recommandée, pour signaler que l'amende était retenue 2 fois , à CCSP TSA 511544. 87021 le 25 avril 2022 . c'est l'adresse que m'a indiqué le service des amendes à Marseille. A ce jour je n'ai toujours pas reçu de réponse. Je ne peux pas vous fournir le numéro de ce PV car je ne l'ai jamais eu en main malheureusement. Merci de m'indiquer comment me sortir de cette situation. Cordialement, Christiane Calenzo

Eplaque

16 juin 2022

En tant que société privée d'immatriculation, nous ne pouvons malheureusement pas vous aider.

MR FONTAINE JEAN MARIE

24 mai 2022

un chèque a été envoyé le 17/03/2022 en recommandé. A ce jour non encaissé. 2ème courrier recommandé le 25/04/2022 et des mails à ce jour impossible de pouvoir régler la situation

Eplaque

24 mai 2022

Nous n'avons malheureusement pas de solution à vous proposer, si ce n'est d'insister.