Plaque non conforme : les règles et les amendes

Tout véhicule qui circule sur la voie publique, à quelques exceptions près (vélos et trottinettes), doit être immatriculé. Une plaque minéralogique doit être fixée à l’arrière en ce qui concerne les motos, les tricycles à moteur, les quads, etc. Les voitures, camions et autres doivent aussi arborer une plaque d’immatriculation à l’avant. Cette plaque doit respecter des règles bien précises fixées par la loi. Quelles sont-elles ? Quelles sont les amendes prévues en cas de plaque non conforme ou illisible ? Vous le saurez après avoir achevé la lecture de cette page.

Les règles pour avoir une plaque conforme

Le code de la route et des arrêtés spécifient quelles sont les règles à respecter pour avoir une plaque conforme. Ces dispositions concernent la plaque en elle-même (dimensions, matériaux, visibilité, type de fixation plaque, etc.), mais aussi des éléments extérieurs qui peuvent entraver sa bonne lisibilité. En bref, la non-conformité concerne tout ce qui est en mesure d’entraver la lecture du numéro d’immatriculation. L’utilisation d’un cache-plaque d’immatriculation est interdite sur la voie publique.

Malgré cela, la loi stipule qu’il est interdit de manipuler la plaque d’immatriculation d’une autre personne pour retirer tout objet obstruant sa lisibilité sans le consentement du propriétaire.

Format de plaque

Les véhicules doivent arborer des plaques homologuées qui respectent le format légal. Que ce soit en termes de dimensions, mais aussi de respect des proportions, de l’affichage des informations légales. Les plaques homologuées satisfont à toutes ces conditions. Cela concerne :

• La police de caractère (caractères bâton, les polices fantaisie sont interdites)
• L’euro bande à gauche et le numéro de département/logo régional à droite
• Les dimensions (520 x 110 mm, 210 x 130 mm ou 275 x 200 mm)
• La couleur (caractères noirs sur fond blanc ; seuls les véhicules en carte grise de collection sont autorisés à fixer des plaques noires de type vintage)

En ce qui concerne les dimensions, il existe 3 formats légaux :

• Plaque 520 x 110 mm : pour les voitures, les camions, etc.
• 210 x 130 mm : pour les motos, scooters, cyclos, quads, etc. Format légal pour tous les deux-roues
• 275 x 200 mm : pour les SUV, 4X4, camions, etc.

Les anciens formats de plaques cyclos sont désormais illégaux. Pour arborer une plaque de collection (par exemple, une plaque noire d’immatriculation moto), il faut impérativement avoir la mention collection sur la carte grise.

• Plaque d’immatriculation enduro

Fixation des plaques

La loi précise que les plaques d’immatriculation doivent être fixée au véhicule de façon inamovible. Concrètement, cela signifie qu’il est obligatoire de riveter ses plaques.

• Plaque moto à l’horizontale

Altération d’une plaque homologuée

Lorsque vous recevez vos plaques homologuées fabriquées par un marchand en ligne ou un centre auto, il vous est interdit de les altérer d’une façon ou d’une autre. Par exemple :

• Interdiction d’apposer des stickers sur la plaque, même si c’est pour recouvrir le logo régional et le numéro de département (c’est également valable si vous utilisez un visuel officiel)
• Interdiction d’apposer du scotch, de vaporiser toute substance (par exemple pour tenter d’échapper aux radars), de la recouvrir d’un film adhésif, etc.

Autres dispositions concernant la plaque

En plus d’être rivetées, les plaques ne peuvent pas être fixées à une inclinaison supérieure à 30°, pour des raisons de lisibilité. Elle doit également être éclairée. L’éclairage obligatoire de la plaque arrière est en vigueur depuis 1998. Toujours pour être lisible, tout propriétaire de véhicule doit nettoyer régulièrement ses plaques minéralogiques. La police plaque d’immatriculation doit être de type bâtons.

Plaque d’immatriculation illisible : règles et sanctions

Le format de la plaque d’immatriculation utilisée doit être homologué. Cela garantit un principe une bonne lisibilité. Pour que celle-ci soit assurée de nuit, le véhicule doit être équipé d’un éclairage de la plaque arrière. Il doit être suffisamment puissant pour faciliter la lisibilité de la plaque à 20 m. La lumière ne peut altérer la couleur du fond de la plaque. Elle doit donc être blanche.

On pose parfois sur le net des personnes qui demandent « comment rendre sa plaque d’immatriculation illisible« . Il existe bien des techniques que nous ne pouvons décrire. Car circuler avec une plaque illisible est passible d’une amende de quatrième classe. De plus, si vous altérez un caractère de façon à modifier votre numéro, vous pouvez être accusé d’usurpation de plaque ou doublette ! Dans ce cas, les sanctions sont beaucoup plus dures (voir ci-dessous). Si le numéro de la plaque ne peut être lu en raison d’un choc, d’un effacement avec le temps, il faut la remplacer.

• Une plaque d’immatriculation US illisible mais légale !

Plaque d’immatriculation abîmée

Quel risque si ma plaque d’immatriculation est abîmée ? Tout dépend de l’étendue des dégâts. Pour faire simple, une plaque minéralogique endommagée ne doit pas entraver sa bonne lisibilité. Si une plaque en alu est légèrement pliée, cela ne posera pas de problème. Si des caractères se détachent ou ne sont pas lisibles normalement, elle n’est pas lisible, donc non conforme.

Bien entendu, il y a une certaine dose d’appréciation qui est subjective. Le code de la route n’évoque pas spécifiquement le cas de la plaque d’immatriculation abîmée. Par contre, l’article R317-8 dit :

III. Chaque plaque doit être maintenue dans un état d’entretien permettant la lecture des inscriptions qu’elle comporte.

Une plaque détériorée illisible peut donc déboucher sur une sanction. Comme nous allons le voir, l’amende pour plaque d’immatriculation abîmée est de 135 €.

Contrôle technique et plaque d’immatriculation : les vérifications (abîmée, illisible, non conforme…)

Le contrôle technique dispose de 4 points de vérification pour s’assurer que la plaque d’immatriculation est conforme à la loi. Tout manquement engendre une défaillance majeure, donc une contre-visite.

Le contrôle technique va également vérifier le bon fonctionnement de l’éclairage de la plaque arrière.

Les amendes pour plaque non conforme

Lorsqu’une plaque d’immatriculation ne répond pas aux critères de conformité, elle est jugée non conforme. La même amende de 4e classe est donc appliquée à toutes ces infractions. Il vous en coûtera donc 135 € (ou 90 € dans le scénario de l’amende minorée). Si l’affaire doit passer devant la justice, la sanction financière maximale est de 750 €.

Fausses plaques : des risques accrus

Rouler avec une plaque non conforme vous expose à une amende de quatrième classe. Par contre, rouler avec une fausse plaque d’immatriculation est une infraction bien plus grave qui expose l’auteur à différentes sanctions. Voici l’amende pour fausse plaque d’immatriculation et les peines encourues.

En cas d’utilisation de fausses plaques d’immatriculation, le conducteur risque une peine de prison pouvant atteindre 5 ans. Le montant de l’amende peut atteindre 3.750 €. De plus, le juge peut prononcer une suspension du permis de conduire de 3 ans, ainsi que la saisie permanente du véhicule qui sera ensuite vendu aux enchères.

Pour une usurpation de plaque, les sanctions sont encore plus sévères. La peine d’emprisonnement peut alors atteindre 7 ans. La sanction financière peut s’élever jusqu’à 30.000 €. En ce qui concerne le permis de conduire, il peut être tout simplement annulé. Le véhicule peut également être confisqué et vendu.

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Et si j’ai modifié ma plaque ? Circuler avec une plaque d’immatriculation illisible est sanctionné

En cas de fausse inscription volontaire sur la plaque, on entre dans le cas de figure de la fausse plaque (voir ci-dessus). Ce délit est sévèrement puni. Si vous demandez comment rendre une plaque d’immatriculation illisible, réfléchissez-y à 2 fois !

Contester une amende pour plaque d’immatriculation illisible ?

Une telle contestation a peu de chances d’aboutir. Si vous avez la photo d’une plaque endommagée que vous jugez lisible, les probabilités que l’on vous donne raison sont faibles. Si la mauvaise visibilité de la plaque minéralogique était provoquée par de la saleté, ce sera votre parole contre celle d’un policier. Il est donc préférable de payer l’amende pour plaque d’immatriculation illisible (135 €, 90 € au tarif minoré).

Rouler sans plaques minéralogiques : quelles conséquences ?

Les sanctions prévues pour un véhicule qui roule sans plaque(s) sont curieusement les mêmes, que le véhicule soit immatriculé ou pas. Dans les 2 cas de figure, on vous demandera de régler un PV de 135 €. Rouler sans plaque d’immatriculation avant ou arrière, peu importe, dans les 2 cas la sanction est identique. La voiture ou la moto pourrait être immobilisé jusqu’à la présentation de la carte grise. En conclusion, il est donc « préférable » de rouler sans plaque qu’avec un numéro inventé ou usurpé. Même si la première option est moins discrète.

FAQ plaque non conforme

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A propos de l’auteur

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.