Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 21 avril 2021 - Mis à jour le 24 août 2022 - 3 min de lecture ⏳
Depuis 2018, le forfait post stationnement (FPS) a remplacé l’amende standard de 17 € pour défaut de paiement complet de la redevance de parking. Qui se charge d’émettre les FPS, qui collecte l’argent, à qui faut-il adresser une réclamation ? Aujourd’hui, nous nous penchons sur toutes les démarches, comme la contestation, qui entourent le forfait post stationnement.
Tout véhicule stationné dans une zone de parking payant et qui n’est pas en règle se voit infliger un FPS par la police municipale ou son représentant. Le forfait post stationnement est infligé lorsque :
Veuillez noter qu’en cas de stationnement gênant ou dangereux, un autre type d’amende est infligé. Dans ce cas, on entre dans le cadre du PV classique.
Habituellement, c’est la police municipale, ou un prestataire assermenté, qui se charge de relever les infractions quant au FPS. Le prix est fixé au niveau des communes, donc il varie fortement d’une ville à l’autre. Par exemple, le FPS non minoré est de 50 € à Paris. À Bordeaux, le tarif varie de 30 à 35 € en fonction du secteur.
Un forfait post stationnement peut être communiqué de 3 façons différentes :
Tout forfait post stationnement comporte les informations suivantes :
Lorsque vous payez rapidement (de 24 heures à moins de 5 jours, cela dépend des communes), l’amende FPS peut être minorée. De nouveau, le montant de la minoration est fixé localement. Si vous dépassez le délai prévu pour la minoration, le tarif normal s’applique. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour régler votre forfait post stationnement. Ce délai expiré (date de notification), une majoration s’applique. Elle est de minimum 50 €. Lorsque cela arrive, l’automobiliste reçoit un avertissement. S’il paye dans le mois qui suit, la majoration est réduite de 20 %. Ce délai échu, la majoration totale s’impose. De plus, les autorités peuvent engager des actions de recouvrement (par exemple saisie du véhicule avec opposition sur la carte grise (OTCI), saisie sur salaire, etc.)
Vu que le FPS est une compétence locale, les modalités de paiement varient d’une commune à l’autre. Il suffit de lire le forfait post stationnement pour connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous. Il est néanmoins possible de payer son forfait en ligne via le site stationnement.gouv.fr, qui centralise les FPS. Vous pouvez également payer :
Vu que de nombreux FPS sont automatisé via des voitures LAPI, les erreurs sont loin d’être rares. Carte de résident qui dispense de payer la redevance de stationnement, voitures électriques bénéficiant du parking gratuit, véhicules pour personnes handicapées ou redevance payée… Voici comment contester un FPS.
Vous disposez d’un délai d’un mois à la notification du FPS. Vous devez introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’adresse d’envoi se trouve sur le FPS, ainsi que les modalités. Vous devrez joindre à votre dossier
Si vous voulez contester un FPS majoré, vous devez directement saisir la commission du contentieux (voir ci-dessous).
Si le Rapo est rejeté par votre commune, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Pour ce faire, vous disposez d’un mois après l’émission de la décision concernant votre Rapo. Vous pouvez le faire :
Si vous êtes de Limoges, vous pouvez également le faire sur place en vous rendant dans les locaux de la Commission, au 2 rue Édouard Michaud. Attention, vous devez envoyer un dossier par FPS.
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Bonjour, Je n'ai pas payer mon stationnement et j'ai était verbaliser mais à ce jour je n'ai tjs pas reçu l'amende cela date du mois de décembre Où puis-je me renseigner pour savoir si j'ai vraiment était verbaliser car j'ai appeler antaï qui me dit qu'ils ont 12 mois pour envoyer les amendes mais elles vont être majorés si le délai des 3 mois est dépasser donc est il possible de savoir avec le trésor public ou notre immatriculation de véhicule si ont a était verbaliser,je viens de changer mon adresse sur ma carte grise, Merci d'avance pour votre réponse, Bien cordialement
Il est possible de savoir si on a un PV majoré en demandant un relevé de ses amendes aux impôts du département concerné.
Bonjour, j’ai reçu un fps de 75€ datant du 15/02/2023 à 11h06 sur 2 rue titon Paris 11, c’est bizarre car je vis à Amiens et j’étais à mon travail. D’après tout ce que je lis, c’est quasiment impossible. Quoi faire? Ce qui m’inquiète est que si je décide de payer, que cela m’arrive encore.
Il s'agit plus que probablement d'une usurpation de plaque. Allez porter plainte, demandez une attestation de votre employeur qui certifie que vous étiez sur votre lieu de travail au moment des faits pour contester le PV au titre de l'usurpation. Si cela devait se reproduire, vous pourrez obtenir un nouveau numéro d'immatriculation au titre de l'usurpation de votre plaque. Vous aurez besoin d'une copie de la plainte et des PV, donc conservez-les.
Bonjour Je vendu mon véhicule le 13/09/2020 pour pièce , carte grise barrée , à la société Auto xxx, xxxx Marseille, et envoyer le papier de cession à la préfecture de Marseille . Cette société utilise ce véhicule car je reçois des amende directement majoré. J ai envoyé à chaque foi la copie de cession du véhicule mais je reçois encore les amende majoré . Comment faire pour que les amendes directement à cette société. Merci d’avance
La préfecture n'est plus compétente pour l'immatriculation depuis des années. Vous devez faire une déclaration de cession en ligne.
Bonjour. Je viens de recevoir un avis de société de recouvrement (sans recommandé ni avis de réception) pour des stationnements non payés. Je n'ai jamais reçu d'avis de contravention ni de relances quelconques bien que ma carte grise soit à jour d'adresse ???? Je ne sais pas quoi faire
L'avis ne mentionne-t-il pas comment contester ? S'il n'y a pas d'information, contactez la société de recouvrement. Il pourrait s'agir d'amendes concernant un ancien véhicule que vous avez vendu.
Majoration de PCF Majoration de pv que je conteste et saisie sur retraite
Bonjour Je suis résidente , j’ai fait une demande de renouvellement d’abonnement, en attendant, j’ai mis 2 e par jour au tarif résident donc, j’ai reçu presque 20 PV de 17 e me disant que le montant est insuffisant !! Je vis faire un recours bien sur, pouvez vous me conseiller svp ?
Nous ignorons comment votre cas sera traité par les autorités locales, désolé.
Que faire quand les emplacements désignés n'existent pas ? par exemple : 4 Pl. Falguière 75015 Paris ou au 66 rue de la procession, devant une école maternelle protégé par des barrières Vigipirate etc. Pouvez-vous m'expliquer comment une personne âgée, handicapée, au rayon de marche limité à 300m., vivant seule, sans scanner (car par il paraît qu'on peut contester par voie électronique?!) peut contester 16 fps dont 7 reposent sur des motifs mensongers, autrement qu'en se rendant à un bureau de poste (à 500m 2x500m= 1 km) faisant la queue debout, payant de notre poche la LR/AR (16x7=112€) et tout ça à condition d'avoir payé d'avance l'amende ? On nous considère comme des citoyens de second ordre, coupables jusqu'à preuve du contraire ! Je dispose d'un dossier complet comportant en plus des documents basiques (CMI stationnement, carte grise etc) de nombreuses preuves de ma bonne foi. Je tiens ce dossier à votre disposition et sollicite un contact avec votre directeur M. Olivier BREGATTA , qui, suite à ma contestation du fps 50001600019222117041159 m'a annoncé le 20 juin l'annulation de cette amende. Le motif invoqué par STREETEO est toujours le même "absence ou insuffisance du paiement immédiat de la "redevance" mais de QUELLE redevance alors que la CMI me donne le droit de "stationner gratuitement sur toute place payante ouverte au public et sans limite de durée. Décidément lesdits agents manquent singulièrement d'imagination, au point que leurs "managers" leur ont donné consigne de varier les motifs. Pour finir je vous invite à cliquer sur ce lien https://www.youtube.com/results?search_query=fraude+streeteo qui donne une idée du modus operandi de cette société, déjà condamnée en 2018 à la suite d'une plainte du parquet de Paris au motif de "escroquerie" et "faux et usage de faux" (et emploi d'agents non assermentés). A l'heure actuelle ces agents SONT assermentés et aux chefs d'accusation déjà mentionnés on peut ajouter "escroquerie en bande organisée" et "parjure". Cordialement
Bonjour, Je n’ai pas payé mon amende fps donc j’étais majoré à 50€. Mais depuis j’ai déménagé et impossible donc de recevoir les lettres de relance. J’ai reçu un courrier de la banque comme quoi j’allais être prélever directement sur mon compte. Je me demande donc de quelle somme. Car ça fait déjà plus d’1 an. J’espère que ça ne dépassera pas les 50€. Avez vous une idée si la majoration augmente avec le temps ou si c’est maximum 50€ Merci bcp
Il faut poser la question à la mairie en question, vu que les montants des FPS et des majorations sont définis localement.
1/On me demande les 26 chiffres de l'avis de paiement . OK. Puis les 2 chiffres de la clé: je ne les trouve pas 2/A quelle adresse puis-je envoyer n chèque de règlement?
Contactez l'organisme qui a émis le FPS.
Bonjour je ne dispose pas d’un numéro de télépaiement sur le FPS mais uniquement du numéro à 12 chiffres. Je n’arrive pas à le payer
Il faudrait contacter l'entité qui a émis le FPS.
Que penser de Streeteo et de ses abus ? Comment se fait-il que le RAPO soit traité par Streeteo et non pas par la mairie ? Malgré 2 jugements rendus en ma faveur par la CCSP, la municipalité ne bouge toujours pas … mépris de la justice et de l’administré. ( fps du 13/02/19 !!)
Garde t’on le bénéfice de la minoration du FPS en cas de dépôt d’un RAPO s’il est payé à la réception d’une notification de rejet de ce RAPO ? Merci
Nous n'avons pas trouvé l'information sur plusieurs ressources officielles. Cela est peut-être dû au fait que les procédures peuvent varier d'un endroit à l'autre. Nous vous conseillons de contacter l'entité qui est responsable des RAPO dans la commune vous avez pris le FPS pour obtenir une information fiable.
Bonjour, J'ai contesté une amande de stationnement qui m'a était favorable. MA maman avait bien payé son stationnement mais avait rajouté une lettre par erreur. Ont ma demandé des justificatifs notamment 1 RIB pour que je sois remboursé sur mon compte et depuis je n'ai plus de nouvelle et toujours pas le moindre remboursement sur mon compte est ce normal . Car cela fait maintenant plus de 3 mois . Pourriez vous me tenir informé. xxx
Nous ne sommes pas compétents en tant que société privée d'immatriculation, merci de contacter le service concerné.
je ne reçois pas mon FPS je commence a m inquieter pouvez vous m aider a le recevoir pour le payer
Il faut contacter l'entité qui a émis le FPS.
J'ai reçu un FPS avec une date d'envoi du 20/01/2022, pour une constatation le 14/01/2021. Y-a-t-il un délai de prescription pour l'envoi d'un FPS?
L'État dispose d'un an entre la constatation d'une infraction et la première notification de celle-ci.
Bonjour, J'ai reçu plusieurs FPS par lettre postale, seulement il y en a une que je ne retrouve plus. Y'a t-il un moyen de retrouver toutes mes FPS en ligne ? Cordialement.
Il faut soit vous adresser à l'entité qui gère localement les FPS, soit à la trésorerie de la région concernée si les FPS de cette ville sont gérés par l'ANTAI. Il n'y a pas d'outil en ligne, malheureusement.
Bonjour, J’ai reçu une amende de 35 euros pour absence de disque. Je vais la régler mais puis je envoyée une timbre fiscal de 45 euros que j’ai acheté il y a quelques mois et dont je ne me suis pas servie. Vous avez bien compris qu’il y a un différentiel. Personnellement, je me fiche de perdre 10 euros. Mais quel sera la réaction du Trésor Public ? Bien cordialement .
L'amende sera réglée, donc pas de souci. Par contre assurer-vous que vous pouvez bien payer par ce moyen de paiement : "Le timbre amende continuera d’être vendu sous format papier pour permettre le paiement des contraventions quand elles sont établies sur les carnets à souche de verbalisation" (source : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/le-timbre-fiscal-papier-est-supprime-en-metropole-depuis-le-1er-janvier-2019)
j'ai effectué une contestation fps le 4 octobre par lettre recommandée où puis je consulter où en est ma demande? salutation merci
Veuillez passer par cette page de l’ANTAI https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumeroconsultation?lang=fr
Madame, Monsieur, Le 28 septembre 2021 je me suis rendu au restaurant du cœur qui se trouve au 31 rue Lacepede 63000 clermont-ferrand où je fais du bénévolat étant donné que je ne travaille pas je donne mon temps aux autres, ce jour là je n avait pas de monnaie pour payer mon stationnement j ai donc eu une amende de 20 euros que j ai du payé par chèque Je demande un peu de votre compréhension Et vous demande de bien vouloir me rembourser En vous remerciant Cordialement
Nous sommes un prestataire privé de l’immatriculation, nous ne sommes donc pas compétents concernant les amendes. Pour contester votre amende, veuillez vous référer à ce qui est dit dans cet article.
Bonjour, Je n'ai pas payé mon avis de FPS, je vais donc recevoir un majorée d'un montant de 50 €, j'aurai aimé savoir dans quels délais je vais recevoir le courrier ? je vous remercie
Habituellement cela prend quelques jours après dépassement du délai.
je n'arrive pas à régler mon FPS (Fontainebleau) par téléphone car il n'y a pas de clé indiqué sur l'avis
Dans ce cas vous devez contacter le service afin d'en obtenir une.
J’ai eu une amende car j’ai mis mon ticket a 15h04 alors qu’ils sont passer physiquement sur mon véhicule a 15h02, vu la lenteur des appareils.. Pour 2min et 59sec pensez vous que je puisse la contester ? Merci. AP
C'est fort aléatoire, impossible de dire quels sont vos chances.
Bonjour, j ai été verbalisée d une amende FPS que je souhaite régler. Hors j ai dépassé le délais pour retourner payer sur l horodateur et ma carte grise n est pas à la bonne adresse. Comment récupérer le numéro de ma contravention pour pouvoir régler. J ai uniquement le numéro figurant sur le ticket FPS de 26 chiffres. Merci de votre aide
Cela dépasse malheureusement notre champ de compétences. L'ANTAI pourrait peut être vous en dire plus.
je viens de recevoir un avis de stationnement Forfait de Post-Stationnement (FPS) envoyé le 16/06 reçu le 22/06. Je suis dans les temps pour avoir la réduction de 30% (bon payeur) Est-ce que je déduit directement de montant de 10.50€ sur les 35.00€ soit 24.50€ par chèque. MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE sinon je ne serai plus dans les temps.
Les modalités de paiement des FPS varient en fonction de l'entité émettrice, il faut les vérifier sur le PV.