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Forfait post stationnement : focus sur ce PV pour parking impayé (FPS)

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 21 avril 2021 - 3 min de lecture ⏳

PV sur l'essuie-glace

Depuis 2018, le forfait post stationnement (FPS) a remplacé l’amende standard de 17 € pour défaut de paiement complet de la redevance de parking. Qui se charge d’émettre les FPS, qui collecte l’argent, à qui faut-il adresser une réclamation ? Aujourd’hui, nous nous penchons sur toutes les démarches, comme la contestation, qui entourent le forfait post stationnement.

FPS : de quoi s’agit-il ?

Tout véhicule stationné dans une zone de parking payant et qui n’est pas en règle se voit infliger un FPS par la police municipale ou son représentant. Le forfait post stationnement est infligé lorsque :

  • Le véhicule n’a pas payé le parking
  • Le véhicule a excédé le temps de stationnement imparti

Veuillez noter qu’en cas de stationnement gênant ou dangereux, un autre type d’amende est infligé. Dans ce cas, on entre dans le cadre du PV classique.

Qui verbalise, combien coûte un forfait post stationnement ?

Habituellement, c’est la police municipale, ou un prestataire assermenté, qui se charge de relever les infractions quant au FPS. Le prix est fixé au niveau des communes, donc il varie fortement d’une ville à l’autre. Par exemple, le FPS non minoré est de 50 € à Paris. À Bordeaux, le tarif varie de 30 à 35 € en fonction du secteur.

Comment est-on notifié d’un FPS ?

Un forfait post stationnement peut être communiqué de 3 façons différentes :

  • Envoi par email au titulaire de la carte grise
  • Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
  • En accrochant l’amende à l’essuie-glace du pare-brise

Que doit comporter un FPS ?

Tout forfait post stationnement comporte les informations suivantes :

  • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
  • Date et heure de l’infraction
  • Lieu de l’infraction
  • Numéro d’immatriculation de la voiture incriminée
  • Prix à payer
  • Heure de fin de validité du FPS
  • Service auprès duquel le FPS doit être payé
  • Les minorations possibles de l’amende en cas de règlement rapide
  • Moyens de paiement et date limite de paiement
  • Informations concernant les modalités de contestation

Qu’est-ce qu’un FPS minoré, standard et majoré ? Quel délai de paiement ?

Lorsque vous payez rapidement (de 24 heures à moins de 5 jours, cela dépend des communes), l’amende FPS peut être minorée. De nouveau, le montant de la minoration est fixé localement. Si vous dépassez le délai prévu pour la minoration, le tarif normal s’applique. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour régler votre forfait post stationnement. Ce délai expiré (date de notification), une majoration s’applique. Elle est de minimum 50 €. Lorsque cela arrive, l’automobiliste reçoit un avertissement. S’il paye dans le mois qui suit, la majoration est réduite de 20 %. Ce délai échu, la majoration totale s’impose. De plus, les autorités peuvent engager des actions de recouvrement (par exemple saisie du véhicule avec opposition sur la carte grise (OTCI), saisie sur salaire, etc.)

Comment payer un FPS ?

Vu que le FPS est une compétence locale, les modalités de paiement varient d’une commune à l’autre. Il suffit de lire le forfait post stationnement pour connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous. Il est néanmoins possible de payer son forfait en ligne via le site stationnement.gouv.fr, qui centralise les FPS. Vous pouvez également payer :

  • Par téléphone au 0811 10 10 10
  • Par chèque, en l’envoyant au Trésor public (en joignant la carte de paiement)
  • Au guichet du centre des finances publiques renseigné sur le FPS

Comment contester un FPS ?

Vu que de nombreux FPS sont automatisé via des voitures LAPI, les erreurs sont loin d’être rares. Carte de résident qui dispense de payer la redevance de stationnement, voitures électriques bénéficiant du parking gratuit, véhicules pour personnes handicapées ou redevance payée… Voici comment contester un FPS.

Vous disposez d’un délai d’un mois à la notification du FPS. Vous devez introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). L’adresse d’envoi se trouve sur le FPS, ainsi que les modalités. Vous devrez joindre à votre dossier

  • Une copie du FPS que vous contestez
  • Une copie de la carte grise du véhicule verbalisé
  • Si le PV ne vous concerne pas, copie du certificat de cession de la voiture
  • Des explications et preuves quant aux motifs de la contestation (par exemple votre carte de parking résident)

Si vous voulez contester un FPS majoré, vous devez directement saisir la commission du contentieux (voir ci-dessous).

Que faire si ma contestation est rejetée ?

Si le Rapo est rejeté par votre commune, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Pour ce faire, vous disposez d’un mois après l’émission de la décision concernant votre Rapo. Vous pouvez le faire :

  • En ligne via ce lien : contester FPS via CCSP
  • Par courrier en envoyant votre dossier à l’adresse suivante : CCSP – TSA 51544 – 87021 Limoges Cedex 9

Si vous êtes de Limoges, vous pouvez également le faire sur place en vous rendant dans les locaux de la Commission, au 2 rue Édouard Michaud. Attention, vous devez envoyer un dossier par FPS.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • AP dit

    J’ai eu une amende car j’ai mis mon ticket a 15h04 alors qu’ils sont passer physiquement sur mon véhicule a 15h02, vu la lenteur des appareils.. Pour 2min et 59sec pensez vous que je puisse la contester ? Merci. AP

    • Eplaque dit

      C'est fort aléatoire, impossible de dire quels sont vos chances.

  • Delaunay dit

    Bonjour, j ai été verbalisée d une amende FPS que je souhaite régler. Hors j ai dépassé le délais pour retourner payer sur l horodateur et ma carte grise n est pas à la bonne adresse. Comment récupérer le numéro de ma contravention pour pouvoir régler. J ai uniquement le numéro figurant sur le ticket FPS de 26 chiffres. Merci de votre aide

    • Eplaque dit

      Cela dépasse malheureusement notre champ de compétences. L'ANTAI pourrait peut être vous en dire plus.

  • ANNIK GARDEL dit

    je viens de recevoir un avis de stationnement Forfait de Post-Stationnement (FPS) envoyé le 16/06 reçu le 22/06. Je suis dans les temps pour avoir la réduction de 30% (bon payeur) Est-ce que je déduit directement de montant de 10.50€ sur les 35.00€ soit 24.50€ par chèque. MERCI DE VOTRE REPONSE RAPIDE sinon je ne serai plus dans les temps.

    • Eplaque dit

      Les modalités de paiement des FPS varient en fonction de l'entité émettrice, il faut les vérifier sur le PV.