CCSP Limoges : en cas de contestation FPS, armez-vous de patience
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 24/06/2022
Les PV concernant le forfait post stationnement sont une compétence locale. En cas d’échec du recours auprès de la commune de la ville, on peut saisir la commission du contentieux du stationnement payant. La CCSP deLimoges traite les dossiers de toute la France. Vu le manque d’effectifs, il faut parfois attendre des mois pour obtenir une réponse.
Commission du contentieux du stationnement payant : de quoi s’agit-il ?
La CCSP a été créée le 1er janvier 2018. Sa mission est de traiter toutes les contestations concernant les amendes de forfait post stationnement. Au départ, on avait anticipé un volume de 100.000 dossiers à traiter par an. En 2021, la commission du contentieux du stationnement payant en a reçu 160.000.
Les effectifs ont bien été renforcés, mais cela reste insuffisant pour faire face à la croissance des litiges. On soupçonne la multiplication des contrôles automatisés, source d’erreur, d’être la raison derrière cette explosion des contestations.
Rappel sur la procédure de contestation d’un FPS
Avant de saisir la CCSP de Limoges, il faut enregistrer ce que l’on appelle un RAPO auprès de l’entité locale. Le recours administratif préalable obligatoire doit être fait dans le mois qui suit la notification du FPS. Vous devez recevoir une réponse dans le mois qui suit. Si le recours est accepté, vous recevez un avis de paiement d’une valeur de zéro euro. En cas de rejet, vous pouvez saisir alors la commission du contentieux du stationnement payant.
Les motifs de recours auprès de la CCSP de Limoges en cas de rejet du RAPO
Plusieurs raisons peuvent motiver des automobilistes à introduire un recours à Limoges. Voici les motifs les plus courants, ainsi que la réponse que vous risquez de recevoir, d’après les déclarations de Marianne Pouget, présidente de la commission.
Erreur dans le numéro de plaque d’immatriculation
Si vous avez bien payé le stationnement, mais que vous avez fait une erreur de saisie dans le numéro de plaque d’immatriculation, un recours introduit à la CCSP de Limoges sera accepté. Il faut bien entendu prouver l’erreur, en fournissant une copie du ticket.
FPS infligé à une personne handicapée : la CCSP de Limoges est très flexible
Si une personne handicapée a été verbalisée, son recours sera accepté. Même si elle a oublié de s’enregistrer à la commune, ou de mettre en évidence leur justificatif sur le tableau de bord.
Déclaration de cession faite en retard, ou pas faite
En cas de vente d’un véhicule d’occasion, tant que l’acheteur ne fait pas le changement de titulaire, la carte grise reste au nom de l’ancien propriétaire. C’est donc ce dernier qui reçoit les PV. On peut les contester en fournissant une copie de l’accusé d’enregistrement de la cession. En l’absence de ce justificatif, il est impossible d’annuler un FPS pour un véhicule qui ne vous appartient plus. Il est donc inutile de contester auprès de la CCSP si vous n’avez pas fait la cession : votre dossier sera automatiquement rejeté.
Combien de temps pour un recours FPS auprès de la CCSP de Limoges ?
Pour un recours RAPO, une réponse doit être apportée dans un mois. Il n’y a par contre pas de délai en cas de recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant. Vu les nombreux dossiers en attente, cela peut traîner. D’après la CCSP, les dossiers les plus anciens toujours ouverts sont vieux de… 2 ans.
Bien entendu, cela peut aller beaucoup plus vite. Pour les affaires simples, c’est le cas. Les voitures avec lecteur automatique de plaque d’immatriculation (LAPI), qui verbalisent à la volée, sont probablement responsables. Et vu qu’aucune embauche n’est prévue en 2022, la situation de la CCSP de Limoges ne risque pas de s’améliorer de sitôt.
Les questions des utilisateurs
Michelot
3 mars 2025
Eplaque
3 mars 2025
CHAVRE
4 mars 2024
Je me permets de vous envoyer ce mail suite à ma demande concernant mon dossier,
Je vendu mon véhicule depuis 17 décembre 2022 à 18h08 à xx je bien faire la déclaration de cession numéro d’immatriculation Bxxxx je continue à recevoir des amendes et pourtant le véhicule n’est plus à moi , je vous demande humblement d effacer ou supprimer ou annuler mon nom et mon prénom à ce sujet eh procédez à la personne concernée ,je vous remercie cordialement
Eplaque
5 mars 2024
Amel
29 novembre 2023
J'ai eu 3 PV le même jour et au même emplacement et même horodateur.
J'ai une un avis favorable pour un des 3 FPS de la part de la commission de contentieux.
Je me rends compte aujourd'hui que j'avais rempli le formulaire administratit ( RAPO ) avec le FPS de celui qui m'a été remboursé après 2 ans de ma demande.
Faut il reprendre tout à zéro avec les deux autres PV ?
Eplaque
30 novembre 2023
Rames
28 novembre 2023
Eplaque
29 novembre 2023
RIVIERE Michel
9 octobre 2023
Merci de bien vouloir me dire où en est mon dossier n° xxx concernant un recours auprès de la commission
Eplaque
9 octobre 2023
Mordacq
5 octobre 2023
Je n'ai aucune nouvelle de mon dossier numéro 21133544.Merci de m'informer du résultat de ma contestation.
Belle fin de journée à vous.
xxx
Eplaque
6 octobre 2023
Uma
30 août 2023
Garnier Suzon
17 mars 2023
On a prélevé 500 euro sur mon compte pour 3 pv stationnement majorés.
Or je n'ai jamais reçue ces pv ni les rappel ni rien.
J'ai ecrit en recommandé avec Ar ( bien reçue) à votre commission le 31 janvier vous en avez accusé réception.
Aujourd'hui le 17 mars aucune nouvelle...c'est normal?
Que dois je faire?
Merci pour votre reponse éclairée.
Eplaque
20 mars 2023
Boudrag
10 février 2023
J'ai déjà contesté des amendes je nais pas reçu de réponse.
Numéro amendes : xxxxx
xxxx
Cordialement.
Eplaque
13 février 2023
LEROY
30 janvier 2023
Eplaque
31 janvier 2023
Bensimon
8 janvier 2023
Bonjour suite à mon recours pour infractions
Résidentiel à la commission depuis plus de 18 mois j’attends toujours que mon dossier soit traiter en attente d’une régularisation.
Veuillez m’informer du délai de traitement.
Cordialement
Eplaque
9 janvier 2023
Ottenwaelter
8 décembre 2022
Ma femme handicapée depuis peu a eu 4 contraventions devant l'hopital Pompidou (A Paris)ou elle se rendait pour son traitement.J'ai fait une 1ère demande pour ses annulations mais a été refusées par Paris.J'ai donc envoyé en recommandé 4 courriers au CCSP tsa 51544 à Limoges au mois d 'octobre, pour l'instant pas de réponse. Je voudrais savoir si je dois payer ces amendes ou attendre la décision de la commission. Je vous signale en plus que ma femme est à l'hopital en ce moment. Je vous remercie pour votre réponse
Cordialement
Eplaque
9 décembre 2022