CCSP Limoges : en cas de contestation FPS, armez-vous de patience

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 24/06/2022

Les PV concernant le forfait post stationnement sont une compétence locale. En cas d’échec du recours auprès de la commune de la ville, on peut saisir la commission du contentieux du stationnement payant. La CCSP de Limoges traite les dossiers de toute la France. Vu le manque d’effectifs, il faut parfois attendre des mois pour obtenir une réponse.

Commission du contentieux du stationnement payant : de quoi s’agit-il ?

La CCSP a été créée le 1^er janvier 2018. Sa mission est de traiter toutes les contestations concernant les amendes de forfait post stationnement. Au départ, on avait anticipé un volume de 100.000 dossiers à traiter par an. En 2021, la commission du contentieux du stationnement payant en a reçu 160.000.

Les effectifs ont bien été renforcés, mais cela reste insuffisant pour faire face à la croissance des litiges. On soupçonne la multiplication des contrôles automatisés, source d’erreur, d’être la raison derrière cette explosion des contestations.

Rappel sur la procédure de contestation d’un FPS

Avant de saisir la CCSP de Limoges, il faut enregistrer ce que l’on appelle un RAPO auprès de l’entité locale. Le recours administratif préalable obligatoire doit être fait dans le mois qui suit la notification du FPS. Vous devez recevoir une réponse dans le mois qui suit. Si le recours est accepté, vous recevez un avis de paiement d’une valeur de zéro euro. En cas de rejet, vous pouvez saisir alors la commission du contentieux du stationnement payant.

Les motifs de recours auprès de la CCSP de Limoges en cas de rejet du RAPO

Plusieurs raisons peuvent motiver des automobilistes à introduire un recours à Limoges. Voici les motifs les plus courants, ainsi que la réponse que vous risquez de recevoir, d’après les déclarations de Marianne Pouget, présidente de la commission.

Erreur dans le numéro de plaque d’immatriculation

Si vous avez bien payé le stationnement, mais que vous avez fait une erreur de saisie dans le numéro de plaque d’immatriculation, un recours introduit à la CCSP de Limoges sera accepté. Il faut bien entendu prouver l’erreur, en fournissant une copie du ticket.

FPS infligé à une personne handicapée : la CCSP de Limoges est très flexible

Si une personne handicapée a été verbalisée, son recours sera accepté. Même si elle a oublié de s’enregistrer à la commune, ou de mettre en évidence leur justificatif sur le tableau de bord.

Déclaration de cession faite en retard, ou pas faite

En cas de vente d’un véhicule d’occasion, tant que l’acheteur ne fait pas le changement de titulaire, la carte grise reste au nom de l’ancien propriétaire. C’est donc ce dernier qui reçoit les PV. On peut les contester en fournissant une copie de l’accusé d’enregistrement de la cession. En l’absence de ce justificatif, il est impossible d’annuler un FPS pour un véhicule qui ne vous appartient plus. Il est donc inutile de contester auprès de la CCSP si vous n’avez pas fait la cession : votre dossier sera automatiquement rejeté.

Combien de temps pour un recours FPS auprès de la CCSP de Limoges ?

Pour un recours RAPO, une réponse doit être apportée dans un mois. Il n’y a par contre pas de délai en cas de recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant. Vu les nombreux dossiers en attente, cela peut traîner. D’après la CCSP, les dossiers les plus anciens toujours ouverts sont vieux de… 2 ans.

Bien entendu, cela peut aller beaucoup plus vite. Pour les affaires simples, c’est le cas. Les voitures avec lecteur automatique de plaque d’immatriculation (LAPI), qui verbalisent à la volée, sont probablement responsables. Et vu qu’aucune embauche n’est prévue en 2022, la situation de la CCSP de Limoges ne risque pas de s’améliorer de sitôt.

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Les questions des utilisateurs

CHAVRE

4 mars 2024

Madame monsieur bonjour Je me permets de vous envoyer ce mail suite à ma demande concernant mon dossier, Je vendu mon véhicule depuis 17 décembre 2022 à 18h08 à xx je bien faire la déclaration de cession numéro d’immatriculation Bxxxx je continue à recevoir des amendes et pourtant le véhicule n’est plus à moi , je vous demande humblement d effacer ou supprimer ou annuler mon nom et mon prénom à ce sujet eh procédez à la personne concernée ,je vous remercie cordialement

Eplaque

5 mars 2024

Nous sommes un prestataire privé carte grise.

Amel

29 novembre 2023

Bonjour, J'ai eu 3 PV le même jour et au même emplacement et même horodateur. J'ai une un avis favorable pour un des 3 FPS de la part de la commission de contentieux. Je me rends compte aujourd'hui que j'avais rempli le formulaire administratit ( RAPO ) avec le FPS de celui qui m'a été remboursé après 2 ans de ma demande. Faut il reprendre tout à zéro avec les deux autres PV ?

Eplaque

30 novembre 2023

Nous l'ignorons, il faudrait contacter le service concerné pour voir comment cela peut s'arranger.

Rames

28 novembre 2023

Bonjour . J'ai reçu une amende pour stationnement impayé ? a Grenoble !? cette amende date du 24 Mars 2023 , le véhicule concerné est bien le mien et aussi la bonne immatriculation . Mais je n'étais pas a Grenoble ce jour là et je ne suis jamais allé a Grenoble . Il s'agit d'une erreur de lecture de plaque , le véhicule concerné est ancien (33 ans) . Je n'arrive pas a contester cette erreur de la police ? ce jour là j'étais présent a mon travail a Toulouse . Que dois je faire ? Merci

Eplaque

29 novembre 2023

Demandez une attestation de votre employeur qui stipule que vous étiez avec votre véhicule au travail ce jour-là, et contestez. Pour appuyer votre requête, vous pouvez également joindre une copie de déclaration de plainte pour usurpation de plaque. S'il s'avère que quelqu'un utilise vraiment votre numéro d'immatriculation et qu'il ne s'agit pas d'une erreur de lecture LAPI, la plainte sera utile pour demander l'attribution gratuite d'un nouveau numéro.

RIVIERE Michel

9 octobre 2023

Bonjour, Merci de bien vouloir me dire où en est mon dossier n° xxx concernant un recours auprès de la commission

Eplaque

9 octobre 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise.

Mordacq

5 octobre 2023

Bonjour Je n'ai aucune nouvelle de mon dossier numéro 21133544.Merci de m'informer du résultat de ma contestation. Belle fin de journée à vous. xxx

Eplaque

6 octobre 2023

En tant que prestataire privé carte grise nous ne sommes pas compétents.

Uma

30 août 2023

Bonjour je souhaite faire par voie de recours une lettre que j'aimerais adresser à une personne physique car la seule adresse que j'ai aujourd'hui et commission du contentieux du stationnement payant or lorsque je formule à un courrier j'ai besoin de l'adresser à une personne physique ayant un nom et un prénom dans ce cas pourriez-vous me donner ou connaîtriez vous le nom et prénom de la chef qui du service de la Commission du contentieux à Limoges? merci
Garnier Suzon

17 mars 2023

Bonjour, On a prélevé 500 euro sur mon compte pour 3 pv stationnement majorés. Or je n'ai jamais reçue ces pv ni les rappel ni rien. J'ai ecrit en recommandé avec Ar ( bien reçue) à votre commission le 31 janvier vous en avez accusé réception. Aujourd'hui le 17 mars aucune nouvelle...c'est normal? Que dois je faire? Merci pour votre reponse éclairée.

Eplaque

20 mars 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise, il faudrait vous adresser au service concerné.

Boudrag

10 février 2023

Bonjour, J'ai déjà contesté des amendes je nais pas reçu de réponse. Numéro amendes : xxxxx xxxx Cordialement.

Eplaque

13 février 2023

Nous sommes un prestataire privé carte grise, il faut vous adresser au service concerné.

LEROY

30 janvier 2023

Bonjour, j ai déjà écrit a 2 reprises pour la contestation de frais de fourrière, 127,69 €, datant du 31/07/2022, et j attends toujours mon rembourst (réf PV xxxx), contesté en ligne le 10/08/2022. J attends votre retour, et le rembourst frais fourriere qui m est du

Eplaque

31 janvier 2023

Nous sommes une société privée d'immatriculation.

Bensimon

8 janvier 2023

xxx Bonjour suite à mon recours pour infractions Résidentiel à la commission depuis plus de 18 mois j’attends toujours que mon dossier soit traiter en attente d’une régularisation. Veuillez m’informer du délai de traitement. Cordialement

Eplaque

9 janvier 2023

Nous sommes une société privée d'immatriculation, il faut vous adresser directement à l'organisme concerné.

Ottenwaelter

8 décembre 2022

Bonjour Ma femme handicapée depuis peu a eu 4 contraventions devant l'hopital Pompidou (A Paris)ou elle se rendait pour son traitement.J'ai fait une 1ère demande pour ses annulations mais a été refusées par Paris.J'ai donc envoyé en recommandé 4 courriers au CCSP tsa 51544 à Limoges au mois d 'octobre, pour l'instant pas de réponse. Je voudrais savoir si je dois payer ces amendes ou attendre la décision de la commission. Je vous signale en plus que ma femme est à l'hopital en ce moment. Je vous remercie pour votre réponse Cordialement

Eplaque

9 décembre 2022

Il n'y a pas de consignation pour les PV de stationnement, donc un prépaiement n'est pas requis pour contester. Pour le le reste nous ne pouvons nous prononcer, nous sommes simplement une société privée d'immatriculation.