Paiement carte grise : les méthodes
Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳
Le 09/02/2022 - Mis à jour le 26/02/2024
L’établissement d’une carte grise est soumis au règlement de diverses taxes et de redevance obligatoires. Il s’agit notamment de la taxe régionale, la taxe parafiscale, l’écotaxe, la taxe de gestion et la redevance d’acheminement. À l’époque où la demande de carte grise pouvait encore se faire en préfecture, le paiement s’effectuait en espèce ou par chèque. Mais, depuis la dématérialisation effective des démarches le 6 novembre 2017 via l’ANTS, le paiement carte grise se fait uniquement en ligne.
Comment payer sa carte grise sur l’ANTS en 2023 ?
En date du 18 janvier 2023, seul le paiement carte grise par carte bancaire est valide sur le site de l’ANTS. L’Agence nationale des titres sécurité est en train de travailler sur l’ajout d’une autre méthode de paiement carte grise. À savoir le prélèvement. Cependant, il n’est toujours pas possible pour les particuliers de payer sa carte grise par prélèvement bancaire en 2023. Et ce malgré le fait que cette méthode devait entrer en vigueur en juin 2020. Les chèques ne sont pas acceptés.
Vous pouvez bénéficier d’autres facilités de paiement via les prestataires agréés. À savoir les paiements en liquide pour les agences spécialisées dans la carte grise, les paiements par chèque, les paiements par virement bancaire, les paiements carte grise en plusieurs fois, par exemple.
Qui peut payer la carte grise ?
Sur l’ANTS, vous devez simplement procéder au paiement via une carte bancaire valable. Il n’est pas stipulé qu’elle doit être au nom du titulaire de la carte grise. Le paiement peut donc être fait par votre conjoint, un membre de votre famille, un ami… Si vous n’avez pas de compte France Connect, cette même personne peut même introduire le dossier en votre nom, et faire elle-même le paiement carte grise.
Les méthodes de paiement carte grise d’Eplaque
Eplaque, agence carte grise agréée par le ministère de l’Intérieur, vous propose des formalités d’immatriculation simples, notamment en termes de paiement. Voici les méthodes offertes :
- Paiement carte grise par chèque
- Règlement carte grise par carte de crédit ou de débit
- Paiement carte grise en plusieurs fois (via carte de crédit) à partir de 100 €
Comment payer sa carte grise en espèces ?
Il est possible de faire son paiement carte grise en espèces. Mais pour cela, vous devrez vous rendre dans une agence habilitée spécialisée dans les démarches d’immatriculation. Si vous habitez près d’une ville ou d’une commune de taille respectable, il y a probablement un guichet carte grise quelque part qui accepte les règlements en liquide.
Que faire en cas de problème de paiement carte grise en ligne sur l’ANTS ?
En cas de bugs du module de paiement carte grise de l’ANTS, vous devrez attendre que le problème soit résolu afin de pouvoir avancer. En effet, toute demande de carte grise non payée n’est pas finalisée. Vous pouvez tenter à tout moment de faire un nouveau paiement en reprenant le dossier en cours dans votre compte.
Le problème inverse peut avoir lieu, à savoir un double prélèvement. Dans ce cas, vous devrez introduire un dossier spécifique de demande de remboursement via la procédure spécialement réservée à cet effet de l’ANTS. Elle est intitulée « Obtenir un justificatif ou un remboursement« . Vous devrez bien entendu fournir un justificatif du double paiement.
Démarches d’immatriculation nécessitant un paiement carte grise
La plupart des démarches d’immatriculation de véhicule sont payantes. C’est notamment le cas d’un/une :
- Changement de titulaire (suite à un achat)
- Changement d’état civil, de raison sociale, d’état matrimonial
- Demande de duplicata (suite à une perte, un vol ou une détérioration)
- Changement de caractéristiques techniques
- Passage en véhicule de collection
Toutefois, le coût varie selon les taxes applicables et les situations.
Par exemple, pour un changement d’état civil ou de raison sociale, seul le coût de l’acheminement (Y5) est applicable. Pour la transformation de véhicule, le prix varie selon que la modification ait lieu avant ou après l’immatriculation. Pour un duplicata de carte grise, la taxe est de 13,76 €.
Changement de titulaire carte grise : gratuit ou payant ?
En général, le changement de titulaire d’une carte grise est payant. Cela implique cependant qu’il y a un changement de propriétaire du point de vue de la loi. Autrement dit, ces cas de figure ne sont pas considérés comme un changement de titulaire stricto sensu :
- Modification du titulaire suite à un décès dans un couple marié ou pacsé (veuvage)
- Changement de titulaire suite à un divorce ou dissolution de PACS
- Modification de la carte grise suite à un mariage ou à un PACS
En ce qui concerne le cas particulier de la LOA, l’Etat estime qu’il y a nouveau propriétaire, malgré le fait que le locataire a souvent déjà payé la carte grise de la voiture. Dans le cadre de leasing, un changement de titulaire carte grise n’est donc pas gratuit en cas de rachat du véhicule.
Démarches d’immatriculation ne nécessitant pas de paiement carte grise
En effet, il existe des cas où les démarches d’immatriculation sont gratuites, et ce dans certaines limites. C’est notamment le cas d’un/une :
Changement d’adresse
Le changement d’adresse carte grise est exonéré de taxes, à l’exception des frais d’envoi
Erreur sur la carte grise
La modification d’une erreur est gratuite si celle-ci n’a aucun impact de prix (erreur sur le nom de famille, le prénom…). Autrement, l’administration peut réclamer ou verser la différence si le prix initial ne correspond pas au prix réel de la carte grise.
C’est notamment le cas si l’erreur concerne :
- La puissance en CV du véhicule
- Le code postal puisque cette information a une conséquence sur le prix de la taxe régionale
- L’émission de CO2
Duplicata FNI
Pour une demande de duplicata de carte grise FNI, la démarche coûte 13,76 € (frais d’envoi + taxe fixe) en 2023.
Paiement carte grise en ligne : les démarches
Pour réaliser la téléprocédure, le demandeur doit avant tout ouvrir un compte sur le site de l’ANTS et se munir d’un moyen de paiement en ligne, notamment d’une carte bancaire.
Ensuite, après avoir choisi l’opération à effectuer et rempli le formulaire dédié, le demandeur obtient un récapitulatif de l’opération et du coût engendré. C’est alors qu’il doit valider et procéder au paiement carte grise en ligne.
Pour cela, il va falloir :
- Renseigner les informations bancaires : numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme
- Valider les informations
- Appuyer sur le bouton « cliquer ici pour enregistrer votre paiement »
Si le demandeur oublie d’appuyer sur le bouton « cliquer ici pour enregistrer votre paiement », la demande n’est pas finalisée. Ce qui veut dire qu’elle ne sera pas inscrite dans l’application SIV.
Une fois toutes ces étapes effectuées, le demandeur peut suivre l’évolution de son dossier depuis son espace personnel.
Comment calculer le prix d’un certificat d’immatriculation ?
Le prix d’un certificat d’immatriculation est obtenu à partir de la somme des différentes taxes Y applicables. Sur la carte grise, elles sont indiquées sous :
- Y1 : taxe régionale
- Y2 : taxe parafiscale
- Y3 : taxe CO2
- Y4 : taxe de gestion
- Y5 : redevance d’acheminement
Le repère Y6, quant à lui, correspond au montant total à payer.
Bon à savoir : dans certains cas, d’autres taxes peuvent s’appliquer et modifier le coût du certificat d’immatriculation. C’est notamment le cas si vous avez acquis un véhicule neuf ou importé une voiture en France.
Il y a également le bonus ou malus écologique (écotaxe) qui peut diminuer ou augmenter selon le taux de CO2 rejeté par le véhicule ou l’âge de celui-ci. Il peut également y avoir une autre taxe écologique appliquée aux véhicules polluants. Mais, cette dernière n’est pas réglée au moment du paiement carte grise.
FAQ Paiement carte grise
Ceci n’est pas possible sur le site de l’ANTS. Toutefois, certains prestataires web habilités proposent un paiement carte grise en plusieurs fois, comme Eplaque.
Non. Sauf si le titulaire souhaite corriger une erreur et que l’administration constate une différence de prix entre celui qui a été encaissé et celui qui aurait dû être payé.
Oui. Il suffit d’utiliser un simulateur de coût en ligne, de sélectionner l’opération à effectuer et de remplir le formulaire.
Oui, il faut régler des taxes d’immatriculation de 13,76 € ainsi que des frais de dossier en cas de prestataire.
Avec l’ANTS, la carte bancaire est la seule méthode de paiement acceptée. Avec les prestataires comme Eplaque, il est possible de payer par chèque.
Oui, mais les taxes sont de seulement 2,76 €.
La Carte Bleue est l’unique option disponible.
Oui, le changement de titulaire sur la carte grise n’est pas gratuit, il est payant. Seuls les cas exceptionnels du veuvage, du divorce du mariage permettent de changer le titulaire de façon presque gratuite.
Vous pouvez utiliser un service privé comme le nôtre, qui propose des solutions de paiement plus variées.
Jusqu’au quatrième changement d’adresse, le changement de la carte grise implique seulement 2,76 € de taxes. Après il faut refaire le titre, les frais sont alors de 13,76 €.
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