Paiement carte grise : les méthodes

L’établissement d’une carte grise est soumis au règlement de diverses taxes et de redevance obligatoires. Il s’agit notamment de la taxe régionale, la taxe parafiscale, l’écotaxe, la taxe de gestion et la redevance d’acheminement. À l’époque où la demande de carte grise pouvait encore se faire en préfecture, le paiement s’effectuait en espèce ou par chèque. Mais, depuis la dématérialisation effective des démarches le 6 novembre 2017 via l’ANTS, le paiement carte grise se fait uniquement en ligne.

Comment payer sa carte grise sur l’ANTS ?

En date du 27 mai 2020, seul le paiement carte grise par carte bancaire est valide sur le site de l’ANTS. L’Agence nationale des titres sécurité est en train de travailler sur l’ajout d’une autre méthode de paiement carte grise. À savoir le prélèvement. Les chèques ne sont pas acceptés.

Vous pouvez bénéficier d’autres facilités de paiement via les prestataires agréés. À savoir les paiements en liquide pour les agences spécialisées dans la carte grise, les paiements par chèque, les paiements par virement bancaire, les paiements carte grise en plusieurs fois, par exemple.

Démarches d’immatriculation nécessitant un paiement carte grise

La plupart des démarches d’immatriculation de véhicule sont payantes. C’est notamment le cas d’un/une :

• changement de titulaire (suite à un achat)
• changement d’état civil, de raison sociale, d’état matrimonial
• demande de duplicata (suite à une perte, un vol ou une détérioration)
• changement de caractéristiques techniques
• passage en véhicule de collection

Toutefois, le coût varie selon les taxes applicables et les situations.

Par exemple, pour un changement d’état civil ou de raison sociale, seul le coût de l’acheminement (Y5) est applicable. Pour la transformation de véhicule, le prix varie selon que la modification ait lieu avant ou après l’immatriculation.

Démarches d’immatriculation ne nécessitant pas de paiement carte grise

En effet, il existe des cas où les démarches d’immatriculation sont gratuites, et ce dans certaines limites. C’est notamment le cas d’un/une :

Changement d’adresse

Le changement d’adresse carte grise est exonéré de taxes lors des trois premiers déménagements. C’est seulement à partir de la 4e déclaration de changement d’adresse que la redevance pour l’acheminement est due.

Héritage de véhicule

Si le véhicule est immatriculé au nom du conjoint vivant, la démarche est gratuite. Toutefois, si l’héritier souhaite céder le véhicule à une tierce personne, la carte grise sera payante.

Erreur sur la carte grise

La modification d’une erreur est gratuite si celle-ci n’a aucun impact de prix (erreur sur le nom de famille, le prénom…). Autrement, l’administration peut réclamer ou verser la différence si le prix initial ne correspond pas au prix réel de la carte grise. 

C’est notamment le cas si l’erreur concerne :

• La puissance en CV du véhicule
• Le code postal puisque cette information a une conséquence sur le prix de la taxe régionale
• L’émission de CO2

Immatriculation d’un cyclomoteur

Si le cyclomoteur fait moins de 50 cm³, la carte grise est entièrement gratuite.

Paiement carte grise en ligne : les démarches

Pour réaliser la téléprocédure, le demandeur doit avant tout ouvrir un compte sur le site de l’ANTS et se munir d’un moyen de paiement en ligne, notamment d’une carte bancaire.

Ensuite, après avoir choisi l’opération à effectuer et rempli le formulaire dédié, le demandeur obtient un récapitulatif de l’opération et du coût engendré. C’est alors qu’il doit valider et procéder au paiement carte grise en ligne.

Pour cela, il va falloir :

1. Renseigner les informations bancaires : numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme
2. Valider les informations
3. Appuyer sur le bouton « cliquer ici pour enregistrer votre paiement »

Si le demandeur oublie d’appuyer sur le bouton « cliquer ici pour enregistrer votre paiement », la demande n’est pas finalisée. Ce qui veut dire qu’elle ne sera pas inscrite dans l’application SIV.

Une fois toutes ces étapes effectuées, le demandeur peut suivre l’évolution de son dossier depuis son espace personnel.

Comment calculer le prix d’un certificat d’immatriculation ?

Le prix d’un certificat d’immatriculation est obtenu à partir de la somme des différentes taxes Y applicables. Sur la carte grise, elles sont indiquées sous :

• Y1 : taxe régionale
• Y2 : taxe parafiscale
• Y3 : taxe CO2
• Y4 : taxe de gestion
• Y5 : redevance d’acheminement

Le repère Y6, quant à lui, correspond au montant total à payer.

Bon à savoir : dans certains cas, d’autres taxes peuvent s’appliquer et modifier le coût du certificat d’immatriculation. C’est notamment le cas si vous avez acquis un véhicule neuf ou importé une voiture en France.

Il y a également le bonus ou malus écologique (écotaxe) qui peut diminuer ou augmenter selon le taux de CO2 rejeté par le véhicule ou l’âge de celui-ci. Il peut également y avoir une autre taxe écologique appliquée aux véhicules polluants. Mais, cette dernière n’est pas réglée au moment du paiement carte grise.

FAQ Paiement carte grise