Changement de nom sur une carte grise

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Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳

Le 27/04/2022 - Mis à jour le 22/05/2023

Qu’il s’agisse d’un changement de propriétaire ou tout simplement d’un changement de nom, dans les deux cas, un nouveau certificat d’immatriculation doit être édité.

Changement de titulaire suite à une cession

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Si le changement de nom est dû à l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai de 30 jours pour le faire. Cette formalité de changement de titulaire engendre le paiement de toutes les taxes liées à une nouvelle immatriculation.

En revanche, si vous changez de nom suite à un mariage, un décès, un divorce ou la suppression d’un cotitulaire, cela engendre des frais limités. En effet, vous devrez seulement prendre en charge les frais de port et de gestion de l’Imprimerie Nationale (qui correspondent à 13,76 EUR).

Comment modifier le nom sur une carte grise suite à un divorce ?

Il est important de mettre les cartes grises à jour lors d’un divorce. Il n’y a aucun délai officiel pour effectuer cette démarche, mais le plus tôt est le mieux. Si vous avez acheté les véhicules durant votre mariage, le changement d’état de votre situation matrimoniale devra être stipulé sur les cartes grises. Il vous faudra pour cela fournir les documents changement de titulaire suivants :

  • La carte grise actuelle du véhicule
  • La déclaration de cession du véhicule dûment remplie
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Un contrôle technique périodique de moins de 6 mois (si votre véhicule a plus de quatre ans)

Vous devrez ajouter à cette liste de documents, le jugement de divorce sur lequel sera inscrite l’attribution du véhicule, ou encore, la convention de partage sur laquelle sera indiqué le nom du propriétaire du véhicule qui le gardera après le divorce. Il vous sera aussi possible de joindre un certificat de cession de véhicule rempli et signé par le conjoint qui le cède.

Enfin, pour la vente d’un véhicule ancien réalisée par un couple divorcé, et si la mention Mr ET Mme est stipulée sur la carte grise, à la place de Mr OU Mme, l’acte de divorce devra obligatoirement être accompagné d’une lettre de désistement du cotitulaire afin d’autoriser le titulaire à céder le véhicule. C’est le cas également si un cotitulaire est présent sur la carte grise (au repère C.4.1 du certificat d’immatriculation). Vous pourrez avec ces documents effectuer votre démarche de changement de titulaire.

Pour en savoir plus, suivez notre mode d’emploi : Changement de nom carte grise suite à une séparation

Changement de nom carte grise suite à un divorce : tarif

Combien coûte un changement de nom sur la carte grise suite à un divorce ? Le tarif des taxes en cas de séparation (mariage ou dissolution de PACS) est de seulement 13,76 €. Ce barème s’applique à tous les scénarios de changement d’état matrimonial. Le divorce, donc, mais aussi le mariage ou le veuvage.

Mariage : changement de nom carte grise

Dans le cas d’un mariage, un changement de nom sur la carte grise peut avoir lieu. Chaque membre du couple peut choisir d’utiliser le nom de famille de son conjoint. On peut aussi ajouter le nom de son époux ou épouse sur la carte grise. Cette procédure s’effectue en fournissant les justificatifs d’identité et de domicile, un formulaire cerfa n°13750*05, ainsi que l’extrait d’acte de mariage ou le livret de famille.

Cette démarche de changement de nom sur la carte grise en cas de mariage n’engendre pas le paiement des taxes habituelles en cas de modification du titulaire et/ou du cotitulaire.

Changement de nom carte grise suite à un décès

En cas de décès, la loi ne prévoit pas de délai précis pour faire le changement de nom sur la carte grise. Si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens, le survivant peut faire face à 3 scénarios:

  1. Il n’y a pas d’autres héritiers, le survivant peut devenir propriétaire
  2. Il y a des héritiers, le survivant prend l’usufruit du véhicule
  3. Il y a des héritiers, le survivant veut devenir unique propriétaire avec leur accord

Pour les cas 1 et 2, il suffit de faire une demande de changement d’état matrimonial standard (prix : 13,76 €). Pour le 3e scénario, il faudra traiter le dossier en suivant les règles en vigueur pour un changement de carte grise pour succession. Une telle demande entraînera le paiement des taxes standard d’immatriculation.

Changement de nom pour motif légitime

La loi vous autorise le changement du nom de famille dans certains cas (nom péjoratif, nom d’une personne tristement célèbre, ou pour franciser un nom de famille d’origine étrangère, etc.). Cette procédure achevée, il vous faudra effectuer un changement de nom sur votre certificat d’immatriculation pour motif légitime. Pour effectuer cette procédure, votre nouveau document d’identité suffit, en complément des documents à fournir pour un changement de titulaire.

Changement de nom à la suite d’un PACS

En cas de PACS, le nom ne change pas. Il n’y a donc pas lieu de modifier la carte grise pour ce motif. Par contre, Il est possible d’ajouter ou de supprimer un nom au titre du changement d’état matrimonial. Et ce pour le même tarif que celui qui est appliqué aux couples mariés.

Coût d’un nouveau certificat d’immatriculation en cas de divorce

Une mise à jour de carte grise n’entraîne pas le paiement de toutes les taxes lorsqu’il s’agit d’un mariage ou d’un divorce. Vous devrez seulement prendre en charge les frais de port de l’Imprimerie Nationale Et la taxe fixe Y4. Ce qui correspond au total à 13,76 EUR.

Vous désirez suite à votre divorce ajouter un nouveau cotitulaire (comme un enfant ou un nouveau conjoint ou nouvelle conjointe) ? Dans ce cas, vous devrez payer la totalité des taxes pour la création d’une carte grise.  En effet, ce cas est considéré comme un changement de propriétaire et non pas comme un changement d’état matrimonial. C’est également valable pour les changements de nom pour motif légitime. Ou encore pour un changement de nom sur la carte grise pour PACS. Une fois cette démarche réalisée, le propriétaire recevra chez lui, sous pli sécurisé et contre signature, sa carte grise.

Changement de nom carte grise en cas de veuvage : la procédure

Lorsque le titulaire marié d’une carte grise décède, le veuf ou la veuve doit faire un changement de nom. La loi ne prévoit pas de délai précis pour faire cette démarche. Il est cependant vivement conseillé de ne pas trop traîner. En effet, en cas de retard cela peut engendrer de nombreuses complications en cas de PV, ou si d’aventure quelque chose devait arriver au survivant.

Une procédure de changement de nom sur la carte grise après veuvage peut prendre 2 formes :

  1. Un changement d’état matrimonial classique
  2. Un changement de titulaire dans le cadre d’une succession

Carte grise et veuvage : procédure et documents sans héritiers

S’il n’y a pas d’héritier(s), on peut directement exclure le second scénario de la succession. La veuve ou le veuf peut simplement faire un changement de nom suite au changement d’état matrimonial. Les documents à fournir sont le certificat de décès du titulaire et une copie du livret de famille.

Veuvage carte grise : changement de nom avec héritiers

S’il y a des héritiers, la veuve ou le veuf dispose de 3 options :

  1. Prendre l’usufruit du véhicule sans demander l’avis des héritiers : dans ce cas, la procédure à suivre est identique à celle expliquée ci-dessus (changement d’état matrimonial)
  2. Demander l’accord des héritiers pour prendre la propriété de la voiture et changer la carte grise (dossier de type succession)
  3. Vendre la voiture et partager l’argent avec les autres héritiers

En ce qui concerne le second scénario, on est donc dans le domaine d’une carte grise pour une succession. Pour un tel dossier aboutisse, vous devrez joindre l’un des 2 documents suivants :

  • Une attestation du notaire OU
  • Une attestation signée par l’ensemble des héritiers qui vous accordent le véhicule et qui stipule qu’il n’y a pas d’autres héritiers connus, et qu’il n’y a pas de litige concernant la succession + certificat de décès

Nouveaux mariés et carte grise : que faire ?

En cas de mariage, la carte grise doit être mise à jour. Il faut changer le nom de famille de Madame (si cette dernière a pris le nom de son mari). Ou ajouter le nom de l’un ou l’autre époux sur la carte grise du véhicule du couple.

Pour tout changement d’état matrimonial, aucun délai légal n’est à respecter. Cependant, faire les changements sur sa carte grise le plus rapidement possible permet de ne pas être en faute lors d’un accident ou autre contrôle du véhicule.

Vous pouvez effectuer votre démarche de changement de nom via notre plateforme en ligne. La demande d’immatriculation doit comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Le certificat d’immatriculation actuel du véhicule
  • Une demande de certificat d’immatriculation avec une mention « changement d’état matrimonial »
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un contrôle technique en cours de validité
  • Un livret de famille ou l’extrait de l’acte de mariage

Cette modification des informations de la carte grise ne coûte presque rien si le véhicule appartenait à l’un des deux époux avant le mariage. Il faudra juste payer les frais fixes de la nouvelle carte grise, soit 13,76 €.

Changer les noms ou ajouter sur une carte grise

Si vous souhaitez ajouter le nom de votre mari ou de votre femme sur la carte grise, il faudra effectuer la démarche de changement d’état matrimonial suite au mariage.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • DUC

    9 avril 2024

    j ai repris mon nom de jeune fille.dois je refaire ma carte grise ou figure nom de jeune fille et nom de mariage.séparée de corps et de bien depuis trente ans et mon ex est décedé
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      9 avril 2024

      Si votre nom de jeune fille apparaît, c'est suffisant, il n'est pas obligatoire de changer.
  • BEZERRA Alexandre

    26 mars 2024

    Bonjour, je souhaiterais céder ma voiture à ma fille et donc changer le nom de la carte grise et la mettre à son nom. Que dois je faire ?
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      27 mars 2024

      Il faut opérer comme si vous vendiez le véhicule à un tiers, à savoir remplir un certificat de cession avec votre fille, enregistrer la cession puis elle devra faire un changement de titulaire de son côté.
  • Herbin

    24 mars 2024

    Bonjour Suite à séparation concubinage. Je veux garder la voiture à mon nom . Quel justificatif pour refaire la carte grise à mon seul nom .merci cordialement ,et le prix je peux le faire en ligne ???
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      25 mars 2024

      La démarche que vous allez faire est plutôt la suppression d'un co-titulaire sur la carte grise. L'article suivant vous aidera le plus : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-nom-carte-grise-separation
  • Vion

    17 mars 2024

    Bonjour, mon fils a acheté une voiture neuve en commun avec son amie leurs 2 noms figures sur la carte grise elle garde la voiture sans compensation financière il a remboursé 5000 euros, l assurance est encore à son nom elle a prit une autre assurance , peut il vendre afin de récupérer son argent qu'elles sont ses possibilités, elle pratiquement tout garder, mon fils a un bon salaire contrairement à elle, mais pour la voiture s est abusé, merci d avance pour votre réponse.
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      18 mars 2024

      Vu qu'il y a 2 noms sur la carte grise, il y a copropriété. Les copropriétaires doivent donc s'entendre sur le futur de la voiture.
  • Denizart

    15 mars 2024

    Bonjour Est ce qu'il faut un certificat de non gage pour un chg de propriétaire du véhicule de cotitulaire je passe propriétaire à titre gratuit
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      18 mars 2024

      À vrai dire le certificat de situation administrative ne doit jamais être inclus dans le dossier, sa remise à l'acheteur a un simple but informatif. En effet, la situation administrative sera de toute façon vérifiée lors de la demande de changement de titulaire.
  • Brancaz

    14 mars 2024

    Bonjour lors de l'achat du vehicule avec ma femme nous avons fait etablir la carte grise aux 2 nom,en cas de deces le survivant reste-t-il propietaire excusif malgre qu'il y a des heritiers.merci de votre reponse ,cordialement
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      15 mars 2024

      Non, en cas de décès le survivant sera propriétaire de sa part, tandis que le reste tombera dans la succession. Admettons qu'il y a un héritier, le survivant sera propriétaire de 75 % de la voiture (50 % de sa part personnelle + 25 % de sa part d'héritier).
  • Bernard

    4 mars 2024

    Bonjour J'ai une facture a mon nom de l'achat de notre véhicule. Mon épouse est inscrite en rubrique C1 sur la carte grise et moi ( titulaire de la facture) en rubrique C.4.1. A qui appartient le véhicule en cas de succession ?
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      5 mars 2024

      Aux 2, car en cas de cotitulaire on estime qu'il y a copropriété, même si la facture n'est qu'à un seul nom.
  • Le biavant

    19 février 2024

    Bonjour mon papa est décédé et la carte grise est à son nom fils donc le petit fils voudrait avoir la voiture comment dois je faire pour le changement de carte grise merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 février 2024

      Les héritiers doivent remplir un certificat de cession au profit du petit-fils, et lui fournir les justificatifs requis pour un dossier de type succession. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
  • JOLLY

    16 février 2024

    Je suis tItulaire de la carte grise de mon véhicule. Mon compagnon (non marié non pacsé) est cotitulaire. Mon compagnon vient de décéder. Son fils seul héritier est tout à fait d'accord pour me laisser la voiture sans contrepartie financière. Suis je obligée de refaire une immatriculation à mon seul nom et de payer les droits carte grise alors qu'elle est déjà à mon nom ? Y aurait-il une autre formalité à effectuer pour supprimer le nom de mon compagnon. Merci de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 février 2024

      Disons que vous n'êtes pas obligée, mais la présence du nom vous obligera de toute façon à mettre la carte grise à votre nom si vous voulez vendre la voiture dans le futur. En admettant que vous voulez mettre la voiture à la casse, il faudra dans ce cas l'accord de l'héritier.
  • Jean-Noël chauvel

    14 février 2024

    Bonjour, ma fille s'est installée avec son ami , et a prevenu l'assurance du changements d'adresse. Je voudrais faire cession du véhicule pour ma fille et refaire une carte grise avec son adresse et son prenom a la place du mien. J'ai lu que le cout n'était que de quinze euros mais ils demandent 230 euros. Pourriez vous me renseigner? Avec tous mes remerciements. Bien cordialement. Jean-Noël chauvel.
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      14 février 2024

      Le prix est de seulement 15 € lorsque c'est la même personne qui change de nom. Ici il y a changement de propriétaire, il faut donc payer les taxes normales.
  • Guerville

    13 février 2024

    Bonjour mon nom est sur le véhicule de mon ex quel démarches dois je entreprendre pour me retirer. Je n étais ni marié ni pacse. Attestation de vente est à mon nom carte grise pas faites depuis juin 2023.
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      14 février 2024

      Vous devrez remplir un formulaire de déclaration de cession auprès des autorités compétentes et effectuer la demande de changement de titulaire sur la carte grise pour retirer votre nom du véhicule de votre ex
  • Meric Mathieu

    7 février 2024

    comment faire pour changer la carte grise suite a séparation sans mariage et sans contrat je paye le crédit de cette voiture mais la carte grise est au non de mon ex comment récupérer mon véhicule? et changer le non sur la carte grise ?
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      7 février 2024

      À quel nom est la facture ou le certificat de cession remis lors de l'acquisition ?
  • Layez

    5 février 2024

    Bonjour suite à séparation j ai conservé le véhicule depuis 3 ans c est au nom de mon ex sur la carte grise comment faire pour changer a mon nom à petit prix svp Merci cordialement
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      6 février 2024

      Si vous avez un jugement de divorce qui vous attribue le véhicule, vous pouvez faire un changement d'état matrimonial. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
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      6 février 2024

      Pour changer le nom sur la carte grise après une séparation, vous devez obtenir un certificat de cession du véhicule de votre ex-conjoint, remplir le formulaire de demande de certificat d'immatriculation, rassembler les documents nécessaires, et soumettre votre dossier à la préfecture ou en ligne.
  • Rouquet

    2 février 2024

    Je souhaite céder ( donner plus précisément) un véhicule dont la carte grise est à mon nom à mon fils Comment dois je faire
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      5 février 2024

      Vous devez procéder comme pour une vente, à savoir remplir un certificat de cession avec lui, lui remettre la carte grise barrée, un contrôle technique de moins de 6 mois, et lui devra faire le changement de titulaire.
  • BADIOU

    27 décembre 2023

    Bonjour Mon fils possède une carte grise à son nom pour son véhicule Opel il vient d'acheter un nouveau véhicule Peugeot. Mon papa récupère le véhicule Opel, le nom reste donc le même Comment ce changement peut il etre fait ?
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      28 décembre 2023

      Il s'agit de 2 personnes différentes, il faut donc faire un changement de titulaire classique.
  • Rogues

    16 décembre 2023

    Ma fille n'ayant pas le permis,et étant en conduite supervisée nous lui avons acheté une voiture.Ayant le permis dans quelques mois a qu'elle nom mettre la carte grise
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      18 décembre 2023

      Il faut mettre le nom de l'un des parents en titulaire et la mettre en cotitulaire. Ou alors attendre qu'elle ait son permis pour changer la carte grise (mais dans ce cas le véhicule devra être stationné sur un terrain privé).
  • balmas

    6 décembre 2023

    je suis entrain de rompre le pacs et ma conjointe est d'accord le véhicule est en mon nom que va t'il se passer legalement
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      7 décembre 2023

      Si la carte grise est déjà à votre nom seul et que votre conjointe n'a pas de prétentions sur le véhicule, vous n'avez rien à faire.
  • Corazza Philippe

    6 décembre 2023

    Bonjour ma compagne vient d'avoir son permis est-ce que je dois ajouter son non sur carte grise
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      7 décembre 2023

      Non. Il faut surtout vous assurer que votre police d'assurance le permet, il faudra peut-être l'ajouter en second conducteur. Comprenez bien qu'en cas d'ajout sur la carte grise le cotitulaire devient copropriétaire, il y a des implications légales.
  • Maniveau

    29 novembre 2023

    Bonjour, je me suis séparé de ma compagne il y à 2 ans (pacs) et c'est ele le titulaire de la carte grise. La voiture est la mienne, je voudrai qu'elle soit à mon nom. (Mon ex compagne est d'accord). Quelle sont les frais ?
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      30 novembre 2023

      Si la rupture de PACS prévoit que le véhicule vous revient, vous pouvez faire un "changement d'état matrimonial" et ne payer que 13,76 € de taxes. Si ce n'est pas le cas vous devrez vous résoudre à faire un changement de propriétaire normal, ce qui impliquera le paiement des taxes d'immatriculation normales.
  • Cherif

    27 novembre 2023

    Bonjout Je souhaiterais avoir comment changer juste le nom de la carte grise mais toujours même adresse
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      28 novembre 2023

      Il faut faire un dossier de type changement de nom pour motif légitime, avec pour justificatif votre nouveau document d'identité + les justificatifs habituels pour faire une carte grise (preuve d'assurance, permis de conduire, justificatif de domicile, contrôle technique en cours de validité, etc.).
  • FIRMIN

    18 novembre 2023

    J' ai effectué une modification de nom : ajout du nom de ma mère à la suite de mon nom usuel, celui de mon père. Dois-je faire modifier ma carte grise? Mon permis de conduire ? Cordialement,
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      20 novembre 2023

      Le permis est mentionné de façon explicite sur cette page officielle, pas la carte grise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379#:~:text=10Demander%20le%20renouvellement%20de,d'identit%C3%A9%20sont%20encore%20valides. Mais vu qu'une procédure de changement de nom d'usage sur la carte grise existe, c'est probablement nécessaire.
  • Sophie SOITEL

    19 octobre 2023

    bonjour ni divorce, ni décès, ni séparation, je voudrais juste que mon nom apparaisse à côté de celui de mon mari sur la carte grise. que dois-je faire, merci
  • Jacques MATTEUCCI PADOVANI

    13 octobre 2023

    Bojour, je viens d'accoler le nom de ma mère à celui de mon patronyme. Quelles sont les démarches et documents à fournir et le prix de l'opération. merci de me répondre.
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      16 octobre 2023

      C'est justement le sujet de cette page, merci de la consulter.
  • Stephanie Cerisier

    24 septembre 2023

    Bonjour, Pourriez vous svp m'indiquer comment procéder pour faire le changement de nom carte grise entre mère et fils (même nom) et quel cout cela implique. D'avance je vous remercie.
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      25 septembre 2023

      Il faut faire une cession classique (certificat de cession à déclarer + changement de titulaire) et payer les taxes standard.
  • Chevillard

    13 août 2023

    Bonjour, Suite à la séparation avec mon conjoint la carte gris est à son nom. Que faut-il que je face pour juste mettre mon prénom dessus ?
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      17 août 2023

      Il faut remplir ensemble un certificat de cession puis faire un changement de titulaire.
  • Foulon Jean-Claude

    7 août 2023

    Bonjour Nous sommes pacsé et ma compagne a une renault twingo à son nom ainsi que l'assurance . Je souhaiterais le changement de nom sur la carte grise ( carte grise à mon nom) et prendre en charge l'assurance dans une autre compagnie. Quelle est la procédure en ligne et sur quelle cite Cordialement
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      8 août 2023

      Il faut faire une cession classique, puis une demande de changement de titulaire. Vous pouvez faire ces 2 procédures via notre service.
  • Diaz

    4 août 2023

    Bonjour Suite à une rupture de pacs datant de5 ans je désire vendre mon véhicule la carte grise est à mon nom et la copropriétaire est au nom de mon ex compagne je précise que la facture est à mon nom vu que c'est moi qui ai Payé. Comment dois je procéder sachant que je n'ai plus de contacts avec cette personne. Cordialement Mr Diaz
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      4 août 2023

      Malheureusement vous avez besoin de sa signature, vu qu'en tant que cotitulaire elle est considérée comme copropriétaire.
  • PONTET

    28 juillet 2023

    Bonjour, Nous venons juste de divorcer en Juillet. Le véhicule m'appartenait en propre (nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens). Maintenant le véhicule a été attribué à mon ex-époux par la convention de divorce par consentement. Comment faire pour que mon ex-époux reçoive sa nouvelle carte grise à son nom et à sa nouvelle adresse? Par quel site? Puis-je faire un certificat de cession ou don dans ce cas, et lui une nouvelle demande d'immatriculation sans qu'il ai à payer plein pot? A qui envoyer les documents (convention, attestation notariée de divorce, cession ou don ...)? Merci pour votre réponse, bien cordialement
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      31 juillet 2023

      Votre ex époux doit faire une demande de changement d'état matrimonial en joignant la convention de divorce enregistrée par le notaire. Si le dossier passe il devra simplement payer 13,76 € de taxes (j'ignore exactement ce qu'il en est en cas de régime de la séparation de biens, vu qu'en principe il y a changement de propriétaire). Si le dossier est refusé, il faudra faire une cession classique, et dans ce cas il devra payer la taxe régionale.
  • Martinet Corinne

    28 juillet 2023

    bonjour je suis séparée et en instance de divorce je souhaiterai refaire ma carte grise elle est actuellement au nom de mon mari et je suis cotitulaire comment procéder pour qu'elle soit à mon nom seulement et à ma nouvelle adresse? merci
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      31 juillet 2023

      En l'absence du jugement de divorce, il faut faire une cession classique avec votre ex-mari. Ce qui impliquera de devoir payer les taxes d'immatriculation plein pot.
  • CARLEVATO Laurence

    21 juillet 2023

    Bonjour Je suis divorcée depuis peu et c est moi qui garde le véhicule or nos deux noms apparaissent sur la carte grise de plus je change également d adresse Comment procéder pour effectuer les démarches Merci pour votre retour
    • Logo Eplaque

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      24 juillet 2023

      Avez-vous un document du tribunal vous attribuant le véhicule ? Si c'est le cas, vous devez faire un changement d'état matrimonial en joignant ce document. Vous pouvez en même temps fournir votre nouvelle adresse sur la demande de certificat d'immatriculation.
  • Aracho

    4 juillet 2023

    Bonjour, Suite à un pacs ma compagne a mit la carte grise de ma voiture à son nom sans mon consentement. Mon nom est effacé, nouvelle C. G. À savoir que.... La voiture est à mon nom et au pacs son nom y est ajouté. J'ai payé l'intégralité des crédits sans aides financièrs de sa part. Quels sont mes recours possibles considérant que ce véhicule est à moi. Depuis notre pacs est dissout. Merci d'avance pour votre réponse
    • Logo Eplaque

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      5 juillet 2023

      Vous deviez signer le certificat de cession pour autoriser le changement de titulaire, donc tout porte à croire qu'elle a usurpé votre identité. Il faudrait contacter l'ANTS pour confirmer cela, puis porter plainte.
    • Aracho

      6 juillet 2023

      Merci beaucoup pour votre aide et réponse Rapides.
  • Wadi

    5 mars 2023

    Bonjour suite au décès d'un parent je dois changer la carte grise à mon nom sauf que de base j'étais la propriétaire du véhicule assurance à mon nom j'ai juste mis la carte grise au nom du defunt dois je payer la totalité de la carte grise alors que mon véhicule aura 10 ans en octobre 2023 et que j'ai payé ya un an lors de mon achat en 2021 la totalité du prix de la carte grise je souhaite savoir si j'ai l'obligation de repayer le tarif de base de la carte alors que je reste la propriétaire de base du véhicule que c'est juste la carte grise qui était au nom du defunt car il ne conduisait pas le véhicule vue ses soucis de santé donc j'étais la conductrice principale
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      6 mars 2023

      Selon la loi le propriétaire principal d'un véhicule est la personne dont le nom se trouve sur la facture (achat neuf) ou le certificat de cession (occasion). Il peut y avoir des copropriétaires si cotitulaires. À moins que votre nom figure sur l'un de ces documents, vous ne pouvez pas être considéré comme propriétaire. Au mieux vous étiez l'utilisatrice principale. Il faut donc suivre la procédure en vigueur en cas de succession pour changer la carte grise, qui sera payante.
  • Ouadi

    5 mars 2023

    Bonjour je souhaite savoir en cas de décès si le conjoint survivant a le droit de mettre la carte grise du véhicule de son mari à son nom même si elle n'a pas le permis mais que elle a besoin du véhicule pour que ses enfants la conduise quel est alors le tarif qui correspond au changement de la carte grise merci pour la réponse
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      6 mars 2023

      En cas de mariage sous le régime de la communauté le survivant peut prendre l'usufruit du véhicule et mettre la carte grise à son nom. Cependant, en l'absence de permis elle devra désigner en titulaire une personne qui le possède.
  • Dufour

    30 janvier 2023

    Bonjour Madame ou Monsieur , nous sommes déjà mariés depuis plus de 10 ans , j'ai acheté une voiture il y a 5 ans , la carte grise est au nom de Monsieur ( le mien ) que dois t'on faire pour juste rajouter Madame sur la carte grise , pour avoir Mr et Mme ou bien Mr ou Mme . Merci d'avance votre réponse. Cordialement
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      30 janvier 2023

      Il n'est plus possible de faire figurer une mention de type "Mr et/ou Mme" en titulaire. Au mieux vous pouvez ajouter son nom en cotitulaire, mais cela engendrera le paiement complet des taxes de carte grise. Il est probablement préférable de ne rien faire, si vous êtes marié sous le régime de la communauté le véhicule appartient aux 2 de toute façon.
  • Renier

    19 janvier 2023

    Nous sommes mariés communauté des biens . La voiture de ma femme est à mon nom. Je voudrai la remettre à son nom. Que faire, combien cela coûte
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      20 janvier 2023

      Vous devrez payez les mêmes taxes que lorsque vous avez mis la carte grise à votre nom (sans le malus si vous aviez acheté le véhicule neuf).
  • claudel

    11 janvier 2023

    bonjour après le rachat de mon prêt auprès de diac je dois mètre mon nom sur la carte grise Jai le document cession du véhicule je doit payer le prix dune nouvelle carte grise? juste pour enlever le nom de diac le cout de cg est de 366euro merci
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      11 janvier 2023

      Oui, malheureusement.
  • Surie épouse duplaa

    4 janvier 2023

    J ai mis mon nom de jeune fille sur ma carte grise car je suis séparé mais je n'est pas de justificatif a mon nom pour changer un numéro de rue sachant que je suis domicilié dans une résidence secondaire qui a été acheté à mon nom d épouse que dois-je faire
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      5 janvier 2023

      Vous pouvez utiliser une facture d'électricité ou de téléphone à votre nom de jeune fille.
  • Roussel

    25 décembre 2022

    Bonjour, je viens de changer de nom suite à un motif légitime, dois payer la carte grise et si oui combien ? Est ce que je peux ajouter le nom de mon compagnon? Cordialement
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      26 décembre 2022

      Je vous invite à consulter l'article. Tout y est expliqué.
  • villeneuve

    19 décembre 2022

    Bonjour, je suis séparée de mon compagnon ,ni marié, ni pacsé la voiture est à mon nom mais c'est lui qui s'en sert comment mettre le véhicule à son nom et quels en sont les frais ? Merci beaucoup
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      20 décembre 2022

      Vous devez remplir avec lui un certificat de cession sur lequel il sera l'acheteur et vous le vendeur. Vous devrez ensuite déclarer cette cession, et lui devra faire une procédure de changement de titulaire. Les frais d'immatriculation dépendront de la région de domiciliation de votre ex-compagnon ainsi que de la puissance fiscale du véhicule. Pour les calculer, vous pouvez utiliser ce simulateur : calcul en ligne du prix de la carte grise.
  • Ollivier jean Yves

    23 novembre 2022

    Bonjour j'étais en train de faire mon dossier je me suis déconnecté alors que je prenais la photo du permis comment je peux retrouver mon dossier au nom de francine letty fait a 10h00?
  • Blanc

    10 juillet 2022

    Lorsque, dans un couple marié sous le régime de la communauté, il y a deux véhicules, chacun au nom de l'un des époux, y a t il un intérêt à faire établir des certificats d'immatriculation au noms des 2 époux. (par exemple pour que, en cas de décès de l'un des époux, le survivant récupère la propriété totale du véhicule, qui ne fera donc pas partie de la succession)
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      11 juillet 2022

      PAs vraiment, non, vu que les véhicules sont de toute façon dans le patrimoine commun.
  • Violeau Martine

    25 juin 2022

    La carte grise est à nos deux noms. Je ne suis pas la propriétaire du véhicule. Je souhaite supprimer mon nom. Quel est le document que je dois fournir.
  • isabelle herbé

    20 juin 2022

    bonjour, je souhaiterais mettre mon de jeune fille sur la CG. combien dois je payer et en cas de divorce cela a t'il une repercission. je vous remercie , bonne journée
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      20 juin 2022

      En cas de divorce vous ne payez pas la taxe régionale (changement d'état matrimonial), ce qui signifie un coût de 13,76 €.
  • Masson

    26 mai 2022

    Bonjour, Je suis titulaire d’une carte grise et souhaiterais ajouter le nom de ma pacsée Combien devrais je payer ? Merci de votre réponse
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      27 mai 2022

      Vous devrez payer l'intégralité des taxes d'immatriculation dues à l'acquisition d'un véhicule d'occasion. Le prix dépend de votre région et de la puissance du véhicule.
  • Beslimova

    23 mai 2022

    Bonjour Madame, Monsieur J’ai besoin d’information sur mon cas particulier. Le père de mon fils avec qui je ne suis pas mariée veux me donner sa voiture en sachant que l’assurance de la voiture et bien à mon nom car je suis le conducteur principal que cop nous voulons que la carte grise soit aussi à mon nom. Pouvez-vous me dire quels sont les démarches. Merci par avance.
  • Amal

    7 mai 2022

    Bonjour lors de la demande de la carte grise mon mari a oublié ma pièce d’identité du coup il n’a pas pu me rajouter à la carte grise est ce possible de me rajouter autrement la demande a été faite y’a 4 jours
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      9 mai 2022

      Si le dossier n'est pas finalisé, il est possible de le modifier.
  • Patrice

    14 avril 2022

    Bonjour, je suis actuellement marié et suis sur le point de divorcer. Je conduis actuellement une voiture dont la carte grise est au nom de ma femme (en C1 "titulaire du certificat d'immatriculation", il y a de noté le nom de naissance de ma femme mais aussi son nom d'usage (mon nom de famille donc!)). Je vais donc récupérer le véhicule après à notre divorce. Ma question est donc la suivante. Faut-il faire le changement de nom sur la carte grise tout de suite pendant que nous sommes encore marié, ou à l'issue de notre divorce, l'idée étant bien entendu de payer ce changement le moins cher possible! Je vous remercie par avance
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      15 avril 2022

      Si vous faites le changement avant le divorce, vous devrez payer toutes les taxes d'immatriculation. Si vous le faites après le divorce dans le cadre d'un dossier de type changement d'état matrimonial, vous ne payerez que 13,76 €. Il est donc préférable d'attendre que le divorce soit prononcé.
  • Foray

    25 mars 2022

    Bonjour.J'ai racheté mon véhicule qui était en location longue durée.Il a été racheté par Madame X.et Monsieur Y. Non marié non pacsé,vivant en copropriété .Que faut il comme documents ,et quel sera le coût.Merci
  • CAPELLO

    25 mars 2022

    Bonjour,lors de l'achat de son véhicule mon père m'a mentionné co-proprietaire de la voiture. La carte grise était donc à son nom et à mon nom de jeune fille.Décédé récemment, je récupère la voiture mais je dois rectifier la carte grise mais a mon nom d'épouse ,l'adresse étant déjà la mienne.Ce changement de nom est-il payant? Merci pour votre réponse.
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      30 mars 2022

      Dans votre cas vous ne devez pas faire un changement de nom, mais un changement de titulaire dans le cadre d'une succession. Il faut vous arranger avec les héritiers, le fait que vous soyez cotitulaire ne vous attribue pas 100 % du véhicule automatiquement.
  • CHALUMEAU

    25 janvier 2022

    La carte gris était au nom de DIAC et de moi même Je reprends le véhicule Je souhaite que la carte grise soit aux deux noms : épouse et moi De plus avec un changement d'adresse Comment faire? Quel coût? Merci Cordialement
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      25 janvier 2022

      Il faut faire un changement de titulaire classique. Il suffit alors d'indiquer sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation votre nouvelle adresse, ainsi que l'identité du cotitulaire.
  • Fitoussi

    12 janvier 2022

    Je suis en instance de divorce nous avons une LLD et je voudrais changer le nom et prénom de ma carte grise puis je le faire et comment svp ?
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      13 janvier 2022

      Voir ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-locataire-leasing.html
  • touria taounti

    26 décembre 2021

    bonjour je souhaite changer de nom et prenom de la carte grise qui et actuellement sur le nom de mon fils je souhaite modifier et meme sur moi comment faire et a combien
  • Rosa Neves

    24 décembre 2021

    Je voudrais savoir comment faire pour changer de nom pour motif légitime. Mon nom était Neves et étant Portugais mon nom a changer est devenu Rosa Neves Joao Manuel Comment procéder pour le changer sur la carte grise Merci
    • Logo Eplaque

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      27 décembre 2021

      Vous devez vous munir des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois Formulaire cerfa n° 13750*05 Carte grise originale Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle Acte d’état civil La démarche se fait sur le site de l’ANTS.
  • Egea

    30 octobre 2021

    Bonjour, Le 1er titulaire de la carte grise est mon mari et moi j apparaît en 2ème. En cas de contravention c est toujours mon mari qui reçoit le courrier ( et qui pert les points), hors c est moi qui utilise la voiture tous les jours ( je suis libérale et le déplace beaucoup). Comment faire pour changer l’ordre de titulaire sur carte grise ? Je voudrais être le 1er titulaire. Merci.
    • Logo Eplaque

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      1 novembre 2021

      Il faut faire une cession normale en inversant les noms sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation. Il faudra payer les taxes d'immatriculation plein pot. Ou alors vous laissez les choses ainsi et votre mari vous "dénonce" afin que les PV soient établis à votre nom (et c'est alors vous qui perdrez les points).
  • FHIMA

    12 octobre 2021

    j'ai 2 véhicules à mon nom , utilisés par mon épouse et moi . Je voudrais mettre un véhicule au nom de mon épouse . Quelle est la procédure et le cout ?
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      12 octobre 2021

      La procédure à suivre est identique à celle en vigueur pour la cession d'un véhicule d'occasion. Les taxes sont également identiques.
  • DUPIN

    16 septembre 2021

    Je viens de racheter une voiture en LOA et je désire changer le nom du propriétaire sur la carte grise. Quelles sont les démarches à effectuer et pour quel coût ?
  • DI JORIO

    1 septembre 2021

    Nous nous sommes séparés avec ma compagne (ni PACSE, ni mariés). La carte grise est établie à nos deux noms. Comment faire modifier la carte grise à l'un des deux propriétaires?
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      2 septembre 2021

      Vous devez trouver un accord ensemble, vu que la signature des 2 sur un certificat de cession est indispensable pour changer la carte grise. Vous signerez tous les 2 du côté vendeur, et la personne qui récupère le véhicule signera du côté acheteur.
  • DENIS Gunther

    29 août 2021

    Bonjour j'ai acheté mon véhicule en 2010 que j'ai mis au non de ma petite fille j'envisage de l'immatriculé à mon nom quelle sont les frais cette voiture a 15 ans dans l'attente je vous remercie
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      30 août 2021

      Vous payerez les mêmes taxes qu'en cas d'achat de ce véhicule d'occasion, utilisez un simulateur pour calculez le prix, par ex : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html
  • Deloulay

    28 août 2021

    Propriétaire d'un véhicule en vente. Comment procéder pour la vente sachant que la carte grise porte le nom marital que portait ma femme lors de son premier mariage . Le véhicule est vendu sans contrôle technique, quelle demande doit on faire pour procéder à la vente.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      31 août 2021

      Si vous arrivez à prouver la propriété du véhicule, contacter l'ANTS qui pourra trouver une solution à cela.
  • Velia

    26 août 2021

    Bonjour, mon époux et moi avons 2 voitures (monsieur...)Nous souhaitons mettre un véhicule au même nom mais (madame) merci de me dire comment faire
    • Logo Eplaque

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      27 août 2021

      Si le véhicule a été acquis avant le mariage, vous pouvez faire la démarche Via le changement d'état matrimonial, qui ne coûte presque rien. Si le véhicule a été acquis durant le mariage, il faut faire un changement de titulaire classique, avec paiement des taxes dues lors de l'acquisition d'un véhicule d'occasion.
  • bethancourt

    25 août 2021

    Bonjour, j ai créer une société S.C.I et je voulais juste changer le nom de ma carte grise Que doit je faire et qu' elle papier doit fournir merci d avance pour votre réponse
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      26 août 2021

      Vous souhaitez mettre votre voiture privée sur le nom de votre entreprise ? Si c'est le cas, ce n'est pas un changement de nom mais une cession classique qu'il faut faire, vu que le propriétaire change.
  • Natacha Coutanceau

    23 août 2021

    Bonjour. J ai acheté un scooter 3 roues piaggio Étant en concubinage nous avons mis le nom de mon conjoin titulaire et moi même en co titulaire. Nous nous séparons comment procéder pour que je passe titulaire ? Quel papier sont nécessaires ? Merci d avance pour votre réponse.
    • Logo Eplaque

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      24 août 2021

      Vous devez faire une cession classique, comme si vous cédiez le véhicule. Votre conjoint sera le "vendeur" sur le certificat de cession, et vous "l'acheteur".
  • Phelouzat

    23 août 2021

    Bonjour, mon père ne conduit plus et me cède son véhicule. Qu'elles sont les démarches pour mettre la carte grise à mon nom
    • Logo Eplaque

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      23 août 2021

      Il faut procéder comme pour toute cession d'un véhicule d'occasion (certificat de cession et changement de titulaire).
  • Grandjean

    22 août 2021

    Bonjour la carte gris du scooter a ma fille et a mon nom je voudrais lui changer pour mettre le sien comment dois-je faire merci
    • Logo Eplaque

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      23 août 2021

      Vous devez faire un simple changement de titulaire à son profit, comme si vous cédiez le scooter à un tiers.
  • pascal comptdaer

    22 juin 2021

    Bonjour, je souhaite, sur le certificat d'immatriculation, enlever le nom de mon père et le remplacer par celui de ma mère sans mettre de co-titulaire. Quelles sont les démarches à réaliser et les documents à fournir ? Merci pour votre réponse. Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 juin 2021

      Pouvez-vous nous préciser si votre père est encore en vie ou décédé ? Car sans son accord, ce sera un peu plus compliqué. Par contre, s'il est décédé, merci de vous référer à cet article pour les démarches : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
  • RENVOISE-CONNARD Josiane

    2 juin 2021

    bonjour, ma carte grise est au nom de mon compagnon décédé en premier et en second à mon nom. quelle formalité dois je remplir. nous n'étions ni mariés ni pacxés. Dois je systématiquement changer la carte grise ? à vous lire
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      3 juin 2021

      Bonjour, Vous devez en effet changer la carte grise, en respectant les règles en vigueur pour une succession vu que 50 % du véhicule revient aux héritiers du défunt. Cordialement, La modération Eplaque
  • Sabrina

    3 mai 2021

    Bonjour Le véhicule était en multipropriété (les 2 noms figurent sur le certificat d'immatriculation), lui en C1 et moi en C4.1. Cependant je suis la conductrice principale (véhicule assuré à mon nom). Suite à la rupture de pacs, je garde le véhicule et souhaite inscrire uniquement mon nom sur la carte grise. Quelles sont les démarches pour effectuer ce changement et combien cela va coûter?
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      Eplaque

      4 mai 2021

      Bonjour, La rupture de pacs est désormais considérée comme un changement d'état matrimonial, la procédure ne devrait donc vous coûter que 13,76 EUR, voir le simulateur. Cordialement, La modération Eplaque
  • Anne claire Paillaud

    9 mars 2021

    Bonjour Nous avons acheté une voiture pour notre fils avant ses 18 ans donc j'ai fait une carte à mon nom Anne claire Paillaud Actuellement mon fils a 18 ans et son permis Doit on absolument changer le nom sur la carte grise? Si oui comment doit procéder pour le changement ? Et à quel tarif? En attente d'une réponse Et en vous remerciant d'avance Cordialement Anne claire Paillaud
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      Eplaque

      10 mars 2021

      Bonjour, Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fils. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Pajot

    25 novembre 2020

    Bonjour, La carte grise de mon véhicule est au nom seul de mon ex-mari . Suite à notre divorce , j'ai récupéré le véhicule. Etant donné que c'est suite à un divorce est ce que je dois payer toutes les taxes pour mettre le véhicule à mon nom ?
    • Logo Eplaque

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      26 novembre 2020

      Bonjour, Non, en cas de changement d'état matrimonial les taxes d'immatriculation ne sont que de 2,76 euros de frais d'envoi. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Dhinnin

    17 octobre 2020

    Bonsoir, Je souhaiterais changer le nom de la carte grise car je me sépare de mon compagnon. Nous n'étions pas marié.
    • Logo Eplaque

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      19 octobre 2020

      Bonjour, Vous devez faire une demande de changement de titulaire classique, ce qui impose le paiement de toutes les taxes : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Bruno THORÉ

    3 octobre 2020

    Bonjour Je cède la voiture à ma Fille . Cela engage quels frais ? Peugeot 308 . 5 cv , de 2015 . Cordialement
    • Logo Eplaque

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      5 octobre 2020

      Bonjour, La donation engendre les mêmes frais d'immatriculation qu'une vente. Vous pouvez calculer le prix de la carte grise via notre outil : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L'équipe Eplaque
  • SELLIER

    18 septembre 2020

    Bonjour, Je suis dans une situation un peu particulière ... le véhicule a été acheté en commun en 2013 avant mariage (Titulaire = M. et Co-titulaire = Mme). Nous nous sommes mariés en 2016 sous le régime de la communauté (aucun changement sur la carte grise). En 2019, nous avons changé de régime matrimonial pour passer sous la séparation de biens (aucun changement sur la carte grise). En 2020, nous divorçons et le véhicule m'est attribué ; je souhaite donc faire modifier la carte grise pour la mettre à mon nom uniquement (Mme). Dois-je payer toutes les taxes de carte grise ou pas ? Merci pour votre aide précieuse. Cordialement, Loréna
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 septembre 2020

      Bonjour Loréna, Dans le cas d’un divorce, la seule taxe à payer est celle de l’acheminement qui s’élève à 2,76 euros. Cordialement, L’équipe Eplaque
    • Léa Quémard

      15 décembre 2023

      Bonjour, J'ai une question j'ai un véhicule à mon nom seulement et j'aimerai savoir si je me marie sous le régime de la communauté pour juste modifier mon de naissance en nom d'épouse sur ma carte grise ça me reviendrait à combien? Et si j'ajoute en plus mon concubin en co-titulaire également ça me reviendrait à combien? De plus, mon concubin m'a mise en co-titulaire sur sa carte grise de son véhicule et si on se marie pour changer juste mon nom de naissance en nom d'épouse ça reviendrait à combien? Enfin en cas de décès de l'un ou de l'autre s'il y a sûrement chacun de nos véhicules respectifs le nom de l'autre conjoint en co-titulaire sur la carte grise ça se passe comment? Les héritiers vont demander leurs parts sur chacun des véhicules s'il y a les deux noms sur chaque véhicule? Cordialement, Léa.
      • Logo Eplaque

        Eplaque

        18 décembre 2023

        Pour un changement de nom, c'est 13,76 € de taxes. Si vous ajoutez un cotitulaire en l'absence de mariage, vous devrez payer les frais de mutation plein pot, comme lors d'un achat de véhicule d'occasion. Par contre si vous ajoutez son nom suite à un mariage on paye à nouveau 13,76 €. En cas de décès, si vous êtes mariés changer la carte grise au nom du survivant coûte 13,76 €, on peut le faire au titre de l'usufruit sans demander l'avis des héritiers (utilisation du bien). Ce n'est qu'en cas de vente que les héritiers peuvent demander leur part. Nous pensons avoir répondu à toutes vos questions (de ce message, et de l'autre) :)

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