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Changement de nom sur une carte grise

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 26 mars 2020 - 5 min de lecture ⏳

Vous devez faire un changement de nom sur votre carte grise et vous cherchez à savoir comment faire la démarche et quels sont les papiers à fournir ? Ca tombe bien, on a la réponse !

Changement de nom sur une carte grise

Qu’il s’agisse d’un changement de propriétaire ou tout simplement d’un changement de nom, dans les deux cas, un nouveau certificat d’immatriculation doit être créé.

Changement de titulaire suite à une cession

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Si le changement de nom est dû à l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai de 30 jours pour le faire. Cette formalité de changement de titulaire engendre le paiement de toutes les taxes liées à une nouvelle immatriculation. En revanche, si vous changez de nom suite à un mariage, un divorce ou la suppression d’un cotitulaire, cela engendre des frais limités. En effet, vous devrez seulement prendre en charge les frais de port de l’Imprimerie Nationale (qui correspondent à 2,76 EUR).

Changement de nom suite à un divorce

Il est important de mettre les cartes grises à jour lors d’un divorce. Il n’y a aucun délai officiel pour effectuer cette démarche, mais mieux vaut ne pas trainer. Si vous avez acheté les véhicules durant votre mariage, le changement d’état de votre situation matrimoniale devra être stipulé sur les cartes grises. Il vous faudra pour cela fournir les documents changement de titulaire suivants :

  • La carte grise actuelle de votre véhicule
  • La demande de certificat d’immatriculation
  • La déclaration de cession du véhicule dûment remplie
  • Le mandat d’immatriculation (si vous avez effectué une immatriculation directement en ligne via un pro)
  • Une photocopie de votre pièce d’identité (si vous êtes le propriétaire du véhicule)
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Une photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois (si votre véhicule a plus de quatre ans)
carte grise

Vous devrez ajouter à cette liste de documents, le jugement de divorce sur lequel sera inscrite l’attribution du véhicule, ou encore, la convention de partage sur laquelle sera indiqué le nom du propriétaire du véhicule qui le gardera après le divorce. Il vous sera aussi possible de joindre un certificat de cession de véhicule rempli et signé par le conjoint qui le cède.

Enfin, pour la vente d’un véhicule réalisée par un couple divorcé et si la mention Mr ET Mme est stipulée sur la carte grise, à la place de Mr Ou Mme, l’acte de divorce devra obligatoirement être accompagné d’une lettre de désistement de la part du titulaire qui cède alors son véhicule afin que la demande de modification d’immatriculation soit validée par le service concerné.

Mariage : changement de nom carte grise

Dans le cas d’un mariage, un changement de nom carte grise peut avoir lieu. Chaque membre du couple peut choisir d’utiliser le nom de famille de son conjoint. On peut aussi ajouter le nom de sa tendre moitié sur la carte grise. Cette procédure s’effectue en fournissant les justificatifs d’identité et de domicile usuels, un formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata) ainsi que l’extrait d’acte de mariage ou le livret de famille.

Cette démarche de changement de nom sur carte grise en cas de mariage n’engendre pas le paiement des taxes habituelles en cas de modification du titulaire et/ou du cotitulaire.

Changement de nom carte grise suite décès

En cas de décès, la loi ne prévoit pas de délai précis pour faire le changement de nom sur la carte grise. Si le couple était marié sous le régime de la communauté de biens, il suffit de faire une demande de changement d’état matrimonial standard. S’il y a d’autres héritiers, il faudra traiter le dossier en suivant les règles en vigueur pour un changement de carte grise pour succession.

Quel prix pour un changement de nom carte grise suite décès ?

Le tarif est identique pour toutes les formalités de type changement d’état matrimonial : 13,76 EUR.

Changement de nom pour motif légitime

La loi vous autorise le changement du nom de famille dans certains cas (nom péjoratif, nom d’une personne tristement célèbre, ou pour franciser un nom de famille d’origine étrangère, etc.). Cette procédure achevée, il vous faudra effectuer un changement de nom sur votre certificat d’immatriculation pour motif légitime. Pour effectuer cette procédure, votre nouveau document d’identité suffit, outre le justificatif de domicile, le CT et la remise de la carte grise originale.

Changement de nom à la suite d’un PACS

En cas de PACS, le nom ne change pas. Il n’y a donc pas lieu de modifier la carte grise pour ce motif. Par contre, Il est possible d’ajouter ou de supprimer un nom au titre du changement d’état matrimonial. Et ce pour le même tarif que celui qui est appliqué aux couples mariés.

Combien ça coûte ?

Une mise à jour de carte grise n’entraîne pas le paiement de toutes les taxes lorsqu’il s’agit d’un mariage ou d’un divorce. Vous devrez seulement prendre en charge les frais de port de l’Imprimerie Nationale Et la taxe fixe Y4. Ce qui correspond au total à 13,76 EUR. En revanche, si vous désirez suite à votre divorce ajouter un nouveau cotitulaire (comme un enfant ou un nouveau conjoint ou nouvelle conjointe), vous devrez payer la totalité des taxes pour la création d’une carte grise.  En effet, ce cas est considéré comme un changement de propriétaire et non pas comme un changement d’état matrimonial. C’est également valable pour les changements de nom pour motif légitime, ou un changement de nom sur la carte grise pour PACS. Une fois cette démarche réalisée, le propriétaire recevra chez lui, sous pli sécurisé et contre signature, sa carte grise.

Nouveaux mariés et carte grise : que faire ?

En cas de mariage, la carte grise doit être mise à jour. Il faut changer le nom de famille de Madame (si cette dernière a pris le nom de son mari) ou ajouter le nom de l’un ou l’autre époux sur la carte grise du véhicule du couple.

Pour tout changement d’état matrimonial, aucun délai légal n’est à suivre, cependant faire les changements sur sa carte grise le plus rapidement possible permet de ne pas être en faute lors d’un accident ou autre contrôle du véhicule.

Le changement de nom s’effectue auprès de l’ANTS ou d’un prestataire comme Eplaque. Il faut faire une demande d’immatriculation comportant les pièces justificatives suivantes :

  • Le certificat d’immatriculation actuel du véhicule
  • Une demande de certificat d’immatriculation avec une mention « changement d’état matrimonial »
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un contrôle technique en cours de validité
  • Un livret de famille ou l’extrait de l’acte de mariage

Cette modification des informations de la carte grise ne coûte presque rien si le véhicule appartenait à l’un des deux époux avant le mariage. Il faudra juste payer les frais fixes de la nouvelle carte grise, soit 13,76 €. Il est intéressant de mettre les deux noms sur la carte grise également en cas de décès de l’un des époux puisque la carte grise dans ce cas ne sera pas obligatoirement à refaire.

Changer les noms

Si vous souhaitez ajouter le nom de votre mari ou de votre femme sur la carte grise, veillez à ce que l’inscription corresponde à « Monsieur OU Madame » et non « Monsieur ET Madame » sur votre demande de certificat d’immatriculation. En effet, la nuance est importante puisque dans le premier cas (« Monsieur OU Madame ») les deux époux peuvent effectuer des démarches sans l’accord du deuxième époux alors qu’avec la mention « Monsieur ET Madame » les démarches doivent impérativement comporter les signatures des deux époux.

En cas d’achat d’un véhicule une fois les époux mariés, la carte grise sera automatiquement établie au nom des deux époux. En revanche, si Monsieur ou Madame souhaite faire une demande d’immatriculation exclusivement à son nom, une attestation signée de l’autre époux devra être faite pour valider la demande.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • RENVOISE-CONNARD Josiane dit

    bonjour, ma carte grise est au nom de mon compagnon décédé en premier et en second à mon nom. quelle formalité dois je remplir. nous n'étions ni mariés ni pacxés. Dois je systématiquement changer la carte grise ? à vous lire

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez en effet changer la carte grise, en respectant les règles en vigueur pour une succession vu que 50 % du véhicule revient aux héritiers du défunt. Cordialement, La modération Eplaque

  • Sabrina dit

    Bonjour Le véhicule était en multipropriété (les 2 noms figurent sur le certificat d'immatriculation), lui en C1 et moi en C4.1. Cependant je suis la conductrice principale (véhicule assuré à mon nom). Suite à la rupture de pacs, je garde le véhicule et souhaite inscrire uniquement mon nom sur la carte grise. Quelles sont les démarches pour effectuer ce changement et combien cela va coûter?

    • Eplaque dit

      Bonjour, La rupture de pacs est désormais considérée comme un changement d'état matrimonial, la procédure ne devrait donc vous coûter que 13,76 EUR, voir le simulateur officiel : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation Cordialement, La modération Eplaque

  • Anne claire Paillaud dit

    Bonjour Nous avons acheté une voiture pour notre fils avant ses 18 ans donc j'ai fait une carte à mon nom Anne claire Paillaud Actuellement mon fils a 18 ans et son permis Doit on absolument changer le nom sur la carte grise? Si oui comment doit procéder pour le changement ? Et à quel tarif? En attente d'une réponse Et en vous remerciant d'avance Cordialement Anne claire Paillaud

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fils. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Pajot dit

    Bonjour, La carte grise de mon véhicule est au nom seul de mon ex-mari . Suite à notre divorce , j'ai récupéré le véhicule. Etant donné que c'est suite à un divorce est ce que je dois payer toutes les taxes pour mettre le véhicule à mon nom ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, en cas de changement d'état matrimonial les taxes d'immatriculation ne sont que de 2,76 euros de frais d'envoi. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dhinnin dit

    Bonsoir, Je souhaiterais changer le nom de la carte grise car je me sépare de mon compagnon. Nous n'étions pas marié.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez faire une demande de changement de titulaire classique, ce qui impose le paiement de toutes les taxes : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Bruno THORÉ dit

    Bonjour Je cède la voiture à ma Fille . Cela engage quels frais ? Peugeot 308 . 5 cv , de 2015 . Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, La donation engendre les mêmes frais d'immatriculation qu'une vente. Vous pouvez calculer le prix de la carte grise via notre outil : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, L'équipe Eplaque

  • SELLIER dit

    Bonjour, Je suis dans une situation un peu particulière ... le véhicule a été acheté en commun en 2013 avant mariage (Titulaire = M. et Co-titulaire = Mme). Nous nous sommes mariés en 2016 sous le régime de la communauté (aucun changement sur la carte grise). En 2019, nous avons changé de régime matrimonial pour passer sous la séparation de biens (aucun changement sur la carte grise). En 2020, nous divorçons et le véhicule m'est attribué ; je souhaite donc faire modifier la carte grise pour la mettre à mon nom uniquement (Mme). Dois-je payer toutes les taxes de carte grise ou pas ? Merci pour votre aide précieuse. Cordialement, Loréna

    • Eplaque dit

      Bonjour Loréna, Dans le cas d’un divorce, la seule taxe à payer est celle de l’acheminement qui s’élève à 2,76 euros. Cordialement, L’équipe Eplaque