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Changement de nom sur une carte grise

Publié par Benoit

Posté le 13 novembre 2018 - 3 min de lecture ⏳

Vous devez faire un changement de nom sur votre carte grise et vous cherchez à savoir comment faire la démarche et quels sont les papiers à fournir ? Ca tombe bien, on a la réponse !

Qu’il s’agisse d’un changement de propriétaire ou tout simplement d’un changement de nom, dans les deux cas, un nouveau certificat d’immatriculation doit être créé.

Changement de titulaire suite à une cession

Si le changement de nom est dû à l’achat d’un véhicule d’occasion, vous disposez d’un délai de 30 jours pour le faire. Cette formalité de changement de titulaire engendre le paiement de toutes les taxes liées à une nouvelle immatriculation. En revanche, si vous changez de nom suite à un mariage, un divorce ou la suppression d’un cotitulaire, cela engendre des frais limités. En effet, vous devrez seulement prendre en charge les frais de port de l’Imprimerie Nationale (qui correspondent à 2,76 EUR).

Changement de nom suite à un divorce

Il est important de mettre les cartes grises à jour lors d’un divorce. Il n’y a aucun délai officiel pour effectuer cette démarche, mais mieux vaut ne pas trainer. Si vous avez acheté les véhicules durant votre mariage, le changement d’état de votre situation matrimoniale devra être stipulé sur les cartes grises. Il vous faudra pour cela fournir les documents suivants :

  • La carte grise actuelle de votre véhicule
  • La demande de certificat d’immatriculation
  • La déclaration de cession du véhicule dûment remplie
  • Le mandat d’immatriculation (si vous avez effectué une immatriculation directement en ligne via un pro)
  • Une photocopie de votre pièce d’identité (si vous êtes le propriétaire du véhicule)
  • Une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois
  • Une photocopie du contrôle technique de moins de 6 mois (si votre véhicule a plus de quatre ans)

carte grise

Vous devrez ajouter à cette liste de documents, le jugement de divorce sur lequel sera inscrite l’attribution du véhicule, ou encore, la convention de partage sur laquelle sera indiqué le nom du propriétaire du véhicule qui le gardera après le divorce. Il vous sera aussi possible de joindre un certificat de cession de véhicule rempli et signé par le conjoint qui le cède.

Enfin, pour la vente d’un véhicule réalisée par un couple divorcé et si la mention Mr ET Mme est stipulée sur la carte grise, à la place de Mr Ou Mme, l’acte de divorce devra obligatoirement être accompagné d’une lettre de désistement de la part du titulaire qui cède alors son véhicule afin que la demande de modification d’immatriculation soit validée par le service concerné.

Changement de nom suite à un mariage

Dans le cas d’un mariage, chaque membre du couple peut choisir d’utiliser le nom de famille de son conjoint, ou ajouter celui de sa tendre moitié sur la carte grise. Cette procédure s’effectue en fournissant les justificatifs d’identité et de domicile usuels, un formulaire cerfa n°13750*05 (en cochant la case duplicata) ainsi que l’extrait d’acte de mariage ou le livret de famille. 

Changement de nom pour motif légitime

La loi vous autorise le changement du nom de famille dans certains cas (nom péjoratif, nom d’une personne tristement célèbre, ou pour franciser un nom de famille d’origine étrangère, etc.). Cette procédure achevée, il vous faudra effectuer un changement de nom sur votre certificat d’immatriculation pour motif légitime. Pour effectuer cette procédure, votre nouveau document d’identité suffit, outre le justificatif de domicile, le CT et la remise de la carte grise originale.

Combien ça coûte ?

Une mise à jour de carte grise n’entraîne pas le paiement de toutes les taxes lorsqu’il s’agit d’un mariage ou d’un divorce. Vous devrez seulement prendre en charge les frais de port de l’Imprimerie Nationale (qui correspondent à 2,76 EUR). En revanche, si vous désirez suite à votre divorce ajouter un nouveau cotitulaire (comme un enfant ou un nouveau conjoint ou nouvelle conjointe), vous devrez payer la totalité des taxes pour la création d’une carte grise.  En effet, ce cas est considéré comme un changement de propriétaire et non pas comme un changement d’état matrimonial. C’est également valable pour les changements de nom pour motif légitime. Une fois cette démarche réalisée, le propriétaire recevra chez lui, sous pli sécurisé et contre signature, sa carte grise.

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