Cession de votre carte grise, comment faire ?
Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳
Le 09/05/2022 - Mis à jour le 11/12/2023
Peu importe leur genre, tous les véhicules terrestres à moteur sont immatriculés. Mais, dans le cas où ils sont donnés ou vendus, il est important de procéder à la cession de la carte grise. Ce document est d’ailleurs essentiel pour qu’un véhicule puisse circuler légalement.
La cession carte grise en quelques mots
La cession de la carte grise d’un véhicule s’effectue dès lors que le véhicule est cédé. Ainsi, que ce soit pour un don à titre gracieux, une vente ou une destruction, le certificat d’immatriculation (CI) est remis à l’acquéreur, barré et signé par l’ancien titulaire.
Bien évidemment, la cession ne suffit pas, le nouveau propriétaire doit aussi mettre la carte grise à son nom. Pour cela, une demande de certification d’immatriculation est requise.
Bon à savoir : En plus de la carte grise, le vendeur remet également à l’acheteur le certificat de vente du véhicule (le formulaire Cerfa 13776*02).
Demande de certificat d’immatriculation : une démarche désormais accessible en ligne
Après la cession carte grise, le nouveau titulaire est tenu d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation. Pour ce faire, il est nécessaire de remplir le formulaire Cerfa 13750*07.
Le nouveau titulaire pourra effectuer son changement de titulaire sur la carte grise en passant commande en ligne sur notre plateforme. Il faudra fournir les documents remis par l’ancien titulaire, comme :
- Le certificat d’immatriculation barré et signé
- Le certificat de cession signé par les 2 parties (vendeur et acheteur)
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule y est soumis)
Bon à savoir : d’autres procédures relatives à la carte grise peuvent s’opérer directement en ligne comme le changement d’adresse ou encore la demande d’un duplicata.
Le certificat de vente du véhicule : un document indispensable pour la cession de la carte grise
Le certificat de vente du véhicule est un document officiel qui est exigé lorsqu’il y a un changement de propriétaire de la carte grise. Il se rapporte ainsi à la vente, la donation, l’héritage ou la destruction du véhicule. Par ailleurs, il est cédé au même moment que le certificat d’immatriculation pour permettre à l’acquéreur de le transférer à son nom.
Pour éviter les mauvaises surprises, sachez que :
- Le certificat de cession doit être fait en deux exemplaires
- C’est le vendeur ou le cédant qui remplit le formulaire
- Ce n’est pas la copie, mais l’original du certificat de cession qui est utilisé pour le changement de nom sur la carte grise
- Les noms, les coordonnées et la date qui figurent sur le certificat de vente et la carte grise originale doivent concorder
Bon à savoir : le certificat de cession est le même pour tout véhicule immatriculé (moto, quad, scooter, voiture, remorque, caravane, utilitaire).
L’importance du code de cession
Suite à la déclaration de cession carte grise, le bénéficiaire ou l’acquéreur procède à la demande d’immatriculation en ligne. Pour cela, il aura besoin d’un code de cession qui évitera la double saisie et facilitera le traitement de sa requête. Ce code est remis par l’ancien propriétaire après l’enregistrement de la cession.
Le code de cession est généré de façon automatique par le système de télédéclaration du certificat de cession. Pour faire simple, quand le vendeur effectue sa déclaration de cession en ligne via le site de l’ANTS, le système émet spontanément ce code. À noter que l’attestation de non-gage ou certificat de situation administrative (CSA) est aussi fournie automatiquement au cours de cette télédéclaration.
Si vous n’êtes pas en possession de celui-ci, vous pouvez effectuer l’enregistrement de cession sur notre plateforme en ligne sans code de cession.
Comment céder une carte grise de véhicule ?
Vous êtes sur le point de vendre un véhicule d’occasion ? Suivez ce petit guide succinct pour céder votre carte grise en respectant la loi.
Après avoir rencontré un acheteur potentiel et trouvé un accord, vous devez préparer les documents et justificatifs suivants :
- Un formulaire Cerfa 15776*02 de certificat de cession (cliquez sur le lien pour le télécharger)
- La carte grise du véhicule
- Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours (cliquez sur le lien pour savoir comment l’obtenir)
- Un PV de contrôle technique si le véhicule vendu y est soumis (uniquement en cas de vente à un particulier). Il doit avoir moins de 6 mois le jour de la signature du certificat de cession. Ou moins de 2 mois en cas de contre-visite prescrite
Il est préférable de ne pas barrer la carte grise tant que la transaction n’est pas finalisée. De même, si vous avez déjà rempli et signé le certificat de cession avec l’acheteur, ne la déclarez pas tant qu’il n’a pas réglé le prix convenu. Il est toujours possible que la transaction capote au dernier moment. Si le certificat d’immatriculation est rayé, vous serez obligé de demander un duplicata. Et si la cession est déclarée, il faudra l’annuler.
Finaliser la vente et la cession de la carte grise
Le jour J, présentez-vous sur les lieux convenus avec les 4 pièces décrites ci-dessus. Remplissez et signez le Cerfa 15776 si ce n’est pas déjà fait. Dans le cas contraire, vérifiez que les informations sont parfaitement exactes. Conservez l’exemplaire 1 du certificat de cession, remettez l’exemplaire 2 à l’acheteur.
Comment barrer une carte grise pour cession de voiture
Occupons-nous nous désormais de la carte grise, qu’il faut barrer. Faites un trait oblique, mentionnez « Vendu le (date) + (heure) », et signez. Remplissez le coupon détachable en indiquant le nom et l’adresse de l’acquéreur, la date de la cession, et signez. Si vous vendez le véhicule à un pro, ne pas remplir le talon détachable.
Remettez ensuite le contrôle technique, si requis, et le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Déclarer la cession du véhicule
Il ne vous reste plus qu’une opération à faire : déclarer la cession du certificat d’immatriculation . L’idéal est de le faire le plus vite possible, par exemple le jour même, ou le lendemain. Conservez précieusement l’accusé d’enregistrement de la cession. Ce justificatif pourrait vous être utile, notamment pour contester un éventuel PV électronique infligé avant la mutation de la carte grise au nom du nouveau propriétaire.
FAQ cession carte grise
Il y a une grande différence entre le code de cession et le code confidentiel. Bien qu’il s’agisse tous 2 de numéros à 5 chiffres. Le code confidentiel est en quelque sorte un code secret d’authentification associé à une carte grise permettant d’effectuer les téléprocédures. Quant au code de cession, il est créé lors de la télédéclaration de cession. Il permet au nouveau titulaire du véhicule de faire le transfert d’immatriculation à son nom.
Dans le cas d’une carte grise endommagée, l’ancien propriétaire est tenu de demander un duplicata avant toute cession. Idem pour un certificat d’immatriculation manquant.
Entre particuliers, oui. Mais, si le vendeur est un professionnel, une facture peut remplacer parfaitement bien le certificat de cession, surtout pour les véhicules neufs.
L’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour la mutation du CI à son nom.
Le certificat de cession affiche les noms et coordonnées du titulaire principal de la carte grise. Les copropriétaires doivent juste signer le document.
Si vous avez la carte grise, mais pas de certificat de cession, vous ne pourrez pas faire votre changement de titulaire.
Légalement, un seul nom est suffisant avec une seule signature pour des personnes mariés sous le régime de la communauté. Cependant, nous demandons les 2, car très souvent cela cache une succession. De plus, nous n’avons aucun moyen de contrôler le régime matrimonial du demandeur.
Voir notre article sur le duplicata de certificat de cession.
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