Tout savoir sur le certificat de cession moto

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Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 26/03/2020 - Mis à jour le 15/12/2023

La vente d’une moto, par un professionnel ou un particulier, signifie la remise au nouvel acquéreur d’une liste précise de documents. Parmi ceux-ci figure le certificat de cession moto 50 cc ou 125 cc, il concerne toute formalité de changement de titulaire. Cet article vous permettra de connaître en long et en large toutes les formalités relatives à ce certificat de cession. Ainsi que de télécharger votre certificat de cession moto PDF.

Qu’est-ce qu’un certificat de cession moto ?

Le contrat de vente moto est un formulaire plus connu sous le nom Cerfa 15766 (ou l’ancienne version cerfa 13754*03). La déclaration de cession moto n’est pas différente de celle d’un autre véhicule. On l’utilise aussi pour un certificat de cession moto 50 cc qu’un certificat de cession moto 125 cc ou moto cross…

Ce document est aussi connu sous de nombreuses appellations. Certificat de cession est la désignation officielle. Le langage courant, on utilise aussi contrat de cession moto, acte de vente moto, contrat de vente moto, etc. Tous ces termes sont interchangeables, ils désignent la même chose. Cet acte de cession moto papier permet entre autres à un propriétaire de moto de déclarer qu’il la cède à un tiers.

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Vente d’une moto : le certificat de cession est obligatoire

Remplir le certificat de cession moto PDF est une obligation. Dûment rempli, le papier de cession moto doit être remis au nouvel acquéreur aussi bien dans le cadre d’une vente que d’un don ou d’une destruction.

moto

Il se présente sous la forme d’un document en 2 exemplaires :

  1. Un exemplaire du certificat de vente moto doit être conservé par l’ancien titulaire
  2. L’autre volet du contrat de vente moto revient à l’acheteur

Comment remplir un certificat de cession moto d’occasion ?

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Pour être recevable, les 2 pages de l’acte de vente moto 125 ou 50 cc doivent être convenablement remplies, datées et signées par toutes les parties. À cette fin, le vendeur ou ancien titulaire doit renseigner les informations le concernant, c’est-à-dire son nom, prénom et adresse.

Dans la partie consacrée à la cession, il doit indiquer la date et l’heure à laquelle il cède sa moto. Ainsi que des détails sur le type de transaction (cession ou destruction). L’encadré certificat de vente de moto doit absolument être signé par les deux parties, et ce même si la moto 50 cc ou 125 cc est cédée gratuitement (don).

Les informations sur la moto doivent également être renseignées. À savoir : la date de première immatriculation, le numéro d’immatriculation, la marque, la puissance… Les informations concernant l’acquéreur devront aussi figurer sur le certificat de cession moto. Ce sont les mêmes types de renseignements que pour l’ancien titulaire : nom, prénom, adresse, etc.

Quelle est l’utilité de l’acte de vente moto (cross, 125, 50 cc) ?

Son utilité est double : il sert aussi bien l’ancien titulaire que le nouvel acquéreur.

Pour l’ancien titulaire, la déclaration de cession lui servira de preuve que le deux-roues n’est plus en sa possession. Pourquoi prouver une telle chose ? Il arrive souvent que le nouvel acquéreur enfreigne le Code de la route avec sa moto récemment acquise et que les contraventions soient envoyées à l’adresse de l’ancien propriétaire. C’est pourquoi il est primordial pour l’ancien propriétaire de bien enregistrer la cession de moto peu de temps après la vente. Et surtout de conserver l’accusé d’enregistrement du certificat de vente deux-roues. Il lui servira notamment de moyen de contestation pour ne pas payer les contraventions à la place de l’acheteur.

Pour le nouvel acquéreur, le papier de vente moto Cerfa lui permettra de mettre la carte grise à son nom. En effet, ce document est nécessaire pour compléter son dossier de demande d’immatriculation de sa moto.

Bon à savoir

L’original du certificat de cession moto d’occasion ne doit pas être envoyé à la préfecture. La déclaration de la cession moto se fait en ligne, par exemple avec Eplaque.

Quels papiers remettre en cas de vente de moto ?

En plus du formulaire Cerfa 15776 de cession de moto, le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acquéreur les documents suivants :

  • Carte grise barrée de la moto
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Contrôle technique de moins de 6 mois quand le CT deux-roues sera implémenté

S’il y a des cotitulaires, ils doivent signer l’acte de vente moto, ainsi que la carte grise. N’oubliez pas de remplir le coupon détachable et de le signer.

Le certificat de non-gage du deux-roues s’obtient gratuitement en ligne sur le site du ministère de l’intérieur. Après avoir rempli quelques champs, vous pourrez le télécharger au format PDF. Cela prend une minute, aucune inscription n’est nécessaire. Alternativement, vous pouvez obtenir le rapport HistoVec du deux-roues à l’acheteur. Ce document intègre la situation administrative de l’engin. En ce qui concerne le contrôle technique, il devrait faire son apparition durant l’été 2023.

Si vous vendez une moto débridée ou bridée, il est bon de remettre à l’acheteur l’attestation de transformation. S’il s’agit d’une moto de collection, vous pouvez également lui remettre l’attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE si elle est postérieure à mai 2017. Dans le cas contraire, c’est inutile, car ces attestations sont périmées. L’acheteur devra obtenir une nouvelle attestation de la FFVE pour conserver la mention collection sur sa carte grise moto.

FAQ

Comment arrêter une assurance moto sans certificat de cession ?

Ce ne sera probablement pas possible. En effet, la plupart des assureurs exige même l’accusé d’enregistrement la cession de moto pour mettre un terme à la police. Le papier de vente deux-roues simple peut ne pas suffir.

Faut-il remplir un certificat de cession d’une moto non immatriculée ?

Non, vu que le véhicule n’est pas connu du SIV. Pour une vente pour pièces ou pour circuler sur un terrain privé, un document de cession de moto officiel n’est pas nécessaire. Par exemple, un certificat de cession moto non homologué n’est pas requis en l’absence d’immatriculation.

Comment me procurer un certificat de cession de moto à imprimer gratuit ?

Cliquez sur le bouton bleu ci-dessus de téléchargement pour obtenir votre Cerfa de cession moto gratuitement. Alternativement, vous pouvez également télécharger le Cerfa 15766 sur l’un des sites officiels du service public (.gouv).

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • De Almeida

    13 avril 2022

    Bonjour Mon mari est décédé il y a 5 ans J'ai toujours sa moto qui n'a pas roulé depuis son décès Je désire la vendre qu'elles démarche Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 avril 2022

      Dans votre cas, il faut suivre la procédure en cas de succession. Cliquez sur le lien pour prendre connaissance de tous les détails.
  • Pasquer alain

    11 avril 2021

    Bonjour j ai une moto de 1973 que m a donnée mon père. Hélas il n avait jamais fait les démarches pour mettre la carte grise à son nom car il avait perdu cette carte grise dans les années 1998. Comment faire pour pouvoir immatriculer cette moto car je souhaiterai la restaurer. Merci pour votre réponse Cordialement
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      Eplaque

      12 avril 2021

      Bonjour, Vous devez introduire votre demande auprès de l'ANTS via un dossier "autre demande" en expliquant votre situation et en fournissant un maximum de justificatifs. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • gontier stephane

    15 mars 2021

    bonjour,on ma donné une YAMAHA 125 TY type 541 sans carte grise ni plaque d'immatriculation .comment pouvoir rouler avec des papier reglementaire sachant que j'ai entamer sa restoration merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 mars 2021

      Bonjour, Seule l'ANTS peut décider d'octroyer un titre à un véhicule sans papiers. Il faut donc la contacter pour voir si vous êtes en mesure de satisfaire ses exigences en termes de justificatif d'origine de la moto. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • christine

    18 septembre 2020

    comment faire parvenir le document de session de mon scooter a la prefecture?
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      Eplaque

      18 septembre 2020

      Bonjour Christine, La préfecture n’est plus compétente concernant les démarches d’immatriculation. Celles-ci se font désormais en ligne, voici le lien pour déclarer la cession de votre véhicule : https://immatriculation.ants.gouv.fr/services/demande-immatriculation-dces. Cordialement, L’équipe Eplaque

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