Contrôle technique moto 2024 : il entre en vigueur le 15 avril 2024
Publié par Eplaque - 7 min de lecture ⏳
Le 30/09/2022 - Mis à jour le 20/11/2023

C’est probablement la saga du siècle en termes de législation automobile. Après des années de tergiversations et de retournements de situation, le contrôle technique moto va voir le jour le 15 avril 2024. Il concernera aussi les scooters. Mais quelle sera la périodicité du contrôle technique deux-roues motorisés ? Son prix ? Quels véhicules seront concernés ? Quid des motos de collection ? On vous dit tout sur le projet d’arrêté et de décret concernant la mise en place du « contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur ».
Implémentation du contrôle technique moto en France en 2024
Vous n’avez pas suivi les péripéties du contrôle technique moto ? Nous n’allons pas revenir sur les détails de cet imbroglio, histoire d’aller droit au but. Ceux qui sont intéressés peuvent les consulter en fin de page. Finalement, il va bel et bien être créé début 2024. L’arrêté finalisant sa création (le lire ici) a été publié le 23 octobre 2024 au Journal Officiel. Le gouvernement avait annoncé une entrée en vigueur entre le 15 janvier et le 15 mars 2024. Ce sera donc un mois plus tard.
CT deux-roues : qui est concerné ? Quels véhicules ?
Veuillez relever que le terme contrôle technique moto est réducteur. Il concernera à vrai dire tous les véhicules légers à moteur à deux-roues (scooters, cyclos), 3 roues et 4 roues (catégories L). En bref, tout engin immatriculé qui n’est pas soumis au contrôle technique actuellement le sera via le CT moto. Cela concerne également les véhicules électriques, y compris les trottinettes.
Prix du contrôle technique moto
Le ministère des Transports indique que le prix du contrôle technique moto devrait être autour d’une cinquantaine d’euros. Des discussions ont actuellement lieu avec les centres de contrôle technique pour limiter les frais. Néanmoins, les tarifs étant libres, il est difficile de prédire le coût du CT moto. Cependant, de nombreux motards estiment déjà que c’est beaucoup trop cher. Notamment au vu du nombre des points contrôlés, qui sont beaucoup moins nombreux que ceux d’un CT normal.
Quel est le calendrier d’entrée en vigueur du contrôle technique moto en 2024 ?
Les professionnels du contrôle technique ne sont actuellement pas équipés pour contrôler les motos, quads, cyclos, trottinettes électriques, etc. Le gouvernement a donc décidé d’une mise en place progressive afin d’éviter la pagaille. Voici donc le calendrier de mise en place du CT des véhicules légers L :
- Entre le 15 avril et le 31 décembre 2024 : les véhicules dont la première immatriculation est antérieure au 1er janvier 2017
- À partir de 2025 : véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019
- À partir de 2026 : véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021
- À partir de 2027 : tous les 2, 3 et à 4 roues à moteur
Quelle sera la validité du contrôle technique moto 2024 ? Périodicité ?
La périodicité du contrôle technique deux-roues, tricycles et quads à moteur devrait être différente de celle pour le contrôle technique pour voiture. À savoir :
- Le premier contrôle technique doit être passé dans les 6 mois qui précèdent le cinquième anniversaire de l’immatriculation du véhicule
- Ensuite, le contrôle technique moto doit être passé tous les 3 ans
- En cas de vente du deux-roues, un contrôle technique de moins de 6 mois doit être remis à l’acheteur avec la carte grise
Quid du CT moto pour les véhicules en carte grise de collection ?
Pour les engins avec la mention collection sur la carte grise, la périodicité du CT est de 5 ans. Les véhicules d’avant 1960 avec carte grise de collection sont totalement exemptés, comme les autos.
Et en cas de vente de la moto ?
L’article 3 du décret stipule qu’il faudra également remettre un contrôle technique de moins de 6 mois en cas de vente d’un véhicule soumis au contrôle technique moto.
Quels seront les points de contrôle du CT 2RM ?
Il y aura 4 fois moins de points de contrôle entre le CT moto et celui appliqué aux voitures. Les vérifications porteront néanmoins sur toutes les caractéristiques importantes de ces véhicules. À savoir les freins, le bruit, la pollution, les pneumatiques, etc. Voici les 9 catégories principales de contrôle :
- Identification du véhicule
- Équipements de freinage
- Direction
- Visibilité
- Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
- Essieux, roues, pneus, suspension
- Châssis et accessoires du châssis
- Autre matériel
- Nuisances.
Il y aura également 3 niveaux de défaillance :
- Mineure : simple remarque sur le PV de contrôle technique moto
- Majeure : problème débouchant sur une contre-visite
- Critique : immobilisation du véhicule dès le lendemain
Pour prendre connaissance de l’intégralité de la liste des points de contrôle du CT moto, consultez l’annexe 1 de l’arrêté du 23 octobre 2024 (à partir de la page 13).
Où sera collée la vignette de contrôle technique sur une moto ?
Le texte prévoit que la vignette devrait être collée sur la « partie inférieure droite du pare-brise, lorsque le véhicule en est équipé, ou à défaut sur toute partie visible du véhicule sans manipulation« .
Une prime à la conversion moto arrive en 2024
Pour terminer cet article sur une note plus positive, le gouvernement a annoncé la mise en place l’en 2024 d’une prime à la conversion moto. Elle sera accordée à celles et ceux qui échangent leur deux-roues thermique avec un modèle électrique. Le montant de cette aide pourrait atteindre 6.000 € si on respecte les conditions de revenus.
Contrôle technique moto : historique d’un imbroglio tragique
Après de nombreuses péripéties, le Conseil d’État avait finalement soi-disant tranché le 17 mai. Le contrôle technique moto devait bien implémenté à partir du 1er octobre 2022, et non janvier 2023. C’est en tout cas ce qu’avait cru comprendre la presse. Une mesure que la France a tenté de repousser autant que possible, vu son impopularité. Et vu qu’il était pressé et incapable de mettre en place un contrôle à temps, le gouvernement a finalement annulé son décret avant même qu’il puisse en entrer en application le 26 juillet ! Le Conseil d’Etat annule la décision le lendemain.
Cependant, l’annulation du décret ne précisait pas de date pour l’entrée en vigueur du CT moto. Techniquement il n’y a donc rien qui change avec cette décision : c’est le gouvernement qui décide. C’est ce qu’a rappelé l’association Motards en colère, qui a dénoncé les imprécisions diffusées par la presse. Ensuite, le Conseil d’état est de nouveau intervenu. On parlait alors désormais d’un CT moto pour l’été 2023. Qui ne s’est jamais matérialisé. En cause, des soucis pratiques. Vouloir créer un contrôle technique pour les deux-roues, c’est bien. Mais encore faut-il déterminer les modalités. Et surtout, que les centres se préparent et s’équipent !
Et la directive européenne sur le contrôle technique deux roues motorisés ?
La directive européenne n’impose pas le contrôle technique moto. C’est ce qu’a rappelé le gouvernement lorsque BFM s’était enquis de ses intentions sur ce dossier. La France a notifié à la commission son intention de mettre en place des mesures alternatives. Elles devaient porter sur l’amélioration de la sécurité routière, de la pollution et du bruit. À vrai dire, elles ont déjà nombreuses à avoir été mises en place :
- Obligation pour les motards de porter des équipements de sécurité (gants, etc.)
- Amélioration de l’infrastructure routière
- Réforme du permis de conduire moto
- Développement de radars antibruit
- Contrôles pollution au niveau des départements
Mais malgré tout, on ne passera pas à côté du CT moto en 2024.
Contrôle technique moto, chronologie depuis 2014
Une directive européenne prévoit depuis 2014 le contrôle technique des deux-roues motorisés d’au moins 50 cm³. La date butoir pour son implémentation avait été fixée au 1er janvier 2022. Le retard de la France est indicateur d’une certaine réticence à mettre en place la mesure. Du côté des motards, cela n’est évidemment pas très populaire.
En 2015, par exemple, Manuel Valls l’avait annoncé. Cela avait déclenché des manifestations de bikers aux 4 coins de la France. Son gouvernement n’avait ensuite rien fait pour avancer sur ce dossier.
La législature actuelle a d’ailleurs tenté de suspendre l’entrée en vigueur du contrôle technique moto jusqu’au 1er janvier 2023. Mais 3 associations ont réussi à maintenir la date du 1er octobre 2022 après avoir saisi le Conseil d’État.
Bref rappel de la chronologie du contrôle technique moto :
- En 2014, la France obtient l’autorisation de reporter le CT moto à 2022
- 2015 : Manuel Valls évoque sa création, mais rien n’est fait vu le mécontentement des motards
- 11 août 2021 : le décret concernant le contrôle technique moto obligatoire en 2022 est publié
- 12 août 2021 : suspension du décret par le président Macron suite au mécontentement des bikers, il sera implémenté le 1er janvier 2023
- 17 mai 2022 : le conseil d’État avance la date du CT au 1er octobre 2022
- 26 juillet 2022 : le gouvernement annule son propre décret pour avoir les mains libres
- 27 juillet 2022 : le conseil d’État annule la décision de la veille du gouvernement concernant le décret contrôle technique moto
- Eté 2023 : le gouvernement confirme l’instauration du contrôle en 2024. Le Conseil d’Etat impose son entrée en vigueur au 15 mars 2024 au plus tard
FAQ contrôle technique deux-roues motorisés en France
Entre janvier et mars 2024, la date définitive de l’implémentation du contrôle technique des deux-roues n’ayant pas été arrêtée à ce jour.
En bref, tous les véhicules légers à moteur et immatriculés qui ne sont actuellement pas soumis au CT. A savoir les motos et les scooters. Mais aussi les quads, les trottinettes, les voiturettes
Le prix du CT pour les deux-roues motorisés sera libre, comme celui des autos. On évoque cependant des tarifs qui tourneront autour de 50 EUR pour le CT 2RM.
Elle sera de 3 ans, contre deux pour les voitures. En cas de vente du véhicule motorisé, il faudra fournir à l’acquéreur un CT de moins de 6 mois.
Le texte à l’examen est en fait un projet d’arrêté : voir ici.
Le propriétaire pourra accompagner le contrôleur pour l’assister. Le texte dit : « La personne présentant le véhicule est autorisée à pénétrer dans la zone de contrôle à l’invitation du contrôleur pour aider celui-ci à manipuler le véhicule dans le respect des consignes de sécurité de l’installation de contrôle et des instructions données par le contrôleur en cours de contrôle.«
Oui, mais uniquement s’il est équipé d’un pare-brise. En l’absence d’un tel équipement, la vignette sera détruite par le centre.
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