Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 6 octobre 2021 - Mis à jour le 16 novembre 2022 - 2 min de lecture ⏳
En France, certaines infractions peuvent déboucher sur l’immobilisation du véhicule. En bref, la police ou la gendarmerie confisque la carte grise. Le titre ne sera restitué que lorsque le problème est réglé. Quelles sont les infractions susceptibles de déboucher sur une immobilisation de véhicule ? Qui peut la décider ? Comment lever l’immobilisation ? Nous faisons le point sur toutes ces questions, et bien d’autres encore.
Avant d’aller plus loin, précisons toutefois que la confiscation de véhicule est une procédure distincte. Si elle inclut l’immobilisation, il s’agit d’une mesure d’un cran supérieur qui a des conséquences plus graves. Cliquez sur le lien pour obtenir plus d’infos à ce propos.
Lorsque vous êtes arrêté par les forces de l’ordre, une infraction peut déboucher sur la décision d’immobiliser le véhicule. La sanction est immédiate, la voiture doit alors être stationnée en respectant les règles et ne peut plus bouger. Il peut s’en suivre une mise en fourrière ou pas. Le véhicule peut être immobilisé de façon forcée avec un dispositif spécifique (sabot).
Si vous êtes présent, les forces de l’ordre vous remettront une fiche d’immobilisation et/ou une fiche de circulation provisoire. Cette première mentionne les raisons de la sanction, ce qu’il convient de faire pour la lever. Les policiers ou les gendarmes procèdent alors à la confiscation de la carte grise du véhicule.
Les membres des forces de l’ordre peuvent prendre une telle mesure. Dans la plupart des cas, il s’agit d’agents de police (nationale ou municipale) ou de gendarmes qui prennent la décision.
Pour obtenir la fin de l’immobilisation, c’est simple, vous devez corriger le souci qui a mené à la sanction. Et prouver à l’entité qui a décidé de l’immobilisation du véhicule que tout est en ordre. Vous trouverez ses coordonnées sur la fiche d’immobilisation. Lorsque tout est réglé, on vous rendra la carte grise de la voiture ou du deux-roues.
Une multitude d’infractions peuvent déboucher sur l’immobilisation du véhicule :
Non seulement vous risquez une amende pour conduite sans carte grise. Mais aussi une sanction pour ne pas avoir respecté l’ordonnance d’immobilisation. Concrètement, cela signifie jusqu’à 3 mois de prison et 3.750 € d’amende. Cette infraction débouche également sur la perte de 6 points sur le permis. Le juge peut également infliger au contrevenant des peines additionnelles, comme :
Dans ce cas, vous devez demander à la police ou à la gendarmerie de vous fournir une copie de la carte grise dans le but de pouvoir introduire votre dossier.
On m’a immobilisé mon véhicule pour non présentation du permi et un défaut de feu arrière j’ai laissé ma carte grise et je suis venu récupère ma carte grise le lendemain en présentant mon permi et là on me met au tribunal de police pour non présentation du permi de conduire comment le prouver
C'est très curieux, car la non présentation du permis de conduire engendre une petite amende et l'obligation de présenter son permis valable dans les 5 jours au commissariat. Êtes-vous sûr qu'il n'y a pas un autre motif ? La convocation n'a lieu qu'en cas de conduite sans permis valable. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17698/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Suite a un contrôle j'ai ete verbalisé pour défaut de contrôle technique j'ai régularisé depuis mais la gendarmerie a égaré ma carte grise que faire pour la récupérer ?
Si elle est incapable de vous la rendre, il faudra vous résoudre à demander un duplicata.
Bonjour, ma carte grise a etait transmis par la police je voudrais la récupérer afin de la mettre a mon nom coment je pourrai faire pour la recupere merci
Adressez-vous au commissariat concerné.
Je souhaite vendre ma 50cc mais la police on m’a carte grise es ce que je peut aller récupérer ma carte grise en expliquant que je vend la moto
Non, à moins que la confiscation ait été dictée par un problème spécifique que vous avez réglé depuis.
Bonjour, Mon ami a été verbaliser par la police une première fois un mercredi pour contrôle technique périmé et non présentation de la carte grise (carte grise qu'il devait présenter sous 5 jours dans un commissariat). Les policiers ne lui ont pas fait de fiche d'immobilisation du véhicule au premier contrôle. Le vendredi de la même semaine, il se fait contrôler par la police et leur dit qu'il s'est déjà fait verbaliser pour le contrôle technique périmé. Le policier n'a rien voulu savoir car il n'avait pas de fiche d'immobilisation qui prouve ses dires, et donc à verbaliser mon conjoint ( en lui disant qu'il pourrait faire un recours) et lui à confisqué la carte grise. Ma question est, pouvons-nous faire un recours sur la deuxième amande reçu au moment de payer celle-ci, ou sommes-nous en tord sachant que nous avons déjà payé la première amande de 90 euros ? Merci de votre retour.
Nous ignorons si un tel recours a des chances d'aboutir. Techniquement on n'a pas le droit de rouler sans contrôle technique. Donc si vous vous faites verbaliser, puis que vous êtes contrôlé 2 jours plus tard il nous semble que vous pouvez être verbalisé à nouveau. Nous comprenons que vous voulez jouer sur le délai de 5 jours que l'on vous a fournis pour vous présenter au commissariat, mais à notre avis cela ne constitue pas en une autorisation de rouler sans CT pendant 5 jours. Votre contestation risque donc d'être déboutée pour ces motifs, mais bon ce n'est que notre avis, nous ne sommes pas avocats spécialistes du droit routier :)
Bonjour, mon véhicule s’est fait immobilisé car le contrôle technique n’étais plus valide. Puis-je récupérer ma carte grise si le nouveau contrôle stipule des défaillances critiques (qui sont régler depuis) et majeures ?
Défaillance critique non, car cela signifie que le véhicule ne peut pas circuler. En cas de défaillance majeure vous avez 2 mois pour la régler, donc normalement la police devrait vous rendre la carte grise. Nous avons cependant reçu récemment 2 témoignages indiquant que la police avait refusé de restituer la carte grise à cause de la contre-visite. Sans être avocats, cela nous semble illégal vu qu'un CT avec défaillance majeure est valable 2 mois.
Bonjour Mon véhicule est administrativement immobilisé pour défaut de contrôle technique Nous sommes tout de même allé faire le contrôle technique Ce dernier est défavorable Si je ne peux pas réparer le véhicule, puis je le vendre à un professionnel pour pièces (véhicule entier). Doit il cocher la case « cédé pour destruction » ? Merci pour votre retour
Normalement le centre VHU devrait refuser le véhicule, qui fait l'objet d'une immobilisation administrative. Nous supposons qu'il faudra retourner voir la police en leur expliquant qu'en raison des problèmes techniques du véhicule vous voulez le détruire.
Bonjour, mon véhicule a été saisi pour défaut d’assurance. Pour le récupérer je dois l’assurer sauf que la carte grise est au nom de l’ancien propriétaire et en plus je l’ai perdu avec la session de véhicule. L’ancien propriétaire ne peut pas demander un duplicata de la carte grise étant donné que le véhicule est immobilisé alors que puis-je faire ? Merci de votre réponse
Pour faire le changement de titulaire il vous faudra probablement l'attestation d'assurance (on risque de refuser votre attestation sur l'honneur vous engageant à assurer le véhicule vu qu'il est déjà immatriculé). Normalement vous pouvez la demander même si le véhicule n'est pas à votre nom, la police devrait ensuite lever l'opposition au transfert. Voir notre article sur la carte grise barrée perdue avant le changement de titulaire pour régler le problème de la mutation sans carte grise.
Bonjour je viens vers vous car une amie s est fait contrôle par la gendarmerie de menton le 10/04/2022 et apparemment on lui a dit que la carte grise serait envoyé a l'hôtel de police a Marseille mais ils n'ont rien. J ai contacté la gendarmerie et ils m'ont dit qu ils envoyé en préfecture. J aimerais savoir où se trouve sa carte grise. Son véhicule est immatriculé xxxx
Nous ne pouvons pas le savoir, nous ne sommes qu'une société privée d'immatriculation, contactez la préfecture.
Bonjour, mon véhicule a été immobilisé par la police nationale pour defaut de contrôle technique mais pas physiquement. Ils m'ont fait un papier et confisqué la CG. L'agent qui m'a arrêté m'a dit que même en cas de contre visite je pourrais récupérer ma CG. J'ai 2 mois pour faire les travaux. Et a ma grande surprise en arrivant au commissariat l'agent n'a pas voulu me la rendre, il m'a dit non non le CT doit être bon pour que je vous la redonne. Je lui ai dit qu'il fallait qu'ils accordent leurs violons entre collègues . Que puis je faire.... dois je y retourner et insister ? Merci
C'est la seconde fois que l'on nous rapporte ce genre de cas. Nous ne sommes pas avocats, mais sur base de notre compréhension de la loi la police n'a pas à conserver votre carte grise pour défaut de contrôle technique si vous présentez un PV avec contre-visite, celle-ci vous permettant de rouler légalement pendant 2 mois. Nous vous conseillons en effet de retourner et d'insister gentiment en expliquant que s'ils vous avaient contrôlé avec ce PV de contre-visite, vous n'auriez pas été inquiété, il n'y a donc aucune raison de ne pas vous rendre votre carte grise. Ne pas le faire, c'est en quelque sorte vous accuser de ne pas passer votre contre-visite dans 2 mois, ce qui va à l'encontre de la présomption d'innocence, etc. S'il persiste et signe sans fournir de justification valable, demandez à voir son supérieur. Proposez-leur de vous convoquer à votre initiative d'ici l'expiration de votre CT pour leur prouver que tout est en ordre. Et si cela ne marche vraiment pas, contactez le défenseur des droits pour vous plaindre.
Bonjour ma carte grise ma été retiré par un agent de police et il m'a prévenu oralement que mon véhicule était immobilisé jusque convocation chez OPJ . Cependant il ne m'a remis aucune attestation d'immobilisation. 3 jours plus tard j'ai appelé le commissariat ils m'ont confirmer que mon véhicule ne faisait l'objet d'aucune immobilisation .. mais que je devait quand même attendre mon rdv avec opj pour récupérer ma carte grise ..
À notre avis ce n'est pas légal, mais n'étant pas avocats nous vous conseillons de vous rapprocher du défenseur des droits, qui pourra vous renseigner et éventuellement vous aider à récupérer votre carte grise si elle été confisquée de façon arbitraire.
Bonjour, La voiture de ma fille a été immobilisé à paris pour défaut de contrôle technique il y a quelques mois. Elle a mis 3 mois pour ses réparations et a rdv la semaine prochaine pour un contrôle technique. Sauf que je viens de voir sur le papier qu’elle avait une semaine pour venir récupérer la voiture. Va t’elle quand même pouvoir la récupérer si elle passe son contrôle technique ??
Probablement que oui, mais elle devra payer les frais de fourrière pour le récupérer.
Bonjour Maître je me suis fait arréter par les gendarmes pour emission fumée toxique et il m'ont confisqué ma carte grise.J'ai fait les reparations et j'ai repassée un controle technique complet sachant que mon cotrole technique est valable encore 6 mois,j'ai ramener un papier confirmant que le vehicule est conforme.Le gendarme a voulût verifier ma voiture et me dit quel fume toujour donc il ne peut pas me rendre les papiers.La voiture a 20 ans que dois-je faire svp? Merci de votre reponse
D'abord une petite précision, nous ne sommes pas avocats :) Nous ignorons si c'est légal, vous pouvez saisir le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.
la carte grise de mon fils a été confisquée par la police pour un manque de contrôle technique. comment la récupérer ? MERCI
Il doit se présenter au commissariat concerné avec le contrôle technique.
Bonjour maître Mon véhicule est partie à la fourrière et quand je voulais récupéré mon véhicule on m’a dit qui aviez une d.a donc il m’a remis une fiche immobilisation + m’a pris ma carte grise j’ai donc appelé le garage on a fait une annulation de vente auprès de la préfecture qui m’on dit qui faut retirer l’immobilisons je me suis présenté dans un autre commissariat qui mon retirer la fiche j’ai pus annulé la vente au près de la préfecture quand je suis partie au commissariat initial pour récupérer ma carte grise et la restitution pour la fourrière il m’a qui ya Traffic et que il l’a remis une fiche immo et ne veulent pas me rendre ma carte grise et le restitutions de mon véhicule Que dois-je faire ?
Nous sommes un prestataire privé carte grise, nous n'avons pas d'expertise légale. Cet article a pour objectif de fournir des informations générales. Pour les cas pointus, il faut en effet s'adresser à un avocat. Ce que nous pouvons vous dire, c'est que si votre véhicule a servi à commettre un crime, le juge peut décréter sa confiscation définitive.
Bonjour je me suis fait arrêter par la police cpour défaut d'assurance voiture il mon confisqué ma carte grise mais j'ai pu repartir avec mon véhicule mais quand je suis allée au poste de police présente mon assurance auto en règle il mon dit qu'il avait envoyé la carte grise a la préfecture il m'a donné aucun document pour la levée d'immobilisation alors je voulais savoir comment faire pour la récupérer car j'ai repris une amende pour moi je croyais que sa se ferait automatiquement alors comment faire merci
Avez-vous contacté la préfecture ? C'est la première chose à faire.
Bonjour je me suis fait enlever ma carte de grise dans Paris pour défauts d’assurance sauf que je voudrais vendre mon scooter mais pour sa j’ai besoin de carte de grise que dois je faire pour pouvoir la récupérerez pour vendre le scooter
Il faut vous mettre en règle d'assurance, puis récupérez votre carte grise auprès des services de police, sans quoi la vente sera impossible.
bonjou en repondre a vore reponse : ( Joachim dit 8 février 2023 Le PV correspond à l'infraction relevée qui a débouché sur la confiscation de la carte grise, il faut le régler.) comment je doit le regller? car au police municipale il ma dit que tout est Bon. et sur la Route l*agent de gendarmerie me dit que il faut une main lever de l*immobilisation? j*ai reçu une amende malgré que j*ai présenter le contrôle technique au cours de 7 jours donner? est ce que je peut contester sur l*amende? merci
L'agent vous a-t-il dit clairement qu'il ne vous verbalisera pas ? Car habituellement l'obligation de présenter le CT n'est pas une mesure qui se substitue au PV, elle vient en plus. Nous ne voyons pas comment vous pouvez contester un PV dont le motif est bien établi. En ce qui concerne la mainlevée, c'est à l'agent qui a placé l'opposition de la lever.
URGENT AIDE : Bonjour, y*a 2 semaines la Police Municipale m*ont arrêté a non présentation du CT a jour et m*ont donné une semaine pour régler ma situation et ont pris la carte immatriculation, alors j*ai passer le contrôle technique et au cours de la semaine je suis aller et j*ai récupéré ma carte d*immatriculation . Aujourd’hui y*avait un contrôle Routier dans ma ville et l*agent ma dit qu*il me faut une main levée du gendarmerie. Sachant qu*au Police municipale lorsque ils mont rendu ma carte d*immatriculation j*ai demandé une papier ou un reçu que tout en règle, mais il ma dit tout va bien. il y*a 2 jour j*ai reçu chez moi une amende de 90 eur de non présentation de contrôle technique a jour. que dois je faire sil vous plait ???
Le PV correspond à l'infraction relevée qui a débouché sur la confiscation de la carte grise, il faut le régler.
Bonsoir J'aimerais que vous apportiez des éclaircissements sur un problème. J'ai un ami qui est en prison dans une affaire de violation des mesures de contrôle judiciaire, et sa voiture, y compris ses effets personnels, a été saisie. Quel est le sort de la voiture mise en fourrière et quelles sont les procédures suivies pour récupérer la voiture ainsi que les effets personnels ?
Il faut voir avec le juge qui a ordonné la saisie.
Bonjour je me suis fais arrêter par les gendarmes et ils m'ont précisez que j'avais plus de points sur mon permis de conduire, il m'ont dit que j'ai dû avoir un courrier mais je ne l'ai jamais reçu.. Il m'ont immobiliser le véhicule avec le retrait immédiat du permis Il m'ont ramener à la brigade mais le problème ils ont garder la carte grise et il m'ont dit que c'est le juge qui décidera si il me rend la carte grise ou non Je comprend pas pourquoi il me rendent pas la carte grise. Pouvez vous m'informer su ce point Merci
Parce que la conduite sans permis peut déboucher sur la confiscation, logiquement pour empêcher que le propriétaire continue de rouler sans permis.
Bonjour, je me suis faite contrôler THC positif, avec immobilisation de mon véhicule pour défaut de CT et de carte grise. En effet j'ai pris du retard dans la mise à jour de la carte grise. Ma question est la suivante : ils ont inversé mon nom avec celui de l'ancien propriétaire du véhicule sur la fiche d'immobilisation, y'a t'il vice de procédure ? Merci pour votre réponse.
C'est possible, mais à notre avis rien ne les empêchera derrière de vous remettre une nouvelle fiche avec le bon nom, donc cela ne changera pas grand-chose à votre problème.
Bonjour est ce possible de vendre des pièces d’un véhicule saisie?
C'est illégal.
Bonjour,je me suis fait contrôler par la police pour défaut de contrôle technique il m'ont Remis une fiche d'immobilisation j'ai fait mon contrôle technique avec contre visite de 2 mois malgré cela la police ne veut pas me remettre la carte grise on t'il le droit merci d'avance ?
On nous a récemment posé cette question. Selon nous la carte grise doit être restituée, vu qu'un contrôle technique avec contre-visite est valable 2 mois. Si on vous arrête avec un CT en contre-visite, on ne va pas vous verbaliser, donc nous ne voyons pas de base légale pour attendre que la contre-visite soit réussie. N'étant pas avocat, il serait préférable de vérifier cela auprès d'un professionnel du droit.
Bonsoir, Mon fils a été contrôlé par la gendarmerie et ils ont confisqué la carte grise pour défaut d airbag car il a mis un volant sport, sur l avis de retrait du certificat d immatriculation rien n est précisé sauf que le véhicule est présumé dangereux et il demande une procédure ve. Les experts comprennent pas non plus une ve c est suite à un accident. Que faire ? Merci cordialement
Nous ne comprenons pas non plus, désolé, il faudrait contacter les gendarmes qui ont rédigé le PV.
Bonjours je me suis fait contrôler sans assurance,carte grise pas a jours non plus. Les gendarmes m'ont pris ma carte grise sans faire de papier d'immobilisation du véhicule. Le soucis est que ils ne veulent pas me rendre ma carte grise et sans le papier d'immobilisation je ne peux pas me metre en regle. Je suis dans l'impasse. Est ce que je peux contester l'amende comme tous les documents non pas été fait correctement
Nous ne pensons pas que vous pouvez contester les amendes en raison de la non remise de la fiche d'immobilisation. Par contre ils doivent vous remettre un document.
Bonjour suite a une bêtise de ma part je me suis fait contrôler sans assurance et permis avec du thc un dimanche matin en voulant allez mettre de l essence dans la voiture à ma femme suite au contrôle la voiture à été immobilisé et mise en fourrière et il me dise que je ne pourrais pas la récupérer avant jugement ou peut-être pas il y a t il un recours pour en faire la demande de restitution avant et si oui comment puige faire je reconnais que j aurais pas du mais bon merci d avance pour votre réponse
L'assurance lui incombait vu qu'elle est propriétaire du véhicule. La saisie reste donc probablement valable, même si elle n'était pas au volant. Il faudra attendre la décision du juge en ce qui concerne la restitution du véhicule ou la saisie définitive.
contrôle de mon véhicule sans faire une faute de conduite! pas à jour contrôle technique confiscation de la carte grise un feuillet de remplacement pour aller faire le contrôle et ils partent avec carte grise permis de conduire et attestation d'assurance ! 2 jours plus tard contrôle effectué et vignette sur le pare brise et je veux récupéré ma carte grise refus de main levée! pourquoi ? retour au contrôle technique ,ils doivent vous la rendre en classe 2 réparations par vos soins ou garagiste ! à trois reprises refus je demande à voir le commissaire il est malade!!! un commissariat sans chef et pas de remplaçant très bizarre ! que faire ! Rue de l'Hôtel de Ville, 59160 Lomme xxxxxxx police-nationale.interieur.gouv.fr Merci de me répondre à chaque fois 6km à pied car ils seraient capables amande très salée si je venais avec la voiture!
Si vous avez un litige avec une administration, vous pouvez vous faire épauler par le défenseur des droits.
Bonjour, Suite à une immobilisation de mon véhicule (défaut carte grise, CT non fait) Aujourd'hui, j'ai le CT fait favorable de mon véhicule. Je me rends au commissariat pour faire la levée d'immobilisation et là tenez vous bien , il ne l'a retrouve pas dans leur dossier. Je suis complètement dégoûtée. Que faire et auprès de qui ??? Cordialement
S'ils ont vraiment perdu votre carte grise, il faudra demander un duplicata.
Bonjour à tous, je me permets de faire appel à vos lanternes pour m'éclairer dans un cas assez complexe. J'ai eu à la fin du mois de novembre un sinistre non responsable sur ma Clio 4 (assuré tous risques). Début décembre, l'expertise terrain déclare le véhicule dangereux et le place en Véhicule gravement endommagé. J'ai interdiction de rouler mais le garage où se passe l'expertise m'indique qu'il ne peut pas m'empêcher de prendre les clés et de rouler avec. Et malheureusement, je prend la mauvaise décision. Je suis contraint d'utiliser de temps à autre le véhicule et ce qui devait arriver arriva: je me suis fait contrôler avec une amende, l'immobilisation de la voiture et la carte grise au commissariat. (et je m'en sors bien). La voiture est immobilisée sans fourrière et doit rester sur le lieu de l'infraction. Selon le dire du policier verbalisateur, l'assureur n'a pas été prévenu. Je dois payer un remorquage pour la faire venir en garage. Entretemps, le rapport d'expert est enfin arrivé avec 4300 euros d'indemnisation sur la valeur du véhicule avant sinistre en cas de vente à l'assureur. C'est là que je fais appel à vos précieux conseils. Je comptais en effet payer un remorqueur, la faire remorquer en garage afin d'obtenir un document démontrant qu'il n'est plus sur la voie publique et que je peux plus circuler avec (donation des clés...). Mais j'ai bien peur que cela ne suffise pas pour lever l'immobilisation (un policier m'a indiqué que ce serait bien d'avoir une attestation que le véhicule allait être vendu à l'assureur). Mais en l'état, j'ai besoin de la carte grise pour la communiquer au cabinet d'expertise mandaté pour entamer le processus de vente. Que puis-je faire? Cela peut passer à votre avis si je la ramène en garage pour récupérer la carte grise? Dois-je prévenir mon assureur de l'immobilisation? Dans ce cas, vais-je perdre l'indemnisation de 4300 euros? Merci à vous tous par avance. P.S. : j'ai déjà prévenu avant l'immobilisation (sans retour pour l'instant) l'expert mandaté que le véhicule n'était pas au garage et que je l'avais récupéré.
Bonjour , défaut d’assurance et la carte grise non à jour toujours au nom de mon ami qui m’a vendu le véhicule , la police m’avait mis le véhicule en fourrière avec une fiche d’immobilisation. J’ai pu lever la fiche d’immobilisation mais quand j’ai voulu récupérer l’ancienne carte grise au commissariat ces derniers m’on dit qu’il avait envoyé ma carte grise à la Préfecture de pontoise comment puis je récupérer la carte grise pour enfin la mettre à mon nom svp ? La préfecture ne prends pas mes appels et sur leur site rien ne répond à ma problématique
Si votre ami a bien déclaré la cession, vous pourrez faire le changement de titulaire sans la carte grise barrée.
Lundi, j'ai été verbalisé pour défaut de contrôle technique. Véhicule immobilisé judiciairement : on me laisse les clés, pour que je puisse aller passer le CT, et on me remet une fiche d'immobilisation avec comme motif d'infraction : "défaut de contrôle technique", rien de plus. À l'oral on m'explique qu'on me rendra ma carte grise quand j'aurai été passer le CT. Je demande si ça marchera même s'il y a une contre-visite (car il y en aura une, je le sais : soucis d'éclairage principalement, classés "majeurs"), on me dit oui. J'ai sept jours pour faire ça, et en attendant, pas le droit de rouler, à part pour me rendre au centre de contrôle technique. Je le passe aujourd'hui. Défaillance critique (pneu ARD). Ça explique ma crevaison lente constatée depuis une semaine. La tuile. Donc ma nouvelle date de fin de validité du CT devient aujourd'hui, le 21 décembre. Je prends rendez-vous pour changer les deux pneus arrière, ce sera lundi 26. Je vais ensuite au commissariat, où on refuse de me rendre ma carte grise à cause du défaut critique. J'explique que techniquement j'ai le droit de conduire le véhicule jusqu'à minuit, mais ça ne fonctionne pas. Pourquoi pas, même si déjà ça me semble illégal puisque j'ai un CT valide jusqu'à minuit. Mais bon. Je n'insiste pas. Je demande donc au policier de faction, qui n'a pas l'air très sûr de lui, si, quand j'aurai repassé mon CT lundi 26 et qu'il n'y aura plus de défaillance critique (mais seulement des majeures, et donc une simple obligation de contre-visite), on me rendra ma carte grise et on procèdera à la levée de l'immobilisation judiciaire, vu que légalement j'aurai le droit de conduire pendant deux mois, et que la date du 26 février sera la nouvelle date limite de mon CT. Il me dit "il faut que le contrôle soit favorable, donc non". En gros, la contre-visite serait acceptable s'il y avait marqué "favorable", ce qui, je le sais, est impossible (pourtant il me jure qu'il a déjà vu ça). Puis il change vaguement d'avis quand j'insiste avec les mêmes arguments, qui me semblent imparables : une obligation de contre-visite n'enlève pas le droit au véhicule de circuler tant qu'on reste dans les clous des deux mois. Élémentaire. Et pourtant... L'infraction inscrite sur la fiche d'immobilisation est bel et bien "défaut de contrôle technique", rien de plus. Or il est expliqué clairement sur ce même papier que la levée de l'immobilisation ne dépend que de la réparation de l'infraction constatée. Donc si mon CT est en règle, défauts majeurs et contre-visite ou pas, l'immobilisation doit être levée car je ne suis plus en "défaut de contrôle technique". Je rate quelque chose, ou le policier était en effet incompétent ? Et surtout, que faire si lundi il insiste ?
Une simple contre-visite doit vous permettre de récupérer votre carte grise en effet. D'un point de vue purement légal il est même probable qu'on aurait dû vous rendre la carte grise suite à la défaillance critique, mais bon on comprend la réticence de l'agent à ce moment-là. Si vous écopez d'une contre-visite le 26, nous vous conseillons d'y retourner en restant calme et en expliquant clairement qu'une contre-visite permet de rouler légalement pendant 2 mois, et qu'il n'y a donc aucune base légale pour ne pas vous rendre votre carte grise. Expliquez-lui que vous avez retenu la leçon, proposez-lui même de vous présenter avec le CT de façon volontaire pour essayer de le rassurer. Ne pas vouloir vous la rendre, c'est en quelque sorte vous condamner d'avance pour un délit que vous n'avez pas commis (car il part du principe que vous n'allez pas passer la contre-visite au prétexte que vous étiez en défaut lors du premier contrôle). Demandez à parler à la hiérarchie s'il est buté, en espérant que vous tomberez sur quelqu'un de plus raisonnable. Il y a l'option du défenseur des droits pour vous assister en dernier recours à faire valoir vos droits.
Ma voiture a été immobilisée j ai refait le contrôle technique changer les pneus et bien d autre chose facture a l appuis mais l agent veut voir les pneus en vrai a t il le droit
Quel agent, du contrôle technique ? Si c'est le cas, c'est normal vu qu'un contrôle technique ne se fait jamais à distance.
Bonjour suite a un contrôle routier mon contrôle technique n'est pas valide et il sont mis m'as voiture a la fourrière quesque je dois faire en premier récupérer m'as cg ou aller a la fourrière et faire mon contrôle technique
C'est curieux, car sans votre voiture vous ne pouvez pas, évidemment, passer le contrôle technique. Contactez les agents du commissariat qui ont demandé la saisie, car nous ne voyons pas d'issue dans l'état des choses.
Bonjour, puis je acheter un scooter à mon enfant majeur, facture d'achat à mon nom et carte grise et assurance au nom de mon enfant ? Merci d'avance
Oui, mais vous devrez être en cotitulaire sur la carte grise.
Bonjour je viens de m'acheter un véhicule mais étant femme seule avec 3 enfants je m'y connais pas du tout en voiture je ne savais pas qu'il fallait demander au vendeur le certificat de non gage. En envoyant mon dossier pour la CG on me dit qu'il y a une suspension d'immatriculation et le retrait du titre. Or le vendeur m'a donner la carte grise CT ect... mais pas le certificat de non gage Le vendeur ne répond plus au téléphone j'ai mit toute mes économies dedans que va til se passer merci de votre réponse.
Malheureusement c'est compliqué, il faut porter plainte et probablement prévoir une action en justice.
Mon véhicule a était immobilisé mais les gendarmes n'ont pas fait de feuilles d'immobilisation.comment celà ce passe pour la suite.merci.
Il faut leur réclamer la fiche.
J' ai perdu la fiche provisoire de circulation suite à un défaut de contrôle technique. Que dois je faire faire pour effectuer le nouveau CT?
Il faut probablement demander une copie au service qui vous l'avait remise.
Mon fils a pris ma 125 enduro se week-end alors que je lui ai interdit et à croiser les gendarmes qui on voulut arrêter il a paniqué et est partie le dimanche les gendarmes sont venus à la maison armé au poing perquisition de la maison et saisie de la moto et carte grise qui est à mon nom la moto est assuré et immatriculé mais mon fils n’a que 17 ans et pas permis 125 grosse bêtise de sa part mais je trouve la réaction disproportionnée un gendarme m a dit qu il garderait la moto pour leur entraînement et que j allais payer qu il s’occuperait de mon porte feuille que faire
Normalement la saisie de la moto n'est pas possible si l'infraction a été commise par un tiers. Contactez-les et demandez à récupérer le véhicule dont vous êtes le titulaire. Au besoin, faites-vous aider par le défenseur des droits.
j'ai acheter une voiture la carte gris et immobiliser comment faire pour avoir une nouvel carte gris
Il faut obtenir la levée de l'immobilisation, il n'y a pas d'autre solution.
Bonjour , Ma voiture était garé sur une place de parking public , car elle est en panne pour chaîne distribution cassé . La police municipale est passé et elle m’a mis ma voiture à la fourrière. Je me suis présenté à la police municipale pour pouvoir aller récupérer ma voiture , du coup j ai pu récupérer ma voiture , mais la police municipale n’a pas voulu me donne ma carte grise car le contrôle technique était pas à jour . Je leurs est dit que je pouvais pas faire le contrôle technique sur une voiture en panne , ils ont rien voulu faire entendre . J ai deux questions . La police municipale a t’elle le droit de confisqué une carte grise sur un véhicule en panne , et en arrêt ?
Il nous semble que oui. Vous pouvez passer le contrôle technique avec la fiche de circulation provisoire que la police a dû vous remettre.
Bonjour il a 2 ans ma voiture elle à été confister. Mes ils me l'ont pas encore pris. (es que ils sont un délai. Merci
Nous l'ignorons, désolé.
Bonjour , j’ai prêter mon véhicule à un ami qui lui la prêter à son ami qui ne possédait plus son permis de conduire , il se sont fait contrôler donc immobilisation du véhicule car conduite sans permis et les gendarmes on pris ma carte grise ensuite mon ami m’a rendu ma voiture sans me dire qu’elle avait une immobilisation et qu’ils avaient confisqués ma carte grise donc moi j’ai continué à roulé pour mes trajets quotidiens et je me suis faite arrêté et ils m’ont informé que je n’avais pas le droit de rouler car elle était immobilisée, ils ont donc emmené ma voiture à la fourrière, donc pour la sortir on me demande mes papiers et la feuille d’immobilisation sauf que ce n’est pas moi qui me suis faite arrêter la première fois et « mon ami » me dit qu’elle n’a pas cette feuille plutôt n’a plus cette feuille (perdu) alors que faire ???! Svp car je suis perdu la police me dit qu’il faut absolument ce papier mais je ne le possède pas !!! Ça fait déjà 1 mois que ça bloque et ça commence à chiffrer…
Nous ignorons comme vous ce qu'il convient de faire. Nous vous proposons de contacter le défenseur des droits afin qu'il vous aide à sortir de cette galère.
bonjour,je suis pro de l auto je possède un véhicule de collection déclaré VEI par un expert ,il me semble que cela ne ce fait pas en collection ?merci pour votre reponse stephane
Il nous semble que cela ne concerne que les mises à la casse forcées par un expert, qui sont empêchées par la mention collection. Une OTCI VEI peut être levée après remise en état et feu vert d'un expert.
J'ai acheté un scooter qui est immobilisé par l'ancien propriétaire je ne le savais pas moi je me suis fait contrôler et mon placer en garde à vue puis je me retourner contre l'ancien propriétaire
Cela sous-entend que vous n'avez pas fait votre changement de titulaire, car en cas d'OTCI la procédure aurait été impossible. Cela explique peut-être une partie de vos ennuis. Pour l'annulation de la transaction, vous avez un motif valable pour l'exiger.
Non ils ne m ont remis aucun document. Après plusieurs appels, ils ont bien mes papiers et vont soit disant venir me les rendre à mon domicile ce soir. N y a t il pas un vice de procédure si ils souhaitent me mettre une amende pour quelque raison qui soit? En vous remerciant. Fred
Nous ne pensons pas que vous pouvez contester l'amende pour non présentation de l'attestation d'assurance au titre que les gendarmes n'ont pas respecté la procédure d'immobilisation (ce sont 2 choses différentes il nous semble), mais ce n'est pas non plus notre domaine d'expertise. Il faudrait poser la question à un expert du droit routier pour en être certain.
Bonjour. Je me suis fais contrôler par les gendarmes Étant donné que je n avais pas mon assurance du véhicule sur moi, les gendarmes m ont confisqué mon permis de conduire et carte grise jusqu'à mon retour avec l assurance. Une fois rentrée chez moi, avec l assurance et de retour sur place, plus de gendarmes. J appelle au 17 et leur explique la situation. Ils me disent qu ils me tiendront au courant. Aucune nouvelle à ce jour. En ont ils le droit ? Je roule maintenant sans permis de conduire et sans carte grise. Et je ne sais pas qui ils étaient, ni de quelle brigade. En vous remerciant.
Ne vous ont-ils pas remis une fiche d'immobilisation en échange de la carte grise confisquée ? Vous ont-ils confirmé avoir vos documents lorsque vous les avez appelés ? Tout ceci est un peu bizarre, ne s'agirait-il pas de faux gendarmes ?
Mon véhicule a été saisi et mis à la fourrière pour 7 jours alors que je ne suis pas la personne qui ai commis l’infraction On m’a fait signé le papier d’enlèvement et mise en fourrière et on m’a refusé de récupérer mon véhicule de suite alors que je n’ai commis aucune infraction Est ce que je peux récupérer mon véhicule
La loi dit bien que la saisie n'est possible que lorsque c'est le propriétaire qui a commis l'infraction. Si vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause, contactez le défenseur des droits.
Bonjour Je me suis fait arrêté et immobilisation en fourrière pour défaut de plaque (voiture suisse) 3 demande ants de cg définitive refusé. J'ai eu aucun document qui m'indique que ma voiture est immobilisé. 0 document lorsque la fourrière a pris ma voiture. J'ai appel la police qui me rappel pas pour "le document de fin d'immobilisation" j'ai besoin du ct pour la nouvelle demande ants. Rdv prochainement défenseur des droits. Merci de vitre aide
Nous ne pouvons que vous confirmer que vous avez bien fait de saisir le défenseur des droits, c'est exactement ce que vous deviez faire. Si vous êtes dans votre droit, il pourra faire pression pour débloquer votre dossier, ou vous indiquer quelle procédure judiciaire entamer pour que justice soit faite.
Ma voiture a été immobilisé pour défaut de contrôle technique, le gendarme qui m’a arrêté m’a fourni un certificat provisoire d’immobilisation que j’ai accidentellement égaré, je souhaite transférer l’assurance de ce véhicule sur un autre, mon assureur me demande le document d’immobilisation que je n’ai plus que faire ?
Contactez la gendarmerie afin d'obtenir un duplicata.
Comment faire pour obtenir ma carte grise que ma été confisqué pour defaut de contrôle technique ? En sachant que je peut pas faire le contrôle technique car le moteur est mort. Merci de me répondre
Contactez l'agent qui vous a confisqué la carte grise et expliquez-lui le problème.
Bonjour,Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mon profond respect. la gendarmerie m'a immobilisé et confisqué ma carte grise pour défaut d’assurance et la carte grise était encore à l’ancien nom du propriétaire. gendarmerie ils m'ont laissé rentrer à la maison,je suis rentré chez moi dans ma voiture. J'ai tout "carte grise,certificat de cession d'un véhicule d'occasion" j'ai scanné des documents,les documents sont tous là. Madame, Monsieur,Est-ce que je peux faire carte grise,Technical control,et assurez votre voiture. Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses. Madame, Monsieur,Répond s'il te plait. En vous souhaitant cordialement une excellente journée.
Si la police vous a restitué la carte grise, le certificat de situation administrative est vierge et que vous avez pu faire l'assurance, vous pouvez faire votre changement de titulaire.
Bonjour. Un ami n'avait pas fait son contrôle technique et la police a pris sa carte grise et elle est parti à la préfecture. Ça faut deux ans que le véhicule est inutilisé. Il veut le déclarer épave, mais on lui demande la carte grise. que doit il faire ( car il aura pas CT ok demandé par la préfecture)
On peut détruire une voiture sans la carte grise, il suffit de fournir à sa place une déclaration de perte. Il faut cependant s'assurer que la situation administrative du véhicule est en ordre, la casse demandera aussi un certificat de situation administrative vierge.
la police m'a immobilisé le véhicule car fumées polluante s(pb filtre à particule) CT est bon - le policier m'a dit que j'avais 7 jours ouvrés pour effectuer la réparation et venir le faire constater au commissariat ; il n'y a pas de délai sur le fiche d'immobilisation sauf article R-325-11 qui parle de 48H. quel est le bon délai? merci
L'article de loi dit "peut", cela suggère que le policier peut allonger le délai. Il semble naturel de donner plus de 2 jours pour faire une telle réparation, c'est évidemment problématique que le délai que l'on vous a fourni est oral... Nous ne pouvons pas vraiment répondre, désolé.
J'ai eu une suspension de l'immatriculation de ma voiture par immobilisation de la police. Or, jusqu'à ce jour, j'ai toujours eu la carte grise en ma possession et je n'ai jamais reçu d'amendes pour ladite suspension d'immatriculation. Le S.I.V. de la Préfecture et les services de Police se renvoient la responsabilité alors que, suite à la consultation du service amendes de la Trésorerie de la DGFIP, il n'y a aucune amende liée à ladite inscription. Comment lever, dans ces cas là, ladite inscription ?
Donc vous n'avez jamais été arrêté et votre véhicule est considéré comme immobilisé ? Il s'agit peut être d'une erreur de saisie (on a bloqué votre carte grise pour l'immobilisation d'un autre véhicule), c'est à la police de rectifier l'erreur. Si vous n'obtenez pas un déblocage rapide de la situation, nous vous conseillons de saisir le défenseur des Droits afin qu'il fasse pression pour résoudre votre dossier.
Bonjour ma carte verte est indiquée un mois mais sur mon contrat est indiquée 1 an pourquoi la police ne veulent pas me donner ma carte grise.
Votre carte verte doit mentionner la bonne échéance, exigez-la à votre assureur.
J'ai une Deux fiche immobilisation depuis que j'ai mon véhicule pour défaut de carte de grise en quelque mois , est ce qu'il ont le droit de garder ma Carte de grise et tout les documents de car ils ne veulent pas me Rendre au commissariat ils me Disent qu'ils ont perdu ma carte grise barré et impossible d'aller faire ma carte grise maintenant alors que c'était l'opj qui l'avais la dernière fois dans ses mains, peuvent ils m'interdire de récupérer ma Carte grise ?
S'ils ont perdu la carte grise, ils doivent lever l'immobilisation afin que vous puissiez demander un duplicata.
Bonjour, mon beau pere a acheté un véhicule a un particulier et lorsque l'on sort le papier certificat détaillée il est stipulé qu'il ya eu immobilisation du véhicule. Que pouvons nous faire car il ne nous est pas indiqué our quoi il ya eu immobilisation et le propriétaire ne répond plus au téléphone. Merci
C'est pour ça qu'il est obligatoire d'obtenir un certificat de situation administrative de moins de 15 jours à la signature du certificat de cession. Tant que l'opposition n'est pas levée, vous ne pourrez pas faire le changement de titulaire. Si le vendeur fait le mort, portez plainte.
Bonsoir la police ma confisqué ma carte grise pour défaut assurance j'ai assurer ma voiture pendant un an comme l'indique mon contrat mais ma carte verte est indiquée 1 mois je comprends pas pourquoi ils veulent pas me donner ma carte grise merci de me répondre le plus vite possible merci.
Si vous avez payé pour un an, vous devez demander à votre assureur une nouvelle carte verte.
J'ai plu Ma carte d'identité mais j'ai le livrer de famille et ce que ces bon avec l'assurance pour lever limobilisatio
Nous l'ignorons, désolé.
Bonjour, Suite à l'immobilisation de mon véhicule pour défaut de contrôle technique l'agent de police a indiqué sur la fiche un délai d'une semaine seulement pour faire le contrôle technique et sans contre visite ce qui est impossible vu que j ai des réparations à faire et en attente de pièce détachées que j ai commandé. Ce délai d'une semaine est-il légale ? Je ne trouve aucune info à ce sujet. L'agent à été insistant sur çela menaçant que passer ce délai l'affaire passera au tribunal. J'ai rien compris. Le délai de réparation + contrôle technique exigé en 1 semaine c'est impossible dans ma situation. Que faire svp?
Vous n'êtes pas la première personne à nous faire part d'un tel souci. Nous vous conseillons d'obtenir une copie du bon de commande pour prouver aux policiers votre bonne foi, éventuellement de prendre le numéro de téléphone du garage qui attend les pièces.
Ma carte grise m'a été confisquée pour défaut de CT et pneumatiques lisses. Le véhicule a été récupéré par un garage qui compte me le racheter mais la gendarmerie refuse d'envoyer une copie de la carte grise (pour les papiers de cession). Suis-je légalement obligée de changer les pneus et de lui faire un CT pour recuperé la carte grise dans le seul but de la vendre à un pro? Merci
C'est à négocier avec la police. S'ils veulent être obtus, ils peuvent imposer cela, oui.
La police municipale m’a confisqué ma carte grise pour défaut de contrôle technique , elle était garé devant chez moi. Mais ma voiture est en panne la chaîne de distribution a cassé je roule pas avec la voiture . J ai déjà envoyé un courrier à la préfecture pour que je puisse récupérer ma carte grise , ils veulent rien savoir, ils veulent à tout pris que je fasse le contrôle technique. Pourriez vous me dire comment je pourrais faire pour récupérer ma carte grise , je voudrais l’a vendre pour pièces ? Car faire un contrôle technique c est juste pas possible . Merci
La préfecture est dans son droit, elle applique la loi. Vous pouvez éventuellement saisir le défenseur des droits pour tenter de débloquer la situation, mais nous ne sommes pas certains qu'il acceptera d'intervenir.
J'ai fais l'objet d'une rétention de carte grise après un défaut d'assurance. Lorsque je me rends dans une agence d'assurance pour assurer mon véhicule et récupérer ma carte grise on me dit qu'il faut justement cette carte grise pour l'assurer. Comment est ce possible ?
C'est absurde, en effet. L'assurance n'accepte pas la fiche de retrait de la carte grise ? Une solution serait peut-être d'obtenir la fiche d'identification du véhicule.
Mon fils s'est fait arrêter et contrôler positif au cannabis, son véhicule à été immobilisé au bord de la route sur le lieu du contrôle mais il n'a reçu ni signé la fiche d'immobilisation du véhicule mais sa carte grise et son permis ont été saisis. Est-ce un vice de forme dans la procédure ?
Normalement une telle fiche devrait être remise, contactez les policiers qui l'ont arrêté.
Bonjour, Mon frère a acheté une voiture alors qu'il ne possède pas le permis, et il s'est fait saisir la carte grise par la police lors d'un contrôle (défaut de permis, d'assurance, de CT etc...). Aujourd'hui, étant titulaire du permis, je souhaite récupérer cette voiture, qui est en bon état, mais la carte grise est toujours à l'hôtel de police. Je me suis renseignée auprès de la BADR concernant les démarches à effectuer, mais afin de les simplifier, est-ce que mon frère (majeur) est en droit de me céder son véhicule sans carte grise, à charge pour moi de m'occuper de la récupérer sans sa présence, ou est-ce que sa présence est obligatoire ? De plus, puis-je effectuer les démarches de transfert de carte grise sur l'ANTS (immatriculation), sans être en possession de la carte grise actuelle? Je vous remercie par avance
Non, il faut qu'il récupère son véhicule et qu'il mette la carte grise à son nom (ou au vôtre avec son nom en cotitulaire s'il n'a toujours pas le permis), il est impossible de céder la voiture en l'état.
Bonjours c'est compliqué donc je vous résume, j'ai fais un accident de la route avec mon véhicule qui étais immobilisé pour defaut de controle technique (la police m'avais donc confisqué la cg) maintenant mon véhicule est épave et je ne peux pas l'envoyer a la destruction car je ne possède pas la cg , et le garage refuse de me faire une attestation d'épave car il n'y a pas de cg je me retrouve bloquer, merci de botre aide
Normalement la destruction est possible en fournissant l'avis de retrait de la carte grise que la police vous a remis. Pour plus d'infos, voir notre article "mettre un véhicule à la casse sans carte grise".
Bonjour , J’ai rouler mon véhicule alors que j’avais une suspension de permis . La police municipal m’a contrôlé et immobilisé mon véhicule . En me disant que je vais être contacté par un OPJ . Mais personne m’appel je dois faire quoi ?
Ils attendent probablement la décision d'un juge. Il faut patienter, ou prenez les devants et contactez votre police municipale.
Bonjour, La gendarmerie a confisqué ma carte grise à défaut de contrôle technique. Si je vais mon contrôle, est ce que je peux la récupérer avec une contre visite
Elle doit vous l'avoir notifié lorsqu'elle vous a pris la carte grise et remise une fiche de circulation. Si vous n'avez pas d'informations à ce sujet, contactez-les.
Bonjour, J'ai eu une fiche immobilisation pour défaut de CG ( à mon nom ) . Actuellement, le véhicule est à la fourrière ( j'ai la possibilité de le faire sortir " levée de fourrière par la police " mais j'ai toujours ce fichage sur immobilisation pour CG ... le casseur ne peux pas faire les démarches pour détruire le vh. La police me déclare qu'ils ne sont pas compétent pour lever ce type immobilisation. Comment doit-je procéder ? Merci par avance de vos diligences Florian
Si la carte grise n'est pas à votre nom, vous ne pouvez pas détruire le véhicule ou le céder. Il faut donc faire le changement de titulaire.
Peut-être avec une procuration.
Bonjour, Mon véhicule a été immobilisé suite à un défaut de contrôle technique valide. On m’a fourni une fiche d’immobilisation sauf que je l’ai perdu. Comment faire dans ce cas ? Car les policiers me disent qu’ils ne fournissent pas de double.. Merci de votre réponse car je ne sais vraiment pas comment faire.
Si la police ne veut pas vous fournir un duplicata, c'est compliqué. Pour vous aider dans tout litige avec une administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits.
bonjour la gendarmerie m’a immobilisé et confisqué ma carte grise pour défaut d’assurance et la carte grise était encore à l’ancien nom du propriétaire je possède encore l’acte de vente du propriétaire du véhicule appartenait à un garage donc je possède encore tous les papiers cependant je ne trouve plus le papier tu es gendarmes qui m’a immobiliser le véhicule Sachant que la fraction ayant eu eu lieu il y a un peu plus de deux ans comment faire pour récupérer mes papiers et remettre mon véhicule en règle
Il faut contacter le commissariat de police qui a procédé à la confiscation.
Bonjour, Mon véhicule a été immobilisé à mon domicile suite à un grand excès de vitesse par un radar automatique. Suite à ma déclaration à la brigade de gendarmerie, ils sont venus à mon domicile mettre un scellé sur le véhicule. (Mai 2020).Le jugement a été prononcé le 06/10/2020 et depuis tout ce temps le véhicule est toujours sous scellé dans mon garage et ma carte grise moto est introuvable. Qu'elle sont les démarches administratives pour pouvoir débloquer cette situation? J'ai essayé en vain d'avoir une réponse à la préfecture, mais cette question dépasse de très loin leurs niveaux de compétences. Excusez moi pour cette remarque, mais il fallait que je le précise. J'ai téléphoné à la gendarmerie qui m'a confisqué la carte grise et les clés du véhicule et il m'on dit que le tribunal de police aurait dû me rendre le document administratif et les clés le jour du jugement. Je suis dans une impasse administrative.... Merci pour votre réponse. Bonne journée à vous. Cordialement
Avez-vous contacté le tribunal de police ? Il nous semble en effet que c'est lui qui doit débloquer la situation. Si vous continuez d'éprouver des difficultés, saisissez le défenseur des droits, qui vous assistera.
Bonjour je vous contacte pour savoir savoir si il est possible de récupérer ma carte grise après saisie la gendarmerie a saisie ma carte grise car elle n'était pas encore changer et que mon véhicule fumée foncé je précise que sur le papier il y a pas d'information écrite appart celle de mon véhicule il n'y a pas de motif non plus
Nous ne pouvons pas parler au nom de la gendarmerie, qui plus est sans avoir des détails sur votre dossier. Posez-leur la question directement.
j ai était contrôler le 14 février a 14.10 a cette heure j ai signer ma rétention de permis et ma saisie de mon véhicule. J ai passer a l éthylotest a 14.15 puis je contester et quand puis je récupérer mon véhicule qui me sert a moi et a ma famille
Contester à quel titre ? Si la carte grise est à votre nom et que vous avez commis des infractions qui justifient la confiscation, contester sera futile.
Bonjour, Lors d'un controle mon Controle Technique n'était pas à jour. Alors ils on gardé la carte grise de mon véhicule. Celle-ci est au nom de mes parents, puis-je aller chercer la carte grise moi-même ? Merci,
Nous l'ignorons désolé, il faudrait leur poser directement la question.