Immobilisation de véhicule : comment ça marche, comment le récupérer ?

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Le 06/10/2021-Mis à jour le 06/08/2025

immobilisation de véhicule

En France, certaines infractions peuvent déboucher sur l’immobilisation du véhicule. En bref, la police ou la gendarmerie confisque la carte grise. Le titre ne sera restitué que lorsque le problème est réglé. Quelles sont les infractions susceptibles de déboucher sur une immobilisation de véhicule ? Qui peut la décider ? Comment lever l’immobilisation ? Nous faisons le point sur toutes ces questions, et bien d’autres encore.

Avant d’aller plus loin, précisons toutefois que la confiscation de véhicule est une procédure distincte. Si elle inclut l’immobilisation, il s’agit d’une mesure d’un cran supérieur qui a des conséquences plus graves. Cliquez sur le lien pour obtenir plus d’infos à ce propos.

Qu’est-ce que l’immobilisation de véhicule ? Comment ça marche ?

Lorsque vous êtes arrêté par les forces de l’ordre, une infraction peut déboucher sur la décision d’immobiliser le véhicule. La sanction est immédiate, la voiture doit alors être stationnée en respectant les règles et ne peut plus bouger. Il peut s’en suivre une mise en fourrière ou pas. Le véhicule peut être immobilisé de façon forcée avec un dispositif spécifique (sabot).

Si vous êtes présent, les forces de l’ordre vous remettront une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire. Cette première mentionne les raisons de la sanction, ce qu’il convient de faire pour la lever. Les policiers ou les gendarmes procèdent alors à la confiscation de la carte grise du véhicule.

Qui peut décider de l’immobilisation / confiscation de la carte grise ?

Les membres des forces de l’ordre peuvent prendre une telle mesure. Dans la plupart des cas, il s’agit d’agents de police (nationale ou municipale) ou de gendarmes qui prennent la décision.

Comment obtenir la fin de l’immobilisation ? Comment récupérer la carte grise ?

Pour obtenir la fin de l’immobilisation, c’est simple, vous devez corriger le souci qui a mené à la sanction. Et prouver à l’entité qui a décidé de l’immobilisation du véhicule que tout est en ordre. Vous trouverez ses coordonnées sur la fiche d’immobilisation. Lorsque tout est réglé, on vous rendra la carte grise de la voiture ou du deux-roues.

Quand l’immobilisation d’un véhicule peut-elle être décidée, quelles infractions ?

Une multitude d’infractions peuvent déboucher sur l’immobilisation du véhicule :

  • Un contrôle technique qui n’est pas en règle
  • Véhicule dans les équipements ne sont pas conformes (par exemple vitres teintées)
  • Plaque non-conforme
  • Non-respect des règles de circulation
  • Défaut d’assurance
  • Délit de fuite
  • Amende impayée
  • Toutes les infractions pouvant déboucher sur une mise en fourrière ou immobilisation du véhicule (conduite en état d’ébriété, excès de vitesse important, conduite sans permis, stationnement dangereux,
  • Etc.

Quels risques si je conduis quand même la voiture ?

Non seulement vous risquez une amende pour conduite sans carte grise. Mais aussi une sanction pour ne pas avoir respecté l’ordonnance d’immobilisation. Concrètement, cela signifie jusqu’à 3 mois de prison et 3.750 € d’amende. Cette infraction débouche également sur la perte de 6 points sur le permis. Le juge peut également infliger au contrevenant des peines additionnelles, comme :

  • Suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans
  • Jours-amendes
  • Travaux d’intérêt général

FAQ immobilisation de véhicule – confiscation carte grise

Mon véhicule a été immobilisé pour non changement de la carte grise. La police a confisqué le titre. Comment faire mon changement de titulaire si je n’ai pas le certificat d’immatriculation ?

Dans ce cas, vous devez demander à la police ou à la gendarmerie de vous fournir une copie de la carte grise dans le but de pouvoir introduire votre dossier.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • Thomas

    9 mars 2026

    Bonjour

    Après un défaut d'assurance. J' ai eu la fiche d'immobilisation de mon véhicule et une autorisation de rentré chez moi avec . Les forces de l'ordre m'ont notifié un rendez-vous au commissariat pour présenter les documents d'assurance à jours.



    Je me suis présenté au rendez-vous avec une nouvelle attestation d'assurance provisoire , finalement j'ai été pas reçu par un officier de police. Les Secrétariats m'ont annoncé que , vous s'allez recevoir l'amende chez vous . . On est le 12 ème jours . Je n'ai toujours pas reçu un courrier concernant.

    Pour l'immatriculation du véhicule.l'officier de police m'a refusé pour cette nouvelle assureur En me Demandant Une Attestation d'assurance pour les trois dernières mois et aussi un Contrat d'assurance. Plus une Attestation qui couvrir les trois mois à venir !!!.
  • Olek

    1 mars 2026

    Bonjour, je me suis fait contrôler au mois d’août avec le certificat provisoire de carte grise dû à un changement d’adresse, je n’ai pas reçu ma carte grise et elle est en préfecture ça fait plusieurs fois je me rends aux forces de l’ordre il me disent qu’il faut voir avec la préfecture comment je puisse faire pour récupérer ma carte grise
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 mars 2026

      Oui, si la carte grise a été envoyée à la préfecture il faut la récupérer auprès de celle-ci. Contactez l'accueil pour vérifier les modalités de récupération.
  • Titouan lidic

    20 février 2026

    Bonjour

    Est ce que les forces de l’ordre ont un temps limité pour garder ma carte grise , ça fait 5 mois que mon véhicule a été immobilisé , est ce qu’ils ont encore ma carte grise ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 février 2026

      Non, la carte grise a été envoyée à la préfecture.
  • FERBLANTIER

    30 janvier 2026

    Bonjour j'ai perdu la fiche d'immobilisation la gendarmerie à déjà renvoyer les documents à la préfecture qui enlève la levé d'immobilisation.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 janvier 2026

      C'est l'entité qui enregistre l'immobilisation qui doit la supprimer.
  • Caramiaux

    25 janvier 2026

    Bonjour j'ai été arrêté par la gendarmerie et je découvre que mon permis a été suspendu et je n'ai pas reçu par la préfecture la lettre s48 comme quoi mon permis a été suspendu mon véhicule à un une fiche mobilisation mai le gendarme a mis une autre numéro de plaque immatriculation qui correspond pas à ma voiture . Merci
  • Legrand

    9 janvier 2026

    Bonjour imo le 6/052024 carte grise remise a la lever de limo en se jour le 9/012026 mon vehicule sort en imatriculation suspendue gendarmerie prevenut mai arrive pas a aregistrer la lever de limobilisation.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 janvier 2026

      C'est bien à elle de le faire. En cas de difficulté, demandez au défenseur des droits d'appuyer vos démarches.
  • Banester

    4 janvier 2026

    Suite à un contrôle la police m’a remis une fiche de circulation provisoire le temps de faire le contrôle technique mais je suis toujours en possession de ma carte grise et n’ai pas reçu la contravention ? Que dois-je faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 janvier 2026

      Il faudrait de toute façon vous présenter à la police avec votre contrôle technique en ordre pour la levée de l'immobilisation, car même si vous avez la carte grise vous aurez des ennuis en cas de contrôle (sauf si la police a aussi oublié d'inscrire l'immobilisation).
  • VALENTIN

    30 décembre 2025

    bj.la police à prix la carte grise comment la récuperer

    c'est mon petit fils qui me dit comment faire

    merci
    • Logo Eplaque

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      31 décembre 2025

      Pour quel motif ?
  • Behlouli

    19 novembre 2025

    Bonjour,

    Une camionnette est garée depuis le 24 août en face de la porte de mon garage dans ma rue qui au départ n'est pas large. Evidemment, sortir et rentrer mon véhicule est devenu compliqué au point que les manoeuvres nombreuses sur le trottoir en goudron ont créees un" nid de poule". J'ai signalé tout cela à la police municipale qui a tracé un trait fluo puis quelques jours plus tard le véhicule a été déplacé de quelques centimètres. J'ai rappelé la police municipale et ils m'ont dit qu'il s'agissait d'une affaire judiciaire et que je devais aller au commissariat. On m'a demandé mon identité et mon n° de portable et depuis rien n'a changé. Je suis exaspérée par cette situation d'autant plus que je porte une prothése à la main gauche qui à force devoir manoeuvrer le volant mes douleurs se sont amplifiées.

    Je vous remercie de bien vouloir répondre à mon message et de me conseiller pour pouvoir accélérer la mise en fourrière de cette camionnette.

    Cordialement.
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      Eplaque

      20 novembre 2025

      C'est à la police de prendre cette décision. Vous pouvez éventuellement saisir le défenseur des droits si vous n'obtenez pas satisfaction, afin qu'il appuie votre demande.
  • Jessym

    6 novembre 2025

    bonjour j’ai été contrôler récemment à bord de mon véhicule qui était en défaut d’assurance,le véhicule a été immobiliser en fourrière ,j’ai réaliser une assurance automobile au nom de ma conjointe le soucis c’est que je n’ai pas le permis de conduire et j’ai lu quelques forum il est dit qu’on a besoin de 4 document pour lever l’immobilisation au commissariat :attestation d’assurance,carte grise,contrôle technique,permis de conduire or comme indiquer avant je n’ai pas le permis de conduire je peut y allez avec une personne qui a le permis ?
    • Taj

      16 novembre 2025

      Ma voiture est immobilisée. Je ne sais pas quoi faire. Je suis allée plusieurs fois au commissariat, mais ils m'ont toujours donné l'adresse d'un commissariat différent. Cela fait maintenant deux semaines et je suis complètement perdue. J'ai reçu une lettre aujourd'hui qui dit :

      L'officier de police judiciaire territorialement compétent a procédé le 02/11/2025 à la mise en fourrière du véhicule



      immatriculé : CD-xxxxx



      ⚫ de marque : PEUGEOT



      ⚫ pour le motif suivant : Mise en fourrière après immobilisation 48h (R. 325-11) - droit commun



      Ce véhicule est gardé dans les locaux de la fourrière : DÉPANNAGE POTEAU 14
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 novembre 2025

      Il faut en effet présenter son permis de conduire, voir https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F12918. Nous ignorons si vous pouvez présenter le permis de conduire de votre compagne qui vous accompagne, car en principe il faut être titulaire du permis pour être titulaire sur la carte grise ; il faut vérifier avec la fourrière.
  • Taj

    6 novembre 2025

    Bonjour, j'ai acheté une voiture et fait une demande de carte grise. Je l'ai reçue à mon nom. Le contrôle technique était valable jusqu'en 2027. Deux semaines plus tard, à la réception de la carte grise, la police m'a arrêté en disant que ma voiture était immobilisée et que je n'avais reçu aucune notification. Ils m'ont demandé de signer un avis d'amende, ce que j'ai fait. Je ne sais pas quoi faire. Je suis allé au commissariat le plus proche, mais ils m'ont dit qu'ils ne savaient pas. Ils m'ont donné l'adresse d'un autre commissariat dans une autre ville, où ils m'ont dit la même chose. Ils m'ont alors donné l'adresse d'un commissariat de la même ville et m'ont encore dit d'aller à l'autre commissariat. J'ai demandé à porter plainte, mais ils ont refusé. Quelqu'un pourrait-il m'aider et me dire quoi faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 novembre 2025

      Avez-vous payé quoi que ce soit ? Sinon il suffit d'attendre l'amende et de la contester en prouvant que votre véhicule est en règle de contrôle technique.
  • meunier

    2 novembre 2025

    bonjour

    j'ai été controlée par la police municipale pour un défaut de clignotant que je n'aurait pas mis puis ils m'annoncent que ma voiture était immobilisée alors que je n'ai jamais eu de document me l'apprenant

    ce qui m'aurait permis de faire le nécessaire rapidement car j'avais dépassé la date du controle technique.

    pour finir ils appellent la gendarmerie qui me remet un papier de fiche de circulation provisoire (7 jours)

    les gendarmes partis la police municipale a appelé un dépanneur qui a emmené ma voiture à la fourière. Quelle est la légalité de tout ce déroulement?Je ne conteste pas bien sur mes torts pour le controle technique dépassé mais la police municipale a argumenté une premiére immobilisation

    dont je n'ai jamais eu connaissance et ma voiture n'a jamais été bloquée enfin la gendarmerie m'a

    accordée 7 jours pour me mettre en régle en pouvant me déplacer et j'ai une immobilisation et fourrière

    ce qui n'est coché sur le papier remis par la gendarmerie.suis en droit de contester si oui comment?

    En vous remerciant de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 novembre 2025

      La situation que vous décrivez semble comporter des irrégularités. L'immobilisation d'un véhicule doit être notifiée par un document officiel. Si vous n'avez jamais été informée de cette immobilisation initiale, cela pourrait constituer une faute de procédure. De plus, la gendarmerie vous ayant accordé une fiche de circulation provisoire de 7 jours, la mise en fourrière par la police municipale semble contradictoire, sauf en cas de danger immédiat ou d'infraction supplémentaire.

      Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits pour vous assister. Si des irrégularités sont confirmées, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou le juge de proximité. Régularisez rapidement votre contrôle technique pour renforcer votre bonne foi.
  • De Sousa Jennifer

    28 octobre 2025

    Bonjour,

    les gendarmes ont réquisitionné ma voiture une semaine et lon mise à la casse. Au bout de 7 jours jai pu la récupérer et les charges retenues contre moi on été annulées.

    Cependant jai dû payer les frais de la casse.

    Je sais que je peux me faire rembourser, mais comment dois-je faire? Et auprès de quel service je dois faire la demande?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 octobre 2025

      Tout dépend de l'entité qui a ordonné la mesure. Si c'est bien la gendarmerie, adressez votre courrier au Commandant de groupement de gendarmerie du département et, en copie, au Préfet (car les mesures de mise en fourrière relèvent souvent d’un pouvoir de police administrative).
  • Sorel

    24 octobre 2025

    Bonsoir, mon conjoint venait de se garer dans notre cours avec son scooter. Les gendarmes sont passés dans notre rue , l'ont vu et l'ont obligé de venir avec eux à la brigade pour un test alcolémique et stupéfiant sans motif légitime étant donné qu'il n'était pas sur la voie publique. Négatif à l'alcool et positif au Thc car consommateur de CBD. Le gendarme a immoblisé le scooter depuis le 26 semptembre 2025 et ne donne aucune nouvelle. Sachant que le gendarme en question s'acharne sur mon conjoint. C'est pas la premiere fois qu'il arrête et était même déçu qu'il n'était pas en prison suite à sa premiere interpélation il y a 1 an.

    Que pouvons nous faire? Vers qui se tourner pour dénoncer cette immobilisation abusive et cet acharnement policier envers mon conjoint? Je précise que c'est toujours le même. Cordialement mme sorel
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 octobre 2025

      Nous ne sommes pas avocats, il faudrait vérifier avec un professionnel si les policiers ont agi dans le cadre de la loi ou non.
  • Benoit Pol Le Gall

    20 octobre 2025

    Le problème d origine est traité (retard contrôle technique) : puis je utiliser mon véhicule pour aller au poste de police pour récupérer ma carte grise ?
    • Ammann

      29 décembre 2025

      Je suis dans le même cas. Avis s de retrait perdu et je ne sais pas si ce sont les gendarmes ou la police qui m ont établi cet avis de retrait. Je dois m adresser où pour obtenir un duplicata? Merci pour votre aide
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 octobre 2025

      Si on s'en tient strictement à la loi, normalement vous ne pouvez pas utiliser le véhicule tant que l'immobilisation n'a pas été officiellement levée (sauf si vous avez une fiche de circulation provisoire, bien entendu). Cela dit, combien d'argent vous verbaliseraient en cas de contrôle et de preuve que le CT est en ordre ?
  • MADI

    2 octobre 2025

    Lors d'un contrôle routier dans le département du 27, la gendarmerie a pris ma carte grise pour non présentation du contrôle technique. Depuis j'ai fait mon contrôle technique mais ai oublié de récupérer ma carte grise. Où puis-je la récupérer ? Je ne trouve plus le certification d'immobilisation. Merci
    • Logo Eplaque

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      3 octobre 2025

      En principe la carte grise est transmise à la préfecture (donc du 27 ici) après un certain délai. Mais il vous faut un document de la gendarmerie pour pouvoir la récupérer. Contactez-les pour l'obtenir.
  • Dewever

    29 septembre 2025

    Bonjour, j ai fais l objet il y'a quelques temps (2023) d'une immobilisation ( contrôle technique) j ai réglé le problème et récupérer ma carte grise .

    Par contre la gendarmerie n'a pas levée l'immobilisation administrativement.

    Aujourd'hui j'aimerai mettre cette même voiture a la casse ou en vente est-ce possible malgré l'immobilisation ?

    Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 septembre 2025

      Non, il faut contacter la gendarmerie pour obtenir la levée de l'immobilisation.
  • nivon

    27 septembre 2025

    bonjour

    ma fille a vendue sa voiture il y a 3 ans on n apas déposer l acte de cessieu du vehicule l acheteur a été controler et immobilsation du véhicule avec la carte grise barrée comment faire pour récupéré ma carte grise vue que le véhicule m appartient toujours
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 septembre 2025

      Le fait que vous n'avez pas enregistré la cession ne signifie pas que vous êtes toujours propriétaire du véhicule, vu qu'un certificat de cession a été signé avec l'acquéreur.
  • Ameirigo

    27 septembre 2025

    Bonjour

    Lors d’un contrôle la police m’a retiré la carte grise de ma moto car l’échappement était trop bruyant. Elle ne m’a jamais remis de fiche d’immobilisation. En revanche elle a fait une déclaration à la préfecture.

    Je suis passé avec mon véhicule après avoir corrigé le problème et la police me dit qu’elle a transmis la carte grise à la préfecture et que je dois m’adresser à elle pour la récupérer.

    La police ne doit elle pas

    demander la levée d’immobilisation ? Doit elle me

    Remettre un justificatif ? Ne doit elle pas demander à la préfecture de lui retourner le certificat d’immatriculation ?

    Que dois je faire ?

    Merci pour votre aide
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 septembre 2025

      En bref, la police aurait dû vous remettre une fiche d'immobilisation et demander la levée de cette mesure après vérification. Cependant, comme la carte grise est désormais à la préfecture, vous devez vous adresser directement à cet organisme pour la récupérer. Vérifiez s'il y a une opposition sur le certificat de situation administrative https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat, si oui et si elle n'est pas levée d'ici quelques jours contactez la police pour qu'elle fasse le nécessaire.
  • Jojo11

    6 septembre 2025

    Bonjour,



    J'ai été contrôlé positif au THC, alors que je ne fume que du CBD (mais ça c'est un autre problème).



    J'ai contesté et expliqueé.



    Résultat : Immobilisation administrative + 120h de retrait de permis le temps que la deuxième analyse salivaire (faite à la brigade cette fois) revienne du labo.



    La voiture à été immobilisé administrativement à 35 km de chez moi. Je le suis arrangé avec deux amis pour la ramener devant mon garage, chez moi, ne souhaitant pas la laisser dans un village remplis de punks.



    Suis-je en tord ou non ? Avais je le droit de le faire rapatrier par une tierce personne ou est ce une infraction ?



    Les informations sur le web sont contradictoires.



    Merci d'avance



    Les
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 septembre 2025

      Si vous n'aviez pas de fiche provisoire de circulation permettant de déplacer le véhicule (par une personne qui dispose d'un droit à conduire bien sûr), vous êtes en infraction. Nous vous conseillons de consulter les articles de loi sur le sujet, qui sont relativement clairs : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177104
  • Boubakraoui

    2 septembre 2025

    Bonjour

    Ma carte grise m’a été confisquée par la gendarmerie car je n’ai pas pu effectuer le contrôle technique de

    mon véhicule et je ne peux pas le faire faire car j’ai trop de pièce a changer donc je vais l’emmener dans une casse automobile cette casse m’a demandé pour venir la chercher de leurs fournir un certificat de non gage il m’a été adressé par mail et maintenant ils veulent un documents attestant ne plus pouvoir récupérer ma carte grise j’ai adressé un mail au service concerné mais je n’ai toujours pas de réponse peuvent ils me procurer ce document et combien de temps faut il j’ai fait la demande le 26 août 2025.

    Cordialement.

    Mme Véronique boubakraoui
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      Eplaque

      3 septembre 2025

      Nous l'ignorons. Vérifier toutefois avec le centre VHU si une déclaration de perte ne pourrait pas faire l'affaire, cela pourrait simplifier les choses.
  • Dusub

    31 juillet 2025

    Bonjour



    J’ai eu un accident le véhicule était en dehors de la route et ne gêner pas la circulation j’ai donc appelé mon dépanneurs et je suis parti , les gendarmes sont arriver un peu plus tard sur place et on dit à mon dépanneur de repartir car il avait « missionné » un autre depanneur sauf que quand je suis allez récupérer mon véhicule je me suis rendu compte que la carte grise et mon permis n’était plus dans le véhicule et les gendarmes ne m’on rien notifié par rapport à cela , je n’est signé aucune mains lever ni autre papier quand j’ai récupéré mon véhicule si mon véhicule était immobilisé il aurait dû me le notifié ou même me dire qu’il sont en possession de la carte grise et de mon permis non?
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      1 août 2025

      Oui, avaient-ils au moins votre numéro pour vous prévenir pat tél ?
  • Iknoun

    28 juillet 2025

    Bonjour, la police a pris mon véhicule a la fourrière, et conte j'ai présenté a la police pour sortir le papier pour récupérer ma voiture. Il mon fait immobilisation du véhicule, car la carte grise et l'ancien propriétaire.

    Ma question :si j'abandonne le véhicule a la fourrière esque je risque qulque chouse .merci
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      29 juillet 2025

      L'État pourra toujours vous poursuivre pour le règlement des frais d'enlèvement et de garde du véhicule. Le montant de la facture peut vite grimper, il est donc fortement déconseillé d'abandonner un véhicule à la fourrière.
  • Radu

    24 juillet 2025

    Bonjour, ma carte grise a été immobilisée car j'avais un pare brise fissuré, j'ai changé le pare brise mais maintenant je n'arrive plus à récupérer le document, ils m'ont expliqué de passer par les miens mais je ne sais pas comment, merci
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      24 juillet 2025

      Que voulez-vous dire par "de passer par les miens" ? Après un certain temps la préfecture récupère la carte grise, il faut peut-être vérifier auprès d'elle.
  • Salwa

    21 juillet 2025

    Bonjour, est ce que je peux conduire la voiture de mon mari a sa place lorsqu elle est immobilisé. Les gendarmes m ont rendu la clé de la voiture pour la déplacer. Ils ont pas confisqué la carte grise de la voiture je leur ai présenté mon permis de conduire.
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      21 juillet 2025

      Si la police a décrété l'immobilisation vous n'avez pas le droit d'utiliser le véhicule. Cela doit figurer sur le certificat de situation administrative (non gage), mais il y a souvent une latence pour que l'inscription apparaisse.
  • CAZAL

    26 juin 2025

    COMMENT ASSURE MON VEHICULE SANS CARTE GRISE
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      27 juin 2025

      Si votre véhicule est immobilisé, aucune assurance n'acceptera de le couvrir vu qu'il n'a pas le droit de circuler.
  • Vinci

    26 juin 2025

    Gendarmes peuvent t'ils me garder la carte grise sans aucun avis de notification ?
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      27 juin 2025

      Non, on doit vous remettre un document.
  • carletto

    18 juin 2025

    je roule avec ma voiture et les municipaux m'ont averti que c'était impossible de rouler derrière moi car ma voiture puait alors que non; la prochaine fois si ils me reprennent ils immobiliseront ma voiture alors que j'ai le contrôle technique ok plus pollution c'est quoi mes droits? merci
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      19 juin 2025

      Il n'y a pas d'article dans le code de la route concernant l'odeur des voitures, mais une odeur anormale suggère un problème dans le contrôle des émissions… Et ca, c'est verbalisable. Le contrôle technique ayant lieu tous les 2 ans, un problème peut se manifester entre 2 visites. Si c'est un autre véhicule qui a produit l'odeur, vous n'avez pas à vous inquiéter. Si c'est votre véhicule qui le produit, il faudrait le faire réviser.
  • SANTI Sandrine

    10 juin 2025

    Ma carte grise barrée a été prise par la Police Municipale pour non transfert de CG. La vente a été annulée auprès d ANTS qui m a dit de faire levr l immobilisation par la Police. La police municipale m a dit avoir envoyé ma CG à la Police Nationale qui elle même m a dit l avoir transmise en Préfecture pour destruction en même pas 2 mois. Que faire pour refaire ma carte grise ? Merci
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      11 juin 2025

      Comme l'ANTS vous l'a dit il faut que l'opposition soit levée pour que votre dossier puisse être traité. Expliquez cela à la police, un certificat de situation administrative vierge est indispensable pour faire un changement de titulaire. En cas de difficulté, faites-vous assister par le défenseur des droits.
  • Benaouicha

    23 mai 2025

    Bonjour j ai une d immobilisations et g fait le ct avec défaut majeur puis je récupère ma çarte grise
    • Logo Eplaque

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      26 mai 2025

      En principe vous devriez pouvoir vu qu'une contre-visite permet de conduire légalement le véhicule pendant 2 mois, mais nous avons reçu beaucoup de témoignages indiquant que la police refuse de restituer la carte grise.
  • Christophe

    12 mai 2025

    Bonjour,

    une amie veut récupérer les motos de son mari, le soucis c'est qu'il n'avait pas le permis et s'est fait arrêter par les forces de l'ordre, ils lui ont pris la carte grise, le problème est que ça date de 3 ans et son mari entre temps s'est suicidé.

    Comment peut-elle faire pour la carte grise de façon qu'elle puisse vendre le véhicule pour ne plus avoir de problème et de tourner la page..

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 mai 2025

      Contactez la préfecture. On vous demandera probablement un certificat de décès. Sur base de cela ils devraient restituer la carte grise et lever l'opposition afin de faciliter la cession par les héritiers. Votre amie devra ensuite suivre la procédure requise pour la vente d'un véhicule provenant d'une succession.
  • Robin

    10 mai 2025

    Mon véhicule a été immobilisé 4 mois après l’infraction. Arrêt par gendarme qui a laissé repartir mon véhicule en novembre 2026 . 28jours après les gendarmes ont fait une demande au tribunal pour immobiliser mon véhicule (soit le 4/12/24) sans que je le sache et ma voiture a été immobilisé en mars 2025 sans fiche d’immobilisation et en me laissant la carte grise !

    Help je pense qu’il y a une anomalie dans tout ce délais … help et je ne comprends pas ce texte svp merci pour votre aide et interprétation article L325-1-2 du code de la route (sur les 7 jours)

    Merci
    • Julien

      11 août 2025

      Bonjour, je suis dans la même situation et preneur de conseil.

      Merci beaucoup
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 mai 2025

      L'article dit bien que la police peut agir elle-même dans les 7 jours, mais qu'en cas de décision d'un juge ou d'un magistrat, l'immobilisation reste possible après la semaine. Par contre vous auriez dû recevoir un avis à ce propos. Contactez le tribunal qui a rendu la décision pour en savoir plus. Vous pouvez éventuellement vous faire assister gratuitement par le défenseur des droits.
  • eddy

    22 avril 2025

    Bonjour,

    On a immobilisé le véhicule pour absence du contrôle technique. Je souhaite le passer mais j'ai besoin de la carte grise et je l'ai perdue. Quand j'essais de demander une FIV sur ANTS pour passer le CT et enlever l'immobilisation je ne peux pas on me demande le justificatif de levée d'immobilisation. Je ne comprends pas, que faut il faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 avril 2025

      Cela n'a pas vraiment de sens en effet. Contactez notre service clientèle afin qu'ils puissent faire une vérif sur votre numéro d'immatriculation, ils pourront peut-être vous aider.
  • Mohamed

    12 avril 2025

    Bonjour,



    En octobre 2023 j’ai étais contrôlé en défaut de contrôle technique, mon véhicule a été immobilisé, mais on ne m’a pas remis de fiche de circulation provisoire (sûrement car mon permis a était suspendu ce jour là).

    La police m’a juste fourni la fiche d’immobilisation.

    J’ai récupérer le permis et je souhaite savoir comment est-ce que je peux faire pour passer le contrôle technique sachant que je n’ai pas de documents nécessaires ?

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 avril 2025

      Il n'est pas possible de passer le contrôle technique si le véhicule est immobilisé, vu qu'il n'est pas censé circuler sur la voie publique.
  • Dapoigny Viviane

    18 mars 2025

    Bonjour

    Ma carte grise m a été prise car pneus lisses et pare brise fissuré. Réparations faites et carte grise récupérée. Mais la police a fait gagé ke véhicule et ne veut ruen faire pour annuler. Cette une voiture sans permis. Que puis-je faire merci de vos conseils.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 mars 2025

      Si vous avez fait le nécessaire, elle doit lever son opposition. En cas de blocage, contactez le défenseur des droits pour qu'il vous assiste.

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