Immobilisation de véhicule : comment ça marche, comment le récupérer ?
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 06/10/2021-Mis à jour le 06/08/2025

En France, certaines infractions peuvent déboucher sur l’immobilisation du véhicule. En bref, la police ou la gendarmerie confisque la carte grise. Le titre ne sera restitué que lorsque le problème est réglé. Quelles sont les infractions susceptibles de déboucher sur une immobilisation de véhicule ? Qui peut la décider ? Comment lever l’immobilisation ? Nous faisons le point sur toutes ces questions, et bien d’autres encore.
Avant d’aller plus loin, précisons toutefois que la confiscation de véhicule est une procédure distincte. Si elle inclut l’immobilisation, il s’agit d’une mesure d’un cran supérieur qui a des conséquences plus graves. Cliquez sur le lien pour obtenir plus d’infos à ce propos.
Qu’est-ce que l’immobilisation de véhicule ? Comment ça marche ?
Lorsque vous êtes arrêté par les forces de l’ordre, une infraction peut déboucher sur la décision d’immobiliser le véhicule. La sanction est immédiate, la voiture doit alors être stationnée en respectant les règles et ne peut plus bouger. Il peut s’en suivre une mise en fourrière ou pas. Le véhicule peut être immobilisé de façon forcée avec un dispositif spécifique (sabot).
Si vous êtes présent, les forces de l’ordre vous remettront une fiche d’immobilisation ou une fiche de circulation provisoire. Cette première mentionne les raisons de la sanction, ce qu’il convient de faire pour la lever. Les policiers ou les gendarmes procèdent alors à la confiscation de la carte grise du véhicule.
Qui peut décider de l’immobilisation / confiscation de la carte grise ?
Les membres des forces de l’ordre peuvent prendre une telle mesure. Dans la plupart des cas, il s’agit d’agents de police (nationale ou municipale) ou de gendarmes qui prennent la décision.
Comment obtenir la fin de l’immobilisation ? Comment récupérer la carte grise ?
Pour obtenir la fin de l’immobilisation, c’est simple, vous devez corriger le souci qui a mené à la sanction. Et prouver à l’entité qui a décidé de l’immobilisation du véhicule que tout est en ordre. Vous trouverez ses coordonnées sur la fiche d’immobilisation. Lorsque tout est réglé, on vous rendra la carte grise de la voiture ou du deux-roues.
- Comment savoir si ma voiture est à la fourrière ?
- Annulation d’un refus de restitution d’un véhicule confisqué
Quand l’immobilisation d’un véhicule peut-elle être décidée, quelles infractions ?
Une multitude d’infractions peuvent déboucher sur l’immobilisation du véhicule :
- Un contrôle technique qui n’est pas en règle
- Véhicule dans les équipements ne sont pas conformes (par exemple vitres teintées)
- Plaque non-conforme
- Non-respect des règles de circulation
- Défaut d’assurance
- Délit de fuite
- Amende impayée
- Toutes les infractions pouvant déboucher sur une mise en fourrière ou immobilisation du véhicule (conduite en état d’ébriété, excès de vitesse important, conduite sans permis, stationnement dangereux,
- Etc.
Quels risques si je conduis quand même la voiture ?
Non seulement vous risquez une amende pour conduite sans carte grise. Mais aussi une sanction pour ne pas avoir respecté l’ordonnance d’immobilisation. Concrètement, cela signifie jusqu’à 3 mois de prison et 3.750 € d’amende. Cette infraction débouche également sur la perte de 6 points sur le permis. Le juge peut également infliger au contrevenant des peines additionnelles, comme :
- Suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans
- Jours-amendes
- Travaux d’intérêt général
FAQ immobilisation de véhicule – confiscation carte grise
Dans ce cas, vous devez demander à la police ou à la gendarmerie de vous fournir une copie de la carte grise dans le but de pouvoir introduire votre dossier.



Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Thomas
9 mars 2026
Après un défaut d'assurance. J' ai eu la fiche d'immobilisation de mon véhicule et une autorisation de rentré chez moi avec . Les forces de l'ordre m'ont notifié un rendez-vous au commissariat pour présenter les documents d'assurance à jours.
Je me suis présenté au rendez-vous avec une nouvelle attestation d'assurance provisoire , finalement j'ai été pas reçu par un officier de police. Les Secrétariats m'ont annoncé que , vous s'allez recevoir l'amende chez vous . . On est le 12 ème jours . Je n'ai toujours pas reçu un courrier concernant.
Pour l'immatriculation du véhicule.l'officier de police m'a refusé pour cette nouvelle assureur En me Demandant Une Attestation d'assurance pour les trois dernières mois et aussi un Contrat d'assurance. Plus une Attestation qui couvrir les trois mois à venir !!!.
Olek
1 mars 2026
Eplaque
2 mars 2026
Titouan lidic
20 février 2026
Est ce que les forces de l’ordre ont un temps limité pour garder ma carte grise , ça fait 5 mois que mon véhicule a été immobilisé , est ce qu’ils ont encore ma carte grise ?
Eplaque
23 février 2026
FERBLANTIER
30 janvier 2026
Eplaque
30 janvier 2026
Caramiaux
25 janvier 2026
Legrand
9 janvier 2026
Eplaque
9 janvier 2026
Banester
4 janvier 2026
Eplaque
5 janvier 2026
VALENTIN
30 décembre 2025
c'est mon petit fils qui me dit comment faire
merci
Eplaque
31 décembre 2025
Behlouli
19 novembre 2025
Une camionnette est garée depuis le 24 août en face de la porte de mon garage dans ma rue qui au départ n'est pas large. Evidemment, sortir et rentrer mon véhicule est devenu compliqué au point que les manoeuvres nombreuses sur le trottoir en goudron ont créees un" nid de poule". J'ai signalé tout cela à la police municipale qui a tracé un trait fluo puis quelques jours plus tard le véhicule a été déplacé de quelques centimètres. J'ai rappelé la police municipale et ils m'ont dit qu'il s'agissait d'une affaire judiciaire et que je devais aller au commissariat. On m'a demandé mon identité et mon n° de portable et depuis rien n'a changé. Je suis exaspérée par cette situation d'autant plus que je porte une prothése à la main gauche qui à force devoir manoeuvrer le volant mes douleurs se sont amplifiées.
Je vous remercie de bien vouloir répondre à mon message et de me conseiller pour pouvoir accélérer la mise en fourrière de cette camionnette.
Cordialement.
Eplaque
20 novembre 2025
Jessym
6 novembre 2025
Taj
16 novembre 2025
L'officier de police judiciaire territorialement compétent a procédé le 02/11/2025 à la mise en fourrière du véhicule
immatriculé : CD-xxxxx
⚫ de marque : PEUGEOT
⚫ pour le motif suivant : Mise en fourrière après immobilisation 48h (R. 325-11) - droit commun
Ce véhicule est gardé dans les locaux de la fourrière : DÉPANNAGE POTEAU 14
Eplaque
7 novembre 2025
Taj
6 novembre 2025
Eplaque
6 novembre 2025
meunier
2 novembre 2025
j'ai été controlée par la police municipale pour un défaut de clignotant que je n'aurait pas mis puis ils m'annoncent que ma voiture était immobilisée alors que je n'ai jamais eu de document me l'apprenant
ce qui m'aurait permis de faire le nécessaire rapidement car j'avais dépassé la date du controle technique.
pour finir ils appellent la gendarmerie qui me remet un papier de fiche de circulation provisoire (7 jours)
les gendarmes partis la police municipale a appelé un dépanneur qui a emmené ma voiture à la fourière. Quelle est la légalité de tout ce déroulement?Je ne conteste pas bien sur mes torts pour le controle technique dépassé mais la police municipale a argumenté une premiére immobilisation
dont je n'ai jamais eu connaissance et ma voiture n'a jamais été bloquée enfin la gendarmerie m'a
accordée 7 jours pour me mettre en régle en pouvant me déplacer et j'ai une immobilisation et fourrière
ce qui n'est coché sur le papier remis par la gendarmerie.suis en droit de contester si oui comment?
En vous remerciant de votre réponse.
Eplaque
3 novembre 2025
Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits pour vous assister. Si des irrégularités sont confirmées, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou le juge de proximité. Régularisez rapidement votre contrôle technique pour renforcer votre bonne foi.
De Sousa Jennifer
28 octobre 2025
les gendarmes ont réquisitionné ma voiture une semaine et lon mise à la casse. Au bout de 7 jours jai pu la récupérer et les charges retenues contre moi on été annulées.
Cependant jai dû payer les frais de la casse.
Je sais que je peux me faire rembourser, mais comment dois-je faire? Et auprès de quel service je dois faire la demande?
Eplaque
29 octobre 2025
Sorel
24 octobre 2025
Que pouvons nous faire? Vers qui se tourner pour dénoncer cette immobilisation abusive et cet acharnement policier envers mon conjoint? Je précise que c'est toujours le même. Cordialement mme sorel
Eplaque
27 octobre 2025
Benoit Pol Le Gall
20 octobre 2025
Ammann
29 décembre 2025
Eplaque
21 octobre 2025
MADI
2 octobre 2025
Eplaque
3 octobre 2025
Dewever
29 septembre 2025
Par contre la gendarmerie n'a pas levée l'immobilisation administrativement.
Aujourd'hui j'aimerai mettre cette même voiture a la casse ou en vente est-ce possible malgré l'immobilisation ?
Cordialement
Eplaque
30 septembre 2025
nivon
27 septembre 2025
ma fille a vendue sa voiture il y a 3 ans on n apas déposer l acte de cessieu du vehicule l acheteur a été controler et immobilsation du véhicule avec la carte grise barrée comment faire pour récupéré ma carte grise vue que le véhicule m appartient toujours
Eplaque
29 septembre 2025
Ameirigo
27 septembre 2025
Lors d’un contrôle la police m’a retiré la carte grise de ma moto car l’échappement était trop bruyant. Elle ne m’a jamais remis de fiche d’immobilisation. En revanche elle a fait une déclaration à la préfecture.
Je suis passé avec mon véhicule après avoir corrigé le problème et la police me dit qu’elle a transmis la carte grise à la préfecture et que je dois m’adresser à elle pour la récupérer.
La police ne doit elle pas
demander la levée d’immobilisation ? Doit elle me
Remettre un justificatif ? Ne doit elle pas demander à la préfecture de lui retourner le certificat d’immatriculation ?
Que dois je faire ?
Merci pour votre aide
Eplaque
29 septembre 2025
Jojo11
6 septembre 2025
J'ai été contrôlé positif au THC, alors que je ne fume que du CBD (mais ça c'est un autre problème).
J'ai contesté et expliqueé.
Résultat : Immobilisation administrative + 120h de retrait de permis le temps que la deuxième analyse salivaire (faite à la brigade cette fois) revienne du labo.
La voiture à été immobilisé administrativement à 35 km de chez moi. Je le suis arrangé avec deux amis pour la ramener devant mon garage, chez moi, ne souhaitant pas la laisser dans un village remplis de punks.
Suis-je en tord ou non ? Avais je le droit de le faire rapatrier par une tierce personne ou est ce une infraction ?
Les informations sur le web sont contradictoires.
Merci d'avance
Les
Eplaque
8 septembre 2025
Boubakraoui
2 septembre 2025
Ma carte grise m’a été confisquée par la gendarmerie car je n’ai pas pu effectuer le contrôle technique de
mon véhicule et je ne peux pas le faire faire car j’ai trop de pièce a changer donc je vais l’emmener dans une casse automobile cette casse m’a demandé pour venir la chercher de leurs fournir un certificat de non gage il m’a été adressé par mail et maintenant ils veulent un documents attestant ne plus pouvoir récupérer ma carte grise j’ai adressé un mail au service concerné mais je n’ai toujours pas de réponse peuvent ils me procurer ce document et combien de temps faut il j’ai fait la demande le 26 août 2025.
Cordialement.
Mme Véronique boubakraoui
Eplaque
3 septembre 2025
Dusub
31 juillet 2025
J’ai eu un accident le véhicule était en dehors de la route et ne gêner pas la circulation j’ai donc appelé mon dépanneurs et je suis parti , les gendarmes sont arriver un peu plus tard sur place et on dit à mon dépanneur de repartir car il avait « missionné » un autre depanneur sauf que quand je suis allez récupérer mon véhicule je me suis rendu compte que la carte grise et mon permis n’était plus dans le véhicule et les gendarmes ne m’on rien notifié par rapport à cela , je n’est signé aucune mains lever ni autre papier quand j’ai récupéré mon véhicule si mon véhicule était immobilisé il aurait dû me le notifié ou même me dire qu’il sont en possession de la carte grise et de mon permis non?
Eplaque
1 août 2025
Iknoun
28 juillet 2025
Ma question :si j'abandonne le véhicule a la fourrière esque je risque qulque chouse .merci
Eplaque
29 juillet 2025
Radu
24 juillet 2025
Eplaque
24 juillet 2025
Salwa
21 juillet 2025
Eplaque
21 juillet 2025
CAZAL
26 juin 2025
Eplaque
27 juin 2025
Vinci
26 juin 2025
Eplaque
27 juin 2025
carletto
18 juin 2025
Eplaque
19 juin 2025
SANTI Sandrine
10 juin 2025
Eplaque
11 juin 2025
Benaouicha
23 mai 2025
Eplaque
26 mai 2025
Christophe
12 mai 2025
une amie veut récupérer les motos de son mari, le soucis c'est qu'il n'avait pas le permis et s'est fait arrêter par les forces de l'ordre, ils lui ont pris la carte grise, le problème est que ça date de 3 ans et son mari entre temps s'est suicidé.
Comment peut-elle faire pour la carte grise de façon qu'elle puisse vendre le véhicule pour ne plus avoir de problème et de tourner la page..
Merci
Eplaque
13 mai 2025
Robin
10 mai 2025
Help je pense qu’il y a une anomalie dans tout ce délais … help et je ne comprends pas ce texte svp merci pour votre aide et interprétation article L325-1-2 du code de la route (sur les 7 jours)
Merci
Julien
11 août 2025
Merci beaucoup
Eplaque
12 mai 2025
eddy
22 avril 2025
On a immobilisé le véhicule pour absence du contrôle technique. Je souhaite le passer mais j'ai besoin de la carte grise et je l'ai perdue. Quand j'essais de demander une FIV sur ANTS pour passer le CT et enlever l'immobilisation je ne peux pas on me demande le justificatif de levée d'immobilisation. Je ne comprends pas, que faut il faire ?
Eplaque
23 avril 2025
Mohamed
12 avril 2025
En octobre 2023 j’ai étais contrôlé en défaut de contrôle technique, mon véhicule a été immobilisé, mais on ne m’a pas remis de fiche de circulation provisoire (sûrement car mon permis a était suspendu ce jour là).
La police m’a juste fourni la fiche d’immobilisation.
J’ai récupérer le permis et je souhaite savoir comment est-ce que je peux faire pour passer le contrôle technique sachant que je n’ai pas de documents nécessaires ?
Merci
Eplaque
14 avril 2025
Dapoigny Viviane
18 mars 2025
Ma carte grise m a été prise car pneus lisses et pare brise fissuré. Réparations faites et carte grise récupérée. Mais la police a fait gagé ke véhicule et ne veut ruen faire pour annuler. Cette une voiture sans permis. Que puis-je faire merci de vos conseils.
Eplaque
19 mars 2025