Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 8 janvier 2020 - Mis à jour le 03 mars 2023 - 2 min de lecture ⏳
Une infraction grave peut déboucher sur la confiscation de votre véhicule. Peu d’automobilistes connaissent cette procédure, jusqu’au jour où ils en font l’objet. Quelles sont les incartades au règlement qui peuvent déboucher sur la confiscation de véhicule, comment cela se passe-t-il, pourquoi, quels sont les recours ? Cet article fait le point sur la question.
L’article 131-21 du Code pénal prévoit la possibilité de saisir le véhicule d’automobilistes qui ont commis des infractions particulièrement graves. Il peut s’agir d’une simple immobilisation, ou de la saisie définitive de la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’État. Cet argent est conservé par l’État pendant 2 ans afin de satisfaire les possibles requêtes de créanciers. Mais ne comptez pas le revoir pour autant si tout est en ordre : après ce délai le fisc en prend possession.
Seules les infractions les plus graves peuvent mener sur la confiscation d’un véhicule. Par exemple :
La saisie peut être prononcée directement par les forces de police dans quelque scénario précis. Dans les autres cas de figure, c’est au procureur de la République qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici les cas qui permettent aux policiers ou aux gendarmes de prendre immédiatement possession de la voiture :
Veuillez noter que la saisie n’est possible que lorsque l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire de la carte grise du véhicule utilisé pour la commettre. Autrement dit, si vous commettez un excès de vitesse de plus de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de votre mari, qui est à son nom, l’État ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre véhicule dont le certificat d’immatriculation est à votre nom, il ne pourra être saisi.
Il y a bien entendu des recours contre ces décisions, mais dans les faits il y a très peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont jugé la sanction disproportionnée ont vu leur requête être rejetée par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procédure d’immobilisation préalable (lorsque le véhicule est envoyé à la fourrière). Cette contestation se fait auprès du procureur de la République ou du préfet de votre département. La loi prévoit un délai de réponse de 5 jours. En cas d’échec, il sera quasi impossible de stopper la procédure.
Bonjours, Je me suis fait contrôler après un excès de vitesse plus de 50klm avec de l'alcool positive au stupéfiants s'en permis le juge ma condamné a 1ans ferme et la saisie de mon véhicule je l'avais encore mai plus la cg qui est au noms de ma compagne en premier conducteur et moi en deuxième je ne la conduite que très rarement et la aujourd'hui j'ai appris qu'un commissariat a été mandaté pour me saisir la voiture comment puis-je faire pour ne pas la voir partir ? (golf7) Cordialement
Il faudrait voir cela avec un avocat si le juge refuse de restituer la voiture après demande de votre femme.
Bonjour, je suis Italien et je travaille à Monaco. La police m'a arrêté par excès de vitesse ( 80 Km/h sur une route avec limite à 50 Km/h) et ils voulez garder mon scooter si je ne payé pas tout de suite l'amende avec CB ou en espèces. Normalement, une fois verbalisée, je devrait recevoir l'amende par courrier chez moi et ensuite la payer dans le délai. Ils sont le droit de ne pas me laisser partir si je ne paye pas ?? Merci pour la réponse. Cordialement Roberto
C'est la procédure lorsqu'on est verbalisé partout "à l'étranger", la police impose le paiement immédiat car il n'est pas possible d'effectuer un recouvrement d'amende à l'étranger.
Bonjour, Suite à un jugement qui implique la saisie du véhicule mais celui ci n’as pas été immobilisé ni mis en fourrière lors de l’infraction et j’ai disposé de celui ci jusqu’au jugement et même quelques temps après n’ayant aucune nouvelle de la saisie et n’ayant plus de permis je l’ai vendu et l’acheteur as plus effectuer le changement de nom de la carte grise mais par la suite j’ai reçu un appel de la gendarmerie me demandant de la part du tribunal de faire détruire le dit véhicule ont il le droit de faire de cette façon? Sachant que logiquement le véhicule doit être immobilisé avant sa mise en fourrière et son éventuel destruction ou sa vente par le service des domaines et s’est le procureur qui doit se prononcé dans un certains délais pour que cela soit valide ou ils ont peuvent quand même m’obliger à détruire le véhicule sans aucuns documents et sachant que je ne dispose plus de celui ci? Merci Cordialement
Nous l'ignorons, vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vérifier, et éventuellement les faire valoir.
Je roulais avec mon véhicule depuis 5ans sans assurance ni avoir changé la carte grise. Une semaine avant me la faire voler les gendarmes de mon village mon verbaliser et interdiction de circuler avec. Une semaine après un jeune que j’ai laissé dormir chez moi a pris mes clés et es parti avec. Il se fait arrêter mi en garde à vue et ma voiture en fourrière avec un main dessus. Ne sachant pas où elle était car je me trompais d’immatriculation je ne l’ai pas trouvé. Je viens d’apprendre que la fourrière l’a détruite le 22 décembre 2022 . Elle y était depuis le 20 septembre 2022 . Sa valeur était largement au-dessus de 4000€ . Il y a 4 jours j’ai appelé le commissariat qui l’avait mise en fourrière pour savoir si elle était encore disponible et bien à la fourrière. Il m’a répondu qu’il n’y avait pas de raison qu’elle ni soit pas. J’ai donc porter plainte contre le jeune et chercher une assurance. Avant de signe contrat d’assurance j’ai appelé la fourrière qui m’informe qu’ils l’avais détruite. Est-ce qu’il en avait le droit ? Le faite que ma gendarmerie l’avait immobilisé chez moi. Dans l’historique des infractions du véhicule mon nom et adresse y était indiqué Que puis-je faire ?
Selon nos informations c'est légal, nous vous conseillons de vérifier auprès d'un avocat.
Voiture immobilisée lors d’un contrôle par la police, Mon fils au volant, carte grise immatriculée en Savoie au nom de ma librairie, véhicule LLD Est-ce légal ? Simple contrôle, pas de délit
Quel est le motif de l'immobilisation ? Cela semble bizarre.
Bonjour, Quelle est la réglementation d'un garage qui sert de dépôt pour les véhicules saisis ? Cordialement
Que voulez-vous dire la réglementation ? Ces garages doivent obtenir un agrément.
Mon neuveu s'est fait confisquer un scooter par la gendarmerie pour motif d'excès de vitesse. Celui-ci ne lui appartient pas, la gendarmerie peut elle immobiliser le scooter ?
En principe le propriétaire peut récupérer son scooter. La saisie peut toutefois être confirmée lorsque le juge estime que l'utilisateur principal du scooter est le conducteur.
Bonjour on ma mobilisez ma voiture faute de papiers carte grise il mon pris les clés la maintenant la carte grise je l'ai a mon nom mes il neux veule pas me rendre les clés il mon donner un rendez-vous et pk je comprend plus rien est ce que je peux oublier ma voiture ces la police de khel
Si c'était pour une question de papier on devrait vous rendre le véhicule. La saisie définitive n'a lieu qu'en cas d'infraction grave, de crime, etc. Patientez jusqu'au rendez-vous pour voir ce que l'on va vous dire.
Je cherche acheter une voiture hybride essence saisie judiciaire
Bonjour , mon véhicule a été volé par un amis qui devait me réparer les frein puis il l à vendue car il avais la carte grise, j ai porté plainte par la suite la personne qui l à acheter on voulant changer la carte grise a vue qu’il était volé donc il l a remis à la gendarmerie Les gendarmes m on dit qu’ils ont demander au magistrat de me restitué le véhicule et 2mois après toujours rien Quel recours puis-je faire ? Merci
Vous pouvez saisir le défenseur des droits, dont le rôle est d'assister les citoyens qui ont des soucis avec une administration.
Bonjour, mon fils s'est fait confisquer son scooter par la police municipale alors qu il traversait en scooter sur un passage piéton avec un refut d obtemper et delit de fuite Y a t il une chance qu il puisse récupérer son scooter. Merci pour votre retour
C'est impossible à dire, cela dépendra du juge, probablement des éventuels antécédents de votre fils.
les gendarmes ont il le droit de saisir une voiture sans faire signer deux PV d’enlèvement. Je crois que c’est comme ça que ça s’appelle et après demander à se que je le signe seulement un mois après avoir saisi déjà la voiture ?
Nous ne pensons pas qu'une telle obligation existe, car une saisie doit être possible en cas d'absence du propriétaire.
Bonjour, Mon fils c'est fait confisqué sa voiture qu'il assurait mais qui était toujours à mon nom pour la carte grise pour vitesse excessive, pour me couvrir d'une éventuelle vente au domaine dois je effectuer une cession pour destruction auprès de la gendarmerie car je ne veut pas la récupérer ? En vous remerciant, cordialement.
Le hic, c'est de savoir si on acceptera de vous restituer le véhicule. Vu que l'assurance est au nom de votre fils, l'État considère probablement qu'il est l'utilisateur principal du véhicule, et donc qu'il est confiscable.
Bonjour mon véhicule a êtes saisie et mie sous sceller depuis samedi 14 à 17h pour excès vitesse route à 80 retenu 156et depuis plus de New même les gendarmerie ne c'est pas quand j'appelle la fourrière on me répond qu'il sont incapable de me dire eux aussi
Pour un tel excès de vitesse cela va au tribunal, donc c'est le juge qui va décider.
Bonjour, Ma voiture a été saisi depuis plusieurs mois maintenant. Cependant, elle n’a pas été saisi dans le cadre des circonstances que vous avez précisé. Peut il y avoir d’autres circonstances qui puisse justifier le fait de saisir un véhicule ?
Nous supposons qu'un juge peut décréter la saisie, quelles sont les circonstances ? S'il y a illégalité dans la décision, contactez le défenseur des droits.
Bonjour Peut t'on savoir ce qu'il faut faire comme démarche pour être référencé par les services de police gendarmerie pour garder les véhicules saisis (dans un parking privé de 100 places hautement sécurisé). Oui, c'est une question particulière mais je suis tombé sur votre site WEB très intéressant d'ailleurs. Bonne continuation, Leonel
Il faut demander un agrément auprès de votre préfecture pour devenir ce que l'on appelle officiellement "gardien de fourrière". Voici, à titre d'exemple, la page dédiée à ce sujet de la préfecture du Nord : https://www.nord.gouv.fr/Demarches/Activites-et-professions-reglementees/Gardien-de-fourriere
Bonjour j'ai eu une infraction pour conduite excessive importante de ce fait les gendarmes m'ont confisqué mon véhicule alors que ce véhicule ne m'appartenait pas la carte grise est à credipar , un jugement a été rendu sur lequel est reconnu que la gendarmerie a fait une erreur il ne devait pas retirer le véhicule mais le rendre à son propriétaire CREDIPAR, a ce jour je n'arrive pas récupérer le véhicule en question et des frais de parking me sont demandés comment faire pour recuperer ce véhicule svp
À notre avis il ne sera pas possible de récupérer le véhicule sans payer les frais de fourrière, même s'il s'agit d'une erreur de la gendarmerie. Il faudra entamer une action en justice et obtenir une condamnation de l'État pour les récupérer au titre de dommages. Si l'obstacle à la récupération du véhicule est autre que financier, saisissez le défenseur des droits pour qu'il vous aide.
Bonjour j’ai vendu un véhicule avec deux cg en retard mais maintenant je reçois des amendes parce que je ne peux pas le faire déclaration de cession et le person qu’il a acheté j’ai pas de contact comment je peux déclaré la cession
Vous ne pouvez pas déclarer la cession vu que la carte grise n'est pas à votre nom, et votre acheteur ne pourra pas faire son changement de titulaire. Vous devez soit reprendre le véhicule, soit fournir à l'acheteur une carte grise à votre nom
Bonjour. Suite à une condamnation pour trafic de stup..mon véhicule a été saisi définitivement, le problème c est que je n ai aucun document qui atteste de cette saisie pour arrêter mon assurance.
Il faut vous adresser au commissariat qui a procédé à la saisie, éventuellement au tribunal.
Bonjour J’aimerais bien savoir quoi faire si votre moto a été confisquer pour cause d’une plaque d’immatriculation plus très droite alors que tout les autres détails important sont en ordre. Ceci c’est passé pendant un simple contrôle sur la route pour ensuite confisquer la moto directement après constat. Maintenant il y a une menace de juste pouvoir récupérer la boîte de la moto sans l’intérieur. Je trouve ça franchement fort pour une infraction pareil, sachant qu’il n’y avait aucune mauvaise intentions. Merci.
Il semble en effet que le motif de confiscation soit abusif. Saisissez le défenseur des droits pour qu'il vous aide à récupérer votre moto.
Bonjour , Mon beau frère c’est occupé de vendre mon véhicule ( carte grise barré lors de la vente ) mais sans cession la personne n’est jamais revenu faire les papiers et circule avec le véhicule sans assurance , les démarches nécessaires on été faites de mon côté préfecture et contestation des amendes mais je reçois les amendes du trésor public et je ne sais pas quoi faire ! J’ai déposé une main courante auprès du commissariat la plainte n’a pas été accepté car véhicule vendu Que dois-je faire , c’est un cauchemar Merci pour votre réponse .
Si vous n'avez pas déclaré la cession, le nécessaire n'a pas été fait, car c'est cette procédure qui permet de notifier à l'État que vous n'êtes plus le propriétaire du véhicule. Apparemment certaines personnes arrivent à "se faire oublier" du numéro d'immatriculation sans certificat de cession, mais cela implique une intervention politique à l'ANTS, notamment suite à la médiatisation de l'affaire.
Bonjour J'ai un problème aidez moi s'il vous plaît hier j'étais entrain de charger ma voiture pour partir en voyage en Algérie et j'avais des trotinette que j'avais acheté sans facture et la police m'ont saisi toutes les trottinettes et ils m'ont fait une amende de 700€ et maintenant ils voulaient pas me rendre mes trotinette aidez moi s'il vous plaît je voudrais les récupérer merci.
Il faut vous faire assister par un avocat ou éventuellement saisir le défenseur des droits (gratuit) s'il s'agit d'une saisie illégale.
J'ai passé le contrôle technique, la jai été contrôler par les gendarmes de francheville,mon contrôle technique n'était pas à jour, je lai passé au contrôle technique ma voiture a plusieurs réparations à faire, mais rien qui pourrait nous mettre en danger ni pour moi ni pour les passants ,j'ai une contre visite, mais en allant récupérer ma carte grise à la gendarmerie de francheville, le gendarmes me donne un mois pour la mettre en destruction, , a t'il le droit de me demander un tel acte ??? Cordialement
À notre connaissance non. Vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vous aider.
Bonsoir, nous avons une perquisition à la maison. Ils ont mis mon ami en détention. Le lendemain de je me suis aperçu qu’ils avaient saisi ma voiture. Cette voiture je l’avais acheté en attendant de passer mon permis. La carte grise est à mon nom. Puis-je la récupérer et comment faire pour la récupérer en sachant qui me l’ont pris le 13 décembre.
Nous l'ignorons, il faudra d'abord comprendre quel est le motif de la saisie.
Bonjour, prêter ma voiture il y’a maintenant 1 semaine et 2 jours au cousin de mon ami sans retour depuis ce temps là mon ami me dis qu’il doit être sûrement en mandat de dépôt et qu’il avait sûrement beaucoup de stupéfiant sur lui mais dois je le croire ? La voiture est à mon nom et depuis ce temps là aucun appel téléphonique d’un commissariat pour m’interroger ou me dire que mon véhicule est dans leur locaux du coup je suis un peu bloqué est-ce qu’il est digne de confiance ? Je ne peux pas déclarer ma voiture volée si je n’en suis pas sur… que faire ? Es normal que la police ne me préviens pas ? Quand je lui fais part de ce détail il me dit que c’est une affaire criminelle et que c’est peut-être pour ça qu’il ne sont toujours pas venu vers moi.. mais je trouve ça très louche… aidez moi s’il vous plaît
Ils n'ont peut-être pas vos coordonnées. Nous vous conseillons de contacter la police pour vérifier si votre véhicule n'a pas été saisi.
Mon véhicule saisi pour transport de stupéfiants
Bonjour j ai fait une sortie de route avec le verglas rien de méchant mais je n avais pas d assurance et la gendarmerie l’a fait enlever avant moi je l’es récupérer au garage , mais i me demande l assurance peuvent t il me verbaliser pour conduite sans assurance ?
Oui, et c'est d'ailleurs ce qui risque bien de se produire, malheureusement.
Bonjour, j'étais arrêté par la police à Paris 14ème le 23 novembre 2022 entre 18h00 et 20h00 au non de monsieur khatouri El houssine la plaque de véhicule xxxx à l'adresse xxxx 75015. Enfaîte peut être il ont envoyé à l'adresse de mon permis de conduire à xxx 01000 BOURG EN BRESSE, cette adresse c'est plus valable, nouvelle adresse xxxx 75015 Paris. Merci de me contacter plus rapidement. Cordialement
En tant que société privée d'immatriculation nous ne sommes pas impliqués dans ce genre d'affaires, merci de contacter qui de droit.
Bonjour on m'a fait un simple contrôle je suis tout t'en règles mais j'avais fumé juste un pétard et il mon trouve avec une pochette ya vais 4 à 5 sur la balance est-ce que il vont sessir mn véhicule définitivement
C'est le juge qui décidera.
Mon fils ses fait arrêter sans permis de conduire on a saisie ma voiture elle et en fourrière depuit 8 mois ma voitures et a mon nom et de plus et toute en règle au tribunal personne et compétent que dois-je faire je suis invalide et sans voiture
Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec l'administration, saisissez le défenseur des droits pour qu'il vous assiste à récupérer votre voiture.
Bonjour j’ai était verbalisé plusieurs fois avec mon scooter je voudrais savoir risque ilya un risque de saisie
La saisie est possible si le fisc ne parvient pas à recouvrer les amendes.
Bonjour, ma moto été saisie pour "rodeo en bande organisé" sauf que je ne connaissais aucun autre protagoniste. Mon véhicule a été enlevé par un gendarme sans casque, et deposé sur un parking public de supermarché, depuis aucune nouvelle et aucun document ne nous a été remis quand à la mise en fourrière. (Raccroché au nez quand on les à appeler) Es normal ? Ont-il le droit ?
Non, on doit vous avoir remis un document. Pour vous assister, vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Bonjour mon véhicule à été saisie par la justice comment résilier mon assurance qui ne veux pas le faire je n ai aucun papiers plus de carte grise que faire
Contactez l'organisme qui a ordonné la saisie du véhicule pour tenter d'obtenir un justificatif. Peut-être que l'OTCI mentionnée sur le certificat de situation administrative pourrait suffire.
Bonjour, un tribunal a ordonner la saisie de mon véhicule suite à une infraction, elle étais en panne sur le parking de mon ancien lieu de travail. Malheureusement le directeur de l'usine l'as fait enlever et elle est détruite que ce passe t'il
La destruction doit être mentionnée dans l'historique du véhicule. Les autorités vont donc donc probablement chercher une autre façon de percevoir l'argent dû, peut-être via une saisie (SATD).
Bonjour, Nous avons acheté en juin 2022, à une société allemande un véhicule immatriculé en Allemagne. Nous avons confié l'immatriculation de celui-ci à un professionnel le 08/09/22. Son immatriculation est toujours en cours. J'ai appelé ants, et un délais de quatre mois m'est annoncé. J'ai été interpellé par la police pour un contrôle de routine. Il se trouve que mon véhicule est déclaré volé. J'ai eu une convocation pour le 14/12/22. En attendant, mon véhicule est mis en fourrière avec interdiction de récupérer quoi que ce soit. Mon vendeur me confirme n'avoir jamais déclaré de vole. Et Il continue de recevoir les contraventions. Que dois-je faire pour récupérer mon véhicule. Merci pour votre aide. Cordialement YU
Nous présumons que la déclaration de vol a été enregistrée en Allemagne. IL faudrait dans un premier temps vérifier avec les autorités locales ce qu'il en est.
Bonjour, Dans le cas d'une infraction grave (excès de vitesse à + de 50 km/h) Si la carte grise du conducteur est à 2 noms... est ce que le véhicule peut être saisi? Merci de votre réponse.
La cotitularité dissuade souvent la saisie, mais ce n'est pas automatique.
Bonjour, je suis a la recherche d'un scooteur ( a retaper ) et j'ai vu qu'au commissariat il y a des scooter saisie pour je ne sais quelle raison qui n'ont pas bougés de puis des années, je crois qu'au bout d'un an et un jour le véhicule appartient à l’État. Puis-je leur racheter ?
Il y a régulièrement des ventes qui sont organisées, mais par les domaines, le police ne peut pas les vendre.
Bonjour Si mon fils me prête sa voiture (carte grise au nom de mon fils ) et que je me fais prendre pour excès de grande vitesse Le véhicule peut il être saisie ?
En principe non, mais cela peut arriver, notamment si la police estime que vous êtes l'utilisateur principal du véhicule.
Bonjour Mon fils c’est fait interpeller sur un parking il remettait bien sa voiture pour pouvoir partir avec sa belle mère qui venait le reprendre La gendarmerie a fouillé sa voiture avait t il le droit? Il l on fait souffler il était positif à l alcool et au stupéfiant il lui on mobilisé la voiture (mise en fourrière pendant 7jours) Nous n avant toujours pas de nouvelle de la gendarmerie alors qu il devez nous appeler Sa fait 1 semaines qu on et avec plein de questions mais sans réponse Comment tous sa va se passer ? Je me demande si le parking était un lieu public (devant des hlms de habitat 08) Il ont parlé de retrait de permis mais sur le site il a encore ces 6 points (probatoire) Se qu il m énervé le plus c est que la belle mère venait le reprendre et qu il on pas voulu en prendre compte D ailleurs il on trouver un pistolet à bille et une croquette de stupéfiant dans la voiture il ont dit qu il en tenez pas compte de sa
Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de contacter un avocat.
Bonjour, je suis propriétaire d'un véhicule dont mon voisin c'est accaparé. Je. reçois toutes les. semaines des avis avant saisie, il a. commit plusieurs infractions Il a utilisé le véhicule sans que je puisse refaire la carte grise de l'ancien propriétaire qu'il m'a volé. et l'utilisait sans que j'ai pu refaire la carte grise. Je suis acculée à payer toutes les contraventions et ne sais pas si un recours est possible. Je. suis très inquiète. Je vous remercie pour votre retour
Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de conseiller un avocat.
bonjour Eplaque voila je vous fait par d,une affaire le jeudi 3 octobre 2022 le fils de ma belle mère agé de 16 ans c fait saisir le scooter au nom de ma belle mere pour un wheeling de 2 seconde comment peut elle faire pour récuperer le scooter qui est a son nom et en regle total son fils est sorti de garde a vu et il lui ont rien donner ni fiche dimmobilisation rien il son garder c cle et la carte grise depuis on a pas de nouvelle et la fourriere ne veut pas l,aider ,pour vous est ce possible que ma belle mere recupere son scooter merci a vous
Il faut contacter le poste de police qui a ordonné la saisie, normalement votre belle-mère doit pouvoir récupérer son scooter pour les raisons expliquées dans l'article, sauf si la police a des preuves qui indiquent que son fils était l'utilisateur principal.
Bonjour, je roulai sur la route courant août, mon véhicule n était pas fait pour rouler sur la route c était une moto cross neuve je voulais mettre de l escence et l essayer pour la première foi, j ai croiser la gendarmerie j ai donc prix un champ arriver de l autre coter ces même gendarmes arrive fasse à moi voie de gauche je freine mais il continu d avancer. Il ce produit un choqué frontal je fini sous leur voiture genou cassé... Il me saisisse le véhicule me fond les test d'usage pas de conso cannabis ou alcool seulement de la cocaïne qui remontait à plus de 4 jour je voulais donc une contre expertise mais aparament je n avais pas le droit. il me fouille ne trouve rien d'illégal...La moto a été acheté neuve la veille pour pouvoir me faire plaisir légalement sur terrain car cela fait 4 ans qu avec la maladie c la galère... Bref cela fait 3 mois je n ai pas de nouvelles je ne me rappelle plus trop de ce que les gendarmes mon fait ce jour là j était très choqué... Je ne sais pas comment faire moi j aurai foncer voie de gauche sur un motard même avec un véhicules non omologué route avec dégât grave et corporel j aurai des gros soucis non ? Comment puige récupérer la moto. Aucun pv n a été fait à ce jour...
Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de conseiller un avocat.
Bonjour je voudrais savoir j’ai été positif aux THC je suis pas récidive mon casier et vierge de chez vierge le contrôle c’est très bien passer donc es que c’est normal que le procureur prenne la décision d’immobiliser mon véhicule jusqu’au jugement
Nous l'ignorons, le droit n'étant pas notre métier. Il faudrait poser la question à un avocat.
Bonjour ma moto a été saisie le 10 août 2021 elle est actuellement au garage saisie à ce jour je n’est aucun papier de saisie je possède ma carte grise le certificat de non gage est vierge , j’ai appelle le garage aujourd’hui Même la moto est toujours là bas avec 14 de frais de gardiennage par jour ( je ne comprend pas le but qu’elle soit encore là bas ni vendu ni détruite ) une somme à l’heure actuelle de plus de 5000 euro de gardiennage ? Merci de votre réponse
Il est anormal que vous n'ayez aucun document officiel, contactez l'entité qui a ordonné la confiscation pour en savoir plus.
Bonjour je voudrais savoir mon conjoint été teste positif sous stupéfiants et alcool et défaut de assurance sa voiture et actuellement a la fourrier je voudrais savoir pour que mr récupère sa voiture comme sa a été seci comment je fait pour récupérer ma voiture a la fourrier svp
S'il est titulaire sur la carte grise, il ne sera pas possible de récupérer la voiture sans feu vert d'un juge.
J’ai été juger pour trafic de stupéfiant, mon véhicule a été saisie , j’aimerai récupérer des affaires à l’intérieur, tel que des habits des chaussures et des documents , comment faire ? Mon avocate est incapable de me donner les recours possible !
Nous l'ignorons, désolé.
Comment prouver que ma voiture es a moi a la police hollandaise ( ils mont saisie la voiture en hollande ) parce que sur la carte grise cest pas mon nom et elle es en defaut dassurance
Selon la loi française c'est la facture ou le certificat de cession qui établit la propriété d'un véhicule.
A mon jugement on m’a dit que ma voiture a était saisie mais toujours pas de nouvelle pr venir la saisir y’a t’il un délai ?
Nous présumons que le juge a décidé de la saisie définitive du véhicule, ce qui signifie qu'il sera vendu aux enchères ou détruit.
Mon fils a été placé sous controle judiciaire pour 18 mois sa voiture saisie par la gendarmerie après un délit de fuite suite à un individu percuté Est ce que sa voiture est perdu pour toujours ?
C'est le juge qui prendra la décision, mais vu la gravité des faits c'est fort possible.
Je me suis acheté et payé ma voiture et mon fils sans mon accord ma mise à son prénom et adresse sur la carte grise comment la récupérer
Si votre fils a produit des faux pour mettre votre carte grise à son nom, il faut porter plainte.
Bonjour, Après une mise en fourrière de mon véhicule, pour excès de vitesse. La gendarmerie m’impose une heure pour récupérer mon justificatif de lever de véhicule. Est-ce obligé ? Est-ce légale ?
Si cela n'est pas possible pour vous contactez-les pour changer les horaires, il doit y avoir moyen de trouver un terrain d'entente.
Bonjour Mon fils a été contrôler positif aux stupéfiants il a eu un retrait de permis. Mais 2mois après les flics l’ont appelé pour le dire qu’ils allaient confisque la voiture (juste au téléphone) il faudrait qu’il aille au commissariat pour signer un papier …. La carte grise et le crédit sont à mon nom peuvent il l’a confisquer ? Merci
Normalement non. La saisie ne peut être confirmée que si on soupçonne que l'utilisateur principal du véhicule est l'auteur de l'infraction.
bonjour, Mon conjoint s'est fait interpeller au volant de son véhicule suite à un accident et conduit en garde vue depuis son véhicule est introuvable ? le commissariat dit l'avoir laissé sur place, le tribunal n'a aucune trace de mise sous scellé et elle n'est pas en fourrière après vérification sur internet. Si elle a été volée les agents de police ont ils une responsabilité ? ne devaient ils pas la placer en fourrière justement vu qu'elle était accidentée ? merci pour votre réponse
Nous l'ignorons, ce n'est pas notre domaine d'expertise, désolé.
Bonjour, J'ai prêté mon scooter (50),( tous les papiers sont à mon nom) à mon petit copain. Celui-ci s'est fait contrôlé pour consommation de stupéfiants. Le véhicule à donc été saisi et emmené à la fourrière. Je suis venue au commissariat récupérer mon véhicule mais ils ne veulent pas me le rendre jusqu'au jugement de mon petit copain à la fin du mois. Il n'y a aucune enquête en cours. Ils lui ont simplement dit qu'ils gardaient le scooter pour être sûr, qu'il se présenterait au tribunal. Ont-ils le droit de faire cela ? Merci par avance pour votre réponse.
Nous pensons que oui, car la saisie du scooter peut-être prononcée s'il est établi que l'utilisateur principal du véhicule est la personne responsable de l'infraction.
Bonjour je me suis fais saisir un scooter car il n'a pas de papier. Je m'étais déjà fait contrôler il n'est pas voler et les gendarme m'ont laisser partir, mais pas cette fois j'aimerais le récupérer mais je n'ai pas de carte grise ni de papier de session y a t'il un moyen de le récupérer merci
Sans documents vous ne pourrez l'immatriculer, et logiquement la police ne vous permettra pas de le récupérer si vous ne le mettez pas en ordre, donc nous ne voyons pas d'issue à ce souci.
Que faites vous avec les scooter volé et non reclame par le vrai proprietaire
Tout d'abord nous sommes une société privée d'immatriculation, nous ne récupérons pas de scooters :) En cas de véhicules volés, nous présumons que les autorités tentent de prendre contact avec le titulaire connu sur la carte grise pour restitution. Si cette personne n'est pas contactable, le véhicule tombe probablement dans les domaines.
Bonjour, j'ai acquéri une voiture, ayant peut de moyen elle dort sur un parking en attendant que j'ai les moyen de faire les quelques frais. Je n'ai pa encore fait la carte grise et une décision de confiscation du véhicule est tomber sur l'ancien propriétaire... hors j'ai payer cette voiture, elle m'appartient toujours ? On m'a dit que le carte grise était dorénavant bloquée, est-ce vrais ? Que puis je faire ? Étant toujours en contact avec le vendeur que doit je lui dire de faire ?
Techniquement le blocage de la carte grise est possible vu qu'elle est toujours au nom de l'ancien titulaire. Nous ignorons s'il est possible d'obtenir la levée de l'OTCI sur base du certificat de cession. Contactez l'ANTS pour le vérifier. Lorsque vous avez la réponse, nous vous serions reconnaissants si vous pouviez partager le retour pour que cela profite à tout le monde.
Bonjour jai un véhicule au d’un garage il l’ai pa ah mon nom mai le véhicule que je vous parle j’ai était incarcéré pour ça parce que je reloué sans permis et pour délai de suite il sont chercher le véhicule partout part là suis m’ai il l’on j’aimais trouvé il l’a été gagé et au bien de l’état sauf il l’ont pa parce que je l’avais vendu mai j’ai roulé avec parce que la personne lavai pa encore récupérer du coup g fai des delai de fuîtes avec mai la personne l’a récupérer pendant mon incarcération mai maintenant elle les gages et g le papier qui prouve que je l’es vendue avant tout m’ai délié qu’est-ce que je risque pour ça svp
Nous ne comprenons pas votre message, pouvez-vous reformuler ?
Les keufs on saisi ma location ont-ils droit d’eux même pour la ramèner au poste ou ils doivent appeller une dépanneuse pour la ramener ? Parceque c’est pas normale qu’il la conduise deux même !
Nous l'ignorons, désolé.
Bonjour, suite à un rodéo mon véhicule a été saisi. Ont-ils le droit de le détruire?
Oui.
Après saisie d'un véhicule suite à un rodéo ,quelle est la procédure pour récuperer le dit véhicule mis en cause?
Le service qui a saisi le véhicule ou le juge informe le propriétaire qu'il peut le récupérer. Il faut alors se rendre à la fourrière et payer les frais.
J ai mon neveux d 23 ans il conduit l voiture d sa mère sans permis que diot je faire pour qui ne touche plus l voiture car m nièce (sa mere) ne fait rien du tout il a déjà des soucis avec l justice volé d un scooter je suis au courant et souvent j parle à m neveux p lui f comprendre d conduire s permis c risqué mais il n m écoute pas que dois je faire
A part convaincre sa mère de ne pas lui remettre les clés de sa voiture, il n'y a pas grand-chose à faire.
saisie d'un scooter suite à un rodéo?
C'est tout à fait possible, quelle est votre question ?
Dans le cadre d un trafic de drogue il m a ete saisi un vehicule m appartenant et pour lequel je rembourse le credit Apparemment aucune chance de le recuperer,puis je etre dispense de rembourser le credit
Non, vu que la banque ne pourra pas récupérer le véhicule.
Bonjour, J'ai été reçu aujourd'hui par le délégué du Procureur, suite à une conduite sans permis. J'ai donc eu mes sanctions, et une d'elle est donc la confiscation de mon véhicule (mon nom sur la carte grise). Cepedant il m'a préciser que j'avais 45 jours pour contester, et que je ne me ferais pas enlever ma voiture avant (45 jours de "pause" on va dire). Ma question est donc : Ai-je le droit de vendre ce véhicule pendant les 45j ? Si non, puis-je vendre toutes les pièces qui n'ont pas le numéro de série de cette voiture ? Ou est-ce que je peux faire un acte de vente avec quelqu'un de proche ? Merci d'avance
Techniquement si le certificat de situation administrative du véhicule ne comporte aucune OTCI, la cession est possible. Nous ne pouvons cependant pas vous recommander de le faire, vu que nous ignorons les implications légales d'une telle action.
Bonjour, j’ai été contrôlé en moto à une vitesse de 50km/h au dessus de la limitation, au mois de mars, je n’étais pas informé de cela car par d’arrestation le jour des faits. Je reçois 5 mois plus une convocation, qui m’informe juste que j’ai commis une infraction de 50 km/h au-dessus, la carte grise est à mon nom, donc théoriquement ils peuvent saisir le véhicule, ma question est: si je change le nom du propriétaire sur la carte grise avant la convocation , ai-je une possibilité d’assurer mes arrières ? Ou il peuvent me dire que cela ne compte pas car le changement est récent? Merci à vous
Il s'agit d'un détail technique légal pour lequel nous n'avons pas de réponse, il faudrait poser la question à un avocat.
bonjour, je me suis fait saisir mon véhicule pour "rodeo" dont aucun acte de vente n’y quoi que se soit et a mon nom, ont-ils le droit de le détruire que faire si il non pas le droit?
Si la carte grise n'est pas à votre nom, normalement le propriétaire peut récupérer le véhicule.
Bonjour je me suis fait abîmer ma voiture devant chez moi j ai retrouver une grille d aération de la voiture qui me l'a abîmer cette nuit là avec des refs de la grille peut on retrouver le véhicule qui a fait un delit de fuite je sais que c est une wosvagen. Merci
A moins que la plaque soit tombée dans l'accrochage, il sera impossible d'identifier le propriétaire sur base d'une calandre.
Bonjour, avec un ami à moi s'est VU au volant d'un. véhicule non-homologué sur la voie publique, ne les ayant pas vu il a ranger le véhicule dans mon garage privé, à leur arrivé devant le garage, un des policiers s'est permis de retirer le véhicule du garage, l'infraction a certes été constaté, mais avait t'il le droit ? sachant que lorsque qu'il l'a pris, aucune indication de l'officier de police judiciaire n'avait été donné. Lui barrant le passage avant qu'il s'empare du véhicule dans je lui ait fait comprendre qu'il était dans un domaine privé et qu'il n'avait aucun droit de toucher ou déplacer le véhicule, il a rétorqué en disant que c'était un véhicule non-homologué et qu'il ÉTAIT sur la voie publique le délit commit ( rouler sur la voie publique avec un véhicule non homologué ), j'ai demandé après les 4 autres policiers autours de moi qui n'ont pas dit un mot, suis-je en tord, comment puis-je récupérer mon véhicule alors qu'il est parti en fourrière ,( moto ) est il possible de poursuivre ou déposer plainte contre ce policier au prise d'initiatives trop hâtives ?
Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, si vous pensez avoir été victime d'une injustice vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Bonjour je suis Gérant d’une société de chauffeurs vtc , j’ai donc confier un véhicule Depuis plusieurs mois à un de mes chauffeur, hier j’ai appris qu’il venait de se faire embarquer à son domicile pour trafic de stupéfiants, il ont aussi pris ma voiture . Est-ce que c’est légal ? Est-ce que je peut la récupérer ? Si oui quand ? Et combien de temps cela peut il durer ? Est-ce qu’il peuvent la saisir définitivement ? Que fair svp ? Et qui contacter pour savoir où est le véhicule et où en est la procédure ?
Si vous êtes le propriétaire, vous pouvez récupérer le véhicule. Contactez la fourrière ou la police.
la police a arrêté sans papiers 2 fois,la troisième fois arrêté par une autre voiture, La police a pris carte grise.j’ai acheter une voiture je n’ai pas eu le temps de faire la carte grise mais le papier de vente était à mon nom. a police a pris carte grise,la voiture m'a quitté. Maintenant, je veux juste savoir,puis-je faire tous les documents de la voiture. Est-ce que je peux faire carte grise. j'ai copié tous les documents à l'avance,j'ai tous les documents avec moi "copie" Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Monsieur, Madame, l’expression de ma considération la plus distinguée.
Tout dépend, que vous a dit la police ? Si elle a décidé de confisquer la voiture, il ne sera pas possible de mettre la carte grise à votre nom. Contactez-la pour voir si vous pouvez vous mettre en ordre.
Bonjour, Mon véhicule à été enlevé par la fourrière et détruit. Mon assurance me réclame un certificat de destruction. La police municipale refuse de me transmettre tant que je n'ai pas régler les frais d'enlèvements. Hors a ce jour je n'ai reçu qu'un avis de contravention pour stationnement abusif que j'ai payée. En attendant mon assurance continue de m'envoyer des demandes de paiements. Vous avez une solution ?
Tant que vous ne réglez pas les frais, on vous donnera pas le papier, et l'assurance refusera d'annuler le contrat. Contactez la police et/ou la fourrière afin de régler ce montant.
chauffeur qui s'est fait controlé pour produit illite comment recuperer la voiture les démarches a faire
Il faut probablement attendre que votre affaire passe devant le juge, posez la question aux policiers qui ont prononcé la confiscation.
On m'a saisie ma voiture car mon fils conduisez sans permis de conduire la voiture et à mon non et tout les papiers aussi assurance ex je suis invalide et je peux pas me déplacer sa fait deux moi que je fais tout les juge tout les procureur et personne et compétent j'ai écris au préfet lui il ne m'a pas répondu que faire merci
Vous pouvez saisir le défenseur des droits afin qu'il vous assiste.
Bonjour, un véhicule mis sous scellés suite à des marchandises volées retrouvées dans celui-ci après arrestation du voleur,mise en garde à vue,comparution immédiate et condamnation avec sursis, peut-il être restitué au voleur (propriétaire) ? Merci pour votre réponse, Cordialement.
Nous l'ignorons, désolé, il ne s'agit pas de notre domaine d'expertise.
Bonjour, j'ai possiblement été contrôler au jumelle avec une vitesse supérieur à 50km/h mais pas d'interprétation Ma voiture peut elle être saisie par la suite? Ou c'est forcément sur interpellation ?
Une interpellation n'est pas obligatoire pour qu'il y ait saisie. Si l'infraction est confirmée, ce sera le tribunal de police qui tranchera.
Bonjour à tous Alors je me suis faite voler ma cross par une personne de ma ville qui a croiser la police es refu d'obtempérer délit de fuite la persone a réussi à s'échapper mais a jeter ma moto la police la mise à la fouriere une enquête est ouverte. 2mois et 2 semaine apres le magistrat on décidé de me rendre ma moto je vais à la fouriere pour la récupérer et la boum ! Moto envoyer en destruction.. Que dois je faire ?
Voici un article qui liste quelques ressources pour obtenir une aide juridique gratuite et des conseils.
Bonjour mon fils s’est fait arrêter après un refus d’obtempérer en scooter . Il passe au tribunal en novembre. Le véhicule est confisqué jusque là . Comment puis je savoir le coût de cette confisquation? De plus on ne lui a pas confisqué son permis de scoot et de voiture . Peut il conduire ?
C'est environ 6,5 € par jour plus une centaine d'euros de frais fixes. S'il n'y a pas de retrait de permis, il peut conduire.
Je peut récupérer mon quad non homologué
Nous l'ignorons, la police a dû poser des conditions pour la restitution, il faut leur poser la question si elles ne sont pas claires.
mon véhicule a été placé en fourrière suite à un excès de vitesse. il ne pourra être récupéré qu'après mon passage au tribunal. la fourrière me coute 14 euros par jour. si ma convocation ne survient qu'au bout de six mois, cela va me couter 2500 euros. est ce normal, ai je des recours? ces 2500 euros viennent en plus de l'amende
C'est malheureusement ainsi que cela fonctionne.
Bonjour mon fils ses fait arrêter avec ma voiture sans permis il me l'on saisie les papiers son en règle et a mon nom de jeune fille comment faire pour la récupérer merci
Allez voir la police et demandez la mainlevée vu que le véhicule vous appartient.
Bonjour, alors voilà je roule sans permis hier soir je me suis fais contrôler par la police , mais ils m'ont seulement donner un avertisseme nt, ils ont appelé un amis à pour qu'il vienne me chercher et ont garé la voiture sur un parking publique. Est ce que quelqu'un qui a le permis peux venir l'a recuper pour la poser devant chez moi ?
Ils ne vous ont pas confisqué la carte grise, pas verbalisé ? Vous ont-ils remis un document ?
Bonjour mon fils c’est fait arrêter avec mon scooter 50 Cc il lui est reproché soit disant de rodéo en ville il est pas récidiviste le scooter est en règle et lui aussi négatif test alcoolémie et stup après sont audition la gendarmerie a saisie mon scooter après trois jours on a aucune réponse ont ils le droit de me le saisir ? Que je dois faire?
La conduite dangereuse peut déboucher sur la confiscation. Nous supposons que c'est contestable devant un tribunal.
Bonjour , je me suis fait confisquée ma carte grise par la gendarmerie.. Donc je devrait faire mon contrôle technique puis retourner a la gendarmerie.. Sauf que je vais la vendre en état pour pièces es que je peut laisser la carte grise a la gendarmerie ou vont il m.appeler pour savoir se que j ai fait de la voiture ?
Normalement la confiscation de voiture empêche la destruction en centre VHU.
Bonjour j'ai prêté mon véhicule a une cousine qui apparemment a une dette, mais le véhicule est a moi et min nom, et donc elle est pas cotitulaire ou titulaire, mais un huissier a pris mon véhicule se matin, malgré ma. Présence sur le lieu et ayant présenté ma carte grise, et le huissier ma dit que sa joué pas dessus car il a vu ma cousine en faire, donc il in saisie mon véhicule a til le droit et surtout comment puis-je mettre se huissier sous tribunal pour faute grave et a fait savoir a la juge que cetais a ma cousine et prouvé alors que pas du tout merci
Cela nous semble illégal, consultez un avocat.
Bonjour j’ai fait un excès de vitesse de plus de 50km/h la police a mis mon véhicule à la fourrière je n’avais jamais commis d’excès de plus de 50km/h a part ce dernier … je peux récupérer mon véhicule ou le véhicule sera confisqué définitivement ? Par avance merci de votre retour
C'est le tribunal qui prendra la décision.
Bonjour, Donc si j’ai bien compris demain j’achète une voiture mais je mets la carte grise au nom d’un parents exemple mon père qui porte le même nom de famille que moi et je me fais attraper lors d’un contrôle physique pour un excès de vitesse supérieure à 40km/h la saisie du véhicule n’est donc pas possible n’étant pas sur la carte grise. Par contre j’apparais sur la carte grise comme étant l’un des conducteurs. Résumé : Voiture : M’appartenant Carte Grise : Mise au nom d’un parent portant le même nom Merci énormément pour tous les renseignements qui me seront mis données.
Les conducteurs ne sont pas mentionnés sur une carte grise, vouliez-vous dire cotitulaire ? La loi est claire, la saisie n'est pas possible lorsque le véhicule qui a été utilisé n'appartient pas au contrevenant. En principe, la présence d'un cotitulaire ne débouchera pas sur une saisie. Mais vu qu'un cotitulaire peut être le propriétaire principal, si les autorités se décident à creuser et déterminent la propriété, la saisie devient possible. Pour rappel, selon la loi c'est la personne qui se trouve sur le certificat de cession ou sur la facture du véhicule qui est le propriétaire.
Bonjours j’ai acheter une voiture je n’est pas u le temps de faire la carte grise mais le papier de vente était à mon nom mon beau père a un jour fait une « course poursuite » avec ma voiture il n’avais pas de permis … et ma voiture a était envoyer en fourrière j’ai dû signer des papiers et leurs donner la carte grise cela fait maintenant 1 ans et je n’ai toujours pas de nouvelle impossible d’avoir des informations je ne c’est pas quoi faire
Normalement vous devez être en mesure de récupérer votre véhicule en prouvant que vous êtes le propriétaire (certificat de cession).
Bonjour, j ai acheté une voiture étrangère chez un garage sur mantes la jolie .il m'a fait le ww depuis novembre et au mois de mars m'a complété le dossier(quitus fiscal) auprès de l'ants .ça fait deux moi que le dossier est en cours d'instruction !!! Et hier j'ai appelé l'ants pour savoir où en est mon dossier, ils m'ont dit que je dois contacter la police ou gendarmerie pour savoir la cause de blocage du dossier. Au commissariat ils m'ont dit qu'il y a une suspicion de vol et que je dois porter plainte contre le garage. Qu'est ce vous pouvez me conseiller svp et est ce que c'est mort pour la voiture!!? Merci
Il faut porter plainte, oui. Si le véhicule est volé, il sera saisi. Vous devrez être indemnisé par le garage.
Bonjour j ai prêter mon véhicules j ai reçut une convocation avec un rdv au commissariat : une personne en tort à accrocher mon véhicule quel que leger petite erraflure mais s etait pas moi qui conduisait comment expliquer cela quel sont les risques ? D autant plus que c est la personne qui est en tort . Cordialement
Le seul problème que vous pourriez avoir concerne l'assurance, si vous n'avez pas le droit de prêter votre voiture.
bonjour,j'ai été contrôlé positif au thc lors d'un contrôle de routine avec le véhicule de ma société ce qui a entraîné la mise en fourrière de ce dernier et un retrait de mon permis de conduire, j'aimerais savoir qui doit payer les frais de de mise en fourrière,merci pour votre réponse.
En principe c'est le propriétaire, mais il se peut que votre employeur se retourne contre vous.
Bonjour un policier m'a arrêté pour vitre teintées et mis une amende, peut-il mettre le véhicule en fourrière ??
Cela ne nous semble pas être un motif valable au vu des raisons de mise en fourrière mentionnée ici.
Bonjour je me suis fait arrêté pour faux et usage de contrôle technique sur ma voiture. carte grise en ma possession assurance permis de conduire, risque t'il de mettre ma voiture en destruction ? Ou juste de repasser le contrôle technique ?
Il s'agit d'une question juridique qui dépasse notre champ de compétence, désolé.
quelle est la procédure a suivre pour confiscation de mon véhicule avec mon assurance auto, car je paye toujours mon assurance auto, comment faire ne pas avoir d'autres soucis : bonus ou autre?
Il nous semble qu'il n'est pas possible d'annuler l'assurance même en cas de confiscation. Contactez votre assureur, qui devrait confirmer ou infirmer.
Bonjour je me suis fait arrêter par la police pour un défaut d’assurance. Il sont appeler un service pour enlever ma voiture mais je n’est toujours pas été là récupère comment ça se passe (Enlèvement de mon véhicule au mois de novembre 2021) Je voudrais savoir si ma voiture je peut la récupérer ? Ce que je vais payer? Ect….
Il faut demander au commissariat qui a ordonné la confiscation ce qui est prévu.
Bonjour , j’ai appelé la police concernant une voiture qui polluait énormément. Son pot d’échappement faisais beaucoup fumée et on ne voyait rien, en reculant elle a percuté une personne ! La personne n’a pas eu de blessures, tout vas bien mais j’ai tout de suite appeler la polices, celle ci m’a dit que ce n’était pas leurs affaires et m’a raccroché avant la fin de ma phrases.
bonjour la police a saisie ma voiture car je roulais sans permis mais ils m ont relâcher au bout de 2h sans me faire signer le moindre papier est ce légal
Normalement ils ont dû vous remettre un avis. Nous ignorons si la procédure induit la signature d'un document.
je conduis ma voiture puis je avoir un procés si je parle à mon passager
Les conversations en voiture sont autorisées par le code de la route :)
Bonjour, J'ai eu un contrôle de police le Dimanche 20 Mars sur une autre commune que la mienne, je n'ai pas eu d'infraction de signalée. Ils m'ont fait passer un test d'alcool négatif et un test de stupéfiant positif sauf que je ne fume pas depuis un certain temps. On a refait un test salivaire dont je suis dans l'attente des résultats et cela depuis le 20 Mars, ils m'ont fait une rétention de permis en attendant les résultats ainsi que la prise de mon véhicule. J'ai demandé si quelqu'un pouvait récupérer la voiture on m'a dit que non qu'on me tiendrait informé mais rien du tout. Concernant la rétention de permis celle-ci peut se faire sur 120h maximum dans l'absence de résultat la faute n'est pas comise c'est ce qui est écrit sur le papier de la gendarmerie. Quand j'ai appelé hier on m'a dit je peux rien vous dire faut attendre Lundi minimum. Comment puis-je procéder pour récupérer mon permis ainsi que ma voiture car il n'y a pas de faute et ils me bloquent sans me donner de réponse claire. Merci à vous.
En cas de litige avec l'administration, vous pouvez contacter le défenseur des droits pour vous assister.
Bonjours mon véhicule et en fourrière suite à Une infraction... les gendarmes me la confisque jusqu'à mon jugement...la carte grise est Au nom d'une autre personne moi j apparaît juste en second sur la carte grise et l assurance n'est pas à mon nom... et je n ai reçu aucun document qui me précise que ma voiture et en fourrière jusqu'à mon jugement.lepropriaire qui apparaît sur la carte grise peut récupérer la voiture en fourrière ? Merci
En principe oui.
Bonjour Voila je me suis fait arrêter par la police je roule sans permis de conduire es que je peut récupérer la voiture
Cela dépendra du bon vouloir de la police, et éventuellement du juge en cas de convocation.
Bonjour, J'ai était arrête avec ma motocross en ville. C'est pas bien je sais. Le véhicule a était confisqué et pour la recuper les agents m'ont dit de ramener une preuve que le véhicule m'appartient. C'est une motocross donc pas de carte grise ( elle est pas homologué). Les factures d'achats de pièces chez le constructeur avec le numéro de série de la moto peuvent-ils servirent a récupérer mon bien ?
Nous l'ignorons, posez la question aux agents qui vous ont confisqué la moto.
bonjour , j'ai été arrêté pour conduite sans permis mon véhicule devais être confisqué sauf que je n'ai reçu qu'une amende, ca fait 2 ans et pas de nouvelles visiblement la carte grise peut être faite sur internet je peut le vendre ?
S'il n'y a pas d'opposition sur le certificat de situation administrative, il n'y a pas d'obstacle administratif à la vente.
Bonjour , mon vehicule a ete confisqué par jugement et placer sous scellé à mon domicile depuis plus de 2 ans maintenant , y a t il un recours ?
Tout dépend de votre situation, contactez le greffe du tribunal qui a prononcé la saisie pour plus d'informations.
Bonjour, mon véhicule a été confisqué lors d’un accident avec des blessés. Est ce que vous savez combien de temps ils peuvent le garder?
À notre connaissance il n'y a pas de délai légal maximum.
Bonjour, on m'a mis mon véhicule à la fourrière pour défaut d'assurance. La police m'a dit que si je n'étais pas en règle dans les 15 jours, m'a voiture sera vendu pour le compte de l'état. Es ce vrai? Car il m'ai impossible d'être en ordre, devant passer par le bureau de tarification.
C'est une possibilité. Nous vous conseillons de bien leur expliquer la situation afin d'obtenir un délai. Vous pouvez saisir le défenseur des droits pour vous assister.
bonjour, j'amène toujours mon chien avec moi dans mon véhicule question: si mon chien est a l'intérieur de mon véhicule le ou les policier/s ont il le droit de faire enlevé mon véhicule avec mon chien a l'intérieur que je soi a l'intérieur ou non dans mon véhicule ? , merci d'avance pour ce renseignement. cordialement
Nous n'en avons aucune idée, désolé.
Bonjour j'ai été contrôler par la police nationale et mon pris la carte grise de mon véhicule et mon donne un papier d immobilisations du véhicule car j'avais des feu noir j'ai une Golf 5GT sport et quand je les achète il y avait déjà ces feu arrière
La non-conformité d'un véhicule est un motif d'immobilisation, donc a priori il n'y a rien d'anormal.
Bonjour j'ai acheté une voiture de marque Golf 5GT avec vitre tinte et feu arrière noir ecque la police nationale a le droit de immobilisé pour feu arrière non conforme ?
Oui.
Bonjour ma cousine a pris la voiture de son pere sans autorisation, elle a fait un petiit accident ( froler un poteau) aprés elle a panique impossible de reprendre le volant, elle est rentrée chez elle, le jour meme elle a avoué à son pere les faits ils sont partis à la police, mais impossible de retrouver le vehicule, malgrés des allés retours à la police aux fourriers du coin , mais 4 mois apres lorsque l'assurance allait nous indemnisé , lassurance a retrouvé le vehicule comme par magie, la fourriere avait bien le vehicule depuis le jour de l'abandon donc ils veulent plus de 9000 euros alors que la valeur du vehicule est environ 5000, je ne comprends pas la logique de ces evenements , Pourquoi personne nous a informé et du coup pensez vous que c'est une confiscation de l'etat et si c'est un delit de fuite, nous sommes vraiment deboussolés merci d'avance pour votre reponse
Nous l'ignorons, la fourrière doit pouvoir vous expliquer le motif de l'enlèvement.
Bonjour, j'ai fais un exces de vitesse possiblement 50 +/-. Je souhaiterais savoir la confisquation du vehicule peut avoir lieu a votre domicile ou si c'est a vous de l'apporter ? Cordialement
Il nous semble que le véhicule est d'abord immobilisé, puis acheminé à la fourrière par remorqueuse si la confiscation est validée.
Bonsoir, Mon conjoint c est fait arrêter aujourd’hui à 154 à la place de 90. Il nous a laisser repartir alors qu au début ils nous avais dis qu’il allais immobilisé la voiture et là placer en fourrière. Et au final il lui as simplement donner un rendez vous pour mercredi pour faire la procédure. Avez t il le droit de nous laissez repartir ?
Comme indiqué dans l'article, c'est le procureur qui en principe ordonne la confiscation, pour un excès de vitesse important la police ne peut agir seule qu'en cas de récidive.
Bonsoir il m’a confisqué la carte de stationnement handicap de la voiture de mon marie mon marie il à prêter ça voiture à son copain il a oublier enlever ma carte le copin de marie il son arrête la police il sont confisqué ma carte de handicap c’est quoi la solution pour récupérer
Nous l'ignorons, contactez votre mairie ou l'entité qui vous a remis la carte de stationnement.
Bonjour, Mon conjoint s'est fait arrêter alors que sa suspension de permis n'était pas encore levée, les gendarme m'ont dit de repartir avec le véhicule et ont embarqué mon conjoint, sauf que 20 a 30 min plus tard ils on rappeller pour que j'emmène la voiture au poste pour qu'elle soit placé en fourrière. Cela est-il légal, du fait qu'il m'ont dit au départ de rentrer avec la voiture comme j'ai le permis et qu'une fois rentrer chez moi il rappelle pour la mettre en fourrière ? Merci
Nous l'ignorons, mais nous présumons que la confiscation peut être décrétée a posteriori.
J'ai été arrêté par la police et du fait que je n'avais pas d'immatriculation, il n'y avait pas d'assurance, ils m'ont dit qu'une arrestation était en cours sur la voiture.Je n'ai pas compris après 2 jours je suis allé enregistrer la voiture et ils ont refusé de m'enregistrer, ils ont dit qu'une sorte d'arrestation devrait être retirée de la voiture
Désolé nous ne comprenons pas ce que vous voulez dire par arrestation. Par contre la confiscation devrait être prononcée.
Bonjour confisqué ma carte stationnement handicap que la carte la voiture non il n’est confisqué
Nous ne comprenons pas votre question, pouvez-vous reformuler s'il vous plaît ?
Comment récupérer ma carte de stationnement handicap
Contactez la fourrière ou la police qui a confisqué le véhicule.
Bonjour Ma voiture est immobilisé car j’ai tarder à mettre la carte grise à mon nom Maintenant je dois le faire mais on me demande l’original qui se trouve au commissariat, Comment faire s’il vous plaît
Allez la demander au commissariat, ou demandez au moins à faire une photo s'ils refusent de vous la remettre.
ma voiture a ete saisie par la police comment la recuperer
Impossible à dire ainsi, cela dépend du motif, du propriétaire, etc. Contactez la fourrière ou la police pour plus d'informations.
Peut on confisquer ma carte grise si je roule avec le Covid pour aller faire un test PCR
Nous l'ignorons, désolé.
Le véhicule de ma fille a était sais mais c est moi qui conduisait j avais pas fais attention à l assurance j ai 58 ans donc ils ont pris la voiture alors qu elle n est pas a mon nom
En principe ce n'est pas autorisé, mais vu que c'est au propriétaire qu'il incombe de s'assurer que le véhicule est en ordre d'assurance, il est fort probable que la saisie soit légale.
Mon véhicule a été saisie aujourd'hui et mis en fourrière après un gros excès de vitesse +53km/ h mais la carte grise du véhicule est au nom de ma femme avait on le droit de me la saisir ?
Comme indiqué dans l'article, non, elle devrait être en mesure de récupérer son véhicule.
Mon véhicule a été mis en fourrière suite à contrôle de police je n ai le permis et pas d assurance comment le récupérer
La fourrière vous l'expliquera, mais a priori tant que vous n'êtes pas en ordre vous ne pourrez pas récupérer la voiture.
J ai un véhicule saisie en octobre quand j ai déposer mon véhicule chez Audi ma voiture a été saisie j ai aucun document . Auditionné pour recel de pièces volé mon véhicule je l es depuis 5 ans . Et personne veux rien me dire on passe pour des voleur je suis démunie .
En cas de litige avec une administration, vous pouvez vous faire assister par le défenseur des droits : https://www.eplaque.fr/infos/defenseur-des-droits-carte-grise-bloquee
Bonjour, alors la gendarmerie m’a saisie mon scooteur 50cm3 car y’avait des carénages volés sur celui-ci que je précise que je n’est pas volé la gendarmerie à considéré comme du resell est a donc saisie mon scoot en début septembre de 2021 je l’es avais rappelé plusieurs fois mais ils m’ont toujours dits que le dossier était en cours et qu’il fallait attendre en janvier 2022 j’ai eu des nouvelles comme quoi je pouvais récupérer mon scoot et qu’il fallait que je démonte juste les carénages car ils étaient volés et que je devais payer les frais de la fourrière mais le problème c’est que la fourrière m’a dit que c’était 25€ par jour et donc qu’il fait une somme de + 3000€ que faire ? Merci passez une bonne soirée
Malheureusement il n'y a pas grand chose à faire, à moins peut-être de porter l'affaire devant un tribunal vu qu'en raison de la lenteur de la résolution de votre dossier, vous vous retrouvez avec une facture de fourrière de 3.000 €. Vous pouvez éventuellement contacter le défenseur des droits pour vous assister.
Puis je vendre ma voiture malgré une décision de justice de confiscation du véhicule
Non, vu qu'il doit y avoir une opposition inscrite sur le certificat de situation administrative.
Bonjour ! Mon.vehicule doit etre saisie par le tribunal car conduite sans permis ! Mais cela fait deux ans et pas de nouvelles ! La voiture se degrade petit a petit ! Quoi faire ? Merci d avance
Nous l'ignorons, contactez peut-être le tribunal pour savoir ce qu'il compte faire de votre véhicule.
Bonsoir Mon véhicule a été saisie et vendu par le domaine de Rennes, comment faire oiur avoir les papiers me.permettant d'arrêter l'assurance de cette voiture que je continue de payer et qui ne m'appartient plus désormais Merci bcp
N'avez-vous pas reçu un document officiel à ce propos ? Si vous n'avez rien, contactez les domaines de Rennes pour qu'ils vous fournissent une attestation.
Bonjour Les gandarme a été arrêtés plusieurs voitures de sport,sur route nationale, avant une rond-point ça comuler un bouchon, tout le voiture et moi reste derrière le voiture. Je êtes pressé, et je dépasse les voitures pour continuer. Le gendarme m'arrête contrôle le papier, tout a été o norme. Après quelques jours je reçu amande 35 euros, je conteste amende avec explication comme quoi je pas dépasser, après 7 mois je eu réponse ministre police de Savigny le temple, sans explication (malheureusement vous devez payer 135 euros, car ça dépasse 45 jours) je trouve ce ne pas normal. Svp donne moi un Idei pour constate 135 euros maintenant ? Merci d'avance et bonne année
Vous risquez de perdre votre temps et à nouveau de l'argent, le plus sage est de payer.
Bonjour une voiture de fonction ou de location peut-elle être saisie SVP ? Merci
La confiscation de véhicule concerne tous les véhicules terrestres à moteur. Toutefois, la saisie n’est pas possible si le véhicule est nécessaire à l’exercice professionnel d’une activité. Par exemple, chauffeur de taxi ou VRP.
Bonjour, J"ai vendu la voiture de mon frere,une espace pour une modite sommes 300euros, j'ai reçu une première amendes et cela ce multiplie. Qie faire je veux Qu'on arrête cette personne. J'ai fait des courriers actuellement il circule dans le 11 eme rue du moulin joly et rue st maur et dans le 20eme. Si vous trouvez cette voiture immatriculé : xxxxxx faites moi signe la police que j'ai rencontré dit qu'il ont vu cette voiture mais le monsieur n'est pas en règle. Cordialement Mme xxxx solange Tel xxxxx
Nous avons consacré un article à cette problématique, malheureusement il n'y a pas de véritable solution : https://www.eplaque.fr/infos/acheteur-voiture-change-pas-carte-grise-pv
Bonjours je suis passez en crpc le 27 octobre 2021 pour excès de vitesse + teste salivaires possitif j’ai eu le jugement mais aucunes nouvelle de ma voiture saisie depuis plus de 7 mois dans un garage , quand j’appelle le tribunal ou la gendarmerie on me dit qu’il faut que j’attende une sois disant lettre pour la récupérer mais personne ne me l’envoie et personne ne répond au lettre ( procureur)
Si les autorités font la sourde oreille, vous pouvez saisir le défenseur des droits afin qu'il intervienne.
Bonjour Un membre de la famille peut elle récupère une voiture scellé pour éviter les frais de gardiennage
Vous devez avoir l'autorisation des autorités pour récupérer le véhicule.
Bonjour, ma voiture était garée dans un parking privé pendant une longe durée, mais comme je travail à l'étranger et que le covid à paralysé les vols dans le pays où je travail. je n'ai pu renouveler mon abonnement et ma voiture a été saisie par la police à terme. Puis quelques mois après, revendu par l'état. Maintenant que je suis finalement rentré en France je suis face à cette situation, quel sont mes recours? J'ai déjà posée une main courante, et après une enquête à mon commissariat local, la voiture à déjà été revendu... J'ai peu d'espoir de revoir mon véhicule mais il y'a t'il possibilité de contester la décision et avoir un dédommagement financier par rapport à la perte du véhicule? Merci pour votre temps
Vous pouvez passer par le défenseur des droits pour vous assister.
J'ai assuré ma voiture après qu'elle ait été prise par la police je suis venu leur montrer l'assurance la carte grise et ma carte d'identité il mon refuses de me l'a donner ese normal que puis-je faire pour cela
Si la confiscation a eu lieu pour un défaut d'assurance, on devrait vous la restituer si vous êtes en ordre. Contactez le défenseur des droits pour vous assister.
Saisie de véhicule sans aucun papier et n apparaissent dans le jugement
Des recours sont envisageables, comme mentionné dans la dernière partie de l’article.
Contrôlé en dehors de mon véhicule sur un parking de supermarché. Les policiers ont ordonné la mise en fourrière de ma voiture car je n'avais pas les papiers d'assurance.
Des recours sont possibles, comme mentionné dans la dernière partie de l’article.
Bonjour, je possède une Mercedes que j'ai donc acheté et j'ai du mettre la carte grise au nom de maman car étant passé par la suite en surendettement j'ai voulu me protéger d'une éventuelle saisie de ce véhicule (qui soit dit ne vaut casiment rien). Maintenant mes rapports avec ma mère ce sont dégradés et elle me demande la copie de cette carte grise à son nom. Que peut-elle faire avec? Une saisie policière? .... Merci de votre réponse.
Vendre la voiture ? Nous l'ignorons.
ma voiture a ete mise en fourirere puis saisie sous pretexe quel gener et que mon permis etait invalide
Mon fils mineur s'est fait confisqué son scooter qui était en règle pour cause de rodéo, il a été placé en fourrière en attendant le jugement pour mineur qui a eu lieu ,à la question pourrais-je récupérer mon scooter on lui a répondus qu'il pouvais faire une croix dessus ,sauf que nous n'avons aucuns documents prouvant que ce scooter à été saisie et je continue à payer l'assurance dont le contrat était tout récent ..a qui dois-je m'adresser pour avoir la preuve de saisie ?
Adressez-vous au commissariat ou à la fourrière.
Bonsoir J'ai reçu un sms anonyme de la gendarmerie de Lescar ( ou pseudo ) en précisant qu'a une date j'ai dépassé + 50 km/h ! Sans P.V envoyé ni convocation a une quelconque audience Un 2nd Sms anonyme aussi precise de rendre les clés et rendre les papiers Un 3e Sms precise mon numero d'immatriculation et doivent la saisir a l'adresse de mon travail le 18 Octobre de ce mois Sans mentionner mon nom aussi De plus c'est un vehicule de fonction J'ai appelé la gendarmerie me précisant qu'aucune démarche ou pire saisie ne peut se faire Je n'ai pas repondu au sms car s'agissant d'une escroquerie En + il y a des conditions pour la saisie de véhicule Merci de confirmer et de répondre
bonjour j'ai vendu une 307 sw Cela fait 5 ans et maintenant j'ai commencé à recevoir des contraventions je peux faire saisir la voiture Merci et bonne journée de reposMerci et bonne journée
Bonjour Mon fils qui est mineur s'est fait arrêter par la gendarmerie avec la moto 50cm3 et a pris une amende de 90 € pour les pneus . Seulement il lui on pris la carte grise alors quelle n'ait pas a son nom mais a celui de son beau père en lui donnant un papier d'immobilisation du véhicule Ont t'il le droit de prendre la carte grise alors n'est pas a lui ? Est-il normal qu'il nous appelle pas pour nous prévenir?
La carte grise peut être confisquée puis restituée lorsque le motif de l'infraction est solutionné. En toute logique l'infraction relevée n'était pas à imputer au conducteur, mais au propriétaire, donc cela semble normal.
Bonjour, Le véhicule de mon fils a été saisi par la justice en février 2021. La fourrière m'avait indiqué qu'il y avait de fortes chances que le véhicule soit vendu. Aujourd'hui nous recevons un PV avec ce véhicule. Comment faire? Je viens de contacter la fourrière pour avoir une preuve... si mon fils reçoit à nouveau des PV..doit-il porter plainte ?
Il y a des articles à ce sujet fréquemment dans la presse. La police a le droit d'utiliser les véhicules confisqués, et bien entendu les PV arrivent chez le propriétaire… Il faut contester les PV en joignant une preuve de la saisie du véhicule.
Bonjour, Est ce que la police doit avoir ses propres voitures de remorquage ou peuvent recourir au privé pour ça ? Que dit la loi ? Merci.
À notre connaissance il s'agit toujours d'acteurs du privé qui interviennent.
bonjour,je me suis fait suspendre mon permis et la carte grise du vehicule dacia duster n0 plaque ez-077-zr vu que je n'est plut de permis actuellement et andicapper a la maison j'ai besoin de la carte grise pour vendre le vehicule qui depuis un an et quelque moi reste sur le parging la carte grise est au nom de la societer et pas a mon nom et je doit rendre ce vehicule location longue duree elle ne m'appartient pas je doit faire le controle technique et la revision de ce dit vehicule comment recuperer cette carte grise prefecture de bourg en bresse merci
Vous devrez faire une demande de remise en circulation de votre véhicule auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Cela se fait en fournissant les documents suivants : Une pièce d’identité en cours de validité Un justificatif de domicile de moins de 6 mois Le formulaire CERFA n° 13750 pour la demande d’immatriculation La preuve du contrôle technique Un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par votre DREAL locale (Direction régionale de l’environnement et l’aménagement et du logement) Toutefois, la demande peut vous être refusée si le véhicule est trop endommagé.
Suite à un accident de la route ayant entraîné le décès d'un automobiliste, la police a gardé mon véhicule pour analyses. Ma fille qui la conduisait (principale conductrice, elle l'assure en son nom) a accepté de la laisser. Je suis la propriétaire du véhicule mais je vis à l'étranger. A ce jour, nous n'avons toujours pas de nouvelles concernant ces analyses (cela fait un mois). Lorsqu'elle a laissé la voiture la police lui a dit qu'à compter de la date à laquelle on lui demanderait de récupérer sa voiture elle aurait 5 jours pour ce faire avant destruction! Questions: Par quel moyen sera t on informé (lettre recommandée avec AR? Courrier simple? Mail? Appel téléphonique ? Message sur le répondeur?) Si elle n'est pas propriétaire peut elle récupérer la voiture? Peut on demander à un tiers d'aller la chercher? Si elle se trouve à l'étranger (elle vient nous voir), au moment où on l'appelle, elle ne pourra forcément pas venir dans les 5 jours. Elle ne pourra peut-être même pas être informée (sera en Afrique, pas d'Internet où de réseau partout). La voiture pourra t elle être détruite quand même ? Merci beaucoup par avance de votre retour.
C'est un cas assez particulier, nous n'avons pas les réponses à vos questions, il faudrait les poser directement à la police.
Bonjour. Je me suis fait arrêter par la gendarmerie. Test salivaire positif. Ils m'ont retiré le permis et la carte grise et mit ma voiture en fourrière. Je voudrais savoir pourquoi ils ont retiré ma carte grise ? ( Ça c'est passé il y a trois jours et j'attend toujours ma sanction ) Cordialement
C'est la procédure.
Bonjour j’ai acheté un scooter en 2018 neuf assure carte grise tout et à mon nom , permis de conduire a jour en mars 2019 il y’avait plusieurs voiture de police en bas de cher moi autour de mon scooter j’ai pris l’initiative de filmer pour avoir la date exacte. Donc après ça je sort du balcon pour leur demander si il y’avait un soucie avec mon scooter il me dise qu’il doive l’embarquer me demande mon nom prénom ect.. et me laisse sans information juste vous aurait un rendez-vous pour parler de tout ça . Ok mai le problème c’est qu’ils mon plus jamais donnait de nouvelle Je l’es et appelle 3 mois plus tard je leur demande me dise d’attendre d’être convoqué 6 mois après pareille 1 ans après encore pareille et ainsi de suite et mintenen à ce jour je l’es appelle il me dise nous avons aucune information sur ce scooter ni à votre nom appelé la fourrière j’appelle la fourrière et la fourrière me dise que nous avons jamais u c’eût scooter Alors personne me dit rien m’envoie rien m’appelle pas m’ai il peuvent prendre mon scooter du jour au lendemain comme ça sans aucune raison et maintenant là il a disparu pour moi cet comme si on me la voler enfaite brefff compliqué je comprend pas pour quoi il font ça cet un scooter que je paye toujours à ce jour et une assurance que j’ai aussi toujours payer jusqu’à ce jour merci pour vos conseils
C'est une affaire très curieuse en effet, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui pourra enquêter et vous assister si la police a outrepassé ses droits.
Bonsoir à tous.j ai acheter un véhicule au mois de décembre 2020,j ai immatriculé le vehecul en février 2021,carte grise à mon nom.aujourd huit le vehecul m a été saisie par la gendarmerie, véhicule volé. Maintenant je me retrouve sans voiture et un credit à payer. Que dois je faire?puis je bloquer le crédit,vu que j ai acheter un véhicule volé. Merci pour vos conseils.
Malheureusement le crédit reste dû même si la voiture a été volée, la banque voudra récupérer son argent. Reste à savoir comment vous avez pu mettre la carte grise à votre nom si le véhicule était volé ? En principe il y a une opposition qui rend la mutation impossible. Si c'est vraiment le cas, il faut vous retourner contre le vendeur.
Mon fils a ête arrêté contrôle positif au cannabis Lors de l'audience le 31 mai on lui a dit oralement que son vehicule serait saisie. A ce jour quatre mois après aucun courrier reçu de la part du tribunal Est ce normal
Bonjour je me suis fait contrôler par la police j'avais pas l'assurance a jour car problème d'argent donc il mon fait le teste pour le cannabis je suis sortie positive donc immobilisations de la voiture en fourrière la police mon dit pour la sortire faut payer l'assurance et la voiture peut sortire vue qu'il mon suspendu le permis c'est ma mère qui devait la récupèrerai le lendemain appre avoir réglé l'assurance une fois l'assurance réglé je me dirige vers le commissariat pour leur montré que tout et réglé il veulent toujours pas me l'a rendre il me dise qu'il son occupé ça fait une semaine que ça dure et aujourd'hui j'ai rappeler et la femme m'a dit le 18 novembre quand vous serait convoqué on vous la rendra on t'il le droit en sachant que c'est ma mère qui la récupère pour évité de payé la fourrière surtout qu'il nous on dit régulariser la situation et le véhicule vous pouvais allez le chercher mes ce n'es pas le cas donc je voudrais savoir ce que je pourrais fair merci
Nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui assiste les citoyens en proie à des litiges avec des administrations.
Bonjour J’ai été juger le 16/03/2020 pour séquestration extorsion violence avec armes. Pour cette affaire j’ai écopé de 15 mois de ferme. Ma voiture a été confisqué par le tribunal je n’est pas pu faire appel à la décision car pendant 1 ans de mon incarcération je ne savais pas que mon véhicule aller être confisqué. Il y a quelques mois j’ai appelé le tribunal qui me confirme bien que le véhicule est toujours à mon nom, donc j’ai fait une lettre au procureur de la république qui a refuser la restitution. Donc j’ai décider de réécrire au procureur et toujours pas réponse depuis plus 2 mois. Au jour d’aujourd’hui un officier de police roule avec ma voiture dans ma propre ville je trouve ça injuste en sachant que c’est une voiture acheter en chèque de banque et d’une grosse valeur. Pourriez vous me dire si on peut toujours récupérer une voiture confisqué ou pas? Et comment ? Cordialement
Nous l'ignorons. En cas de conflit avec une administration publique, vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Bonjour, j'ai récemment déposé plainte pour vol de véhicule. Entre temps, nous avons retrouvé la voiture et nous avons prévenu la gendarmerie responsable de l'affaire. Ils me demandent de ne pas déplacer ma voiture sans leur présence, ce qui n'est effectivement pas possible puisque je ne suis pas en possession des clés (ni des doubles). Le problème étant que j'ai besoin de ma voiture pour le travail. Est ce possible d'appeler une dépanneuse afin de récupérer ma voiture au plus vite sans attendre l'accord de la gendarmerie? Merci
C'est à la gendarmerie qu'il faut poser la question, nous ne pouvons pas répondre à leur place.
Bonjour, Mon cas est très récent : je viens d’acheter une nouvelle voiture. Étant donné que je ne pouvais pas aller la récupérer, y’a un ami de la famille qui est allé le faire a ma place. Tous les documents d’achats ont été fait à mon nom. Sur le chemin de retour, il s’est fait arrêté par les gendarmes et ils ont saisi le véhicule sachant qu’il en était pas le propriétaire, tous les papiers administratifs sont a mon nom. La il me demande de payer une amende limite 600 balles et aller chercher ma voiture a la fourrière alors que c’est même pas moi qui est commis l’infraction. Que dois-je faire?? Merci !
Si le véhicule est en ordre au niveau des papiers et assurance, cela nous semble abusif, le prêt de véhicule n'est pas illégal. Si c'est vraiment ce qui s'est passé, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits.
Bonjour, mon véhicule a subit une mesure d'immobilisation en 2017 et la police ne m'a pas avertis des démarches a suivre ( en soit enlever l'immo ) mais ce qu'il faut savoir c'est qu'il ne m'ont jamais pris la carte que j'ai toujours gardé. J'ai eu un accident il y a quelques jours et la voiture dois aller à la casse, l'assureur me dis que je ne pourrais pas percevoir l'argent tant que l'immo n'est pas enlevé sauf que la gemdarmerie ne veut pas l'enlevé tant que le CT n'est pas en règle sauf qu'il m'est impossible de faire le CT car elle doit aller à la casse. Que faire?
C'est la première fois qu'on nous soumet ce genre de cas, et en effet vous êtes dans une sale impasse… En toute logique la police devrait lever l'immobilisation sur présentation d'un justificatif de l'assurance prouvant que la voiture va prendre la direction de la casse. Exiger un CT pour un véhicule HS est absurde, allons-nous dire. Si la police ne veut rien savoir, il y a peut-être une solution encore plus absurde, qui serait de demander un contrôle technique à un centre. Tout porte à croire que votre véhicule accidenté se verra remettre un CT refusé pour défaillance critique… mais qui est valable le jour même. Donc en principe si vous vous rendez au commissariat avec ce document le jour même, ils doivent lever l'opposition... Si la raison ou la solution absurde ne marche pas, nous vous conseillons de demander l'assistance du défenseur des droits, qui défend les citoyens en litige avec les administrations. Bon courage.
Bonjour , j'ai été testé positif au stupéfiant au volant , l'officier de police a saisie le véhicule et la placé en fourrière . Jusque là ça me paraît logique. Cependant il impose d'aller chercher le véhicule uniquement dans 7 jours est pas avant . Aujourd'hui j'ai reçu un document officiel "Prefet de nord, suspension du permis de conduire 6mois". Dans se documents il n'est pas marqué que la voiture dois être placé en fourrière encore moins pendant 7jours obligatoire . De se faire puis-je demander un remboursement des frais de fourrière ? Pareillement, il n'y est pas marqué que je perds le moindre point ... Quand est-il à se sujet . Bien à vous merci
En tant que spécialiste de l'immatriculation les subtilités du droit routier ne sont pas notre domaine, il faudrait poser la question à un avocat.
Bonjour. Je suis convoqué aujourd’hui au commissariat suite à un grand exes de vitesse ( >50km/h ). Cependant j’ai vendu mon véhicule hier soir.. Est ce que la justice peux saisir le véhicule ( qui n’est pas gagé pour l’instant ) alors que au jour de l’infraction j’étais le propriétaire mais que ma voiture est vendu depuis hier soir. Sachant que j’ai rdv aujourd’hui a 15h pour reconnaître ou pas les faits. Merci de votre réponse
Excellente question, et bien franchement nous ignorons la réponse, il faudrait la poser à un avocat. De votre côté la transaction était semble-t-il légale vu qu'il n'y avait pas d'opposition au moment de la cession. Reste à savoir s'il est légal d'inscrire une opposition lorsque le véhicule a changé de main (ce qui entraînerait l'obligation d'annuler la transaction par la suite). Ou, pire, si l'acheteur traîne pour faire son changement de titulaire, et qu'une saisie est prononcée entretemps? Dans ce cas l'OTCI sera inscrite, l'acheteur ne pourra pas faire son changement de titulaire et reviendra forcément vers vous…
La police municipal a t elle le droit de me confisqué ma carte grise pour défaut de contrôle technique sur une voiture qui ne roule plus , elle en panne et je suis en justice avec le constructeur ?
En principe tout véhicule immatriculé sur la voie publique doit être en ordre, donc a priori c'est légal. Il aurait fallu mettre le véhicule sur un terrain privé.
Bonjour j'ai eu une suspension de permis de 6 mois mais au bout du 3eme mois la police me demande de ramener la carte grise (pourquoi me demander la carte grise) alors que je ne conduis plus
La police a peut-être un motif légal pour ordonner la confiscation de la carte grise, nous l'ignorons en l'absence de contexte. Si vous avez des doutes, consultez un avocat.
Bonjour, Lundi Pâques, le 5 avril sur la route de retour dans le département 76, les gendarmes ont arrêté ma voiture à cause d’excès de vitesse (sans aucun prévue). J'ai été fatiguée et au volant à ce moment était mon fils adulte domicilié en Pologne, possédant le permis de conduire étranger (depuis presque 10 ans) et qui est venu chez moi pour passer les vacances. Je suis la seule et unique propriétaire de cette voiture, la carte grise porte mon nom et ce moi qui paye les frais de l'entretien de cette voiture, ainsi que l'essence. Au moment d’infraction, j’ai été sur le siège du passager. Malgré mes explications que je suis la propriétaire du véhicule et je possède mon permis de conduire français avec tous mes points et que je peux prendre le volant, j’ai proposé conduire ma voiture jusqu’à ma maison dans la région parisienne. Les gendarmes m’ont répondu qu’ils immobilisent ma voiture et la mettent en fourrière. Ils ont appelé la fourrière et ont demandé l’enlèvement de ma voiture malgré mes explications et ma demande de me la laisser car je suis son unique propriétaire et ce n’est pas moi qui étais au volant au moment d’infraction (dépassement de la vitesse). Ma voiture a été mise à la fourrière. Je n’ai reçu aucune fiche d’immobilisation, aucun document précisant ces faits. A un moment j'ai peur que ce sont les faux gendarmes. Donc, j'ai photographié et filmé ce moment d'enlèvement. Seulement mon fils il a reçu un Avis de rétention de son permis de conduire. Le seul document remis à mon fils était "Avis de rétention d'un permis", aucune notification concernant l'enlèvement de ma voiture. J'ai eu peur ,si un jour je la recouperai, cela me semble bizarre. Ils ont donné uniquement à mon fils le numéro de téléphone, j'ai été traité comme si je n'existait pas. Pendant l'enlèvement les gendarmes s'amusaient et prenaient des photos. D'ailleurs, une à été publiée sur leur Facebook (j'ai possède une copie). Après l'enlèvement ils sont tous partis on nous laissant au milieu du champs, à 130 km de Paris, sans aucun moyen de transport possible ce-jour là (journée de fêtes). Actuellement, mon fils a récupéré son permis en Pologne. Moi je souhaite récupérer les frais liés à cette immobilisation qui pour aurai jamais dû avoir le lieu (fourrière et aide d'un tiers dans cette histoire). Mes questions sont les suivantes : 1. Est-il normal qu’on me confisque ma voiture bien que ce n’est pas moi qui étais au volant au moment d’infraction et j'aurai pu la conduire à mon domicile ? 2. Je n’ai reçu aucun document concernant l’immobilisation de ma voiture et l’enlèvement à la fourrière ? Est cela réglementaire ? 3. Comment faire pour récupérer les frais de la fourrière 200,88 € suite à "La levée de l’immobilisation" prononcée par l’agent qui l’a prescrite, 7 jours plus tard, 4. Comment faire pour récupérer les frais de déplacement de quelqu'un pour nous chercher (aller-retour 260 km) et les frais pour me déposer à la fourrière 7 jours plus tard pour récupérer ma voiture (aller-retour 260 km) Cette voiture j’ai pris en LOA et ensuite j'ai la racheté pour se faire plaisir à la fin de mon activité professionnelle, elle était et est à moi uniquement. Je n’ai jamais eu une situation similaire, aucun problème avec le Code de la route. Merci par avance pour votre réponse Bien cordialement. Joanna Tomaszek
À notre connaissance la voiture peut être immobilisée, mais pas saisie. Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui est là pour assister les citoyens en litige avec l'administration : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir
Bonjour comment faut-il faire pour récupérer une voiture a été saisie je conduisais sans permis mais la voiture était au nom de mon ex-compagnon Voiture était en or mais ils l'ont pris comment ça se passe
En principe ils ne peuvent garder un véhicule lorsque l'infraction n'a pas été commise par le titulaire de la carte grise. Votre ex devrait pouvoir récupérer son véhicule en s'identifiant à la fourrière.
Bonjour, Voila, j'ai recu un commandement de payer du 15 /07/2021 reçu le 29 /07/21 ( aujourd'hui donc) suite à une circulation sans assurance (j'ignorais que le véhicule n'est pas assuré . Le problème est que non seulementje n'ai pas la somme requise ( mais envoyé egalement un mail au centre pour pouvoir avoir un délai de paiement) mais le véhicule n'est pas sur mon nom et a 2 cartes grises de retard. Est ce que ils peuvent saisir la voiture et saisir des biens qui ne m'appartiennent pas svp ? ou ils peuvent saisir mon compte bancaire sur une durée de mois nécssaire pour que l'amende soit reglé dans sa totalité ? Merci
La loi dit que c'est au propriétaire d'assurer le véhicule.
Ont a retrouver mon scooter volé il ya plus d'un ans il a était placer chez un dépanneur agréé je peut le récupérer mais il faut signé une main levée sauf que je n'est pas la carte grise à mon nom comment faire ?
Nous l'ignorons, il faut demander à la police que faire, peut-être qu'en joignant une copie du certificat de cession cela fera l'affaire.
Les gendarmes ont fait enmener mon véhicule dans un garage sans me demander de venir le chercher le procureur m'a dit que je pouvait la récupérer mais quand je suis venue la chercher elle avait été remorqué en gardiennage sans me prévenir ça fait 7 ans que elle est dans ce garage je suis propriétaire du véhicule es ce que ils ont le droit de la revendre je n est pas eu de saisie juste une immobilisation es ce normal ? Que la gendarme ne m est pas demandé de venir la chercher avec une personne ayant le permis puisque j ai eu une invalidation de permis et le procureur m'a dit que je pouvait la faire ramener devant chez moi par une personne que faire pour récupérer mon véhicule ? Merci
Nous ne pouvons commenter un dossier judiciaire apparemment complexe. En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Bonjour la police a mi mes deux quad non homologuee en fouriere de mes enfands sela fai un mois et i ne veulent pa faire la levee coment je pe faire pour les recuperee
Vous pouvez demander l'assistance du défenseur des droits.
Bonjour je suis propriétaire d’une boîte de location de véhicule basé sur Monaco. la police a arrêter et immobiliser un de mes véhicules en fourrière depuis maintenant 3 semaines pour des amendes majorés soit disant. sans nous donner de montant exact ni de fiche d’immobilisation cela fait 3 semaine que la voiture est en fourrière et le comissariat qui a ordonné sa mise en fouriere nous dis avoir perdu le dossier donc nous fais attendre. de notre côté nous avons fais toutes les démarches possible au près du trésor et le véhicule ne sort avec aucune amendes dans leur fichier. quelles sont les recours possible ? sachant que la carte grise est au nom de ma société qui est immatriculé en slovaquie , le véhicule n’est pas français.
Nous l'ignorons, il faudra peut-être vous faire assister par un avocat.
tous les véhicules que je possède sont a mon nom et a celui de mon fils qui n'a pas la même adresse que la mienne .Dans un délit de grande vitesse peut-on nous confisquer les véhicules
S'il est établi que l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule, la saisie est possible. Cela réduit néanmoins les probabilités.
Je passe le délai de faire la carta grise me je suis assuré et avec control valide se je suis arramasse par la police quoi pu arrive
Vous risquez un PV de 135 €.
Bonjour la police m’a pris ma carte grise et la clé de mon véhicule car je conduisais malgré une suspension. Ces dernier ne m’a pas remis en échange une fiche d’immobilisation. Le véhicule est chez moi. De quoi s’agit-il. Ai-je le droit de circuler dans la carte grise ? Cordialement.
Non, vous n'avez pas le droit de rouler.
Bonjour on demande une main levée de quoi s'agît il a qui s'adresser pour s'en acquitter merci
Sans contexte il est impossible de vous répondre.
Bonjour Ma compagne c’est tuer au volant de sont véhicule dans un accident de la route je me trouver derrière ma compagne dans ma voiture je la suivez après tout le chambardement la gendarmerie me convoque pour me demander comment ça c’est passé et à ma grande surprise me demande de donner mon véhicule et le mette sous scellé cela va faire un mois et il me répond pas quand je leur demande ou ça en n’es merci de bien vouloir me répondre merci
Nous supposons que la gendarmerie a décidé qu'il s'agissait d'un élément de l'enquête, nous ne pouvons vous en dire plus. Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir le défenseur des droits.
Bonjour, Après ordonnance pénale suite à un grand excès de vitesse et saisie de véhicule, le délégué du procureur a ordonné la restitution de mon véhicule. Comment faire pour accélérer la procédure, vu que le greffe me dit que je peux faire opposition du jugement pendant 1 mois donc il me donne pas de main levé encore 1 mois. Ça fera 2 mois que ma voiture est en fourrière et ça risque de trop chiffrer pour moi. Y’a t’il un recours pour accélérer cette ordonnance vu que je m’oppose pas à la sanction ?
Cela dépasse nos champs de compétences malheureusement. Nous vous conseillons plutôt de consulter un avocat.
Bonjour, nous nous sommes déjà parler en commentaire par rapport a ma trottinette électrique confisquer et mise en fourrière par la gendarmerie en attente d'une décision du procureur de la république quand t-a sa confiscation définitive... Cela fait 15 jours que ma trottinette est en fourrière, et je n'ai jamais eu de nouvelle de la gendarmerie ou du procureur de la république !! Au bout de 30 jours si une véhicule reste en fourrière il peut être revendu a l'état ou être détruit ! C'est injuste et horrible ! A votre avis est ce normal que sa soit aussi long ? Faudrait peu être que je demande des info a la gendarmerie non ? Merci d'avance. Enzo.
Bonjour, Ces questions dépassent notre champ de compétence, désolé. En cas de litige avec l'administration, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour mon fils c est fait controler exces de vitesse et test salivaire positif on lui a confisquer le vehicule mais ce vehicule je lui avait vendu mais au jour de l infraction la carte grisse etait pas changer ca date d octobre 2020 le 3 mai 2021 mon fils a etait convoquer au tribunal correctionnel condanne amende sursis suvie spip mais aucune notification stipulant un retrait de permis aucune notification comment recuper le vehicule les greffes du tribunal ne savent pas me repondre juste me disent faire un courrier ou voir avec la gendarmerie nous sommes perdu dans toutes ces demarches merci de votre reponse
Bonjour, Tout dépend s'il s'agit d'une saisie définitive ou d'une immobilisation. Nous ne pouvons malheureusement pas vous en dire plus, les autorités qui ont prononcé la sentence doivent être en mesure de vous répondre. Vous pouvez éventuellement saisir le défenseur des droits si vous vous estimez lésés. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, en passant un séjour à Amsterdam avec des amis sur le retour nous avons été arrêtés par la police un ami conduisait mon vehicule et malheureusement il était en défaut de permis ainsi que positif au stupéfiant, la police m’a récupéré les clefs en me disant d’attendre 12 heures pour venir les récupérer. Il veulent me faire un test salivaire alors que je n’est déjà plus le permis, quelqu’un d’autre peut la récupérer pour moi si je suis présent? Merci
Bonjour, Nous ignorons les règles en vigueur aux Pays-Bas, mais nous supposons qu'il faut en effet vous présenter avec une personne qui possède le permis. Cordialement, La modération Eplaque
Bjr on à mis le véhicule ke je conduisais en fourrière car pas de CT et j étais en suspension 3mois. Jsui passer au tribunal le mois dernier. Condamné à 600e pour conduite en suspension mais pour le véhicule le procureur n été même pas au courant kon me l avais saisi. De plus on ne m a rien notifier et le véhicule n est pas à mon nom...ya t il un moyen de le récupérer ? Merci
Bonjour, Le propriétaire du véhicule aurait pu le récupérer avant, car la saisie n'est possible que lorsque l'auteur de l'infraction est également le propriétaire. Adressez-vous à la fourrière pour connaître les modalités, mais un passage du titulaire de la carte grise devrait suffire. Cordialement, La modération Eplaque
Bonsoir. Ma trottinette électrique non homologué route à étais saisie et mise en fourrière en attente "d'instruction". Soit ils me la rendent, mais je dois payer la fourrière et les autres infractions... (1er théorie). Soit sa peut allez plus loin vers le tribunal/juge/parquet etc... (2ème théorie). Quand pensez-vous ? Merci d'avance, Enzo.
Bonjour, Difficile d'avoir une opinion sans contexte, désolé. Cordialement, La modération Eplaque
Mon véhicule doit être saisi suite à une décision de justice depuis le 06/2020.A ce jour 15/05/2021 elle est toujours devant chez moi pas de nouvelles des domaines.Combien de temps cela peut il durer sachant que je paye toujours l assurance.
Bonjour, Nous l'ignorons, désolé. Vous pouvez éventuellement tenter d'annuler l'assurance sur base de la décision de justice. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour peut on saissir ma voiture que je devais vendre a ma belle fille et qui sait fait arreter avec 0.47 et don je venais d envoyer la cession a son non mai avait garder la carte de grise a mon non car elle me payait pas devais la reprendre
Bonjour, Nous l'ignorons, c'est un cas très particulier qui demande l'expertise d'un avocat. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, mon fils à été arrêté par la gendarmerie hier il à été testé positif aux amphétamines alors qu'il n'en consomme pas. Ils lui ont confisqué le véhicule et mis en fourrière + retrait de permis par contre ils lui ont laissé la carte grise du véhicule, est ce un vise de procédure ?? Merci à vous.
Bonjour, Nous ne pensons pas que la confiscation de véhicule doit obligatoirement entraîner la confiscation de la carte grise, mais nous n'en sommes pas certain (il faudrait questionner un avocat). Notamment parce que de nombreuses voitures des domaines (donc saisies) sont vendues sans carte grise. Cordialement, La modération Eplaque
bonsoir peut on saissir ma voiture pour des delit commis par une autre personne
Bonjour, La saisie est techniquement possible, mais en principe le propriétaire est en droit de récupérer immédiatement le véhicule s'il n'a pas commis l'infraction. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour j’ai était contrôlé avec mon véhicule alors que mon permis était suspendu. L’officier de police a gardé la clé et la carte grise de mon véhicule jusqu’au jugement dans le bureau du magistrat. Es une confiscation ou immobilisation ? Vais-je récupéré ma clé et ma carte grise. Car le véhicule est en ma possession dans mon garage. Cordialement
Bonjour, Il s'agit d'une immobilisation si le véhicule est toujours en votre possession. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour madame monsieur,mon véhicule a été confisqué à Genevë en date due 26-04-2021 par la police genevoise,sans raison valable-Merci à vous de me informe më droit.....
Bonjour, Nous ne sommes pas en position de vous aider, notre domaine est l'immatriculation française. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour, Pour la saisie d'un véhicule et retrait immédiat du permis de conduire à qui dois-je m'adresser pour récupérer ma voiture. C'est la 1ére fois que je me fais arrêter pour grand excès de vitesse. Test de dépistage négatif. Cordialement.
Bonjour, Adressez-vous à l'autorité qui a infligé le PV. Cordialement, La modération Eplaque
Suite à mon alcoolémie. Ils ont remis les clefs de ma voiture à une tierce personne sans lui demandé de carte d'identité est-ce légale
Bonjour, Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTAI pour trouver une solution à votre problème. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j' aimerais savoir vu la situation sanitaire si mon véhicule qui a été saisie l année passer serais toujours chez le dépanneur? Merci d avance
Bonjour, Nous ne pouvons pas le savoir, il faudrait lui poser la question. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, j’ai loué mon van par le biais d’une agence spécialisée en interdisant son usage à l’étranger, clause qui est précisée sur le contrat établi par l’agence. Le locataire s’apprête néanmoins à passer une frontière. Puis-je faire ficher mon véhicule pour interdire son passage à la frontière ? L’agence se dédouane de toutes responsabilités mais me confirme que le véhicule sera bien assuré même si le locataire part à l’étranger. Le contrat n’est néanmoins pas respecté, qu’est ce que je peux faire? Merci pour votre aide.
Bonjour, Il n'y aucune procédure qui permet de faire cela. Cordialement, La modération Eplaque
Bjr, Mn véhicule a été confisqué suite à un jugement du 21/04/2021. Mon véhicule est tjrs devant mon domicile. Au bout de combien de temps viendront il le chrchr. Est-ce grave si il manque des pièces du véhicule sachant que plusieurs pièces avaient déjà été vendus avnt le jugement. Cdlt
Bonjour, Habituellement le délai est de quelques jours, avec la pandémie cela complique probablement les choses. Nous ignorons ce qui se passe en cas de vente de pièces. Cordialement, La modération Eplaque
Société de location courte durée, nous louons nos véhicules a des usagers civil avec contrat de location. La dame ayant loué notre véhicule a prété le véhicule a un de ces amis qui par la suite a a priori commis de grosse infraction. Véhicule accidenté mis en fourrière, on reçoit un coup de fil de la police, on joint tous les documents, contrat de location, permis, etc. La police me dis que le temps de l'enquete le véhicule ne peux pas être restitué, que nous devons patienter, n'ai je aucun recours pour acceléré cette démarche ? En effet nous payons des cotisations d'assurance, place de parking et autre, tous les auteurs de l'infraction on a priori été arrété ou dénoncé par la locataire de base noté sur le contrat de location. Merci pour votre réponse
Bonjour, Vos soucis d'ordre légal dépassent notre champ de compétence, nous vous conseillons de contacter un avocat pour des conseils de professionnel. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, je me suis fait contrôler sans permis et je suis récidivistes et ma voiture a été confisquer par la gendarmerie il mon dit le juge garde la voiture le jour de mon jugement j'aurais la réponse. Je payer la voiture je dois faire quoi. Merci
Bonjour, C'est légal, vous n'avez donc pas de recours. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour la police a saisi mon véhicule qui est à mon nom car mon ami a fait un excès de vitesse ont-ils le droit de garder mon véhicule
Bonjour, Vous devez vous rendre au service de police qui a prononcé l’immobilisation. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, La voiture de mon.mari a été confisquée par l'état , l'assurance est à mon nom. Comment dois je procéder par rapport à cela, car depuis Novembre 2020, je paie toujours plein pot. Nous n'avons jamais de justificatif concernant cet état de fait. Depuis le 1er Avril, c'est bon il y a le jugement et confirmation de la confiscation. Dois je continuer à payer l'assurance ? D'avance merci. Cordialement
Bonjour, Envoyez une copie du jugement à l'assurance pour la résilier. Cordialement, L’équipe Eplaque
la police me saissi ma moto sans ma presence ni quoi ce soit pour me metre au courant qui prenne ma moto dans ma propriété privée . jai constaté l éffet a 1h du matin que ma moto avait disparut . et en me rendant au comisseria c est la que jai appercu ma moto chez eux . es ce qu il peuvent me saissir ma moto sans ma pressence sachant que ma moto a le bloque guidon bloque disque etc etc .
Bonjour, S'ils ont une bonne raison, oui, la saisie est possible sans la présence du propriétaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, je vis et travaille en Hollande. l'intention est que je vive en France. J'ai acheté une voiture avec ma copine. maintenant la voiture a été saisie par la police. parce qu'elle conduisait toujours avec une plaque d'immatriculation WW. ma copine était censée s'occuper de tous les papiers, mais le corona crissis a tout retardé. En raison de la crise, je vis et travaille toujours en Hollande. maintenant, on m'a dit que la police voulait vendre ou détruire la voiture. probablement la police ne peut pas comprendre comment ma copine a mis la main sur cette voiture. dois-je me dénoncer à la police en France? pour que je puisse prouver que j'ai acheté la voiture. ? J'aimerais savoir quelles sont les possibilités, pour éviter de dire au revoir à notre voiture. la voiture est avec la police depuis 1 mois maintenant. Je souhaite recevoir des conseils. Sincères salutations.
Bonjour, Le mieux est probablement en effet d'aller voir la police afin d'expliquer le fin fond de l'histoire. Nous ignorons cependant ce qu'il va se passer ensuite. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, mon véhicule dont la carte grise et le certificat d'immatriculation sont à mon nom vien d'être saisi par le tribunal dans le cadre d'une comission rogatoire de mon copain qui est juste assuré en tant que conducteur principal de mon véhicule . La justice veut s'en servir pour la vendre et payer le préjudice de mon copain. Sauf que je me suis mis 6 ans de crédit sur le dos pour me payer cette voiture !!! Je suis totalement anéanti Comment puis-je faire?? Merci de votre réponse.
Bonjour, En principe ce véhicule vous appartient, il n'a pas à être saisi pour les ennuis de votre copain. Contactez un avocat. Bon courage, L'équipe Eplaque
Bonsoir nous étions en route vers les Pays-Bas quand mon ami A pris le volant avec un taux d’alcool un peu élevé il s’est fait prendre aux jumelles sur une air d’autoroute la police a saisi le véhicule sur une dépanneuse me laissant aucun document j’ai que la carte grise en ma possession le véhicule appartient à mon papa. Pourriez-vous m’apporter des réponses à ce sujet peuvent-ils garder définitivement le véhicule ? Merci beaucoup
Bonjour, En France la confiscation de véhicule n'est possible que si l'auteur des faits est le titulaire. Votre père peut donc récupérer son véhicule si cela s'est passé en France. À l'étranger nous ignorons quelles sont les règles. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, Comment dénoncer une personne qui possède une voiture - non assuree, - sans carte grise à son nom, et - sans contrôle technique ?
Bonjour, Il faut régler cela avec les gendarmes. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour ma voiture a été saisie Par la police belge est en français mon assurance me demande un papier comme quoi ma voiture a bien été saisi mais je n’ai reçu aucun document qui prouve que ma voiture a été saisi par la Belgique comment faire
Bonjour, En principe vous auriez dû recevoir un document officiel. Rendez-vous dans un poste de police belge pour l'obtenir. Cordialement, L’équipe Eplaque
je suis a la recherche de ma carte grise pris le 22/03/2021 a saint pourcain par les gendarme de moulin pour defaut de controle techenique il aurait du la laisser a saint pourcain le jours meme ayons fait le necessaire le lendemain pour le controle ayant telephoner a saint pourcain pas de carte grise a moulin il devais me la faire passer a saint eloy sous 48 heures nous somme le 1e avril toujours rien mais j ai bien recu amandes de 90euros que faire
Bonjour, Il faut régler cela avec les gendarmes. Si vous vous estimez lésé dans l'affaire, vous pouvez toujours saisir le défenseur des droits. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour le 15 janvier mon fils n a pas retrouver sa voiture on a pense a un vol on a faite la déclaration a la police , on a sonde nous voisins, et l un d eux a assisté à la levée de notre véhicule et a appelé la police car il comprenait pas pourquoi on enlève le véhicule. Il s avere après recherche et coup de téléphone que le véhicule est saisie par la police mais d un autre département que le notre. Jusqu'à aujourd'hui on nous a pas convoqué on a aucune réponse à nos appels, je me bat avec mon assurance pour suspendre le contrat automobile de cette voiture ? Quels sont mes recours ?comment je peux faire pour l assurance merci.
Bonjour, Faites le certificat de non gage détaillé, le motif de la saisie devrait apparaître. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je suis en Angleterre temporairement et je compte retourner en France vers fin avril, cependant jai perdu ma plaque d'immatriculation ou alors quelqu'un la pris pour faire je ne sais quoi j'ignore la raison, si admettons quelqu'un a volé la plaque pour une mauvaise intention et que je recois une amende chez moi en France, comment je peux prouver que ce n'est pas moi, par précaution jai été porter plainte ici en Angleterre et jai un numéro de plainte... est ce que je dois également informer l'administration francaise de cet événement ou le numéro de suffit pour ma décharge... merci de votre retour
Bonjour, Vous avez bien fait de porter plainte. Ce sera en effet utile en cas de PV. Et si les amendes devaient se multiplier, vous pourrez alors demander de changer de numéro d'immatriculation pour usurpation. Nous vous conseillons également de porter plainte à votre retour en France. En espérant que ce soit simplement du "bête vandalisme". Cordialement, L’équipe Eplaque
conduite en état d'ivresse avancé concernant les cas précis de confiscation obligatoire du véhicule ça veut dire quoi en chiffres par rapport à la législation en vigueur à ce sujet - merci de votre réponse
Bonjour, Le terme juridique exact est "état d'ivresse manifeste au volant". Cet état n'est pas déterminé par un taux d'alcoolémie précis, mais par une appréciation visuelle des agents concernant le comportement du conducteur (difficultés à s'exprimer, incohérence des propos, difficultés à se tenir debout, odeurs fortes d'alcool, etc.). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjours, je me suis fait réquisitionner mon quad (non homologuer) sur route ouverte , hors celui ci n’a plus de numéro de cadre... tout le cadre est frotter. Puis-je récupérer mon véhicule ?
Bonjour, Nous l'ignorons, posez la question au commissariat concerné. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon fils c'est fait confisqué son véhicule suite a des dérapages sur un parking gelée par la neige par la gendarmerie, je précise il est pas le propriétaire sur la CG mais mon mari. Que faire pour récupérer le véhicule ? Il sera convoqué au tribunal. Pour infos il a pas été pris lors des dérapages mais bien après donc pas de constatation par les gendarmes .
Bonjour, Votre mari peut demander la restitution du véhicule en s'adressant à la gendarmerie concernée. Si elle refuse, le véhicule devra de toute façon être restitué, même si votre fils est condamné par un juge. Pour rappel, un véhicule ne peut être saisi que lorsque l'auteur de l'infraction est titulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Avril 2020 on ma saisi mon véhicule pour séquestration extorsion avec arme. Les faits ont été requalifier je suis poursuivi pour vol avec extorsion, hors ils m'ont saisie mon véhicule et je n'ai pas de nouvelle de lui, j'ai fais une demande de restitution du vehicule et des biens qui étaient dedans mais ils ont refuser. Que dois je faire ?
Bonjour, A priori il y a des bases légales suffisantes pour la confiscation du véhicule. Celui-ci risque d'être vendu ou détruit. Consultez un avocat si vous estimez être floué. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Étant en excès de vitesse +de 50km sur une voie rapide a a 90km J ai vue les jumelles (je ne sais qu'elles modèles) pas de comité d accueil par la suite.. quelle sanctions ?
Bonjour, j'ai eu une condamnation pour conduite en état d'ivresse avec confiscation du véhicule en janvier 2020. A ce jour je n'ai reçu aucune instruction quand à la saisie du véhicule et il est toujours en ma possession. Question puis revendre ou mettre à la destruction ce véhicule que je me doit d'assurer même sans m'en servir. Ou qui dois je contacter pour l'exécution de la confiscation. Merci d'avance
Ma voiture a était saisi par la police pour cause elle contenant des pièce volé . la voiture a était saisi au mois de septembre et aucune pièce justificatif nous a était donné .comment je doit faire pour avoir un justificatif pour arrêt mon assurance .je vous remercie d avance
Bonjour ma voiture a était confisquée le 8 juillet 2018 alors que je venais de l’acheter 2 moi avant il me l’on saisie pour pièce voler sur le véhicule ensuite il m’ont dit qu’il on restituer au propriétaire comme c’est possible depuis toujours pas de nouvelle
Bonjour, Nous l'ignorons, il faudrait poser la question au service qui a confisqué la voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Ma voiture a été confisquée suite à condamnation pour conduite en état d'alcoolémie (malheureusement récidive...même si on dépasse de peu le taux autorisé...) Par contre, sans en être averti, ils ont mis mon véhicule à la destruction ! Même pas mise aux enchères ! Est-ce-que cela est légal ? Ai-je des recours ? Merci de votre réponse
Bonjour, En cas de confiscation l'État fait malheureusement ce qu'il veut du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
que faire d'un véhicule stoppé de force par les forces de l'ordre après un refus d’obtempérer. Quelles sont les textes régissant le statut d'un tel véhicule?
Bonjour, Comme indiqué dans l'article, c'est l'article 131-21 du Code pénal qui régit la confiscation de véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour J'ai eu un 1er jugement avec alcoolémie, récidiviste 3 ans avant, annulation de permis Un 2eme jugement 1 mois après pour la même affaire avec saisie de véhicule Celui ci est au nom de mon père et du mien Sauf que comme j'ai eu une annulation de permis j'ai vendu ce véhicule le jour même soit au 1er jugement Je n'ai donc plus le véhicule et je viens de recevoir la convocation Que puis je faire Merci beaucoup Cordialement
Bonjour, Aucune idée. Si vous avez déjà vendu le véhicule, on voit mal comment il pourrait être saisi. Nous supposons que vous devez vous présenter avec le certificat de cession pour prouver que vous n'êtes plus propriétaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je voulais savoir, si ma femme est titulaire de la carte grise et que je fait un gros excès de vitesse peuvent ils me saisir ma voiture comme nous sommes mariés? Merci de votre retour
Bonjour, La saisie ne peut être prononcée que lorsque le responsable de l'infraction est aussi titulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je le suis fait confisquer la carte grise car la voiture a été modifiée Jante et pneu plus large Siège baquet Frein à main en barre Siège arrière démonter J’ai une amende et je dois passer le contrôle technique pour prouver que le véhicule est de nouveau dans les norme pour récupérer la carte grise
Bonjour Je me suis fais confisquer une voiture qui ne m’appartiens pas, simple question, Est-ce que c’est possible de la récupérer et là rendre à son propriétaire?
Bonjour, Comme expliqué dans l'article, la confiscation n'est possible que lorsque la personne qui a commis l'infraction est propriétaire du véhicule. Le propriétaire doit donc être en mesure de récupérer son véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour y’a t’il un papier qui prouve que le véhicule a été saisie et détruit ou vendu par l’état. Si oui ou ce le procurer. ?
Bonjour, Un document est remis au titulaire de la carte grise, il varie en fonction du motif de la saisie. Il faut s'adresser au service qui a ordonné la saisie. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, mon mari est décédé le 10/10/2020 je voulais vendre sa voiture car je n ai pas le permis j ai decouvert que la voiture etait gagee et saisie que dois je faire?
Bonjour, Il faut payer la dette qui a débouché sur l'opposition pour saisie et régler le crédit auto en cours afin que le certificat de situation administrative soit vierge. Il se peut que la saisie soit la conséquence d'impayés sur le crédit auto, bien entendu. Cordialement, L’équipe Eplaque
Je me suis fait saisir ma voiture par la gendarmerie pour alcoolémie j'aimerais la récupérer la racheter si il faut comment dois-je faire
Bonjour, Contactez la gendarmerie, qui sera plus à même de vous fournir des indications précises vu qu'elle connaît tous les détails de votre cas. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai une voiture au nom de mon cousin que j'ai assuré et utilisé jusqu'à fin octobre lorsque que j'ai appris qu'elle est gagee je voulais savoir si je peux prendre la route avec pour la rendre et aussi si je peux arrêter l'assurance vu que je n'ai pas la carte grise ?? Merci
Bonjour, Le fait qu'un véhicule soit gagé n'empêche aucunement son utilisation, c'est le cas de tous les véhicules achetés à crédit. Seule une opposition de type véhicule dangereux ou véhicule volé est problématique. Pour arrêter l'assurance, vous devrez vous expliquer auprès de votre assureur. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, je me suis fait arrêter le 21/11/20 pour alcoolémie, le gendarme m'a dit que j'avais de la chance car je n'étais pas en récidive. Aujourd'hui 27/11/20 il me rappelle en me disant en fait que si , j'étais bien en récidive car j'ai eu un problème de stupéfiant en 09/2017, et il ajoute qu'il aurait dû immobiliser mon véhicule, que j'avais de la chance. Bref , j'ai toujours mon véhicule, peut-on encore me le saisir? et est-ce un vice de procédure ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à un spécialiste du droit routier. Cela dit, s'il avait changé d'avis il vous aurait déjà convoqué pour procéder à la confiscation du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, ma mère m’as empêché de récupérer ma voiture après avoir quitté la maison et la police l’as saisi parce que tout les jeunes du quartier squattaient ma voiture ( que j’essayais de récupérer en vain) comment puis-je la récupérer ?
Bonjour, Contactez la police ou la fourrière afin de récupérer votre véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, On ma saisie mon véhicule par la police pour une histoire d escroquerie, un dépanneur la prise, comment ca se passe avec mon assurance, je peux la résilier ou la suspendre pour éviter de payer une assurance voiture que je ne me sert pas?
Bonjour, Vous pouvez bien sûr résilier votre assurance en envoyant à votre assureur une lettre de résiliation accompagnée de l'avis de saisie. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour,j'ai été pris sur une route en travaux à 114 km retenue au lieu de 50 que je n'avais pas vu.cela a été fais avec la voiture de ma femme qui n est donc pas a mon nom.ma femme a essayé de reprendre sa voiture mais en vain ,ils la garde jusqu'au jugement dans 3 mois.est ce normal
Bonjour, En principe la confiscation du véhicule n'est possible que lorsque l'auteur de l'infraction est également le propriétaire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785465 Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, j'habite une rue normale dans un bourg, rue peu fréquentée, à l'écart du centre ville, et nous nous garons tous sur le trottoir. Les gendarmes sont venus prendre des photos des voitures, sans sonner à ma porte, sans y mettre un avis. 8 jours après, ils venaient saisir nos voitures parce qu'elle n'avais pas bougées, toujours sans avis. Est ce légal ? Quels recours ? Merci
Bonjour, Nous vous référons à l'article R417-2 du code de la route. Nous ne sommes pas juristes, mais il nous semble que vous avez peut-être matière à contestation sur base de ceci vu que personne n'a été notifié de l'infraction : "Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2009-07-17/ Nous vous invitons néanmoins à prendre avis auprès d'un spécialiste du droit. Cordialement, L'équipe Eplaque
bonjour, pour récuperer la carte grise d'un vehicule immobilisé suite a defaut de contrôle technique, est ce qu'on doit obligatoirement montrer le vehicule avec les réparation effectués et le CT mis a jour ?
Bonjour, Vous devez simplement présenter le contrôle technique valable. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour la police m’a appelé il y a 3j pour me demande de me rendre au commissariat avec ma voiture pour une infraction qui remonte il y a 2 mois ont ils le droit de me prendre ma voiture ou dois je refuse ?
Bonjour, Si l'infraction commise autorise la saisie du véhicule, il pourra en effet être confisqué. Vous risquez des ennuis si vous vous soustrayez à la convocation. Cordialement, L'équipe Eplaque
LES GENDARMES M'ONT SAISIS MON VEHICULE EN 2016 POUR DELIS DE FUITE CONDUITE SANS POINTS VENDUE AUX ENCHERES A DIJON 2000€ JE L'AI RACHETEE A UN NEGOCIANT DANS L'AIN 2800€ BVA HS ET BOSSELEE QUE FAIRE CAR POUR MOI C'ETAIT UNE VOITURE SANS BOSSES ET BVA NORMALE SANS AUCUN SOUCIS QUE FAIRE DANS UN CAS PAREIL PAS D'ETAT DE PRATIQUE A LA SAISIE QU'AURRAIS JE DU FAIRE MERCI
Bonjour, Le véhicule saisi et vendu, vous n'en êtes plus propriétaire. Vous ne pouvez pas donc vous retourner vers l'État qui a endommagé un véhicule qui lui appartenait alors. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour mon véhicule est saisie et cela fera bientôt 1 an et j’ai repoussé la date de mon jugement qui sera donc 1 an après la saisie et d’après une légende que j’ai entendu au bout d’un an de saisie l’état revend le véhicule. Est ce vrai ? Et surtout est ce valable dans mon cas ? Il est dans une procédure pour stupéfiant
Bonjour, C'est plus une question pour un juriste. Le bon sens dirait qu'il faudrait d'abord avoir un jugement avant de pouvoir vendre la voiture. Cordialement, L'équipe Eplaque
Ah oui il m’on aussi dit qu’il me donner rdv pour le 2 car sont bureau était en rénovation, total foutage de gueule, car je paie en plus des frais de gardiennage à la fourrière chaque jour, qui est de plus de 6€ mais tout se temps que je perd c’est uniquement à cause de la police de nice
Bonjour, j’ai un véhicule plaqué à l’étranger, et je suis détenteur d’un permis de conduire russe, il y’a une semaine ma voiture m’a été saisie car il ne considérait pas mon permis comme étant un permis valable, cela n’est pas le plus grave je veut juste savoir si il avait le droit de me prendre la voiture, et pour demander une main levée, il demande à appeler un numéro, numéro qu’il faut appeler toute la journée car non joignable, et lorsque je les ai eu au téléphone on m’a ris au nez et on m’a donnez rdv pour le 2 octobre pour faire peu être la main levée, j’aimerais savoir si je peu porté plainte contre eux, moi qui respecte les force de l’ordre normalement, j’ai la haine au plus total aujourd’hui contre eux, la caserne en question est la caserne auvare de nice, ils sont très désagréable et ceux avec beaucoup de gens, surtout si ils sont étranger
Bonjour, Le motif du permis de conduire non valable est en effet légal pour effectuer la saisie d'un véhicule. Par contre, votre permis russe est valable en France pour un court séjour pour autant qu'il soit accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international. Si vous êtes résident en France, vous pouvez conduire avec pendant un an. Après quoi vous devez demander un permis français sur base de votre permis russe. Cordialement, L'équipe Eplaque
bonjour mon fils a eu un excès de vitesse avec le véhicule de ma fille ce dernier a été mis en fourrière peut on le récupérer la carte grise l'assurance étant au nom de ma fille merci
Bonjour, Si l'auteur de l'infraction n'est pas titulaire de la carte grise, ce dernier peut obtenir la levée de la mise en fourrière en se présentant à celle-ci et en s'identifiant. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bjr, la carte grise mon véhicule est saisie par la police pour manque de contrôle technique cependant je souhaiterai faire une reprise avec ce véhicule chez un concessionnaire. Comment dois-je faire svp ?
Bonjour Michel, Vous devez vous rendre au service de police qui a prononcé l’immobilisation. Cordialement, L’équipe Eplaque