Confiscation de véhicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

• Bgj

  21 février 2026

  Bonjour, la gendarmerie est venu chez moi, affirmant qu'il m'aurait aperçu en ville en circulation à mon vehicule étant en suspension de permis mais ne m'ont pas contrôler, ils sont donc venu 3 jours apres pour me saisir le véhicule disant que je ne respecte pas ma suspension mais sans aucune preuve que j'étais bien au volant ou que c'était bien mon vehicule que doit-je faire?

  • Eplaque

    23 février 2026

    Envoyez sans délai un courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal dont dépend la gendarmerie pour contester l'identification du conducteur et du véhicule. Rassemblez un maximum de preuves, il serait probablement utile de vous faire accompagner par un avocat.

• Valauney

  4 février 2026

  Bonjour, à l'arrêt sur un parking mon fils s'est fait contrôler par la police au volant de la voiture de son père ( véhicule LLD ). Positif au stupéfiants après un test salivaire les forces de l'ordre ont saisie notre voiture et l'on mise en fourrière. Que peut-on faire ? Merci. Cordialement.

  • Eplaque

    4 février 2026

    Voir avec la police pour essayer de récupérer le véhicule, éventuellement auprès du juge si c'est lui qui a ordonné la confiscation.

• Loway

  22 novembre 2025

  La carte grise n ai pas a mon nom et j ai ete controle en etat d ivress et sans permis ils mon confisque la voiture pour la rendre a volkswagenbank pourquoi ?

  • Eplaque

    24 novembre 2025

    À notre avis la restitution à la banque doit avoir été dictée par un problème de paiement et non d'alcoolémie, car cela n'a pas de sens.

• Halet

  19 novembre 2025

  Ma voiture était garée avec une carte handicapée permanente et mise sous scellée devant un commissariat
  
  Est ce que je dois payer les pv

  • Eplaque

    20 novembre 2025

    Nous n'avons pas tous les éléments pour comprendre votre situation, pouvez-vous préciser la raison de la mise sous scellé, la durée du stationnement, le type de place de stationnement ?

• Deru

  1 novembre 2025

  Suite à à accident ma voiture est sous scellé pourquoi

  • Eplaque

    3 novembre 2025

    C'est souvent le cas lorsqu'il y a une enquête, mais difficile d'émettre des hypothèses sans connaître les circonstances.

• Hammouti

  28 octobre 2025

  Bonjour je me suis fait contrôler avec un permis annuler pour stup
  
  J’ai etait contrôler donc sans permis positif au stup
  
  En récidive 2 fois deja mais la première fois erreur du tribunal il m’avais mis une suspension de permis alors que je n’avais pas le permis et je ne l’avais jamais passer
  
  Puis il y a un peut plus de deux ans positif au stup jeune conducteur
  
  
  
  Ils ont immobilisé la voiture avec envoi en fourrière. Fais signer les papiers, je n’avais aucun papier d’identité, ils m’ont demandé je n’avais rien à présenter et fais le teste et le prélèvement salivaires
  
  
  
  Je suis totalement en tort le véhicule que je conduisais ne m’appartient pas. La personne me l’a prêté pour faire un aller-retour. Elle ne savait pas que je n’avais pas de permis le est donc en fourrière pour sept jours mais elle en a besoin pour aller travailler tous les jours
  
  
  
  J’ai demandé au gendarme si je pouvais appeler quelqu’un qui récupère directement et il a refusé et dit qu’on pourrait le récupérer que dans sept jours
  
  
  
  Elle n’a vraiment pas possibilité de le récupérer avant car elle n’était pas au courant et ne peut pas allez travailler
  
  
  
  Avallon 89200

  • Eplaque

    28 octobre 2025

    C'est probablement le juge qui doit décider, d'où le délai. Il a la possibilité de confisquer définitivement la voiture s'il estime que la personne qui vous l'a prêtée devait être au courant de votre situation.

• Alain

  6 octobre 2025

  Bonjour,
  
  
  
  Lors d’un voyage en Ukraine en 2023, en revenant j’ai passé la frontière Ukraino-Roumaine et suite au contrôle du passeport et de la CG du véhicule, le policier m’a retenu la CG et les plaques d’immatriculation pour suspicion de CT non dans les formes. J’ai récupéré la CG et les plaques après 1 an et 3 mois, le temps qu’il a fallu pour se renseigner en France si tout était bien valide (le CT) . Où va le monde?

• Bieche

  26 septembre 2025

  Je me suis fait arrêter par gendarmerie contrôle test positif j’ai demandé un contrôle sanguin car je n’ai absolument rien fumé d’illégal aussi ils ont mis mon véhicule en fourrière on t’il le droit

  • Eplaque

    29 septembre 2025

    Oui c'est légal, la confirmation du test sanguin n'est pas obligatoire.

• Carole

  20 septembre 2025

  Bonjour mon conjoint a commis un refus d’optempérer (qu’il nie) avec mon véhicule la police la placé sous scellés pendant 5 mois en attendant son procès, comment la récupérer ? Je n’ai que cette voiture et je n’étais pas avec lui au moment des faits je suis seule titulaire de la carte grise nous ne sommes pas mariés… j’ai un enfant un travail..et besoin de ma voiture!

  • Eplaque

    22 septembre 2025

    Vous pouvez toujours tenter d'aller voir la police pour tenter de récupérer le véhicule. Mais si vous êtes mariés vous êtes copropriétaires peu importe le nom sur la carte grise, donc ca devrait être compliqué.

• Vda

  20 septembre 2025

  Je me suis fait arête par la gendarmerie je suis positif a la cocaïne on t'il le droit de mettre la voiture a ma mère a la fourrière je suis pas le titulaire de la voiture

  • Eplaque

    22 septembre 2025

    S'ils estiment que votre mère était au courant, ils ont le droit. Elle peut toutefois tenter de récupérer son véhicule.

• Freymann

  10 août 2025

  Bonsoir,
  
  
  
  Mon véhicule a était confisque avec mes papiers encore a l'intérieur.
  
  Je suis dans l'impossibilité de récupérer cette dernière mais comment faire pour récupérer les papiers : carte vitale, CB, carte d'identité.. avant que ma voiture parte a la destruction ?
  
  La gendarmerie refuse de m'aider.
  
  Pourriez vous m'indiquer la démarche a suivre ?
  
  
  
  Cordialement,
  
  Regis freymann

  • Eplaque

    11 août 2025

    Contactez la fourrière pour demander à récupérer vos documents. Si elles ne vous aide pas, contactez le défenseur des droits pour qu'il vous appuie dans vos démarches.

• Vegara

  9 août 2025

  Mon permis est suspendue, je me fait contrôle , je peut repartir avec le véhicule que je conduisait qui ne m appartient pas.

  • Eplaque

    11 août 2025

    La police ne vous laissera pas repartir si vous n'avez pas le permis, seul le propriétaire pourra le récupérer.

• Michèlerosette

  7 août 2025

  Mon fils a vendu sa voiture à une amie avec papiers datés du 26 juillet, le 29 juillet il était avec cette amie en train de lui expliquer le fonctionnement de la voiture. Il était au volant et à été contrôlé positif aux stupéfiants en récidive. La gendarmerie l'a laissé repartir avec la voiture en faisant conduire son amie. Sous le coup de la peur de perdre son permis et toutes les amendes qui en découlent. Il a omis de préciser que ce n'était plus sa voiture. Quant à la jeune amie elle a déposé le dossier pour faire la carte grise à son nom dans un centre agréé mais il lui reste un papier à fournir pour que la procédure soit lancée par ledit centre. Cependant les papiers sont bien signés au 26 juillet.
  
  Le 6 août un gendarme à téléphoné à mon fils en lui demandant de venir remettre le véhicule pour départ en fourrière. Mon fils a dit que le véhicule n'était pas chez lui mais dans une autre ville sans plus de précision sous le choque de la nouvelle. Comme il partait travailler et l'a dit au gendarme, ce dernier lui a dit de le rappeler vendredi 8 pour convenir d'un rdv dans la matinée pour la remise du véhicule.
  
  Doit-on effectivement remettre le véhicule ou peut-on appeler le gendarme en lui expliquant que le véhicule est vendu depuis le 26 juillet à une tiers personne?

  • Eplaque

    7 août 2025

    C'est compliqué. Si la cession a été enregistrée avant le contrôle par la police, on ne peut pas remettre en question la validité de la transaction. Dans ce cas, son ami devrait pouvoir récupérer le véhicule. Dans le cas contraire, la police pourrait soupçonner que votre fils et son amie ont antidaté la cession pour éviter la confiscation.

• Mothes

  6 août 2025

  Ma maman boit de temps en temps. Nous lui avons fait mettre un ethilotest dans sa voiture pour démarrer.
  
  Ma sœur veut lui prendre les clefs pour ne pas qu'elle puisse s'en acheter. A t-elle le droit ?
  
  Merci

  • Eplaque

    7 août 2025

    Certains actes, comme la confiscation d'une clé, peuvent être justifiés d'un point de vue légal si on veut prévenir la mise en danger d'autrui. Mais c'est bien entendu à déterminer au cas par cas, et c'est une question d'appréciation.

• Passefons

  29 juillet 2025

  J'ai étais arrêté par la police et je n'avais pas les papier de la voiture sur moi
  
  En notant mon prénom dans leur donne on voyais pas ma voiture assurer sachant que elle étais bien assuré en ligne , il ont donc appelé une dépanneuse et on pris ma voiture
  
  J'ai donc du payer l enlèvement de ma voiture
  
  Alors que j'avais rien à me reprocher
  
  Ese ce normal

  • Eplaque

    30 juillet 2025

    Contactez votre assureur pour comprendre pourquoi vous n'êtes pas dans le fichier des véhicules assurés. Vous pouvez peut-être intenter un recours contre l'État, mais nous ignorons vos chances de succès. Il faudrait consulter un avocat pour le savoir.

• Senpau

  18 juillet 2025

  Peut on mettre un véhicule en fourrière ou le saisir après refu de se soumettre au verification du test stupefiant si le vehicule ne vous appartient pas et que le propriétaire avec le permis de conduire et sur place ?

  • Eplaque

    18 juillet 2025

    Les policiers ont probablement estimé que le propriétaire qui vous accompagnait était au courant de votre état, et dans ce cas la mise en fourrière est justifiée.

• Charpy91

  3 juillet 2025

  Bonjour eplaque,
  
  
  
  Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas bien ce que vous voulez dire par : "Il se peut cependant que le juge ait bien compris la situation, mais estime que vous connaissiez ses intentions, d'où l'immobilisation."
  
  "estime que vous connaissiez ses intentions" : Je ne comprends pas cette remarque. Pouvez-vous expliciter ?
  
  A vous lire.
  
  
  
  Cdlt.
  
  
  
  Charpy91

  • Eplaque

    4 juillet 2025

    Cela veut dire que vous auriez prêté votre voiture en sachant que cette personne allait l'utiliser de façon illégale.

• CHARPENTIER

  3 juillet 2025

  Bonjour,
  
  Je voudrais que vous m'apportiez si possible une réponse par rapport à la situation décrite ci-après.
  
  
  
  Propriétaire depuis le 14 juin 2024 d’un véhicule, celui-ci a été placé sous scellé judiciaire le 21 juin 2024 et mis en fourrière, suite à un imbroglio créé lors d’un contrôle de Police exercé à l’encontre du conducteur de ce véhicule qui n’était autre qu’un de mes neveux, à qui j’avais prêté ce véhicule pour lui permettre de se déplacer bourgeoisement pendant son séjour à PARIS.
  
  
  
  Il faut dire aussi que, si ce dernier était bien à l’origine propriétaire de ce véhicule, il ne l’était plus depuis le 14 juin 2024 à 10 h 15 pour me l’avoir vendu.
  
  
  
  Il est d’ailleurs à faire ressortir que mon neveu n’a donc pu, le 21 juin 2024, lors de ce contrôle par les forces de Police, présenter de Carte grise puisque celle-ci avait été confiée le 14 juin 2024 à l’Entreprise X, chargée de m’obtenir une Carte grise à mon nom (une société).
  
  
  
  En l’absence de présentation, par mon neveu, de la Carte grise du véhicule, il est probable que si les forces de Police ont consulté le 21 juin 2024 le fichier national des cartes grise, qu’elles aient pu obtenir des informations non à jour, du fait que le changement de titulaire était en cours.
  
  
  
  Je n’ai en fait réceptionné ma Carte grise, en recommandée, que quelques jours après le 22 juin 2024 (date figurant sur la Carte grise).
  
  
  
  En conséquence, c’est probablement sur des informations erronées que les forces de Police auraient attribué la propriété de ce véhicule à mon neveu alors qu’il n’en était plus qu’un utilisateur occasionnel.
  
  
  
  Et c’est donc à tort qu’il aurait été décidé, par la magistrate près de la Section S2 du Parquet de PARIS, de placer mon véhicule sous scellé judiciaire, en le liant à une affaire strictement personnelle concernant mon seul neveu et relative à son infraction d’"Exercice illégal de la profession de chauffeur privé" dont je me dégage de toute responsabilité.
  
  Même s'il a commis une infraction répréhensible (la jeunesse, on ne se pose pas de question !), il n'a pas fait d'excès de vitesse, ni tué personne mais je ne l'excuse pas.
  
  
  
  Mais depuis juin 2024, je n'ai de cesse de réclamer la restitution de mon véhicule.
  
  
  
  Que dois-je faire ? Dois-je porter plainte pour ce placement sous scellé arbitraire de mon véhicule (aujourd'hui à la Fourrière) dans la mesure où l’auteur de l’infraction n’est pas le titulaire de la carte grise du véhicule utilisé pour la commettre ?
  
  
  
  Merci pour votre réponse ou vos réponses.
  
  Cdlt.
  
  Charpy91

  • Eplaque

    3 juillet 2025

    Oui, vous devez contester la décision en apportant les preuves matérielles de propriété. Il se peut cependant que le juge ait bien compris la situation, mais estime que vous connaissiez ses intentions, d'où l'immobilisation.

• Legrand

  29 juin 2025

  Comment faire si la police nationale qui as mis ma voiture en fourriere ne veux pas me donner la levee afin que je récupère ma voiture

  • Eplaque

    30 juin 2025

    Vous pouvez dans un premier temps saisir le défenseur des droits pour tenter de trouver une solution.

• Gautier

  24 juin 2025

  Bonjour
  
  j'ai appris plus d'un an après avoir acheté ma voiture à un garage qu'il s'agissait en fait d'un véhicule volé : un escroc l'avait pris en leasing en faisant une usurpation d'identité, l'a vendu au garage qui me l'a revendu. A l'époque il n'était pas déclaré volé et je l'ai acheté en toute bonne foi... j'ai déposé plainte contre X, mon véhicule va être réquisitionné et partir à la fourrière. En plus de risquer de tout perdre (ma voiture et les frais engagés pour l'acquérir) je blêmis à l'idée de devoir payer les frais de gardiennage à la fourrière. Pouvez-vous me dire qui doit payer ces frais de gardiennage ?
  
  Merci d'avance pour votre réponse

  • Eplaque

    25 juin 2025

    On pourrait vous demander les frais de fourrière si vous êtes le propriétaire, or vu qu'il s'agit d'un véhicule volé nous ne voyons pas comment on pourrait vous attribuer la propriété. La résolution devrait engendrer le remboursement du montant que vous avez payé à l'escroc, et la société de leasing devrait aussi lui réclamer ces frais à titre de dommages.

• Nowakowski

  24 juin 2025

  Un huissier peut-il envoyer les forces de police pour récupérer un véhicule ?

  • Eplaque

    25 juin 2025

    Un huissier de justice peut, dans le cadre de l'exécution d'un titre exécutoire, demander l'intervention des forces de l'ordre pour récupérer un véhicule. Cependant, l'intervention des forces de police doit être justifiée par une décision judiciaire ou un titre exécutoire valide.

• Jenn

  20 juin 2025

  Suite à un accident non responsable ont m’a réquisitionner mon véhicule en fourrière pour les besoin de l’enquête . Hors depuis 18 mois aucune investigation sur le véhicule et le véhicules c’est détérioré a prit l’eau véhicule non bâcher et aucune nouvelle depuis en attente de l enquête , aujourd’hui le tribunal me dit au téléphone nous sa ont pourquoi nous gardons le véhicules mes je ne peu pas vous dire au téléphone .
  
  Cela peut être quoi ??? Attente d’une date de tribunal pour la victime malgré que nous somme mis hors de cause ? Je me demande quand je pourrait récupérer mon véhicules afin d être remboursé part l l’assurance …
  
  J ai aussi déposer plainte contre x pour détérioration
  
  Bien correct

  • Eplaque

    23 juin 2025

    Difficile à dire sans connaître les détails. Vous pouvez éventuellement saisir le défenseur des droits pour qu'il vous aide à récupérer votre voiture.

• GAMEIRO

  2 juin 2025

  je venais d'acheter une voiture pour 3000 € la carte grise pas encore a mon nom, victime d'un petit non responsble, mon assurance parce-que je pas pu donner 200 € a l'expert on déclarés ma voiture en épave et mon résiliès le contrat, et ont bloqué la carte grise pour m'empecher de mettre la voiture a mon non les Gendarmes mon contrôlez avec la carte gise a mon nom et prise par force pour la vendre a un garagiste

  • Eplaque

    3 juin 2025

    Votre affaire étant complexe, il est préférable de prendre conseil auprès d'un avocat.

• Gips

  21 mai 2025

  Bonjour, mon fils a eu un accident de la route avec le scooter de mon mari, le scooter a été mis sous scellé sans que le Propriétaire soit prévenu. Avait-il le droit de le mettre sous scellé et comment puis-je le récupérer ? En vous remerciant

  • Eplaque

    21 mai 2025

    C'est parfois nécessaire pour les besoins de l'enquête. Renseignez-vous auprès de la police.

• Sinare

  3 mai 2025

  J'ai un employé qui a utiliser mon véhicule pour aller voler a mon absence.la Justice a saisi le véhicule.quelle peut être la procédure à suivre pour récupérer mon engin.l'employe est déjà condamné

  • Eplaque

    5 mai 2025

    Il faut vous adresser au magistrat qui a ordonné la confiscation, si vous n'avez pas ses coordonnées adressez-vous au tribunal qui a condamné l'employé.

• Bouche du Rhône

  13 avril 2025

  Bjr j’ai louer un véhicule chez Europ car et j’ai prêter le véhicule à un amis et ce dernier il a laisser à quelqu’un , cette personne elle c faite contrôler défaut de permis et usage de produits stupéfiants, le véhicule a été mise à la fourrière et Il a été saisi par le parquet d’Aix comment je fait pour le récupérer et ce que il peuve le saisir sachant que c’est un véhicule de location

  • Eplaque

    14 avril 2025

    Nous ignorons comment cela se passe en cas de véhicule de location, en principe vous n'êtes pas le propriétaire dont ce serait à la société de location de réclamer le véhicule. Nous vous conseillons de contacter le parquet d'Aix pour voir quelles sont vos options.

• Erika

  3 avril 2025

  Mon fils a eu un accident de moto Les gendarmes sont intervenus bien après quand nous avons rentré le véhicule. Une perquisition a eu lieu à mon domicile. Est-ce normal ?

  • Eplaque

    4 avril 2025

    Une perquisition à domicile après un accident de moto peut être justifiée si les gendarmes recherchent des preuves dans le cadre d'une enquête judiciaire. Elle doit être autorisée par un magistrat, sauf en cas de flagrant délit ou d'urgence. Vous avez le droit de demander les motifs et documents justifiant cette perquisition. Si vous estimez que vos droits ont été bafoués, consultez un avocat pour contester la procédure.

• Théo

  20 mars 2025

  Bonjour question pour un collègue il a changé son silencieux pour mettre un sport à la place non homologué qu'es ce qu'il risque si un contrôle venez à ce faire ?

  • Lina

    27 mars 2025

    Bonjour,
    
    J’ai été arrêter pour recel de véhicules mais je n’étais pas du tout au courant que le V véhicule était volé de ce fait, je n’ai pas eu de certificat ou d’attestation qui prouve qu’ils m’ont saisi le véhicule. Puis-je en avoir un? Si oui comment

    • Eplaque

      28 mars 2025

      Si le véhicule est volé remettre un certificat de saisie n'a pas vraiment de sens, c'est probablement la raison pour laquelle on ne vous a rien donné.

  • Eplaque

    21 mars 2025

    En cas de contrôle routier, cela peut entraîner une amende de 135 € et l'immobilisation du véhicule. Le véhicule risque aussi de ne pas passer lors du contrôle technique. Nous conseillons de remettre un silencieux homologué pour éviter ces risques.

• taraveau

  14 mars 2025

  bonjour, j'ai un copain qui c'est fait saisir son scooter de 50cc suite a une infraction en récidive c'est passer au tribunal il a purger sa peine mais il a récupéré son scooter 50cc mais a ce jour il ne c'est toujours pas si il peut ce servir de son scooter 50cc que doit il faire comme démarche?? Merci! Cdlt

  • Eplaque

    14 mars 2025

    S'il a récupéré son scooter, c'est probablement parce que le juge a décidé de ne pas décréter la confiscation définitive. Pour être en règle, il doit toutefois s'assurer qu'il n'y a pas d'opposition administrative. Il peut le vérifier en éditant le certificat de situation administrative du scooter via cette ressource officielle gratuite : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat. S'il y a une opposition, il faudra voir avec la police pour qu'elle soit levée.

• Samy maltais

  10 mars 2025

  La police a saisi ma moto avec mandat car ils ont des raisons de croire qu’elle est voler..puis-je ravoir ma moto même si j’ai pas les papier, et la moto n’est pas enregistré depuis 5ans

  • Samy

    17 mars 2025

    Comment le prouver? J’ai acheter la moto sans papier..elle n’a pas eter plaquée depuis plusieurs années du a l’utilisation hors route seulement..je ne peut pas le prouver, mais de leur coter il ont aucune preuve qui indique qu’elle est volée

    • Eplaque

      17 mars 2025

      Si la moto n'est pas volée, on va probablement vous la rendre si vous parvenez à l'immatriculer. Mais si vous l'avez acheté sans papiers cette opération sera probablement impossible.

  • Eplaque

    10 mars 2025

    Si vous parvenez à prouver que vous êtes le propriétaire légitime, il n'y a pas de raison qu'on ne vous la restitue pas. On vous forcera probablement à changer la carte grise.

• Eplaque

  3 mars 2025

  Normalement la carte grise doit être restituée avec le véhicule. Après un certain délai elle est envoyée à la préfecture, donc il faudrait vérifier avec celle-ci si elle est en sa possession.