Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Blog
  2. Confiscation de véhicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Confiscation de véhicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 8 janvier 2020 - 2 min de lecture ⏳

Saisie de véhicule et tribunal

Une infraction grave peut déboucher sur la confiscation de votre véhicule. Peu d’automobilistes connaissent cette procédure, jusqu’au jour où ils en font l’objet. Quelles sont les incartades au règlement qui peuvent déboucher sur la confiscation de véhicule, comment cela se passe-t-il, pourquoi, quels sont les recours ? Cet article fait le point sur la question.

Confiscation du véhicule : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code pénal prévoit la possibilité de saisir le véhicule d’automobilistes qui ont commis des infractions particulièrement graves. Il peut s’agir d’une simple immobilisation, ou de la saisie définitive de la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’État. Cet argent est conservé par l’État pendant 2 ans afin de satisfaire les possibles requêtes de créanciers. Mais ne comptez pas le revoir pour autant si tout est en ordre : après ce délai le fisc en prend possession.

Confiscation du véhicule : quand ?

Seules les infractions les plus graves peuvent mener sur la confiscation d’un véhicule. Par exemple :

  • Excès de vitesse grave (+ de 50 km/h)
  • Conduite en état d’ivresse avancé
  • Conduite d’une voiture démunie de carte grise
  • Défaut d’assurance
  • Mise en danger de la vie des autres usagers
  • Délit de fuite
  • Conduire sans permis de conduire

La saisie peut être prononcée directement par les forces de police dans quelque scénario précis. Dans les autres cas de figure, c’est au procureur de la République qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici les cas qui permettent aux policiers ou aux gendarmes de prendre immédiatement possession de la voiture :

  • Récidive d’excès de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 ans qui suivent la première)
  • Récidive de conduite en état d’ivresse (une seconde infraction dans les 5 ans qui suivent la première)
  • Conduite sans permis de conduire
  • Refus de passer les contrôles d’usage

Veuillez noter que la saisie n’est possible que lorsque l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire de la carte grise du véhicule utilisé pour la commettre. Autrement dit, si vous commettez un excès de vitesse de plus de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de votre mari, qui est à son nom, l’État ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre véhicule dont le certificat d’immatriculation est à votre nom, il ne pourra être saisi.

Les recours possibles contre la confiscation de véhicule

Il y a bien entendu des recours contre ces décisions, mais dans les faits il y a très peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont jugé la sanction disproportionnée ont vu leur requête être rejetée par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procédure d’immobilisation préalable (lorsque le véhicule est envoyé à la fourrière). Cette contestation se fait auprès du procureur de la République ou du préfet de votre département. La loi prévoit un délai de réponse de 5 jours. En cas d’échec, il sera quasi impossible de stopper la procédure.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • KONE dit

    Bonjour, Mon cas est très récent : je viens d’acheter une nouvelle voiture. Étant donné que je ne pouvais pas aller la récupérer, y’a un ami de la famille qui est allé le faire a ma place. Tous les documents d’achats ont été fait à mon nom. Sur le chemin de retour, il s’est fait arrêté par les gendarmes et ils ont saisi le véhicule sachant qu’il en était pas le propriétaire, tous les papiers administratifs sont a mon nom. La il me demande de payer une amende limite 600 balles et aller chercher ma voiture a la fourrière alors que c’est même pas moi qui est commis l’infraction. Que dois-je faire?? Merci !

    • Eplaque dit

      Si le véhicule est en ordre au niveau des papiers et assurance, cela nous semble abusif, le prêt de véhicule n'est pas illégal. Si c'est vraiment ce qui s'est passé, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits.

  • Gérald dit

    Bonjour, mon véhicule a subit une mesure d'immobilisation en 2017 et la police ne m'a pas avertis des démarches a suivre ( en soit enlever l'immo ) mais ce qu'il faut savoir c'est qu'il ne m'ont jamais pris la carte que j'ai toujours gardé. J'ai eu un accident il y a quelques jours et la voiture dois aller à la casse, l'assureur me dis que je ne pourrais pas percevoir l'argent tant que l'immo n'est pas enlevé sauf que la gemdarmerie ne veut pas l'enlevé tant que le CT n'est pas en règle sauf qu'il m'est impossible de faire le CT car elle doit aller à la casse. Que faire?

    • Eplaque dit

      C'est la première fois qu'on nous soumet ce genre de cas, et en effet vous êtes dans une sale impasse… En toute logique la police devrait lever l'immobilisation sur présentation d'un justificatif de l'assurance prouvant que la voiture va prendre la direction de la casse. Exiger un CT pour un véhicule HS est absurde, allons-nous dire. Si la police ne veut rien savoir, il y a peut-être une solution encore plus absurde, qui serait de demander un contrôle technique à un centre. Tout porte à croire que votre véhicule accidenté se verra remettre un CT refusé pour défaillance critique… mais qui est valable le jour même. Donc en principe si vous vous rendez au commissariat avec ce document le jour même, ils doivent lever l'opposition... Si la raison ou la solution absurde ne marche pas, nous vous conseillons de demander l'assistance du défenseur des droits, qui défend les citoyens en litige avec les administrations. Bon courage.

  • Mounie dit

    Bonjour , j'ai été testé positif au stupéfiant au volant , l'officier de police a saisie le véhicule et la placé en fourrière . Jusque là ça me paraît logique. Cependant il impose d'aller chercher le véhicule uniquement dans 7 jours est pas avant . Aujourd'hui j'ai reçu un document officiel "Prefet de nord, suspension du permis de conduire 6mois". Dans se documents il n'est pas marqué que la voiture dois être placé en fourrière encore moins pendant 7jours obligatoire . De se faire puis-je demander un remboursement des frais de fourrière ? Pareillement, il n'y est pas marqué que je perds le moindre point ... Quand est-il à se sujet . Bien à vous merci

    • Eplaque dit

      En tant que spécialiste de l'immatriculation les subtilités du droit routier ne sont pas notre domaine, il faudrait poser la question à un avocat.

  • Langlois dit

    Bonjour. Je suis convoqué aujourd’hui au commissariat suite à un grand exes de vitesse ( >50km/h ). Cependant j’ai vendu mon véhicule hier soir.. Est ce que la justice peux saisir le véhicule ( qui n’est pas gagé pour l’instant ) alors que au jour de l’infraction j’étais le propriétaire mais que ma voiture est vendu depuis hier soir. Sachant que j’ai rdv aujourd’hui a 15h pour reconnaître ou pas les faits. Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Excellente question, et bien franchement nous ignorons la réponse, il faudrait la poser à un avocat. De votre côté la transaction était semble-t-il légale vu qu'il n'y avait pas d'opposition au moment de la cession. Reste à savoir s'il est légal d'inscrire une opposition lorsque le véhicule a changé de main (ce qui entraînerait l'obligation d'annuler la transaction par la suite). Ou, pire, si l'acheteur traîne pour faire son changement de titulaire, et qu'une saisie est prononcée entretemps? Dans ce cas l'OTCI sera inscrite, l'acheteur ne pourra pas faire son changement de titulaire et reviendra forcément vers vous…

  • Goncalves dit

    La police municipal a t elle le droit de me confisqué ma carte grise pour défaut de contrôle technique sur une voiture qui ne roule plus , elle en panne et je suis en justice avec le constructeur ?

    • Eplaque dit

      En principe tout véhicule immatriculé sur la voie publique doit être en ordre, donc a priori c'est légal. Il aurait fallu mettre le véhicule sur un terrain privé.

  • Guiza dit

    Bonjour j'ai eu une suspension de permis de 6 mois mais au bout du 3eme mois la police me demande de ramener la carte grise (pourquoi me demander la carte grise) alors que je ne conduis plus

    • Eplaque dit

      La police a peut-être un motif légal pour ordonner la confiscation de la carte grise, nous l'ignorons en l'absence de contexte. Si vous avez des doutes, consultez un avocat.

  • Tomaszek dit

    Bonjour, Lundi Pâques, le 5 avril sur la route de retour dans le département 76, les gendarmes ont arrêté ma voiture à cause d’excès de vitesse (sans aucun prévue). J'ai été fatiguée et au volant à ce moment était mon fils adulte domicilié en Pologne, possédant le permis de conduire étranger (depuis presque 10 ans) et qui est venu chez moi pour passer les vacances. Je suis la seule et unique propriétaire de cette voiture, la carte grise porte mon nom et ce moi qui paye les frais de l'entretien de cette voiture, ainsi que l'essence. Au moment d’infraction, j’ai été sur le siège du passager. Malgré mes explications que je suis la propriétaire du véhicule et je possède mon permis de conduire français avec tous mes points et que je peux prendre le volant, j’ai proposé conduire ma voiture jusqu’à ma maison dans la région parisienne. Les gendarmes m’ont répondu qu’ils immobilisent ma voiture et la mettent en fourrière. Ils ont appelé la fourrière et ont demandé l’enlèvement de ma voiture malgré mes explications et ma demande de me la laisser car je suis son unique propriétaire et ce n’est pas moi qui étais au volant au moment d’infraction (dépassement de la vitesse). Ma voiture a été mise à la fourrière. Je n’ai reçu aucune fiche d’immobilisation, aucun document précisant ces faits. A un moment j'ai peur que ce sont les faux gendarmes. Donc, j'ai photographié et filmé ce moment d'enlèvement. Seulement mon fils il a reçu un Avis de rétention de son permis de conduire. Le seul document remis à mon fils était "Avis de rétention d'un permis", aucune notification concernant l'enlèvement de ma voiture. J'ai eu peur ,si un jour je la recouperai, cela me semble bizarre. Ils ont donné uniquement à mon fils le numéro de téléphone, j'ai été traité comme si je n'existait pas. Pendant l'enlèvement les gendarmes s'amusaient et prenaient des photos. D'ailleurs, une à été publiée sur leur Facebook (j'ai possède une copie). Après l'enlèvement ils sont tous partis on nous laissant au milieu du champs, à 130 km de Paris, sans aucun moyen de transport possible ce-jour là (journée de fêtes). Actuellement, mon fils a récupéré son permis en Pologne. Moi je souhaite récupérer les frais liés à cette immobilisation qui pour aurai jamais dû avoir le lieu (fourrière et aide d'un tiers dans cette histoire). Mes questions sont les suivantes : 1. Est-il normal qu’on me confisque ma voiture bien que ce n’est pas moi qui étais au volant au moment d’infraction et j'aurai pu la conduire à mon domicile ? 2. Je n’ai reçu aucun document concernant l’immobilisation de ma voiture et l’enlèvement à la fourrière ? Est cela réglementaire ? 3. Comment faire pour récupérer les frais de la fourrière 200,88 € suite à "La levée de l’immobilisation" prononcée par l’agent qui l’a prescrite, 7 jours plus tard, 4. Comment faire pour récupérer les frais de déplacement de quelqu'un pour nous chercher (aller-retour 260 km) et les frais pour me déposer à la fourrière 7 jours plus tard pour récupérer ma voiture (aller-retour 260 km) Cette voiture j’ai pris en LOA et ensuite j'ai la racheté pour se faire plaisir à la fin de mon activité professionnelle, elle était et est à moi uniquement. Je n’ai jamais eu une situation similaire, aucun problème avec le Code de la route. Merci par avance pour votre réponse Bien cordialement. Joanna Tomaszek

    • Eplaque dit

      À notre connaissance la voiture peut être immobilisée, mais pas saisie. Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits, qui est là pour assister les citoyens en litige avec l'administration : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir

  • Christine Ruchard dit

    Bonjour comment faut-il faire pour récupérer une voiture a été saisie je conduisais sans permis mais la voiture était au nom de mon ex-compagnon Voiture était en or mais ils l'ont pris comment ça se passe

    • Eplaque dit

      En principe ils ne peuvent garder un véhicule lorsque l'infraction n'a pas été commise par le titulaire de la carte grise. Votre ex devrait pouvoir récupérer son véhicule en s'identifiant à la fourrière.

  • Junior dit

    Bonjour, Voila, j'ai recu un commandement de payer du 15 /07/2021 reçu le 29 /07/21 ( aujourd'hui donc) suite à une circulation sans assurance (j'ignorais que le véhicule n'est pas assuré . Le problème est que non seulementje n'ai pas la somme requise ( mais envoyé egalement un mail au centre pour pouvoir avoir un délai de paiement) mais le véhicule n'est pas sur mon nom et a 2 cartes grises de retard. Est ce que ils peuvent saisir la voiture et saisir des biens qui ne m'appartiennent pas svp ? ou ils peuvent saisir mon compte bancaire sur une durée de mois nécssaire pour que l'amende soit reglé dans sa totalité ? Merci

    • Eplaque dit

      La loi dit que c'est au propriétaire d'assurer le véhicule.

  • Brice gr dit

    Ont a retrouver mon scooter volé il ya plus d'un ans il a était placer chez un dépanneur agréé je peut le récupérer mais il faut signé une main levée sauf que je n'est pas la carte grise à mon nom comment faire ?

    • Eplaque dit

      Nous l'ignorons, il faut demander à la police que faire, peut-être qu'en joignant une copie du certificat de cession cela fera l'affaire.

  • Girod dit

    Les gendarmes ont fait enmener mon véhicule dans un garage sans me demander de venir le chercher le procureur m'a dit que je pouvait la récupérer mais quand je suis venue la chercher elle avait été remorqué en gardiennage sans me prévenir ça fait 7 ans que elle est dans ce garage je suis propriétaire du véhicule es ce que ils ont le droit de la revendre je n est pas eu de saisie juste une immobilisation es ce normal ? Que la gendarme ne m est pas demandé de venir la chercher avec une personne ayant le permis puisque j ai eu une invalidation de permis et le procureur m'a dit que je pouvait la faire ramener devant chez moi par une personne que faire pour récupérer mon véhicule ? Merci

    • Eplaque dit

      Nous ne pouvons commenter un dossier judiciaire apparemment complexe. En cas de litige avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

  • Cassel dit

    Bonjour la police a mi mes deux quad non homologuee en fouriere de mes enfands sela fai un mois et i ne veulent pa faire la levee coment je pe faire pour les recuperee

    • Eplaque dit

      Vous pouvez demander l'assistance du défenseur des droits.

  • Denis borde dit

    Bonjour je suis propriétaire d’une boîte de location de véhicule basé sur Monaco. la police a arrêter et immobiliser un de mes véhicules en fourrière depuis maintenant 3 semaines pour des amendes majorés soit disant. sans nous donner de montant exact ni de fiche d’immobilisation cela fait 3 semaine que la voiture est en fourrière et le comissariat qui a ordonné sa mise en fouriere nous dis avoir perdu le dossier donc nous fais attendre. de notre côté nous avons fais toutes les démarches possible au près du trésor et le véhicule ne sort avec aucune amendes dans leur fichier. quelles sont les recours possible ? sachant que la carte grise est au nom de ma société qui est immatriculé en slovaquie , le véhicule n’est pas français.

    • Eplaque dit

      Nous l'ignorons, il faudra peut-être vous faire assister par un avocat.

  • DUTHU dit

    tous les véhicules que je possède sont a mon nom et a celui de mon fils qui n'a pas la même adresse que la mienne .Dans un délit de grande vitesse peut-on nous confisquer les véhicules

    • Eplaque dit

      S'il est établi que l'auteur de l'infraction est propriétaire du véhicule, la saisie est possible. Cela réduit néanmoins les probabilités.

  • Silva dit

    Je passe le délai de faire la carta grise me je suis assuré et avec control valide se je suis arramasse par la police quoi pu arrive

    • Eplaque dit

      Vous risquez un PV de 135 €.

  • Jaouad dit

    Bonjour la police m’a pris ma carte grise et la clé de mon véhicule car je conduisais malgré une suspension. Ces dernier ne m’a pas remis en échange une fiche d’immobilisation. Le véhicule est chez moi. De quoi s’agit-il. Ai-je le droit de circuler dans la carte grise ? Cordialement.

    • Eplaque dit

      Non, vous n'avez pas le droit de rouler.

  • Tribolet Louis-Marie dit

    Bonjour on demande une main levée de quoi s'agît il a qui s'adresser pour s'en acquitter merci

    • Eplaque dit

      Sans contexte il est impossible de vous répondre.

  • Vandler dit

    Bonjour Ma compagne c’est tuer au volant de sont véhicule dans un accident de la route je me trouver derrière ma compagne dans ma voiture je la suivez après tout le chambardement la gendarmerie me convoque pour me demander comment ça c’est passé et à ma grande surprise me demande de donner mon véhicule et le mette sous scellé cela va faire un mois et il me répond pas quand je leur demande ou ça en n’es merci de bien vouloir me répondre merci

    • Eplaque dit

      Nous supposons que la gendarmerie a décidé qu'il s'agissait d'un élément de l'enquête, nous ne pouvons vous en dire plus. Si vous n'avez pas de réponse, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

  • Jorbe9 dit

    Bonjour, Après ordonnance pénale suite à un grand excès de vitesse et saisie de véhicule, le délégué du procureur a ordonné la restitution de mon véhicule. Comment faire pour accélérer la procédure, vu que le greffe me dit que je peux faire opposition du jugement pendant 1 mois donc il me donne pas de main levé encore 1 mois. Ça fera 2 mois que ma voiture est en fourrière et ça risque de trop chiffrer pour moi. Y’a t’il un recours pour accélérer cette ordonnance vu que je m’oppose pas à la sanction ?

    • Eplaque dit

      Cela dépasse nos champs de compétences malheureusement. Nous vous conseillons plutôt de consulter un avocat.

  • Enzo dit

    Bonjour, nous nous sommes déjà parler en commentaire par rapport a ma trottinette électrique confisquer et mise en fourrière par la gendarmerie en attente d'une décision du procureur de la république quand t-a sa confiscation définitive... Cela fait 15 jours que ma trottinette est en fourrière, et je n'ai jamais eu de nouvelle de la gendarmerie ou du procureur de la république !! Au bout de 30 jours si une véhicule reste en fourrière il peut être revendu a l'état ou être détruit ! C'est injuste et horrible ! A votre avis est ce normal que sa soit aussi long ? Faudrait peu être que je demande des info a la gendarmerie non ? Merci d'avance. Enzo.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Ces questions dépassent notre champ de compétence, désolé. En cas de litige avec l'administration, nous vous conseillons de saisir le défenseur des droits. Cordialement, La modération Eplaque

  • masse dit

    bonjour mon fils c est fait controler exces de vitesse et test salivaire positif on lui a confisquer le vehicule mais ce vehicule je lui avait vendu mais au jour de l infraction la carte grisse etait pas changer ca date d octobre 2020 le 3 mai 2021 mon fils a etait convoquer au tribunal correctionnel condanne amende sursis suvie spip mais aucune notification stipulant un retrait de permis aucune notification comment recuper le vehicule les greffes du tribunal ne savent pas me repondre juste me disent faire un courrier ou voir avec la gendarmerie nous sommes perdu dans toutes ces demarches merci de votre reponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tout dépend s'il s'agit d'une saisie définitive ou d'une immobilisation. Nous ne pouvons malheureusement pas vous en dire plus, les autorités qui ont prononcé la sentence doivent être en mesure de vous répondre. Vous pouvez éventuellement saisir le défenseur des droits si vous vous estimez lésés. Cordialement, La modération Eplaque

  • Kevin dit

    Bonjour, en passant un séjour à Amsterdam avec des amis sur le retour nous avons été arrêtés par la police un ami conduisait mon vehicule et malheureusement il était en défaut de permis ainsi que positif au stupéfiant, la police m’a récupéré les clefs en me disant d’attendre 12 heures pour venir les récupérer. Il veulent me faire un test salivaire alors que je n’est déjà plus le permis, quelqu’un d’autre peut la récupérer pour moi si je suis présent? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ignorons les règles en vigueur aux Pays-Bas, mais nous supposons qu'il faut en effet vous présenter avec une personne qui possède le permis. Cordialement, La modération Eplaque

  • Girardin dit

    Bjr on à mis le véhicule ke je conduisais en fourrière car pas de CT et j étais en suspension 3mois. Jsui passer au tribunal le mois dernier. Condamné à 600e pour conduite en suspension mais pour le véhicule le procureur n été même pas au courant kon me l avais saisi. De plus on ne m a rien notifier et le véhicule n est pas à mon nom...ya t il un moyen de le récupérer ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le propriétaire du véhicule aurait pu le récupérer avant, car la saisie n'est possible que lorsque l'auteur de l'infraction est également le propriétaire. Adressez-vous à la fourrière pour connaître les modalités, mais un passage du titulaire de la carte grise devrait suffire. Cordialement, La modération Eplaque

  • Enzo dit

    Bonsoir. Ma trottinette électrique non homologué route à étais saisie et mise en fourrière en attente "d'instruction". Soit ils me la rendent, mais je dois payer la fourrière et les autres infractions... (1er théorie). Soit sa peut allez plus loin vers le tribunal/juge/parquet etc... (2ème théorie). Quand pensez-vous ? Merci d'avance, Enzo.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Difficile d'avoir une opinion sans contexte, désolé. Cordialement, La modération Eplaque

  • ROBERT dit

    Mon véhicule doit être saisi suite à une décision de justice depuis le 06/2020.A ce jour 15/05/2021 elle est toujours devant chez moi pas de nouvelles des domaines.Combien de temps cela peut il durer sachant que je paye toujours l assurance.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons, désolé. Vous pouvez éventuellement tenter d'annuler l'assurance sur base de la décision de justice. Cordialement, La modération Eplaque

  • aubry patricia dit

    bonjour peut on saissir ma voiture que je devais vendre a ma belle fille et qui sait fait arreter avec 0.47 et don je venais d envoyer la cession a son non mai avait garder la carte de grise a mon non car elle me payait pas devais la reprendre

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons, c'est un cas très particulier qui demande l'expertise d'un avocat. Cordialement, La modération Eplaque

  • Mireille Guillemet dit

    Bonjour, mon fils à été arrêté par la gendarmerie hier il à été testé positif aux amphétamines alors qu'il n'en consomme pas. Ils lui ont confisqué le véhicule et mis en fourrière + retrait de permis par contre ils lui ont laissé la carte grise du véhicule, est ce un vise de procédure ?? Merci à vous.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne pensons pas que la confiscation de véhicule doit obligatoirement entraîner la confiscation de la carte grise, mais nous n'en sommes pas certain (il faudrait questionner un avocat). Notamment parce que de nombreuses voitures des domaines (donc saisies) sont vendues sans carte grise. Cordialement, La modération Eplaque

  • aubry patricia dit

    bonsoir peut on saissir ma voiture pour des delit commis par une autre personne

    • Eplaque dit

      Bonjour, La saisie est techniquement possible, mais en principe le propriétaire est en droit de récupérer immédiatement le véhicule s'il n'a pas commis l'infraction. Cordialement, La modération Eplaque

  • Lahouaoui dit

    Bonjour j’ai était contrôlé avec mon véhicule alors que mon permis était suspendu. L’officier de police a gardé la clé et la carte grise de mon véhicule jusqu’au jugement dans le bureau du magistrat. Es une confiscation ou immobilisation ? Vais-je récupéré ma clé et ma carte grise. Car le véhicule est en ma possession dans mon garage. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il s'agit d'une immobilisation si le véhicule est toujours en votre possession. Cordialement, La modération Eplaque

  • Mavriçi bashkim dit

    Bonjour madame monsieur,mon véhicule a été confisqué à Genevë en date due 26-04-2021 par la police genevoise,sans raison valable-Merci à vous de me informe më droit.....

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne sommes pas en position de vous aider, notre domaine est l'immatriculation française. Cordialement, La modération Eplaque

  • Mike dit

    bonjour, Pour la saisie d'un véhicule et retrait immédiat du permis de conduire à qui dois-je m'adresser pour récupérer ma voiture. C'est la 1ére fois que je me fais arrêter pour grand excès de vitesse. Test de dépistage négatif. Cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Adressez-vous à l'autorité qui a infligé le PV. Cordialement, La modération Eplaque

  • Darras dit

    Suite à mon alcoolémie. Ils ont remis les clefs de ma voiture à une tierce personne sans lui demandé de carte d'identité est-ce légale

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTAI pour trouver une solution à votre problème. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Marchand dit

    Bonjour j' aimerais savoir vu la situation sanitaire si mon véhicule qui a été saisie l année passer serais toujours chez le dépanneur? Merci d avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne pouvons pas le savoir, il faudrait lui poser la question. Cordialement, La modération Eplaque

  • SABATIER ISABELLE dit

    Bonjour, j’ai loué mon van par le biais d’une agence spécialisée en interdisant son usage à l’étranger, clause qui est précisée sur le contrat établi par l’agence. Le locataire s’apprête néanmoins à passer une frontière. Puis-je faire ficher mon véhicule pour interdire son passage à la frontière ? L’agence se dédouane de toutes responsabilités mais me confirme que le véhicule sera bien assuré même si le locataire part à l’étranger. Le contrat n’est néanmoins pas respecté, qu’est ce que je peux faire? Merci pour votre aide.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il n'y aucune procédure qui permet de faire cela. Cordialement, La modération Eplaque

  • Bruno B dit

    Bjr, Mn véhicule a été confisqué suite à un jugement du 21/04/2021. Mon véhicule est tjrs devant mon domicile. Au bout de combien de temps viendront il le chrchr. Est-ce grave si il manque des pièces du véhicule sachant que plusieurs pièces avaient déjà été vendus avnt le jugement. Cdlt

    • Eplaque dit

      Bonjour, Habituellement le délai est de quelques jours, avec la pandémie cela complique probablement les choses. Nous ignorons ce qui se passe en cas de vente de pièces. Cordialement, La modération Eplaque

  • Mgharfaoui dit

    Société de location courte durée, nous louons nos véhicules a des usagers civil avec contrat de location. La dame ayant loué notre véhicule a prété le véhicule a un de ces amis qui par la suite a a priori commis de grosse infraction. Véhicule accidenté mis en fourrière, on reçoit un coup de fil de la police, on joint tous les documents, contrat de location, permis, etc. La police me dis que le temps de l'enquete le véhicule ne peux pas être restitué, que nous devons patienter, n'ai je aucun recours pour acceléré cette démarche ? En effet nous payons des cotisations d'assurance, place de parking et autre, tous les auteurs de l'infraction on a priori été arrété ou dénoncé par la locataire de base noté sur le contrat de location. Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vos soucis d'ordre légal dépassent notre champ de compétence, nous vous conseillons de contacter un avocat pour des conseils de professionnel. Cordialement, La modération Eplaque

  • Roger dit

    Bonjour, je me suis fait contrôler sans permis et je suis récidivistes et ma voiture a été confisquer par la gendarmerie il mon dit le juge garde la voiture le jour de mon jugement j'aurais la réponse. Je payer la voiture je dois faire quoi. Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est légal, vous n'avez donc pas de recours. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jeanbach dit

    Bonjour la police a saisi mon véhicule qui est à mon nom car mon ami a fait un excès de vitesse ont-ils le droit de garder mon véhicule

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez vous rendre au service de police qui a prononcé l’immobilisation. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Celine Joseph dit

    Bonsoir, La voiture de mon.mari a été confisquée par l'état , l'assurance est à mon nom. Comment dois je procéder par rapport à cela, car depuis Novembre 2020, je paie toujours plein pot. Nous n'avons jamais de justificatif concernant cet état de fait. Depuis le 1er Avril, c'est bon il y a le jugement et confirmation de la confiscation. Dois je continuer à payer l'assurance ? D'avance merci. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Envoyez une copie du jugement à l'assurance pour la résilier. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • nikko dit

    la police me saissi ma moto sans ma presence ni quoi ce soit pour me metre au courant qui prenne ma moto dans ma propriété privée . jai constaté l éffet a 1h du matin que ma moto avait disparut . et en me rendant au comisseria c est la que jai appercu ma moto chez eux . es ce qu il peuvent me saissir ma moto sans ma pressence sachant que ma moto a le bloque guidon bloque disque etc etc .

    • Eplaque dit

      Bonjour, S'ils ont une bonne raison, oui, la saisie est possible sans la présence du propriétaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Mario dit

    bonjour, je vis et travaille en Hollande. l'intention est que je vive en France. J'ai acheté une voiture avec ma copine. maintenant la voiture a été saisie par la police. parce qu'elle conduisait toujours avec une plaque d'immatriculation WW. ma copine était censée s'occuper de tous les papiers, mais le corona crissis a tout retardé. En raison de la crise, je vis et travaille toujours en Hollande. maintenant, on m'a dit que la police voulait vendre ou détruire la voiture. probablement la police ne peut pas comprendre comment ma copine a mis la main sur cette voiture. dois-je me dénoncer à la police en France? pour que je puisse prouver que j'ai acheté la voiture. ? J'aimerais savoir quelles sont les possibilités, pour éviter de dire au revoir à notre voiture. la voiture est avec la police depuis 1 mois maintenant. Je souhaite recevoir des conseils. Sincères salutations.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le mieux est probablement en effet d'aller voir la police afin d'expliquer le fin fond de l'histoire. Nous ignorons cependant ce qu'il va se passer ensuite. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Marlène Bony dit

    Bonsoir, mon véhicule dont la carte grise et le certificat d'immatriculation sont à mon nom vien d'être saisi par le tribunal dans le cadre d'une comission rogatoire de mon copain qui est juste assuré en tant que conducteur principal de mon véhicule . La justice veut s'en servir pour la vendre et payer le préjudice de mon copain. Sauf que je me suis mis 6 ans de crédit sur le dos pour me payer cette voiture !!! Je suis totalement anéanti Comment puis-je faire?? Merci de votre réponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe ce véhicule vous appartient, il n'a pas à être saisi pour les ennuis de votre copain. Contactez un avocat. Bon courage, L'équipe Eplaque

  • Roy dit

    Bonsoir nous étions en route vers les Pays-Bas quand mon ami A pris le volant avec un taux d’alcool un peu élevé il s’est fait prendre aux jumelles sur une air d’autoroute la police a saisi le véhicule sur une dépanneuse me laissant aucun document j’ai que la carte grise en ma possession le véhicule appartient à mon papa. Pourriez-vous m’apporter des réponses à ce sujet peuvent-ils garder définitivement le véhicule ? Merci beaucoup

    • Eplaque dit

      Bonjour, En France la confiscation de véhicule n'est possible que si l'auteur des faits est le titulaire. Votre père peut donc récupérer son véhicule si cela s'est passé en France. À l'étranger nous ignorons quelles sont les règles. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sainsard dit

    Bonsoir, Comment dénoncer une personne qui possède une voiture - non assuree, - sans carte grise à son nom, et - sans contrôle technique ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut régler cela avec les gendarmes. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Verbru dit

    Bonjour ma voiture a été saisie Par la police belge est en français mon assurance me demande un papier comme quoi ma voiture a bien été saisi mais je n’ai reçu aucun document qui prouve que ma voiture a été saisi par la Belgique comment faire

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe vous auriez dû recevoir un document officiel. Rendez-vous dans un poste de police belge pour l'obtenir. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • joel lepart dit

    je suis a la recherche de ma carte grise pris le 22/03/2021 a saint pourcain par les gendarme de moulin pour defaut de controle techenique il aurait du la laisser a saint pourcain le jours meme ayons fait le necessaire le lendemain pour le controle ayant telephoner a saint pourcain pas de carte grise a moulin il devais me la faire passer a saint eloy sous 48 heures nous somme le 1e avril toujours rien mais j ai bien recu amandes de 90euros que faire

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut régler cela avec les gendarmes. Si vous vous estimez lésé dans l'affaire, vous pouvez toujours saisir le défenseur des droits. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Nanou dit

    Bonjour le 15 janvier mon fils n a pas retrouver sa voiture on a pense a un vol on a faite la déclaration a la police , on a sonde nous voisins, et l un d eux a assisté à la levée de notre véhicule et a appelé la police car il comprenait pas pourquoi on enlève le véhicule. Il s avere après recherche et coup de téléphone que le véhicule est saisie par la police mais d un autre département que le notre. Jusqu'à aujourd'hui on nous a pas convoqué on a aucune réponse à nos appels, je me bat avec mon assurance pour suspendre le contrat automobile de cette voiture ? Quels sont mes recours ?comment je peux faire pour l assurance merci.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Faites le certificat de non gage détaillé, le motif de la saisie devrait apparaître. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sharif dit

    Bonjour, je suis en Angleterre temporairement et je compte retourner en France vers fin avril, cependant jai perdu ma plaque d'immatriculation ou alors quelqu'un la pris pour faire je ne sais quoi j'ignore la raison, si admettons quelqu'un a volé la plaque pour une mauvaise intention et que je recois une amende chez moi en France, comment je peux prouver que ce n'est pas moi, par précaution jai été porter plainte ici en Angleterre et jai un numéro de plainte... est ce que je dois également informer l'administration francaise de cet événement ou le numéro de suffit pour ma décharge... merci de votre retour

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous avez bien fait de porter plainte. Ce sera en effet utile en cas de PV. Et si les amendes devaient se multiplier, vous pourrez alors demander de changer de numéro d'immatriculation pour usurpation. Nous vous conseillons également de porter plainte à votre retour en France. En espérant que ce soit simplement du "bête vandalisme". Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Mr Nebiolo dit

    conduite en état d'ivresse avancé concernant les cas précis de confiscation obligatoire du véhicule ça veut dire quoi en chiffres par rapport à la législation en vigueur à ce sujet - merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le terme juridique exact est "état d'ivresse manifeste au volant". Cet état n'est pas déterminé par un taux d'alcoolémie précis, mais par une appréciation visuelle des agents concernant le comportement du conducteur (difficultés à s'exprimer, incohérence des propos, difficultés à se tenir debout, odeurs fortes d'alcool, etc.). Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lebon dit

    Bonjours, je me suis fait réquisitionner mon quad (non homologuer) sur route ouverte , hors celui ci n’a plus de numéro de cadre... tout le cadre est frotter. Puis-je récupérer mon véhicule ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons, posez la question au commissariat concerné. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Cazin dit

    Bonjour, mon fils c'est fait confisqué son véhicule suite a des dérapages sur un parking gelée par la neige par la gendarmerie, je précise il est pas le propriétaire sur la CG mais mon mari. Que faire pour récupérer le véhicule ? Il sera convoqué au tribunal. Pour infos il a pas été pris lors des dérapages mais bien après donc pas de constatation par les gendarmes .

    • Eplaque dit

      Bonjour, Votre mari peut demander la restitution du véhicule en s'adressant à la gendarmerie concernée. Si elle refuse, le véhicule devra de toute façon être restitué, même si votre fils est condamné par un juge. Pour rappel, un véhicule ne peut être saisi que lorsque l'auteur de l'infraction est titulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sabb dit

    Bonjour, Avril 2020 on ma saisi mon véhicule pour séquestration extorsion avec arme. Les faits ont été requalifier je suis poursuivi pour vol avec extorsion, hors ils m'ont saisie mon véhicule et je n'ai pas de nouvelle de lui, j'ai fais une demande de restitution du vehicule et des biens qui étaient dedans mais ils ont refuser. Que dois je faire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, A priori il y a des bases légales suffisantes pour la confiscation du véhicule. Celui-ci risque d'être vendu ou détruit. Consultez un avocat si vous estimez être floué. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Fabre dit

    Bonjour Étant en excès de vitesse +de 50km sur une voie rapide a a 90km J ai vue les jumelles (je ne sais qu'elles modèles) pas de comité d accueil par la suite.. quelle sanctions ?

  • Merville dit

    Bonjour, j'ai eu une condamnation pour conduite en état d'ivresse avec confiscation du véhicule en janvier 2020. A ce jour je n'ai reçu aucune instruction quand à la saisie du véhicule et il est toujours en ma possession. Question puis revendre ou mettre à la destruction ce véhicule que je me doit d'assurer même sans m'en servir. Ou qui dois je contacter pour l'exécution de la confiscation. Merci d'avance

  • ZAHRA dit

    Ma voiture a était saisi par la police pour cause elle contenant des pièce volé . la voiture a était saisi au mois de septembre et aucune pièce justificatif nous a était donné .comment je doit faire pour avoir un justificatif pour arrêt mon assurance .je vous remercie d avance

  • El kaddouri dit

    Bonjour ma voiture a était confisquée le 8 juillet 2018 alors que je venais de l’acheter 2 moi avant il me l’on saisie pour pièce voler sur le véhicule ensuite il m’ont dit qu’il on restituer au propriétaire comme c’est possible depuis toujours pas de nouvelle

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons, il faudrait poser la question au service qui a confisqué la voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • LE ROUX dit

    Bonjour, Ma voiture a été confisquée suite à condamnation pour conduite en état d'alcoolémie (malheureusement récidive...même si on dépasse de peu le taux autorisé...) Par contre, sans en être averti, ils ont mis mon véhicule à la destruction ! Même pas mise aux enchères ! Est-ce-que cela est légal ? Ai-je des recours ? Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, En cas de confiscation l'État fait malheureusement ce qu'il veut du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • champert dit

    que faire d'un véhicule stoppé de force par les forces de l'ordre après un refus d’obtempérer. Quelles sont les textes régissant le statut d'un tel véhicule?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Comme indiqué dans l'article, c'est l'article 131-21 du Code pénal qui régit la confiscation de véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Feron dit

    Bonjour J'ai eu un 1er jugement avec alcoolémie, récidiviste 3 ans avant, annulation de permis Un 2eme jugement 1 mois après pour la même affaire avec saisie de véhicule Celui ci est au nom de mon père et du mien Sauf que comme j'ai eu une annulation de permis j'ai vendu ce véhicule le jour même soit au 1er jugement Je n'ai donc plus le véhicule et je viens de recevoir la convocation Que puis je faire Merci beaucoup Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Aucune idée. Si vous avez déjà vendu le véhicule, on voit mal comment il pourrait être saisi. Nous supposons que vous devez vous présenter avec le certificat de cession pour prouver que vous n'êtes plus propriétaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • HOFF dit

    Bonjour, Je voulais savoir, si ma femme est titulaire de la carte grise et que je fait un gros excès de vitesse peuvent ils me saisir ma voiture comme nous sommes mariés? Merci de votre retour

    • Eplaque dit

      Bonjour, La saisie ne peut être prononcée que lorsque le responsable de l'infraction est aussi titulaire de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • CLEMENTE dit

    Bonjour Je le suis fait confisquer la carte grise car la voiture a été modifiée Jante et pneu plus large Siège baquet Frein à main en barre Siège arrière démonter J’ai une amende et je dois passer le contrôle technique pour prouver que le véhicule est de nouveau dans les norme pour récupérer la carte grise

  • Danielle dit

    Bonjour Je me suis fais confisquer une voiture qui ne m’appartiens pas, simple question, Est-ce que c’est possible de la récupérer et là rendre à son propriétaire?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Comme expliqué dans l'article, la confiscation n'est possible que lorsque la personne qui a commis l'infraction est propriétaire du véhicule. Le propriétaire doit donc être en mesure de récupérer son véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Marco dit

    Bonjour y’a t’il un papier qui prouve que le véhicule a été saisie et détruit ou vendu par l’état. Si oui ou ce le procurer. ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Un document est remis au titulaire de la carte grise, il varie en fonction du motif de la saisie. Il faut s'adresser au service qui a ordonné la saisie. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • BOUCHET MARIE-NOELLE dit

    bonjour, mon mari est décédé le 10/10/2020 je voulais vendre sa voiture car je n ai pas le permis j ai decouvert que la voiture etait gagee et saisie que dois je faire?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut payer la dette qui a débouché sur l'opposition pour saisie et régler le crédit auto en cours afin que le certificat de situation administrative soit vierge. Il se peut que la saisie soit la conséquence d'impayés sur le crédit auto, bien entendu. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Weitzel Dany dit

    Je me suis fait saisir ma voiture par la gendarmerie pour alcoolémie j'aimerais la récupérer la racheter si il faut comment dois-je faire

    • Eplaque dit

      Bonjour, Contactez la gendarmerie, qui sera plus à même de vous fournir des indications précises vu qu'elle connaît tous les détails de votre cas. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ghani dit

    Bonjour, j'ai une voiture au nom de mon cousin que j'ai assuré et utilisé jusqu'à fin octobre lorsque que j'ai appris qu'elle est gagee je voulais savoir si je peux prendre la route avec pour la rendre et aussi si je peux arrêter l'assurance vu que je n'ai pas la carte grise ?? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le fait qu'un véhicule soit gagé n'empêche aucunement son utilisation, c'est le cas de tous les véhicules achetés à crédit. Seule une opposition de type véhicule dangereux ou véhicule volé est problématique. Pour arrêter l'assurance, vous devrez vous expliquer auprès de votre assureur. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Julien dit

    Bonsoir, je me suis fait arrêter le 21/11/20 pour alcoolémie, le gendarme m'a dit que j'avais de la chance car je n'étais pas en récidive. Aujourd'hui 27/11/20 il me rappelle en me disant en fait que si , j'étais bien en récidive car j'ai eu un problème de stupéfiant en 09/2017, et il ajoute qu'il aurait dû immobiliser mon véhicule, que j'avais de la chance. Bref , j'ai toujours mon véhicule, peut-on encore me le saisir? et est-ce un vice de procédure ? Merci pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à un spécialiste du droit routier. Cela dit, s'il avait changé d'avis il vous aurait déjà convoqué pour procéder à la confiscation du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lingo dit

    Bonjour, ma mère m’as empêché de récupérer ma voiture après avoir quitté la maison et la police l’as saisi parce que tout les jeunes du quartier squattaient ma voiture ( que j’essayais de récupérer en vain) comment puis-je la récupérer ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Contactez la police ou la fourrière afin de récupérer votre véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Neveu dit

    Bonjour, On ma saisie mon véhicule par la police pour une histoire d escroquerie, un dépanneur la prise, comment ca se passe avec mon assurance, je peux la résilier ou la suspendre pour éviter de payer une assurance voiture que je ne me sert pas?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez bien sûr résilier votre assurance en envoyant à votre assureur une lettre de résiliation accompagnée de l'avis de saisie. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Kenny surget dit

    Bonjour,j'ai été pris sur une route en travaux à 114 km retenue au lieu de 50 que je n'avais pas vu.cela a été fais avec la voiture de ma femme qui n est donc pas a mon nom.ma femme a essayé de reprendre sa voiture mais en vain ,ils la garde jusqu'au jugement dans 3 mois.est ce normal

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe la confiscation du véhicule n'est possible que lorsque l'auteur de l'infraction est également le propriétaire. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039785465 Cordialement, L'équipe Eplaque

  • valiane dit

    Bonjour, j'habite une rue normale dans un bourg, rue peu fréquentée, à l'écart du centre ville, et nous nous garons tous sur le trottoir. Les gendarmes sont venus prendre des photos des voitures, sans sonner à ma porte, sans y mettre un avis. 8 jours après, ils venaient saisir nos voitures parce qu'elle n'avais pas bougées, toujours sans avis. Est ce légal ? Quels recours ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous vous référons à l'article R417-2 du code de la route. Nous ne sommes pas juristes, mais il nous semble que vous avez peut-être matière à contestation sur base de ceci vu que personne n'a été notifié de l'infraction : "Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3." https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2009-07-17/ Nous vous invitons néanmoins à prendre avis auprès d'un spécialiste du droit. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • laryx dit

    bonjour, pour récuperer la carte grise d'un vehicule immobilisé suite a defaut de contrôle technique, est ce qu'on doit obligatoirement montrer le vehicule avec les réparation effectués et le CT mis a jour ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez simplement présenter le contrôle technique valable. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Gége dit

    Bonjour la police m’a appelé il y a 3j pour me demande de me rendre au commissariat avec ma voiture pour une infraction qui remonte il y a 2 mois ont ils le droit de me prendre ma voiture ou dois je refuse ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si l'infraction commise autorise la saisie du véhicule, il pourra en effet être confisqué. Vous risquez des ennuis si vous vous soustrayez à la convocation. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • DANIEL GUY dit

    LES GENDARMES M'ONT SAISIS MON VEHICULE EN 2016 POUR DELIS DE FUITE CONDUITE SANS POINTS VENDUE AUX ENCHERES A DIJON 2000€ JE L'AI RACHETEE A UN NEGOCIANT DANS L'AIN 2800€ BVA HS ET BOSSELEE QUE FAIRE CAR POUR MOI C'ETAIT UNE VOITURE SANS BOSSES ET BVA NORMALE SANS AUCUN SOUCIS QUE FAIRE DANS UN CAS PAREIL PAS D'ETAT DE PRATIQUE A LA SAISIE QU'AURRAIS JE DU FAIRE MERCI

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le véhicule saisi et vendu, vous n'en êtes plus propriétaire. Vous ne pouvez pas donc vous retourner vers l'État qui a endommagé un véhicule qui lui appartenait alors. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Haneche dit

    Bonjour mon véhicule est saisie et cela fera bientôt 1 an et j’ai repoussé la date de mon jugement qui sera donc 1 an après la saisie et d’après une légende que j’ai entendu au bout d’un an de saisie l’état revend le véhicule. Est ce vrai ? Et surtout est ce valable dans mon cas ? Il est dans une procédure pour stupéfiant

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est plus une question pour un juriste. Le bon sens dirait qu'il faudrait d'abord avoir un jugement avant de pouvoir vendre la voiture. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Chamka dit

    Ah oui il m’on aussi dit qu’il me donner rdv pour le 2 car sont bureau était en rénovation, total foutage de gueule, car je paie en plus des frais de gardiennage à la fourrière chaque jour, qui est de plus de 6€ mais tout se temps que je perd c’est uniquement à cause de la police de nice

  • Chamka dit

    Bonjour, j’ai un véhicule plaqué à l’étranger, et je suis détenteur d’un permis de conduire russe, il y’a une semaine ma voiture m’a été saisie car il ne considérait pas mon permis comme étant un permis valable, cela n’est pas le plus grave je veut juste savoir si il avait le droit de me prendre la voiture, et pour demander une main levée, il demande à appeler un numéro, numéro qu’il faut appeler toute la journée car non joignable, et lorsque je les ai eu au téléphone on m’a ris au nez et on m’a donnez rdv pour le 2 octobre pour faire peu être la main levée, j’aimerais savoir si je peu porté plainte contre eux, moi qui respecte les force de l’ordre normalement, j’ai la haine au plus total aujourd’hui contre eux, la caserne en question est la caserne auvare de nice, ils sont très désagréable et ceux avec beaucoup de gens, surtout si ils sont étranger

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le motif du permis de conduire non valable est en effet légal pour effectuer la saisie d'un véhicule. Par contre, votre permis russe est valable en France pour un court séjour pour autant qu'il soit accompagné d'une traduction officielle ou d'un permis de conduire international. Si vous êtes résident en France, vous pouvez conduire avec pendant un an. Après quoi vous devez demander un permis français sur base de votre permis russe. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • lina rouche dit

    bonjour mon fils a eu un excès de vitesse avec le véhicule de ma fille ce dernier a été mis en fourrière peut on le récupérer la carte grise l'assurance étant au nom de ma fille merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si l'auteur de l'infraction n'est pas titulaire de la carte grise, ce dernier peut obtenir la levée de la mise en fourrière en se présentant à celle-ci et en s'identifiant. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Claude Michel dit

    Bjr, la carte grise mon véhicule est saisie par la police pour manque de contrôle technique cependant je souhaiterai faire une reprise avec ce véhicule chez un concessionnaire. Comment dois-je faire svp ?

    • Eplaque dit

      Bonjour Michel, Vous devez vous rendre au service de police qui a prononcé l’immobilisation. Cordialement, L’équipe Eplaque