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Confiscation de véhicule par la police : quand, comment, pourquoi ?

Saisie de véhicule et tribunal

Une infraction grave peut déboucher sur la confiscation de votre véhicule. Peu d’automobilistes connaissent cette procédure, jusqu’au jour où ils en font l’objet. Quelles sont les incartades au règlement qui peuvent déboucher sur la confiscation de véhicule, comment cela se passe-t-il, pourquoi, quels sont les recours ? Cet article fait le point sur la question.

Confiscation du véhicule : pourquoi ?

L’article 131-21 du Code pénal prévoit la possibilité de saisir le véhicule d’automobilistes qui ont commis des infractions particulièrement graves. Il peut s’agir d’une simple immobilisation, ou de la saisie définitive de la voiture avec vente de celle-ci au profit de l’État. Cet argent est conservé par l’État pendant 2 ans afin de satisfaire les possibles requêtes de créanciers. Mais ne comptez pas le revoir pour autant si tout est en ordre : après ce délai le fisc en prend possession.

Confiscation du véhicule : quand ?

Seules les infractions les plus graves peuvent mener sur la confiscation d’un véhicule. Par exemple :

  • Excès de vitesse grave (+ de 50 km/h)
  • Conduite en état d’ivresse avancé
  • Conduite d’une voiture démunie de carte grise
  • Défaut d’assurance
  • Mise en danger de la vie des autres usagers
  • Délit de fuite
  • Conduire sans permis de conduire

La saisie peut être prononcée directement par les forces de police dans quelque scénario précis. Dans les autres cas de figure, c’est au procureur de la République qu’il incombe d’ordonner la saisie. Voici les cas qui permettent aux policiers ou aux gendarmes de prendre immédiatement possession de la voiture :

  • Récidive d’excès de vitesse grave (une seconde infraction dans les 3 ans qui suivent la première)
  • Récidive de conduite en état d’ivresse (une seconde infraction dans les 5 ans qui suivent la première)
  • Conduite sans permis de conduire
  • Refus de passer les contrôles d’usage

Veuillez noter que la saisie n’est possible que lorsque l’auteur de l’infraction est aussi le titulaire de la carte grise du véhicule utilisé pour la commettre. Autrement dit, si vous commettez un excès de vitesse de plus de 50 km/h avec disons la voiture de votre femme ou de votre mari, qui est à son nom, l’État ne pourra pas la saisir. Et si vous avez un autre véhicule dont le certificat d’immatriculation est à votre nom, il ne pourra être saisi.

Les recours possibles contre la confiscation de véhicule

Il y a bien entendu des recours contre ces décisions, mais dans les faits il y a très peu de chances d’obtenir gain de cause. Les automobilistes qui ont jugé la sanction disproportionnée ont vu leur requête être rejetée par la Cour de cassation. Les avocats conseillent aujourd’hui de contester la procédure d’immobilisation préalable (lorsque le véhicule est envoyé à la fourrière). Cette contestation se fait auprès du procureur de la République ou du préfet de votre département. La loi prévoit un délai de réponse de 5 jours. En cas d’échec, il sera quasi impossible de stopper la procédure.

Posté le 8 janvier 2020 dans News.

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