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Publier des photos de plaques est interdit (même en cas de délit de fuite)

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 6 août 2014 - 1 min de lecture ⏳

un rageux au volant

Percuté intentionnellement par une voiture, il décide de lancer un appel à témoin

Alors qu’elle circulait sur l’autoroute E411, la camionnette d’un fleuriste est accrochée intentionnellement à plusieurs reprises par une voiture de sport. Un cas malheureusement de plus en plus fréquent de rage au volant, mais qui aurait pu très mal tourner. D’après le fleuriste, il aurait pu y rester. De quoi être traumatisé pour un bon moment.

Afin d’obtenir des informations à propos de ce véhicule, le fleuriste décide de publier sur sa page Facebook toute une série de photos, qui montrent les dégâts occasionnés à son utilitaire, mais aussi le véhicule du fou du volant, avec notamment la plaque d’immatriculation clairement lisible.

Cependant, la police rappelle que les citoyens n’ont pas le droit d’enquêter, ou de chercher à se faire justice. La plaque d’immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d’une plaque d’immatriculation sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances. À moins que vous ne soyez justement de la police…

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Vauzou dit

    Bonjour peut on avoir un article de loi pour l interdictions de publier les plaques ?

    • Eplaque dit

      L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460.

  • Marco Morgado dit

    Bonjour quelqu'un pris une photo de ma voiture avec la plaque d'immatriculation e posté sur le Facebook c'est légal?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, vous pouvez demander à la CNIL de faire supprimer la photo. Cordialement, La modération Eplaque

  • Weston Levi dit

    Bonjour, Un homme a pris en photo ma voiture, ainsi que ma plaque d’immatriculation et la publier sur les réseaux sociaux, sans mon consentement. Que puis-je faire face à cela ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pouvez vous plaindre à la CNIL et obtenir la suppression de la photo : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne Cordialement, La modération Eplaque

  • dd dit

    Êtes vous certains de l'affirmation qu'il est interdit de publier la photo d'une plaque ? Un texte de loi peut-être ? Ça me semble un peu tiré de votre chapeau là

    • Eplaque dit

      Bonjour, L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460. Cordialement, L’équipe Eplaque

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est pourtant le cas à notre connaissance, Google Maps ne s'amuserait pas à flouter les plaques d'immatriculation si ce n'était pas le cas. Il n'y a pas de loi spécifique, il s'agit simplement des lois qui régissent le traitement des données et l'atteinte à la vie privée. C'est aussi globalement une mauvaise idée si on veut s'attaquer au fléau de la doublette. Si un avocat lit le message et a une réponse plus juridique à apporter, nous sommes preneurs :) Cordialement, La modération Eplaque

  • Parve dit

    Bonjour ,mon voisin a pris en photo ma plaque d'immatriculation alors que j'étais gare chez ma mère et qu'il avais la place pour faire demi tour,a t'il le droit

    • Eplaque dit

      Bonjour, Ce n'est pas interdit à partir du moment où il ne publie pas cette photo. Cordialement, La modération Eplaque

  • Solexine dit

    Bonjour et merci de votre retour. En effet, ça a fonctionné et le commerçant m'a répondu enfin positivement un peu comme s'il me faisait une faveur, mais la menace a suffi. Mon numéro apparait toujours à la recherche Google images mais quand on clique sur celle-ci, on obtient maintenant la plaque d'immatriculation d'un autre collectionneur avec le lien vers le site marchand. Ce commerçant peu scrupuleux est incorrigible. Je suppose qu'avec le temps, mon référencement disparaitra de lui-même. Merci encore.

  • Solexine dit

    J'ai commandé une plaque d'immatriculation sur un site marchand, pour ma moto ancienne, et je constate que la photo de la plaque est publiée à titre de publicité, avec mon numéro intégral. C'est un "collectionneur" qui est venu me démarcher à domicile qui m'en a avisé. Mes mails au commerçant demandant le retrait ou le masquage, même partiel, de ma plaque d'immatriculation mise en ligne, sont restés sans réponse. En a-t-il le droit ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non. Vous pouvez notamment déposer plainte à la CNIL. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Gilbert Véronique dit

    Ma fille a fait son état des lieux sortant avec un prestataire,celui ci à la fin a pris sa plaque d’immatriculation en photo sans le dire à ma fille à t’il le droit, merci pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Sans être juriste, relever un numéro de plaque ne semble pas illégal. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sandrine Davin dit

    Est ce qu'un gendarme peut prendre une plaque d'immatriculation avec son portable personnel ??? C'est a dire descendre de sa voiture de fonction prendre la photo et partir

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il s'agissait peut être d'un Neogend, un appareil spécial utilisé par les forces de l'ordre. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • palaeksa dit

    Bonjour Quel rapport entre une loi qui s'applique aux "traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel" et la publication d'une photo ? En quoi la publication d'une photo constitue-t-elle un traitement automatisé de données à caractère personnel ? Pouvez vous préciser quel sont l'article et l'alinéa de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 qui stipulent l'interdiction de publication de photos de plaques d'immatriculation ? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Il faudrait poser la question à la police, dont nous avons rapporté les propos :) Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Zenobie dit

    Bonjour, Vous rappelez qu'il est interdit de publier la photo d'une plaque d'immatriculation. Pouvez-vous donner la référence du texte qui prononce cette interdiction ? Bien à vous.

  • Rodrigues dit

    Bonsoir , Je recherche un propriétaire de cette bmw CW JP 953 Car j'ai vu ce véhicule à l'abandon et je suis intereSser

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Nous vous invitons à vous rapprocher de votre préfecture pour avoir des renseignements. Si le véhicule est enregistré, vous pourrez facilement retrouver le propriétaire. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.eplaque.fr/contact.html) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Eplaque