Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 6 août 2014 - Mis à jour le 27 octobre 2022 - 1 min de lecture ⏳
Alors qu’elle circulait sur l’autoroute E411, la camionnette d’un fleuriste est accrochée intentionnellement à plusieurs reprises par une voiture de sport. Un cas malheureusement de plus en plus fréquent de rage au volant, mais qui aurait pu très mal tourner. D’après le fleuriste, il aurait pu y rester. De quoi être traumatisé pour un bon moment.
Afin d’obtenir des informations à propos de ce véhicule, le fleuriste décide de publier sur sa page Facebook toute une série de photos, qui montrent les dégâts occasionnés à son utilitaire. Mais aussi le véhicule du fou du volant, avec notamment la plaque d’immatriculation clairement lisible.
Cependant, la police rappelle que les citoyens n’ont pas le droit d’enquêter, ou de chercher à se faire justice. La plaque d’immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d’une plaque d’immatriculation sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances. À moins que vous ne soyez justement de la police…
Oui, s’il y a un motif valable. Par exemple, vous pouvez déposer plainte en fournissant un numéro d’immatriculation en cas d’accident avec délit de fuite. Par contre, si vous relevez le numéro d’une voiture qui adopte un comportement dangereux, la police risque de ne pas donner suite à la plainte.
Vous pouvez prendre la photo. Elle peut éventuellement être publiée si le numéro d’immatriculation est caché. Si votre intention est de la fournir à la police, il y a cependant peu de chances pour qu’elle serve à sanctionner le propriétaire.
Bonjour Il n'y a pas de sanction contre ça en réalité. Dès qu'on parle d'interdiction, les gens vont se dire qu'ils peuvent déposer plainte en commissariat ou gendarmerie par ex. Or il n'y a pas d'articles au code pénal pour réprimer ce genre de chose. Au final, diffuser une plaque d'immatriculation n'aura aucune conséquence juridique. Pour étayer pourquoi c'est impossible à pénaliser, imaginez un conducteur, non propriétaire du véhicule, qui conduit un véhicule en cession qu'on lui a prêté, dont le certificat d'immatriculation n'a pas été changé, mais qui comporte pourtant la mention acquéreur au SIV. Qui serait alors concerné par l'atteinte à la vie privée ? (Bonne chance 🙃)
xxxxx voiture doublette
En cas d'usurpation, il faut porter plainte.
Bonjour Ma voiture a été prise en photo par mon bailleur en vue d’une mise en demeure Est ce légal ?
Prendre une photo dans l'absolu n'est pas illégal, tout dépend de son utilisation. Nous ne voyons pas trop le rapport qu'il pourrait y avoir entre la mise en demeure et votre véhicule.
Vous n’avez donc aucune preuve et ne faites que des suppositions sur le fait que ce serait soit disant interdit (spoiler : ça ne l’est pas). Vos arguments ? Un texte de loi qui n’a rien à voir et le fait que Google Maps floute les plaques… Du coup, vous saurez nous expliquer pourquoi les plaques ne sont pas floutées à la télévision, malgré des millions de téléspectateurs ? Ou encore pourquoi malgré la diffusion de milliers de plaques sur internet personne n’est jamais eu de condamnation ? Et concernant le fait d’éviter la « doublette », sortez dans la rue et vous trouverez en quelques heures une plaque d’un véhicule identique, c’est sûrement d’ailleurs plus rapide qu’en cherchant sur une internet par chance un véhicule comme le vôtre.
On pourrait citer l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Il y a une différence entre des numéros de plaque filmés dans un contexte général et particulier, qui concerne des individus. Par exemple, la télévision floute les plaques quand un sujet parle de faits de moeurs, ce genre de chose. La CNIL s'est notamment plainte de plaques non floutées sur Google Maps : source.
Bonjour, Mon ex-compagne a pris des photos du véhicule de mes parents (que j’utilisais moi-même), pour déposer plusieurs plaintes contre moi concernant des non-représentations d’enfant, des retards ou des bris de vitre; plaintes infondées par ailleurs. Les photos ont ensuite été produites dans ses conclusions devant la Juge pour Enfants. Ma mère peut-elle déposer plainte pour le motif des photos de la plaque d’immatriculation de son véhicule produites au tribunal? Je vous remercie détailler votre réponse par un article de loi sur lequel m’appuyer. Bien à vous
Quand on parle d'interdiction de publier des photos de plaques, c'est dans le domaine public. On peut bien entendu fournir ce genre de clichés en tant que preuves dans une affaire judiciaire, comme c'est le cas ici.
Bonjour, j'ai bien compris qu'on ne peut pas publier sur internet et les réseaux sociaux la photo des plaques minéralogiques d'une voiture. Mais la publication du numéro lui-même sous la forme LL-nnn-LL est-elle permise ? Merci d'avance
À notre connaissance il n'y a pas de loi qui interdit cela. Cependant de notre côté nous effaçons les numéros de plaque mentionnés dans les commentaires, par mesure de précaution.
Ai-je le dois de récupérer mes plaques et ma carte grise sur un véhicule qui ne m'appartient pas sans avertir le propriétaire du véhicule ?
Vous n’avez pas le droit de vous rendre justice, vous-même. La meilleure chose à faire est de contacter les forces de l’ordre les plus proches.
Bonjour quelqu’un a pris ma plaque d’immatriculation en photo après que je l’ai doublé qu’est-ce qui pourrait faire avec
Porter plainte ou la publier sur les réseaux sociaux, par exemple.
Bonjour peut on avoir un article de loi pour l interdictions de publier les plaques ?
L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460.
Bonjour quelqu'un pris une photo de ma voiture avec la plaque d'immatriculation e posté sur le Facebook c'est légal?
Bonjour, Non, vous pouvez demander à la CNIL de faire supprimer la photo. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Un homme a pris en photo ma voiture, ainsi que ma plaque d’immatriculation et la publier sur les réseaux sociaux, sans mon consentement. Que puis-je faire face à cela ?
Bonjour, Pouvez vous plaindre à la CNIL et obtenir la suppression de la photo : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne Cordialement, La modération Eplaque
Êtes vous certains de l'affirmation qu'il est interdit de publier la photo d'une plaque ? Un texte de loi peut-être ? Ça me semble un peu tiré de votre chapeau là
Bonjour, L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, C'est pourtant le cas à notre connaissance, Google Maps ne s'amuserait pas à flouter les plaques d'immatriculation si ce n'était pas le cas. Il n'y a pas de loi spécifique, il s'agit simplement des lois qui régissent le traitement des données et l'atteinte à la vie privée. C'est aussi globalement une mauvaise idée si on veut s'attaquer au fléau de la doublette. Si un avocat lit le message et a une réponse plus juridique à apporter, nous sommes preneurs :) Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour ,mon voisin a pris en photo ma plaque d'immatriculation alors que j'étais gare chez ma mère et qu'il avais la place pour faire demi tour,a t'il le droit
Bonjour, Ce n'est pas interdit à partir du moment où il ne publie pas cette photo. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour et merci de votre retour. En effet, ça a fonctionné et le commerçant m'a répondu enfin positivement un peu comme s'il me faisait une faveur, mais la menace a suffi. Mon numéro apparait toujours à la recherche Google images mais quand on clique sur celle-ci, on obtient maintenant la plaque d'immatriculation d'un autre collectionneur avec le lien vers le site marchand. Ce commerçant peu scrupuleux est incorrigible. Je suppose qu'avec le temps, mon référencement disparaitra de lui-même. Merci encore.
J'ai commandé une plaque d'immatriculation sur un site marchand, pour ma moto ancienne, et je constate que la photo de la plaque est publiée à titre de publicité, avec mon numéro intégral. C'est un "collectionneur" qui est venu me démarcher à domicile qui m'en a avisé. Mes mails au commerçant demandant le retrait ou le masquage, même partiel, de ma plaque d'immatriculation mise en ligne, sont restés sans réponse. En a-t-il le droit ?
Bonjour, Non. Vous pouvez notamment déposer plainte à la CNIL. Cordialement, L’équipe Eplaque
Ma fille a fait son état des lieux sortant avec un prestataire,celui ci à la fin a pris sa plaque d’immatriculation en photo sans le dire à ma fille à t’il le droit, merci pour votre réponse.
Bonjour, Sans être juriste, relever un numéro de plaque ne semble pas illégal. Cordialement, L’équipe Eplaque
Est ce qu'un gendarme peut prendre une plaque d'immatriculation avec son portable personnel ??? C'est a dire descendre de sa voiture de fonction prendre la photo et partir
Bonjour, Il s'agissait peut être d'un Neogend, un appareil spécial utilisé par les forces de l'ordre. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Quel rapport entre une loi qui s'applique aux "traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel" et la publication d'une photo ? En quoi la publication d'une photo constitue-t-elle un traitement automatisé de données à caractère personnel ? Pouvez vous préciser quel sont l'article et l'alinéa de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 qui stipulent l'interdiction de publication de photos de plaques d'immatriculation ? Merci
Bonjour, Il faudrait poser la question à la police, dont nous avons rapporté les propos :) Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, Vous rappelez qu'il est interdit de publier la photo d'une plaque d'immatriculation. Pouvez-vous donner la référence du texte qui prononce cette interdiction ? Bien à vous.
Bonjour Zenobie, L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir , Je recherche un propriétaire de cette bmw CW JP 953 Car j'ai vu ce véhicule à l'abandon et je suis intereSser
Bonjour Nous vous invitons à vous rapprocher de votre préfecture pour avoir des renseignements. Si le véhicule est enregistré, vous pourrez facilement retrouver le propriétaire. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.eplaque.fr/contact.html) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Eplaque