Publier des photos de plaques est interdit (même en cas de délit de fuite)

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Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 06/08/2014 - Mis à jour le 13/05/2024

Alors qu’elle circulait sur l’autoroute E411, la camionnette d’un fleuriste est accrochée intentionnellement à plusieurs reprises par une voiture de sport. Un cas malheureusement de plus en plus fréquent de rage au volant, mais qui aurait pu très mal tourner. D’après le fleuriste, il aurait pu y rester. De quoi être traumatisé pour un bon moment.

Percuté intentionnellement par une voiture, il décide de lancer un appel à témoin

Afin d’obtenir des informations à propos de ce véhicule, le fleuriste décide de publier sur sa page Facebook toute une série de photos, qui montrent les dégâts occasionnés à son utilitaire. Mais aussi le véhicule du fou du volant, avec notamment la plaque d’immatriculation clairement lisible.

Cependant, la police rappelle que les citoyens n’ont pas le droit d’enquêter, ou de chercher à se faire justice. La plaque d’immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d’une plaque d’immatriculation ou même de tenter de retirer tout ce qui rend le numéro moins lisible, sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances. À moins que vous ne soyez justement de la police…

FAQ

Peut-on plainte avec une plaque d’immatriculation ?

Oui, s’il y a un motif valable. Par exemple, vous pouvez déposer plainte en fournissant un numéro d’immatriculation en cas d’accident avec délit de fuite. Par contre, si vous relevez le numéro d’une voiture qui adopte un comportement dangereux, la police risque de ne pas donner suite à la plainte.

Peut-on prendre en photo un véhicule en infraction ?

Vous pouvez prendre la photo. Elle peut éventuellement être publiée si le numéro d’immatriculation est caché. Si votre intention est de la fournir à la police, il y a cependant peu de chances pour qu’elle serve à sanctionner le propriétaire.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Feyertag

    21 octobre 2024

    Bonjour, Je rentrais du travail, autoroute à 130KM/H voix de gauche à la file indienne avec plusieurs automobilisme, étant le dernier de cette file, une femme voix de droite est à mon niveau à la même allure, je me questionne, ne comprend pas puis freine subitement... Elle me frôle en passant derrière moi, me montre une carte potentiellement "gendarme" non percevable mais certaine d'elle. N'ayant rien à me reprocher je continue ma route puis elle revient à la charge à mon niveau sur la droite en faisant des grands gestes incompréhensible.. Puis décide une nouvelle fois de se mettre derrière moi en prenant ma plaque en photo, accompagné de grande geste. Quoi qu'il en soit, n'ayant pas relevé sa plaque dois-je m’inquiéter ?
  • Chloé

    28 juillet 2024

    Bonsoir, Des véhicules stationnent tous les soirs devant mon garage et la police municipale refuse d'intervenir. Quels sont mes recours ?
    • Logo Eplaque

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      29 juillet 2024

      Vous pouvez porter l'affaire devant le défenseur des droits, qui pourra peut-être faire pression pour qu'elle intervienne. Peut-être aussi contacter votre mairie pour remonter le problème à la hiérarchie de la police communale.
  • Thom

    10 juillet 2024

    Bonjour, Un syndic a publié sur un groupe facebook ma voiture avec plaque d'immatriculation non floutée. La raison : je me suis stationné sur une place privé car la mienne était également prise. Le souci étant réglé mais la photo persiste, j'ai cherché comment signaler l'annonce sur le réseau social mais impossible d'aller jusqu'au bout de la démarche, avez-vous une solution viable ? (autre que saisie la CNIL) Je souhaite éviter de communiquer avec la personne en question car elle a l'air de mauvaise foi. Merci.
    • Logo Eplaque

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      11 juillet 2024

      Le plus simple est de remonter ce souci de signalement auprès du support de Facebook, ils doivent pouvoir vous assister.
  • Thierry Beuve

    4 juillet 2024

    UNE PERSONNE ME MENACE EST PREND EN PHOTO MA PLAQUE D'IMMATRICULATION QUE FAIRE A T IL LE DROIT.
    • Logo Eplaque

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      5 juillet 2024

      Il peut prendre des photos s'il ne les diffuse pas. Pour les menaces, portez plainte.
  • denise cotteret

    14 juin 2024

    Par courrier, le syndic de notre copropriété nous envoi la photo de ma voiture, soit disant mal garée. entre deux voitures, ne sachant pas quelle voiture était auparavant garée, en plus les marquages sont presque inexistants. La plaque d'immatriculation est lisible. A-t- il le droit de le faire
    • Logo Eplaque

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      17 juin 2024

      Le syndic n'a manifestement pas publié la photo, donc il n'y a pas de problème.
  • Sandra

    10 avril 2024

    Bonjour, je travaille dans un grand établissements, ya un grand parking pour le personnel ou on a pris en photo ma voiture et ma plaque !!! car apparemment j'étais mal stationné pour la personne en face de moi !!! La personne c est permise d' afficher sur Facebook. Est-ce que la personne à le droit ?
    • Logo Eplaque

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      11 avril 2024

      Normalement non, vous pouvez signaler la photo à Facebook : https://www.facebook.com/help/189722821075378
  • Yanginci

    25 mars 2024

    Bonjour J'ai une plaque personnalisée et différentes personnes on photographié mon véhicule et ma plaque bien visible et l'on partagé sur les réseaux sociaux, sans mon consentement dans un groupe plaque personnalisée Belgique certaines prises sur la voie publique et d'autres sur un parking privé. Ont-ils le droit ?
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      26 mars 2024

      Non, vous pouvez demander aux différents sites qui ont publié les photos de flouter votre plaque ou de supprimer les photos.
  • Russo

    24 mars 2024

    Bonjour, j'ai une entreprise d'ambulance et une personne à déposé un avis Google négatif en divulgant la plaque d'immatriculation de l'ambulance. A t-il le droit de la divulguer et dans le cas contraire quel est mon recours ? En vous remerciant
    • Logo Eplaque

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      25 mars 2024

      Vous pouvez notifier Google, cliquez sur les 3 points pour signaler l'avis, puis cliquez sur le lien bleu en fin de page.
  • Me Domitille couilou;

    9 mars 2024

    Bonjour, Un cycliste, , alors que j'étais stoppée à un feu rouge, a toqué à ma portière !Courtoise, je l' écoute, il commence a me hurler dessus, trouvant que je roulais trop vite. il a photographié ma plaque minéralogique ! je risque quoi, avec ce genre d'individu frustré? est-ce "légal"? merci de me répondre. Cordialement.
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      11 mars 2024

      Probablement rien. Au pire il va publier quelque chose sur les réseaux sociaux, vous pourrez demander l'effacement de la publication.
  • Laurent Besson

    3 février 2024

    C'est sympa : mais où est l'article https://www.legifrance.gouv.fr/
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      5 février 2024

      Il n'y a pas d'article spécifique à ce propos, il s'agit de règles dérivées du droit concernant le respect à la vie privée.
  • Letisia bilaniuc

    30 décembre 2023

    Bonjour, j’ai déposer ma voiture à un garage à Paris pour changer ma boîte de vitesse mais avec le mécanicien il y a eu des problèmes ( il ma hurler dessus ect) ensuite il a fait une vidéo TikTok en postant ma voiture et en montrant ma plaque d’immatriculations et aussi dit mon nom de famille la vidéo a fait 30 000 de vues. Que faire ?
    • Logo Eplaque

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      2 janvier 2024

      Vous pouvez demander à TikTok de supprimer la vidéo en la signalant : https://support.tiktok.com/fr/safety-hc/report-a-problem/report-a-video
  • CABS

    28 décembre 2023

    Depuis plusieurs années une photo de ma voiture (une berline allemande) avec la plaque d'immatriculation bien visible est sur le site d'un loueur de voitures avec l'enseigne du loueur en arrière plan. Quel recours ai-je ? Je précise que cette (ces) photos ont été prises lorsque je suis allé louet un utilitaire dans cette agence.
    • Logo Eplaque

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      29 décembre 2023

      Envoyez une requête de suppression de la photo ou de floutage de la plaque d'immatriculation au responsable du site.
  • Bagieu

    21 décembre 2023

    Bonjour je suis coursiere je conduit constamment j'ai doublé un mec plaque suisse et il m'a poursuivi durant 20 km jusqu'au péage pour me filmer et me mimait que j'irai en prison jetai également en warning et j'ai du me rabattre voie camion et j'ai freiner par peut et lui il me filmer en passant à côté il.ma rendu folle le suisse sans deconner je risque quelque chose ?
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      22 décembre 2023

      En admettant même qu'il soit policier de métier, si cela s'est passé sur le territoire français vous ne risquez rien.
    • Eric

      4 février 2024

      Bonjour, et si c'était un français, voir policier français, que risque t'on?
      • Logo Eplaque

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        5 février 2024

        Un policier français ne circulerait pas avec des plaques suisses.
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    13 décembre 2023

    Oui.
  • Lemar

    21 novembre 2023

    Bonjour ce matin en déposant mon fils à l'école maternelle je me suis garé devant une porte de garage stationnement interdit quand je suis sortie de l'école la dame qui habitait cette maison après ma voiture et ma plaque d'immatriculation en photo je me suis excusé je lui ai dit que j'en avais pour 2 minutes le temps de déposer le petit à l'école et j'avais mis mes et elle est rentrée chez elle donc je ne sais pas ce qui va se passer par la suite merci à vous
    • Logo Eplaque

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      22 novembre 2023

      Elle ne peut pas faire grand-chose, nous doutons que la police puisse verbaliser sur base de la photo d'un citoyen. Elle a peut être pris cette preuve pour éviter que cela se reproduise, dans ce cas il n'y a pas vraiment de mal.
  • Lucie

    14 novembre 2023

    Bonjour, j'ai voulu me garer dans un parking mais il était fermé car complet, j'ai donc continuer plus long mais une voiture stationner avec warning sur la route et la voie de droite il y avait de la circulation donc j'étais bloqué pendant plusieurs minutes. Un chauffeur a filmé ma voiture avec la plaque car il pensait que j'étais stationner mais je voulais partir . Est ce qu'il a le droit ? Je vais prendre une amende ?
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      15 novembre 2023

      On peut filmer. Si c'est un particulier qui vous a filmé, vous ne recevrez pas d'amende, sauf éventuellement s'il y avait des caméras de surveillance dans les alentours.
    • Audren

      22 novembre 2023

      Bonjour, est-ce possible de publier publiquement une photo de plaque étrangère où est-ce illicite ? Merci d'avance.
      • Logo Eplaque

        Eplaque

        22 novembre 2023

        Tout dépend du contexte. S'il s'agit d'une photo libre de droit fournie justement pour illustrer des articles, comme nous le faisons parfois, ce n'est pas un problème. Si vous avez pris une photo vous-même et que vous dénoncez quelqu'un publiquement pour une raison ou une autre, on peut vous obliger à l'effacer.
  • Freant

    29 octobre 2023

    Bonjour je regardé tranquillement une vidéo cette personne est en moto et ne floute pas les plaques d'immatriculation et le dis a voix haute dès que cette voiture a passé un feu rouge par exemple que dois je faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 octobre 2023

      Vous pouvez vous plaindre auprès de la plate-forme qui héberge la vidéo, elle devrait être supprimée pour non-respect des conditions d'utilisation.
  • Dehays

    21 octobre 2023

    J'ai intentionnellement tapé avec ma portière de voiture sur une autre voiture sans dégât et peut être un tout petit point sur celle ci. Qu'est que je risque ? Sachant que la personne a pris en photo ma plaque d'immatriculation
  • Toutsy

    11 octobre 2023

    Un bus a faillit causer un accident, j’ai publié la photo de la plaque du bus afin de le retrouver et pour en informer la population. Est-ce que le chauffeur ou la société peut porter plainte contre moi ?
    • Logo Eplaque

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      11 octobre 2023

      C'est probablement différent pour un bus, qui est un véhicule public. Il serait toutefois préférable de voir cela directement avec la société de transports en commun concernée et/ou la police.
  • Thomas C. Michel

    23 septembre 2023

    Ma voiture a été prise en photo et se retrouve sur le net pour servir de support de publicité à un installateur de camera embarquée. Est-ce légal ?
    • Logo Eplaque

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      25 septembre 2023

      Si votre numéro n'est pas flouté, non.
  • PIRON Cyrille

    4 septembre 2023

    Bonjour?. Je fais une page Facebook avec des vieilles cartes postales et les photos comparatives actuelles. Sur une carte, j'ai une voiture qui passe sur un pont en 1907, j'ai refait la même photo avec une voiture au même endroit. Dois-je flouter les plaques des deux ou que de la voiture récente. On m'a dit que comme le citoyen lambda n'avait pas de moyen pour remonter au propriétaire avec l'immatriculation, je ne risque rien, que seul le propriétaire pouvait m'embêter s'il ne voulait pas que sa plaque soit vu à cet endroit, mais c'est à double tranchant pour lui. Merci pour les réponses.
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      5 septembre 2023

      Presque tous les véhicules immatriculés à cette époque ont disparu ou changé de numéro. Vous pouvez donc publier sans flouter, car même si le véhicule devait toujours être en circulation, la personne qui était au volant est décédée depuis longtemps. Elle pourra donc difficilement se plaindre :)
  • Nil Herrera

    2 septembre 2023

    Bonjour, je me suis tromper dans le parking de ma société et me suis garé malencontreusement sur une place de voiture électrique il faisait sombre et je n'ai rien vu car je suis rentré en marche arrière. Ma plaque a était prise en photo par le PC sécurité et transmise à ma hiérarchie, est ce autorisé pour eux de prendre ma plaque en photo ?
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      4 septembre 2023

      Sur un terrain privé et à ces fins oui, il n'y a rien d'illégal.
  • Lezennec

    31 août 2023

    Je titulaire d'une carte CMI et je vois une véhicule garé sur un emplacement gig-gic que puis-je faire ,merci
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      1 septembre 2023

      Il faut le signaler à la police.
  • Toulet

    18 août 2023

    Bonjour, Un agence immobilière à prix en photo mon véhicule.sur leur site internet le problème mon véhicule et la plaque d'immatriculation visible son mon consentement je reconnais ma plaque d'immatriculation car il est pas totalement effacé pourrais je porter contre eux.
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      21 août 2023

      Avant de porter plainte il faudrait peut-être contacter l'agence pour leur demander de flouter le numéro ou de supprimer la photo.
  • Emmanuel Sibomana

    8 août 2023

    A ottawa un individu du nom de Kazan viens de prendre une photo de mes immatriculations, après m'avoir agresser verbalement. QUE FAIRE?
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      9 août 2023

      Nous ne connaissons pas les lois canadiennes en la matière, désolé.
  • out

    5 août 2023

    art.537 de Procédure Pénal :"les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procés-verbaux" En vertu de l'article 259 du Code de procédure pénale, toute personne est tenue de dénoncer la connaissance d'une infraction ou d'un délit public, sous peine d'amende.
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      7 août 2023

      OK, mais cet article n'a rien à voir avec la publication de photos sur les réseaux sociaux, par exemple.
  • Ricquebourg

    21 juillet 2023

    Bjr Ma voisine avec laquelle je suis en conflit pour odeurs de cannabis et ayant reçu une lettre avec À/R après 3 interventions à l amiable, a pris photo de ma plaque d immatriculation voiture Pourquoi ? Je n en sais rien Dois je déposer plainte est une usurpation Merci de me répondre
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      21 juillet 2023

      Il n'est pas interdit de prendre une photo de plaque si ça ne va pas plus loin.
  • Kevin

    6 janvier 2023

    Bonjour Il n'y a pas de sanction contre ça en réalité. Dès qu'on parle d'interdiction, les gens vont se dire qu'ils peuvent déposer plainte en commissariat ou gendarmerie par ex. Or il n'y a pas d'articles au code pénal pour réprimer ce genre de chose. Au final, diffuser une plaque d'immatriculation n'aura aucune conséquence juridique. Pour étayer pourquoi c'est impossible à pénaliser, imaginez un conducteur, non propriétaire du véhicule, qui conduit un véhicule en cession qu'on lui a prêté, dont le certificat d'immatriculation n'a pas été changé, mais qui comporte pourtant la mention acquéreur au SIV. Qui serait alors concerné par l'atteinte à la vie privée ? (Bonne chance 🙃)
  • adm

    31 décembre 2022

    xxxxx voiture doublette
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      2 janvier 2023

      En cas d'usurpation, il faut porter plainte.
  • Mounia

    14 novembre 2022

    Bonjour Ma voiture a été prise en photo par mon bailleur en vue d’une mise en demeure Est ce légal ?
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      14 novembre 2022

      Prendre une photo dans l'absolu n'est pas illégal, tout dépend de son utilisation. Nous ne voyons pas trop le rapport qu'il pourrait y avoir entre la mise en demeure et votre véhicule.
  • Regis

    17 mai 2022

    Vous n’avez donc aucune preuve et ne faites que des suppositions sur le fait que ce serait soit disant interdit (spoiler : ça ne l’est pas). Vos arguments ? Un texte de loi qui n’a rien à voir et le fait que Google Maps floute les plaques… Du coup, vous saurez nous expliquer pourquoi les plaques ne sont pas floutées à la télévision, malgré des millions de téléspectateurs ? Ou encore pourquoi malgré la diffusion de milliers de plaques sur internet personne n’est jamais eu de condamnation ? Et concernant le fait d’éviter la « doublette », sortez dans la rue et vous trouverez en quelques heures une plaque d’un véhicule identique, c’est sûrement d’ailleurs plus rapide qu’en cherchant sur une internet par chance un véhicule comme le vôtre.
    • Logo Eplaque

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      17 mai 2022

      On pourrait citer l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Il y a une différence entre des numéros de plaque filmés dans un contexte général et particulier, qui concerne des individus. Par exemple, la télévision floute les plaques quand un sujet parle de faits de moeurs, ce genre de chose. La CNIL s'est notamment plainte de plaques non floutées sur Google Maps : source.
  • Fabrice Dubief

    7 avril 2022

    Bonjour, Mon ex-compagne a pris des photos du véhicule de mes parents (que j’utilisais moi-même), pour déposer plusieurs plaintes contre moi concernant des non-représentations d’enfant, des retards ou des bris de vitre; plaintes infondées par ailleurs. Les photos ont ensuite été produites dans ses conclusions devant la Juge pour Enfants. Ma mère peut-elle déposer plainte pour le motif des photos de la plaque d’immatriculation de son véhicule produites au tribunal? Je vous remercie détailler votre réponse par un article de loi sur lequel m’appuyer. Bien à vous
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      8 avril 2022

      Quand on parle d'interdiction de publier des photos de plaques, c'est dans le domaine public. On peut bien entendu fournir ce genre de clichés en tant que preuves dans une affaire judiciaire, comme c'est le cas ici.
  • Bouyssarie

    13 mars 2022

    Bonjour, j'ai bien compris qu'on ne peut pas publier sur internet et les réseaux sociaux la photo des plaques minéralogiques d'une voiture. Mais la publication du numéro lui-même sous la forme LL-nnn-LL est-elle permise ? Merci d'avance
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      15 mars 2022

      À notre connaissance il n'y a pas de loi qui interdit cela. Cependant de notre côté nous effaçons les numéros de plaque mentionnés dans les commentaires, par mesure de précaution.
  • Elise Dousse

    11 novembre 2021

    Ai-je le dois de récupérer mes plaques et ma carte grise sur un véhicule qui ne m'appartient pas sans avertir le propriétaire du véhicule ?
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      12 novembre 2021

      Vous n’avez pas le droit de vous rendre justice, vous-même. La meilleure chose à faire est de contacter les forces de l’ordre les plus proches.
  • Ludovic

    1 octobre 2021

    Bonjour quelqu’un a pris ma plaque d’immatriculation en photo après que je l’ai doublé qu’est-ce qui pourrait faire avec
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      1 octobre 2021

      Porter plainte ou la publier sur les réseaux sociaux, par exemple.
  • Vauzou

    1 juillet 2021

    Bonjour peut on avoir un article de loi pour l interdictions de publier les plaques ?
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      2 juillet 2021

      L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460.
  • Marco Morgado

    25 mai 2021

    Bonjour quelqu'un pris une photo de ma voiture avec la plaque d'immatriculation e posté sur le Facebook c'est légal?
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      26 mai 2021

      Bonjour, Non, vous pouvez demander à la CNIL de faire supprimer la photo. Cordialement, La modération Eplaque
  • Weston Levi

    22 mai 2021

    Bonjour, Un homme a pris en photo ma voiture, ainsi que ma plaque d’immatriculation et la publier sur les réseaux sociaux, sans mon consentement. Que puis-je faire face à cela ?
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      24 mai 2021

      Bonjour, Pouvez vous plaindre à la CNIL et obtenir la suppression de la photo : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne Cordialement, La modération Eplaque
  • dd

    28 avril 2021

    Êtes vous certains de l'affirmation qu'il est interdit de publier la photo d'une plaque ? Un texte de loi peut-être ? Ça me semble un peu tiré de votre chapeau là
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      29 avril 2021

      Bonjour, L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460. Cordialement, L’équipe Eplaque
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      Eplaque

      29 avril 2021

      Bonjour, C'est pourtant le cas à notre connaissance, Google Maps ne s'amuserait pas à flouter les plaques d'immatriculation si ce n'était pas le cas. Il n'y a pas de loi spécifique, il s'agit simplement des lois qui régissent le traitement des données et l'atteinte à la vie privée. C'est aussi globalement une mauvaise idée si on veut s'attaquer au fléau de la doublette. Si un avocat lit le message et a une réponse plus juridique à apporter, nous sommes preneurs :) Cordialement, La modération Eplaque
  • Parve

    18 avril 2021

    Bonjour ,mon voisin a pris en photo ma plaque d'immatriculation alors que j'étais gare chez ma mère et qu'il avais la place pour faire demi tour,a t'il le droit
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      20 avril 2021

      Bonjour, Ce n'est pas interdit à partir du moment où il ne publie pas cette photo. Cordialement, La modération Eplaque
  • Solexine

    5 mars 2021

    Bonjour et merci de votre retour. En effet, ça a fonctionné et le commerçant m'a répondu enfin positivement un peu comme s'il me faisait une faveur, mais la menace a suffi. Mon numéro apparait toujours à la recherche Google images mais quand on clique sur celle-ci, on obtient maintenant la plaque d'immatriculation d'un autre collectionneur avec le lien vers le site marchand. Ce commerçant peu scrupuleux est incorrigible. Je suppose qu'avec le temps, mon référencement disparaitra de lui-même. Merci encore.
  • Solexine

    23 février 2021

    J'ai commandé une plaque d'immatriculation sur un site marchand, pour ma moto ancienne, et je constate que la photo de la plaque est publiée à titre de publicité, avec mon numéro intégral. C'est un "collectionneur" qui est venu me démarcher à domicile qui m'en a avisé. Mes mails au commerçant demandant le retrait ou le masquage, même partiel, de ma plaque d'immatriculation mise en ligne, sont restés sans réponse. En a-t-il le droit ?
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      Eplaque

      23 février 2021

      Bonjour, Non. Vous pouvez notamment déposer plainte à la CNIL. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Gilbert Véronique

    23 janvier 2021

    Ma fille a fait son état des lieux sortant avec un prestataire,celui ci à la fin a pris sa plaque d’immatriculation en photo sans le dire à ma fille à t’il le droit, merci pour votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 janvier 2021

      Bonjour, Sans être juriste, relever un numéro de plaque ne semble pas illégal. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Sandrine Davin

    24 novembre 2020

    Est ce qu'un gendarme peut prendre une plaque d'immatriculation avec son portable personnel ??? C'est a dire descendre de sa voiture de fonction prendre la photo et partir
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      Eplaque

      24 novembre 2020

      Bonjour, Il s'agissait peut être d'un Neogend, un appareil spécial utilisé par les forces de l'ordre. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • palaeksa

    15 novembre 2018

    Bonjour Quel rapport entre une loi qui s'applique aux "traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel" et la publication d'une photo ? En quoi la publication d'une photo constitue-t-elle un traitement automatisé de données à caractère personnel ? Pouvez vous préciser quel sont l'article et l'alinéa de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 qui stipulent l'interdiction de publication de photos de plaques d'immatriculation ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 novembre 2018

      Bonjour, Il faudrait poser la question à la police, dont nous avons rapporté les propos :) Cordialement, L'équipe Eplaque

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