Publier des photos de plaques est interdit (même en cas de délit de fuite)
Publié par Eplaque-1 min de lecture ⏳
Le 06/08/2014-Mis à jour le 23/04/2025

Alors qu’elle circulait sur l’autoroute E411, la camionnette d’un fleuriste est accrochée intentionnellement à plusieurs reprises par une voiture de sport. Un cas malheureusement de plus en plus fréquent de rage au volant, mais qui aurait pu très mal tourner. D’après le fleuriste, il aurait pu y rester. De quoi être traumatisé pour un bon moment.
Percuté intentionnellement par une voiture, il décide de lancer un appel à témoin
Afin d’obtenir des informations à propos de ce véhicule, le fleuriste décide de publier sur sa page Facebook toute une série de photos, qui montrent les dégâts occasionnés à son utilitaire. Mais aussi le véhicule du fou du volant, avec notamment la plaque d’immatriculation clairement lisible.
Cependant, la police rappelle que les citoyens n’ont pas le droit d’enquêter, ou de chercher à se faire justice. La plaque d’immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d’une plaque d’immatriculation ou même de tenter de retirer tout ce qui rend le numéro moins lisible, sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances. À moins que vous ne soyez justement de la police…
FAQ
Oui, s’il y a un motif valable. Par exemple, vous pouvez déposer plainte en fournissant un numéro d’immatriculation en cas d’accident avec délit de fuite. Par contre, si vous relevez le numéro d’une voiture qui adopte un comportement dangereux, la police risque de ne pas donner suite à la plainte.
Vous pouvez prendre la photo. Elle peut éventuellement être publiée si le numéro d’immatriculation est caché. Si votre intention est de la fournir à la police, il y a cependant peu de chances pour qu’elle serve à sanctionner le propriétaire.
Les questions des utilisateurs
Margot Bouché
19 avril 2025
Une personne à tranmis une photo de ma plaque disant que j'avais commis un accident, mais ce n'est pas moi et sur le pv un autre numéro de plaque que le miens figure.
La personne à t-elle le droit de me faire passer pour coupable alors que j'ai rien fait, surtout que sur le pv elle parle d'une autre plaque et donne la mienne en photo.
Je ne comprends pas tout
Vais-je être sanctionné pour quelques choses que je n'ai pas fait ?
Eplaque
21 avril 2025
Alex
15 mars 2025
Eplaque
17 mars 2025
Feyertag
21 octobre 2024
Je rentrais du travail, autoroute à 130KM/H voix de gauche à la file indienne avec plusieurs automobilisme, étant le dernier de cette file, une femme voix de droite est à mon niveau à la même allure, je me questionne, ne comprend pas puis freine subitement...
Elle me frôle en passant derrière moi, me montre une carte potentiellement "gendarme" non percevable mais certaine d'elle.
N'ayant rien à me reprocher je continue ma route puis elle revient à la charge à mon niveau sur la droite en faisant des grands gestes incompréhensible..
Puis décide une nouvelle fois de se mettre derrière moi en prenant ma plaque en photo, accompagné de grande geste.
Quoi qu'il en soit, n'ayant pas relevé sa plaque dois-je m’inquiéter ?
Geffray
18 mars 2025
Eplaque
19 mars 2025
Chloé
28 juillet 2024
Des véhicules stationnent tous les soirs devant mon garage et la police municipale refuse d'intervenir. Quels sont mes recours ?
Eplaque
29 juillet 2024
Thom
10 juillet 2024
Un syndic a publié sur un groupe facebook ma voiture avec plaque d'immatriculation non floutée. La raison : je me suis stationné sur une place privé car la mienne était également prise. Le souci étant réglé mais la photo persiste, j'ai cherché comment signaler l'annonce sur le réseau social mais impossible d'aller jusqu'au bout de la démarche, avez-vous une solution viable ? (autre que saisie la CNIL)
Je souhaite éviter de communiquer avec la personne en question car elle a l'air de mauvaise foi.
Merci.
Eplaque
11 juillet 2024
Thierry Beuve
4 juillet 2024
Eplaque
5 juillet 2024
denise cotteret
14 juin 2024
plaque d'immatriculation est lisible. A-t- il le droit de le faire
Eplaque
17 juin 2024
Sandra
10 avril 2024
Eplaque
11 avril 2024
Yanginci
25 mars 2024
J'ai une plaque personnalisée et différentes personnes on photographié mon véhicule et ma plaque bien visible et l'on partagé sur les réseaux sociaux, sans mon consentement dans un groupe plaque personnalisée Belgique certaines prises sur la voie publique et d'autres sur un parking privé. Ont-ils le droit ?
Eplaque
26 mars 2024
Russo
24 mars 2024
En vous remerciant
Eplaque
25 mars 2024
Me Domitille couilou;
9 mars 2024
Un cycliste, , alors que j'étais stoppée à un feu rouge, a toqué à ma portière !Courtoise, je l' écoute, il commence a me hurler dessus, trouvant que je roulais trop vite.
il a photographié ma plaque minéralogique !
je risque quoi, avec ce genre d'individu frustré?
est-ce "légal"?
merci de me répondre.
Cordialement.
Eplaque
11 mars 2024
Laurent Besson
3 février 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/
Eplaque
5 février 2024
Letisia bilaniuc
30 décembre 2023
Eplaque
2 janvier 2024
CABS
28 décembre 2023
Je précise que cette (ces) photos ont été prises lorsque je suis allé louet un utilitaire dans cette agence.
Eplaque
29 décembre 2023
Bagieu
21 décembre 2023
Eplaque
22 décembre 2023
Eric
4 février 2024
Eplaque
5 février 2024
Eplaque
13 décembre 2023
Lemar
21 novembre 2023
Eplaque
22 novembre 2023
Lucie
14 novembre 2023
Un chauffeur a filmé ma voiture avec la plaque car il pensait que j'étais stationner mais je voulais partir . Est ce qu'il a le droit ? Je vais prendre une amende ?
Eplaque
15 novembre 2023
Audren
22 novembre 2023
Eplaque
22 novembre 2023
Freant
29 octobre 2023
Eplaque
30 octobre 2023
Dehays
21 octobre 2023
Qu'est que je risque ? Sachant que la personne a pris en photo ma plaque d'immatriculation
Toutsy
11 octobre 2023
Eplaque
11 octobre 2023
Thomas C. Michel
23 septembre 2023
Eplaque
25 septembre 2023
PIRON Cyrille
4 septembre 2023
Eplaque
5 septembre 2023
Nil Herrera
2 septembre 2023
Ma plaque a était prise en photo par le PC sécurité et transmise à ma hiérarchie, est ce autorisé pour eux de prendre ma plaque en photo ?
Eplaque
4 septembre 2023
Lezennec
31 août 2023
Eplaque
1 septembre 2023
Toulet
18 août 2023
Un agence immobilière à prix en photo mon véhicule.sur leur site internet le problème mon véhicule et la plaque d'immatriculation visible son mon consentement je reconnais ma plaque d'immatriculation car il est pas totalement effacé pourrais je porter contre eux.
Eplaque
21 août 2023
Emmanuel Sibomana
8 août 2023
Eplaque
9 août 2023
out
5 août 2023
En vertu de l'article 259 du Code de procédure pénale, toute personne est tenue de dénoncer la connaissance d'une infraction ou d'un délit public, sous peine d'amende.
Eplaque
7 août 2023
Ricquebourg
21 juillet 2023
Eplaque
21 juillet 2023
Kevin
6 janvier 2023
Il n'y a pas de sanction contre ça en réalité. Dès qu'on parle d'interdiction, les gens vont se dire qu'ils peuvent déposer plainte en commissariat ou gendarmerie par ex. Or il n'y a pas d'articles au code pénal pour réprimer ce genre de chose. Au final, diffuser une plaque d'immatriculation n'aura aucune conséquence juridique.
Pour étayer pourquoi c'est impossible à pénaliser, imaginez un conducteur, non propriétaire du véhicule, qui conduit un véhicule en cession qu'on lui a prêté, dont le certificat d'immatriculation n'a pas été changé, mais qui comporte pourtant la mention acquéreur au SIV. Qui serait alors concerné par l'atteinte à la vie privée ? (Bonne chance 🙃)
adm
31 décembre 2022
voiture doublette
Eplaque
2 janvier 2023
Mounia
14 novembre 2022
Ma voiture a été prise en photo par mon bailleur en vue d’une mise en demeure
Est ce légal ?
Eplaque
14 novembre 2022
Regis
17 mai 2022
Et concernant le fait d’éviter la « doublette », sortez dans la rue et vous trouverez en quelques heures une plaque d’un véhicule identique, c’est sûrement d’ailleurs plus rapide qu’en cherchant sur une internet par chance un véhicule comme le vôtre.
Eplaque
17 mai 2022
et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Il y a une différence entre des numéros de plaque filmés dans un contexte général et particulier, qui concerne des individus. Par exemple, la télévision floute les plaques quand un sujet parle de faits de moeurs, ce genre de chose. La CNIL s'est notamment plainte de plaques non floutées sur Google Maps : source.
Fabrice Dubief
7 avril 2022
Mon ex-compagne a pris des photos du véhicule de mes parents (que j’utilisais moi-même), pour déposer plusieurs plaintes contre moi concernant des non-représentations d’enfant, des retards ou des bris de vitre; plaintes infondées par ailleurs.
Les photos ont ensuite été produites dans ses conclusions devant la Juge pour Enfants.
Ma mère peut-elle déposer plainte pour le motif des photos de la plaque d’immatriculation de son véhicule produites au tribunal?
Je vous remercie détailler votre réponse par un article de loi sur lequel m’appuyer.
Bien à vous
Eplaque
8 avril 2022
Bouyssarie
13 mars 2022
j'ai bien compris qu'on ne peut pas publier sur internet et les réseaux sociaux la photo des plaques minéralogiques d'une voiture. Mais la publication du numéro lui-même sous la forme LL-nnn-LL est-elle permise ?
Merci d'avance
Eplaque
15 mars 2022
Elise Dousse
11 novembre 2021
Eplaque
12 novembre 2021
Ludovic
1 octobre 2021
Eplaque
1 octobre 2021
Vauzou
1 juillet 2021
Eplaque
2 juillet 2021
Marco Morgado
25 mai 2021
Eplaque
26 mai 2021
Non, vous pouvez demander à la CNIL de faire supprimer la photo.
Cordialement,
La modération Eplaque
Weston Levi
22 mai 2021
Un homme a pris en photo ma voiture, ainsi que ma plaque d’immatriculation et la publier sur les réseaux sociaux, sans mon consentement. Que puis-je faire face à cela ?
Eplaque
24 mai 2021
Pouvez vous plaindre à la CNIL et obtenir la suppression de la photo : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne
Cordialement,
La modération Eplaque
dd
28 avril 2021
Eplaque
29 avril 2021
L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Eplaque
29 avril 2021
C'est pourtant le cas à notre connaissance, Google Maps ne s'amuserait pas à flouter les plaques d'immatriculation si ce n'était pas le cas. Il n'y a pas de loi spécifique, il s'agit simplement des lois qui régissent le traitement des données et l'atteinte à la vie privée. C'est aussi globalement une mauvaise idée si on veut s'attaquer au fléau de la doublette. Si un avocat lit le message et a une réponse plus juridique à apporter, nous sommes preneurs :)
Cordialement,
La modération Eplaque
Parve
18 avril 2021
Eplaque
20 avril 2021
Ce n'est pas interdit à partir du moment où il ne publie pas cette photo.
Cordialement,
La modération Eplaque
Solexine
5 mars 2021
En effet, ça a fonctionné et le commerçant m'a répondu enfin positivement un peu comme s'il me faisait une faveur, mais la menace a suffi.
Mon numéro apparait toujours à la recherche Google images mais quand on clique sur celle-ci, on obtient maintenant la plaque d'immatriculation d'un autre collectionneur avec le lien vers le site marchand.
Ce commerçant peu scrupuleux est incorrigible. Je suppose qu'avec le temps, mon référencement disparaitra de lui-même.
Merci encore.
Solexine
23 février 2021
Mes mails au commerçant demandant le retrait ou le masquage, même partiel, de ma plaque d'immatriculation mise en ligne, sont restés sans réponse. En a-t-il le droit ?
Eplaque
23 février 2021
Non. Vous pouvez notamment déposer plainte à la CNIL.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Gilbert Véronique
23 janvier 2021
Eplaque
25 janvier 2021
Sans être juriste, relever un numéro de plaque ne semble pas illégal.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Sandrine Davin
24 novembre 2020
Eplaque
24 novembre 2020
Il s'agissait peut être d'un Neogend, un appareil spécial utilisé par les forces de l'ordre.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
palaeksa
15 novembre 2018
Quel rapport entre une loi qui s'applique aux "traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel" et la publication d'une photo ? En quoi la publication d'une photo constitue-t-elle un traitement automatisé de données à caractère personnel ? Pouvez vous préciser quel sont l'article et l'alinéa de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 qui stipulent l'interdiction de publication de photos de plaques d'immatriculation ?
Merci
Eplaque
16 novembre 2018
Il faudrait poser la question à la police, dont nous avons rapporté les propos :)
Cordialement,
L'équipe Eplaque