Publier des photos de plaques est interdit (même en cas de délit de fuite)

Les questions des utilisateurs

• Lemar

  21 novembre 2023

  Bonjour ce matin en déposant mon fils à l'école maternelle je me suis garé devant une porte de garage stationnement interdit quand je suis sortie de l'école la dame qui habitait cette maison après ma voiture et ma plaque d'immatriculation en photo je me suis excusé je lui ai dit que j'en avais pour 2 minutes le temps de déposer le petit à l'école et j'avais mis mes et elle est rentrée chez elle donc je ne sais pas ce qui va se passer par la suite merci à vous

• Eplaque

  22 novembre 2023

  Elle ne peut pas faire grand-chose, nous doutons que la police puisse verbaliser sur base de la photo d'un citoyen. Elle a peut être pris cette preuve pour éviter que cela se reproduise, dans ce cas il n'y a pas vraiment de mal.

• Lucie

  14 novembre 2023

  Bonjour, j'ai voulu me garer dans un parking mais il était fermé car complet, j'ai donc continuer plus long mais une voiture stationner avec warning sur la route et la voie de droite il y avait de la circulation donc j'étais bloqué pendant plusieurs minutes. Un chauffeur a filmé ma voiture avec la plaque car il pensait que j'étais stationner mais je voulais partir . Est ce qu'il a le droit ? Je vais prendre une amende ?

• Eplaque

  15 novembre 2023

  On peut filmer. Si c'est un particulier qui vous a filmé, vous ne recevrez pas d'amende, sauf éventuellement s'il y avait des caméras de surveillance dans les alentours.

• Audren

  22 novembre 2023

  Bonjour, est-ce possible de publier publiquement une photo de plaque étrangère où est-ce illicite ? Merci d'avance.

• Eplaque

  22 novembre 2023

  Tout dépend du contexte. S'il s'agit d'une photo libre de droit fournie justement pour illustrer des articles, comme nous le faisons parfois, ce n'est pas un problème. Si vous avez pris une photo vous-même et que vous dénoncez quelqu'un publiquement pour une raison ou une autre, on peut vous obliger à l'effacer.

• Freant

  29 octobre 2023

  Bonjour je regardé tranquillement une vidéo cette personne est en moto et ne floute pas les plaques d'immatriculation et le dis a voix haute dès que cette voiture a passé un feu rouge par exemple que dois je faire ?

• Eplaque

  30 octobre 2023

  Vous pouvez vous plaindre auprès de la plate-forme qui héberge la vidéo, elle devrait être supprimée pour non-respect des conditions d'utilisation.

• Dehays

  21 octobre 2023

  J'ai intentionnellement tapé avec ma portière de voiture sur une autre voiture sans dégât et peut être un tout petit point sur celle ci. Qu'est que je risque ? Sachant que la personne a pris en photo ma plaque d'immatriculation

• Toutsy

  11 octobre 2023

  Un bus a faillit causer un accident, j’ai publié la photo de la plaque du bus afin de le retrouver et pour en informer la population. Est-ce que le chauffeur ou la société peut porter plainte contre moi ?

• Eplaque

  11 octobre 2023

  C'est probablement différent pour un bus, qui est un véhicule public. Il serait toutefois préférable de voir cela directement avec la société de transports en commun concernée et/ou la police.

• Thomas C. Michel

  23 septembre 2023

  Ma voiture a été prise en photo et se retrouve sur le net pour servir de support de publicité à un installateur de camera embarquée. Est-ce légal ?

• Eplaque

  25 septembre 2023

  Si votre numéro n'est pas flouté, non.

• PIRON Cyrille

  4 septembre 2023

  Bonjour?. Je fais une page Facebook avec des vieilles cartes postales et les photos comparatives actuelles. Sur une carte, j'ai une voiture qui passe sur un pont en 1907, j'ai refait la même photo avec une voiture au même endroit. Dois-je flouter les plaques des deux ou que de la voiture récente. On m'a dit que comme le citoyen lambda n'avait pas de moyen pour remonter au propriétaire avec l'immatriculation, je ne risque rien, que seul le propriétaire pouvait m'embêter s'il ne voulait pas que sa plaque soit vu à cet endroit, mais c'est à double tranchant pour lui. Merci pour les réponses.

• Eplaque

  5 septembre 2023

  Presque tous les véhicules immatriculés à cette époque ont disparu ou changé de numéro. Vous pouvez donc publier sans flouter, car même si le véhicule devait toujours être en circulation, la personne qui était au volant est décédée depuis longtemps. Elle pourra donc difficilement se plaindre :)

• Nil Herrera

  2 septembre 2023

  Bonjour, je me suis tromper dans le parking de ma société et me suis garé malencontreusement sur une place de voiture électrique il faisait sombre et je n'ai rien vu car je suis rentré en marche arrière. Ma plaque a était prise en photo par le PC sécurité et transmise à ma hiérarchie, est ce autorisé pour eux de prendre ma plaque en photo ?

• Eplaque

  4 septembre 2023

  Sur un terrain privé et à ces fins oui, il n'y a rien d'illégal.

• Lezennec

  31 août 2023

  Je titulaire d'une carte CMI et je vois une véhicule garé sur un emplacement gig-gic que puis-je faire ,merci

• Eplaque

  1 septembre 2023

  Il faut le signaler à la police.

• Toulet

  18 août 2023

  Bonjour, Un agence immobilière à prix en photo mon véhicule.sur leur site internet le problème mon véhicule et la plaque d'immatriculation visible son mon consentement je reconnais ma plaque d'immatriculation car il est pas totalement effacé pourrais je porter contre eux.

• Eplaque

  21 août 2023

  Avant de porter plainte il faudrait peut-être contacter l'agence pour leur demander de flouter le numéro ou de supprimer la photo.

• Emmanuel Sibomana

  8 août 2023

  A ottawa un individu du nom de Kazan viens de prendre une photo de mes immatriculations, après m'avoir agresser verbalement. QUE FAIRE?

• Eplaque

  9 août 2023

  Nous ne connaissons pas les lois canadiennes en la matière, désolé.

• out

  5 août 2023

  art.537 de Procédure Pénal :"les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procés-verbaux" En vertu de l'article 259 du Code de procédure pénale, toute personne est tenue de dénoncer la connaissance d'une infraction ou d'un délit public, sous peine d'amende.

• Eplaque

  7 août 2023

  OK, mais cet article n'a rien à voir avec la publication de photos sur les réseaux sociaux, par exemple.

• Ricquebourg

  21 juillet 2023

  Bjr Ma voisine avec laquelle je suis en conflit pour odeurs de cannabis et ayant reçu une lettre avec À/R après 3 interventions à l amiable, a pris photo de ma plaque d immatriculation voiture Pourquoi ? Je n en sais rien Dois je déposer plainte est une usurpation Merci de me répondre

• Eplaque

  21 juillet 2023

  Il n'est pas interdit de prendre une photo de plaque si ça ne va pas plus loin.

• Kevin

  6 janvier 2023

  Bonjour Il n'y a pas de sanction contre ça en réalité. Dès qu'on parle d'interdiction, les gens vont se dire qu'ils peuvent déposer plainte en commissariat ou gendarmerie par ex. Or il n'y a pas d'articles au code pénal pour réprimer ce genre de chose. Au final, diffuser une plaque d'immatriculation n'aura aucune conséquence juridique. Pour étayer pourquoi c'est impossible à pénaliser, imaginez un conducteur, non propriétaire du véhicule, qui conduit un véhicule en cession qu'on lui a prêté, dont le certificat d'immatriculation n'a pas été changé, mais qui comporte pourtant la mention acquéreur au SIV. Qui serait alors concerné par l'atteinte à la vie privée ? (Bonne chance 🙃)

• adm

  31 décembre 2022

  xxxxx voiture doublette

• Eplaque

  2 janvier 2023

  En cas d'usurpation, il faut porter plainte.

• Mounia

  14 novembre 2022

  Bonjour Ma voiture a été prise en photo par mon bailleur en vue d’une mise en demeure Est ce légal ?

• Eplaque

  14 novembre 2022

  Prendre une photo dans l'absolu n'est pas illégal, tout dépend de son utilisation. Nous ne voyons pas trop le rapport qu'il pourrait y avoir entre la mise en demeure et votre véhicule.

• Regis

  17 mai 2022

  Vous n’avez donc aucune preuve et ne faites que des suppositions sur le fait que ce serait soit disant interdit (spoiler : ça ne l’est pas). Vos arguments ? Un texte de loi qui n’a rien à voir et le fait que Google Maps floute les plaques… Du coup, vous saurez nous expliquer pourquoi les plaques ne sont pas floutées à la télévision, malgré des millions de téléspectateurs ? Ou encore pourquoi malgré la diffusion de milliers de plaques sur internet personne n’est jamais eu de condamnation ? Et concernant le fait d’éviter la « doublette », sortez dans la rue et vous trouverez en quelques heures une plaque d’un véhicule identique, c’est sûrement d’ailleurs plus rapide qu’en cherchant sur une internet par chance un véhicule comme le vôtre.

• Eplaque

  17 mai 2022

  On pourrait citer l'article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ». Il y a une différence entre des numéros de plaque filmés dans un contexte général et particulier, qui concerne des individus. Par exemple, la télévision floute les plaques quand un sujet parle de faits de moeurs, ce genre de chose. La CNIL s'est notamment plainte de plaques non floutées sur Google Maps : source.

• Fabrice Dubief

  7 avril 2022

  Bonjour, Mon ex-compagne a pris des photos du véhicule de mes parents (que j’utilisais moi-même), pour déposer plusieurs plaintes contre moi concernant des non-représentations d’enfant, des retards ou des bris de vitre; plaintes infondées par ailleurs. Les photos ont ensuite été produites dans ses conclusions devant la Juge pour Enfants. Ma mère peut-elle déposer plainte pour le motif des photos de la plaque d’immatriculation de son véhicule produites au tribunal? Je vous remercie détailler votre réponse par un article de loi sur lequel m’appuyer. Bien à vous

• Eplaque

  8 avril 2022

  Quand on parle d'interdiction de publier des photos de plaques, c'est dans le domaine public. On peut bien entendu fournir ce genre de clichés en tant que preuves dans une affaire judiciaire, comme c'est le cas ici.

• Bouyssarie

  13 mars 2022

  Bonjour, j'ai bien compris qu'on ne peut pas publier sur internet et les réseaux sociaux la photo des plaques minéralogiques d'une voiture. Mais la publication du numéro lui-même sous la forme LL-nnn-LL est-elle permise ? Merci d'avance

• Eplaque

  15 mars 2022

  À notre connaissance il n'y a pas de loi qui interdit cela. Cependant de notre côté nous effaçons les numéros de plaque mentionnés dans les commentaires, par mesure de précaution.

• Elise Dousse

  11 novembre 2021

  Ai-je le dois de récupérer mes plaques et ma carte grise sur un véhicule qui ne m'appartient pas sans avertir le propriétaire du véhicule ?

• Eplaque

  12 novembre 2021

  Vous n’avez pas le droit de vous rendre justice, vous-même. La meilleure chose à faire est de contacter les forces de l’ordre les plus proches.

• Ludovic

  1 octobre 2021

  Bonjour quelqu’un a pris ma plaque d’immatriculation en photo après que je l’ai doublé qu’est-ce qui pourrait faire avec

• Eplaque

  1 octobre 2021

  Porter plainte ou la publier sur les réseaux sociaux, par exemple.

• Vauzou

  1 juillet 2021

  Bonjour peut on avoir un article de loi pour l interdictions de publier les plaques ?

• Eplaque

  2 juillet 2021

  L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460.

• Marco Morgado

  25 mai 2021

  Bonjour quelqu'un pris une photo de ma voiture avec la plaque d'immatriculation e posté sur le Facebook c'est légal?

• Eplaque

  26 mai 2021

  Bonjour, Non, vous pouvez demander à la CNIL de faire supprimer la photo. Cordialement, La modération Eplaque

• Weston Levi

  22 mai 2021

  Bonjour, Un homme a pris en photo ma voiture, ainsi que ma plaque d’immatriculation et la publier sur les réseaux sociaux, sans mon consentement. Que puis-je faire face à cela ?

• Eplaque

  24 mai 2021

  Bonjour, Pouvez vous plaindre à la CNIL et obtenir la suppression de la photo : https://www.cnil.fr/fr/demander-le-retrait-de-votre-image-en-ligne Cordialement, La modération Eplaque

• dd

  28 avril 2021

  Êtes vous certains de l'affirmation qu'il est interdit de publier la photo d'une plaque ? Un texte de loi peut-être ? Ça me semble un peu tiré de votre chapeau là

• Eplaque

  29 avril 2021

  Bonjour, L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Eplaque

  29 avril 2021

  Bonjour, C'est pourtant le cas à notre connaissance, Google Maps ne s'amuserait pas à flouter les plaques d'immatriculation si ce n'était pas le cas. Il n'y a pas de loi spécifique, il s'agit simplement des lois qui régissent le traitement des données et l'atteinte à la vie privée. C'est aussi globalement une mauvaise idée si on veut s'attaquer au fléau de la doublette. Si un avocat lit le message et a une réponse plus juridique à apporter, nous sommes preneurs :) Cordialement, La modération Eplaque

• Parve

  18 avril 2021

  Bonjour ,mon voisin a pris en photo ma plaque d'immatriculation alors que j'étais gare chez ma mère et qu'il avais la place pour faire demi tour,a t'il le droit

• Eplaque

  20 avril 2021

  Bonjour, Ce n'est pas interdit à partir du moment où il ne publie pas cette photo. Cordialement, La modération Eplaque

• Solexine

  5 mars 2021

  Bonjour et merci de votre retour. En effet, ça a fonctionné et le commerçant m'a répondu enfin positivement un peu comme s'il me faisait une faveur, mais la menace a suffi. Mon numéro apparait toujours à la recherche Google images mais quand on clique sur celle-ci, on obtient maintenant la plaque d'immatriculation d'un autre collectionneur avec le lien vers le site marchand. Ce commerçant peu scrupuleux est incorrigible. Je suppose qu'avec le temps, mon référencement disparaitra de lui-même. Merci encore.

• Solexine

  23 février 2021

  J'ai commandé une plaque d'immatriculation sur un site marchand, pour ma moto ancienne, et je constate que la photo de la plaque est publiée à titre de publicité, avec mon numéro intégral. C'est un "collectionneur" qui est venu me démarcher à domicile qui m'en a avisé. Mes mails au commerçant demandant le retrait ou le masquage, même partiel, de ma plaque d'immatriculation mise en ligne, sont restés sans réponse. En a-t-il le droit ?

• Eplaque

  23 février 2021

  Bonjour, Non. Vous pouvez notamment déposer plainte à la CNIL. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Gilbert Véronique

  23 janvier 2021

  Ma fille a fait son état des lieux sortant avec un prestataire,celui ci à la fin a pris sa plaque d’immatriculation en photo sans le dire à ma fille à t’il le droit, merci pour votre réponse.

• Eplaque

  25 janvier 2021

  Bonjour, Sans être juriste, relever un numéro de plaque ne semble pas illégal. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Sandrine Davin

  24 novembre 2020

  Est ce qu'un gendarme peut prendre une plaque d'immatriculation avec son portable personnel ??? C'est a dire descendre de sa voiture de fonction prendre la photo et partir

• Eplaque

  24 novembre 2020

  Bonjour, Il s'agissait peut être d'un Neogend, un appareil spécial utilisé par les forces de l'ordre. Cordialement, L’équipe Eplaque

• palaeksa

  15 novembre 2018

  Bonjour Quel rapport entre une loi qui s'applique aux "traitements automatisés en tout ou partie de données à caractère personnel" et la publication d'une photo ? En quoi la publication d'une photo constitue-t-elle un traitement automatisé de données à caractère personnel ? Pouvez vous préciser quel sont l'article et l'alinéa de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 qui stipulent l'interdiction de publication de photos de plaques d'immatriculation ? Merci

• Eplaque

  16 novembre 2018

  Bonjour, Il faudrait poser la question à la police, dont nous avons rapporté les propos :) Cordialement, L'équipe Eplaque

• Zenobie

  4 mars 2018

  Bonjour, Vous rappelez qu'il est interdit de publier la photo d'une plaque d'immatriculation. Pouvez-vous donner la référence du texte qui prononce cette interdiction ? Bien à vous.

• Eplaque

  6 mars 2018

  Bonjour Zenobie, L’interdiction de publication de photo de plaques d’immatriculation est prévue par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez la consulter depuis ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460. Cordialement, L’équipe Eplaque

• Rodrigues

  12 février 2016

  Bonsoir , Je recherche un propriétaire de cette bmw CW JP 953 Car j'ai vu ce véhicule à l'abandon et je suis intereSser

• Eplaque

  15 février 2016

  Bonjour Nous vous invitons à vous rapprocher de votre préfecture pour avoir des renseignements. Si le véhicule est enregistré, vous pourrez facilement retrouver le propriétaire. N’hésitez pas à contacter notre service client (https://www.eplaque.fr/contact) si vous avez d’autres questions. Bonne journée, L’équipe Eplaque