Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
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Litige achat/vente de voiture d’occasion : comment obtenir des conseils juridiques gratuits ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 1 juillet 2022 - 2 min de lecture ⏳

conseils juridiques gratuits

Vous êtes en litige avec le vendeur ou l’acheteur d’une voiture d’occasion ? Les tentatives de résolution du litige à l’amiable ont échoué ? Il faut envisager une action judiciaire. Avant de contacter un avocat, il est possible d’obtenir des conseils juridiques gratuits. Voici nos astuces qui sont bien utiles lorsque l’on ne dispose pas d’une protection juridique automobile.

Litige voiture d’occasion : les motifs les plus fréquents

L’immense majorité des transactions automobiles se passent sans accroc. Cependant, vu le nombre de changements de propriétaire de véhicules chaque année, on recense un nombre absolu de litiges non négligeable. Parmi les motifs les plus fréquents qui débouchent sur une contestation :

  • Situation administrative qui empêche la mutation de la carte grise
  • Vice caché
  • Conformité du véhicule (le véhicule livré n’est pas conforme au descriptif de l’annonce, par exemple)
  • Compteur kilométrique trafiqué
  • Retard de livraison

Pour connaître ses droits, de nombreuses ressources légales gratuites sont à la disposition des automobilistes qui s’estiment floués. Cela permet d’éviter une consultation payante avec un avocat, notamment dans les cas où aller au tribunal n’a finalement pas de sens.

Les ressources pour obtenir gratuitement des conseils juridiques

Les points justice : conseil légal gratuit

Les points justice, vous les connaissez peut-être déjà. Il s’agit d’un réseau d’institutions qui sont spécialisées dans l’information juridique gratuite. Ils rassemblent :

  • Les maisons de justice et du droit
  • Les points et relais d’accès au droit
  • Les antennes de justice

Pour identifier le bureau le plus proche, il suffit d’aller sur l’annuaire de ces points d’aide juridique gratuite. Alternativement, vous pouvez également appeler le 30 39. Des professionnels accueillent toute personne qui en fait la demande. Leur intervention permet parfois même de régler le litige sans devoir passer devant un juge.

Internet

Pour obtenir une information rapide sans vous déplacer, les sites d’information et les forums sur internet peuvent être une bonne ressource. Attention toutefois à la fiabilité des conseils. On nous pose souvent des questions de ce genre sur Eplaque. Si nous pouvons fournir des informations d’ordre général, nous ne sommes pas qualifiés pour dispenser des conseils personnalisés et/ou pointus. Le forum est le plus souvent utile dans le cadre d’une première prise d’information gratuite, qui permet de déterminer s’il convient d’aller plus loin ou d’abandonner.

Le conciliateur de justice

Cette alternative est intéressante non seulement pour obtenir un avis gracieux concernant votre litige automobile. Mais comme son nom l’indique, le conciliateur de justice endosse également un rôle actif dans le dossier. Il va en effet convoquer l’autre partie afin de tenter de trouver un compromis. Si l’affaire représente une somme inférieure à 5.000 €, cette étape est d’ailleurs obligatoire. Votre mairie peut vous indiquer le conciliateur de justice le plus proche de chez vous. Vous pouvez également le chercher vous-même sur Internet grâce au site des conciliateurs de France.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Grillon dit

    Madame , Monsieur Bonjour , Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans une situation litigieuse avec le vendeur de mon véhicule. En effet , j’ai en Novembre 2021 fait l’acquisition d’un véhicule au pré d’une petite concession. Selon le vendeur la voiture revenait d’Allemagne et toutes les démarches nécessaires avaient était faite. Lors de notre achat ce dernier a apposé sur le véhicule une plaque qui disait provisoire. Nous devions (toujours selon ses dires) recevoir dans les plus brefs délai la carte grise et portant le numéro de plaque définitif. A noter qu’il nous avait était également remis un document identifié comme une carte grise provisoire. La carte grise provisoire était valable jusqu’en mars 2022. En Mars 2022 après moult relance auprès du concessionnaire nous n’avions toujours pas ni la plaque ni la carte grise définitive. Comme ce dernier ne nous répondait pas nous nous sommes rendu dans sa concession. Ce dernier a affirmé avoir fait toutes les démarches et que comme il s’agissait d’une petite concession il ses demandes n’étaient pas traité en temps et en heure. Il a donc pris la décision de changer la plaque de la voiture pour apposer une plaque de son garage nous remettant une carte grise de son garage (sur laquelle ne figure en aucun cas elle véhicule que nous avions acheté) et nous affirma que nous serons assuré sur son assurance. Nous sommes aujourd’hui le 14 juillet 2022. Nous n’avons toujours pas la carte grise du véhicule ni la plaque définitive. Notre problème ne s’arrête pas là. Notre véhicule a été accidenté ce 13 juillet 2022 au soir par un conducteur qui est en tords (tords reconnu par ce conducteur). Nous avons téléphoné à notre assurance qui a remorqué notre véhicule qui n’était plus en état de repartir. Notre problème maintenant est que nous ne savons pas comment gérer ce problème avec notre assurance étant donné que la plaque apposée sur le véhicule n’est pas celle figurant sur notre contrat d’assurance. Il m’a été dis pas une assurance que dans l’état des chose le véhicule ne nous appartenait pas. Une autre personne m’a fait par du fait que la vente aurait du être annulée du fait que le concessionnaire nous a vendu une voiture non immatriculé en France. Nous ne savons donc aucunement les recours possibles dans l’état des choses… Est-ce possible de faire annuler la vente dans l’état des choses ? Y’a t’il un autre recours possible ? A savoir que nous avons appelé notre assurance car nous n’avions aucune information sur les closes de l’assurance de la concession. Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me lire. Bien cordialement Mme Grillon xxxx

    • Joachim dit

      La procédure d'annulation aurait dû être enclenchée il y a longtemps en raison du retard de livraison. De plus, vous auriez dû refuser de circuler avec la plaque garage, car il s'agit d'une utilisation illégale d'une carte grise W. Pour rappel, cette immatriculation ne peut être utilisée que pour un essai, déplacer un véhicule vers un autre garage, passer le contrôle technique, etc. Nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin de savoir où en est votre dossier. Il y a probablement un problème avec les documents, car si ce genre de dossier prend habituellement un mois, voire plus, un tel délai est anormal. En ce qui concerne l'assurance, c'est à celle du garage d'intervenir. Il risque lui-même de faire face à un refus d'intervention de son assureur si celui-ci découvre le contexte d'utilisation du W, qui n'est pas couvert par la police.