Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 1 juillet 2022 - Mis à jour le 01 novembre 2022 - 2 min de lecture ⏳
Vous êtes en litige avec le vendeur ou l’acheteur d’une voiture d’occasion ? Les tentatives de résolution du litige à l’amiable ont échoué ? Il faut envisager une action judiciaire. Avant de contacter un avocat, il est possible d’obtenir des conseils juridiques gratuits. Voici nos astuces qui sont bien utiles lorsque l’on ne dispose pas d’une protection juridique automobile.
L’immense majorité des transactions automobiles se passent sans accroc. Cependant, vu le nombre de changements de propriétaire de véhicules chaque année, on recense un nombre absolu de litiges non négligeable. Parmi les motifs les plus fréquents qui débouchent sur une contestation :
Pour connaître ses droits, de nombreuses ressources légales gratuites sont à la disposition des automobilistes qui s’estiment floués. Cela permet d’éviter une consultation payante avec un avocat, notamment dans les cas où aller au tribunal n’a finalement pas de sens.
Les points justice, vous les connaissez peut-être déjà. Il s’agit d’un réseau d’institutions qui sont spécialisées dans l’information juridique gratuite. Ils rassemblent :
Pour identifier le bureau le plus proche, il suffit d’aller sur l’annuaire de ces points d’aide juridique gratuite. Alternativement, vous pouvez également appeler le 30 39. Des professionnels accueillent toute personne qui en fait la demande. Leur intervention permet parfois même de régler le litige sans devoir passer devant un juge.
Pour obtenir une information rapide sans vous déplacer, les sites d’information et les forums sur internet peuvent être une bonne ressource. Attention toutefois à la fiabilité des conseils. On nous pose souvent des questions de ce genre sur Eplaque. Si nous pouvons fournir des informations d’ordre général, nous ne sommes pas qualifiés pour dispenser des conseils personnalisés et/ou pointus. Le forum est le plus souvent utile dans le cadre d’une première prise d’information gratuite, qui permet de déterminer s’il convient d’aller plus loin ou d’abandonner.
Cette alternative est intéressante non seulement pour obtenir un avis gracieux concernant votre litige automobile. Mais comme son nom l’indique, le conciliateur de justice endosse également un rôle actif dans le dossier. Il va en effet convoquer l’autre partie afin de tenter de trouver un compromis. Si l’affaire représente une somme inférieure à 5.000 €, cette étape est d’ailleurs obligatoire. Votre mairie peut vous indiquer le conciliateur de justice le plus proche de chez vous. Vous pouvez également le chercher vous-même sur Internet grâce au site des conciliateurs de France.
Bonjour, j'ai acheté une voiture américaine à un pro en octobre 2021. Le paiement à été fait complètement le jour même. Maintenant ça fait plus d'un an que j'attends la voiture suite à la demande d'homologation faite par le garage comprise de l'achat. Après plusieurs relance au garage, je n'arrive même plus à avoir des nouvelles, le vendeur ne me réponds plus. Comment puis-je récupérer ma voiture, quoi faire contre ce vendeur sans scrupules? Merci de votre aide.
Il faut dans un premier temps tenter une conciliation. Si cette démarche échoue, il faudra consulter un avocat.
Bonjour je viens de vendre un véhicule avec le contrôle technique ok, une fois rentré chez lui à plus de 500 km l'acquéreur veut t'engager une procédure de vice caché car celui-ci consomme de l'huile ( je lui avais mentionné effectivement qu'il fallait rajouter et ses préconisé par le constructeur) je précise que le concessionnaire m'a confirmé ce matin par mail que ce véhicule avait une tolérance de consommation d'huile 1,5 l au 1000 km ! Le véhicule vendu est bien loin de cette consommation donc peut-on m'accuser de vice caché ? Cordialement.
Le vendeur peut estimer qu'il s'agit d'un vice caché, mais ce n'est pas parce qu'il le pense que c'est vrai. Seul un expert peut le déterminer. Proposez-lui donc de faire cette expertise. Si le concessionnaire dit vrai, l'expert devrait rendre un avis négatif, et donc dissuader l'acheteur d'entamer une procédure.
Bonjour , Je viens d'acheter un véhicule avec 5 place en espèce à un particulier 3 jours après je fais un contrôle technique pour être certaine que le véhicule soit correct . j'apprends donc que la carte grise de la voiture et reconnu en deux places je dois alors me rendre chez Citroën afin de retirer la banquette arrière et faire installer un kit neuf , avec facture et documents de conformité pour ensuite modifier la carte grise . Je ne m'attendais pas du tout a ça , bien-sûr le vendeur ne se préoccupe pas de mon problème . J'aimerais donc contacter un huissier de justice afin qu'il me rembourse pour ces frais qui on était un vice caché . Ma question donc pourriez vous me dire si je passe par un huissier de justice je pourrais récupérer mon argent ? Cordialement
L'huissier n'est pas le bon interlocuteur. Dans votre cas il y a défaut de conformité, on vous a remis un véhicule dont les caractéristiques techniques ne correspondent pas à la carte grise. Si le vendeur refuse de faire le nécessaire, il faudra vous adresser à un avocat pour envisager une procédure.
Bonjour je voulais acheter un véhicule Je contact le vendeur (particulier) il me dit qu'il fera le contrôle technique que si je verse un acompte pour être sur que je lui fasse pas perdre son temps Je lui dit que je lui fais le virement et que j'achèterais le véhicule que si le contrôle technique et OK Et malheureusement le contrôle technique et refusé pour énormément de défauts (châssis, suspension, éclairage....) Du coup je contact le vendeur en lui annonçant que je souhaiterais annuler la vente car le véhicule n'est pas comme décrit sur l'annonce et je souhaiterais récupérer mon acompte, et depuis plus de nouvelles Comment faire ?
Malheureusement sans écrit il sera difficile de prouver quoi que ce soit. Donc même si vous portez plainte, vous risquez de ne pas revoir la couleur de votre argent. Le vendeur va se réfugier sur le fait que vous avez annulé la transaction, et de ce fait il peut conserver l'acompte.
Bonjour j ai acheté véhicule le 3 novembre dans un garage garantie 6 mois j ai fait 120klm le moteur HS il le prend en garantie mais le problème je n'ai toujours pas la voiture il m'amuse je veux juste qui me rembourse le véhicule il est toujours en panne merci
Si le véhicule est sous garantie le vendeur peut le réparer, si vous souhaitez une annulation il faut trouver un arrangement à l'amiable.
Bonjour j ai acheté une voiture dans un garage garantie 6 mois je l ai acheté le 3 novembre j ai fait 120klm moteur qui bouffe l huile moteur a refaire depuis on est au mois de mars toujours pas de voiture trouvé pas les pièces je demande juste une chose qui me rende l argent et je vais voir ailleurs mais il veut pas comment faire ?????
Consultez un avocat pour obtenir l'annulation de la transaction.
Bonjour, je vous contact car j’ai des problèmes concernant l’achat d’un véhicule auprès d’un professionnel. En effet, après avoir récupéré la voiture le vendeur m’a indiqué qu’elle était en contrevisite (le jour même) et qu’un voyant moteur était allumé mais qu’il devrait soit disant disparaître, je sais pas si il est légal de vendre une voiture en contrevisite mais nous avions passé un accord avec le vendeur; avant la date de fin du contrôle technique, je devais lui ramener de nouveau, il effectuerais ensuite toute les réparations nécessaire, et repasserais le contrôle technique. Je lui ai laissé la voiture plus d’un mois, de début février à début mars. Pendant ce temps, aucune nouvelles m’avaient été donné de leurs part, j’étais forcé à leurs envoyés de multiples messages pour enfin avoir une réponse, et ils m’ont enfin donné une date pour venir la chercher. En la récupérant, j’avais de nouveau une contrevisite sur le véhicule, et le voyant moteur toujours allumé. Il me demande maintenant de repassé à la date d’expiration de la nouvelle contrevisite… Mais il semble savoir que le vendeur est responsable du véhicule environ 6mois et se délai sera passé, il ne semble avoir aucune idée comment la réparé. Et il est trop tard pour le remboursement. Quelles sont les démarches que je peux faire ?
Il n'est pas illégal de vendre une voiture avec contre-visite. Disons qu'habituellement il est préférable de viser le contrôle technique avant de s'engager.
Bonjour, J'ai acheté une voiture neuve il y a 2 ans, et la un commerciale m'appelle pour me demandé si ça va et si je suis contente de la voiture et en parlant, il m'annonce que j'ai une voiture sous contrat leasing donc en location. Chose que je n'était pas au courant lors de l'achat de mon véhicule. Quel recours puis-je faire pour qu'il reprenne le véhicule de location et solde mon crédit et que je puis refaire un contrat de vente. Sachant que j'ai déjà Payé 2 ans de crédit. En vous remerciant de votre réponse Anasthasie SOUBOU
Vous avez signé le contrat, donc nous ne voyons pas comment vous pourriez introduire un recours.
bonjour. J'ai mis mon camping car en dépôt vente chez un concessionnaire le 27/05/2022.Le concessionnaire a vendu le véhicule le 28/10/2022.Je devais avoir l'argent de la vente le 18/01/2023 , mais à la place ,j'ai reçu un courrier officiel de leur avocat mentionnant que le concessionnaire avait des difficultés saisonnières de trésorerie .valeur 39000 euros .Que dois faire ?
Contactez un avocat pour essayer de récupérer votre argent le plus vite possible, car en cas de faillite...
Camping-car rendu au concessionnaire après jugement défavorable et dangerosité celui-ci le remet en vente une semaine après. le fabricant prévoit un mois de travaux dû aux nombreuses infiltrations d'eau. Merci de votre réponse
Pouvez-vous préciser quelle est la question, notamment si vous êtes le premier ou le second acheteur ?
Voiture de 2011 diesel changé vanne egr en 2017 l acheteur revient vers moi 12 jours après pour le dire qu il faut changer la vanne egr car le véhicule se met en sécurité, se qui met déjà arrivé aussi mais cela faisait 8 mois que le problème n exister plus ... pensé vous que c est un vice caché ??? Car il vas faire expertiser le véhicule, j ai proposé de prendre la moitié de la réparation mais il veut l intégralité... je n ai pas de protection juridique...que me conseiller vous de faire.. merci pour votre réponse
Le plus simple est d'attendre le verdict de l'expertise. Si l'experte estime qu'il s'agit d'un vice caché, il est préférable de rembourser l'intégralité des réparations à l'amiable.
J'ai acheter un véhicule à un particulier. Après 4 jours ont constate des vice cacher. La personne a qui ont a acheter le véhicule ne veux rien savoir. Que faire. ( pas d'assurance juridique.
Faites réaliser une expertise automobile. Si l'expert conclut à l'existence d'un ou de vices cachés, présentez le rapport au vendeur en lui expliquant que si vous allez au tribunal, il sera de toute façon condamné et cela fera des frais supplémentaires pour tout le monde. S'il refuse toujours un arrangement à l'amiable, il faudra enclencher la procédure judiciaire.
mon garagiste me conseil d'utilisé mon véhicule malgré que le problème de ma boîte de transfert n'ont été remplacer et le bruit toujours non résolue. comment dois-je répondre au mail pour mieux me protéger. Quelques conseil s'il vous plaît.
Si vous craignez d'endommager le véhicule, faites-lui signer un document dans lequel il engage sa responsabilité en cas de problème technique avec la boîte, ou engendré par celle-ci.
Bonjour je me suis separer de mon conjoint . Credit voiture au deux nom et carte grise également. Mais prélèvement sur son compte . Ai je le droit d obtenir quelque chose dessus ? Je vous remercie
Vous êtes copropriétaire. Donc vous avez droit à la moitié de la valeur de la voiture, mais vous êtes aussi redevable du remboursement du crédit.
Bonjour j ai acheté le 19/09/2020 une voiture sans permis chez un particulier à 3000e en novembre j ai eu des problèmes avec la voiture j ai appelé le garage où la voiture été suivie il me l'a regardé il m'a dit c est le support moteur à charger il me l'a gardé 2 mois sa ma coûter 1300e il me l'a rendu en janvier 2023 suite à sa ma voiture marcher très mal en février je les rappelle car j avais plus frein il me l'a repris il m'a facturé 227e pour les réparations il me rappelle que ma voiture est morte car le chassi est mort je voudrais savoir sur qui je me retourne pour vice caché merci de me répondre bonne journée à vous cdlt
C'est contre le vendeur qu'il faut vous retourner s'il y a vice caché. Il faut faire une expertise.
Suite à l'achat d'un véhicule Opel crossland en concession Opel à Auch ,un défaut de trajectoire est apparu. Après des changements de pièces,des réglages, rien n'y fait. Le professionnel ne prend pas ses responsabilités ,alors qu'il a des obligations. Achat effectué le 15/03/22.(1 an). Quel recours. La proposition de vente n'était pas claire et conforme.
Merci de contacter l'une des ressources proposées dans l'article pour obtenir des conseils pointus.
Bonjour, je souhaiterai avoir un renseignement. J’ai mis en vente une moto électrique en dépôt vente il y a de ça 5 mois, là moto à été vendu y a 3 mois mais toujours pas reçu d’argent. Le vendeur me dit que la personne a payé en plusieurs il attend que la société de crédit lui envoie la somme mais moi toujours rien que dois je faire. Cordialement
C'est curieux comme histoire, aviez-vous donné votre accord pour un paiement en plusieurs fois ?
Bonjour je suis prorietaire d' vehicule C3 air cross de decembre 2018 la courroie de distribution se desagregeant citroen refuse de prendre en charge la reparation bien que le suivi a été fait en concession que faire
Merci d'utiliser l'une des ressources présentées dans l'article pour obtenir des conseils professionnels.
Bonjour, j ai acheté une c3 il y a quatre ans avec une garantie de deux ans a un concessionnaire citroen, dans les deux ans de la garantie j ai eu des problèmes avec le klaxon, changement de volant après une porte impossible l ouverture réparé aussi et là fin problèmes de filtres à particules il y a deux ans voiture à était réparer, changement de filtre à particules. Au mois de Janvier de cette année des témoins s allume dysfonctionnement du filtre à particules, avec une baisse de puissance, j ai retourné j ai signé un bon de commande par rapport à ce problème là, 15 jours plus tard là secrétaire m appelle pour me dire que c est là pédale de l accélérateur, que leurs valise signale que sa. Moi j ai lui dit que les témoins de là voiture n indique pas sa. Mas ce son des professionnels. J ai récupéré hier là voiture, aucun témoin, je me gare et une demi heure plus tard je devrais sortir, et là le témoin comme par magie revient à nouveau. J ai payé 500 euros de réparation pour rien. Je ne peut pas payer plus , une vraie arnaque. Quoi faire.
Vu la technicité de votre problème, nous vous conseillons de prendre conseil auprès de l'une des ressources indiquées dans l'article.
pose d'un boitier éthanol en novembre, malgré les réglages le voyant moteur reste allumé, elle broute et consomme plus de 40% d'éthanol par rapport au sans plomb, ai-je le droit de demander le retrait du boitier gratuitement et le remboursement de celui-ci? comment faire si le garage refuse?
Il faut vérifier cela dans les conditions du vente du boîtier. Il risque d'y avoir un article dans lequel ils déclinent toute responsabilité pour ce genre de soucis techniques.
J'ai acheté une mercedes classe c 200 anne 2015 le 12 juillet 2021 qui est garantie jusque au 12 juillet 2023 elle a une consommation de huiltres très importante 6000km le niveau est au minime j'ai contactés toute çela au chef de l'atelier elle me disait que c'était normal donc que pour lui il apas de anomalies casque je doit faire merci de votre réponse
Demandez un avis indépendant. Si on vous confirme que c'est anormal, confrontez le chef d'atelier en exigeant que le problème soit réglé. S'il refuse, faites réaliser une expertise automobile.
mon véhicule depuis le 3 JANVIER LE GARAGE ME DIT PAS DE PIECE EN commande
Si vous ne souhaitez plus attendre, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure demandant la livraison dans disons 2 semaines. Passé ce délai, vous pourrez demander l'annulation définitive au titre du retard de livraison.
Question J ai vendu une voiture très bon état. L acheteur 3 semaines plus tard me reproche que le pavillon est grele. De bonne fois je n ai jamais rien vu . Que faire
Pour obtenir l'annulation de la transaction, l'acheteur doit prouver l'existence d'un vice caché. Un pavillon grêlé peut difficilement être considéré comme un vice caché à notre avis.
Bonjour, On a acheter un Renault espace de 2015 boite automatique, le 27 décembre 2022 qui avait 113 000km. Le moteur a été changé en octobre 2022la voiture avait 110 000km. On est tombé en panne samedi 4 février donc 1 mois et 4jours après l'achat. On a fait appel à l'assurance pour la remorqué jusqu'au garage. Le mécano a trouvé que c'était l'embrayage qui est user et donc à remplacer. Il y en a pour 3700e de réparation. Est ce qu'on a un recourt pour se retourné vers l'ancienne propriétaire ou pas?
Un recours est possible en cas de vice caché. Seul un expert automobile peut déterminer s'il s'agit d'un vice caché ou pas.
Bonjour, comment puis je faire pour que le concessionnaire tiens ses engagements lors de l achat de mon véhicule d occasion merci cordialement.
S'il ne respecte pas ses engagements, il faut commencer par lui envoyer une lettre recommandée afin de le mettre en demeure.
Bonjour Après la vente d'un véhicule de collection de plus de 50 ans (22.500€) ( carte grise collection bien entendu ), l'acheteur est revenu vers nous , pour nous faire savoir son mécontentement car tomber en panne aussitôt avec la voiture. ( Elle fonctionnait parfaitement avant et le jour de la vente ) Prouvant notre bonne foi , nous avons réglé la facture du garage d'un montant de 3000€ . (Nous habitons à 800 km l'un de l'autre ) Désormais , la personne reviens vers nous avec encore + de réparation à faire , d'après lui 12000€ et une liste longue comme le bras. Il menace de nous amener en justice . Que risque t -on? Merci par avance
La notion de vice caché prend toujours en compte l'ancienneté du véhicule. Par exemple, la défaillance d'une pièce après 5 ans peut être anormale, mais tout à fait naturelle après 30 ans. Par définition une voiture de collection de plus de 50 ans est fragile... Sans en avoir la certitude car ce n'est pas notre domaine d'expertise, le bon sens nous dit qu'il est probablement très difficile de faire aboutir une procédure pour vice caché pour un véhicule si ancien. Vu l'enjeu financier, nous vous conseillons toutefois de prendre conseil auprès d'un avocat, qui sera en mesure de consulter la jurisprudence en la matière et de veiller au mieux à vos intérêts.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule il y a 10 mois à un professionnel mandataire. Suite à un malentendu sur la partie en charge de la demande de carte grise, nous avons passé les 6 mois et devons refaire un contrôle technique pour refaire la nouvelle demande. Or ce dernier me demande la carte grise barrée que le mandataire a gardé. Depuis plusieurs mois, je réclame ce document, et on me balance à chaque fois en me disant qu'elle a été renvoyée, qu'elle est revenue, qu'ils l'ont renvoyé en suivi, mais n'ont pas le numéro de suivi... bref cela dure depuis longtemps et nous n'avons pas de carte grise à notre nom. j'ai gardé toutes les traces de nos échanges. Nous avons envoyé un AR précisant qu'on aller entamer des démarches. pourriez-vous me dire vers qui m'adresser pour savoir quelles démarches entamer ? je vous en remercie, Sylvia
Vu la complexité de votre affaire, nous vous conseillons de contacter l'un des organismes mentionnés dans l'article afin d'obtenir des conseils de juriste.
Bonjour, J'ai acheté une golf 7 à un négociant auto, véhicule avec un entretien régulier depuis la mise en service, garantie 6mois. Je suis en possession du véhicule depuis 1,5mois et parcouru 5000kms, la semaine dernière panne sèche, diagnostic vw courroie de distribution h.s), le constructeur annonce le remplacement de celle-ci à 210000kms/10ans or ma golf a 120kms et 6 ans, donc à qui la faute? Le constructeur où le vendeur qui m'a vendu le véhicule ou même celui qui la vendu au professionnel? Vw refuse la prise en charge. Merci
Il faut consulter un expert afin de vérifier si un problème de courroie peut être considéré comme un vice caché sur un véhicule avec un tel kilométrage. S'il considère que oui, vous pourrez vous retourner contre le vendeur dans le cadre de la garantie contre les vices cachés.
Bonjour J’ai acheté un Touran prix 23k€ en juillet chez un garagiste qui m’a bien confirmé que c’est un dsg7 mais malheureusement c’est un dsg6 en plus c’est bien marqué sur le bon de commande et facture d’achat que C’est un Dsg7 mais en vrai c’est un dsg6 . et dernièrement j’ai UN problème électronique sur tous les feux… et le véhicule ne passe pas le contrôle technique. j’ai contacté le garagiste mais il veut pas prendre en charge ni la réparation ni l’annulation d’achat . Que je doit faire face à ce problème? svp et Combien de temps prendra une procédure juridique ?? Merci cordialement
Il y a non-conformité du bien livré, vous pouvez donc exiger l'annulation sur cette base. En espérant qu'il accepte sans faire d'histoires, bien entendu, sinon il faudra porter l'affaire devant la justice pour forcer l'annulation.
Bonjour, je suis un particulier, j'ai vendu mon véhicule Renault Espace à un autre particulier, au bout de 11 jours il me demande de reprendre mon véhicule et exige le remboursement total, arguant que mon véhicule à des problèmes, je précise que c'est la vanne EGR qui fait défaut il l'a changé et des problèmes persistent, je lui propose donc de changer à mes frais la pompe de gavage car d'après mon mécanicien c'est la source du problème sur ma voiture. Il refuse tout net et exige le remboursement, que dois je faire et vers quel professionnel je dois me rapprocher. Merci pour vos réponses. Cordialement.
Vous avez le droit de refuser, pour obtenir l'annulation de la transaction il doit prouver l'existence d'un vice caché. Si vous acceptez de corriger le problème même sans rapport d'expertise vous êtes plutôt conciliant.
Bonjour j'aimerais avoir un petit renseignement j'ai acheté un véhicule d'occasion a un garage lors de l'achat j'ai oublié de demander le papier de garantie 3 mois. Maintenant le garage ne veut pas me le donner. Est ce que le garage a le droit de refuser de me le donner ? Car je viens d'avoir un problème avec le véhicule il m'a vendu le véhicule avec un début de joint de culasse que je n'avais pas vu car je pense qu'il avait maquillé lors de l'achat je me retrouve sans véhicule avec un crédit sur le dos. Pouvez vous m'aiguiller svp Cordialement
Si le bon de commande ou autre stipule que vous avez une garantie commerciale de 3 mois, le garage doit vous la fournir. Contactez un avocat s'il refuse.
Bonjour, J ai vendu mon mercedes classe b de 2019 en février 2022. Le nouveau propriétaire a fait en 10 mois env 10000 km et me demande de prendre en charge devis changement capteur particule de suie pour le FAP Il me menace sinon de faire une procédure vice cachée est ce possible ?? J ai vendu le véhicule en parfait état de fonctionnement à environ 48000km avec un suivi complet mercedes je trouve cela complètement absurde ! Merci de votre retour
Nous ne sommes pas experts automobiles, mais selon nous il s'agit d'un défaut technique qui n'est pas considéré comme un vice caché. Pourquoi ne pas choisir ensemble un expert, avec engagement des 2 parties à se plier à son verdict ? Si vice caché, vous l'indemnisez et prenez en charge l'expertise, si pas vice caché il paye l'expertise et vous évitez le tribunal.
onjour suite a l achat d un vehicule d occasion,a t on un droit de retraction? Si on se retracte doit t on le faire par courrier en recommander? Si cette retractation est verbale le vendeur a til le droit de retirer le cheque d apport? merci cordialement.B
Il existe un droit de rétractation, mais dans des circonstances particulières. Voir notre article sur l'annulation de l'achat d'une voiture d'occasion.
Bonjour j'ai acheter un véhicule d'occasion il y a quelques mois pour pouvoir le réparer et le revendre , je suis aujourd'hui en règle à 100% mais il reste un petit souci... Lors de l'achat j'ai découvert avec surprise que la voiture affichait 30000Km au compteur ( sachant que la première immatriculation date de 2000) le vendeur m'a prévenu que le compteur à été trafiqué par le passé et je l'ai quand même achetée car je savais que je pouvais réaliser une plus value quel que soit le kilométrage réel... Entre temps j'ai vérifier les infos sur le site histo-vec mais malheureusement le contrôle technique le plus ancien affiche 21000km et date de 2019. Le véhicule a été importé à cette date( de Belgique je pense ) La seule solution qui me reste pour avoir le coeur net par rapport à ça est d'aller en Belgique dans un centre agrée pour obtenir un car-pass. J'ai beaucoup de route à faire et je voulais donc savoir si ça valait vraiment la peine d'obtenir ce fameux car pass sachant que je suis le 3ème propriétaire depuis que la voiture est arrivée en France , que je compte expliquer clairement le souci au potentiel acheteur et que je compte vendre la voiture à un prix adéquat ( en estimant son kilométrage à 150000km). Est ce que je risque quelque chose à vendre le véhicule tel quel ?
À notre avis si vous rédigez un document qui explique que vous êtes incapable de connaître le kilométrage exact du véhicule, l'acheteur pourra difficilement se retourner contre vous. Nous ne sommes cependant pas avocats, pour une réponse fiable il faudrait vous adresser à un professionnel.
Bonjour , j'ai acheté un véhicule d'occasion chez Toyota. En moins de un an j'ai changer deux fois de roues. Au final je me rend compte que la voiture a un problème de train arrière. Je veux rentrer en litige avec ce concessionnaire. Comment faire?
Tout d'abord tentez de trouver une solution à l'amiable avec le concessionnaire. Si besoin, appuyez-vous sur une expertise automobile, qui mettra peut-être en évidence un vice caché sur le train.
Bonjour. Ayant acheté un véhicule d'occasion le 19 novembre je me suis aperçu d'une fuite d'huile moteur assez importante dans la zone arrière moteur proche de la vanne EGR. Le vendeur pro ayant présenté le véhicule comme révisé je me demandait si je pouvais faire une demande de prise en charge des réparations via la garantie légale de conformité. En effet, au vu de l'importance de la fuite je doute fortement que ce défaut n'existait pas déjà lors de la vente. Cette fuite n'ai pas visible lors d'une observation basique du moteur. Merci de vos conseils
Ici le problème concerne la garantie contre les vices cachés, et non la conformité. Essayez d'obtenir une réparation à l'amiable, s'il refuse faites une expertise automobile. Si l'expert établit l'existence d'un vice caché, il devrait être forcé de réparer de toute façon après procédure judiciaire. Cette expertise le convaincra alors peut-être de prendre les réparations à sa charge.
Merci pour votre réponse. Si je comprends bien, je ne peux pas faire marcher la garantie légale de conformité? Que prend en compte cette garantie? Je dois donc tout prendre en charge? Malgré que le véhicule soit garanti?
Oui. C'est un peu compliqué, la garantie de conformité concerne principalement le respect de normes et des caractéristiques du véhicule ("livraison d'un bien conforme au contrat"). Par exemple, un problème mécanique pur n'entre pas dans le champ de la garantie de conformité. Par compte, si un problème mécanique se manifeste parce que le constructeur n'a pas suivi la norme européenne machinbidule, on entre dans le champ de la garantie. Si on vous vend un véhicule avec une autre motorisation que le descriptif, des options absentes, on est aussi dans le champ. Si la garantie commerciale ne couvre pas la panne, et qu'elle n'a pas à son origine un vice caché (seul un expert peut déterminer), c'est à votre charge, oui.
Bonjour, J'ai acheté une voiture d'occasion début octobre chez un concessionnaire. Début décembre, le voyant moteur s'allume en orange. J'appelle la concession, ils me disent qu'ils ne peuvent pas détecter le problème car c'est une concession SEAT, ma voiture est une Citroen et qu'ils n'ont pas la bonne balise. Ils me disent d'aller directement dans un citroen et que ça sera pris en charge. Citroen m'informe que c'est un problème "d'éléctrovanne arbre à came". Je dois payer 100 euros pour le diagnostic et 300euros ensuite de réparation. J'appelle alors la concession qui ne m'avait pas dit ça car c'est eux qui m'ont orienté vers une autre concession. Ils me disent alors que la garanti "OPTEVEN" fournit avec le véhicule ne prend pas en charge cette réparation et que je dois payer les frais. Je voulais savoir si c'était légal? Ne doivent-ils pas au moins payer les 100 euros car c'est eux qui m'ont orienté vers une autre concession? De plus, j'ai vu qu'il y existait une "garanti légale de conformité", est-il possible de faire jouer cette garanti comme le véhicule à moins de 3mois lorsque j'ai eu le problème? (Je n'ai pas encore fait les réparations) Merci d'avance pour votre aide
C'est compliqué. Ils auraient clairement dû être plus spécifiques avec vous par téléphone, en vous expliquant que le remboursement dépendrait la couverture de la garantie. Essayez peut-être d'insister pour obtenir le remboursement du diagnostic, ne fut-ce qu'à titre commercial. Tout en sachant qu'au final, le total des réparations vous incombe que la panne n'est pas couverte, y compris le diagnostic. En ce qui concerne la garantie de conformité, ce genre de panne n'entre pas dans son champ, c'est un problème purement technique.
Bonjour J ai acheté une voiture Peugeot occasion sous garantie dans un Garage. Elle est tombée en panne à cause la courroie de distribution. A savoir quand j ai pris la voiture . Tout sois disant vérifier. Le garagiste ne m informé pas de la situation elle est remorqué chez eux. Comment régler ce problème ?
Si la panne n'est pas prise en charge par la garantie et que le garage refuse de réparer de bonne volonté, il faudra tenter de faire jouer la garantie légale contre les vices cachés.
Bonjour j ai vendu ma voiture et une semaine après la personne me recontacte pour me dire qu il avait vice caché pour non huile dans le moteur
C'est possible, si vous avez des doutes vous pouvez demander une expertise indépendante afin d'avoir un avis impartial.
Bonjour, sous quel délai un professionnel doit il rembourser son client qui annule sa vente durant le delai de retractation svp ? il me semble 14 jours à compter de la réception de la LRAR? A quoi doit faire attention le professionnel au retour du véhicule ? merci
Oui, le délai est de 14 jours. Il peut cependant être prolongé si le bien n'a pas été restitué. Nous supposons qu'il faut inspecter le véhicule afin de s'assurer qu'il n'a pas été endommagé.
Bonjour J'ai vendu ma voiture a un professionnel auto entrepreneur. Sur l'annonce il était bien stipulé "claquement moteur problème injecteur le garage Ford ne veut pas la réparer. Côté à 7000€ je la vend 5500€ car réparation à faire..." Il regarde la voiture appel ses partenaires garagistes et décide de la prendre pour 4800€. En rentrant chez lui a 100km, il m'appelle pour me dire que le moteur à laché qu'il voit avec son garagiste et me tiens au courant. Sauf que j'attend toujours le virement qu'il a fait hier (le dimanche vis l'application mobile) je pense que le virement apparaitra demain (mardi) . Peut il se rétracter? En tant que pro ? Que dois je faire
Tout dépendra si la panne a été engendrée par un vice caché ou pas. Si le problème ne concerne pas l'injecteur, il pourra invoquer cette garantie. Si c'est bien l'injecteur il a été informé et ne pourra probablement rien faire. Pour le déterminer, il faudrait faire une expertise automobile.
Bonjour. Or mis la facture d’achat ,Un vendeur pro de véhicules d’occasion, (garantie 3 mois ). Doit il fournir à l’acquéreur les factures d’entretien ou réparation effectuées ?. De plus, en cas de retour cher le professionnel, celui-ci doit il prendre en charge le déplacement ? Cordialement ,merci.
En général le vendeur n'est pas tenu par la loi de remettre les factures d'entretien, il peut s'agir d'une exigence du vendeur. Habituellement l'acheminement du véhicule est à la charge de l'acheteur, sauf clause spécifique dans la garantie commerciale ou accord du vendeur.
bonjour, j'ai acheté une voiture dans un dépot vente , mais la voiture n'avais pas de control technique valide ( juste la contre visite ) , le vendeur ma assuré de mettre la voiture a jour et avec un control technique valide , mais pour le moment impossible car la pièce rechercher n'ai pas disponible et ça fais quelque temps ( 2 eme contre visite passé et pareille c'est arrivé a terme ) , j'ai donc proposé a ce vendeur de soit me remboursé soit me faire un échange avec un autre véhicule ( ce qu'il m'avais proposé mais qu'il a oublié et refuse l'échange ) que puis je faire pour le motivé un peut plus ???
Un courrier recommandé avec mise en demeure, peut-être signé par un avocat pour lui donner plus de poids ?
Bonjour Je viens de vendre une moto avec pour utilisation unique le circuit à usage privée. Les documents d'enregistrement n'étaient pas à jour du fait qu'une carte grise sois en retard. Mentionner sur l'acte de vente l'indication que le véhicule a subi des modifications moteur, châssis et esthétique, que l'acquéreur à bien pris connaissance de l'état et utilisation, que l'acquéreur accepte cet acte de vente du véhicule en l'état sans garantie! Le soucis est que le compteur de la moto était en MHP (miles) et non pas en KMH (kilomètres par heure). Avant la vente, l'acquéreur à reçu de nombreuses photos de la moto ainsi que le compteur avec la mention MHP (miles). Sur l'acte de vente il y a la mention "KILOMÉTRAGE" pour indiquer l'information du tableau de bord. La personne souhaite donc utiliser la justice pour vice caché alors qu'elle était totalement informé d'une part avec les photos envoyées avant la vente, au moment de la vente lorsqu'elle a inspecté le véhicule. Je rappelle que le véhicule a pour unique utilisation la piste/circuit privé et n'a pas été vendu pour l'utilisation routière. Quel risque puis-je avoir ? Suis-je couvert avec les justificatifs et acte de vente ? Merci
Si vous avez signé un acte de cession (Cerfa 15776), vous êtes tenu de remettre une carte grise à votre nom à l'acheteur. Le vendeur pourra donc utiliser cela pour obtenir l'annulation de la transaction. Si vous avez fait un contrat de cession sur papier libre sans remettre de carte grise nous ne pouvons donner un avis, n'étant pas avocats. Il faudrait prendre conseil auprès d'un professionnel.
Mon fils a acheté une voiture dans un dépôt vente le 3 septembre 2022. Il a fait un virement pour la carte grise le 18 août 2022. A ce jour il n a pas la carte grise. Le dépôt vente prétextant que le contrôle technique est dépassé. Le véhicule est en panne et se trouve dans un garage depuis 3 semaines et veulent déposer le moteur pour faire un devis. Peut on annuler la vente ?
Pour annuler la vente de façon unilatérale vous devez prouver l'existence d'un vice caché. Avant d'en arriver là, vous pouvez toujours tenter d'obtenir un accord à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour Le mécanicien m'a monter des pneus non conforme pour le type de mon véhicule DACIA 215/55/16 au lieu de 205/55/16 Les pneus préconisés pour ce véhicule sont 185 OU 205 Doit il me les changer gracieusement même si cela fait 4 ans Je ne roule pas beaucoup est c'est lors de mon intention d'acheter des chaines pour l'hiver que le vendeur de ce magasin c'est aperçu de l'erreur et ma conseillé de les faire changer pour me mettre en conformité Merci d'avance pour votre réponse Bien Cordialement
Votre question dépasse notre champ de compétence, il faudrait exploiter l'une des ressources fournies pour obtenir une réponse fiable.
Bonjour, J'ai acheté une voiture le 19 août 2022 avec une garantie sur trois mois. J'ai rencontré trois pannes mécaniques et avancer les frais. A ce jour le garage n'a toujours pas réglé les frais alors qu'il devait me les rembourser et on s'était mis d'accord. J'ai envoyé une mise en demeure, sans retour du vendeur. Il me balade. J'ai l'intention d'engager une procédure judiciaire. Bien cordialement.
A ce stade c'est probablement la seule issue, peut-être tenter d'abord la médiation.
Bonjours,j'ai acheté une voiture chez un concessionnaire du moins j ai donné un acompte,j ai signé le contrat de vente et je devais être livré 2 semaine après c est à dire le 28/10/2022,le vendeur me rappelle le jour de la livraison pour me signalé que la voiture doit passé en rappelle d action et au contrôle technique 2 semaine après il me rappel pour me signaler que les injecteurs son mort et cette semaine il me rappel encore pour me dire que le moteur est mort. Ils m on prêté une voiture le 18/11/2022 pour aller travailler car j ai vendu ma voiture croyant êtres livré dans les délais et là il m appellent pour annulé la vente,mais le problème c est que j ai plus de véhicule. Doivent t'il me trouver un autre véhicule??? Je suis totalement perdu et énervé 😔 Cordialement. David.
Nous comprenons votre désarroi, mais voyez les choses de leur bon côté : on ne vous a pas livré un véhicule à problèmes, et le garage a été transparent avec vous (beaucoup d'autres acheteurs n'ont pas cette "chance"). Nous vous conseillons de leur demander à pouvoir conserver la voiture de prêt pendant un délai raisonnable, le temps que vous trouviez un autre véhicule.
Bonjour j’ai acheté un véhicule fin août à 11500 euros à un professionnel, 15 jours après en roulant le véhicule a pris feux et est bien évidemment non réparable. La carte grise n’était pas encore faite à mon nom vu que cela ne faisait que 15 jours que nous l’avions. J’ai fourni à l’assurance le certificat de vente, une facture d’achat avec juste le montant décrit, le véhicule correspondant et les signatures de chaques parties avec tampon pour le pro. Le véhicule était assuré en tiers vol et incendie. Aujourd’hui, l’assurance ne nous a toujours pas remboursé ! L’expert à rendu son rapport depuis bien longtemps (13 octobre) ne proposant que 9000 euros de remboursement, mais le problème n’est pas là. Le problème aujourd’hui, c’est que l’assurance nous demande le contrôle technique que nous n’avons pas car il était dans le véhicule, mais il y avait bien un contrôle technique plus de 6 mois cependant. Ils veulent que nous le récupérions au près de l’ancien propriétaire, mais celui ci ne répond pas. Ils demandent également un justificatif de paiement ! Sauf que nous avons payé le véhicule en liquide. Nous avons les tickets de retrait d’une bonne partie mais pas de la totalité, vu que nous avons utilisé l’argent que nous avions eu à notre mariage datant du mois de juin dernier. J’ai vu sur internet que normalement il n’est pas possible de payer en espèce un pro (sauf que nous ne savions pas cela ni même que c’était un pro avant de signer les papiers de vente). Que pouvons nous faire ? Cordialement
Merci de contacter l'une des ressources fournies, nous n'avons pas d'expertise légale.
Bonjour. J'ai acheté un camion le 16 /12/2021. À partir du 27/01/2022 des voyants s allumer j ai fait des photos avec la date a chaque fois que sa s allumer j ai plus de 100 photos avec les dates. J ai ramèner le camion 3 fois a la concession il me passé la valise et éteignez les voyants sa se rallumer à chaque fois. Le 05/08/2022 je suis tombé en panne le camion est toujours immobiliser la distribution a lâché. Je voudrais savoir quel démarche il faudrait faire . Car le garage ou je l ai acheté ne m aide pas . J ai acheté un camion chez un professionnel exprès pour avoir un suivit mais sa n avance pas .je suis professionnel dans le bâtiment et j ai vraiment besoin de mon véhicule. Merci Cordialement
Dans un premier temps il faudrait probablement mettre la pression en envoyant une lettre recommandée dans laquelle vous exigez la résolution des problèmes ou l'annulation de la transaction.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule chez un concessionnaire. Au bout de 250 kilomètres est tombé en panne. Après visite chez le garagiste, il apparaît que le turbo est à changer totalement, le numéro de série n'apparaît pas sur le chassis, le calculateur et moteur ont été grossièrement démontés, l'etat de la mécanique ne correspond pas du tout au kilométrage du véhicule et le vehicule n'apparaît plus sur le listing de la marque (il a été effacé). Vu la provenance douteuse et l'état du moteur et du calculateur, le garage ne veut pas s 'engager à faire les réparations. Quels sont mes recours? Merci
Nous vous conseillons de faire une expertise, puis d'exiger l'annulation de la transaction sur base du rapport de l'expert, qui ne devrait pas être jojo si ce que vous dites est exact.
Bonjour, j’ai vendu mon véhicule il y’a un mois, l’acheteur a voulu procéder à une vidange, mais en en effectuant celle ci, ils ont constater que le bouchon de vidange était casser, donc l’acheteur me demande de payer les réparations, je n’était évidement pas au courant de ça. Que dois-je faire ?
C'est à vous de décider. Si vous estimez que vous pouvez avoir vendu la voiture avec le bouchon cassé, payez.
J ai vendu mon véhicule il y a 2 mois l embrayage est cassé, l acheter me demande de faire la réparation je ne suis pas mécanicien, elle a demandé l aide d un concialateur son véhicule est au garage,que peut-il m arriver?
Si un expert établit l'existence d'un vice caché, vous serez condamné à payer. S'il s'agit d'une simple panne d'usure normale, vous n'êtes pas responsable.
Bonjour, j’ai vendu mon véhicule Fiât il y a moins d’un mois, depuis le nouveau propriétaire qui travaille chez fiat à demonté l’avant du véhicule et à constaté que le véhicule a été accidenté or nous l’avons eu 7 mois et n’avons jamais eu de problème avec ni même d’accident. Depuis le Proprietaire actuelle nous demande de payer les réparations. Elle est passée à 2 contrôles technique et rien a été signalé. Que dois je faire ?
Le vendeur doit prouver l'existence d'un vice caché pour pouvoir revendiquer quelque chose. Les 2 passages sans souci au contrôle technique semblent suggérer qu'il n'y a rien de dramatique sur ce véhicule.
J’ai acheté une voiture Audi TTRs d’occasion chez un professionnel il y a moins de 6 mois et ce professionnel a oublié de faire la garantie. Aujourd’hui j’ai du faire des réparations (changement de la pompe du liquide de refroidissement et problème sur les 4 roues motrices qui ne fonctionnaient plus du jour au lendemain) j’ai appelé le garage en lui expliquant le problème. Il m’a dit que pour la garantie il était trop tard et qu’il allait voir s’il pouvait faire quelque chose au niveau des frais de réparations mais depuis silence radio ne répond plus à mes appels. Je voudrais savoir ce que je peux mettre en place vis à vis de ce professionnel, quel recours ai-je droit ?
La garantie commerciale n'est pas obligatoire. Si elle était prévue, il faudra prouver de votre côté que vous aviez droit à cette couverture si le garage refuse d'honorer son engagement.
J'ai acheté une voiture le 20 juillet. Après l'achat 2 voyants s'allument depuis il y en a un qui s'allume par intermittence. De plus, sur l'annonce que j'ai gardé, il étaient inscrits start and go et bluetooth, mais ça marche pas non plus, certificat kilomètres fourni et je l'ai pas eu .. les vitres descendent toutes seules sans contact. Le vendeur ne veux rien faire. Quels sont les recours svp merci ?
Nous vous conseillons de faire expertiser la voiture afin de tenter d'établir l'existence de vices cachés. Si l'expert tranche en ce sens, vous aurez déjà des éléments matériels pour tenter de faire plier le vendeur. S'il refuse, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
Bonjour j'ai acheté un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel qui devait s'occuper des papiers or en appelant l'ants j'ai appris que les plaques de ma voiture ne correspondent pas à la dmande faite à mon nom et qu'il manque le cerfa et le certifiat de conformité Le garagiste ne me répond plus quelle procédure engager? boien cordialement
Commencez par lui envoyer une lettre recommandée qui explique que le dossier n’est pas complet et sommez-le de faire le nécessaire dans les 15 jours. Si ne s’exécute pas, demandez de la même façon l’annulation de la transaction.
Bonjour J’ai acheté une voiture d’occasion ou le propriétaire avait fait monté l’éthanol, avant de l’acheté j’ai contacté le service carte grise pour leurs demander comment faire pour la carte grise , il m’on indiqué comment déclarer sur le site la voiture a l’éthanol , j ai envoyé tous les papiers avec 80€ , j ai eu un message comme quoi il fallait l’original du CT , j ´ai renvoyé en recommandé, j ai eu encore un message comme quoi il fallait les deux signatures sur les papiers de la femme et moi que j’ai encore renvoyé en recommandé. Après ça j’ai bien reçu ma carte grise Et aujourd’hui je reçois un appel d’un service de recouvrement qui me demande réglé 540€ pour la carte grise car le service carte grise a fait une erreur !!! Pouvez vous me dire ce que je dois faire pour pas payer ce montant en sachant que j ai acheté cette voiture car elle était à l’éthanol Merci pour votre aide
Nous l’ignorons, il faudrait comprendre pourquoi on vous demande ce supplément. Seriez-vous du Grand Est, par hasard ? Ils ont peut-être appliqué l’ancienne règle de l’exonération.
Bonjour Voiture 207 essence 1.4 de 124 000 km mon problème est le suivant : J ai fait remplacé mon joint de culasse le 29/12/2019 avec kit distri et les différentes courroie dans un garagiste suite a une surchauffe moteur. En mai 2021 je perdais du liquide de refroidissement chaque mois , apres plusieurs passage au garage et cherche de fuite Ras mais a force d insisté sur ma perte de ldr. Prise en charge du joint de culasse en garantie apres seulement 12 00 km. Nous sommes en fin 2022 cela recommence depuis 1 mois retour au garage encore perte de liquide et trouble avec suppression a froid du ldr . Ils font recherche de fuite ras Pour eux normal que certains voiture consomme du ldr. Sachant que me consommait pas de ldr avant le remplacement du 1 er joint . Ayant plus confiance dans le garage .Je peux faire les réparations dans un autre garage et demander au premier un remboursement des frais. Ps sur le joint de culasse aucune mise a l epreuve ou surface. Merci
C'est compliqué, il faudrait prouver que les réparations sont mal faites. Contactez un expert automobile pour voir si une telle expertise est possible.
Bonjour Jai acheté un véhicule dans un garage et je m'aperçois que le système isofix arrière n'est pas dessus le véhicule est de 2018 et isofix est obligatoire depuis 2013 le vendeur ne veut rien savoir quoi faire pour lui obliger l'installation du système isofix arrière Cordialement
Dans ce cas il nous semble qu'il faut invoquer la garantie de conformité. Il faut commencer par écrire une lettre recommandée, puis saisir le tribunal si le courrier n'a rien donné.
Bonjour j ai acheté un véhicule d occasion immatriculé en Belgique dans un garage achat revente le 26 juillet 2022. Le propriétaire du garage m’a affirmé qu’il s occupait de faire faire la carte grise cependant à ce jour je n ai toujours rien reçu et aucune trace de demande de carte grise n apparaît sur l ANTS. En vérifiant les papiers que m a fourni le vendeur je me suis rendu compte que je n’ai en ma possession ni le certificat de cession dudit véhicule ni la carte grise barrée. Il ne m’a donné que le bon de commande. J’ai réglé le montant total par virement bancaire. Pourriez-vous me dire quels sont mes recours ? L assurance n accepte de me prendre en charge que jusqu’à la fin du mois car je ne peux pas leur fournir la nouvelle carte grise. Je vous remercie pour votre aide en espérant que vous pourrez m aider à trouver une solution
Un certificat de cession n'est pas indispensable pour un véhicule importé, une facture est un justificatif suffisant. S'il a fait la demande d'immatriculation, il n'est pas anormal que vous n'ayez pas la carte grise barrée. Si l'ANTS vous a confirmé qu'il n'y a pas de dossier de demande d'immatriculation définitive sur votre véhicule, envoyez un courrier recommandé au vendeur en lui demandant d'introduire le dossier au plus vite. S'il ne le fait pas, vous exigerez alors via un nouveau courrier recommandé l'annulation de la transaction.
Bonjour, ma mère a entreprît l'achat d'un véhicule (véhicule d'occasion avec reprise d'un ancien véhicule) le 26/07/22 avec un accompte de 5000€ le reste de la somme devait être réglé avec 2 chéques certifiés. Elle à malheureusement était victime d'un grave accident le 26/08 et est toujours hospitalisé. J'essai depuis de récupérer l'accompte auprès du garage car elle ne pourra certainement plus conduire. Lettre av AR expliquant la situation (av bulletin de situation de ma mère) et le désire d'annuler l'achat et de récupérer l'achat. La réponse à était qu'ils ne veulent pas le résistuer étant donné que le délais de rétractation est dépassé. Ils disent "conserver" l'accompte en vu d'un prochain achat. Qu'en pensez vous? Comment faire pour récupérer l'accompte? Merci d'avance.
D'un point de vue légal l'entreprise est en droit de conserver l'acompte si le client renonce à l'achat. À vrai dire s'il s'agit d'un acompte il peut même forcer la vente, s'il s'agit d'arrhes le montant est perdu si l'acheteur se rétracte. Bien entendu l'entreprise peut également décider d'un point de vue commercial de faire un geste vu les circonstances malheureuses de votre maman.
Bonjour, Nous venons d’acquérir un véhicule d'occasion pour notre fils auprès d'un revendeur. Seulement, nous avons fait un diagnostique auprès d'un garage (suite à un manque de puissance qui est survenue sur l'autoroute) et il s’avère que le véhicule doit subir plusieurs réparations d'un montant minimum de 800 €. Le contrôle technique a été fait par le revendeur soit disant dans les règles!!! Est ce je peux annuler la vente et rendre le véhicule au revendeur? J'ai un droit de 7 jours de rétractation? Merci pour votre retour
En l'absence de crédit ou d'achat à distance, vous n'avez pas de droit de rétractation unilatéral. Le contrôle technique ne peut pas déceler tous les problèmes d'un véhicule, notamment concernant une perte de puissance à certains régimes. La première chose à faire est de notifier le souci au vendeur, afin de tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si cela ne marche pas, il vous reste la garantie contre les vices cachés. Il faudra faire expertiser le véhicule afin de déterminer si le souci a pour origine un vice caché.
Madame , Monsieur Bonjour , Je me permet de vous contacter car je suis actuellement dans une situation litigieuse avec le vendeur de mon véhicule. En effet , j’ai en Novembre 2021 fait l’acquisition d’un véhicule au pré d’une petite concession. Selon le vendeur la voiture revenait d’Allemagne et toutes les démarches nécessaires avaient était faite. Lors de notre achat ce dernier a apposé sur le véhicule une plaque qui disait provisoire. Nous devions (toujours selon ses dires) recevoir dans les plus brefs délai la carte grise et portant le numéro de plaque définitif. A noter qu’il nous avait était également remis un document identifié comme une carte grise provisoire. La carte grise provisoire était valable jusqu’en mars 2022. En Mars 2022 après moult relance auprès du concessionnaire nous n’avions toujours pas ni la plaque ni la carte grise définitive. Comme ce dernier ne nous répondait pas nous nous sommes rendu dans sa concession. Ce dernier a affirmé avoir fait toutes les démarches et que comme il s’agissait d’une petite concession il ses demandes n’étaient pas traité en temps et en heure. Il a donc pris la décision de changer la plaque de la voiture pour apposer une plaque de son garage nous remettant une carte grise de son garage (sur laquelle ne figure en aucun cas elle véhicule que nous avions acheté) et nous affirma que nous serons assuré sur son assurance. Nous sommes aujourd’hui le 14 juillet 2022. Nous n’avons toujours pas la carte grise du véhicule ni la plaque définitive. Notre problème ne s’arrête pas là. Notre véhicule a été accidenté ce 13 juillet 2022 au soir par un conducteur qui est en tords (tords reconnu par ce conducteur). Nous avons téléphoné à notre assurance qui a remorqué notre véhicule qui n’était plus en état de repartir. Notre problème maintenant est que nous ne savons pas comment gérer ce problème avec notre assurance étant donné que la plaque apposée sur le véhicule n’est pas celle figurant sur notre contrat d’assurance. Il m’a été dis pas une assurance que dans l’état des chose le véhicule ne nous appartenait pas. Une autre personne m’a fait par du fait que la vente aurait du être annulée du fait que le concessionnaire nous a vendu une voiture non immatriculé en France. Nous ne savons donc aucunement les recours possibles dans l’état des choses… Est-ce possible de faire annuler la vente dans l’état des choses ? Y’a t’il un autre recours possible ? A savoir que nous avons appelé notre assurance car nous n’avions aucune information sur les closes de l’assurance de la concession. Merci beaucoup d’avoir pris le temps de me lire. Bien cordialement Mme Grillon xxxx
La procédure d'annulation aurait dû être enclenchée il y a longtemps en raison du retard de livraison. De plus, vous auriez dû refuser de circuler avec la plaque garage, car il s'agit d'une utilisation illégale d'une carte grise W. Pour rappel, cette immatriculation ne peut être utilisée que pour un essai, déplacer un véhicule vers un autre garage, passer le contrôle technique, etc. Nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin de savoir où en est votre dossier. Il y a probablement un problème avec les documents, car si ce genre de dossier prend habituellement un mois, voire plus, un tel délai est anormal. En ce qui concerne l'assurance, c'est à celle du garage d'intervenir. Il risque lui-même de faire face à un refus d'intervention de son assureur si celui-ci découvre le contexte d'utilisation du W, qui n'est pas couvert par la police.