Contrôle technique et vente d’une voiture ou moto d’occasion : les règles

Pour conclure la vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion, la loi impose au vendeur de fournir un contrôle technique dans certaines circonstances. Quand est-on obligé de fournir un CT à l’acheteur ? De quand doit-il dater ? Quelles sont les exemptions ? Voici tout ce qu’il faut savoir concernant le contrôle technique et la vente d’un véhicule d’occasion.

Quand faut-il présenter un contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire lorsque la voiture de seconde main vendue a été immatriculée il y a plus de 4 ans. Pour une moto, lorsqu’elle est de 5 ans minimum. Mais uniquement si elle est vendue à un particulier. Si c’est un professionnel de l’occasion qui vous rachète votre véhicule, le CT est facultatif (ce qui ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas).

Les motifs d’exemptions

Veuillez noter qu’une loi récente de 2017 exempte de contrôle technique les véhicules de collection immatriculés avant 1960. Attention, cette dispense ne s’applique qu’aux voitures ou motos dotées d’une carte grise de type collection. Les véhicules anciens d’avant 1960 disposant d’un certificat d’immatriculation standard ne bénéficient pas de cette dérogation.

Pour certaines démarches, on demande simplement un contrôle technique en cours de validité. Par exemple en cas de changement d’état matrimonial, ou de demande de duplicata. Un changement d’adresse ne requiert par compte aucun justificatif en termes de CT.

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De quand le CT doit-il dater ?

Vous ne pouvez pas fournir un justificatif de contrôle technique de plus de 6 mois. Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans (autos) ou 3 ans (deux-roues, tricycles et quads), vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l’expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture ou moto. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu.

Et en cas de donation ?

En cas de donation de votre véhicule, les obligations concernant le contrôle technique sont exactement les mêmes que dans le cadre d’une vente.

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