Contrôle technique et vente d’une voiture ou moto d’occasion : les règles
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 26/01/2021-Mis à jour le 15/04/2024

Pour conclure la vente d’une voiture ou d’une moto d’occasion, la loi impose au vendeur de fournir un contrôle technique dans certaines circonstances. Quand est-on obligé de fournir un CT à l’acheteur ? De quand doit-il dater ? Quelles sont les exemptions ? Voici tout ce qu’il faut savoir concernant le contrôle technique et la vente d’un véhicule d’occasion.
Quand faut-il présenter un contrôle technique ?
Le contrôle technique est obligatoire lorsque la voiture de seconde main vendue a été immatriculée il y a plus de 4 ans. Pour une moto, lorsqu’elle est de 5 ans minimum. Mais uniquement si elle est vendue à un particulier. Si c’est un professionnel de l’occasion qui vous rachète votre véhicule, le CT est facultatif (ce qui ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas).
Les motifs d’exemptions
Veuillez noter qu’une loi récente de 2017 exempte de contrôle technique les véhicules de collection immatriculés avant 1960. Attention, cette dispense ne s’applique qu’aux voitures ou motos dotées d’une carte grise de type collection. Les véhicules anciens d’avant 1960 disposant d’un certificat d’immatriculation standard ne bénéficient pas de cette dérogation.
Pour certaines démarches, on demande simplement un contrôle technique en cours de validité. Par exemple en cas de changement d’état matrimonial, ou de demande de duplicata. Un changement d’adresse ne requiert par compte aucun justificatif en termes de CT.
De quand le CT doit-il dater ?
Vous ne pouvez pas fournir un justificatif de contrôle technique de plus de 6 mois. Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans (autos) ou 3 ans (deux-roues, tricycles et quads), vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l’expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture ou moto. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu.
Et en cas de donation ?
En cas de donation de votre véhicule, les obligations concernant le contrôle technique sont exactement les mêmes que dans le cadre d’une vente.
FAQ vente voiture contrôle technique
Non, vu que le véhicule est exempté.
Vous devez faire une demande de fiche d’identification de votre véhicule. Ce document pourra servir de substitut à la carte grise afin de passer le contrôle technique. Une fois le CT en poche, vous pourrez alors faire votre demande de duplicata de CI en ligne et vendre ainsi votre voiture d’occasion.
Techniquement c’est possible, il peut très bien passer la voiture lui-même au contrôle technique pour ensuite mettre la carte grise à son nom. Mais sachez que même la signature d’une décharge ne vous exempte en rien de vos obligations. Notamment ce qui concerne la garantie légale des vices cachés. Conclure une telle transaction est hasardeux. L’acheteur pourra toujours se retourner contre vous en cas de souci.
Oui. En cas de vente d’une voiture de collection qui n’est pas totalement exemptée de CT, la règle des 6 mois ne change pas.
Oui, si le véhicule a plus de 5 ans et que l’acheteur est un particulier.
Les questions des utilisateurs
Daniel
21 décembre 2024
Je viens tout juste d acheter un véhicule.
Mais je souhaite déjà le revendre. Suis je obligé de refaire un contrôle technique à mon nom avant la revente ? Ou le Contrôle Technique au nom du propriétaire d avant suffit s'il a toujours moins de 6 mois ?
Merci
Eplaque
23 décembre 2024
Rubio Patricia
30 novembre 2024
Eplaque
2 décembre 2024
flanquart
16 novembre 2024
Eplaque
18 novembre 2024
FATOU Jean-Pierre
3 novembre 2024
Le 31 10 2024 j'ai acheté une golf plus avec contrôle technique vierge à la date du 24 10 2024
Le véhicule est pour ma petite fille de 20ans
Lors du nettoyage je constate que les disques AV sont un petit peu creusé
Je décide de faire remplacer disques et plaquettes Avant , dans un garage
Constat du garage (Le disque AR G est brulé ...)
les disques et plaques Arrière sont à remplacer et peut être l’étrillé G...
Dans l'attente
Eplaque
4 novembre 2024
DUMESNIL Nadine
26 octobre 2024
Eplaque
28 octobre 2024
Klose
25 octobre 2024
Eplaque
28 octobre 2024
Barbara Garnier
16 septembre 2024
Mon pere est décèdé fin Juin et nous les héritiers souhaitons céder sa voiture (en don) à sa compagne. La vignette du CT sur la carte grise indique que le CT est valide jusqu'au 12/12/2025.
J'ai trouve cette information en ligne mais voudrais en verifier la veracité.
"Pour un changement de titulaire sur la carte grise, un contrôle technique en cours de validité suffit dans les situations suivantes : Si le véhicule est cédé au nom de l’un des héritiers en cas de succession,
Vous n’avez donc pas à faire posséder un CT de moins 6 mois pour ce type de cession. Celui en cours, c’est-à-dire réalisé depuis moins de 2 ans, est valide."
Je tiens a preciser que la compagne de mon pere n'est pas une des héritières. Est que l'exemption de validité de 6 mois est applicable dans ce cas? Comme la cession est faite a l'amiable quelles seraient les consequences de la cession dans ce cas avec un CT de plus de 6 mois? Cela rend il la cession impossible ou illégale ou est ce que cela demande simplement a la nouvelle propriétaire (la compagne de mon pere) de faire un nouveau contrôle technique avant d'immatriculer la voiture a nouveau?
Merci de votre aide.
Eplaque
17 septembre 2024
Avec un nouveau CT elle pourra faire sans problème son changement de titulaire si elle a tous les justificatifs requis pour un véhicule provenant d'une succession.
Barbara Garnier
17 septembre 2024
Eplaque
18 septembre 2024
Turquoise
11 août 2024
Eplaque
12 août 2024
Shouna
22 juillet 2024
Un garage vient d'acheter une voiture sans CT. il veut me la revendre pour les pièces (la carrosserie) sans CT. Peut-il le faire ? J'aimerais l'acheter sans CT personnellement ça me va car je ne veux que les pièces. Est-ce légal ?
Autre question, le véhicule est toujours au nom de l'ancien propriétaire... Mais la carte grise est bien barrée. Est-ce c'est normal? Est-ce que cela signifie qu'il n'a pas fait les démarches ? Qu'il n'a pas déclaré le véhicule ?
Merci par avance pour votre aide
Eplaque
23 juillet 2024
Par contre, les professionnels ne doivent pas changer la carte grise des véhicules qu'ils revendent. Au lieu de cela, ils doivent enregistrer une déclaration d'achat.
AMSA
23 mai 2024
je veux acheter une voiture à un particulier il a fait la visite technique et c'est pour 2 ans. Si je l'achète est ce que je dois refaire le contrôle technique?
Eplaque
24 mai 2024
BRUGERON BERNARD
11 mai 2024
Eplaque
13 mai 2024
Ayeau
29 avril 2024
Je vends mon véhicule au mois de mai 2024.
Dois je faire un contrôle technique ??
Merci de votre réponse
Eplaque
29 avril 2024
Dandre
11 avril 2024
Eplaque
12 avril 2024
Dupré
5 avril 2024
J'ai acheter un véhicule il y a 4 mois et le contrôle technique venait d'être effectué.
Il est encore valable 2 mois et je souhaite vendre le véhicule. Est-il encore valable pour la vente ?
Merci de votre réponse.
Eplaque
8 avril 2024
Ponson Henry
28 mars 2024
Eplaque
29 mars 2024
Coszack
22 mars 2024
Eplaque
25 mars 2024
toucheboeuf
8 mars 2024
Eplaque
11 mars 2024
Carreras
8 mars 2024
Eplaque
11 mars 2024
Malagutti
3 mars 2024
Eplaque
4 mars 2024
Monot
2 mars 2024
Le controle technique de ma voiture va jusque fin mars 2024
Je l ai passé au cobtrole technique qui me signale des travaux
Je ne veux pas faire les travaux et une personne veut le la racheter en l état
Est ce possible
Eplaque
4 mars 2024
Titouan
25 février 2024
Eplaque
26 février 2024
Malik BITAR
15 février 2024
Suis-je obligé de repasser un CT pour une vente immédiate ?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Eplaque
16 février 2024
TURJMAN
12 février 2024
Je projette de vendre mon fourgon.
J’ai pris rdv pour passer le CT mais je me demande si je suis obligé de faire l’anti-pollution qui lui est valable jusqu’en juin 2024.
Le CT comprend-il forcément l’anti-pollution pour la revente même si la date est ok ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement
Eplaque
12 février 2024
Galmand
7 janvier 2024
Eplaque
8 janvier 2024
Bacqueville
3 janvier 2024
Eplaque
3 janvier 2024
Mulot
9 novembre 2023
J'ai vendu une voiture avec le CT validé mais l acheteur a repasser un 2 ème CT 2 jour après et celui là veut nous rendre la voiture or que mon CT est beaucoup plus détaillé que celui qu'il a fait je trouve sa vraiment bizarre
Eplaque
9 novembre 2023
Guerin
19 octobre 2023
Eplaque
19 octobre 2023
Cornon
16 septembre 2023
Eplaque
18 septembre 2023
CABEL
25 août 2023
je suis un particulier et à partir de lundi 28 , je vais réservé une voiture à un autre particulier,
si l'acte de vente est signé en aout 2023, dois je faire le contrôle technique vu que la voiture
est de septembre 2019.
ensuite pour faire la carte grise est ce bien la date d'achat que je dois inscrire pour ne pas noter
septembre
merci beaucoup
cordialement
Eplaque
25 août 2023
Catherine
25 février 2023
Eplaque
27 février 2023
Matéo Droulin
14 février 2023
Eplaque
15 février 2023
Dufour
13 janvier 2023
Je peut vendre mon véhicule au je suis obligé de le passer avec de la vendre
Merci
Eplaque
16 janvier 2023
Fauchez
14 novembre 2022
Merci d'avance pour votre aide et votre retour
Didier
Eplaque
15 novembre 2022
oillaux
4 novembre 2022
Eplaque
7 novembre 2022
Fabrice
28 octobre 2022
Je le trouve dans une impasse. J’ai vendu ma voiture a mon frère le 18/08 et le contrôle technique datait du 22/02/2022. Mon frère est bloqué dans sa procédure de changement de carte grise car on lui répond que le contrôle technique a plus de 6 mois, ce qui n’est pas le cas. La réponse de l’administration a été la suivante : « Le contrôle technique doit être de moins de 6 mois au moment où vous établissez votre demande en ligne. »
Pouvez-vous me confirmer cette interprétation de la loi? Merci. Cordialement
Eplaque
31 octobre 2022
Nougé Julien
5 octobre 2022
Eplaque
6 octobre 2022
DELMUR
22 septembre 2022
J'ai trouvé un acheteur pour ma voiture Le contrôle Technique mentionne des défauts une contre visite est nécessaire .J'ai fait établir des devis ,que connait l'éventuel acheteur ,il maintient son désir d'achat avec déduction des frais .Quelles précautions dois je prendre ? Faut-il lui faire signer le procès verbal du contrôle technique et écrire qu'il a accepté !Je vous remercie Sltions
Eplaque
23 septembre 2022
mleeb
14 août 2022
j'ai acheté une voiture d'occasion,2 ans se sont écoulés depuis,document au nom de l'ancien propriétaire de la voiture.
Je peux faire Carte grise,Contrôle technique 19.10.2021.
je n'ai pas l'original Carte grise,J'ai une photocopie Carte grise.
je peux faire tous les documents.
Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes respectueuses salutations.
En vous souhaitant cordialement une excellente journée!
Eplaque
15 août 2022
Crozat
20 juillet 2022
Risque j,ai dans cette opération
Eplaque
21 juillet 2022
Boulay
8 juillet 2022
Est-ce que le concessionnaire peut revendre le véhicule sans frais de nouveau un CT sachant qu’il le vends fin juin ?
Merci pour votre retour et professionnalisme
Eplaque
11 juillet 2022
Hildyard
28 juin 2022
Merci
Eplaque
29 juin 2022
BUVRY
14 juin 2022
Eplaque
14 juin 2022
PLIANTHOS
7 mai 2022
Eplaque
9 mai 2022
Abdelghani
16 avril 2022
Eplaque
18 avril 2022
Kostuj
21 mars 2022
Je voudrait acheté un véhicule qui va avoir 4 ans le 29 mai 2022 est ce que le propriétaire doit passer le contrôle technique avant la vente le 31 mars 2022
Cordialement
Eplaque
22 mars 2022
Huguet
22 janvier 2022
Eplaque
24 janvier 2022
Laurence
20 janvier 2022
Puis-je acheter une voiture d'occasion et que le contrôle technique a été passée il y a moins d'un mois par le vendeur ( un particulier)? et si oui est-ce que moi après je dois refaire un CT pour refaire la carte grise à mon nom?
Merci !!
Laurence
Eplaque
21 janvier 2022
Bénizé
14 novembre 2021
Eplaque
15 novembre 2021
Leleu
16 octobre 2021
Eplaque
18 octobre 2021
Jean
18 septembre 2021
Eplaque
20 septembre 2021
Michelot
17 septembre 2021
Eplaque
17 septembre 2021
Colavito Marie-France
8 août 2021
Ça me paraît BIZZARE.
Quand pensez- vous ?
Eplaque
9 août 2021