Contrôle technique et vente d’une voiture d’occasion : les règles

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 26/01/2021 - Mis à jour le 26/10/2023

Pour conclure la vente d’une voiture d’occasion, la loi impose au vendeur de fournir un contrôle technique dans certaines circonstances. Quand est-on obligé de fournir un CT à l’acheteur, de quand doit-il dater, quelles sont les exemptions ? Voici tout ce qu’il faut savoir concernant le contrôle technique et la vente d’un véhicule d’occasion.

Faire sa déclaration de cession en ligne

Quand faut-il présenter un contrôle technique ?

Le contrôle technique est obligatoire lorsque la voiture de seconde main vendue a été immatriculée il y a plus de 4 ans. Mais uniquement si elle est vendue à un particulier. Si c’est un professionnel de l’occasion qui vous rachète votre véhicule, le CT est facultatif (ce qui ne signifie pas que le marchand ne vous le demandera pas).

Les motifs d’exemptions

Veuillez noter qu’une loi récente de 2017 exempte de contrôle technique les véhicules de collection immatriculés avant 1960. Attention, cette dispense ne s’applique qu’aux voitures dotées d’une carte grise de type collection. Les véhicules anciens d’avant 1960 disposant d’un certificat d’immatriculation standard ne bénéficient pas de cette dérogation.

Pour certaines démarches, on demande simplement un contrôle technique en cours de validité. Par exemple en cas de changement d’état matrimonial, ou de demande de duplicata. Un changement d’adresse ne requiert par compte aucun justificatif en termes de CT.

De quand le CT doit-il dater ?

Vous ne pouvez pas fournir un justificatif de contrôle technique de plus de 6 mois. Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans, vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l’expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu.

Et en cas de donation ?

En cas de donation de votre véhicule, les obligations concernant le contrôle technique sont exactement les mêmes que dans le cadre d’une vente.

Préparation au contrôle technique : check list

FAQ vente voiture contrôle technique

Faut-il un contrôle technique pour la vente d’une voiture de moins de 4 ans ?

Non, vu que le véhicule est exempté.

Je souhaite vendre ma voiture, mais j’ai perdu la carte grise. Pour faire le duplicata on me demande le contrôle technique, mais je ne peux pas passer au CT vu que je n’ai plus de carte grise… Que faire ?

Vous devez faire une demande de fiche d’identification de votre véhicule. Ce document pourra servir de substitut à la carte grise afin de passer le contrôle technique. Une fois le CT en poche, vous pourrez alors faire votre demande de duplicata de CI en ligne et vendre ainsi votre voiture d’occasion.

Un particulier accepte de m’acheter ma voiture sans contrôle technique, est-ce possible à partir du moment où il me signe une décharge ?

Techniquement c’est possible, il peut très bien passer la voiture lui-même au contrôle technique pour ensuite mettre la carte grise à son nom. Mais sachez que même la signature d’une décharge ne vous exempte en rien de vos obligations. Notamment ce qui concerne la garantie légale des vices cachés. Conclure une telle transaction est hasardeux. L’acheteur pourra toujours se retourner contre vous en cas de souci.

Faut-il quand même présenter un contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules en CG de collection dont la périodicité du CT est de 5 ans ?

Oui. En cas de vente d’une voiture de collection qui n’est pas totalement exemptée de CT, la règle des 6 mois ne change pas.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Mulot

9 novembre 2023

Bonjour J'ai vendu une voiture avec le CT validé mais l acheteur a repasser un 2 ème CT 2 jour après et celui là veut nous rendre la voiture or que mon CT est beaucoup plus détaillé que celui qu'il a fait je trouve sa vraiment bizarre

Eplaque

9 novembre 2023

Un acheteur ne peut annuler sur base d'un autre contrôle technique, il faut prouver l'existence d'un vice caché via une expertise automobile pour avoir une base légale.

Guerin

19 octobre 2023

Bonjour. j'ai acheté un véhicule il y a un an avec un contrôle technique de moins de 6 mois à la date de cession par contre la carte grise n'a pas été refaite Est-ce que le controle technique est toujours valable pour avoir la nouvelle carte grise à mon nom ou dois je le refaire. Merci pour votre reponse

Eplaque

19 octobre 2023

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois lorsque vous introduisez votre dossier, donc il faut en refaire un.

Cornon

16 septembre 2023

Ma voiture à 2ans dois je faire CT pour la vendre

Eplaque

18 septembre 2023

Non.

CABEL

25 août 2023

bonjour, je suis un particulier et à partir de lundi 28 , je vais réservé une voiture à un autre particulier, si l'acte de vente est signé en aout 2023, dois je faire le contrôle technique vu que la voiture est de septembre 2019. ensuite pour faire la carte grise est ce bien la date d'achat que je dois inscrire pour ne pas noter septembre merci beaucoup cordialement

Eplaque

25 août 2023

L'obligation de présenter un contrôle technique ne dépendra pas de la date du certificat de cession, mais de la date l'instruction de votre dossier de demande de changement de titulaire.

Catherine

25 février 2023

J'aimerai vendre ma voiture à une personne de la famille resident en France (nous nous habitons en belgique). La voiture est en ordre de contrôle de technique mais faut t il faire un controle technique de vente en plus? En belgique c'est obligatoire mtn mais en France pas parait il. Elle a pu avoir des plaques temporaire pour transporter la voiture sans soucis. Mais je voudrai pas qu il y ai un soucis pour l immatriculation une fois que la voiture sera déjà la bas

Eplaque

27 février 2023

En France du point de vue du CT le véhicule aura simplement besoin d'un contrôle technique de moins de 6 mois. Si le CT belge ne dépasse pas les 6 mois, il pourra être utilisé pour la demande d'immatriculation. Sinon l'acheteur pourra passer un contrôle technique en France.

Matéo Droulin

14 février 2023

Bonjour je souhaiterais savoir si sa passe ou pas? J'aimerais acheter un véhicule sauf le problème le contrôle valide a plus de 6 mois sauf le problème entre temps il a eu un voyant moteur allumé sauf pas écrit dans le contrôle technique effectué je me pose la question si j'achète le véhicule suis-je en dans l' illégal ?

Eplaque

15 février 2023

La loi dit que le vendeur doit remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à l'acheteur. Dans la pratique, vous pouvez acheter un véhicule avec un contrôle technique de plus de 6 mois, mais vous devrez obtenir un nouveau contrôle technique pour pouvoir faire le changement de titulaire.

Dufour

13 janvier 2023

Bonjour le contrôle technique de mon véhicule est écrit sur la carte grise prévu avant le 27/06/23 Je peut vendre mon véhicule au je suis obligé de le passer avec de la vendre Merci

Eplaque

16 janvier 2023

Le contrôle technique doit avoir été fait il y a moins de 6 mois, le vôtre est donc trop vieux pour une vente.

Fauchez

14 novembre 2022

Bonjour, j'ai eu une voiture gratuitement par mon voisin de 96 ans mais sans contrôle technique. Pour l'instant, nous n'avons fait aucun document mais il m'a donné la carte grise, les clefs et l'ensemble des papiers de la voiture. J'ai fait le contrôle technique et je dois faire des réparations avant le 13 janvier, date limite pour la contre visite. Puis-je quand même faire le changement de carte grise en envoyant le certificat de cession du véhicule à mon voisin avant la contre visite ? Merci d'avance pour votre aide et votre retour Didier

Eplaque

15 novembre 2022

Oui, tant que le dossier est traité avant le 13 janvier, il sera accepté.

oillaux

4 novembre 2022

bonjour .j'ai décidé d' acheter un véhicule que j' avais depuis 4 ans en LOA .le controle technique avait été fait au mois de mars .or j' achete le véhicule en novembre .d'ou controle technique obligatoire .or on m' envoie la facture sous prétexte qu'il ya déja eu un controle cette année .est a moi de le payer

Eplaque

7 novembre 2022

En cas de rachat de son véhicule en LOA il n'y a pas lieu de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois, un CT en cours de validité est suffisant.

Fabrice

28 octobre 2022

Bonjour, Je le trouve dans une impasse. J’ai vendu ma voiture a mon frère le 18/08 et le contrôle technique datait du 22/02/2022. Mon frère est bloqué dans sa procédure de changement de carte grise car on lui répond que le contrôle technique a plus de 6 mois, ce qui n’est pas le cas. La réponse de l’administration a été la suivante : « Le contrôle technique doit être de moins de 6 mois au moment où vous établissez votre demande en ligne. » Pouvez-vous me confirmer cette interprétation de la loi? Merci. Cordialement

Eplaque

31 octobre 2022

L'information est correcte, le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de l'introduction du dossier. Si le vendeur remet un CT sur le point de dépasser ce délai, l'acheteur doit se dépêcher d'enregistrer sa demande pour être dans les temps.

Nougé Julien

5 octobre 2022

Bonjour ,j ai acheté un véhicule en l état sans CT .Puis faire une demande de carte grise pour l avoir à mon nom le temps des réparations et le repasser au contrôle une fois la restauration du véhicule achevée.

Eplaque

6 octobre 2022

Non, car pour faire le changement de titulaire vous devez impérativement fournir un contrôle technique de moins de 6 mois.

DELMUR

22 septembre 2022

Bonjour J'ai trouvé un acheteur pour ma voiture Le contrôle Technique mentionne des défauts une contre visite est nécessaire .J'ai fait établir des devis ,que connait l'éventuel acheteur ,il maintient son désir d'achat avec déduction des frais .Quelles précautions dois je prendre ? Faut-il lui faire signer le procès verbal du contrôle technique et écrire qu'il a accepté !Je vous remercie Sltions

Eplaque

23 septembre 2022

Il est en effet préférable de rédiger un petit contrat de vente dans lequel il est mentionné que l'acheteur est au courant des défauts relevés par la contre-visite, dont il a reçu le PV.

mleeb

14 août 2022

bonjour,Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mon profond respect. j'ai acheté une voiture d'occasion,2 ans se sont écoulés depuis,document au nom de l'ancien propriétaire de la voiture. Je peux faire Carte grise,Contrôle technique 19.10.2021. je n'ai pas l'original Carte grise,J'ai une photocopie Carte grise. je peux faire tous les documents. Je vous prie de recevoir, Madame la Directrice, mes respectueuses salutations. En vous souhaitant cordialement une excellente journée!

Eplaque

15 août 2022

Vous devez avoir la carte grise barrée originale pour pouvoir faire le changement de titulaire.

Crozat

20 juillet 2022

Je vend mon véhicule avec un contrôle technique de 8 mois l,acheteur est d,accord que je ne repasse le ct quel Risque j,ai dans cette opération

Eplaque

21 juillet 2022

En cas de souci, l'acheteur peut éventuellement se retourner contre vous en vous accusant de ne pas avoir suivi la loi. Certaines personnes nous rapportent également ne pas pouvoir déclarer leur cession sur l'ANTS lorsque le CT a expiré.

Boulay

8 juillet 2022

Bonjour si un particulier vends son véhicule à un concessionnaire en janvier avec le contrôle technique en date de janvier. Est-ce que le concessionnaire peut revendre le véhicule sans frais de nouveau un CT sachant qu’il le vends fin juin ? Merci pour votre retour et professionnalisme

Eplaque

11 juillet 2022

Le contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la signature du certificat de cession. Donc si la transaction a lieu avant l'expiration du délai, le professionnel n'est pas obligé de repasser un nouveau CT.

Hildyard

28 juin 2022

Bonjour, j'ai vendu ma voiture d'occasion de 2002 le 28/06/2022 avec un contrôle technique bon jusqu'au 07/09/2022. L'acheteur était d'accord pour cette transaction avec contrôle technique de plus de 6 mois... puis je de mon côté faire ma demande de cession de véhicule auprès du site ANTS en toute tranquillité ? Merci

Eplaque

29 juin 2022

En principe oui, même si des lecteurs nous ont affirmé avoir été bloqués en raison d'un contrôle technique de plus de 6 mois.

BUVRY

14 juin 2022

Bonjour, J'ai acheté un véhicule chez un concessionnaire le 18/03/2022. Un contrôle technique a été fait et la vignette collée sur mon pare-brise indique qu'il est valable jusqu'au 15/03/24. Ma voiture va avoir 4 ans. Suis-je obligé de refaire le contrôle technique ? Merci

Eplaque

14 juin 2022

Normalement un contrôle technique n'est requis qu'à partir de 4 ans. Cependant, nous ignorons ce qui se passe lorsqu'un contrôle technique a été fait aussi tôt, est-ce que la règle des 6 mois et vérifiée ? Il faudrait poser la question à l'ANTS.

PLIANTHOS

7 mai 2022

Vieille Renault 4L de 1980 nécessitant quelques réparations pour rouler, sans controle technique depuis 2019 puisque stationnée prés de la maison, un passionné de restauration souhaite l'acquérir pour une somme très modeste et la revendre , puis je faire un certificat de vente et lui remettre la CG alors qu'il ne voudra immatriculer le véhicule que lors sa revente, ce qui évite une immatriculation transitoire ?

Eplaque

9 mai 2022

Selon la loi vous êtes tenu de vendre le véhicule avec un contrôle technique de moins de 6 mois. Seule la cession à un professionnel est légalement possible sans CT.

Abdelghani

16 avril 2022

Je vends ma voiture le CT a 8 mois et est valide jusqu'à fin août 2023 .suis je obliger d effectuer un CT pr l acheteur ?

Eplaque

18 avril 2022

Oui.

Kostuj

21 mars 2022

Bonjour Je voudrait acheté un véhicule qui va avoir 4 ans le 29 mai 2022 est ce que le propriétaire doit passer le contrôle technique avant la vente le 31 mars 2022 Cordialement

Eplaque

22 mars 2022

Non.

Huguet

22 janvier 2022

Bonjour je vais acheter une voiture mes le contrôle technique pour les personnes et encore valable jusqu'en juin 2023 met il me disent qu'il a dépassé de 6 mois mes de quelques jours est ce que je vais devoir repasser au contrôle technique merci de votre réponse

Eplaque

24 janvier 2022

Il faut un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir faire un changement de titulaire. C'est au vendeur de le passer.

Laurence

20 janvier 2022

Bonjour, Puis-je acheter une voiture d'occasion et que le contrôle technique a été passée il y a moins d'un mois par le vendeur ( un particulier)? et si oui est-ce que moi après je dois refaire un CT pour refaire la carte grise à mon nom? Merci !! Laurence

Eplaque

21 janvier 2022

Le vendeur est tenu légalement de vous remettre un contrôle technique de moins de 6 mois. Donc si le CT a été passé il y a un mois, c'est parfait, et non vous n'aurez pas à refaire un contrôle technique pour faire le changement de titulaire.

Bénizé

14 novembre 2021

Bonjour, Je vends mon véhicule avec un contrôle technique du 05/08/2020. J'attendais d'avoir un acheteur pour passer un nouveau CT (car >6 mois) j'ai un acheteur qui est prêt à l'acheter et faire passer le contrôle lui même. Il me dit que je devrai écrire "vente en l'état" sur la carte grise. La voiture est entretenue et en bon état. Est-ce possible s'il vous plaît ?

Eplaque

15 novembre 2021

Malheureusement, la vente en l’état d’un véhicule d’occasion à un particulier n’est pas possible. Un contrôle technique se révèle obligatoire.

Leleu

16 octobre 2021

La vente d'un véhicule avec une contre visite est-elle possible ? C'est ce que j'ai cru comprendre,une vente sans contrôle technique est déconseillée

Eplaque

18 octobre 2021

Oui c'est légal si l'acheteur reçoit le PV et accepte et que le délai pour effectuer la contre-visite n'a pas expiré.

Jean

18 septembre 2021

J’ai acheté une voiture d’occasion le contrôle technique se fait depuis le 27 mai 2020 est-ce que ça va causer un problème pour faire la carte grise et d’un contrôle routier est-ce qu’on va me faire payer une amende.

Eplaque

20 septembre 2021

Votre demande de changement de titulaire sera rejetée car le contrôle technique a plus de 6 mois, vous devez en faire un nouveau. Par contre sur la route aucun souci vu que le CT est valable pour circuler jusqu'en mai 2022.

Michelot

17 septembre 2021

J'ai acheter voiture particulier contrôle technique fait mais j'ai mit trop de temp pour faire carte grise comment je dois faire

Eplaque

17 septembre 2021

Vous n'avez pas d'autre option que de repasser le contrôle technique.

Colavito Marie-France

8 août 2021

Bonjour je vais voir demain une voiture chez xxxxxx. Le control technique sera fait si j'achète le véhicule avec si soucis il y a à la charge du garage . Ça me paraît BIZZARE. Quand pensez- vous ?

Eplaque

9 août 2021

Il serait plus sage en effet de demander que le contrôle technique soit fait avant de vous engager, histoire de ne pas avoir de mauvaises surprises.