Achat voiture d’occasion et contrôle technique : à savoir

Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳

Le 04/02/2021 - Mis à jour le 21/03/2024

Vous êtes sur le point d’acquérir un véhicule ? Vous vous demandez quelles sont les obligations du vendeur d’une voiture d’occasion en terme de contrôle technique ? Les critères à respecter pour l’immatriculation ? Découvrez les différentes configurations qui pourraient se présenter à vous en cas d’achat de voiture d’occasion avec ou sans contrôle technique.

Mettre une carte grise à son nom en 5 min

Achat d’une voiture d’occasion et contrôle technique : ce que dit la loi

En cas de vente d’une voiture d’occasion, le vendeur (pro ou particulier) est tenu de remettre à l’acheteur (particulier) un contrôle technique de moins de 6 mois. Cette règle est mentionnée dans l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique :

« En cas de mutation d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l’article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.«

Remarque : dès le 15 avril 2024, cela concerne aussi les véhicules de catégorie L (motos, cyclos, quads…).

Autrement dit, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est facultative uniquement lorsque l’acquéreur est un professionnel. Il y a cependant d’autres exceptions à cette règle du CT < 6 mois. A savoir lorsque le nouveau propriétaire est déjà lié au véhicule (cotitulaire, héritier, rachat de LOA…). Cliquez sur le lien précédent pour prendre connaissance de toutes les exceptions.

Peut-on acheter une voiture avec un CT en contre-visite ?

Oui. Un procès-verbal de contrôle technique mentionnant des défaillances mineures peut être remis à l’acheteur d’une voiture d’occasion. Cependant, dans ce cas la transaction doit avoir lieu avant l’expiration du délai pour passer la contre-visite. Ce qui est logique, vu qu’au-delà de cette date le CT n’est plus valable. Autrement dit, le contrôle technique avec contre-visite doit avoir moins de 2 mois pour faciliter cession légale du véhicule.

Quid de l’achat d’une moto : contrôle technique obligatoire ?

Les mêmes règles s’appliquent aux motos au 15 avril 2024. Ainsi qu’à tous les autres véhicules de catégorie L soumis à ce nouveau CT pour les véhicules légers. Une vente à partir de cette date oblige le propriétaire à remettre à tout acheteur non professionnel un contrôle technique de moins de 6 mois.

Veuillez noter que cette mesure entre en vigueur dès le 14 avril, sans prendre en considération le calendrier de la première visite obligatoire au contrôle technique moto. Cela concerne les véhicules de 5 ans et plus.

Achat d’une voiture sans contrôle technique

Cela dit, certaines voitures ne sont pas soumises au contrôle technique. Il y a notamment les occasions récentes, spécifiquement de moins de 4 ans. Il en va de même pour les voitures en carte grise de collection mises en circulation avant 1960. Dans ce cas, le vendeur n’est bien entendu pas tenu de fournir à l’acheteur un CT. Il s’agit des scénarios légaux de l’achat d’une voiture sans contrôle technique.

Faire le contrôle technique après achat soi-même ?

Malgré tout, de nombreuses transactions automobiles entre particuliers ont lieu sans contrôle technique. Concrètement, il est un fait que rien, techniquement parlant, n’empêche de faire le contrôle technique après achat soi-même. En l’absence de défaillance critique, il pourra faire son changement de titulaire immédiatement.

Il est cependant fortement déconseillé de procéder ainsi. Si le législateur a prévu la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois à l’achat d’une voiture d’occasion, c’est pour protéger l’acheteur. Certes, le contrôle technique de complaisance, cela existe. Sans être parfaite, cette mesure permet néanmoins de prévenir des acquisitions désastreuses. Le PV pourrait en effet vous réserver de très mauvaises surprises.

Pour le vendeur, céder un véhicule sans CT est aussi risqué. Car en agissant ainsi, il se met en porte-à-faux avec la loi. Il ouvre donc la porte à des recours de l’acheteur, vu que techniquement la vente n’a pas été réalisée de façon légale.

Les précautions à prendre lors de l’achat d’une voiture d’occasion vis-à-vis du contrôle technique

Ça y est, vous avez trouvé la voiture de vos rêves ! Comme elle doit avoir un contrôle technique récent pour faire le nouveau certificat d’immatriculation, il faut prendre quelques précautions.

Avant de signer le contrat de vente, insistez auprès du vendeur pour obtenir la preuve originale du dernier contrôle technique. Ce dernier doit dater de moins de 6 mois. Vous avez le droit de vous rétracter si le vendeur ne vous remet pas le procès-verbal du dernier contrôle technique.

Sachez qu’une voiture d’occasion avec un contrôle technique de plus de 6 mois ne peut pas faire l’objet d’une demande d’immatriculation. En cas de contre-visite non passée, le délai tombe à 2 mois.

Le CT doit aussi avoir moins de 6 mois pour le changement de titulaire !

Attention si vous achetez une voiture d’occasion dont le contrôle technique est sur le point d’atteindre les 6 mois d’ancienneté. En effet, cette obligation doit aussi être respectée lors du changement de titulaire.

Concrètement, cela signifie qu’il faut absolument introduire la demande de changement de titulaire avant l’expiration de ces 6 mois ! Dans le cas contraire, on vous demandera un nouveau PV pour le traitement du dossier.

Achat d’une voiture à l’étranger et contrôle technique

On peut acheter une voiture à l’étranger. Cette approche a ses avantages et ses inconvénients. Quant au contrôle technique au moment de l’achat de la voiture d’occasion importée, cela va dépendre des règles locales.

Achat d’une voiture d’occasion dans un pays membre de l’UE

Vous achetez une voiture dans l’Union européenne ? Dans ce cas, vous pouvez présenter le procès-verbal de contrôle technique du pays d’origine. Cette disposition est prévue dans l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Il doit aussi avoir moins de 6 mois. Un contrôle technique français fait par vos soins est également recevable.

Achat d’une voiture d’occasion dans un pays non membre de l’Union européenne

Un contrôle technique effectué dans un pays non membre de l’Union européenne n’est pas valable en France. Et ce même si l’examen date de moins de six mois. Il faut donc passer une visite dans un centre agréé français.

FAQ Achat voiture d’occasion et contrôle technique

En quoi le contrôle technique est-il important au moment d’acheter une voiture d’occasion ?

Cet examen qui concerne les voitures de moins de 3,5 tonnes de plus de 4 ans s’effectue tous les deux ans. Il vérifie l’état et la sécurité d’un véhicule. Avant d’acheter une voiture d’occasion, il est essentiel d’avoir ces informations pouvant être décisives.

Est-ce possible d’acheter une voiture d’occasion en contre-visite ?

Oui, mais l’acheteur devra alors payer lui-même les réparations du véhicule. De même, il devra effectuer la contre-visite, au plus tard 2 mois après le contrôle technique défavorable.

Que faire si le contrôle technique n’est plus valide au moment de l’immatriculation ?

L’acquéreur n’a pas le choix. Il faut refaire un contrôle technique dont les dépenses seront entièrement à sa charge.

Pour faire un changement de titulaire, je dois présent un contrôle technique de moins de 6 mois. Quelle date est-elle prise en compte pour ces 6 mois ?

C’est la date de l’introduction de la demande d’immatriculation, et non la date de la cession, qui fait foi. Donc si un vendeur remet un contrôle technique de 5 mois et 28 jours, disons, l’acheteur devra faire sa demande de changement de titulaire quasi immédiatement. Sans quoi il sera hors délai, et devra repasser le contrôle technique.

Les voitures de collection disposent d’un contrôle technique espacé à 5 ans. Qu’en est-il concernant l’obligation de remettre un CT de moins de 6 mois en cas de vente ?

Cette obligation reste d’actualité. Le contrôle technique des voitures en carte grise de collection a beaux être espacé à 5 ans au lieu de 2, en cas de vente le CT doit quand même avoir moins de 6 mois.

Peut-on refaire un contrôle technique après achat ?

Oui, c’est tout à fait possible.

Premier contrôle technique après achat d’une voiture neuve ?

Il faut le faire avant le quatrième anniversaire de la voiture.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

NIKOLOV Plamen

21 mars 2024

Nicolov Plamen Pour immatriculer une voiture dans un autre pays de l'Union Européenne et acheté en France le CT doit il avoir moins 6 mois? Merci d'avance pour votre réponse

Eplaque

21 mars 2024

Cela va dépendre des règles du pays d'immatriculation.

Vasken Satamian

5 février 2024

Dois-je refaire le contrôle technique après l'achat d'une voiture si le contrôle technique normalement prévu est prévu dans les trois mois suivant la vente ? Et si j'apporte et utilise la voiture dans le sud de l'Italie, le contrôle technique italien est-il valable ?

Eplaque

5 février 2024

Vous n'avez pas besoin de refaire le contrôle technique en France si celui-ci est prévu dans les trois mois suivant l'achat. Cependant, le contrôle technique français ne sera pas valable en Italie ; vous devrez vous conformer aux règles italiennes en la matière.

PETIT

13 janvier 2024

Je louais ma voiture DACIA auprès de DIAC. Je viens de racheter ce véhicule. La DIAC m'a envoyé le certificat de cession. Le contrôle technique est en cours de validité. Et se termine fin septembre 2024. Est ce que je dois vraiment présenter un nouveau contrôle technique pour obtenir ma nouvelle carte grise?

Eplaque

15 janvier 2024

Non, si vous êtes locataire sur la carte grise de leasing un contrôle technique en cours de validité suffit, vu que vous connaissez l'état du véhicule.

Dethiere Sylvie

17 décembre 2023

Bonsoir, mon époux et moi même avons achetés un véhicule d’occasion. En rentrant a la maison nous avons constaté que le contrôle technique avait plus de 6 mois. Nous avons contactés le vendeur qui nous a dit de le passer nous et qu’il nous le rembourserait. Aujourd’hui le vendeur ne veut plus rien entendre. Que peut-on faire ? Cordialement

Eplaque

18 décembre 2023

Vous pouvez le mettre en demeure etc., la question est de savoir est-ce que tout cela en vaut vraiment la peine si le contrôle technique est vierge ?

Felicier

5 décembre 2023

Bonjour j'aurais une petite question. J'ai acheté une voiture à un professionnel qui a eut un contrôle technique vierge. Il se trouve que nous avons trouvé des soucis dessus 1 petite semaine après (pneu mort, et triangle totalement hs). Après 1 mois d'attente le vendeur a refais les réparations nécessaires. Je vais pour l'heure refaire un contrôle technique, pour m'assure qu'il n'y a pas d'autres soucis. S'il n'y a rien tant mieux. S'il s'avère qu'il y a d'autres soucis, comment puis-je me retourner contre le vendeur et le contrôle technique qu'il a effectué ? (est-ce possible ?) Achat fait le 31 octobre 23, date nouveau ct de ma part le 5 novembre 23. Merci d'avance

Eplaque

6 décembre 2023

Si on suspecte un contrôle technique de complaisance, il faut se plaindre auprès de la préfecture dont dépend le centre, car c'est elle qui gère les agréments. S'il y a des problèmes relevés par le nouveau CT, il faudra procéder à une expertise automobile pour mettre en évidence l'existence de vices cachés.

Butterfly

11 février 2023

Bonjour , j'ai un véhicule roulant qui a passé le contrôle technique en décembre 2022 ( moins de 6 mois ) , je ne souhaite pas réaliser la contre-visite et envisage de vendre la voiture en l'état pour pièces à un professionnel. Le délai pour la contre-visite se termine demain. Puis-je le vendre pour pièces à un professionnel dans ces conditions? Merci pour votre réponse

Eplaque

13 février 2023

Oui, car il n'est pas légalement requis de remettre un contrôle technique en cas de vente à un professionnel.

PERIN

9 novembre 2022

Bonjour, Je souhaite acquérir un véhicule de collection (Renault dauphine) non roulante et à remettre en état. Comment se passe la vente ? Merci d'avance

Eplaque

9 novembre 2022

Normalement la vente d'un véhicule non roulant est interdite. Concrètement, il faudra probablement retirer le véhicule de la circulation. Le changement de titulaire devra se faire plus tard, lorsque le contrôle technique sera disponible.

Claude Thomas

1 novembre 2022

Bonjour Si j'achète un véhicule sans contrôle technique valide, ai je le droit de rentrer jusque chez moi par la route ? Cordialement

Eplaque

2 novembre 2022

Non.

Lacroix

11 octobre 2022

Bonjour, Nous avons dans l’idée d’acquérir un véhicule d’occasion en passant par un professionnel de l’automobile. Occasion de plus de 4 ans. Puis je exiger un contrôle technique valable et de moins de 6 mois ? Certaines annonces précisent « CT 2 ans » ? Je ne comprends pas 2 ans il est dépassé ? En vous remerciant MR Lacroix

Eplaque

12 octobre 2022

Il s'agit d'une obligation légale en cas de vente à un particulier, à respecter par tout vendeur (particulier ou professionnel). Donc normalement vous n'auriez même pas à l'exiger.

TONY FRANCOIS

18 septembre 2021

le garagiste m' a vendu une voiture d'occasion sans faire le controle technique et sans la carte grise. Que puis-je faire ? Je ne peux donc pas assurer ce vehicule. Puis-je le poursuivre ?

Eplaque

20 septembre 2021

Vous devez immédiatement contacter le vendeur oui.