Achat voiture d’occasion et contrôle technique : à savoir

Vous êtes sur le point d’acquérir un véhicule ? Vous vous demandez quelles sont les obligations du vendeur d’une voiture d’occasion en terme de contrôle technique ? Les critères à respecter pour l’immatriculation ? Découvrez les différentes configurations qui pourraient se présenter à vous en cas d’achat de voiture d’occasion avec ou sans contrôle technique.

Achat d’une voiture d’occasion et contrôle technique : ce que dit la loi

En cas de vente d’une voiture d’occasion, le vendeur (pro ou particulier) est tenu de remettre à l’acheteur (particulier) un contrôle technique de moins de 6 mois. Cette règle est mentionnée dans l’article 3 de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique :

« En cas de mutation d’un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l’article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois.« 

Remarque : dès le 15 avril 2024, cela concerne aussi les véhicules de catégorie L (motos, cyclos, quads…).

Autrement dit, la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois est facultative uniquement lorsque l’acquéreur est un professionnel. Il y a cependant d’autres exceptions à cette règle du CT < 6 mois. A savoir lorsque le nouveau propriétaire est déjà lié au véhicule (cotitulaire, héritier, rachat de LOA…). Cliquez sur le lien précédent pour prendre connaissance de toutes les exceptions.

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Peut-on acheter une voiture avec un CT en contre-visite ?

Oui. Un procès-verbal de contrôle technique mentionnant des défaillances mineures peut être remis à l’acheteur d’une voiture d’occasion. Cependant, dans ce cas la transaction doit avoir lieu avant l’expiration du délai pour passer la contre-visite. Ce qui est logique, vu qu’au-delà de cette date le CT n’est plus valable. Autrement dit, le contrôle technique avec contre-visite doit avoir moins de 2 mois pour faciliter cession légale du véhicule.

Quid de l’achat d’une moto : contrôle technique obligatoire ?

Les mêmes règles s’appliquent aux motos au 15 avril 2024. Ainsi qu’à tous les autres véhicules de catégorie L soumis à ce nouveau CT pour les véhicules légers. Pour faire la carte grise, un contrôle technique moto de moins de 6 mois est obligatoire.

Veuillez noter que cette mesure entre en vigueur dès le 14 avril, sans prendre en considération le calendrier de la première visite obligatoire au contrôle technique moto. Cela concerne les véhicules de 5 ans et plus.

Achat d’une voiture sans contrôle technique

Cela dit, certaines voitures ne sont pas soumises au contrôle technique. Il y a notamment les occasions récentes, spécifiquement de moins de 4 ans. Il en va de même pour les voitures en carte grise de collection mises en circulation avant 1960. Dans ce cas, le vendeur n’est bien entendu pas tenu de fournir à l’acheteur un CT. Il s’agit des scénarios légaux de l’achat d’une voiture sans contrôle technique.

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Faire le contrôle technique après achat soi-même ?

Malgré tout, de nombreuses transactions automobiles entre particuliers ont lieu sans contrôle technique. Concrètement, il est un fait que rien, techniquement parlant, n’empêche de faire le contrôle technique après achat soi-même. En l’absence de défaillance critique, il pourra faire son changement de titulaire immédiatement.

Il est cependant fortement déconseillé de procéder ainsi. Si le législateur a prévu la remise d’un contrôle technique de moins de 6 mois à l’achat d’une voiture d’occasion, c’est pour protéger l’acheteur. Certes, le contrôle technique de complaisance, cela existe. Sans être parfaite, cette mesure permet néanmoins de prévenir des acquisitions désastreuses. Le PV pourrait en effet vous réserver de très mauvaises surprises.

Pour le vendeur, céder un véhicule sans CT est aussi risqué. Car en agissant ainsi, il se met en porte-à-faux avec la loi. Il ouvre donc la porte à des recours de l’acheteur, vu que techniquement la vente n’a pas été réalisée de façon légale.

Les précautions à prendre lors de l’achat d’une voiture d’occasion vis-à-vis du contrôle technique

Ça y est, vous avez trouvé la voiture de vos rêves ! Comme elle doit avoir un contrôle technique récent pour faire le nouveau certificat d’immatriculation, il faut prendre quelques précautions.

Avant de signer le contrat de vente, insistez auprès du vendeur pour obtenir la preuve originale du dernier contrôle technique. Ce dernier doit dater de moins de 6 mois. Vous avez le droit de vous rétracter si le vendeur ne vous remet pas le procès-verbal du dernier contrôle technique.

Sachez qu’une voiture d’occasion avec un contrôle technique de plus de 6 mois ne peut pas faire l’objet d’une demande d’immatriculation. En cas de contre-visite non passée, le délai tombe à 2 mois.

Le CT doit aussi avoir moins de 6 mois pour le changement de titulaire !

Attention si vous achetez une voiture d’occasion dont le contrôle technique est sur le point d’atteindre les 6 mois d’ancienneté. En effet, cette obligation doit aussi être respectée lors du changement de titulaire.

Concrètement, cela signifie qu’il faut absolument introduire la demande de changement de titulaire avant l’expiration de ces 6 mois ! Dans le cas contraire, on vous demandera un nouveau PV pour le traitement du dossier.

Achat d’une voiture à l’étranger et contrôle technique

On peut acheter une voiture à l’étranger. Cette approche a ses avantages et ses inconvénients. Quant au contrôle technique au moment de l’achat de la voiture d’occasion importée, cela va dépendre des règles locales.

Achat d’une voiture d’occasion dans un pays membre de l’UE

Vous achetez une voiture dans l’Union européenne ? Dans ce cas, vous pouvez présenter le procès-verbal de contrôle technique du pays d’origine. Cette disposition est prévue dans l’arrêté du 19 décembre 2013 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.

Il doit aussi avoir moins de 6 mois. Un contrôle technique français fait par vos soins est également recevable.

Achat d’une voiture d’occasion dans un pays non membre de l’Union européenne

Un contrôle technique effectué dans un pays non membre de l’Union européenne n’est pas valable en France. Et ce même si l’examen date de moins de six mois. Il faut donc passer une visite dans un centre agréé français.

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