Co titulaire de carte grise : vos droits et vos obligations
Publié par Eplaque-7 min de lecture ⏳
Le 13/06/2017-Mis à jour le 21/03/2025


Que l’on soit célibataire, pacsé, concubin ou marié, une personne physique qui veut immatriculer ou une personne morale… Tout certificat d’immatriculation ne mentionne qu’un seul titulaire. Par contre, dans tous les cas de figure il est possible d’ajouter un co titulaire sur la carte grise. Et même plusieurs. Pourquoi faire un tel choix ? Quels sont les droits et les obligations qui découlent du statut de co-titulaire sur la carte grise ? Cet article fait le point sur ce sujet.
Co titulaire : pas uniquement pour les couples mariés
Quoi de plus logique que de mentionner les noms des deux époux sur le certificat d’immatriculation d’une voiture achetée en commun et conduite par Madame comme par Monsieur. Néanmoins, une carte grise aux deux noms n’est pas uniquement intéressant en cas de mariage, de PACS ou de concubinage. Voici pourquoi.

Quel est l’avantage d’être co titulaire ?
Si le certificat d’immatriculation n’est pas, contrairement aux idées reçues, un titre de propriété, quel est l’intérêt d’être cotitulaire alors ? Si vous avez payé une partie de la voiture, ce statut vous permet néanmoins de bloquer sa vente en cas de bisbrouille (la signature de tous les cotitulaires est exigée en cas de changement de propriétaire). Tout ceci en vertu du fait que la co titularité induit une notion de co propriété aux yeux de la loi.
Il s’agit donc d’une disposition intéressante pour les couples. Mais aussi pour des personnes avec ou sans lien de parenté qui ont acquis en commun un véhicule.
Un co-titulaire est-il pénalement responsable des PV ?
Tout le monde sait que les PV électroniques sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. D’où l’importance de faire son changement d’adresse pour éviter les PV majorés. Mais si celui-ci ne paye pas, le co titulaire peut-il être sollicité par l’État pour régler l’amende ? Non. Si c’est le co-titulaire qui était au volant et que le titulaire ne souhaite pas endosser la responsabilité du PV (notamment au niveau du retrait de points), il doit le contesteret dénoncer le cotitulaire via le formulaire de requête en exonération.
Attention à ne pas multiplier les changements de co-titulaire à cause du prix
Maintenant que nous avons vu les avantages et les inconvénients du statut de cotitulaire, un dernier conseil : n’abusez pas de ces modifications. En effet, c’est loin d’être bon marché ! Pour l’État, cela correspond à un changement de titulaire avec déclaration de cession. Ce qui signifie que vous devez payer le prix plein, comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Il y a cependant un cas particulier : le changement d’état civil des couples mariés et pacsés. Pour ceux-ci, les changements de nom sur la carte grise engendrés par la modification de leur statut matrimonial (mariage, divorce, pacs, décès) débouche sur le paiement d’une taxe fixe de 13,76 EUR.
Comment passer de co-titulaire à titulaire sur la carte grise ?
Comment le co-titulaire sur la carte grise devient titulaire ? Une telle démarche s’apparente à un simple changement de titulaire. Il faut donc :
- Remplir le certificat de cession avec le titulaire actuel (cotitulaire se trouve dans le cadre acheteur, mais doit également signer dans le cadre vendeur)
- Enregistrer la cession
- Faire le changement de titulaire (si le titulaire devient cotitulaire, il faudra le mentionner sur la demande d’immatriculation)
Cela implique que le passage de co titulaire à titulaire sur la carte grise débouche sur le paiement intégral des taxes d’immatriculation. Comme si vous faisiez l’acquisition d’un véhicule auprès d’un tiers.
Il y a cependant des exceptions à cette règle. Elle concerne les couples mariés ou pacsés confrontés à un divorce ou un décès. Dans ce cas, passer de cotitulaire à titulaire sur la carte grise n’engendre pas de taxe régionale. Ce qui est important, car elles constituent la majorité du montant du prix d’une carte grise d’un véhicule d’occasion non importé.
Comment enlever un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?
Pour retirer un co-titulaire sur une carte grise, sachez avant tout qu’il faut son accord, et donc sa signature. Cela s’explique par le fait que l’État estime qu’un cotitulaire est copropriétaire. Pour le supprimer du titre, il faut faire un dossier de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Il y a 4 justificatifs à fournir :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire Cerfa 13750*05
- Carte grise originale
- Justificatif pour le retrait du cotitulaire (jugement de divorce, certificat de cession signé par le cotitulaire, etc.)
Le prix des taxes pour la suppression du cotitulaire sur la carte grise dépendent de la situation. En cas de mariage, divorce ou veuvage, les frais sont limités à 13,76 €. Dans toutes les autres situations, il faut payer les taxes dues pour un changement de titulaire.
Comment mettre un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?
Pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise, il faut aussi faire une démarche de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Les justificatifs sont donc les mêmes :
- Preuve de domicile de moins de 6 mois
- Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750
- Carte grise originale
Lorsqu’on ajoute un co titulaire sur une carte grise à son nom, il faut payer les taxes d’immatriculation plein pot. Pour mettre en cotitulaire sur un véhicule que vous venez d’acquérir, il suffit de le mentionner sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation 13750. Cela n’inclut pas de frais additionnels par rapport au prix à payer pour l’établissement de la carte grise.
Le titulaire et les co-titulaires doivent-ils être propriétaires du véhicule pour figurer sur la carte grise ?
Avant tout, il convient de rappeler que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété du véhicule mais un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique (Cass. civ. 1ère, 25 février 1958, Bull. civ. I, n° 114).
S’agissant de la possibilité d’inscrire des co-titulaires, le Conseil d’Etat a considéré que « tout propriétaire d’un véhicule automobile est en droit d’obtenir la délivrance à son nom d’un CIV et que ce document de police ayant un caractère unique, il en découle qu’en cas de pluralité de propriétaires d’un même véhicule, le CIV doit mentionner le nom de chacun des propriétaires » (CE, 14 décembre 1988, n°65393).
- A lire aussi : vendre une voiture sans l’accord du conjoint
Par ailleurs, l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dispose que le CIV « peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. » En outre, les rubriques C.4.a et C.4.1 du CIV, définies en annexe III du même arrêté, se réfèrent à la qualité de propriétaire du titulaire du CIV, et au nombre de co-titulaires « dans le cas de multipropriété ».
Une exception : lorsque le co titulaire est une personne qui n’a pas le permis
Il ressort de ces dispositions, ainsi que des articles R. 322-1 et suivants du code de la route, que le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation (d’où la nécessité de cosigner les déclarations relatives au véhicule, lors d’une cession par exemple). La seule exception admise est le cas où le propriétaire n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et ne peut donc être titulaire principal du CIV en application de l’article L. 322-1-1 du code de la route. Dans ce cas, il désigne un titulaire principal et est inscrit en qualité de co-titulaire du véhicule.
FAQ
C’est toujours le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV automatisés. Si c’est le cotitulaire qui était au volant, le titulaire doit simplement le dénoncer via le formulaire joint au PV. L’amende sera annulée, et un nouveau PV sera envoyé au copropriétaire.
Un co-titulaire est éligible à la prime à la conversion.
Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d’avoir une procuration. C’est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.
Le co-titulaire étant copropriétaire, sa part du véhicule tombe dans la succession. Le titulaire doit donc trouver un accord avec les héritiers. Pour le rachat de sa part ou la vente du véhicule. En l’absence d’arrangement, il faudra saisir le tribunal.
Techniquement, il s’agit d’un copropriétaire.
Lorsqu’il n’y a pas de lien matrimonial, le prix correspond aux taxes d’immatriculation pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion. En cas de divorce, mariage, PACS ou veuvage, le tarif est limité aux taxes fixes d’immatriculation de 13,76 €.
Tout à fait. C’est d’ailleurs en co-titulaire que le propriétaire d’un véhicule qui n’a pas le permis doit obligatoirement figurer sur une carte grise
Les questions des utilisateurs
BIGOT CHRISTEL
23 avril 2025
depuis le 5/07/2023 je suis copropriétaire d un véhicule Mégane Scénic met je ne n et plus aucun contact avec cette personne depuis plus d un an je voudrais savoir comment ce passe si le conducteur principal circule sans assurance ni contrôle technique a jour et les risque que j encours si souci de circulation et amende
pouvez vous me dire quelle démarche faut il faire pour changement du statue de copropriétaire sur carte grise
cordialement Mme bigot
Eplaque
23 avril 2025
Gautier Christelle
17 avril 2025
Je viens de les recevoir et il me demande de les payer
Il avait ma nouvelle adresse et ne me les es pas envoyé à temps
Je suis séparée depuis le 13 juin 21 et j ai reçu le jugement en octobre 24
Es ce que je dois les payer
Comment dois je faire
Eplaque
18 avril 2025
HUBERT Floriane
13 avril 2025
Eplaque
14 avril 2025
Axel
10 avril 2025
Si les co-titulaires sont des frères ou sœurs qui doit payé l'assurance ? Et comment gérer cela si la fratrie ne vit pas sous le même toit ?
Eplaque
11 avril 2025
Naamane maroua
8 avril 2025
Mon mari m'a acheté une voiture
Mais il a mis son nom sur le certificat de cession comme acheteur
Comment je peu faire la carte grise à mon nom ?
Eplaque
9 avril 2025
Naamane maroua
8 avril 2025
Mon mari veux faire la carte grise car j'ai pas un permis français
Je peu conduire la voiture avec carte grise pas a mon nom à l'étranger ?
Eplaque
9 avril 2025
Diot
8 avril 2025
Je vous remercie d'avance
Eplaque
8 avril 2025
QUENNEDEY
28 mars 2025
Pourquoi la carte d'immatriculation du véhicule étant aux noms des deux époux faut-il déclarer "avoir prêté" le véhicule à l'un des époux sachant que tous deux conduisent indifféremment le véhicule ? Faut-il payer cette contravention ou attendre "le changement de conducteur" car la contravention est arrivée au nom du premier titulaire de la carte grise qui n'était pas le conducteur au moment de l'infraction?
Merci pour votre réponse.
A. et B. Quennedey
Eplaque
31 mars 2025
Buttazzoni
28 mars 2025
Nous avons acheté une voiture à deux (moi et ma compagne nous ne sommes pas marié).Les deux noms sont inscrits sur la CT, je veux racheter la part de ma compagne et devenir propriétaire unique que dois je faire au niveau de la carte grise . Merci pour votre réponse
Eplaque
31 mars 2025
Leclercq
20 mars 2025
Eplaque
20 mars 2025
Veret
16 mars 2025
Eplaque
17 mars 2025
Phelippeau gilles
8 mars 2025
Eplaque
10 mars 2025
Audrey
26 février 2025
Eplaque
26 février 2025
Vedrune Aurelie
24 février 2025
Eplaque
25 février 2025
Ambrosino Andre
23 février 2025
Je souhaite changer de véhicule et je suis propriétaire du véhicule est-ce que j’ai besoin de son autorisation pour vendre mon véhicule.
Eplaque
24 février 2025
DELANNOY
15 février 2025
Eplaque
17 février 2025
Dib
28 janvier 2025
Eplaque
29 janvier 2025
Verdon
25 janvier 2025
Je suis séparée de mon compagnon.
La carte grise est au deux noms, moi en C.1 et lui C.4.1, il ne veut pas vendre comment puis je faire et éventuellement puis je l'utiliser ?
Cordialement
Eplaque
27 janvier 2025
Sandecki patrick
23 janvier 2025
Eplaque
24 janvier 2025
GASPERIN
18 janvier 2025
Eplaque
20 janvier 2025
Elsi
15 janvier 2025
Il refuse de ce déplacer pour que je signe les papiers
Cordialement
Eplaque
16 janvier 2025
La procuration doit être signée par le cotitulaire et doit mentionner explicitement qu'il vous autorise à signer en son nom. Vous devrez alors signer les documents avec la mention "P/O" (par ordre) suivie de votre signature. En plus de la procuration, il est nécessaire de joindre une copie de la pièce d'identité du cotitulaire pour valider la démarche.
Prime
14 janvier 2025
J'ai acheté un véhicule à mon collègue qui figurait comme Co-titulaire sur la carte grise, lorsque sa copine qui était titulaire officiel faisait ses études en France à cette époque.
Cette dernière n'est plus en France aujourd'hui mais reste joignable.
Malheureusement, le dossier ANTS n'arrive pas à passer si on a pas la déclaration de cession avec la signature du titulaire.
Quoi faire, maintenant que l'ancienne carte grise a été barrée et le dossier a été rejeté par les services immatriculation.
Je suis bloqué et perdu.
Merci pour votre aide
Eplaque
15 janvier 2025
Prime
21 janvier 2025
Eplaque
21 janvier 2025
Bremont
7 janvier 2025
Eplaque
7 janvier 2025
Delort jacques
12 décembre 2024
Si quel type de document doit on utiliser ou faire faire ?
Eplaque
13 décembre 2024
Oueslati
22 novembre 2024
mon époux et co titulaire
il veut la prendre pour aller en Tunisie
Je ne veux pas
quelque je peux faire
Merci
Eplaque
22 novembre 2024
VIEU Michel
15 novembre 2024
Eplaque
18 novembre 2024
Mvn Gwen
7 novembre 2024
Je suis en période de séparation nous avons acheté une voiture la carte grise est au deux nom le premier nom c’est le miens sur la carte grise mais la facture est à mon nom. Je souhaite où la vendre à elle ou la vendre ou la racheter ses parts mais elle refuses toute proposition. Que dois je faire pour résoudre se problème ?
Eplaque
8 novembre 2024
B
29 octobre 2024
Avec mon conjoint de l'époque nous avions vendu notre voiture achetée de moitié par chacun (j'étais titulaire et lui cotitulaire sur la carte grise.) La vente avait été faite à mon nom et l'argent de cette vente est arrivé sur mon compte. Avec cette somme j'ai racheté une nouvelle voiture. La facture n'est qu'à mon nom avec SOCIETE + mon nom + mon adresse pro inscrit. Je suis titulaire et Mr cotitulaire sur la carte grise. Séparés et dépacsés depuis Monsieur insiste sur le fait qu'il a des droits. Est-ce vrai?
merci à vous
Hesse
24 octobre 2024
Eplaque
24 octobre 2024
W
17 octobre 2024
Eplaque
18 octobre 2024
CHABANE
7 octobre 2024
J'ai mis le nom de ma fille sur la carte grise. A mon décès sera t-elle taxée?
Merci cordialement
Eplaque
7 octobre 2024
Chameau
24 septembre 2024
Mon grand père vient de décéder avec sa compagne depuis 50 ans ils ont fait un leasing pour une voiture lui était l'emprunteur principal et elle le co- emprunteur le crédit est fini de payer sur la carte grise il y a les deux noms.
Aujourd'hui ma question est
Vous qu'il y a les deux noms sur la carte grise la moitié de la voiture revient à la compagne de mon grand père où pas ?
Eplaque
24 septembre 2024
m
18 septembre 2024
Eplaque
18 septembre 2024
Alice
15 janvier 2025
Cordialement
Eplaque
16 janvier 2025
brissez
12 septembre 2024
le huissier peut il saisir un véhicule lorsque le Co titulaire dois de l argent dans une procédure de tribunal
Eplaque
13 septembre 2024
Caramel
30 août 2024
Merci pour votre retour
Eplaque
2 septembre 2024
Juliette
26 août 2024
Est ce que le co titulaire peut il cesser/ bloquer la carte grise sans l’accord et signature du propriétaire ?
Merci
Eplaque
27 août 2024
Juliette
27 août 2024
Merci
Eplaque
28 août 2024
Leriche
17 août 2024
Quel serait le prix pour la carte grise?
Merci
Cordialement
Eplaque
19 août 2024
Castro
10 août 2024
Eplaque
12 août 2024
Lucas
3 août 2024
Je suis cotitulaire de la voiture de mes parents et je suis celui qui l’utilise. J’habite à paris et mes parents en Savoie. Je voudrais demander un parking résidentiel à paris que dois je faire ?
Eplaque
5 août 2024
Abbad
2 août 2024
Eplaque
5 août 2024
Delangle
30 juillet 2024
J’ai acheté un véhicule avec mon ex conjoint ou je suis co titulaire sur la carte grise mais ce dernier ne veut pas que j’utilise le véhicule et ne veut pas me donner la carte grise, que puis je faire svp ?
Eplaque
31 juillet 2024
Eric
25 juillet 2024
J'ai acheté un véhicule pour ma femme lorsqu'elle passait son permis, du coup j'ai été obligé de la mettre en co-titulaire. Maintenant qu'elle a eu son permis je voudrais la passer en titulaire. Faut-il payer le prix intégral d'une cession dans ce cas? Y-a-t-il un délai après l'obtention du permis pour réaliser le changement à prix minoré? Je ne trouve cette information nulle part. Merci de votre aide.
Eplaque
26 juillet 2024
Morel
19 juillet 2024
Ma fille est co-titulaire du CI d’un véhicule dont je suis titulaire.
Je souhaite, par un don d’usage, la rendre titulaire de ce CI.
La justification de la propriété d’un véhicule étant plus que "fumeuse" (c’est pas le CI, mais c’est le CI !), quelles démarches sont à accomplir et ont-elles un intérêt vav de l’objectif ?
Merci
Eplaque
19 juillet 2024
François
6 juillet 2024
Eplaque
8 juillet 2024
Goubelle
6 juillet 2024
Eplaque
8 juillet 2024
Charles
28 juin 2024
Eplaque
1 juillet 2024
BRANOWSKI
26 juin 2024
Merci
Eplaque
27 juin 2024
V
7 juin 2024
Eplaque
10 juin 2024
Colas
2 juin 2024
Eplaque
3 juin 2024
DURANTON Jacqueline
2 juin 2024
Quelles sont les démarches en tant que co titulaire du camping car avec mon époux décédé pour vendre le véhicule ?
Merci
Eplaque
3 juin 2024
Molisak
1 juin 2024
Eplaque
3 juin 2024
Amri
1 juin 2024
Eplaque
3 juin 2024
Iberin
29 mai 2024
Je vaudrais avoir un renseignement j ai acheter un véhicule avec mon ex en 2015 en vivait juste ensemble sur papier d achat il ya mon nom et son nom a lui ainsi sur la carte grise j ai payer une somme de 7000 euros monsieur 3000 euros .marier en 2016 suite à des soucis en 2018 séparé monsieur a cacher véhicule à refuser qu in le vend me donner la moitier de mon argent .
J ai appris que il a vendu en pièces et il a arreter l assurance avant ca .meme j ai eu mon divorce j ai demander la moitier de mon argent le juge m demander de faire une procédure est ce que je vais obtenir quelque chose ou j ai perdu sachant que monsieur jusqu a présent refusé de me rembourser que la voiture a été détruite et jetter a la fourrière que c pas vrai
Cordialement
Eplaque
30 mai 2024
Catoen
28 mai 2024
Je voudrais acheter une voiture mais le titulaire et décédé et il ya 2 cotitulaire sur la carte grise
1 des 2 cotitulaire est sa femme
Quel démarche pour les papiers
Est ce qu'elle peu vendre la voiture en signant sur la carte grise et faire la cession elle même ?
Merci
Eplaque
28 mai 2024
Daboul
16 mai 2024
Ma maman et mon papa était propriétaire d’une voiture (certificat d’immatriculation aux 2 noms)
Mon papa est décédé l’année dernière.
Ma maman a t elle le droit de vendre la voiture ?
Faut- il fournir au futur propriétaire le certificat de décès avec le CERFA pour l’immatriculation ?
Merci
Eplaque
17 mai 2024
Isabelle Thieuleux
15 mai 2024
Eplaque
16 mai 2024
Véronique
9 mai 2024
Je souhaite acheter une voiture à mon fils qui n'aura le permis que dans quelques mois.
Y a t'il un avantage de le mettre en co-titulaire en attendant qu'il ait son permis ?
Dès l'obtention du permis, il deviendra le seul titulaire. Devra t'il payer une taxe plein tarif pour le changement ? Y aura t'il un nouveau contrôle technique à faire ?
Merci de votre retour.
Eplaque
10 mai 2024
Eplaque
10 mai 2024
debruyne
9 mai 2024
Eplaque
10 mai 2024
Cet article pourra peut-être vous aider : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html
Dollé
6 mai 2024
Eplaque
7 mai 2024
Bigot
29 avril 2024
Eplaque
30 avril 2024
Gravil
29 avril 2024
Séparée depuis 2018 j’ai acheter 2 véhicules j’ai mis mon ex en co titulaire sur les 2 cartes grise. Pour la première voiture mon ex m’a fait une lettre manuscrite ou elle me céder tous les droit sur le véhicule. Cependant à ce jour je veux vendre le second elle refuse et me réclame l’argent de la première voiture vendue et me fait du chantage en disant qu’elle ne signerai pas la vente tant que je ne lui aurais pas donner la moitier du premier véhicule que faire svp
Eplaque
30 avril 2024
DAVID
24 avril 2024
Eplaque
24 avril 2024
Anonyme
24 avril 2024
La voiture est gagée par les impôts de Mr.
Comment peut elle faire ? Pour la vendre ? Peut elle touchée sa moitié si il y a vente ? Quels sont ses possibilités pour se débarrasser de tout ça ?
Merci
Eplaque
24 avril 2024
Granier
23 avril 2024
Eplaque
23 avril 2024
Guerreiro
22 avril 2024
J'ai récupéré la voitur suite à plusieurs infaction au code de la route. ( contravention, contrôle technique non à jour. Voiture intérieur insolubre.(pire que une dicheterie). Cette co propriétaire ne veut pas me rembourser ces dettes que j'ai avancé. A telle droit de porter plainte contre vol de voiture. Sachant que je suis propriétaire et évidemment j'ai le double des clés.
Merci pour votre réponse
Eplaque
23 avril 2024
gilg
17 avril 2024
Eplaque
18 avril 2024
David
9 avril 2024
Merci
Eplaque
10 avril 2024
Bouchereau
7 avril 2024
Suite a un divorce la carte grise au deux noms je suis le titulaire de la carte grise je veux retirer mon nom et mettre la carte grise au nom du co titulaire pour qu'elle devienne titulaire de la carte grise
Quelle démarche dois-je faire ?
Eplaque
8 avril 2024
Veillard Loïc
6 avril 2024
Que dois je faire? Je n’ai pas envi de repayer encore des frais pour modifier ma carte grise
Eplaque
8 avril 2024
Le Stum
5 avril 2024
Merci.
Cordialement
Eplaque
8 avril 2024
Lacave
3 avril 2024
Pas marié ni pacsé
Mais l’achat d’un véhicule se faisant à 2 et la carte grise aussi
Faut il ajouter mon nom sur l’achat et la vente de ce véhicule sur certificat de cession ?
Merci pour vôtre retour
Cdt
Corinne
Eplaque
4 avril 2024
Jacqueline
1 avril 2024
La facture a été établie en mon nom et j’ai payé la totalité de la facture ( photocopie du chèque))
Nous sommes pacsés et mon compagnon vient de mourir …à qui appartient la voiture ?
Eplaque
2 avril 2024
Bondoux Viviane
28 mars 2024
Que dois je faire pour obtenir la carte grise de nôtre véhicule à mon nom puisque je suis devenue le conducteur principal
Eplaque
29 mars 2024
ThiLa
3 avril 2024
1) certificat de cession : où je co-titulaire vend ma part au titualire Mme cerfa 15776. Mais je croyais que seul le titulaire peut être vendeur dans un certif de cession ? alors que c'est moi co-titulaire qui vend au titulaire 50% de la voiture .... ?
2) Mme fait une demande de changement de CG cerfa 13750.
Merci de votre retour
Eplaque
3 avril 2024
Bertrand
23 mars 2024
Eplaque
25 mars 2024
Bertrand
7 avril 2024
Eplaque
8 avril 2024
Bertrand
16 avril 2024
Eplaque
17 avril 2024
Bertrand
24 avril 2024
Eplaque
25 avril 2024
Bertrand
26 avril 2024
Eplaque
29 avril 2024
Nadine
23 mars 2024
Eplaque
25 mars 2024
Aurélie
21 mars 2024
Je n’étais pas sur la decla ration de cession de vente à la sortie du garage mais mon mari souhaite m’ajouter en co titulaire est il possible sachant que je n’étais pas sur le cerfa de vente le premier je peux être ajouter quand on dépose notre demande pour la carte grise ? Sur la même vente sachant que le garage a déjà déposer le cerfa ? Et nous pas encore ou voulais savoir avant s’il était possible d’ajouter un co titulaire
Eplaque
21 mars 2024
Payet
20 mars 2024
Eplaque
21 mars 2024
Ravier
18 mars 2024
Eplaque
18 mars 2024
Leroy
14 mars 2024
Je deviens titulaire carte grise au lieu de co titulaire. Doit- on refaire un contrôle technique pour demande nouveau certificat d immatriculation?
Eplaque
15 mars 2024
rope
29 février 2024
Eplaque
1 mars 2024
BRUNET
22 février 2024
Eplaque
23 février 2024
Cornily
16 février 2024
Son nom seul figure sur la carte grise
Il rachete ma part doit il changer la carte grise
Eplaque
16 février 2024
Veuillez consulter cet article pour plus d'information : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-nom-carte-grise-separation
Sandra
16 février 2024
J’ai racheter un véhicule à mon frère et nous n’avons pas changer la carte grise.
Aujourd’hui il a de gros soucis financier, l’huissier peut il prendre la voiture alors que j’ai bien un crédit de mon côté pour rembourser cette dernière ?
Merci à vous
Eplaque
16 février 2024
Patrice
15 février 2024
Eplaque
16 février 2024
https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-vehicule-accidente et https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/voiture-classee-epave-consequences-procedures
Lulu
12 février 2024
Eplaque
13 février 2024
Lulu
13 février 2024
Eplaque
14 février 2024
Marina
8 février 2024
Donc peut t'il vendre le vehicule sans ma signature ?sans mon accord ? Merci beaucoup ( c'est un peu urgent) merci de vos réponses.
Eplaque
9 février 2024
Bazinet
6 février 2024
Je voulais savoir si je pouvais ajouter sur la carte grise une amie comme cotitulaire dont dont l'adresse est à Paris pour bénéficier du stationnement résidentiel ?
Eplaque
7 février 2024
donne jean claude
29 janvier 2024
je suis marié et j'ai plusieurs vehicules a mon nom et je voudrais metre ma femme sur les cartes grise . faut t'il metre mr et mme ou mr ou mme ? et quel est le prix a payer?
merci pour votre reponse
Eplaque
29 janvier 2024
Fallet lilianefallet51@gmail.com
27 janvier 2024
Eplaque
29 janvier 2024
Martins
23 janvier 2024
A til le droit de faire demarches sans ma signature?
Eplaque
24 janvier 2024
Burot
21 janvier 2024
Mon fils est copropriétaire d'une voiture que son père lui a acheté juste avant l'obtention de son permis en mai 2022.
Quand il est rentré chez lui il y a 2 jours il y avait un sabot avec lettre d'huissier, j'ai vérifié alors sur internet le certificat administratif le véhicule est en opposition OTCI. Mon fils est le seul conducteur et c'est lui qui assure et entretien sa voiture.
A t'il un recours ?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
22 janvier 2024
Robin
17 janvier 2024
Elle vient d emménager dans son propre appartement et de ce fait elle récupère sa voiture
Nous souhaitons qu elle devienne la seule titulaire pour que sa carte grise soit à son nom et a son adresse
On a effectué la cession en préfecture et maintenant on voudrait qu elle puisse faire sa nouvelle carte grise mais il faudrait un nouveau contrôle technique
Est il possible d avoir une dérogation ou peut on simplement mettre la carte à son adresse
Eplaque
17 janvier 2024
Ruen.
16 janvier 2024
Eplaque
17 janvier 2024
Erwan
14 janvier 2024
Merci d'avance pour votre réponse...
Eplaque
15 janvier 2024
Erwan
15 janvier 2024
Merci de votre attention
Eplaque
15 janvier 2024
picard
13 janvier 2024
Eplaque
15 janvier 2024
MTH
12 janvier 2024
Je suis titulaire d'un véhicule utilisé depuis plus d'1 an par mon ex compagne (co-titulaire) je lui demande de me suprrimer de la carte grise et de me dédommager financièrement mais elle ne fait rien. Que puis je faire de mon coté?
Eplaque
15 janvier 2024
Daniele
9 janvier 2024
Eplaque
10 janvier 2024
Mch
9 janvier 2024
Merci de votre réponse
Eplaque
10 janvier 2024
Tia
4 janvier 2024
Mon conjoint et moi nous séparons.
Les cartes grises des véhicules sont au deux noms.
Je souhaite que l’on vende les véhicules pour en acheter de nouveau car j’ai toujours utilisé le véhicule secondaire qui ne vaut pas grand chose étant donné que j ai un véhicule de fonction mais je me sens lésée dans l’histoire… je récupère un véhicule qui vaut 7000€ et lui un qui en vaut 20000. Sachant que nous avons en plus une vielle voiture de collection acheté en partie par un crédit contracté à deux.
Est ce que je suis en droit de demander la moitié de l’argent de vente des véhicule?
Merci par avance
Eplaque
4 janvier 2024
Harry
31 décembre 2023
Eplaque
2 janvier 2024
Coite
31 décembre 2023
Eplaque
2 janvier 2024
Moneghetti
30 décembre 2023
Eplaque
2 janvier 2024
Amandine
27 décembre 2023
Un ami se sépare, il s'était porté co-titulaire pour un leasing, est ce normal que son nom n'apparaisse pas sur la carte grise? Il y a uniquement celui de son ex compagne avec qui il était pacsé.
Merci
Eplaque
28 décembre 2023
pannetier dominique
23 décembre 2023
Eplaque
25 décembre 2023
Eloy
16 décembre 2023
Quand j’ai déposé plainte le gendarme m’a expliqué comment contester les 2 contraventions en ligne afin que l’a gêneur les reçoive. A ce niveau c’est bon
Eplaque
18 décembre 2023
Guyonnet
12 décembre 2023
Est ce que j'ai droit à la moitié du prix ?
Merci de votre réponse
Eplaque
13 décembre 2023
Alexandra
8 décembre 2023
Pour la prime à la conversion, si la carte grise du véhicule destiné à la mise au rebut est sur deux noms (titulaire et co titulaire) mais que le véhicule n'a pas été assuré au nom du co-titulaire et seulement au nom du titulaire (nous fonctionnions sur la base du prêt de volant car le cotitulaire la conduisait peu et le titulaire encore moins car a déjà une voiture, et étions prêts à assumer les franchises en cas de sinistre ) Comme il faut fournir le certificat d'assurance : est-ce que la prime peut être refusée si le nom du cotitulaire n'y figure pas?
Eplaque
11 décembre 2023
Michèle Boulanger
7 décembre 2023
une procuratio est elle suffisante pour que le co propriétaire puisse vendre la voiture. dans ce cas faut il les 2 signatures sur la carte grise au moment de la revente du véhicule
Eplaque
8 décembre 2023
dome
7 décembre 2023
Eplaque
8 décembre 2023
i.m
7 décembre 2023
. Maintenant il me le réclame, il a changé la carte grise sur laquelle il y avait les deux noms sans mon accord et elle est dorénavant a son nom uniquement. Je ne peux pas faire de CT car la.carte grise que j'ai n'est plus valable. : est-ce que j'ai qd même le droit de conduire ce véhicule pendant le temps du litige (en risquant bien sûr de prendre une amende a cause du CT) ou je dois le laisser immobiliser (sachant que je continue a l'assurer ) . Si je me sers du véhicule assuré, sans CT, en cas d'accident est-ce que je risque qqch. Le temps d'une procédure est de 2 ans environ et j'ai besoin du véhicule..
Eplaque
7 décembre 2023
Kobler
5 décembre 2023
Eplaque
6 décembre 2023
Redouane
2 décembre 2023
J'ai la carte grise à mon nom et mon ami est copropriétaire, c'est possible de changer le nom du copropriétaire et mettre le nom de ma femme a la place ?
Quel démarche a faire
Cordialement.
Eplaque
5 décembre 2023
Chondup
1 décembre 2023
Eplaque
1 décembre 2023
Blondy
27 novembre 2023
Lorsque mon fils a eu son permis, il y a 5 ans et demi, je lui ai laissé à disposition ma propre voiture C3 diésel.
Il n'est pas co-titulaire sur la carte grise mais a toujours été assuré en second conducteur pour ce véhicule.
Il vient d'acquérir à son nom une voiture électrique.
Peut-il bénéficier de la prime à la conversion si je mets la C3 à la casse ?
Merci d'avance pour votre éclairage car de fait, il s'agit bien de remplacer un véhicule diésel par un véhicule électrique ...
Brigitte Blondy
Eplaque
27 novembre 2023
Cano
26 novembre 2023
Sachant quel a pas mis d’apport ? Merci du retours
Eplaque
27 novembre 2023
Obino
23 novembre 2023
Peut il résilier l'assurance sans l'accord de l'autre titulaire ?
Merci d'avance
Eplaque
24 novembre 2023
Cano
17 novembre 2023
Eplaque
20 novembre 2023
Del
13 novembre 2023
Séparée (pacsé uniquement) avec 2 véhicules carte grise cotitulaire. ( moi en 2ème)
Je ne comprends pas les démarches à suive afin de mettre la carte grise à mon nom puisque je n 'ai pas d'acte de divorce. Faut t il repasser le contrôle technique ?
Même sur le site du gouvernement et ants c'est contradictoire et on ne peux contacter personne.
merci à vous
Eplaque
14 novembre 2023
deverre olivier
11 novembre 2023
Eplaque
13 novembre 2023
Marsu
9 novembre 2023
Je décède , le véhicule est-il à lui ?
Eplaque
10 novembre 2023
Delphine
9 novembre 2023
Mon ex-compagnon (nous étions PACSÉS) et moi avions acheté et entretenu à parts égales une voiture. Aujourd'hui séparés et dépacsés, il a été décidé qu'il gardait la voiture et devait me payer la moitié de sa valeur à l'ARGUS.
Il me dit qu'il faut obligatoirement faire un controle technique avant. Verdict : 4 pneus à changer et une contre-visite. Il me dit que c'est à moi de tout payer car je suis la vendeuse. Il est pourtant tout aussi propriétaire que moi et il est le seul à l'utiliser depuis plusieurs mois.
Pouvez-vous me dire qui doit payer quoi selon la loi s'il-vous-plaît ?
Cordialement,
Eplaque
10 novembre 2023
Tardif
8 novembre 2023
Eplaque
9 novembre 2023
F.C
31 octobre 2023
Merci de vos réponses
Cordialement
Eplaque
1 novembre 2023
DREAN
30 octobre 2023
Je suis propriétaire d'un véhicule. Je veux le vendre, est-ce-que je dois partager la somme avec le cotitulaire
Eplaque
31 octobre 2023
Jessie
26 octobre 2023
Eplaque
27 octobre 2023
NANOU
19 octobre 2023
Son ex-mari à récuperer la voiture et n'etait pas co-titulaire. est-ce possible?
Eplaque
20 octobre 2023
Dylan Tut
18 octobre 2023
Je suis co-titulaire d'une carte grise. Suite à une séparation je vais être titulaire dorénavant. La personne a bien fait la cession du véhicule mais lorsque je souhaite faire ma carte grise il est demandé un contrôle technique de moins de 6 mois... Comment faire ?
Merci
Eplaque
19 octobre 2023
JCS
14 octobre 2023
Notre mère veut vendre sa voiture. La carte grise est aux noms de Monsieur et Madame DUPONT.
Notre père est décédé en 2007 et notre mère a toujours utilisé cette voiture depuis.
Peut-elle la vendre seule, ou avec l'accord des enfants, vu qu'il y a eu une donation de faite en 1998 ?
Quels documents faut-il fournir au nouveau propriétaire afin qu'il n'ai pas de problèmes pour une nouvelle immatriculation ?
Merci de votre aide.
Eplaque
16 octobre 2023
Boisseau Dominique
5 octobre 2023
Eplaque
5 octobre 2023
Thiery cindy
1 octobre 2023
Eplaque
2 octobre 2023
Karine
20 septembre 2023
Eplaque
21 septembre 2023
Tonelli
19 septembre 2023
Mon frère est propriétaire d'une voiture sans permis(nom sur la facture du véhicule) ,mais c'est son
beau père qui a payé le véhicule.
Sa compagne est co titulaire du véhicule sur la carte grise, mon frère titulaire de la carte crise.
En cours de séparation aujourd'hui, (depacxes depuis 2ans) est il possible pour lui de récupérer la voiture?
Bien cordialement,
Brigitte
Eplaque
19 septembre 2023
Pinot
18 septembre 2023
Nous sommes 3 héritiers en indivision vivant dans 3 départements différents du lieu où se trouve la voiture de notre père décédé et ma soeur veut l a ramener chez elle et je ne suis pas d'accord ! Quels sont mes droits. Je vous remercie par avance
Eplaque
19 septembre 2023
Marie
17 septembre 2023
Eplaque
18 septembre 2023
Riff Rachel
16 septembre 2023
J'ai acheté une voiture pour ma fille avant qu'elle est son permis de conduire, je suis donc conducteur principal et ma fille co-titulaire. Elle a son permis depuis plus d'un an maintenant. Que faut il faire pour que ma fille soit conducteur principal et que son nom et son adresse soit sur la carte grise?
Je vous remercie.
Cordialement
Eplaque
18 septembre 2023
Del
15 septembre 2023
Eplaque
18 septembre 2023
Stéph
4 septembre 2023
Séparée de mon ex conjoint depuis 3ans, je viens d'apprendre que mon ex conjoint va vendre notre seconde voiture, sans mon accord et sans me transmettre le montant de la transaction.
Et bien entendu, sans me remettre le moindre centimes.
Nous étions pacsés et je suis co titulaire sur la carte grise.
A t il le droit?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
4 septembre 2023
CAO Escudero
28 août 2023
Peut t'on rajouter une amie sur ça carte grise.
Cordialement
Eplaque
29 août 2023
Gendry Marie
28 août 2023
Nous avons un camping car et je suis cotitulaire
Tous les mois je payait mon ami à la hauteur de 400 euros sur relevé d'identité bancaire sur ce compte ou j'ai mes relevé d identité bancaire lui ne veut pas me payer mais c'est le garage qui me fera le virement
Est-ce que mr peut porter plainte.
Tout les papiers on été signer chez un garagiste ainsi la carte grise depuis 2021 j'ai fait un crédit renouvelable et je me suis endetter suite à ses violences graves j'ai fait un dossier de surendettement.et je suis parti de chez lui suite à des violences.
Il veut m'emmener au tribunal. J'ai le droit à une aide juridictionnelle comment faire
Eplaque
28 août 2023
Eric
23 août 2023
Ce bien commun peut il être gagé ? Ou vendu sans l'accord de l'un des copropriétaires ?
Merci,
Eplaque
24 août 2023
Creupelandt
20 août 2023
Eplaque
21 août 2023
Herve
16 août 2023
Eplaque
17 août 2023
Coudronniere
14 août 2023
Eplaque
16 août 2023
Hellebois
11 août 2023
Eplaque
11 août 2023
Hervé
16 août 2023
Eplaque
17 août 2023
Marinelli
21 juillet 2023
Je suis séparer de mon ex concubine ,nous n’étions ni marier ni pacser .depuis 2019 donc 3 ans
Je suis le propriétaire de ma voiture que j’ai payer lors d’un crédit de 5 ans à mon nom .
Elle est cotitulaire du vehicule qu’elle n’a jamais conduit .
Je veux la retirer de la carte grise !
elle me dit que si je la vend ou quoi que ce soit d’autre il faut qu’elle soit d’accord !ou que je lui verse le montant de la vente !
Alors qu’elle n’a jamais mis un sou .
C’est virulent entre nous .on ne se parle pas
Comment faire pour le sortir de la
Eplaque
24 juillet 2023
Mathieu
17 juillet 2023
Eplaque
18 juillet 2023
Boubou
15 juillet 2023
Eplaque
17 juillet 2023
Jousseaume
13 juillet 2023
Merci
Eplaque
13 juillet 2023
Genouel
8 juillet 2023
Ai je un recours ?
Merci d avance pour votre réponse
Eplaque
10 juillet 2023
Aleck
28 juin 2023
Eplaque
28 juin 2023
Foulon
26 juin 2023
Eplaque
27 juin 2023
Foulon
26 juin 2023
Eplaque
27 juin 2023
Armessen
19 mars 2023
Merci.
Eplaque
20 mars 2023
Leclerc
14 mars 2023
J'ai acheté entièrement le véhicule, contrat de cession et facture à mon seul nom. Je suis en titulaire principale du véhicule et j'ai rajouté mon ami en co-titulaire. Je ne savais pas que de cette action le co-titulaire devenait co-propriétaire. Comment faire pour que je sois l'unique propriétaire ?
Eplaque
14 mars 2023
Bonnedame
25 février 2023
Eplaque
27 février 2023
Dufranne
23 février 2023
Bien à vous
Eplaque
23 février 2023
EILRICH
22 février 2023
Cordialement
Mme EILRICH
Eplaque
23 février 2023
EILRICH
22 février 2023
Cordialement
Eplaque
23 février 2023
Cordonnier
14 février 2023
Eplaque
15 février 2023
Bruno
14 février 2023
Ma compagne a fait un crédit y’a plus de 10 ans et n’a pas pue rembourser le crédit
Je souhaite la mettre sur la carte grise avec moi même en ci-titulaire et je suis sans dettes.
La voiture et acheter part moi
Est-ce que je risque quelque chose ?
Merci de votre réponse
Eplaque
15 février 2023
Falvo
9 février 2023
Quel document en plus de ceux habituels doit-on demander pour établir une carte grise à un majeur sous tutelle.
Merci pour votre retour.
Cordialement
Eplaque
10 février 2023
Pinoteau
6 février 2023
Nous sommes cotitulaite sur la carte grise,
Dois je refaire la carte grise à mon nom seul et réglé le même prix que pour un changement de titulaire ?
Merci a vous pour votre réponse
Eplaque
7 février 2023
Chartraire
30 janvier 2023
Eplaque
31 janvier 2023
Dom pzn
23 janvier 2023
La voiture m'appartient elle pour moitié ?
Suis je obligée d'avoir son accord pour solder le crédit, à savoir que les 2 autres héritiers sont d'accord
Eplaque
24 janvier 2023
Anne
22 janvier 2023
Eplaque
23 janvier 2023
Audrey
15 janvier 2023
Eplaque
16 janvier 2023
Phinippe
8 janvier 2023
Eplaque
9 janvier 2023
Raffin
31 décembre 2022
A la suite d´une suspension de permis 6mois (récupéré depuis) pour excès de vitesse puis-je céder ma voiture à ma concubine(pacs) pour être assurer en seconde main sur le dit vehicule auprès de son assurance.
Mon assurance m´ayant éjecté pour une durée de trois ans!!Les assurances dites spécialisé pour les risques aggravés étant très très chères ?
Merci
Eplaque
2 janvier 2023
Tamourt
21 décembre 2022
Eplaque
22 décembre 2022
Guegan
19 décembre 2022
Eplaque
19 décembre 2022
Elodie
12 décembre 2022
Eplaque
13 décembre 2022
Wallart
4 décembre 2022
Merci beaucoup.
Cordialement
Eplaque
5 décembre 2022
Simonet
28 novembre 2022
C
Eplaque
29 novembre 2022
Petit
26 novembre 2022
Eplaque
28 novembre 2022
Cordier
13 novembre 2022
Eplaque
13 novembre 2022
Nini maty
11 novembre 2022
Eplaque
13 novembre 2022
olivier
8 novembre 2022
je suis cotitulaire d'un véhicule, un huissier peut-il me le saisir en sachant que le prêt d'achat de ce dernier est à mon nom ?
Cordialement.
Eplaque
9 novembre 2022
Arnaud
31 octobre 2022
Eplaque
1 novembre 2022
RENE JEAN ALFED OMHOVER
26 octobre 2022
Eplaque
27 octobre 2022
Priou
24 octobre 2022
Eplaque
24 octobre 2022
Laidouni
23 octobre 2022
Eplaque
24 octobre 2022
Anatole
21 octobre 2022
Eplaque
24 octobre 2022
keddache
19 octobre 2022
Eplaque
20 octobre 2022
ROLLARD
13 octobre 2022
Nous avons acheté une voiture et avons mis mon mari comme principal propriétaire et sur les conseils de l'assurance nous avons aussi inscrit notre fille car on lui prête de temps en temps. À ce jour, elle est partie avec le véhicule mais nous ne savons pas où elle est elle ne donne aucune nouvelles et depuis son départ nous avons reçu une contravention que nous ne voulons pas payer. On voudrait récupérer notre véhicule, que pouvons-nous faire ?
Eplaque
14 octobre 2022
BOURDON
11 octobre 2022
Lorsqu'on demande un CIV au nom de naissance, mais pas au nom d'usage, et que j'indique un co-titulaire au nom de mon mari, doit on fournir un justificatif de mariage ou la pièce d'identité de mon mari ??
Eplaque
11 octobre 2022
Elisabeth
8 octobre 2022
La carte grise est à mon nom et mon fils en co titulaire.
Il vient de partir s'installer.
Suis je obligé de faire changer l'adresse de mon fils et ducoup refaire la carte grise ?
Merci beaucoup
Cordialement.
Eplaque
10 octobre 2022
Van Damme
6 octobre 2022
Mon compagnon est décédé le 2 septembre dernier. Je suis cotitulaire à 50 % de sa voiture mais je ne l’ai pas financée et je n’ai pas le permis. Il a deux héritiers. Est ce que je reste propriétaire de cette voiture pour 50 %, les 50 % restant revenant aux héritiers ? Merci de votre réponse.
Eplaque
7 octobre 2022
Eplaque
7 octobre 2022
Desseux
30 septembre 2022
Eplaque
3 octobre 2022
Griffoul
28 septembre 2022
Eplaque
29 septembre 2022
West
21 septembre 2022
Nous avons un véhicule au 2 noms mr titulaire et moi même cotitulaire.
Nous nous sommes séparé mr me laisse le véhicule, le cerfa est rempli et signé des 2 parties. J aimerai savoir si en ayant le justificatif de la dissolution du pacse la carte grise sera quand même payante ou non juste régler les frais ?
Cordialement
Mme West
Eplaque
22 septembre 2022
ODRY
19 septembre 2022
voici mon souci, mes parents ont un véhicule ,ma mère est co propriétaire sur la carte grise ,elle n'a pas roulé depuis le décès de mon père en novembre 2020 ,je suis un de ses enfants qui l'a assuré et qui a fait passé le contrôle technique.nous somme six enfants .Ma mère veut me vendre le véhicule ; doit elle faire un changement de la carte grise en" état matrimonial veuvage avant" .(marié sous la communauté de bien ) véhicule acquit pendant leurs mariage.Est elle propriétaire du véhicule ensuite ou à 50 %,peut elle me vendre le véhicule sans avoir a demander aux autre frères et soeurs.
Eplaque
20 septembre 2022
Antoine
6 septembre 2022
Eplaque
7 septembre 2022
Rocca
30 août 2022
Eplaque
31 août 2022
levillain
26 août 2022
mon pere est actuellement en ehpad il reconduira plus ça voiture il est considere comme vulnerable j ai une habilitation familiale à cet effet comment dois je proceder pour mettre le vehicule à mon nom?
Eplaque
29 août 2022
Achour samir
8 août 2022
Eplaque
9 août 2022
POLON
2 août 2022
Nous allons vendre notre voiture à un particulier.
Sur la carte grise, apparait le nom de mon mari et je suis co-titulaire.
(Sur la carte grise, apparait aussi mon nom de jeune fille)
Doit on signer tous les 2, la carte grise et le certificat de cession?
Eplaque
3 août 2022
Cho
30 juillet 2022
J ai acheté avec un ami un vehicule
Paye a part egal par virement
Je suis titulaire et lui co titulaire
Ma question en cas de delit de haute vitesse de l un de nous deux + de 50km/h
Avec mise en fouriere du vehicule
Le tribunal peut il prononcer la confiscation du vehicule sachant qu une partie de celui ci appartient a une autre personne n ayant pas commis l infraction
Merci
Eplaque
1 août 2022
Ardin
27 juillet 2022
Eplaque
28 juillet 2022
Ele
20 juillet 2022
Sur la Carte Grise je suis titulaire de la moto et elle 1er co titulaire, je veux lui céder, quelle démarche effectuer ?
Merci d'avance pour votre réponse
Eplaque
20 juillet 2022
millon chantal
15 juillet 2022
Eplaque
15 juillet 2022
BOCHARD
13 juillet 2022
Eplaque
14 juillet 2022
Lopez
11 juillet 2022
Eplaque
12 juillet 2022
Isabelle Martinez
4 juillet 2022
Sur mon contrat de PACS il est note "les partenaires déclarent notamment qu'ils sont respectivement prioritaires des biens suivants" un véhicule immatriculé ****" a mon nom
Seulement c'est un véhicule qui a été intégralement payé par mon compagnon de l'époque du pacs et la facture est à son nom. Sur la carte grise il est titulaire principal et moi contitulaire. Nous sommes séparés. Il m'a.laisse la.voiture jusuqe la. Maintenant il a décidé de la récupérer et exige que je lui rende en disant qu'il est le seul propriétaire. Je n'ai jamais pu changer les.papiers seule car on m'a dit qu'il fallait sa signature..
=> Le fair que je sois reconnue propriétaire sur le contrat de PACS n'est il pas suffisant?
=> J'ai l'impression que Mr a fait changer les papiers a son nom unique sans que je signe quoique ce soit : si c'est le cas, que risque t il?
=> Il dit avoir porté plainte car je lui séquestre son véhicule. Je suis dans l'attente de nouvelles de la.police ou du tribunal.
Est-ce que je suis en tord ou dans mon droit?
Eplaque
12 juillet 2022
ARNAUD
3 juillet 2022
Papa dcd le 02 janvier était propriétaire d'un véhicule (et l'avait payé) mais avait noté une personne en C.4.1. comme co-titulaire. Cette dernière a gardé le véhicule et estime qu'il lui appartient pour moitié. Vrai ou faux ? A t elle droit a la moitié du véhicule comme elle le prétend ?
Eplaque
6 juillet 2022
ms
3 juillet 2022
Eplaque
4 juillet 2022
Lamon
30 juin 2022
J'ai acheté à crédit une voiture en juillet 2021 qui ai à mon nom et celui de mon pacs( fin de pacs au 1 juillet 2022) mr ne peut pas reprendre le crédit à son nom puisqu'il est interdit bancaire mais souhaite garder le véhicule...moi par contre je ne souhaite pas garder ce crédit qui a Le plus de droit sur le véhicule...? Quelles sont mes possibilités ?
Cordialement
Eplaque
1 juillet 2022
Lamon
3 février 2024
Eplaque
5 février 2024
M
29 juin 2022
Je suis cotitulaire de ma voiture ça fait 4 ans que je suis divorcée sauf que j ai jamais fait les démarche et la j aimerais la vendre comment ça se passe ? Merci
Eplaque
30 juin 2022
salelles
27 juin 2022
Eplaque
27 juin 2022
Vedrine
25 juin 2022
Eplaque
27 juin 2022
RIPAMONTI
25 juin 2022
Eplaque
27 juin 2022
Wallart
24 juin 2022
A ce jour mon fils ne me parle plus mais il a Gardé la voiture. Je voudrais savoir si c'est la carte grise ou la facture qui est l'acte de propriété et si je peux récupérer la voiture ?
Merci beaucoup
Eplaque
27 juin 2022
Casimir
24 juin 2022
Je cède ma voiture
Dois je faire figurer au verso de la carte grise rayée le nom des 2 nouveaux cotitulaires ou seul 1 nom doit y figurer.
Remerciements
Cordialement
Eplaque
24 juin 2022
PODEVINS
18 juin 2022
Je souhaite refaire une carte grise en étant le seule propriétaire de la voiture comment faire ?
Sachant que je suis la co-titulaire sur la carte grise actuelle .
Merci
Eplaque
20 juin 2022
Eve Bast
16 juin 2022
Eplaque
17 juin 2022
guichard josselyne
13 juin 2022
il à eu une contravention avec retrait de points , j'ai reçu la contravention qui doit payer .merci
Eplaque
14 juin 2022
Corinne m
12 juin 2022
Monsieur à fait un prêt au concessionnaire pour acheter une voiture. ( je n'ai rien payé)
Je suis cotitulaire.
Nous nous séparons. Il la garde.
Je ne souhaite plus être sur la carte grise.
Je dois donc faire une cession de véhicule( esce payant pour refaire la carte grise à son nom. ?)
Mais quels sont mes risques si mon nom reste sur la carte grise ?
Merci pour vôtre réponse.
Eplaque
13 juin 2022
Du Martin
9 juin 2022
Mon mari et moi venons de se marier il y a un an.
On vient de s apercevoir que sur sa carte grise est mentionné à C41 le nom de son ex compagne avec qui il est séparé depuis 6 ans.
La facture d achat de la voiture est à son nom à lui.
Il veut faire retirer son ex compagne de la carte grise.
A t il besoin de son accord vu que nous sommes mariés maintenant.
Ils sont en très mauvais terme .
Merci de votre réponse
Eplaque
13 juin 2022
Desrumaux
2 juin 2022
Eplaque
3 juin 2022
Ines04
30 mai 2022
Merci
Eplaque
31 mai 2022
Poli
24 mai 2022
Eplaque
24 mai 2022
Ay
23 mai 2022
Merci
Eplaque
24 mai 2022
Ari
16 mai 2022
Eplaque
17 mai 2022
Allard
12 mai 2022
Eplaque
12 mai 2022
achaintre
9 mai 2022
Eplaque
10 mai 2022
Catherine
8 mai 2022
Divorcée depuis plusieurs mois mon mari refuse toujours de me signer le certificat de cession du véhicule dont j'ai pu garder après jugement comment faire pour changer la carte grise carte il n'y a que son nom sur la carte grise.
Je vous en remercie
Eplaque
9 mai 2022
Serieys Martine
6 mai 2022
Eplaque
9 mai 2022
guertin viviane
6 mai 2022
Eplaque
6 mai 2022
Martin
3 mai 2022
Si elle a pas le droit que faire ?
Eplaque
5 mai 2022
Valade
28 avril 2022
Eplaque
28 avril 2022
renaud jocelyne
26 avril 2022
la femme de mon père atteinte d'alzheimer ne peut plus et n'a plus le droit de rouler en voiture. Elle demande à son mari de la conduire à tous ses rendez-vous. Il le fait, mais par sécurité il souhaite tous deux mettre le nom (de l'époux à la place de l'épouse, même nom de famille mais prénom forcément différent) sur la carte grise est-ce possible ? si oui, quelle est la procédure à suivre ? d'avance, je vous en remercie.
Cordialement,
Eplaque
27 avril 2022
Vérone
22 avril 2022
Une question pour une amie.
Elle et son compagnon ont un scooter carte grise aux deux noms.
Un huissier à bloquer le scooter pour une dette de Monsieur.
Quelle droit à t'elle sur ça?
Eplaque
25 avril 2022
Blanchard E
21 avril 2022
Eplaque
22 avril 2022
Santo
15 avril 2022
Merci par avance pour votre réponse .
Bien cordialement .
Eplaque
18 avril 2022
Santo
14 avril 2022
Je souhaite offrir à ma filleule à l’occasion de son anniversaire un véhicule neuf pour remplacer sa vieille voiture. Qu’elle est la meilleure solution pour éviter que cela soit considéré comme une donation tout en étant en conformité avec la loi et le fisc ?
Merci de me proposer une solution.
Bien cordialement .
Eplaque
15 avril 2022
Lyilou
11 avril 2022
Eplaque
12 avril 2022
Thibault
8 avril 2022
Eplaque
11 avril 2022
Pitois
30 mars 2022
Eplaque
1 avril 2022
PERROUX
29 mars 2022
Étant cotitulaire, puis je exiger d utiliser le véhicule de temps en temps ? Merci
Eplaque
30 mars 2022
Decottignies
29 mars 2022
Eplaque
30 mars 2022
Clea
23 mars 2022
J'ai acheter un véhicule ayant un propriétaire et un co propriétaire. Seul un des deux propriétaires a signé le certificat de cession et la carte grise barrée, l'autre ayant Alzheimer il n'est pas dans la possibilité de signer quoi que ce soit.
Problème: pour mettre la carte grise à mon nom on me demande la signature des deux propriétaires sur les documents. Ce couple est marié sous le régime de la communauté de biens.
Comment puis je justifier à la préfecture qu'une seule signature est requise dans ce cas précis?
Eplaque
23 mars 2022
Magnan
22 mars 2022
Cdt.
Eplaque
23 mars 2022
Nadege
22 mars 2022
Merci de votre réponse
Eplaque
22 mars 2022
Kalessin
15 mars 2022
Mon ex et moi même avions acquis un véhicule que j'avais financé en totalité.
Nous étions célibataires (administrativement parlant) au moment de l'achat et je n'ai plus la facture du fait que nous sommes séparés aujourd'hui.
Au niveau de l'achat, je n'ai que les mouvements bancaires sur mes comptes comme preuves (lorsque que j'avais généré le cheque de banque).
Nous figurons tous les 2 sur la carte grise, elle en tant que titulaire principal et moi en co-titulaire.
Etant séparés aujourd'hui mon ex utilise toujours le véhicule et refuse de vendre ce dernier.
Quels sont mes droits au sujet de la vente du véhicule ?
Merci à vous par avance pour votre temps.
Eplaque
15 mars 2022
Khel
9 mars 2022
Eplaque
10 mars 2022
Ferron
9 mars 2022
Eplaque
11 mars 2022
Monique LOISON FAUCHEUX
8 mars 2022
J'étais cotitulaire de la voiture de mon compagnon, malade alzheimer Ses filles ont décidé de vendre cette voiture sans mon autorisation ni ma signature (il y a eu usurpation d'identité). J'ai déposé plainte. La procédure est en cours. Serai-je indemnisée pour la moitié du montant du véhicule vendu ?
Eplaque
9 mars 2022
DIJOUX
8 mars 2022
Eplaque
9 mars 2022
Poulain
5 mars 2022
Eplaque
8 mars 2022
Guitton
4 mars 2022
Eplaque
8 mars 2022
Erwna Paumier
3 mars 2022
Comment faire merci.
Eplaque
4 mars 2022
Levon camille
24 février 2022
Eplaque
25 février 2022
Carlier
21 février 2022
Pouvez-vous nous aider s'il vous plaît à débloquer la situation ? Quel recours a-t-elle ??
Eplaque
22 février 2022
Marine Aime
21 février 2022
Eplaque
22 février 2022
Hugo
21 février 2022
Eplaque
23 février 2022
Haton
16 février 2022
Eplaque
17 février 2022
Genillier
9 février 2022
Eplaque
9 février 2022
BERNARD
5 février 2022
Eplaque
7 février 2022
Poirier
3 février 2022
Eplaque
4 février 2022
marsu
2 février 2022
Eplaque
3 février 2022
Ben
1 février 2022
Eplaque
2 février 2022
Le coqc
28 janvier 2022
Eplaque
31 janvier 2022
ach
27 janvier 2022
mon père récemment décédé apparait en tant co-titulaire sur la carte grise, ma mère étant le propriétaire principal.
est il nécessaire enlever le nom de mon père?
merci
Eplaque
28 janvier 2022
Alex D.
21 janvier 2022
Je suis deuxième propriétaire d'un scooter. Suis-je autant responsable que le propriétaire principal si le dit scooter n'est pas assuré (accident ou simple contrôle) ?
Merci.
Eplaque
21 janvier 2022
Vittoz maguy.
15 janvier 2022
Eplaque
17 janvier 2022
Marina
10 janvier 2022
Je sens un mauvais coup de la part de son conjoint, elle est très naïve et si il lui demande de la passer à son nom à lui elle acceptera sûrement.
Quels sont mes droits à ce sujet? Puis-je m’opposer ou demander une indemnisation? Si il fait la carte grise à son nom à lui, que ma signature est nécessaire et que je m’y oppose, il signera à ma place c’est une certitude.
Eplaque
11 janvier 2022
Flavien Pannier dit de belle chasse
6 janvier 2022
Eplaque
7 janvier 2022
Le Bourvellec
6 janvier 2022
Merci pour votre article bien complet !
J'ai pour ma part encore une question :
Les parents de ma femme vont acheté la voiture que nous voulions nous acheter, car en achetant comptant, nous les rembourserons au fur et à mesure.
La voiture est neuve et vient d'être commandé, peut-on nous mettre titulaire ou cotitulaire de la carte grise, sachant que ce sont mes beaux parents qui payent tout ?
Également si c'est possible, peut on mettre plusieurs adresses sur la carte grise ou juste en choisir une ? Laquelle est obligatoire ?
Merci d'avance !
Eplaque
7 janvier 2022
Claudia
4 janvier 2022
Eplaque
5 janvier 2022
CAILLET
3 janvier 2022
Je suis séparée de mon ex conjoint, il a vendu la voiture dont la carte grise était à nos 2 noms sans mon autorisation ni ma signature. Quels sont mes droits, sachant qu'il a n'a pas remboursé emprunt ?
En vous remerciant
Bien cordialement
P. C
Eplaque
4 janvier 2022
Didier Roger Albert Souty
30 décembre 2021
Eplaque
31 décembre 2021
DRECQ
27 décembre 2021
IL PASSE ACTUELLEMENT SONT PERMIS MOTO
Eplaque
28 décembre 2021
verlau
21 décembre 2021
Je suis fils unique, j'ai la tutelle de mon père, veuf, atteint par la maladie d'alzheimer. Mon père possède une vieille voiture qu'il ne peut bien sur plus conduire, je souhaiterai devenir conducteur principal sans modifier son nom sur la carte grise pour éviter de payer une carte grise à mon nom. Est-ce possible?
Sinon du fait de sa maladie, un changement sur le nom de la carte grise à mon profit peut-il s'effectuer sans payer une nouvelle carte grise?
Eplaque
22 décembre 2021
Leduc
11 décembre 2021
Eplaque
13 décembre 2021
Lo Mundo
10 décembre 2021
J'ai reçu des amendes du véhicule que j'ai contesté par requêtes et qui ont été rejetés part le magistrat.
De ce faite, je suis sortie de la succession, demande effectué au greffe du tribunal judiciaire.
Je souhaite savoir qui doit régler les amendes, vu qu'elle date avant d'être sortie de l'indivision.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Eplaque
13 décembre 2021
Bayonne
8 décembre 2021
Mer pour votre prompte réponse
Cordialement
Eplaque
9 décembre 2021
Gasse
4 décembre 2021
Eplaque
6 décembre 2021
Lopez Hubert
3 décembre 2021
Eplaque
6 décembre 2021
Chikhi
2 décembre 2021
Mariage nous avons acquérit un véhicule ces notre belle qui nous l’a payé et aujourd’hui il a fait retirer mon nom de la carte grise car jetait deuxième cotitulaire je ne sais pas comment il a fait sans ma signature apparement il a fait un écrasement et il l’a vendu la voiture a sa mère sous prétexte que ces elle qui l’a payé comment je peux faire pour la remette a mon nom
Eplaque
3 décembre 2021
Dv
1 décembre 2021
Eplaque
2 décembre 2021
Laura
29 novembre 2021
Eplaque
29 novembre 2021
Corneveaux
28 novembre 2021
Mon ex conjoint est titulaire de la voiture et mon nom apparait en tant que co-titulaire.
Puis je moi même changer l'assurance du véhicule ?
Eplaque
30 novembre 2021
MARTY
26 novembre 2021
Marie-Hélène SACIER
23 novembre 2021
Elle souhaite acheter une voiture maintenant, comment faire pour la carte grise ? Peut elle être cotitulaire avant sa majorité ? Ou bien faut il faire une carte grise au nom de son père ou moi ? Faudra-t-il repayer une carte grise à son nom à l'obtention de son permis ?
En vous remerciant par avance.
Eplaque
23 novembre 2021
Valérie Celadon
22 novembre 2021
Eplaque
22 novembre 2021
Carole
21 novembre 2021
Un huissier me demande de restituer mon véhicule pour défaut de paiement . Est ce vrai qu'il ne peut la saisir par immobilisation si j'ai un cotitulaire sur la carte grise ?
Merci de votre réponse
Eplaque
22 novembre 2021
DELBECQUE
18 novembre 2021
Eplaque
19 novembre 2021
Coralie
5 novembre 2021
Mon nouveau concubin veux me donner sa voiture car il en re prend une autre .
Avec mon ancien conjoint j'ai eu des Pb avec la caf donc il me prennent toute mes prestations
Pour rembourser la dette.
Je voulais savoir si je met la carte grise à mon non est ce que la caf peux me l'a saisir ???
Merci de votre réponse
Eplaque
8 novembre 2021
PACPAC
29 octobre 2021
Eplaque
1 novembre 2021
Lecocq Ludovic
26 octobre 2021
Eplaque
27 octobre 2021
Duveau
26 octobre 2021
Eplaque
26 octobre 2021
Carerra
25 octobre 2021
Eplaque
26 octobre 2021
parisi
24 octobre 2021
Eplaque
25 octobre 2021
d'El Papa
18 octobre 2021
Merci de votre réponse
Bien Cordialement
Eplaque
19 octobre 2021
Jeanine
12 octobre 2021
Eplaque
13 octobre 2021
Lili59210
12 octobre 2021
Je suis divorcee à l'amiable depuis peu, chacun a garde une voiture avec la carte grise aux deux noms
Je souhaite acheter une nouvelle voiture et faire reprendre la mienne
Or on me demande l'accord de monsieur, nous sommes passes devant notaire pour signer l'acte de divorce et je n'ai pas forcement envie d'informer mon ex de mes faits et gestes
Qu'en est il de mes droits
Eplaque
13 octobre 2021
JFG
12 octobre 2021
Eplaque
13 octobre 2021
Rouges
11 octobre 2021
Ma maman souhaite vendre une voiture. Mon père apparaît comme seul titulaire sur la carte grise. Tous deux sont mariés sous le régime de la communauté de bien. Peut-elle céder ce véhicule à un tiers étranger à la famille sans l'accord de mon père qui a fait un AVC et qui est incapable de valider le moindre document.
Bien cordialement
Eplaque
12 octobre 2021
Bibi
11 octobre 2021
Je viens d'acheter une voiture seule j'ai mis mon mari avec moi sur la carte grise nous avons un contrat de mariage je voulais savoir si il décède la voiture reste à moi ou ces enfants héritent de la moitié
Cordialement
Eplaque
11 octobre 2021
Anne
8 octobre 2021
Eplaque
11 octobre 2021
Boulanger
7 octobre 2021
J'aurai besoin d'un conseil s'il vous plaît, mon ex conjoint et moi somme séparer depuis bientôt 3 ans mais nous avons acheter une voiture en la location vente qui s'est terminée en juillet 2021 , je suis co emprunteur principal et mis les deux noms sur la carte grise par contre c'est mon ex conjoint qui payer la voiture, aurai-je le droit de la vendre ? Comment ça ce passe ? Ils attendent de recevoir la carte grise et justificatives pour m'envoyer la nouvelle carte grise mais monsieur ne veut pas comment faire ?..jai reçu une lettre de son avocat qui me dis qu'il faut que je mette son nom sur la carte grise ou bien de payer la totalité de la voiture ? Est-ce vrai ? Merci de vos réponse
Eplaque
8 octobre 2021
Membot
6 octobre 2021
Eplaque
7 octobre 2021
Lesuaud
1 octobre 2021
J ai acheté un camping car avec mon ami mais nous nous sommes séparés et il a gardé le camping car
Je suis co titulaire sur la carte grise
Nous l avons payé tous les deux , je lui ai fait des virements correspondant à la moitié
La facture est à mon nom , assurance à mon nom aussi
Il ne veut me régler ma part que si j envoie l acte de cession avant le virement
Et je voudrai aussi ne plus être conducteur principal
Quels sont les droits ?
Merci par avance
Eplaque
4 octobre 2021
Mendes
29 septembre 2021
Eplaque
30 septembre 2021
Quellet
28 septembre 2021
Eplaque
29 septembre 2021
Christine Duchene
28 septembre 2021
Eplaque
28 septembre 2021
Bob
25 septembre 2021
Eplaque
27 septembre 2021
Caulier
24 septembre 2021
Eplaque
27 septembre 2021
MONIQUE PASCAREL
23 septembre 2021
Eplaque
24 septembre 2021
Licc
11 septembre 2021
Mon mari et moi sommes séparés mais pas divorcés. J'ai gardé l’appartement et lui habite dans son propre appartement.
J'ai gardé un de nos véhicules mais la carte grise est à son nom avec son ancienne adresse qui est devenue la mienne.
Dois-je faire modifier cette carte grise ?
Merci pour votre réponse
Eplaque
14 septembre 2021
Malik
9 septembre 2021
Comment faire pour me retirer de la carte grise sans son accord
Eplaque
13 septembre 2021
Beignon Nicole
9 septembre 2021
Eplaque
13 septembre 2021
AZOU-BANIME
8 septembre 2021
Moi et mon ex compagne avions acheté une voiture en crédit et depuis le début c'est moi seul qui rembourse le crédit de la voiture, on est séparé depuis le 7 Mai 2021 et c'est moi qui garde la voiture. Elle est la titulaire de la carte grise et moi le co-titulaire, après notre séparation, j'ai refait le contrôle technique de la voiture et je souhaite enlever son nom et ne garder que le mien en titulaire de la carte grise, elle refuse de me signer l'attestation de cession du véhicule que faire dans ce cas là?
Merci pour vôtre réponse
Eplaque
13 septembre 2021
DUPRE MARCEL
5 septembre 2021
Eplaque
6 septembre 2021
Legrix
5 septembre 2021
Eplaque
5 septembre 2021
rouissi dominique
4 septembre 2021
Eplaque
5 septembre 2021
Batiste
3 septembre 2021
Voilà mon papa est décédé
il etait titulaire et payer le credit voiture mes il a mi sa copine en cotitulaire et ne son pas marier ne vive pas ensemble
moi ou elle qui doit finir de payer le credit voiture car elle veux la voiture mes elle n'était pas engager sur le credit
Car moi je ne veux pas de cette voiture car elle est dans la sucession je lui laisse cette voiture
Merci de votre réponse
Eplaque
5 septembre 2021
Moreau
31 août 2021
Eplaque
1 septembre 2021
elbad1927
30 août 2021
Eplaque
31 août 2021
krebbaza
29 août 2021
Eplaque
30 août 2021
Blaa
22 août 2021
Eplaque
24 août 2021
Gavard
20 août 2021
Que faire
Marie Yvrine LUC
18 août 2021
Eplaque
19 août 2021
Fusco
12 août 2021
Je viens de racheter mon véhicule en leasing. Le certificat de cession est à mon nom et prénom. Je voudrais la donner à ma fille et faire la carte grise directement à son nom. Es ce possible.
En vous remerciant par avance de votre réponse
Cordialement
Eplaque
13 août 2021
Guillemot Christophe
12 août 2021
Eplaque
12 août 2021
Alain
5 août 2021
Aveugle, je suis propriétaire d'un véhicule et cotitulaire de la carte grise, mon ex conjointe étant la titulaire principale.
Mon ex-conjointe refusant de me rendre la carte grise accompagnée d'une procuration qui me permettrait de vendre mon véhicule, que puis-je faire ? Quelle la procédure juridique à entreprendre ?
D'avance, merci.
Eplaque
5 août 2021
Jonca
5 août 2021
Merci pour votre reponse.
Mme Jonca.
Eplaque
5 août 2021
Vallon
29 juillet 2021
Eplaque
30 juillet 2021
Crespzl
29 juillet 2021
Eplaque
29 juillet 2021
Breem
27 juillet 2021
Eplaque
28 juillet 2021
nicole bertrand
20 juillet 2021
Eplaque
21 juillet 2021
Marc
20 juillet 2021
Eplaque
21 juillet 2021
Amine
18 juillet 2021
Je remercie l'équipe Eplaque pour sa réactivité envers les différentes questions posées.
Voici ma question: Avec mon épouse je suis cotitulaire de la carte Grise de notre voiture. elle est titulaire principal et moi je suis cotitulaire.
Cet été je voudrais voyager seul par bateau hors UE et je souhaiterez savoir si je peux le faire ou bien j'ai besoin d'une procuration de mon épouse? merci d'avance.
Eplaque
20 juillet 2021
vexenat
16 juillet 2021
Eplaque
20 juillet 2021
Moukito
16 juillet 2021
Un hussier peut il saisir une voiture dont je le titulaire principal et ma femme est le cotitulaire.
Eplaque
19 juillet 2021
GUILLERMAZ GINETTE
13 juillet 2021
Eplaque
14 juillet 2021
JP
13 juillet 2021
Eplaque
19 juillet 2021
Maillot
12 juillet 2021
Eplaque
14 juillet 2021
LAVANOUX
6 juillet 2021
Eplaque
7 juillet 2021
Renard Estelle
5 juillet 2021
Eplaque
5 juillet 2021
Renard Estelle
5 juillet 2021
Eplaque
5 juillet 2021
Moerschel nadine
4 juillet 2021
Faut il mon accord en tant que proprietaire
Eplaque
5 juillet 2021
Halm
3 juillet 2021
Eplaque
5 juillet 2021
perrot
1 juillet 2021
Eplaque
1 juillet 2021
Christelle pirony
28 juin 2021
Eplaque
29 juin 2021
STefen
23 juin 2021
Pour compléter, je suis titulaire et ma partenaire co-titulaire. Doit-elle me faire une déclaration de cession et à nouveau, le véhicule sera t-il immatriculé? on se dépacse.
Eplaque
24 juin 2021
Cath
22 juin 2021
Eplaque
23 juin 2021
Reynaud
20 juin 2021
Eplaque
20 juin 2021
Elodie72
18 juin 2021
Nous ne sommes plus ensemble aujourd'hui il veux récupérer la voiture as t'il le droit?
Eplaque
20 juin 2021
Ptireun
17 juin 2021
J'ai fait l'avance de règlement pour l'achat d'une voiture pour ma mère au moment de l'immatriculer on me demande d'être cotitulaire car c'est moi qui l'ai acheté alors que c'est elle qui l'a réglé en totalité?
Est il possible de l'immatriculé qu'a son nom?
Merci
Eplaque
18 juin 2021
adrien
16 juin 2021
Eplaque
17 juin 2021
Monv
13 juin 2021
Elle a généré un chèque de banque,ce qui nous a permis d'acheter une moto.
Aujourd'hui malgré la carte grise à mon nom elle demande à ce que je lui rembourse 6000€ .
A t'elle le droit et peut elle?
Eplaque
14 juin 2021
Charprenet
10 juin 2021
D’autre part combien me coûterait une simple cession de sa part afin qu’il ne figure plus sur la carte grise?
Eplaque
11 juin 2021
TURKO
9 juin 2021
Celui-ci est décédé en décembre et la concubine se sit être la seule héritière de ce véhicule.
Ma soeur et moi nous posons la question de nos droits sur ce véhicule.
Aucune cession n'a été faite du vivant de mon père.
Merci
Eplaque
10 juin 2021
Alienor
4 juin 2021
Eplaque
7 juin 2021
Ce genre de dossier est traité comme un changement de titulaire classique, il faudra un certificat de cession signé par vous 2 et un contrôle technique de moins de 6 mois notamment : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire
Cordialement,
La modération Eplaque
Catherine
4 juin 2021
Je suis co-titulaire du véhicule acheté avec mon conjoint même si je n'ai pas le permis. Mon conjoint est poursuivi par des huissiers pour une affaire qui ne me concerne pas. Les huissiers ont-ils le droit de bloquer la carte grise du véhicule ? Merci d'avance pour votre réponse.
Eplaque
4 juin 2021
Habituellement les véhicules avec cotitulaire ne sont pas visés par les saisies, mais cela peut arriver. Notamment s'il s'agit d'un couple marié en communauté de biens. Contactez un avocat.
Cordialement,
La modération Eplaque
Munoz
3 juin 2021
Eplaque
4 juin 2021
La police d'assurance est-elle au nom de votre fils ? C'est en effet la norme de demander la copie du permis de conduire du titulaire de la police. Si vous avez des soucis pour trouver une assurance : https://www.eplaque.fr/infos/refus-assurance-auto-moto
Cordialement,
La modération Eplaque
Louis
2 juin 2021
Eplaque
3 juin 2021
Si toutes les sociétés d'assurance vous refusent, vous pouvez obtenir une assurance auto via le Bureau central de tarification (BCT) : https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/?page_id=22
Cordialement,
La modération Eplaque
Anne
2 juin 2021
Eplaque
3 juin 2021
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Col
1 juin 2021
Eplaque
1 juin 2021
C'est le nom qui figure sur la facture en cas de véhicule neuf ou sur le certificat de cession en cas de véhicule d'occasion qui fait gage de preuve de propriété. Cela dit, si le conjoint qui a payé de facto la voiture le souhaite, il peut tenter une action en justice.
Cordialement,
La modération Eplaque
Lignau
31 mai 2021
Nous avons fait l’achat d’un camping cars à deux personnes.
Étant en instance de divorce de mon côté et cela n’a rien à voir avec la personne concernée par l’achat du véhicule. , nous avons mis le véhicule à seul nom de la personne feminine , pour que ce véhicule n’entre pas dans les parts du divorce.
Ce véhicule a été réglé par chèques émis par les deux acheteurs pour moitié.
A ce jours, nou ne sommes plus ensemble et la personne dont le seul nom figure sur les documents du véhicule et partie avec ce dernier et refuse absolument de me rétrocéder ma part voire même de vendre ce véhicule pour régulariser la situation.
Quels dont les recours ?
Eplaque
1 juin 2021
La carte grise n'est pas légalement un titre de propriété, le fait que votre nom ne figure pas dessus ne signifie donc pas forcément que vous n'êtes pas propriétaire. Selon la loi, c'est la facture du véhicule neuf ou le nom de l'acquéreur sur le certificat de cession qui fait office de preuve de propriété. C'est donc de ce côté-là qu'il faut regarder. Cela dit, si c'est le nom exclusif de cette autre personne qui figure sur les documents mais que vous avez des preuves matérielles que vous avez financé la moitié du camping car, il y a peut-être matière à réclamation aussi. Dans tous les cas de figure il faudra saisir la justice.
Cordialement,
La modération Eplaque
touchad
30 mai 2021
Eplaque
31 mai 2021
Non, car la signature du cotitulaire est obligatoire. Si vous soupçonnez une irrégularité, vous pouvez porter plainte.
Cordialement,
La modération Eplaque
Guinoiseau viviane
28 mai 2021
Eplaque
31 mai 2021
Cela dépend des détails de la succession. Quoqu'il en soit, vous devez faire un changement d'État civil sur la carte grise. Plus d'informations dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Marcos Chantal
28 mai 2021
Que se passe t'il en cas de décès
Eplaque
28 mai 2021
L'un de vous devra être titulaire, l'autre cotitulaire. En cas de décès de l'un des propriétaires 50 % du véhicule entrera dans la succession du défunt, le cotitulaire aura droit aux 50 % restants. Un accord devra être trouvé entre le cotitulaire survivant et les héritiers.
Cordialement,
La modération Eplaque
BOUFFORT
27 mai 2021
Nous avions acheté mon compagnon et moi un véhicule en 2010, tous les deux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule.
D'un commun accord, nous nous sommes séparés en 2016 (nous n'étions ni marié ni pacsé), et à l'époque mon compagnon m'avait établi un papier signé de sa main, précisant qu'il me laissait gracieusement le véhicule. Par contre à l'époque je n'avais pas pensé à faire modifier la carte grise !!
Depuis, le père de mes enfants est décédé accidentellement en 2018, et pour des raisons personnelles, mes enfants ont renoncé à la succession de leur père.
Aujourd'hui je décide d'acheter une nouvelle voiture et souhaiterait vendre ce véhicule acheté en 2010, c'est une voiture qui ne vaut guère plus de 2 000 euros aujourd'hui.
Comment dois-je faire pour me débarrasser de ce véhicule ??
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Eplaque
28 mai 2021
Avant de vendre le véhicule, procédez à un changement de titulaire de la carte grise à votre nom.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
O
25 mai 2021
Je suis CO titulaire sur la carte grise mais il y a eu une faute de frape sur celle ci avec mon nom de famille ( un S au lieu d'un D a la fin du nom)
Es ce que cela est grave ?! Si jamais on veux revendre le véhicule plus tard on sera pas embêter ?
Merci :)
Eplaque
26 mai 2021
Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, il serait préférable de la signaler à l'ANTS. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
stef
22 mai 2021
peut on mettre les 4 personnes d'une meme famille ( epoux, epouse, les 2 enfants majeurs, tous avec le permis auto ) sur une carte grise ?
merci
Eplaque
24 mai 2021
Il est possible de mettre autant de cotitulaires que l'on veut, mais seul le nom du premier cotitulaire apparaît sur le titre.
Cordialement,
La modération Eplaque
Bbtt
20 mai 2021
Nous nous séparons et disposons de deux véhicules aux deux noms en tant que co titulaires.
Nous nous sommes mis d accord sir la répartition des véhicules mais quelles pièces justificatives doit on fournir pour le changement de titulaire des certificats d immatriculation ? Et quel est le tarif de ce changement ?
Vous remerciant par avance
Eplaque
25 mai 2021
Vous devez remplir un certificat de cession par véhicule, en mettant comme acheteur le futur titulaire de la carte grise. Les justificatifs sont les mêmes que pour un simple changement de titulaire, vous devrez également payer les taxes usuelles, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html
Cordialement,
La modération Eplaque
Véronique
18 mai 2021
Eplaque
20 mai 2021
Si vous avez payé la moitié des frais de la voiture, oui. Vous pouvez bloquer toute transaction vu que votre signature de cotitulaire est indispensable.
Cordialement,
La modération Eplaque
pelloux jm
17 mai 2021
Je suis en instance de divorce et ma femme est partit avec ma voiture,la carte grise est en C1 à mon nom et comme co - titulaire C4.1 le nom de mon ex femme.
Qu'elle droit a t'elle sur la valeur de la voiture étant donné que c'est moi qui l'ai payé?
Merci pour votre réponse
Eplaque
20 mai 2021
Si vous êtes dans le régime de la communauté de biens le véhicule appartient aux 2 membres du couple, même si la facture ou le certificat de cession sont à votre nom. Il est donc difficile de faire quoi que ce soit en attendant le partage des biens et la prononciation du divorce. Vu qu'il s'agit essentiellement d'une question légale et que nous n'avons pas tous les détails, nous vous conseillons toutefois de poser la question à votre avocat.
Cordialement,
La modération Eplaque
Stl
16 mai 2021
Lors d'un accident comment cela se passe pour le CO titulaire ? Au niveau de l'assurance, comment devons nous faire ?
Merci
Eplaque
20 mai 2021
À quel niveau précisément ?
Cordialement,
La modération Eplaque
Hadj
15 mai 2021
Eplaque
19 mai 2021
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Nini
12 mai 2021
Eplaque
13 mai 2021
Vous êtes toujours la même personne, et votre signature est indispensable, c'est tout à fait courant.
Cordialement,
La modération Eplaque
Hélène
12 mai 2021
Eplaque
13 mai 2021
En tant que titulaire vous ne risquez rien. Nous vous conseillons d'emporter également la facture du véhicule (en cas d'achat neuf) ou le certificat de cession (en cas d'achat d'occasion), car c'est de document qui fait légalement office de titre de propriété.
Cordialement,
La modération Eplaque
desvignes
10 mai 2021
Car si elle refait une infraction, je ne recevrais pas l'amende qui risque d'etre majorée très rapidement.
Eplaque
11 mai 2021
Vous devez signer avec elle un certificat de cession afin qu'elle puisse se mettre en titulaire de la carte grise. Tant que vous êtes titulaire vous serez jugé comme responsable des PV.
Cordialement,
La modération Eplaque
Julien
9 mai 2021
Eplaque
10 mai 2021
Elle a droit de porter plainte contre vous, tout comme vous pouvez vous défendre (la cotitularité induit la notion de copropriété + vous avez un document qui prouve que vous avez payé la moitié de la voiture).
Cordialement,
La modération Eplaque
Marie
9 mai 2021
Merci d'avance
Eplaque
10 mai 2021
Il faut mettre la carte grise à votre nom. Nous présumons que votre ex conjoint refusera de signer les documents, donc il faut passer par le tribunal.
Cordialement,
La modération Eplaque
Julien Bastianini
7 mai 2021
Eplaque
10 mai 2021
En théorie oui. Vous devez trouver un accord à l'amiable afin de faire la mutation de la carte grise, ou aller au tribunal afin que le juge tranche.
Cordialement,
La modération Eplaque
verrier
5 mai 2021
Eplaque
5 mai 2021
Elle devra devenir titulaire principale de la carte grise pour que ce soit son adresse qui soit reflétée. Cela engendrera le paiement des taxes dues en cas de changement de titulaire.
Cordialement,
La modération Eplaque
Pauline
4 mai 2021
Nous sommes séparés avec mon ex conjoint mais nous sommes engagés sur un contrat de location de voiture, contrat longue durée, sur lequel je suis colocatrice, mon ex est prélevé chaque mois pour ce véhicule et décide de la garder seul sans changer le contrat, c'est à dire que je reste colocatrice car il ne veut pas s'embêter à faire la démarche de changer le contrat et surtout financièrement parlant il ne pourrait pas souscrire un contrat avec des mensualités aussi importantes seul.
Que puis je faire et/ou ou me renseigner pour me protéger un cas de non paiement de mensualités de sa part durant la période de location de 4 ans.
Merci d'avance.
Eplaque
5 mai 2021
Il s'agit d'une question juridique qui dépasse notre champ de compétence. Nous vous conseillons de la poser directement à la société de location, qui devrait être en mesure de vous renseigner.
Cordialement,
La modération Eplaque
Monique FAUCHEUX
2 mai 2021
La voiture a été prise par ses enfants sans mon autorisation et je ne sais pas, en l'état actuel des choses, où est ce véhicule. Que puis-je faire ?
Eplaque
3 mai 2021
Porter plainte à la police.
Cordialement,
La modération Eplaque
Corinne Ornano
1 mai 2021
Est ce bien la procédure à suivre? Vais je payer le prix d'une nouvelle immatriculation?
Eplaque
3 mai 2021
Lorsqu'il y a changement d'état matrimonial, il ne faut pas payer la taxe régionale. Vous devrez bien présenter un contrôle technique de moins de 6 mois, la procédure est correcte.
Cordialement,
La modération Eplaque
cacheleux
30 avril 2021
Ma femme et moi désirons vendre notre voiture. Nous sommes tous les deux sur la carte grise. Ma femme en titulaire et moi en cotitulaire.
Le problème. Nous avons un acheteur pour la voiture. Mais ma femme étant partie à l'étranger pour voir sa famille. Est bloquée à cause de la grise sanitaire. Elle ne pourra être présente physiquement à la transaction de la vente du véhicule . L'acheteur m'a demandé que ma femme fasse une procuration. Est-ce possible comme cela. Cdt
Eplaque
3 mai 2021
Effectivement, si votre femme vous donne procuration pour la vente du véhicule cela devrait être possible. Remettez également une preuve de la procuration à l’acheteur pour qu’il puisse établir sa carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Manca Bouyer
30 avril 2021
Dois-je juste faire le changement d'état matrimonial?
merci de votre aide.
cordialement.
Orietta Manca Bouyer
Eplaque
3 mai 2021
Au niveau des frais ce sera un changement d'état matrimonial, mais vous devrez fournir une copie du justificatif pour le volet succession du dossier.
Cordialement,
La modération Eplaque
Patrick PENICAUD
28 avril 2021
et si ma mère qui est à présent titulaire de la voiture que je conduis et qui est assurée à mon nom décède, que faire?
Merci d'avance
Cordialement
Eplaque
29 avril 2021
Le véhicule entrera dans la succession, il reviendra à l'héritier ou aux héritiers qui devront changer la carte grise ou le vendre.
Cordialement,
La modération Eplaque
Patrick PENICAUD
28 avril 2021
vous dîtes " le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation ", alors que vous dîtes aussi que la qualité de propriétaire n'est pas celle de titulaire.
Et "https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/carte-grise-et-propriete-dun-vehicule/#comment-162", "https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php". Donc, au final, le titulaire doit être propriétaire? S'il y a plusieurs propriétaires, doivent-ils être tous titulaires? Si oui, quid d'une co-propriété entre un particulier et une association?
En vous remerciant
Eplaque
29 avril 2021
Si vous relisez attentivement ce passage (qui est du bureau national de l'immatriculation des véhicules, d'ailleurs), il est indiqué qu'une personne peut être titulaire sans être propriétaire de la voiture lorsque le véritable propriétaire n'a pas le permis de conduire. Donc le propriétaire peut en effet ne pas être titulaire, et inversement.
Nous sommes d'accord pour dire que la logique est difficile à suivre en termes de titulaire propriétaire cotitulaire carte grise, mais c'est ainsi... En cas de copropriété, il faut désigner un titulaire principal et des cotitulaires. Peu importe s'il s'agit de personnes physiques ou morales.
Cordialement,
La modération Eplaque
Le Noen-Cerisier
27 avril 2021
Nous sommes encore mariés, mais chacun de notre coté.
L'utilitaire est resté dans ses mains. Il nous appartient à tous les 2.
Monsieur a soit disant pris une assurance, mais je n'ai vu que l'attestation verte de l'assurance que j'avais pris pour le véhicule encore sur le camion.
Or suite à tous les coups de couteaux qu'il m'a mis (image) j'ai enlevé l'assurance.
Monsieur s'alcoolise.
S'il y avait un accident et que il tu quelqu'un et lui même est ce que la famille de l'autre personne peut se retourner contre moi ?
D'avance je vous remercie pour votre réponse.
Bonne journée
Marie-Dominique
Eplaque
28 avril 2021
Il s'agit d'une question légale qui dépasse notre champ de compétence. Nous vous conseillons de la poser à un avocat.
Cordialement,
La modération Eplaque
sylvie Brunooghe
27 avril 2021
Merci d avance pour votre réponse.
Cordialement
Eplaque
28 avril 2021
Cela dépend des détails de la succession. Pour rappel, avoir son nom sur la carte grise donne des droits, mais ne constitue pas un acte de propriété.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Billon
27 avril 2021
Eplaque
27 avril 2021
Oui.
Cordialement,
La modération Eplaque
Lemiere
24 avril 2021
Eplaque
26 avril 2021
La cotitularité induit la notion de copropriété. Cependant, celle-ci pourrait être remise en cause par votre ex concubin s'il peut prouver qu'il a financé seul ce véhicule. Dans tous les cas de figure, en cas de désaccord entre titulaire et cotitulaire le litige se règle au tribunal.
Cordialement,
La modération Eplaque
Lemiere
24 avril 2021
Eplaque
27 avril 2021
Un professionnel du droit saura vous éclairer plus amplement concernant votre question.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Ouerfelli
21 avril 2021
Je suis co titulaire de la carte grise
Puis je voyager en bateau avec la voiture seule ? Sans le 1er titulaire ?
Merci
Eplaque
21 avril 2021
Oui, vous devez juste veiller à être en ordre d'assurance pour les pays traversés.
Cordialement,
La modération Eplaque
Neguadi
16 avril 2021
Eplaque
19 avril 2021
En principe vous avez le droit de récupérer le véhicule sans délai, mais il y a peut-être une raison technique ou administrative à celui-ci.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Jean marc Martin
14 avril 2021
Eplaque
14 avril 2021
C'est un cas un peu particulier. Il nous semble qu'elle peut mettre la carte grise à son nom en présentant une copie du jugement de divorce. Mais votre signature devrait être indispensable pour une vente directe vu que vous êtes encore le titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Mario
12 avril 2021
Eplaque
13 avril 2021
Oui.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
DANIS
11 avril 2021
Eplaque
12 avril 2021
Il ne s'agit pas de la meilleure méthode. Mettre votre fils en cotitulaire lui conférera des droits, mais pas la propriété du véhicule, c'est la succession qui la définira. Si vous voulez lui céder le véhicule, il faut faire un changement de titulaire, comme si vous lui vendiez la voiture, soit prévoir cela dans votre testament. Contactez votre notaire pour des conseils de professionnel.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Dumesnil
9 avril 2021
Mon véhicule est immatriculé au nom de mon père et le mien.
Je suis le conducteur principal et assuré et je vais bientôt déménager à l'étranger (Belgique), est-ce que mon père doit me faire un document de cession ou quelque chose du genre pour que je puisse m'enregistrer là haut ou est-ce que je dois refaire une carte grise?
Eplaque
9 avril 2021
Si vous comptez effectivement retirer le nom de votre père de la carte grise, vous aurez effectivement besoin d’un certificat de cession. Cela avec en plus un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une preuve de contrôle technique et un formulaire cerfa n° 13750*05.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
alice pereira
9 avril 2021
Eplaque
9 avril 2021
Il n'y a rien dans la loi qui dit que le cotitulaire doit être sur le contrat d'assurance. Mais la compagnie a probablement le droit d'imposer cela. Dans ce cas nous vous conseillons de changer d'assurance à l'échéance afin d'enlever votre fille de la police.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Madeleine Grante
7 avril 2021
deces de mon mari le 24 janvier 2021 . Puis je conduire la voiture .
Eplaque
7 avril 2021
Oui, bien sûr.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Hervé
7 avril 2021
Eplaque
7 avril 2021
Il s'agit d'un domaine complexe qui dépasse quelque peu notre champ de compétence. Ce que nous savons, via des avocats, c'est qu'habituellement la présence d'un cotitulaire protège en cas de saisie. Mais comme souvent, il y a des exceptions à la règle.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Techer
5 avril 2021
Eplaque
6 avril 2021
Si vos grands-parents sont mariés sous le régime de la communauté de biens, oui votre grand-père peut demander seul le duplicata et vous céder le véhicule. Il devra cependant obtenir une procuration pour retirer la carte grise à la poste si votre grand-mère est titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Esther
1 avril 2021
Nous sommes pacsés depuis 2018 et nous avons commandé [réservé] un véhicule auprès d'un concessionnaire.
Nous lui demandons naturellement d'y inscrire nos deux noms sur la carte grise sachant bien que cela nous coûtera plus cher. Donc on s'attend à un prix double. Toutefois il fait sa simulation de carte grise à deux titulaires et il nous indique le prix ( qu'il inscrit au passage sur le bon de commande).
Le problème c'est que le prix annoncé nous semble correspondre au prix d'une carte grise simple.
N'y a t'il pas un sur coût quand on souhaite inscrire deux titulaires ?
Nous sommes étonnés du prix ( bas) et ne voulons pas avoir des surprises à la réception de la carte grise...
Merci d'avance pour votre aide.
Eplaque
2 avril 2021
Le fait d'inscrire un cotitulaire n'a aucune incidence sur le prix des taxes d'immatriculation. Il est donc tout à fait normal que le prix soit identique à celui d'une carte grise à un seul titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Dupont
31 mars 2021
Je suis titulaire d'un véhicule, mon ex concubin en est co-titulaire. La voiture est actuellement en ma possession et j'en paie l'assurance.
Elle n'est plus roulante depuis un an et ne vaut donc plus grand chose... J'avais malgré tout trouvé un acheteur pour 600€ et proposé à mon ex de lui en donner la moitié.
(A savoir que les relations avec mon ex concubin sont très très très difficiles , il a pour objectif de me détruire...)
Il a donc dit oui et puis non puis oui puis non... bref, je suis passé pour une imbécile et évidemment perdu l'acheteur.
Mais maintenant que faire de cette voiture si je ne peux, ni la vendre, ni la faire partir à la casse sans sa signature? (signature que dans tout les cas il refusera de me donner juste pour m'embêter) j'ai l'impression d'être dans une impasse...
Eplaque
1 avril 2021
Nous avons traité cette problématique dans un article dédié, il devrait vous éclairer, même s'il n'y a malheureusement pas de solution facile : https://www.eplaque.fr/infos/cotitulaire-de-carte-grise-qui-refuse-de-signer-que-faire
Bon courage,
L’équipe Eplaque
Durand
25 mars 2021
Permettez moi de vous demander quelques renseignements.
Je vous explique , mon ami à acheter une voiture pour moi et la carte grise est au nom de mon ami en n'etant pas encore mariee, et nous se marierons l'année prochaine
J'aimerais savoir en cas un décès que nous ne souhaitons pas avant le mariage ou après le mariage a qui la voiture appartiendrait à ses enfants ou à moi sa femme ? Je minquiette la voiture à achèter avant que l'on se marié la carte hruse
Eplaque
26 mars 2021
En cas de mariage sous le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage restent propres. En cas de décès du mari, les enfants du premier lit font partie des héritiers. Voilà pour les grandes lignes, nous vous conseillons de poser votre question à un notaire car il ne s'agit pas vraiment de notre domaine d'expertise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
maud
25 mars 2021
Eplaque
26 mars 2021
C’est la marche à suivre. Le cotitulaire n’a pas besoin du permis pour figurer sur la carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Da luz
25 mars 2021
Mon conjoint a fait un prêt pour m acheter une voiture il a mis les 2 noms sur la carte grise .je lui rembourse tous les mois mais en cas de séparation peut il récupérer la voiture ?
Eplaque
25 mars 2021
La propriété du véhicule dépend de l’accord entre les deux parties ou du jugement du tribunal.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Dartayre
20 mars 2021
Eplaque
22 mars 2021
Si vous êtes cotitulaire 50 % de la voiture reviendront aux enfants en cas de malheur de votre petite amie. Si vous souhaitez récupérer vos droits sur le véhicule vous devez être le seul titulaire et mettre la voiture à la disposition de votre petit amie. Dans les 2 scénarios il faudra remplir un certificat de cession pour ensuite modifier la carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
dominique
20 mars 2021
Comment un huissier administratif (agissant pour le trésor public) peut-il saisir un véhicule avec un cotitulaire ?
Merci
Eplaque
22 mars 2021
Nous ne sommes pas des spécialistes du droit, nous ne pouvons donc répondre précisément à votre question. D'après nos informations la présence d'un cotitulaire réduit fortement le risque de saisie, mais il ne s'agit pas non plus d'une protection à l'épreuve des balles.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Valérie Martinez
20 mars 2021
Eplaque
22 mars 2021
Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté de biens, vous avez le droit d'administrer seule les biens du couple. À ce titre, votre signature est suffisante pour effectuer la donation, même si votre nom ne figure pas sur la carte grise. Vous devrez bien entendu justifier de votre qualité d'épouse.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
pierre
19 mars 2021
Merci beaucoup pour votre aide
Eplaque
22 mars 2021
Il n'y a aucune obligation d'avoir le permis pour le cotitulaire. Vous pouvez donc être inscrit à ce titre, en cas de suspension ou même si vous n'avez pas le permis.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Tessier
17 mars 2021
Eplaque
18 mars 2021
En utilisant le formulaire de requête en exonération qui accompagne les PV.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Chris
16 mars 2021
Les parents de mon conjoint ont acheté un véhicule à son ex-conjointe. Mes beaux-parents et son ex sont cotitulaires de la carte grise, mais ma belle-mère paie mensuellement le crédit de ladite voiture. Il y a actuellement un litige sur qui est le propriétaire de la voiture. Pouvez-vous m'éclairer ? Je sais qu'en cas de vente il faut l'accord des deux cotitulaires de la carte grise mais est-ce que le "payeur" a plus de droits que le détenteur du véhicule ?
Merci d'avance.
Eplaque
17 mars 2021
En principe, le propriétaire d’un véhicule est celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Le fait de la présence d’un cotitulaire détenteur du permis de conduire sur la carte grise induit juridiquement un copropriétaire.
Si le litige persiste, seul un tribunal pourra dénouer la situation.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
christian LAGARDERE
16 mars 2021
Je désire céder gratuitement mon véhicule à mon fils qui est cotitulaire du véhicule sur la carte grise. Comment doit il faire ? repayer une nouvelle carte grise ou simplement le signaler.
Merci pour votre réponse
Eplaque
16 mars 2021
Vous devez remplir avec lui un certificat de cession. Le changement de titulaire débouchera sur le paiement des taxes usuelles, comme s'il avait acheté le véhicule à un tiers.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Villedieu
15 mars 2021
Eplaque
16 mars 2021
Le fait qu'elle est cotitulaire induit d'un point de vue juridique qu'elle est copropriétaire. Il nous semble donc difficile d'invoquer le recel (vous pouvez toujours contacter la police pour voir ce qu'ils disent, mais c'est ce qu'on risque de vous répondre). Pour toute modification de la carte grise il faudra la signature des 2 parties. En cas de persistance du litige, seul un tribunal pourra dénouer la situation.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Seb
11 mars 2021
J'ai acquis avec ma concubine un véhicule à un particulier avec un prêt auto en cours a nos deux noms pour pouvoir l'acheter
La carte grise est au nom de madame, pas de cotitulaire.
Actuellement nous nous séparons, ma question est a t elle plus de droit que moi sur ce véhicule ?
Eplaque
12 mars 2021
Dans l'absolu le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété. Le fait que votre nom n'apparaisse pas dessus ne signifie pas que vous n'avez aucun droit. Par contre, vu que votre concubine figure exclusivement sur la carte grise, elle a le pouvoir de vendre seule le véhicule. Habituellement ce genre de cas se résout à l'amiable, vous-même comme votre concubine savez qui a contribué pour quel montant au véhicule. Mais en cas de litige, il faudra demander à un juge de trancher.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Jimmy
11 mars 2021
Mon épouse et moi sommes tout deux sur la carte grise de la voiture et moi comme co-titulaire.
Elle est décédé depuis 4 ans et je voudrais me débarrassé de la voiture.
Puis-je la vendre et si oui comment faire?
Eplaque
12 mars 2021
Lors d'une vente de véhicule, la signature de l'ensemble des copropriétaires est nécessaire. En cas de décès du cotitulaire, le titulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d'état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Tanzi
11 mars 2021
Eplaque
11 mars 2021
Si le changement se fait en l'absence d'une modification de la situation matrimoniale, ce cas est géré comme un changement de titulaire classique.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Greg
10 mars 2021
À ce jour, nous nous séparons, nous ne vivons plus ensemble. Madame a effectué une démarche auprès de l'ANTS pour retirer mon nom en cotitulaire du véhicule et donc se l'approprier ( démarche validé par l'ANTS car elle a le droit).
Le problème c'est qu'on a pas statué ensemble sur qui récupère le véhicule et le contact est rompu avec madame.
Qu'elle solution s'offre à moi en sachant qu'elle a effectué ses démarches sans mon autorisation ?surtout si elle vient à vendre le véhicule. Si elle récupère une plus value, puis je réclamer ma part ?
Eplaque
11 mars 2021
Une démarche d'immatriculation peut être faite sans la signature du cotitulaire, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens. La démarche est donc illégale. Soit l'ANTS n'a pas bien fait son travail, soit votre ex a usurpé votre identité et signé à votre place. Vous devez donc porter plainte et demander à la justice que votre ex vous paye la moitié de la valeur du véhicule si elle refuse de vous verser ce qui vous revient.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Véronique
4 mars 2021
Eplaque
5 mars 2021
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Narcy
3 mars 2021
Cette dame a besoin de sa voiture pour son travail. ( aide aux personnes âgées sur plusieurs communes.)
Elle est endettée suite à plusieurs problèmes récurrents avec anciennes voitures . Notamment une lui a été reprise car elle n'arrivait plus à rembourser le crédit (elle était seule avec enfants à charge).
Depuis elle vit en couple. Son compagnon a acheté SEUL une nouvelle voiture à crédit, il en est propriétaire mais c'est elle s'en sert pour ses déplacements professionnels.
La Carte grise est aux deux noms, Elle n'est que co-titulaire.
Elle a du mal à écumer ses dettes passées et voudrait savoir si on peut lui prendre la voiture de son compagnon puisqu'elle est co-titulaire
Ce qui agraverait son cas puisque son travail dépend d'une voiture...
Grand merci de votre réponse !
-
Eplaque
4 mars 2021
C'est un peu compliqué, vu que la cotitularité induit une notion de copropriété aux yeux de la justice. Mais en principe si le concubin peut prouver que le véhicule lui appartient, il ne devrait pas y avoir de souci en vue d'une éventuelle saisie. Cela dit, il eut été beaucoup plus simple de ne pas la mettre en cotitulaire, vu le contexte. Il reste toujours la possibilité d'effacer son nom du certificat d'immatriculation, mais cela débouchera sur le paiement de la taxe régionale.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Poupon 26
2 mars 2021
J'aimerai acheter un véhicule avec mon père. C'est celui-ci qui mettra plus d'argent que moi. Comment justifier des "parts" de ce véhicule ?
Quel papier faut-il faire entre les 2 parties, pour que chacun récupère sa part à la vente éventuelle du véhicule. Dans mon cas 90/10.
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonne journée
Eplaque
2 mars 2021
L'idéal serait de faire un écrit détaillant la quote-part de chacun des contributeurs à l'achat de la voiture.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
le vaillant
25 février 2021
Eplaque
25 février 2021
Vous devez refaire une cession.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Emma
24 février 2021
Nous avions deux voitures avec mon conjoint. Nous sommes séparés et chacun a prit une voiture. Je voudrais effectuer mon changement d'adresse sur ma carte grise, mais j'apparait en co titulaire. Puis-je quand même effectuer ce changement (en lien avec l'assurance) ou ce doit être l'adresse du titulaire et suis-je obligé de changer titulaire et co titulaire?
Eplaque
24 février 2021
S'il s'agit de votre voiture, vous êtes tenue de faire un changement de titulaire. Pour rappel seule l'adresse du titulaire figure sur le titre, pour les cotitulaires il n'y a que le nom qui apparaît.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Sabourin Brigitte
17 février 2021
Eplaque
17 février 2021
Tout est expliqué dans notre dossier succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Brigitte Sabourin
17 février 2021
Eplaque
17 février 2021
Tout est expliqué dans notre dossier succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Cordialement,
L’équipe Eplaque
So
16 février 2021
Je suis co titulaire sur un véhicule et je ne souhaite plus l'être. J'avais effectué une cession avec mon ex il y a plusieurs années or il n'a jamais fait les démarches pour passer la carte grise à son nom seul.
Ce véhicule est non roulant et est stocké chez une personne qui veut s'en débarrasser. Nous n'arrivons pas joindre mon ex.
Est ce que je risque quelque chose ?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
17 février 2021
Risquer quelque chose à quel niveau ? Il faudra sa signature pour la remise en centre VHU.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Fouquet
16 février 2021
Je suis séparée depuis juin 2021 mon ex conjoint a garder la voiture que nous avions acheté ensemble mon nom est sur la carte grise.J aimerais qu il la vende afin de récupérer ma part c possible ?si il souhaite pas la vendre que suis-je faire en sachant que c a mon nom .
Merci de votre retour
Eplaque
16 février 2021
Il faut tenter de régler cela à l'amiable en notifiant à votre ex que vous souhaitez récupérer votre part (rachat par lui ou vente à un tiers). Si vous ne trouvez pas d'accord, vous pouvez aller au tribunal afin de forcer une résolution.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
R
15 février 2021
Si nous achetons un véhicule peut il être gagé a cause du co titulaire ?
Merci
Eplaque
16 février 2021
Le gage d’un véhicule concerne effectivement tous les cotitulaires de la carte grise. Le propriétaire du véhicule peut toutefois s’opposer à la mise en gage du véhicule, auquel cas, seul le cotitulaire sera concerné.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Fournier
13 février 2021
Mon mari a acheté un véhicule
Certificat de cession faite auprès de ants
Nous venons d’apprendre que l’ancien propriétaire a reçu un courrier de saisie du véhicule
Quelles sont les conseils pour nous?
L’ancien propriétaire nous dis que la voiture n’étant plus à son nom le huissier ne peut pas venir chercher notre véhicule
Sachant qu’il y avait aucun gage sur le véhicule
Papier fournie par la sous préfecture
Que faire ?
Doit-on rendre notre voiture ?
Merci pour votre réponse
Bonne soirée
Eplaque
15 février 2021
Si vous avez pu faire le changement de titulaire, c'est qu'il n'y avait pas d'opposition. Dans ce cas on voit mal comment la voiture pourrait être saisie. Si l'opposition a été inscrite avant la signature du certificat de cession, on imagine que l'huissier peut saisir la voiture. Si l'opposition a été inscrite entre la production du certificat de situation administrative et la signature du certificat de cession, on est dans une zone plus vague. Si la carte grise n'est pas déjà à votre nom, nous vous conseillons de consulter un avocat.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Sarre
11 février 2021
Eplaque
11 février 2021
Sur base de votre premier message nous ne parvenons pas à comprendre votre situation. Cependant, dans votre second message vous dites que les gendarmes affirment qu'il n'y a rien à faire. Si c'est le cas, nous ne pourrons pas vous aider.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
pauline
10 février 2021
Eplaque
10 février 2021
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous devrez aller au tribunal et c'est le juge qui tranchera.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Ritz
9 février 2021
J'ai acheter une moto cross en 2019
L'année dernier je les vendu or je n'ai as pu faire la carte grise puis que je n'ai pas pu passer le permis moto
A ce jour puis je mettre quelqu'un qui a le permis moto en co titulaire pour faire la carte grise et que l'acheteur puisse faire a sont tour la carte grise ??
Cordialement
Eplaque
10 février 2021
C'est la personne qui a le permis qui doit figurer en titulaire, et vous en cotitulaire. Cette solution est parfaitement légale, en effet.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Betemps
7 février 2021
AURELIE FARGEAS
4 février 2021
J'ai divorce et avec mon ex conjoint nous avions acheté deux voitures durant notre mariage. Nous nous sommes arrangés pour que chacun reparte avec sa voiture. Le souci, c'est que je me suis aperçue apres le divorce que la carte grise etait mentionnée à son nom à lui et que moi je n'étais pas inscrite comme co-titulaire. Par ailleurs j'ai change de nom (reprise de mon nom de jeune fille) suite au divorce. Il veut bien déclarer la cession à titre gratuit mais je ne rentre dans aucune case en cas de changement matrimonial. Comment faire pour ne pas avoir a repayer les frais de ma carte grise comme si c'etait une cession à un tiers? Y a t-il une solution ? Merci
Eplaque
4 février 2021
Merci de contacter l'un de nos agents d'immatriculation, qui sera mieux à même de répondre à votre question :
Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit)
Email : contact@eplaque.fr
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Grenet
3 février 2021
Mon conjoint envisage d acheter un véhicule
Et nous mettre tous les 2 sur la carte grise
En cas d excès de vitesse pouvons nous nous saisir la voiture. Que ce soit le titulaire ou le cotitulaire de responsable merci
Eplaque
3 février 2021
Ce n'est pas impossible, mais la présence d'un cotitulaire permet d'abaisser le risque. Si vous avez cette crainte, l'option la plus sûre consiste à mettre uniquement votre nom, si c'est votre conjoint qui conduit le véhicule. Dans ce cas la saisie est impossible (l'auteur de l'infraction n'étant pas sur le titre). Cela dit, le mieux est encore de respecter les limitations de vitesse.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
grené
21 janvier 2021
je vends mon véhicule à un particulier en tant que propriétaire mais ma femme est co-propriétaire sur la carte grise. doit elle signer le cerfa de cession ou ma signature suffit elle?!
merci
Eplaque
22 janvier 2021
Pour vendre une voiture, les signatures des copropriétaires devront être présentes sur le certificat de cession pour que la vente soit autorisée.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
guilbaud
20 janvier 2021
Eplaque
20 janvier 2021
En cas de changement d'état matrimonial, la procédure coûte une dizaine d'euros. En l'absence de changement de la situation matrimoniale, il faut payer les taxes comme s'il s'agissait d'une cession normale.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
jean augé
19 janvier 2021
Eplaque
19 janvier 2021
Techniquement cela ne simplifiera pas les choses. En cas de décès il faudra modifier de toute façon la carte grise. Et peu importe quels noms se trouvent sur celle-ci et où, le véhicule appartient au couple vu que vous êtes mariés. Tout ce que vous risquez, si vous faites ce que vous voulez faire, c'est de payer des taxes d'immatriculation pour rien.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Leroy
16 janvier 2021
Un huissier a bloqué notre carte grise auprès du tribunal la dette est payée mais il n a toujours pas levé le blocage de plus mon conjoint et moi même ne sommes pas marié et je suis co propriétaire de la voiture ,l huissier avait il le droit de la bloquer alors que la dette n était pas à mon nom ?
Merci pour votre réponse
Eplaque
18 janvier 2021
La levée de l'opposition peut prendre quelques jours. Si ce n'est pas réglé après 2 semaines, il faudra relancer l'huissier.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
MHG
7 janvier 2021
Eplaque
7 janvier 2021
Si son nom figure sur la facture d'achat, il est considéré comme propriétaire. Cependant, la cotitularité induit la notion de copropriété... Bref, il ne s'agit pas d'une question binaire. Le mieux est de simplement demander à son ex compagne de signer un certificat de cession afin qu'il mette la carte grise à son nom exclusif. Si elle refuse, il faudra aller au tribunal. Si votre compagnon parvient à prouver qu'il a financé exclusivement l'achat du véhicule, le juge devrait en toute logique lui donner raison. Mais par acquis de conscience nous vous conseillons de consulter un avocat avant d'entamer tout éventuelle procédure.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Marie
6 janvier 2021
Peut on saisir un véhicule dont le co détenteur est un enfant mineur merci.
Eplaque
7 janvier 2021
En effet, il vous faudra toujours l'accord et la signature du cotitulaire pour pouvoir acquerir le véhicule.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
pelletier
6 janvier 2021
Eplaque
11 janvier 2021
Si vous êtes bien le seul héritier du véhicule, le notaire devrait être en mesure de vous faire une attestation qui satisfera l'ANTS.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
ADDOU SAMIA
5 janvier 2021
A t'il le droit ? qu'elles sont mes recours ?
je n'utilise plus le véhicule et ne suis même plus assurée dessus.
Merci
Eplaque
8 janvier 2021
Nous vous conseillons de "l'inviter" à remplir le certificat de cession, sans quoi vous allez à la police pour porter plainte. Une inscription au fichier des véhicules volés n'est pas vraiment dans son intérêt.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Gaultier
26 décembre 2020
Eplaque
28 décembre 2020
Nous comprenons de votre message succinct que le titulaire de la carte grise dont vous êtes le cotitulaire est décédé. Vous devez suivre la procédure en vigueur dans le cadre d'une succession afin d'obtenir la signature de ou des héritiers si vous êtes de facto le propriétaire à 100 % du véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Si la carte grise n'est pas un titre de propriété, la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété, d'où cette obligation : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-titulaire-cotitulaire-proprietaire
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Franck
23 décembre 2020
Dois-je faire toute la démarche de changement de carte grise et payer son plein tarif comme si je la vendais à un tiers? ou y a-t-il une procédure allégée et moins coûteuse?
Eplaque
24 décembre 2020
Ce cas de figure est malheureusement traité comme un changement de titulaire classique, avec paiement intégral des taxes.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Car
19 décembre 2020
Je suis titulaire d une carte grise a mon nom ,ce vehicule de tourisme appartient à mon ex compagnon .. il avait fait toute les démarches en mon nom ..je précise que je n avais rien signé.. a ce jour il a fait les démarches pour un changement de la carte grise en son nom..je suppose qu il a imite ma signature pour toute les démarches !! Ma question est !! En a t il le droit.. puis je me retourner contre lui pour fraude..
Eplaque
21 décembre 2020
S'il a signé à votre place, vous pouvez en effet vous retourner contre lui pour usurpation d'identité, faux...
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Anne
15 décembre 2020
En procédure de divorce , le juge lors de l’ONC m’a attribué la jouissance de mon véhicule ( nous en avions 2 , lui a la jouissance du sien) dont je suis co-titulaire sur la carte grise ( titulaire principal mon futur ex mari) . Je lui ai demandé de procéder au changement d'adresse car je ne suis pas en règle mais aucune réponse de sa part . Puis je faire la démarche par moi même car j’ai essayé via ANTS et je n’y suis pas arrivée . Quelle est la procédure dans ma situation?
Puis-je exiger de mon futur ex de me faire une session de mon véhicule afin de refaire la carte grise pour être la seule titulaire ?
Merci de votre réponse .
Bien cordialement
Eplaque
16 décembre 2020
Il semble correct de refuser le changement d'adresse, vu que le domicile doit correspondre à celui du titulaire. Or, si c'est toujours votre ex-mari qui est titulaire, c'est incorrect. Il faut donc en effet faire un changement de titulaire pour divorce afin de mettre la carte grise à votre seul nom : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Gary
15 décembre 2020
Je souhaite acheter un véhicule à un particulier et sur la carte grise Il y a un titulaire de la carte grise et un co titulaire qui me demande de faire le chèque à son nom. As t on le droit de faire un chèque àau cotitulaire de de de de la carte grise.
Eplaque
16 décembre 2020
S'il s'agit d'un couple marié, ce n'est a priori pas anormal. Mais si ce n'est pas le cas, méfiez-vous, vous devez traiter avec le titulaire et non le cotitulaire.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Loic. R
11 décembre 2020
Eplaque
14 décembre 2020
Vous pouvez peut-être aller voir la police pour évoquer le cas de la séquestration. Cela dit nous ne sommes pas sûr qu'elle pourra faire quelque chose vu la qualité de cotitulaire de votre ex concubine. Si cela ne donne rien, il faudra saisir le tribunal afin que le juge la force de choisir parmi l'un des 3 scénarios que vous lui avez proposés. Ou si vous avez la clé de la voiture, mettre à votre tour un antivol sur le levier de vitesses serait peut-être à même de la mettre dans de meilleures dispositions pour une négociation à l'amiable ?
Bon courage,
L’équipe Eplaque
jonathan lourdelle
7 décembre 2020
Eplaque
8 décembre 2020
Comme expliqué dans notre réponse précédente, vous devez trouver un arrangement avec elle. Si elle veut acheter la voiture, elle devra en toute logique vous payer les 2/3 de sa valeur actuelle vu qu'il s'agit de votre contribution à l'achat de la voiture. Ou alors vous lui proposez de lui payer 1/3 de la valeur pour mettre la carte grise à votre nom.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
jonathan lourdelle
7 décembre 2020
Eplaque
8 décembre 2020
Si elle veut garder la voiture, il faut faire une cession afin qu'elle devienne l'unique titulaire de la carte grise. C'est à vous 2 de vous entendre sur les modalités.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Anne.G
4 décembre 2020
Eplaque
7 décembre 2020
Vous devez cocher le cas 2 et fournir dans le cadre prévu à cet effet le numéro du permis de conduire + une photocopie.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
MARECHAL Josyane
4 décembre 2020
Eplaque
4 décembre 2020
En principe la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété. Cela dit, si le titulaire principal peut prouver qu'il a financé seul l'achat de la voiture, il pourrait ne pas devoir partager le produit de la vente. Il s'agit de matières qui sont tranchées par les tribunaux. Nous vous conseillons de contacter un avocat pour obtenir une réponse plus précise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
GRIGNON
3 décembre 2020
Qu'elle peut etre la procédure ou les droit sur cette voiture ???
Par avance merci
Eplaque
4 décembre 2020
Malheureusement il n'existe pas de procédure pour forcer le propriétaire d'un véhicule à mettre la carte grise à son nom. De votre côté, votre conjointe doit s'assurer d'avoir bien enregistré la déclaration de cession. Pour les PV reçus, elle doit renvoyer systématiquement le formulaire de requête en exonération pour dénoncer son ex-mari en tant que conducteur au moment des faits.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Aubin
2 décembre 2020
Peut on exiger la vente d'un véhicule en tant que cotitulaire de la carte grise ?
Eplaque
3 décembre 2020
Tout dépend ce que vous voulez dire par exiger. Si vous avez un litige avec le titulaire et que vous souhaitez récupérer votre argent, c'est probablement possible, mais sur base d'une décision de justice vu qu'il faut la signature des 2 personnes pour tout changement de la carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
LE ROY Solange
26 novembre 2020
Eplaque
27 novembre 2020
Le fait qu'il y a 2 noms implique une copropriété. Aussi bizarre que cela puisse paraître, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété lorsqu'il n'y a qu'un titulaire. Mais la présence d'un cotitulaire change la donne vu que cette disposition a justement été prévue pour accommoder le concept de copropriété.
Ce qu'il convient de faire, tout dépend... Rien ne l'oblige de mettre la carte grise à son nom, une démarche qui débouchera sur le paiement intégral des taxes d'immatriculation (comme pour un changement de titulaire). Mais si elle ne le fait pas, elle ne pourra pas vendre le véhicule sans la signature de son ex. Ce qui peut être problématique par la suite en cas de séparation houleuse, de dégradation des relations, etc.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Alexandre
25 novembre 2020
Eplaque
26 novembre 2020
La présence d'un cotitulaire empêche la saisie. À moins que l'organisme parvienne à prouver que le cotitulaire n'est pas propriétaire. Ce qui est évidemment hautement improbable.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Mikap
23 novembre 2020
Je viens d’acheter une moto mais ne possédant toujours pas le permis je souhaite faire la carte grise de la moto puis-je la faire quand même ?
Ou bien mettre un titulaire et je passe en tant que co-titulaire ?
Si dans ce cas présent en ayant eu l’obtention du permis je peux faire une modification et passer de co-titulaire en tant que titulaire ?
Si oui je paierais l’intégralité de la carte grise ?
Merci
Eplaque
24 novembre 2020
Si vous n'avez pas le permis, vous devez en effet mettre quelqu'un qui l'a en titulaire. Vous pouvez ensuite devenir titulaires lorsque vous avez le permis. Et oui, cette opération débouchera sur le paiement intégral des taxes (un changement de cotitulaire/titulaire est considéré comme une nouvelle immatriculation).
Cordialement,
L’équipe Eplaque
MARIE
23 novembre 2020
nous venons de recevoir notre carte grise pour l'achat d'un véhicule d'occasion , est-ce normal que le co-propriétaire ( case C.4.1 ) soit au nom de jeune fille de mon épouse et non pas au nom d'épouse ? Merci de votre réponse . Cordialement
Eplaque
24 novembre 2020
Oui, c'est tout à fait normal. Comme le dit l'ANTS, "dans le cas d'une femme mariée cotitulaire, c'est le nom patronymique (ou nom de jeune fille) qui apparaît sur la carte grise."
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Labbé
22 novembre 2020
Eplaque
23 novembre 2020
A priori un véhicule de 15 ans doit valoir quelque chose, même si c'est peu (voir l'Argus). Payer les 30 % de cette petite somme devrait régler la situation. Mais si vous ne trouvez pas d'accord, il convient en effet de voir un avocat.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Sergine Rault
22 novembre 2020
Eplaque
23 novembre 2020
La carte grise doit être mise à jour en fonction des nouveaux propriétaires. Vous devez suivre la procédure qui s'applique à une succession. À savoir vous devez prendre contact avec les héritiers légitimes afin de trouver un accord concernant le futur de cette voiture.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Parla veronique
20 novembre 2020
Eplaque
23 novembre 2020
Cet article vous éclairera quelque peu : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-titulaire-cotitulaire-proprietaire
Désolé,
L’équipe Eplaque
Valérie
20 novembre 2020
J'ai acheté une voiture auprès de ma sœur mais je n'ai pas encore fini de la payer et la carte grise est à mon nom peut elle la reprendre et changer la carte grise sans mon accord svp merci
Eplaque
20 novembre 2020
Si la carte grise est à votre nom, vous seule pouvez la modifier.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Haulet Wendy
18 novembre 2020
Je suis co titulaire de ma carte grise avec ma mère (qui est récemment décédée). Dois je refaire ma carte grise ? Et si j'envisage de mettre à la casse la voiture, ma seule signature suffit?
Je vous remercie.
Eplaque
19 novembre 2020
Il faut changer la carte grise à votre nom en suivant la procédure en vigueur pour une succession. À savoir s'il y a d'autres héritiers, il faudra vous entendre avec eux concernant la partie de la voiture qui appartenait à votre mère. Si vous êtes la seule héritière, vous pouvez mettre directement la voiture à la casse sans modifier préalablement la carte grise. S'il y a d'autres héritiers, vous devrez obtenir leur accord.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
eric champroux
17 novembre 2020
je veux que ma fille soit titulaire doit je rapasser le controle technique
Eplaque
18 novembre 2020
Dans ce scénario, vous devez simplement présenter un contrôle technique en cours de validité.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Pellieux
16 novembre 2020
Eplaque
17 novembre 2020
Si vous étiez simplement en concubinage, nous supposons que vous êtes en droit de demander une compensation pour la destruction d'un véhicule duquel vous étiez copropriétaire. Nous vous conseillons néanmoins de consulter un avocat qui sera plus à même de vous répondre.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Herit
15 novembre 2020
Je suis propriétaire d'un véhicule et mon fils en co titulaire donc même nom de famille je souhaite donner ce véhicule à mon fils dois-je changer la carte grise et repayer les taxe ou simplement un changement de propriétaires
Merci Cdlt
Eplaque
16 novembre 2020
Si vous voulez que votre fils apparaisse seul sur le certificat d'immatriculation, vous devez en effet faire un changement de propriétaire. Ce qui, malheureusement, débouche sur le paiement intégral des taxes (comme à l'achat d'un véhicule d'occasion).
Cordialement,
L’équipe Eplaque
michel ferrer
13 novembre 2020
cordialement,
Eplaque
16 novembre 2020
On peut faire opposition à la mise en fourrière lorsqu'un tiers non propriétaire du véhicule a commis une infraction avec. Dans le cas contraire, ce n'est pas possible.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Georgette Tuzzolino
13 novembre 2020
MMe Tuzzolino
Eplaque
17 novembre 2020
Vous pouvez modifier la carte grise pour la mettre à votre nom avec votre fils en cotitulaire. Cependant, veuillez noter que cette opération n'est pas possible dans le cadre d'un changement de nom sur la carte grise pour veuvage (une démarche qui est gratuite). Vous devrez ajouter un cotitulaire, ce qui débouche sur le paiement de l'intégralité des taxes d'immatriculation applicable en cas de cession.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
perrin
13 novembre 2020
Bien cordialement
Eplaque
16 novembre 2020
Vous devez remplir une cession en bonne et due forme, avec toutes les conséquences que cela a en termes de taxes de carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Jul
10 novembre 2020
Et j'envisage de me séparer je voulais donc savoir se qui va se passé avec cette voiture.
Eplaque
11 novembre 2020
Nous venons justement de publier sur notre blog un article dédié à ce sujet : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-titulaire-cotitulaire-proprietaire
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Augras
9 novembre 2020
Eplaque
10 novembre 2020
Non, elle doit obtenir la signature du cotitulaire.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Barreau rose Marie
7 novembre 2020
Eplaque
9 novembre 2020
La moitié de la voiture vous appartient. Concernant l'autre moitié, elle revient aux héritiers légitimes. Si son fils est l'unique héritier, il a droit à l'autre moitié de la voiture. Vous devrez donc vous arranger entre vous (par ex il vous paye la moitié de la valeur de la voiture pour en devenir propriétaire).
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Robin
7 novembre 2020
Séparée bientôt 7 ans mon ex conjoint (pas mariés) avait gardé notre véhicule payé ensembles
Aujourd'hui, j'ai aprris que le véhicule était partie à la casse alors que la carte grise était à nos deux noms
Est ce qu'on devait signer tous les deux cette carte ? Étant donné qu'il veut arrêter l'assurance , est ce que je peux demander à la banque s'il y a ma signature sur les documents (si c'était nécessaire évidemment)
Merci de votre réponse
Salutations distinguées
Eplaque
9 novembre 2020
Oui, il fallait en principe les 2 signatures.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Pascale Hillard
6 novembre 2020
Je suis co titulaire de 2 véhicules avec mon compagnon, mais nous nous séparons. Il s'agit d'un PACS et non un mariage.
Actuellement, sur la voiture qu'il conduit, je suis mentionnée en premier sur la carte grise, et sur la voiture que je conduis, je suis mentionnée en 2ème.
Sur internet je ne trouve que le cas de divorce. Pourriez-vous m'expliquer la procédure pour enlever mon nom de sa carte grise et son nom de la mienne, ou tout au moins changer l'ordre pour que je ne reçoive plus ses contraventions ?
Merci.
Eplaque
9 novembre 2020
Vous devez faire 2 procédures de changement de titulaire. Vous devez remplir les documents comme s'il s'agissait d'une cession normale. Donc le titulaire de la carte grise remplit le certificat de cession en tant que vendeur, et l'acquéreur du véhicule est l'acheteur. "L'acheteur" doit également signer du côté vendeur vu qu'il est cotitulaire... Malheureusement, en tant que couple pacsé le "changement de nom" est considéré comme un vulgaire changement de titulaire. Ce qui signifie que vous devrez payer les taxes d'immatriculation plein pot.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Krys10
6 novembre 2020
Eplaque
9 novembre 2020
S'il a décidé de prendre possession de la voiture après avoir fait les révisions/CT, lui faire signer une attestation ne changera pas grand-chose (Vu que vous avez des droits en tant que (co)titulaire, de toute façon). Si vous avez cette crainte, le mieux est de l'accompagner en conservant le titre.
Concernant les loyers du garage, vous pouvez exiger qu'ils soient déduits de votre prix de rachat.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Qiinet
5 novembre 2020
Nous sommes face à un problème que nous avons du mal a résoudre. Je suis divorcé depuis 2008 et mon ex épouse a eu jouissances de la voiture a l époque. Nous n avions plus aucun lien ni nouvelles depuis. Elle vient de dcd et ma fille qui veut se d'éternité de sa mère parcque trop de dettes vient de m apprendre que la carte grise est toujours a mon nom et qu elle se trouve a la gendarmerie pour faute de non assurance et défaut de contrôle technique. Les gendarmes me disent que c est a moi de m occuper de la voiture qui est sur la voie publique. D un côté on me dit que la voiture m appartient tjs et de l autre que je dois pas y toucher. Que dois je faire. Merci
Eplaque
5 novembre 2020
Si votre ex-femme n'a pas mis la carte grise à son nom, vous n'êtes évidemment pas responsable. Vous devez avoir le jugement de divorce qui montre que votre femme a la jouissance de la voiture. Nous vous conseillons de fournir une copie à la gendarmerie.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Ferrara Claudine
4 novembre 2020
Eplaque
5 novembre 2020
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, oui. En effet, ce régime permet aux 2 époux de gérer le patrimoine commun sans l'accord de l'autre.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
MADELEINE Geneviève
2 novembre 2020
MADELEINE Geneviève
2 novembre 2020
Eplaque
2 novembre 2020
C'est à la succession de déterminer qui est l'héritier du véhicule (en partant du principe qu'il appartient au titulaire). Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Si c'est votre cousin qui a acheté le véhicule et qu'il peut le prouver, il doit lui revenir. S'il s'agit d'un véhicule neuf et que son nom figure sur la facture, il dispose d'une preuve irréfutable de propriété. Idem si c'est son nom qui figure sur le certificat de cession en cas d'achat de véhicule d'occasion.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Alepee Annie
1 novembre 2020
Eplaque
2 novembre 2020
Si le véhicule est en copropriété, les héritiers et le copropriétaire devront se partager le véhicule. Soit en le vendant et en partageant la somme, soit en cédant le véhicule au copropriétaire contre une somme définie.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
malaclet
1 novembre 2020
Eplaque
2 novembre 2020
Vous pouvez faire la demande en tant que cotitulaire. Mais vous aurez besoin de la signature du titulaire.
Oui, le numéro d'immatriculation suffit, même si cela prend plus de temps.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Makloul
30 octobre 2020
Eplaque
2 novembre 2020
S'il accepte de payer en votre nom, c'est vous qui perdrez les points. Si vous le "dénoncez" votre via le formulaire de requête en exonération, c'est lui qui les perdra.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
feeclochette 39
27 octobre 2020
Eplaque
28 octobre 2020
Nous vous conseillons d'aller voir la police en expliquant la situation. Elle a accès au SIV.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
JOSSE
27 octobre 2020
Malheureusement plus de facture comment savoir à qui revient le véhicule ?
Je vous remercie d avance.
Eplaque
27 octobre 2020
Si votre fils a payé la moitié de la voiture, il peut revendiquer la moitié de la voiture via une procédure judiciaire.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Kleber
26 octobre 2020
J’ai acheté mon véhicule avec mon argent mais il y a eu une reprise sur le véhicule de mon ex
Le concessionnaire a mis le véhicule à son nom et moi en co titulaire
Aujourd’hui nous sommes séparés
Dois je refaire la carte grise pour être seul propriétaire et titulaire.
Merci
Eplaque
26 octobre 2020
Si la facture de la voiture est à votre nom, vous êtes le propriétaire, même si vous êtes cotitulaire (cela semble absurde, mais c'est ainsi : la carte grise n'est pas, en fait, un titre de propriété). Cela dit, il est préférable de mettre au plus vite la carte grise à votre nom seul en titulaire. Car en l'état des choses, c'est votre ex qui devra entreprendre toute démarche d'immatriculation sur le véhicule.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Alexis
25 octobre 2020
Eplaque
26 octobre 2020
C'est au titulaire de remplir et signer le certificat de cession. Vous devez donc demander à votre père de faire la transaction en mettant son adresse. En tant que cotitulaire, vous devrez signer.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Michel patricia
25 octobre 2020
Et faut il les 2 signatures sur carte grise barrée quand les 2 noms figure sur la carte grise
Eplaque
26 octobre 2020
Oui.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
COLLA
24 octobre 2020
Eplaque
26 octobre 2020
Tout d'abord, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Être cotitulaire ne confère donc aucun droit de propriété. Si votre père a financé l'intégralité de l'achat de la voiture, vous êtes le seul héritier. Si la dame de compagnie a contribué à l'achat de la voiture, elle pourra revendiquer la propriété de celle-ci au prorata de sa participation.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Emilie
23 octobre 2020
Eplaque
28 octobre 2020
Il faut suivre la procédure de changement de carte grise pour succession. Selon vos informations, tout porte à croire que le cotitulaire est l'héritier. Il doit donc faire une demande de changement de nom sur la carte grise en fournissant les justificatifs de sa qualité d'héritier. Vous trouverez ces justificatifs, qui varient en fonction du scénario, dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Boyer li sa
23 octobre 2020
Eplaque
23 octobre 2020
Il faut faire une demande de changement de titulaire classique avec déclaration de cession. Vous serez le "vendeur" en tant que titulaire de la CG, le cotitulaire sera "l'acheteur" sur le certificat de cession. Le cotitulaire devra ensuite faire la procédure de changement de titulaire. Veuillez noter qu'il devra payer l'intégralité des taxes d'immatriculation, comme s'il achetait une voiture d'occasion.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Lili
23 octobre 2020
Eplaque
23 octobre 2020
Vous avez 3 options :
1) Vous mettez votre père en titulaire, et vous-même en cotitulaire, avec les documents que vous avez en votre possession. Attention, votre père aura besoin de votre signature en cas de cession, etc.
2) Si la déclaration de cession n'a pas encore été faite, vous pouvez demander au vendeur d'établir un nouveau certificat de cession au nom de votre père. Il pourra alors figurer seul sur la carte grise.
3) Si la déclaration de cession a déjà été enregistrée et qu'il tient absolument à être seul sur la carte grise, vous devrez faire la procédure de changement de titulaire à votre nom, puis refaire une cession à son profit. L'inconvénient de cette alternative étant qu'elle débouchera sur le double paiement des taxes
Cordialement,
L'équipe Eplaque
NATH RUELLET
22 octobre 2020
La voiture est utilisée en permanence par le Le co titulaire qui ne va plus habiter à la même adresse que le titulaire qui apparait en 1er sur la carte grise, le co titulaire doit il effectuer un changement d'adresse ?
Eplaque
23 octobre 2020
Non, seule l'adresse du titulaire figure sur la carte grise.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Atalay
22 octobre 2020
Eplaque
22 octobre 2020
Il n'y a aucune loi qui dit que le conducteur d'un véhicule doit être le titulaire sur la carte grise. Lorsqu'on prête son véhicule à un tiers pour une période prolongée, particulièrement à l'étranger, on peut lui remettre une attestation écrite l'autorisant à conduire le véhicule. Dans votre cas de figure, votre mère étant en cotitulaire, ce n'est même pas nécessaire.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Gobetmaurice
19 octobre 2020
Je n’ai pas d’enfant . Nous sommes pacsés. Faut il mettre nos deux identités pour être sûr que cela revient à ma compagne si je disparais le premier ?
Eplaque
19 octobre 2020
Vous devez rédiger un testament dans lequel vous léguez la voiture à votre compagne. Pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété. Être cotitulaire ne donne aucun droit en cas de succession.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
sebastianosergio CARAMBIA
18 octobre 2020
Eplaque
19 octobre 2020
Si le service ne veut rien savoir, il faudra les régler pour pouvoir changer le titulaire de la carte grise vu qu'il y a opposition au transfert en ce moment.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Lola
16 octobre 2020
Ps : car cela fait 3mois qu’elle l’utilise et que mon père paye seul l’assurance.
Eplaque
19 octobre 2020
S'il est le propriétaire (pour rappel la carte grise n'est pas un titre de propriété), il a bien entendu le droit de récupérer son véhicule. Si l'achat du véhicule a été financé par les 2, un accord devra être trouvé et la carte grise mise au nom de l'acquéreur.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Po Jt
16 octobre 2020
Eplaque
19 octobre 2020
En cas de carte grise au nom d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens, une seule signature suffit vu que chaque membre du couple a le droit d'administrer les biens communs. Si ce n'est pas le cas, il faudra des justificatifs de succession pour établir que la dame est bien l'héritière.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Morgane
15 octobre 2020
Mon partenaire de PACS est décédé et il avait fait un testament en ma faveur. J'ai un papier du notaire qui atteste que je suis la seule héritière pour ce véhicule. Vais-je devoir repayer une carte grise pleinement ou seulement les frais d'acheminement? Merci pour votre réponse.
Eplaque
16 octobre 2020
Pour les couples pacsés, il faut malheureusement payer l'intégralité des taxes.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
PEPSI
15 octobre 2020
Nous avons un véhicule en copriétaire
je suis le titulaire du véhicule et ma femme et en 2
Pour le certificat de cession ? on met quel Nom celui du titulaire ou les 2 ? (les deux signatures)
Eplaque
15 octobre 2020
Le certificat de cession permet de mentionner uniquement les informations qui concernent le titulaire. Le ou les cotitulaires vendeur(s) doivent simplement signer (par ex en dessous de "Fait à _____"). Cependant, dans le cas du couple marié qui est le vôtre, une seule signature est suffisante vue que les époux disposent chacun du pouvoir d'administrer seuls les biens communs.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Guimard
14 octobre 2020
Eplaque
15 octobre 2020
Il faudra faire un nouveau changement de titulaire lorsque vous aurez le permis en poche. Veuillez noter que cette procédure débouchera sur un nouveau paiement des taxes d'immatriculation plein pot.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Ghidoni
13 octobre 2020
alain charbonnet
13 octobre 2020
Eplaque
14 octobre 2020
Il faut faire une demande de changement de titulaire (paiement plein pot des taxes de carte grise) vu leur statut de concubins. Pour les justificatifs de la succession, s'il n'y a pas de notaire vous devez fournir une copie de l'acte de décès + une attestation signée par tous les héritiers qui fait état de l’absence de testament, de contrat de mariage, de procès et de contestation concernant la distribution de l’héritage.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
BULLEUX Christian
12 octobre 2020
Mon fils poss`ede un v'ehicule immatricul'e a son nom. Je souhaite voyager a l' etranger hors UE et il souhaite me pr'eter son v'ehicule.
Cela est il possible et quelles seraient les formalités a accomplir ?
Vous remerciant et dans l'attente
Cordialeent
Eplaque
13 octobre 2020
En principe, rien n'empêche le prêt de véhicule. Il suffit au conducteur de présenter les documents de la voiture et un permis de conduire valable. Cela dit, vu qu'il s'agit de l'étranger il n'est peut-être pas idiot de demander au propriétaire de vous remettre une autorisation écrite par acquis de conscience. Ce conseil est notamment dispensé par Touring club suisse.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Caille-Nucit N
12 octobre 2020
Eplaque
12 octobre 2020
Il s'agit d'un faux en écriture. Il faudra faire expertiser le certificat de cession pour prouver que votre signature a été usurpée. Pour faire valoir vos droits, consultez un avocat.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Bryan
12 octobre 2020
Eplaque
12 octobre 2020
De nombreuses infractions peuvent entraîner la confiscation d'un véhicule. Le défaut d'assurance en fait notamment partie.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Tournoy
11 octobre 2020
A l'heure d'aujourd'hui elle refuse de faire la carte grise a son nom a elle pour qu'il puisse remettre la cg a son nom. Que faire svp
Eplaque
12 octobre 2020
Nous avons couvert cette problématique ici : https://www.eplaque.fr/infos/cotitulaire-de-carte-grise-qui-refuse-de-signer-que-faire
Cependant, votre cas est encore plus compliqué vu qu'elle est titulaire et qu'il a signé. Cela rend la procédure juridique plus épineuse… Le mieux est peut-être de la convaincre avec un argument terre-à-terre : en cas de PV, c'est elle qui les recevra et qui risque les ennuis (saisie bancaire, etc.). Si ca ne marche pas, nous vous conseillons de contacter un avocat.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Malherbe
7 octobre 2020
Eplaque
8 octobre 2020
La carte grise n'est pas un titre de propriété. En cas de séparation, la destination de la voiture dépendra du jugement de divorce pour un couple marié. Si vos parents étaient simplement concubins, le propriétaire du véhicule sera établi de la façon suivante :
- Si la voiture a été achetée neuve : le nom de la personne qui figure en tant qu'acheteur est considérée comme la propriétaire
- Si la voiture a été achetée d'occasion : le nom de la personne qui figure en tant qu'acheteur sur le certificat de cession est considérée comme la propriétaire
Cordialement,
L'équipe Eplaque
SYLVIA GALY CARLES
7 octobre 2020
Eplaque
8 octobre 2020
Il faut rédiger une procuration qu'il signera.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
DELAHAYE
6 octobre 2020
Eplaque
7 octobre 2020
La carte grise n'est pas un titre de propriété. Être titulaire ou cotitulaire ne signifie pas nécessairement que l'on est propriétaire. Si le véhicule a été acheté neuf en 2013, le propriétaire est la personne dont le nom figure sur la facture. Si le véhicule a été acheté d'occasion, le propriétaire est la personne dont le nom figure en tant qu'acheteur sur le certificat de cession.
Si vous êtes bien le propriétaire légitime, les héritiers n'ont rien à vous demander. De votre côté, il faudrait retirer votre mamie décédée sur la carte grise.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
exposito
5 octobre 2020
Eplaque
6 octobre 2020
La signature du titulaire et du cotitulaire est obligatoire.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
coudert
4 octobre 2020
Eplaque
5 octobre 2020
C'est à votre ex-femme de faire le changement d'État civil sur la carte grise. Plus d'informations dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Roux
2 octobre 2020
Eplaque
5 octobre 2020
En principe chacun devrait recevoir le produit de la vente au prorata de sa contribution financière. Pour rappel vous devrez obtenir la signature de votre conjoint pour pouvoir vendre le véhicule. Libre à lui de laisser tomber ce qui lui revient en signant sans contrepartie. Mais il pourra aussi refuser de signer si vous ne voulez pas lui payer sa part.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Maud
2 octobre 2020
Maud
2 octobre 2020
Cordialement
Eplaque
2 octobre 2020
Il s'agit d'un site privé. Il ne cite aucune texte officiel, donc nous ne sommes pas du tout convaincus de l'exactitude de cette information. Nous avons consulté un grand nombre de sources officielles, aucune ne mentionne cela. Par ex : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/etranger-installe-france-doit-il-y-faire-immatriculer-vehicule
Le texte officiel introduisant l'obligation de fournir un permis de conduire ne fait pas de distinction entre permis national et étranger :
« Art. L. 322-1-1.-Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré.
« Si la personne physique propriétaire du véhicule n'est pas titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré, le certificat d'immatriculation est établi au nom d'une personne titulaire du permis de conduire requis, désignée par le propriétaire ou, si celui-ci est mineur, par son représentant légal. Dans ce cas, la personne désignée est inscrite en tant que titulaire du certificat d'immatriculation au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3. Le propriétaire est également inscrit sur le certificat d'immatriculation.
Si votre permis est valable en France au moment de la demande, il n'y a aucune raison de vous empêcher de faire la carte grise sur base des textes.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Paulo
30 septembre 2020
Je suis en couple mon compagnon a fait un crédit pour m’achète une voiture sans permis .. c’est mon compagnon qui paye le crédit de la voiturette .. mais la carte grise de la voiturette et à mon nom ... je risque quoi si on vient à ce séparé.merci de votre réponse
Eplaque
1 octobre 2020
La carte grise n'est pas un titre de propriété. Pour un véhicule neuf, c'est la facture d'achat qui permet de déterminer le propriétaire.
Si la facture de la voiturette est à votre nom, vous êtes considéré comme le propriétaire, peu importe qui paie le crédit. Si la facture est au nom de votre compagnon, il est le propriétaire. Dans ce cas, il peut exiger la restitution de la voiturette à tout moment, même si le certificat d'immatriculation est à votre nom.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Maud
30 septembre 2020
Eplaque
1 octobre 2020
Où avez-vous lu qu'un permis étranger hors UE n'est pas accepté ? Le texte de loi ne précise pas cela. Il dit simplement :
"Lorsque qu'une personne physique propriétaire d'un véhicule effectue une demande de certificat d'immatriculation, ce certificat est établi à son nom si cette personne est titulaire d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré."
En conséquence, nous ne voyons pas pourquoi votre permis suisse ne pourrait pas être accepté. A moins que vous ne soyez au-delà du délai légal d'un an pour faire le changement. Dans ce cas on peut imaginer que le permis de conduire ne soit pas accepté.
Dans ce cas, il vous reste la solution de mettre une personne de confiance en titulaire, et vous-même en cotitulaire, dans l'attente de la délivrance de votre permis français. Cela prend du temps, mais le délai est plus de 3 mois que de 12 mois, selon nos informations. La location de voiture est une autre option.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Marinette
29 septembre 2020
Je suis propriétaire d’un véhicule. (Acte de session à mon nom)
Je suis titulaire sur la carte grise. Mon ex-compagne est Co-titulaire, nous sommes séparés.( ni marié, ni pacse)
Elle ne veut pas signer les papiers pour le changement de carte grise.
Que faire?
Merci
Eplaque
30 septembre 2020
D'après nos informations, vous devez vous adresser à votre tribunal de proximité afin de trouver une solution. Car sans sa signature, vous êtes bloquée pour toute démarche.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Pruvost
29 septembre 2020
Mon ex compagnon est décédé, sur la carte grise je suis Co titulaire, c'est moi qui conduit la voiture. Avec sa famille ça se passe mal, on ne veut pas me donner un avis de décès pour faire le changement de la carte grise, ils ne réclame pas la voiture. Ais je un recours ?
Eplaque
30 septembre 2020
C'est la succession qui déterminera qui est propriétaire du véhicule. Le fait d'être cotitulaire ne vous confère pas de droits particuliers (pour rappel, la carte grise n'est pas un titre de propriété). Si le notaire vous attribue le véhicule, vous pourrez mettre la carte grise à votre nom. S'il est attribué à plusieurs personnes, elles devront se mettre d'accord sur la destination du véhicule (ou bénéficiaire ou sa cession). S'il est attribué à des tiers, vous devrez leur remettre le véhicule.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Muller Olivier
28 septembre 2020
Eplaque
29 septembre 2020
Tout d'abord la carte grise, contrairement aux idées reçues, n'est pas un titre de propriété. Le fait d'être titulaire ou cotitulaire n'est pas en soi une preuve de propriété. Cela dit, les autorités ne vont souvent "pas chercher plus loin", comme l'explique Me Seban sur cette page (https://www.alexia.fr/questions/273435/confiscation-d-un-vehicule-si-presence-d-un-co-titulaire-sur-la-carte-grise.htm).
"le fait qu'il y ait un co-titulaire sur la carte grise empêche normalement la confiscation du véhicule s'il est établi que les deux personnes ont l'utilité du véhicule."
Elle précise ensuite :
"La confiscation peut être prononcée à l’encontre du propriétaire selon le texte. Le propriétaire n’est pas forcément le titulaire de la carte grise. Pour exemple vous pouvez être titulaire de la carte grise et avoir fait cadeau du véhicule à votre enfant. S’il s’avère que le Co-titulaire n’est pas propriétaire du véhicule alors la peine de confiscation peut être prononcée.
Toutefois ils ne vont en général pas chercher jusque là (d’où le « normalement » de la réponse) et des lors qu’il y a un cotitulaire ne prononcent pas la confiscation."
Nous en concluons qu'en mettant votre fille en tant que cotitulaire (elle ne peut pas être titulaire vue qu'elle n'a pas le permis), la saisie de la moto devrait être évitée.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Bire
26 septembre 2020
, Est-ce considéré comme un vol ?
Eplaque
28 septembre 2020
Il y a vol lorsque le véhicule est conduit par quelqu'un sans l'autorisation du propriétaire. Pour rappel, aussi curieux que cela puisse être paraître la carte grise n'est pas un titre de propriété.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Simon
26 septembre 2020
Je viens de me séparer. Est ce que je suis obligé de faire le changement de nom sur la carte grise ? Elle est en multipropriété. Merci d'avance
Eplaque
28 septembre 2020
Il est préférable de le faire pour des raisons pratiques. Si vous laissez les choses en l'état, le jour où vous devrez faire une formalité (vente, changement d'adresse, demande de duplicata, etc.), vous aurez besoin de la signature de l'autre personne.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
muata lunga job
23 septembre 2020
Youz
23 septembre 2020
Eplaque
23 septembre 2020
Oui, c'est la façon de procéder lorsque le propriétaire du véhicule n'a pas le permis, par ex.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Youz
23 septembre 2020
Eplaque
23 septembre 2020
Oui, c'est la façon de procéder lorsque le propriétaire du véhicule n'a pas le permis.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Luc
22 septembre 2020
Eplaque
23 septembre 2020
S’il est bien détenteur du permis correspondant à la catégorie du véhicule, il peut être le titulaire principal de la carte grise du véhicule. Dans le cas contraire, il ne peut être que cotitulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Softaco
21 septembre 2020
Eplaque
22 septembre 2020
À notre connaissance, un créancier ne peut saisir les biens et les revenus du conjoint ou partenaire n’ayant pas de dettes. Cependant, il serait sage de se référer à un professionnel du droit.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
anne sophie
21 septembre 2020
Je suis en instance de divorce et mon ex conjoint a eu plein d'amende alors que c'est lui qui conduit le véhicule (c'est moi le titulaire et lui cotitulaire ) on n'est à 700 kms l'un de l'autre donc j'ai renvoyé les documents en précisant que c'est lui qui conduisait ils disent que c'est pas recevable car au final je lui avais cédé le véhicule mais lui n'a pas fait le nécessaire pour changer la carte grise que faire ???
Eplaque
22 septembre 2020
Il suffit de cocher le cas numéro 2 (prêt ou location) sur le formulaire de requête en exonération qui accompagne le PV, et d'indiquer les coordonnées de votre ex-mari. Il faut faire la procédure pour chaque amende.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Michelle Martin
21 septembre 2020
Eplaque
23 septembre 2020
Une carte grise doit obligatoirement avoir pour titulaire principal un détenteur du permis de conduire. Vous pouvez toujours contacter le vendeur pour refaire le certificat de cession à votre nom si vous le souhaitez. Sinon, lors de la demande de carte grise, désignez-vous comme titulaire principale et votre conjoint comme cotitulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Murielle
21 septembre 2020
Ma fille n a pas encore le permis mais achete une voiture d occasion. Son pere voudrait la conduire en attendant. Env 1 mois.
Peut il rouler pendant ce mois avec la carte grise barrée et ensuite faire la carte grise au nom de ma fille? Peut il assurer la voiture a son nom pendant un mois, puis l assurer en jeune conducteur pour ma fille ensuite en conducteur principal?
Je vous remercie.
Eplaque
23 septembre 2020
Nous conseillons de faire la demande de carte grise au plus vite pour recevoir le certificat d’immatriculation provisoire. Ce document permettant de circuler pendant 1 mois en attendant la carte grise définitive. Par ailleurs, comme votre fille n’a pas le permis, lors de la démarche, il faudra désigner un conducteur le possédant (son père). Concernant l’assurance, il est préférable de voir directement auprès d’un organisme spécialisé.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Marie C.
19 septembre 2020
La dissolution du pacs a eu lieu fin 2017, l’original de la carte grise est en ma possession et le véhicule a été financé aux 2 noms, je souhaite enlever le co-titulaire de la carte grise, est-ce possible sans son accord?
Eplaque
21 septembre 2020
Non. Toute démarche exige la signature du titulaire et du cotitulaire.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Marin
18 septembre 2020
Est-ce un problème en cas de décès d'un des 2 titulaires ?
Eplaque
23 septembre 2020
Avec Mr ET Mme, les deux noms doivent apparaître lors des démarches relatives à la carte grise. Dans le cas de Mr OU Mme, un seul nom suffit. En cas de décès, il faut se référer aux conditions de succession. Sinon, la propriété du véhicule revient à celui dont le nom apparaît sur le certificat de cession.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Cathy
16 septembre 2020
Eplaque
17 septembre 2020
Seul votre assureur sera à même de répondre à votre question.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
vincent
15 septembre 2020
Voilà j'ai racheté la voiture à mon père mais en faisant ma demande de carte grise on me demande une deuxième signature sur le cerfa de session car il y a un cotitulaire mais pas moyen de savoir qui sait car mon père étant malade il n'en souvient pas donc ça me bloque pour qu'il me fasse ma carte grise.
En attendant une réponse de votre part bonne soirée
Cordialement
Mme Vincent isabelle
Eplaque
16 septembre 2020
Les informations concernant le ou les cotitulaires se trouvent sur le fichier SIV. Celui-ci n'est accessible que par les forces de l'ordre, certains services administratifs et les prestataires privés habilités. Cependant, conformément au droit de consultation de toutes les données électroniques des citoyens, il est possible de demander à consulter ces données. Voici ce que dit la CNIL à ce sujet :
"Les personnes dont les données sont enregistrées dans le SIV disposent d’un droit d’accès et de rectification, qu’elles peuvent exercer auprès de l’ANTS, saisie directement par courrier (ANTS - BP 70474 - 08101 Charleville-Mézières) ou par l’intermédiaire des préfectures."
Cordialement,
L'équipe Eplaque
barthes
15 septembre 2020
Eplaque
22 septembre 2020
Nous vous conseillons de payer l’amende dans les plus brefs délais pour éviter qu’elle ne soit majorée. Aussi, il est préférable de mettre la carte grise au nom d’un ou des héritiers.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
VALOU
14 septembre 2020
Il ne veut pas que son nom apparaisse sur la carte grise car comme il dit c'est un cadeau. Comment faire ma demande de certificat d'immatriculation sans mettre son nom ?
Merci beaucoup
Eplaque
15 septembre 2020
Vous pouvez éventuellement le mettre en tant que cotitulaire, et vous en tant que titulaire.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Sbriglione
12 septembre 2020
Eplaque
17 septembre 2020
Oui, vous pouvez procéder ainsi.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Peron
11 septembre 2020
Eplaque
17 septembre 2020
Si vous voulez lui léguer votre voiture, il faut le mentionner dans votre testament. Le fait d'être cotitulaire n'a pas d'influence sur la succession.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Calle
9 septembre 2020
Je voudrais faire ma CG moto, sur votre site mai impossible de note Un co titulaire ?
Eplaque
18 septembre 2020
Merci de contacter notre service clientèle qui sera en mesure de vous guider.
Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit)
Email : contact@eplaque.fr
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Jérémy Caraviello
5 septembre 2020
Eplaque
21 septembre 2020
En principe, votre ex compagne ne peut avoir vendu la voiture sans votre aval. En tant que cotitulaire, vous devez signer pour toute démarche qui concerne la carte grise. Si elle a vendu la voiture sans votre accord, soit le dossier est irrégulier (absence de signature du cotitulaire), soit votre signature a été imitée. Il serait peut-être opportun de porter plainte si votre ex s'obstine à ne pas vouloir s'expliquer. La police a accès au fichier SIV, elle sera donc en mesure de voir si une cession a eu lieu.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
gerberon
3 septembre 2020
merci pour votre future réponse.
Eplaque
22 septembre 2020
La pièce à fournir est un justificatif de changement propriété. Selon les cas, il s’agit d’un jugement de divorce, certificat de cession, acte de séparation de biens...
Cordialement,
L’équipe Eplaque
claudine LEFEBVRE
2 septembre 2020
Eplaque
3 septembre 2020
Vous trouverez sur notre site, la démarche à suivre pour mettre à jour votre adresse sur la carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
DD
25 août 2020
Eplaque
22 septembre 2020
Si le véhicule n’a pas roulé depuis le décès du titulaire de la carte grise ou que le décès remonte à moins de 3 mois, il n’est pas nécessaire pour le conjoint survivant d’immatriculer le véhicule à son nom. Les formalités devront bien être effectuées via le compte du cotitulaire ou d’un tiers.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
labarre christelle
17 août 2020
Eplaque
26 août 2020
Si le cotitulaire change d'adresse, il n'y a aucun changement à faire sur la carte grise.
romane
12 août 2020
Eplaque
13 août 2020
Logiquement cela devrait suffire pour retirer cette personne de votre carte grise.
BEAUMONT richard
11 août 2020
Eplaque
11 août 2020
En tant que co titulaire vous ne pouvez pas effectuer la vente du véhicule, en revanche sur la partie financière c'est à vous de vous arranger, si vous ne souhaitez plus apparaître sur la carte grise, il doit faire une demande de retrait de co titulaire.
Viriamu
7 août 2020
Eplaque
10 août 2020
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé afin d'obtenir vos réponses.
Maole
7 août 2020
Eplaque
10 août 2020
Seul le titulaire principal doit disposer du permis en relation avec le véhicule, en revanche, le co titulaire doit simplement fournir une copie de sa carte d'identité.
Mischo Daniele
6 août 2020
Eplaque
7 août 2020
Il faudra attendre les papiers du notaire car il devra vous en fournir une copie pour la réalisation de votre carte grise.
Christine Ancel
5 août 2020
merci pour vos renseignements
Eplaque
5 août 2020
Il n'y a pas de règles, c'est à vous de vous arranger entre vous.
Marie C
2 août 2020
Eplaque
3 août 2020
Vous devez pour cela effectuer un changement de titulaire pour mettre la carte grise à votre nom et à votre adresse.
Tosser Yves
29 juillet 2020
Eplaque
30 juillet 2020
L'acheteur sur le certificat de cession doit être titulaire du permis, votre fille pourra cependant être co titulaire du véhicule.
gaelle
23 juillet 2020
je souhaite acquérir un véhicule dont le co-titulaire de la carte grise est décédé. La carte grise est toujours au nom de MR en 1er (toujours vivant) et Mme en 2eme (décédée).
Le mr doit il faire refaire la carte à son seul nom avant la vente?
Je ne voudrai pas avoir de soucis pour remettre ce véhicule à mon nom... Merci
Eplaque
24 juillet 2020
Il n’est pas obligatoire que la carte grise soit refaite, cependant votre vendeur devra vous fournir la copie de l'acte notarial indiquant la liste des héritiers qui justifie que Monsieur est l'héritier des biens de sa défunte épouse.
Nico
20 juillet 2020
Eplaque
21 juillet 2020
Vous devez dans ce cas soit attendre votre visite médicale pour faire la carte grise à votre nom, soit refaire la cession de vente avec votre vendeur au nom de votre conjointe.
Aurelie
19 juillet 2020
Eplaque
23 juillet 2020
Je vous invite à vous rapprocher de votre protection juridique.
Bordas
15 juillet 2020
Eplaque
17 juillet 2020
Non, sans sa signature il est impossible d'effectuer cette démarche.
DEL GRANDE
11 juillet 2020
Je viens d'acheter une voiture neuve et j'ai déjà reçu la carte grise. Je souhaiterais rajouter le nom de mon frère comme cotitulaire sur cette carte grise.
Dois -je à nouveau intégralement payer le montant total déjà versé ??
Merci pour votre réponse
Eplaque
23 juillet 2020
Oui, l'intégralité des taxes sera demandé pour effectuer cette modification.
Emilie
2 juillet 2020
Mon conjoint a acheter une moto mais n’est pas encore titulaire du permis Il le passe cet été donc la solution pour immatriculer la moto et de mettre un titulaire et lui être co titulaires mais l’acte de vente de la moto est à son nom à lui est-ce que cela pose un problème pour mettre une autre personne titulaire il le passe cet été donc la solution pour immatriculer la moto et de mettre un titulaire et lui être co titulaires mais l’acte de vente de la moto est à son nom à lui est-ce que cela pose un problème pour mettre une autre personne titulaire?
Eplaque
8 juillet 2020
Oui cela posera problème il faudra refaire le certificat de cession à votre nom ou alors attendre que votre conjoint obtienne le permis.
duviau
25 juin 2020
Eplaque
29 juin 2020
Vous devez pour cela effectuer une cession avec votre mari afin d'effectuer la modification de la carte grise.
Le coût sera l'intégralité des taxes de la carte grise, cela dépendant de votre véhicule et de votre région, je ne peux vous l'indiquer. Je vous invite à faire la simulation sur notre site www.eplaque.fr
florent
23 juin 2020
Le vehicule qu utilise mon ex femme est aux deux noms le divorce est pas encore prononce et il se passe mal
Je viens de recevoir l appel d un garage qui me demande de signer la carte grise. J ai refuser que peut elle faire contre moi
Eplaque
24 juin 2020
Pour autoriser la vente ou le changement de la carte grise à vos deux noms vous devez remplir conjointement un certificat de cession.
Si ce n'est pas le cas je vous invite à vous rapprocher des Forces de l'ordre.
Trinity
19 juin 2020
Eplaque
19 juin 2020
Si sur l'acte notarial vous êtes bénéficiaire de ses biens (y compris le véhicule) oui. Je vous invite à vous rapprocher du notaire afin de vérifier cela.
UGOLINI Claudine
18 juin 2020
Comment faire pour récupérer ma part
Eplaque
19 juin 2020
Je vous invite à vous rapprocher du notaire ou de votre avocat afin de faire valoir votre part sur le véhicule.
Marie PATALAGOITY
17 juin 2020
Je suis co titulaire d'une moto avec mon ex, que j'ai financé à hauteur de 70%. Monsieur a mis en vente cette moto, sans me prévenir. Je me rends compte de cette nouvelle, et heureusement je détiens la carte grise. Au vu de ses aptitudes à contourner les règles, quelles sont mes possibilités pour qu'il ne vende pas cette moto sans mon accord et sans me rendre mon du ? Pour info, il serait capable de faire signer une femme à ma place ... Merci pour votre réponse.
Eplaque
17 juin 2020
Je vous invite à vous rapprocher des Forces de l'Ordre afin de connaître vos droits sur ce type de situation.
Droulez
10 juin 2020
Eplaque
12 juin 2020
Les propriétaires inscrits sur la carte grise devront signer l'acte de vente, soit le titulaire principal ainsi que le co titulaire.
Cordialement,
Jo
10 juin 2020
Nous étions pacsés et avons achetés une voiture neuve ensemble (j'étais titulaire principal). Après séparation je lui ai laissé la voiture. Après quelques PV reçu à mon nom et à mon adresse je lui ai demandé de mettre la carte grise à son nom. Elle a soit disant fait les démarches, mais est-ce possible sans ma signature ou autre ? y-a-t-il un moyen de savoir si le véhicule est bien à son nom unique maintenant ? (Nous ne pouvons plus communiquer je ne sais pas si elle dit vrai)..
Merci d'avance de votre aide !
Eplaque
10 juin 2020
Vous devez vous rapprocher des Forces de l'ordre afin de vérifier si la carte grise est à son nom.
Vous pouvez également vous rapprocher de l'ANTS pour indiquer que vous lui avez céder la voiture.
Cordialement,
Vicente 0
8 juin 2020
Eplaque
8 juin 2020
Oui bien entendu. Il faudra simplement le préciser lors de votre démarche.
Cordialement,
Saullet
7 juin 2020
N’ayant eu l’ information que tardivement , j’ai acheté la voiture à mon compagnon en septembre 2019 sans avoir le permis mais avec une reconnaissance comme quoi j’ai bien acquis son véhicule.
Il s’avère que je viens de quitter celui-ci qui ne veut pas modifier le certificat de cession , ni la carte grise ( en cours d’obtention du permis) .
L’assurance a modifié sans souci mais est il possible que je puisse modifier de ma propre main le nom du propriétaire sur ces 2 documents officiels , sachant que la préfecture se borne aux modalités réglementaires que je ne peux respecter au vu de mon ex compagnon ne veut pas coopérer .
Je suis en cours d’avoir des informations juridiques pour me permettre de rester dans les clous (sachant que la voiture dans mon garage ne roule pas) .
D’avance merci pour vos informations à venir
Cordialement
Mme Isabelle Saullet
Eplaque
8 juin 2020
Malheureusement vous ne pouvez modifier les documents comme cela, la carte grise doit être refaite à votre nom de façon légale mais cela ne pourra être réalisé qu'après obtention de votre permis.
Cordialement,
Jerome
6 juin 2020
Eplaque
8 juin 2020
Seul le titulaire de la carte grise peut vendre un véhicule, en cas de décès et dans votre situation je vous invite à vous rapprocher du notaire afin de savoir qui a la jouissance du véhicule sachant que la facture d'achat est aux deux noms.
Cordialement,
VERLEENE nadine
25 mai 2020
Eplaque
28 mai 2020
Si vous êtes co titulaire et inscrit sur la carte grise, vous pouvez demander l'actualisation du certificat d'immatriculation à votre nom sur présentation d'un acte notarial attestant attribution du véhicule.
Cordialement,
chantal CHELLI
24 mai 2020
Puis je garder la carte grise telle que ? Sinon que dois-je faire ?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
28 mai 2020
Vous devez effectuer une demande d'actualisation du certificat d'immatriculation à votre nom.
Il n'est pas nécessaire de garder les deux noms, car en cas de vente, les vendeurs devront signer l'acte de vente, c'est pourquoi, dans votre situation, vous devez faire la modification pour que le certificat d'immatriculation soit uniquement à votre nom.
Cordialement,
Gabrielle
24 mai 2020
En cas de décès du co.titulaire quel droit aura le titulaire vivant pour garder le véhicule ? devra T il mettre la carte grise à son nom et s'il est obligé comment le faire? Y aura T il besoin d' accord dès héritiers du co.titulaire décédé ?
Merci
Quel document devra T il fournir ,? Mercî
Eplaque
1 juin 2020
En cas de décès du titulaire ou du co titulaire, le "survivant" pourra effectuer l'actualisation du certificat d'immatriculation à son nom.
Il faudra fournir en plus des documents classiques, l'acte de décès du titulaire.
Cordialement,
Franck Trouillez
11 mai 2020
Eplaque
18 mai 2020
Jourdain
10 mai 2020
Je suis cotitulaire de mon véhicule entièrement payé par mes soins, nous étions pacser mon mari et moi ,il est décédé depuis et je voudrais mettre le véhicule à mon nom mais je rencontre des difficultés on me demande une attestation de succession malheureusement se véhicule n’a pas été mis dans la succession donc je ne peux fournir se document comment dois-je faire?
Dans l’attente d’une réponse.
Cordialement.
Eplaque
19 mai 2020
Cordialement,
Ulrich
10 mai 2020
Je voudrais acheter un véhicule à ma fille qui n’a pas encore le permis donc la mettre en co titulaire sur la carte grise mais lorsqu’elle aura le permis la remettre titulaire principal, devrais je repayer une carte grise complètement ?
Merci
Eplaque
19 mai 2020
Cordialement,
Fanny
3 mai 2020
Je suis titulaire sur la carte grise et ma mère est co-titulaire, hors nous nous entendons plus et je souhaite la retirer de co-titulaire, puis-je le faire sans forcément son accord ? Si oui , vais-je payé la totalité ?
Eplaque
19 mai 2020
Cordialement,
MARIN
1 mai 2020
Je suis cotitulaire numéro 4. Est ce que j'ai les mêmes droits que le cotitulaire numéro 1.
Pour information, Il n y a pas de cotitulaire 2 et 3.
Merci de votre réponse
Eplaque
19 mai 2020
Cordialement,
ratte
30 avril 2020
Je suis titulaire de la voiture de mon compagnon et lui est co-titulaire car il n'a pas le permis.
Lorsqu'il l'aura comment pourrons nous faire pour qu'il soit titulaire et moi que je n'apparaisse plus sur la carte grise? Nous devrons repayer un controle technique pour faire la cessation etc? Ou est ce que le fait qu'il soit co-titulaire facilite -t-il la démarche??
Merci
Eplaque
19 mai 2020
Cordialement
brodel
29 avril 2020
Eplaque
30 avril 2020
Pouvez-vous nous en dire plus sur votre cas : quel nom figure sur le certificat de cession ? Le véhicule a-t-il était acquis avant ou après le mariage de votre fille ? Sous quel régime était-elle mariée ?
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Justine
14 mars 2020
Mon concubin est titulaire principal du véhicule et moi co titulaire, or il y a une déclaration valant saisie sur le véhicule mais qui ne concerne QUE monsieur, pas moi. Est ce légal? Puis je mettre la carte grise à mon nom (titulaire) et enlever monsieur sans que cela ne pose de problèmes pour moi?
Merci.
Eplaque
18 mai 2020
Pour retirer un titulaire sur le véhicule vous devez avoir son accord. Sachez toutefois que si une saisie est en cours sur le véhicule il ne sera pas possible de changer le titulaire du véhicule.
Je vous invite à vous rapprocher des Forces de l'Ordre pour obtenir plus d’informations du fait que la déclaration valant saisie concerne uniquement votre concubin.
Zoé
12 mars 2020
Eplaque
13 mars 2020
Effectivement, vous pouvez vendre le véhicule dans le cas d’un mariage sous la communauté des biens une seule signature suffit sur un acte de vente.
Voici comment faire la démarche pour cela : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/droit-succession-voiture
Cordialement,
L’équipe Eplaque
keke60
11 mars 2020
Laetitia
9 mars 2020
Mon conjoint et moi même avons acquis un véhicule neuf en février 2018 (ni mariés, ni pacsés). J'ai pris seul le crédit de la voiture car mon conjoint est interdit bancaire. La facture est au 2 noms de famille, la carte grise au nom de monsieur et le crédit à mon nom. Sachant que nous nous sommes pacsés en janvier 2019 et que l'on vient de dissoudre le pacs, je voulais savoir à qui appartient la voiture.
De plus monsieur ne me rembourse pas le crédit et c'est lui qui a le véhicule vu que je n'ai pas le permis. Quelles démarches puis-je entreprendre pour récupérer ce véhicule ou qu'il paie la totalité du crédit.
Eplaque
10 mars 2020
Vu la délicatesse de votre situation, il est préférable que vous entriez en contact avec un professionnel du droit ou un avocat.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
keke60
9 mars 2020
Eplaque
10 mars 2020
Par rapport à l’adresse qui n’est plus la bonne sur le certificat de cession, nous vous conseillons de contacter le vendeur pour qu’il inscrive votre adresse actuelle. Quant au fait de ne pas avoir le permis, désigner votre compagne comme titulaire de carte grise est une solution. Cela même si son nom n’est pas inscrit sur le certificat de cession.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Franck
26 février 2020
Franck
24 février 2020
Suite à séparation avec mon épouse (mais pas divorce) nous avons chacun conservé un véhicule mais je suis resté titulaire principal sur la carte grise.
Nous avons tous deux déménagé. J'ai pu faire modifier l'adresse sur la carte grise du véhicule que j'ai conservé. Par contre, impossible pour mon épouse... Soit je fais la démarche, mais ce sera mon adresse et pas la sienne sur la carte grise de son véhicule (puisque je suis le titulaire sur la carte grise) soit c'est elle qui fait la démarche, mais elle doit dans ce cas attester sur l'honneur que je réside à la même adresse qu'elle, ce qui est faux, évidemment !!!
Doit-on considérer que mon adresse doit être présente sur les deux cartes grises, puisque je suis le titulaire principal mentionné sur les deux cartes ? ET dans ce cas, que répondre aux gendarmes si lors d'un contrôle pour ma femme, ils constatent que l'adresse sur la carte grise ne correspond pas à l'adresse de l'attestation d'assurance ?
Merci d'avance pour vos précieux renseignements.
Eplaque
25 février 2020
Une carte grise ne peut effectivement mentionner que l’adresse du titulaire principal de celle-ci. Les cotitulaires ne sont donc pas obligés d’avoir la même adresse. Les noms et adresses de chacun sont mentionnés dans le SIV et sont consultables par les forces de l’ordre et les services administratifs. Quant au contrat d’assurance, il n’est pas non plus obligatoire qu’il soit au nom du titulaire de la carte grise. Par contre, c’est la personne mentionnée en tant que conducteur principal sur ce contrat qui est assuré.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
LINDA KEHILI
23 février 2020
Nous avons acheté une voiture à un particulier. Le certificat de cession est établi au nom de mon conjoint. Nous n'avons pas encore fait la nouvelle carte grise, mais entre temps, mon conjoint à eu une annulation de permis. Puis-je faire la nouvelle carte grise à mon nom, ou cela va poser problème vu que je ne suis pas sur le certificat de cession ?
Merci par avance de votre retour.
Bien cordialement,
Linda
Eplaque
24 février 2020
Il est préférable que votre mari vous désigne comme titulaire du permis de conduire lors de la démarche d’immatriculation. Ainsi, vous serez le titulaire principal de la carte grise et lui son cotitulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Nani
16 février 2020
Avec mon ex, nous avions acheté un véhicule neuf, pacsés sous la communauté des biens. Lui titulaire et moi co titulaire sur la carte grise. Après rupture du PACS, un jugement a été rendu et dit " que le véhicule est conservé par madame", et, pour faire court, que le remboursement du prêt par monsieur,fait totalement partie de la pension alimentaire ". Est ce que le jugement suffit-il pour changer le nom du titulaire sur la carte grise? Je souhaiterais effectuer les démarches seule, car il refuse d'établir des documents,sauf si je lui rembourse toutes les mensualités depuis notre séparation, ou sauf si je vends le véhicule et que je lui verse la moitié.
Merci d'avance pour votre aide.
Nani
Eplaque
17 février 2020
En principe, le jugement vous attribuant le véhicule en plus des autres documents (carte grise, justificatif de domicile, formulaire cerfa n° 13750*05, preuve de contrôle technique) suffit pour retirer le nom de monsieur.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Pocah69
7 février 2020
Eplaque
10 février 2020
Merci pour votre commentaire.
Effectivement, vous pouvez effectuer la carte grise à votre nom. Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire l'article suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-nom.html
Bien à vous,
L'équipe Eplaque
sohier
1 février 2020
Eplaque
3 février 2020
Merci pour votre commentaire.
Nous nous permettons de vous proposer un article qui répond parfaitement à votre problématique :
- https://www.eplaque.fr/infos/separation-dun-couple-marie-sans-divorce-comment-changer-le-nom-sur-la-carte-grise
Bien à vous,
L'équipe Eplaque.
Bidule
25 janvier 2020
Je me suis séparé depuis novembre 2018 et dépacsé depuis septembre 2019 et mon ex a des dettes jusqu'au cou qu'elle a elle-même causées (elle est très dépensière et ne sait pas gérer son argent). Donc prise à la gorge, elle me réclame soit de l'aide financière soit la moitié du véhicule. Cette voiture est encore sous crédit jusqu'en août 2021 que j'ai entièrement payé depuis le début(elle n'a pas déboursé un centime) mais son nom est sur la carte grise en co-titulaire . Il est hors de question que je l'aide. Que puis-je faire?
Eplaque
11 février 2020
C'est une question qui revient souvent. Nous n'avons pas de réponse définitive, vu qu'elle a un caractère plus juridique qu'administratif. Vous devrez probablement passer par le tribunal. Avant d'engager une procédure auprès du juge des contentieux, vous devrez tenter une conciliation (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1732). Bon courage, et en espérant un dénouement heureux pour vous.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
AQUAGONE
17 janvier 2020
Peut on mettre deux noms, (Mr et Mme mariés) sur un certificat de cession lors de l'achat d'un vehicule d'occasion ?
Si oui est ce que les deux noms apparaitront sur la CG, et lequel portera la mention : xx est le proprietaire du vehicule ?
Merci d'avance.
Cordialement
Eplaque
3 février 2020
Il y aura un titulaire et un cotitulaire. En bref les 2 personnes ont les mêmes droits sur la voiture. Le titulaire est responsable des amendes, mais il faut la signature des 2 pour toute modif de la carte grise (donc pour la vente).
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Dauzet
14 janvier 2020
Avec mon ex nous avons achetés un véhicule en commun, nous l’avons acheté à deux moitié moitié ! Aujourd’hui nous sommes séparés.
J’achète mon propre véhicule seule, le concessionnaire me reprend le véhicule et il va finir à la casse. Cependant mon ex titulaire ne souhaite pas venir signer le jour J avec moi autoriser la cession malgré que je soit ci-titulaire.
Je suis allée me renseigner à ma préfecture, expliquant la situation à la conseillère .. ect celle ci m’a dit que le jour J on devrait écrire "le titulaire" n’a pas souhaité venir signer.
Peut il entamer des poursuites si sa signature n’est pas sur le certificat de cession ?
Merci par avance.
Eplaque
3 février 2020
En effet la signature du titulaire et des cotitulaires est obligatoire pour tout changement du certificat d'immatriculation. Nous doutons que le conseil que l'on vous a donné soit valable, si le centre VHU suit la loi il ne pourra pas accepter. Insistez auprès de votre ex pour qu'il signe.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Dyln
2 janvier 2020
J'ai acheter une voiture, j'ai donc signé le certificat de session qui est donc à mon nom. Sur la carte grise, il y a mon nom et celui de mon ex copine dessus, si je vend la voiture, est ce qu'il faut sa signature sur la carte grise ? Je risque quoi si je la vend sans sa signature ? Je précise que nous étions pas marié.
Eplaque
3 janvier 2020
Pour vendre votre véhicule, il faut effectivement la signature de votre ex sur le certificat de cession. Dans le cas contraire, elle pourrait entamer un recours en justice pour faire valoir ses droits.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
GILLET
2 janvier 2020
je souhaite acheter un véhicule et le vendeur m'a communiqué la photocopie de la carte grise pour pouvoir
la faire assurer pour la vente
Hors je découvre sur la carte grise qu il est en C4 1 Co titulaire et que son pére est le propriétaire
Questions
Dois je faire remplir tous les papiers de cession au nom du pére?
A qui dois je faire établir le chéque de banque pour le paiement du véhicule?
Dois je avoir toutes les signatures?
Merci par avance
Cordialement
JM
Eplaque
3 janvier 2020
Dans le cas d’une cession de véhicule avec cotitulaires non mariés ou mariés sous séparation des biens, leurs signatures doivent figurer sur le certificat de cession. Le chèque sera adressé à la personne convenue par les cotitulaires.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
SOURBE Laurent
15 décembre 2019
"2 décembre 2019 à 6 h 45 min
Bonjour Laurent,
Les pièces justificatives pour retirer le nom d’un cotitulaire sont (entres autres) :
- Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué)."
Mais nous étions en concubinage, donc aucun jugement ou autre acte pour la séparation.
Donc sous quelle forme se doit d'être le justificatif ?
Concernant le contrôle technique il se doit d'être en cours de validité ou moins de 6 mois ?
Merci pour vos réponses
Nathalie
13 décembre 2019
Eplaque
23 décembre 2019
La démarche pour retirer le nom d’un titulaire sur la carte grise est expliquée dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Quant à son coût, vous pouvez le connaître en utilisant ce simulateur : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
gram
9 décembre 2019
merci
Eplaque
9 décembre 2019
Effectivement, si vous êtes inscrit comme cotitulaire sur la carte grise de votre femme, sa voiture peut parfaitement bien être saisie en cas d’endettement.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
SOURBE Laurent
29 novembre 2019
Ma concubine et moi même nous séparons. Nos deux véhicules sont pour l'un au deux noms (Monsieur ou Madame), pour l'autre à mon nom et celui de ma concubine en cotitulaire. Nous souhaitons d'un commun accord garder chacun un véhicule et donc faire disparaître l'un des deux noms sur la carte grise.
Je souhaiterais savoir quelle est la pièce justificative à fournir dans ce cas là ? (aucune information pour les concubins sur le site ANTS ou ailleurs).
De plus, cette démarche va t'elle engager des frais ?
Merci.
Eplaque
2 décembre 2019
Les pièces justificatives pour retirer le nom d’un cotitulaire sont :
Un justificatif de domicile de moins de six mois ;
Une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n° 13750 * 05 ;
Le certificat d’immatriculation
La preuve d’un contrôle technique en cours de validité ;
Un justificatif du changement de propriété du véhicule (exemple : jugement de divorce, acte de séparation de biens ou convention de partage précisant expressément la personne à qui le véhicule est attribué).
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre : le mandat signé et une pièce justificative de l’identité de votre mandant ;
La démarche est effectivement payante.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Laetitia
28 novembre 2019
Là, il commence a ne plus rembourser correctement...
Comment puis-je faire?
Puis-je retiré son nom de la carte grise pour être seule titulaire de la voiture et donc pouvoir la vendre ? Et récupérer enfin mon argent.
Eplaque
29 novembre 2019
Pour retirer le nom d’un cotitulaire sur la carte grise, il faut être en mesure de fournir un justificatif de changement de propriété. Votre ami doit donc accepter vous céder le véhicule pour que vous puissiez le vendre. Se rapprocher d’un avocat serait peut-être judicieux.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Hervé. G
29 octobre 2019
Eplaque
29 octobre 2019
Depuis 2017, il faut posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule pour être titulaire de la carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Taburet Paul
4 octobre 2019
Eplaque
7 octobre 2019
À votre service.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Paul Taburet
3 octobre 2019
Eplaque
4 octobre 2019
C’est le jugement de divorce ou un accord entre les cotitulaires divorcés qui attribue le véhicule à l’un d’entre eux.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Christine
27 septembre 2019
Mon compagnon et moi-même avons acheté un véhicule et la carte grise stipule que je suis titulaire et lui co-titulaire.
L'assurance est à son nom et il est le conducteur principal. Nous nous sommes séparés et il conduit sans assurance.
Suis-je responsable d'une quelconque manière (en tant que titulaire de la carte grise) s'il a un accident ?
Puis-je entreprendre seule les démarches pour faire mettre la carte grise à son nom?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
30 septembre 2019
En cas d’infraction effectuée par votre ex-compagnon, vous pouvez contester l’amende et le dénoncer. Pour retirer votre nom de la carte grise, il faudra fournir un certain nombre de documents dont un justificatif de changement de propriété (https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire).
Cordialement,
L’équipe Eplaque
RIGAUD
26 septembre 2019
mon beau frère m'avait mentionné sur la carte grise de sa voiture en disant si je meurs elle sera à toi, il vient de décéder et le notaire dit que cette voiture doit entrer dans la succession si je mets la carte grise en mon nom cette voiture devrait elle me revenir sans frais de succession.
salutations
Michel
Eplaque
8 octobre 2019
A priori cette mention n'a aucune influence sur les frais de succession (un testament permet de déterminer ce qui va à qui, cela ne dispense pas pour autant des droits de succession), mais votre notaire sera mieux à même de répondre.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Amélie
23 septembre 2019
Est-il possible de mettre la carte grise au nom de mon petit amis mais étant moi-même premier conducteur du véhicule et lui deuxième ?
Cordialement.
Eplaque
24 septembre 2019
Cela est effectivement possible. Pour ce faire, il faut se connecter à un compte usager ANTS et fournir une copie numérique des documents suivants :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire cerfa n° 13750*05
Carte grise originale
Preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle
Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter ce lien : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Clément Cholvin
23 septembre 2019
Cordialement
Eplaque
24 septembre 2019
La démarche de retrait de nom de cotitulaire de carte grise peut se faire avec un compte usager ANTS ou sur notre site : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Fonseca
23 septembre 2019
Fonseca
21 septembre 2019
Eplaque
23 septembre 2019
Si votre frère achète la voiture, c’est son nom qui figurera sur le certificat de cession. C’est ce document qui prouve que le véhicule lui appartient. Toutefois, comme il n’a pas le permis, il devra désigner un titulaire principal de la carte grise le possédant. Le nom des deux cotitulaires apparaîtra sur la carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Flo
21 septembre 2019
Je suis séparée de mon ex. Mais j'ai toujours la voiture. Je souhaite m'en séparer mais il ne veut pas que je la vend. Je suis titulaire et lui co titulaire. Je voulais lui céder mais ne veut pas signer le certificat de cession, est ce que je peux lui céder qd mm et moi me dégager de Tout? Ou comment faire?
Que puis je faire? Je paye une ass voiture qui ne me sert pas.
Eplaque
23 septembre 2019
Les démarches pour retirer un nom de cotitulaire sur la carte grise se trouvent dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Le certificat de cession fait office de justificatif de changement de propriété.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
lebrun
19 septembre 2019
Je suis titulaire de la carte grise d'un vehicule et mon fils et le co-titulaire.
mon fils conduit le vehicule et bien sur il paye l'assurance.
mon fils achete un nouveau vehicule.
donc je recupere le vehicule dont je suis titulaire de la carte grise.
mais maintenant c'est a moi de l'assurer.(bien sur ,nous n'avons pas la meme societé d'assurance.
comment faire pour resilier l'assurance de mon fils pour la mettre a mon nom ?
merci
Eplaque
20 septembre 2019
Si le contrat d’assurance a plus d’un an, grâce à la loi Hamon il est possible de résilier le contrat à tout moment sans justification. Si le contrat a moins d’un an, la résiliation n’est normalement possible qu’après sa date anniversaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Gaelle Muguet
18 septembre 2019
En 2015,mon ex-conjoint et moi même avons acheté un véhicule ensembles (lui titulaire et moi co-titulaire)
Jusqu'à notre séparation nous avons tous deux payé cette voiture ainsi que les frais annexes( virement entre comptes tous les mois).
Nous nous sommes séparés fin 2017 et je n'ai pas de nouvelle. Je sais qu'il a déménagé, il n'était pas obligé d'avoir ma signature pour le changement d'adresse? A t'il le droit de me retirer de la carte grise sans mon accord? Comment puis-je faire pour faire valoir mes droits sur ce véhicules et est ce que j'en ai surtout? Car j'ai payé une bonne partie, il m'a laissé dans une situation plus que précaire avec mes enfants, sans logement, sans véhicule et pleine de dettes et j'espère pouvoir en tirer un petit bénéfice à un moment ou un autre.
Eplaque
19 septembre 2019
L’adresse inscrite sur la carte grise est celle du titulaire principal. Pour retirer le nom du cotitulaire sur le titre, il faut effectivement un justificatif de changement de propriété du véhicule. Quant à vos droits sur le véhicule, un avocat est plus à même de vous conseiller.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Valérie
17 septembre 2019
Lors de l'achat de la voiture de mon fils, je me suis mise co-titulaire. Mon fils vient de partir en Australie et souhaite vendre sa voiture. Puis-je vendre la voiture avec une procuration de mon fils qui m'autorise la vente ?
Merci pour votre prompte réponse.
Bien cordialement.
Valérie.
Eplaque
18 septembre 2019
Si votre fils vous donne procuration, vous pouvez effectivement vendre le véhicule en effectuant.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Johanna
13 septembre 2019
Eplaque
16 septembre 2019
Si votre conjoint est effectivement cotitulaire de la carte grise, vos deux signatures doivent être présentes sur le certificat de cession pour vendre le véhicule.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Gilbert
13 septembre 2019
Lors de l'achat de mon véhicule d'occasion j'ai oublié de demander de mentionner mon épouse en tant que cotitulaire. J'ai bien évidemment reçu ma carte grise à ce jour. Comment puis-je faire rectifier mon oubli afin que son nom apparaisse en tant cotitulaire sachant que le site de l'ANTS m'autorise à rajouter un propriétaire (sauf conjoint) ?
Avec mes remerciements
Eplaque
16 septembre 2019
L’ajout d’un cotitulaire sur la carte grise se fait avec un dispositif France Connect en choisissant la démarche « je souhaite faire une autre démarche ». Vous pouvez également effectuer cette démarche sur notre site : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
aurelie
12 septembre 2019
mon pere decedé l'année derniere etait proprietaire d'une voiture, avec ma mere (cotitulaire du certificat d'immatriculation).
ma mere souhaite me céder cette voiture mais la succession fait qu'elle a la totalité de la succession en usufruit et que ma soeur et moi même avons chacune la moitie de la succession en nue propriété.
A qui appartient cette voiture? Comment faire pour mettre la carte grise à mon nom? ( ma sœur est d'accord pour me céder sa part)
merci de votre aide
Eplaque
13 septembre 2019
Pour vous céder le véhicule, votre mère et votre sœur devront établir une lettre de désistement d’héritage du véhicule en votre faveur. Vous trouverez la liste des autres documents nécessaires à la démarche dans ce lien : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/droit-succession-voiture .
Cordialement,
L’équipe Eplaque
hélène louiton
10 septembre 2019
Eplaque
11 septembre 2019
Des documents sont effectivement à fournir pour la destruction d’un véhicule. Vous trouverez les détails concernant cela dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/destruction-vehicule-carte-grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Evy
10 septembre 2019
Ma soeur et moi avons acheté une voiture. Elle n'a pas encore obtenu son permis car elle a échoué a l'examen. Sachant quelle est titulaire sans permis de la voiture et moi cotitulaire avec permis. S'il y infraction avec retrait de point qui sera pénalisé?
Merci
Eplaque
11 septembre 2019
L’amende sera envoyée à l’adresse du titulaire principal en cas d’infraction. Si celui-ci ne conduisait pas le véhicule au moment des faits, il a la possibilité de contester le PV et de dénoncer le cotitulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
DUHAUT
5 septembre 2019
Ma femme apparait bien en tant que cotitulaire sur le certificat provisoire d'immatriculation mais nous avons eu la surprise de constater qu'elle n'apparait pas sur la carte grise définitive que nous avons reçu. L'erreur provient certainement du service des cartes grises. Puis-je m'adresser à eux directement pour faire rectifier cette erreur "gratuitement" ou vont-ils me demander de repayer la carte grise alors qu'il n'y a pas réellement de changement de propriétaire svp ?
Merci
Eplaque
5 septembre 2019
Oui, vous devez vous adresser au service des cartes grises ou directement à l’ANTS pour corriger cette erreur. Pour cela, il faudra joindre à votre demande le certificat d’immatriculation provisoire comme preuve de l’erreur.
Comme ce n’est pas un changement de propriétaire, vous ne payez rien.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Nadine
29 août 2019
Eplaque
5 septembre 2019
Comme vous êtes tous les deux cotitulaires du véhicule, vous êtes notamment concerné par cette mise en gage du véhicule. Toutefois vous avez parfaitement le droit de vous opposer à la mise en gage du véhicule puisque vous êtes également propriétaire du véhicule si vous ne voulez pas que ça vous concerne.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Suzanne
27 août 2019
La carte grise de mon véhicule est à mon nom et au nom de mon compagnon en tant que cotitulaire (j'ai acheté seule le véhicule). En cours de séparation, je souhaite vendre le véhicule. Mon compagnon doit-il signer le certificat de cession AINSI que la carte grise lors de la vente ? Ou est-ce que l'un des 2 suffira ? Merci pour vos réponses.
Eplaque
28 août 2019
Dans le cas de la vente d’un véhicule avec cotitulaires non mariés ou sous séparation des biens, la signature de chacun est nécessaire sur la déclaration de cession.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Sylvie
18 août 2019
Je viens de me séparer de mon compagnon (pacs) j'ai acheté à crédit une voiture je rembourse seule le prêt, il est cotitulaire sur la carte grise, je souhaite refaire ma carte grise à mon seul non, suis je obligée de lui faire signer un certificat de cession même s'il n'a pas participé au financement de la voiture ?
Eplaque
19 août 2019
Pour que votre nom seul apparaisse sur la carte grise, il est effectivement nécessaire de fournir un justificatif de changement de propriété.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Warren
5 août 2019
J'ai grandement besoin de votre aide car j'ai plusieurs questions...
Mon père est décédé la semaine dernière, et il avait nommé son épouse comme co-titulaire de la carte grise.
Cette dernière souhaite me donner la voiture. Peut-on éviter de passer devant un notaire, comme s'il s'agissait d'un héritage (mon père avait des dettes) ? En tant que co-titulaire et épouse, a-t-elle le droit de la vendre ou de la donner comme elle le souhaite, sans l'opposition du deuxième titulaire... ?
Une simple cession sur le site d'ANTS sera-t-il possible sans évoquer le décès de mon père ?
Autre chose, en considérant que la cession ait bien été faite de manière classique entre ma belle-mère et moi, cela me permettra-t-il par la suite de faire une renonciation à l'héritage (j'ai lu quelques infos assez alarmantes sur l'acceptation tacite d'un héritage, selon laquelle prendre certains biens d'un défunt impliquait une acceptation officielle de l'héritage) ?
Cette voiture était le seul bien "de valeur" de mon père, l'obtenir me permettrait de régler le prix des funérailles (je pourrais vendre ma propre voiture, qui vaut un peu plus, et garder celle-ci pour me déplacer).
Merci d'avance
Eplaque
8 août 2019
Tout d'abord désolé pour la disparition de votre papa. Vu qu'il est cotitulaire la cession ne peut se faire en dehors de la succession (il faut toujours l'accord de tous les titulaires).
Si le but est de la vendre, autant le faire immédiatement, cela permet de ne pas devoir changer la carte grise. Vous vous en occupez, l'épouse signe la cession et vous remet le produit de la vente.
Si vous désirez conserver le véhicule, pourquoi ne pas être cotitulaire avec son épouse?
Vous trouverez les règles ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-titulaire-a-la-suite-d-une-succession.html
En parler avec le notaire qui gère la succession pourrait être utile (son expertise est plus pointue).
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Rousseau
2 août 2019
Ma mère, pouvant bénéficier de la prime à la conversion (version avant 1er août 2019), vient d'acheter un véhicule hybride d'occasion et de mettre son vieux diesel à la casse. Elle souhaite que je sois cotitulaire sur la nouvelle carte grise.
Je ne suis pas éligible à la prime. Le fait que je sois nommée comme co titulaire risque t'il de lui faire perdre son droit à la prime à la conversion ?
Merci pour votre aide
Eplaque
8 août 2019
Nous avons traité la question dans cet article : https://www.eplaque.fr/infos/prime-a-la-conversion-et-titulaire-de-la-carte-grise-ce-quil-faut-savoir
En bref, dans votre cas vous ne serez pas éligible, les données des 2 cartes grises doivent correspondre (exceptions pour les couples mariés).
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Elise
2 août 2019
Je suis actuellement cotitulaire d'une carte grise dont mon père est le propriétaire. Je suis l'unique utilisatrice du véhicule (je n'avais pas le permis au moment de l'achat, donc impossibilité de mettre la carte grise à mon nom) et je pars du domicile familial.
J'aimerais changer l'adresse sur la carte grise, est-il possible de le faire si je suis co-titulaire et que le titulaire ne change pas d'adresse ? Ou bien dois-je directement changer le nom du titulaire pour ensuite changer l'adresse ?
Merci
Eplaque
5 août 2019
Dans le cas d’une carte grise avec cotitulaires, l’adresse doit être celle du titulaire principal. De fait, si vous voulez que le document affiche votre nouvelle adresse, vous devrez faire retirer le nom de votre père. Cette démarche est expliquée dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Odacieuse89
21 juillet 2019
J'aimerais savoir si la fiche d'identification du véhicule comporte exactement les mêmes mentions que sur la carte grise, notamment à propos du titulaire et co-titulaire. Je m'explique : sur la carte grise il y est fait mention de M. OU MME X et sur la fiche d'identification seul M. est écrit dans la ligne titulaire ET dans la ligne co-titulaire... Ensuite, il y a une erreur de code postal sur la fiche d'identification... Merci pour votre réponse :)
Eplaque
8 août 2019
Oui, ces infos sont présentes. Faites une recherche dans Google sur fiche identification véhicule, cliquez sur l'onglet image et vous pourrez voir exactement comment la fiche se présente.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
ALEXANDR BONDARI
10 juillet 2019
Je possède un véhicule je suis titulaire, et mon ami co titulaire parti avec la voiture en étranger, comment je peux retirer mon nom sur carte grise.
Eplaque
11 juillet 2019
Vous trouverez comment effectuer les démarches de retrait de carte grise dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Casenave
2 juillet 2019
Eplaque
5 juillet 2019
Vous trouverez la démarche pour retirer un nom sur la carte grise dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Tmz
27 juin 2019
Tmz
26 juin 2019
Je suis co-titulaire d'une carte grise souscrite sous contrat de Location avec Option d'Achat (LOA). Mon ex-compagne est titulaire. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
Suite à notre séparation, je garde la voiture. Est-il possible de passer de co-titulaire à titulaire ?
Eplaque
27 juin 2019
Nous vous conseillons de contacter le propriétaire qui vous prête le véhicule. C’est lui qui se chargera de la modification.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
MOUGUI
24 juin 2019
Eplaque
25 juin 2019
Sans le permis de conduire en votre possession, vous devrez désigner une personne l’ayant. Celle-ci apparaîtra sur la carte grise en tant que titulaire principale et vous en tant que cotitulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Franck
24 juin 2019
Ma femme à céder notre voiture à sa fille sans me prévenir et nous étions tout les 2 sur cette carte grise que puis je faire afin d'annuler la cession ?
Je les appris par hasard ce week end
Eplaque
25 juin 2019
Si vous et votre femme êtes mariés sous le régime de la communauté, une seule signature est nécessaire sur le certificat de cession. Dans l’éventualité d’une union sous le régime de la séparation des biens, votre accord est nécessaire. Vous pouvez donc faire un recours en justice pour résoudre votre cas.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
SYLVIE
17 juin 2019
Eplaque
18 juin 2019
La carte grise ou certificat d’immatriculation n’est pas un gage de propriété. C’est le certificat de cession qui fait foi de propriété. Ainsi, si c’est bien le nom de votre fille qui apparait sur ce document, elle peut faire retirer le nom de l’autre cotitulaire de la carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Bonneau Lucette
11 juin 2019
Eplaque
12 juin 2019
Sous un délai de 3 mois, il n’est pas nécessaire de procéder au changement de nom sur la carte grise. L’accord des héritiers peut être toutefois nécessaire à la vente du véhicule.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
lrtkarimi
6 juin 2019
Mon épouse est titulaire et moi co-titulaire d'un véhicule. A cause de moi notre assurance coûte trop chère et je souhaite ne plus utiliser ce véhicule et me retirer en tant que co-titulaire.
Cependant nous ne sommes dans aucune des situations prévues par l'ANTS (divorce, séparation ou convention de partage). Le retrait en tant que co-titulaire est-il possible ? Quel justificatif pouvons-nous produire ?
Merci de votre réponse.
Eplaque
7 juin 2019
Vous trouverez les détails pour retirer votre nom de la carte grise dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
moonesamy
25 mai 2019
mon ex conjoint et moi meme avons acheté un véhicule ensemble et qui est au deux noms sur l'act d'achat. Aujourd'hui étant séparé de monsieur avec un bébé j'ai récupérer la voiture .Aujourd'hui je souhaite me mettre en qualité de titulaire et non co-titulaire mais le code généré par ANTS est envoyé a l'adresse de la carte grise et donc au nom du titulaire .
monsieur ne me communique pas de code afin de finalisé ma demarche en ligne. comment puis je faire autrement s'il vous plait.
Eplaque
27 mai 2019
La solution la plus simple, serait de confier votre demande à un professionnel habilité. Ce dernier n’ayant pas besoin de code pour faire les démarches à votre place.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Danielle
7 mai 2019
Mon mari possédait un véhicule à son nom seul (immat. FNI). Suite à son décès mes deux enfants et moi avons hérité de ce véhicule.
J'étais marié sous le régime de la communauté de biens. (en veuvage)
Je souhaite obtenir une carte grise à mon nom et que les deux autres héritiers y figurent également.
Cette opération va-elle me couter 2,76 € ? (actualisation suite à un décès ou héritage)
Merci pour votre réponse.
Eplaque
10 mai 2019
Vous pouvez mettre vos enfants en cotitulaires, par contre vous devrez payer les frais de mutation plein pot si vous procédez ainsi (contre seulement 2,76 EUR si vous êtes seule sur la CG). Toute la démarche et les prix sont expliqués dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-de-titulaire-a-la-suite-d-une-succession.html
Cordialement,
L'équipe Eplaque
reine
5 mai 2019
j'ai une voiture qui avait été achetée en 2014, mon mari était le conducteur principal et moi co-titulaire. Mon mari est décédé en 2016, je viens de changer d'adresse et je voudrais faire le changement sur la carte grise. mais le nom de mon mari y figure encore. Je voudrais donc en premier lieu changer le statut matrimonial et enlever le nom de mon mari. Nous étions sous le régime de la communauté des biens. ce changement de nom (bien que le mien est indiqué sur la carte grise) est il payant ?... merci pour votre réponse.
cordialement
Eplaque
6 mai 2019
Le changement d’état matrimonial est effectivement payant. Son montant correspond à la taxe d’acheminement qui est de 2,76 €.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Dominique
3 mai 2019
Merci
Eplaque
10 mai 2019
Tant que le titulaire de l'ancienne et nouvelle carte grise est identique, rien à notre connaissance n'empêche la présence d'un cotitulaire. Pour être certain il faudrait peut-être poser la question au Ministère concerné : https://www.primealaconversion.gouv.fr/
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Karine barrault
30 avril 2019
Je vais partir vivre en Angleterre et je voudrais avoir une voiture en france qd je reviens. Es ce possible si j'ajoute un co titulaire ou à défaut si je suis co titulaire? merci
Karine
Eplaque
2 mai 2019
La carte grise doit impérativement indiquer l’adresse de la résidence principale (en France) du titulaire principal. Ainsi, si vous allez vivre en Angleterre, vous devrez effectivement désigner un cotitulaire pour conserver l’usage de votre véhicule.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Marie
28 avril 2019
Il menace de faire disparaître la voiture et me met à pied chaque fois qu il le peut..
Puis je disposer un antivol pour la bloquer, quitte à lui payer un loyer..
S il vous plait ?
La voiture a ete financee par nous deux via un compte commun, elle est finie de payer...
Merci
Eplaque
10 mai 2019
En tant que cotitulaire de la voiture il a des droits sur celle-ci, comme expliqué dans l'article. La seule solution est d'obtenir sa signature pour mettre la carte grise à votre seul nom.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Nadege
17 avril 2019
Eplaque
18 avril 2019
Dans votre cas, vous devrez effectivement présenter une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Girard laurie
13 avril 2019
Eplaque
15 avril 2019
Effectivement, si vous désignez une personne possédant le permis approprié au véhicule en tant que titulaire, vous pourrez obtenir une carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Anna
8 avril 2019
Je suis la titulaire de la carte grise et mon ex compagnon (non marié) qui est le co titulaire est venu et il a pris la voiture de force et il la revendue sans mon autorisation
Y a-t-il une solution sachant que c'est moi qui paie le crédit
Merci d'avance
Eplaque
9 avril 2019
Dans le cas de la vente d’un véhicule avec cotitulaires (non mariés ou mariés sous séparation des biens) sur la carte grise, il faut effectivement que leurs signatures figurent sur le certificat de cession. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat pour faire valoir vos droits.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Anne
18 mars 2019
Mon ami a acheté un véhicule depuis plus de 9 mois. Il n'a pas encore fait la carte grise. Le certificat de cession est à son nom. Il veut que la carte grise soit dans mon nom et que j'assure le véhicule en tant que titulaire et lui co-titulaire.
Etant donné que la préfecture a déjà du recevoir le certificat de cession de la part de l'ancien propriétaire, comment dois-je procéder ?
Eplaque
19 mars 2019
Vous ne pouvez pas immatriculer le véhicule directement à votre nom. Il faudrait que votre ami le mette d’abord au sien.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
laurine
7 mars 2019
Je suis co-titulaire sur la carte de grise avec ma mère. et je voudrais mettre ma voiture à la casse. Est-ce que ma mère doit signer le permis de casse ou je peux signer à sa place?
Cordialement,
C.L
Eplaque
8 mars 2019
Si votre mère vous donne procuration, vous pouvez effectivement signer à sa place. Dans le cas contraire, vos deux signatures seront nécessaires.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
C.A
3 mars 2019
Est-il possible de mettre en co-titulaire un conducteur étranger?
Je suis française, titulaire du véhicule, mon conjoint est étranger avec un visa touriste de 3 mois. Nous achetons une voiture à deux pour voyager 2 mois en Europe et Angleterre.
Puis-je le mettre en co-titulaire?
Merci d'avance pour votre aide :)
Cordialement
C.A
Eplaque
4 mars 2019
Cela devrait être possible à condition que votre ami soit en mesure de fournir un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Dans le lien suivant se trouve une liste de documents susceptible de servir de justificatif : https://www.eplaque.fr/carte-grise/justificatif-domicile-carte-grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Fred D
3 mars 2019
Merci tout d'abord pour ce lieu d'échange sur un sujet important.
Mes beaux-parents possèdent une voiture pour laquelle mon beau-père était titulaire et ma belle-mère co-titulaire.
Mon beau-père vient de décéder malheureusement. Est-ce que ma belle-mère a l'obligation de changer sa carte grise ou peut-elle conserver sa carte grise originale en tant que co-titulaire ?
Merci de votre réponse par avance.
Eplaque
4 mars 2019
S’ils étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le changement de carte grise n’est pas une obligation. Dans le cas contraire, il est impératif de procéder au changement.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Jean-Ba
21 février 2019
Que dois-je fournir comme documents concernant mon frère, lors de la demande de la nouvelle carte grise ?
Eplaque
22 février 2019
Par cotitulaire, il faut fournir un justificatif de domicile et d'identité.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
DEMATHIEU
17 février 2019
Mon fils vient d'acheter une voiture neuve et il m'a mis en co-titulaire sur la carte grise en C.4.1.2.Nom Prénom. Lui est marqué en C.1 Nom identique,Prénom différent et son adresse(06) est marquée en C.3. En C.4a est précisé EST LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE.
je lui rachète ce véhicule et je viens de l'assurer avec moi en conducteur principal et mon épouse en 2ème conducteur à notre adresse.(13).Nous sommes conscients que c'est notre fils qui recevra nos éventuels "PV".
Est-ce légal et peut-on rester indéfiniment dans cette situation...Nous n'habitons pas avec notre fils et bien sûr il est favorable si c'est légal de rester en l'état.
En vous remerciant par avance de votre assistance.Cordialement MD
BONGEOT MInet
12 février 2019
À la suite d'une séparation je suis en conflit avec la titulaire de la voiture dont je suis cotitulaire.
La voiture a été réglée par un crédit toujours prélevé sur mon compte bancaire et la titulaire qui est partie avec la voiture au moment de la séparation ne veux pas me régler la moitié estimée du véhicule.
Y a-t-il un moyen juridique pour l'obliger à me régler cette somme ?
Ai-je le droit d'utiliser encore cette voiture sans son accord etsans me mettre dans l'illégalité?
comment je peux contraindre la titulaire de me faire enlever comme cotitulaire?
Merci d'avance cordialement
Eplaque
13 février 2019
Un avocat est le plus à même de vous apporter les conseils dont vous avez besoin. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de cet expert juridique.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
DEMATHIEU
7 janvier 2019
Mon fils est moi avons acheté une voiture ensemble et je suis en cotitulaire sur la carte grise, l'adresse de mon fils est mentionnée sur cette carte grise.Nous sommes d accord pour que je sois seul titulaire et que mon adresse remplace la sienne sur la carte grise. Cette démarche est-elle possible et est-elle gratuite? A qui faut-il faire cette demande ?
Merci par avance, Cordialement Marc DEMATHIEU.
Eplaque
8 janvier 2019
Dans votre cas, la démarche de retrait de nom est similaire à un changement de titulaire. Les taxes dues sont donc les mêmes. La demande est à faire auprès de l’ANTS, la procédure est expliquée dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Mathieu
28 décembre 2018
Notre père est décédé récemment et nous nous sommes aperçu que sa compagne (non marié ou pacsé) était co-titulaire du véhicule. Nous avons trouvé un terrain d'entente concernant le devenir du véhicule (vente+partage 50/50). Cependant, nous n'avons pas de notaire pour la succession car il n'y a pas de bien immobiliers. Comment pouvons-nous vendre ce véhicule sans fournir d'acte notarié attestant de l'accord des héritiers ?
Vous remerciant par avance.
Cordialement,
Mathieu
Eplaque
28 décembre 2018
Vous pouvez vendre ce véhicule si à la place de l’attestation du notaire un certificat de décès et une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Michel
24 décembre 2018
Eplaque
26 décembre 2018
La démarche pour réaliser votre souhait de retrait de nom sur la carte grise est celle d’un changement de titulaire. Le justificatif de changement de propriété est donc un certificat de cession.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Kasi
5 décembre 2018
Eplaque
6 décembre 2018
Dans un premier temps, ne payez pas l’amende. Car la payer reviendrait à admettre la réalité de l’infraction. Nous vous conseillons également de la contester et de désigner le conducteur ayant commis l’infraction via ce lien : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
lamontagne
16 novembre 2018
je souhaite juste changer d'adresse mais on me demande copie de sa carte identité et signature ce qu'elle ne veut pas entendre.
Nous sommes en désaccord sur d'autres sujets et refuse toute discussion
Je ne veux pas être en infraction en cas de contrôle
Merci
Eplaque
16 novembre 2018
C'est normal. Vous devez faire une demande de changement de titulaire suite au changement d'état matrimonial afin de retirer votre conjoint des cotitulaires, sans quoi sa signature sera exigée à chaque procédure. Une copie du jugement de divorce vous permettra d'effectuer cette suppression.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Cazé
14 novembre 2018
Bonjour , j ai acheté un véhicule je paye les remboursements mensuels je suis le titulaire de la carte grise et je voudrais enlever la cotitulaire qu'est ma copine ( nous ne sommes pas marié ) en plus elle m a fait un papier pour , comment puis je faire svp ?? Merci Cdlt...
Eplaque
15 novembre 2018
Les démarches à suivre pour retirer le nom d’un cotitulaire sont expliquées dans le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire. Nous vous invitons à le consulter.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
François
21 octobre 2018
Je voudrai acheter la moto d'un couple,ces personnes ont fait l'objet d'un retrait de permis avant de faire la carte grise.quelle est la solution pour qu'ils puissent faire la carte grise à leur noms et me faire la cession par la suite ?
Cordialement.
Eplaque
22 octobre 2018
Pour que le couple en question puisse faire établir la carte grise, il est impératif de récupérer le permis.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Arno
8 octobre 2018
Je suis co-titulaire sans permis sur la carte grise de mon ex-conjoint.
Le véhicule est actuellement à la fourrière depuis une semaine.
Mon ex-conjoint voudrait m'obliger à effectuer la récupération du véhicule et ainsi payer l'intégralité des frais issu de cette mise en fourrière.
N'ayant pas le permis, je suis dans l'incapacité ne serais-ce que de récuperer le véhicule.
Quels sont mes droits et devoirs vis à vis de cette situation ?
Merci d'avance pour votre réponse
Eplaque
10 octobre 2018
Sans le permis de conduire et l’attestation d’assurance du véhicule, il vous est effectivement impossible de récupérer le véhicule. L’idéal est d’inviter votre ex-conjoint à le récupérer de lui-même. Pour rappel si le véhicule n’est pas récupéré dans un délai de 30 jours après la notification de la mise en fourrière, il sera détruit ou vendu au profit de l’État.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Jacques
3 octobre 2018
Par contre le fait de ne pas demander de carte grise pourra peut être me causer problème si je compte la revendre plus tard ou la mettre à la casse ! (mais je pense que je pourrais demander plus tard une carte grise dans ce cas puisque l'ancienne proprietaire a demandé le certificat d'immatriculation à son nom juste avant de me la revendre)
Et l'assurance m'a demandé la nouvelle carte grise ! En fait j'ai juste voulu l'assurer pour le transport jusqu'au terrain et mon assurance n'a voulu me fournir qu'une assurance pour rouler pour un an ! J'ai juste besoin de l'assurer en Rc avec mon terrain !
Cordialement
Jacques
2 octobre 2018
J'ai acheté une caravane pliante d'occasion Rapido de 675kg. Je dois donc faire une demande de carte grise. Le certificat de cession est à mon nom mais je n'ai pas le permis. J'ai demandé à mon gendre d'être le titulaire car il a le permis et je me mettrais en cotitulaire. L'assurance est à mon nom. Or on me dit que le certificat de cession doit être au nom du titulaire ce que je ne comprend pas car le certificat est un acte de propriété. De plus cette caravane est sur mon terrain de loisirs et ne bougera pas.
Merci d'avance de votre réponse
Eplaque
3 octobre 2018
Le certificat de cession fait effectivement foi de propriété d’un véhicule. Celui qui vous a dit le contraire vous a donné une fausse information. Par ailleurs, il n’est pas obligatoire d’immatriculer votre caravane si vous comptez ne pas la sortir de votre terrain privé.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Oursel
1 octobre 2018
Eplaque
3 octobre 2018
En cas d’accident responsable, l’ensemble des conducteurs inscrit dans le contrat d’assurance sera sujet à l’application d’une majoration et du malus.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Felwyn
24 septembre 2018
Petite question concernant l'ajout d'un cotitulaire. Ya t'il changement de plaque immatriculation ?
Merci d'avance. Votre site est top
Eplaque
25 septembre 2018
Si votre véhicule est enregistré dans le système FNI, l’ajout d’un cotitulaire entraine effectivement un changement de plaque. Le numéro d’immatriculation reçu au cours de l’opération sera alors conservé par le véhicule à vie.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Tini
21 septembre 2018
Nous avons acheté une voiture . Sur certificat de cession et nom de mon mari. Nous avons demandé mettre sur carte grise mon nom commest cotitulair mais ça n'était pas accepté avec la réponse que sur certificat de cession est que mon mari.
Commet faire pour que je suis cotitulair
Eplaque
24 septembre 2018
Les démarches pour ajouter un cotitulaire sur la carte grise sont mentionnées dans ce lien : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Lola
18 septembre 2018
J'ai acheté une moto, le certificat de cession est à mon nom uniquement, je paye l'assurance. Pour immatriculer cette moto, il faut être titulaire du permis A. Mais n'étant titulaire que du permis A2, la Préfecture a refusé de m'établir un certificat d'immatriculation. J'ai donc envoyé un courrier pour expliquer que j'étais propriétaire de cette moto mais que c'est mon ami titulaire du permis A qui la conduirait en joignant son permis. J'ai reçu la carte grise mentionnant en C1:mon nom, en C4a : est le propriétaire du véhicule et en C4.1:le nom de mon ami.
Aujourd'hui je ne suis plus en bon terme avec cet ami et je souhaite vendre la moto.
- Sachant qu'il n'est pas sur le certificat de cession (titre de propriété), ni sur le cerfa de demande de certificat d'immatriculation, suis-je obligée d'avoir sa signature si je veux vendre ce véhicule ? Je ne peux pas faire le changement de carte grise à mon nom seul puisque je n'ai toujours pas le permis correspondant.
- Peux-t-il prétendre à la propriété de cette moto?
Merci de votre aide
Eplaque
18 septembre 2018
Dans le cas où la carte grise comporte plusieurs titulaires, il est impératif que chacun signe le certificat de cession en cas de vente.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
sab
10 septembre 2018
ma maman a acheté avec son compagnon en juillet 2018 à crédit mais il est décédé depuis peu. Ils était ni mariées, ni Pacsés. Le monsieur est inscrit en premier sur la carte grise et donc ma maman en 2ème. Ma maman souhaite là mettre à son nom, mais elle ne sait pas si elle peut car la personne décédées a des enfants. De plus la personne décédé n'avait pas commencer à rembourser le crédit.
Comment faire pour la carte grise ?
Merci d'avance de votre réponse
Cordialement
Eplaque
11 septembre 2018
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire. Ce professionnel du droit est le plus à même de répondre à vos interrogations.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Zouine
29 août 2018
Je suis co titulair d'un véhicule avec mon copain car j'ai entièrement payer ce véhicule mais vu que je suis en permis probatoire je ne moi ais pas l'assurer donc lui c'est mis titulaire directement mais question est de savoir si il a le droit de partir à l'étranger avec ce véhicule sans mon accord ? Car nous somme un peu en froid et j'ai peur qu'il laisse le véhicule a l'étranger.
Merci d'avance pour votre réponse.
Eplaque
30 août 2018
La carte grise ne fait pas foi de titre de propriété. Aux yeux de la législation, le propriétaire d’un véhicule est celui dont le nom apparaît sur le certificat de cession. Dans l’éventualité où votre ami laisse effectivement le véhicule à l’étranger, rapprochez-vous d’un avocat pour savoir quels sont vos droits et recours. Quant au fait de retirer votre nom de la carte grise, il est nécessaire de fournir un justificatif de changement de propriété précisant à qui le véhicule est attribué.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Audrey
21 août 2018
Avec mon conjoint nous avons acheté une voiture à 2, il s'est mis en titulaire et moi en co-titulaire.
Cependant c'est moi qui la prend le plus souvent pour aller au travail et lui a déjà une autre voiture à son nom.
Ce qui fait qu'il a deux cartes grises à son nom, cependant je ne veux pas que cela pose problème au niveau des assurances si jamais un jour je veux racheter une voiture et que les assurances voient que je n'ai aucune carte grise à mon nom?
Eplaque
22 août 2018
Il est tout à fait possible d’assurer un véhicule sans que la carte grise de celui-ci soit à son nom propre. Toutefois, si vous souhaitez que le certificat d’immatriculation soit à votre nom unique, nous vous invitons à consulter le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Ann
13 août 2018
Eplaque
14 août 2018
Les démarches pour retirer un nom sur une carte grise figurent dans ce lien : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. La procédure est effectivement payante, vous pourrez connaître le montant en utilisant notre simulateur : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Mathieu
12 août 2018
Eplaque
13 août 2018
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la prime de conversion, nous vous invitons à consulter le simulateur suivant. Vous devez également savoir que pour céder ou détruire un véhicule, sa carte grise doit présenter la signature de tous les titulaires, ici en l’occurrence celle de votre conjointe et la vôtre.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
L.I
12 août 2018
je voudrais savoir si je peux enlever le nom de mon ex concubin sur la carte grise vu que monsieur ne vie plus avec moi et il m'as laisser le vehicule ? Je n'ai plus aucun signe de vie de ce dernier. Qu'elle démarche a effectuer ?
cordialement
Eplaque
13 août 2018
Pour retirer le nom de votre ex-concubin, vous aurez besoin d’un justificatif de changement de propriétés telle une déclaration de cession. Une fois ce document en votre possession, vous pourrez suivre les démarches dans ce lien : https://www.eplaque.fr/carte-grise/simulation-prix.html.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Delphine
8 août 2018
Admettons que ma fille non encore détentrice du permis de conduire ait acheté un véhicule d'occasion X dont le certificat d'immatriculation a désigné comme titulaire son père, détenteur du permis de conduire (aucun co-titulaire).
Selon la loi et les documents exigés lors de la vente, son père peut donc vendre le véhicule ?...
Peut-on contester, après la vente de fait, en fournissant le certificat d'acheteur ?
Merci !
Eplaque
9 août 2018
La carte grise est un titre de circulation et sert à identifier un véhicule. Elle ne peut être considérée comme un titre de propriété. Le propriétaire du véhicule est celui dont le nom figure sur le certificat de cession ou facture en tant qu’acheteur. En cas de litige, il appartient au propriétaire d’apporter l’un de ces documents et toute autre preuve à la justice, l’indiquant comme tel.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Delphine
9 août 2018
Merci pour votre retour cependant, ça n'est pas en concordance avec le cas de figure exposé :x..
En effet, personne, ni même la loi si j'ai bien saisi, n'exige la présentation d'une copie du certificat de cession (acquéreur) d'un véhicule d'occasion lors de sa REvente (donc en tant que vendeur ce coup ci).
JACKY
5 août 2018
A qui appartient réellement la voiture ?
Si je lui réclame doit elle me la donner ?
Bien sûr je ne pourrais pas la vendre sans son accord.
Si j'ai son accord est ce que je dois lui donner la moitié ?
Eplaque
6 août 2018
Un véhicule appartient à celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Si c’est le vôtre qui apparaît, vous pouvez lui demander de vous céder entièrement le véhicule et de retirer son nom. Après cela, si vous comptez vendre votre voiture, sa signature ne sera pas nécessaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
JACKY
6 août 2018
Mais si elle ne veut pas retirer son nom de co propriétaire et qu'elle veut vendre. Obligé de lui donner la moitié de la somme ?
JACKY
7 août 2018
La facture est au 2 noms malgré que c'est moi qui a payé.
Je suis en 1 sur la carte grise et elle en co.
Si on vend est ce que je suis obligé de lui donner la moitié ?
Aurore
3 août 2018
Merci par avance.
Eplaque
4 août 2018
Non, cela n'a aucune influence, c'est le titulaire qui est responsable des paiements.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Yasin
1 août 2018
Eplaque
2 août 2018
Si effectivement vous procédez à la demande d’ajout de cotitulaire sur la carte grise, votre nom apparaîtra sur celle-ci.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Collorafi
1 août 2018
je suis mariée, sans problèmes de séparation mais ns avons 2 voiture, mon mari conduit la Clio dont la carte grise est à mon nom, en cas d’excès de vitesse ou autres infractions comment prouver que ce n'était pas moi qui conduisait. Je ne voudrai pas perdre mes points, je conduis depuis 1972 et tjrs 12 points.
merci pour votre réponse.
Cordialement
Eplaque
2 août 2018
Dans le cas éventuel où votre mari commet une infraction avec le véhicule dont la carte grise est à votre nom, ne payez pas l’amende. Cela vous permettra de la contester via ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42185. Notez qu’à cet effet, vous devrez informer que c’est votre mari qui était au volant au moment des faits.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Collorafi
2 août 2018
Cordialement
Guerin
28 juillet 2018
Mon futur ex mari a vendu un véhicule en imitant ma signature sur l'acte de vente (le divorce ne sera signé que dans 3 semaines)
Je suis CO titulaire sur le véhicule.
Le notaire qui s'est occupé de l'état liquidatif nous avait dit que nous ne pouvions pas vendre nos véhicules sans la signature des 2) que puis-je faire ? Quel recours ? Que risque-t-il ? Merci
Eplaque
30 juillet 2018
Un professionnel du droit est le plus à même de vous répondre au sujet de l’usurpation d’une signature. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher d’un tel professionnel.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Papy
24 juillet 2018
en cours de séparation (PACS), je souhaite être retiré de la ligne "co-titulaire" de la carte grise du véhicule de mon ex-compagne. Faut-il repayer une carte grise ou une simple modification de carte ? Qu'elle est la procédure ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Eplaque
25 juillet 2018
La démarche de retrait du nom d’un cotitulaire est le même que celle pour ajouter un cotitulaire. Les frais engagés sont donc également les mêmes : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Questions-frequentes/Demarche-Je-souhaite-faire-une-autre-demande/Ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Latrach
23 juillet 2018
Merci d'avance.
Latrach
23 juillet 2018
Latrach
20 juillet 2018
Autre question puis-je vendre mon véhicule dans cette situation ??
Eplaque
23 juillet 2018
Dès que vous aurez reçu la carte grise, vous pourrez y retirer le nom de votre ex-mari en suivant les démarches suivantes : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Dès l’instant où votre nom seul figure sur la carte grise, vous pourrez vendre le véhicule sans la signature du cotitulaire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Claude Ottou
13 juillet 2018
Je suis cotitulaire d'une carte grise . Plus de nouvelles depuis 5ans de l'autre titulaire. La carte grise est introuvable ; je souhaiterais refaire la carte grise puis vendre ce véhicule. Comment faire?
Eplaque
16 juillet 2018
Les démarches pour faire établir un duplicata sont expliquées dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/carte-grise/duplicata-carte-grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Eplaque
6 juillet 2018
C'est tout à fait légal d'opérer ainsi. C'est d'ailleurs l'unique option pour solutionner ce scénario : le propriétaire est cotitulaire et une autre personne en possession du permis est titulaire.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Lolote
5 juillet 2018
Eplaque
6 juillet 2018
Oui c'est tout à fait possible, et d'ailleurs la seule solution. Voir ce lien: https://support.eplaque.fr/hc/fr/articles/360000178249-Comment-faire-une-carte-grise-sans-permis-de-conduire-
Cordialement,
L'équipe Eplaque
thomas
1 juillet 2018
Dans le cas d'une carte grise établie avec cotitulaires (2 frères) et dans l’éventualité d'un grand excès de vitesse par l'un des cotitulaires de la carte grise, peut-il y avoir confiscation du véhicule ?
Eplaque
6 juillet 2018
Selon le code de la route la saisie ne peut être prononcée que lorsque l'infraction a été commise par le propriétaire de la voiture. Donc à priori le titulaire (même si la CG n'est pas un titre de propriété).
Cordialement,
L'équipe Eplaque