Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.
Que l’on soit célibataire, pacsé, concubin ou marié, une personne physique qui veut immatriculer ou une personne morale… Tout certificat d’immatriculation ne mentionne qu’un seul titulaire. Par contre, dans tous les cas de figure il est possible d’ajouter un co titulaire sur la carte grise. Et même plusieurs. Pourquoi faire un tel choix ? Quels sont les droits et les obligations qui découlent du statut de co-titulaire sur la carte grise ? Cet article fait le point sur ce sujet.
Co titulaire : pas uniquement pour les couples mariés
Quoi de plus logique que de mentionner les noms des deux époux sur le certificat d’immatriculation d’une voiture achetée en commun et conduite par Madame comme par Monsieur. Néanmoins, une carte grise aux deux noms n’est pas uniquement intéressant en cas de mariage, de PACS ou de concubinage. Voici pourquoi.
Quel est l’avantage d’être co titulaire ?
Si le certificat d’immatriculation n’est pas, contrairement aux idées reçues, un titre de propriété, quel est l’intérêt d’être cotitulaire alors ? Si vous avez payé une partie de la voiture, ce statut vous permet néanmoins de bloquer sa vente en cas de bisbrouille (la signature de tous les cotitulaires est exigée en cas de changement de propriétaire). Tout ceci en vertu du fait que la co titularité induit une notion de co propriété aux yeux de la loi.
Il s’agit donc d’une disposition intéressante pour les couples. Mais aussi pour des personnes avec ou sans lien de parenté qui ont acquis en commun un véhicule.
Un co-titulaire est-il pénalement responsable des PV ?
Tout le monde sait que les PV électroniques sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. D’où l’importance de faire son changement d’adresse pour éviter les PV majorés. Mais si celui-ci ne paye pas, le co titulaire peut-il être sollicité par l’État pour régler l’amende ? Non. Si c’est le co-titulaire qui était au volant et que le titulaire ne souhaite pas endosser la responsabilité du PV (notamment au niveau du retrait de points), il doit le contesteret dénoncer le cotitulaire via le formulaire de requête en exonération.
Attention à ne pas multiplier les changements de co-titulaire à cause du prix
Maintenant que nous avons vu les avantages et les inconvénients du statut de cotitulaire, un dernier conseil : n’abusez pas de ces modifications. En effet, c’est loin d’être bon marché ! Pour l’État, cela correspond à un changement de titulaire avec déclaration de cession. Ce qui signifie que vous devez payer le prix plein, comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Il y a cependant un cas particulier : le changement d’état civil des couples mariés et pacsés. Pour ceux-ci, les changements de nom sur la carte grise engendrés par la modification de leur statut matrimonial (mariage, divorce, pacs, décès) débouche sur le paiement d’une taxe fixe de 13,76 EUR.
Comment passer de co-titulaire à titulaire sur la carte grise ?
Comment le co-titulaire sur la carte grise devient titulaire ? Une telle démarche s’apparente à un simple changement de titulaire. Il faut donc :
Remplir le certificat de cession avec le titulaire actuel (cotitulaire se trouve dans le cadre acheteur, mais doit également signer dans le cadre vendeur)
Enregistrer la cession
Faire le changement de titulaire (si le titulaire devient cotitulaire, il faudra le mentionner sur la demande d’immatriculation)
Cela implique que le passage de co titulaire à titulaire sur la carte grise débouche sur le paiement intégral des taxes d’immatriculation. Comme si vous faisiez l’acquisition d’un véhicule auprès d’un tiers.
Il y a cependant des exceptions à cette règle. Elle concerne les couples mariés ou pacsés confrontés à un divorce ou un décès. Dans ce cas, passer de cotitulaire à titulaire sur la carte grise n’engendre pas de taxe régionale. Ce qui est important, car elles constituent la majorité du montant du prix d’une carte grise d’un véhicule d’occasion non importé.
Comment enlever un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?
Pour retirer un co-titulaire sur une carte grise, sachez avant tout qu’il faut son accord, et donc sa signature. Cela s’explique par le fait que l’État estime qu’un cotitulaire est copropriétaire. Pour le supprimer du titre, il faut faire un dossier de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Il y a 4 justificatifs à fournir :
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire Cerfa 13750*05
Carte grise originale
Justificatif pour le retrait du cotitulaire (jugement de divorce, certificat de cession signé par le cotitulaire, etc.)
Le prix des taxes pour la suppression du cotitulaire sur la carte grise dépendent de la situation. En cas de mariage, divorce ou veuvage, les frais sont limités à 13,76 €. Dans toutes les autres situations, il faut payer les taxes dues pour un changement de titulaire.
Comment mettre un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?
Pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise, il faut aussi faire une démarche de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Les justificatifs sont donc les mêmes :
Preuve de domicile de moins de 6 mois
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750
Carte grise originale
Lorsqu’on ajoute un co titulaire sur une carte grise à son nom, il faut payer les taxes d’immatriculation plein pot. Pour mettre en cotitulaire sur un véhicule que vous venez d’acquérir, il suffit de le mentionner sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation 13750. Cela n’inclut pas de frais additionnels par rapport au prix à payer pour l’établissement de la carte grise.
Le titulaire et les co-titulaires doivent-ils être propriétaires du véhicule pour figurer sur la carte grise ?
Avant tout, il convient de rappeler que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété du véhicule mais un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique (Cass. civ. 1ère, 25 février 1958, Bull. civ. I, n° 114).
S’agissant de la possibilité d’inscrire des co-titulaires, le Conseil d’Etat a considéré que « tout propriétaire d’un véhicule automobile est en droit d’obtenir la délivrance à son nom d’un CIV et que ce document de police ayant un caractère unique, il en découle qu’en cas de pluralité de propriétaires d’un même véhicule, le CIV doit mentionner le nom de chacun des propriétaires » (CE, 14 décembre 1988, n°65393).
Par ailleurs, l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dispose que le CIV « peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. » En outre, les rubriques C.4.a et C.4.1 du CIV, définies en annexe III du même arrêté, se réfèrent à la qualité de propriétaire du titulaire du CIV, et au nombre de co-titulaires « dans le cas de multipropriété ».
Une exception : lorsque le co titulaire est une personne qui n’a pas le permis
Il ressort de ces dispositions, ainsi que des articles R. 322-1 et suivants du code de la route, que le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation (d’où la nécessité de cosigner les déclarations relatives au véhicule, lors d’une cession par exemple). La seule exception admise est le cas où le propriétaire n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et ne peut donc être titulaire principal du CIV en application de l’article L. 322-1-1 du code de la route. Dans ce cas, il désigne un titulaire principal et est inscrit en qualité de co-titulaire du véhicule.
FAQ
Le co-propriétaire fait une infraction, que faire, qui la reçoit ?
C’est toujours le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV automatisés. Si c’est le cotitulaire qui était au volant, le titulaire doit simplement le dénoncer via le formulaire joint au PV. L’amende sera annulée, et un nouveau PV sera envoyé au copropriétaire.
Quelle implication pour un co titulaire carte grise pour la prime à la conversion ?
Un co-titulaire est éligible à la prime à la conversion.
Co titulaire carte grise et vente : que faire ?
Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d’avoir une procuration. C’est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.
Que faire en cas de décès du co titulaire de la carte grise ?
Le co-titulaire étant copropriétaire, sa part du véhicule tombe dans la succession. Le titulaire doit donc trouver un accord avec les héritiers. Pour le rachat de sa part ou la vente du véhicule. En l’absence d’arrangement, il faudra saisir le tribunal.
Qu’est-ce qu’un co-titulaire de carte grise ?
Techniquement, il s’agit d’un copropriétaire.
Quel est le tarif pour ajouter un co-titulaire sur une carte grise ?
Lorsqu’il n’y a pas de lien matrimonial, le prix correspond aux taxes d’immatriculation pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion. En cas de divorce, mariage, PACS ou veuvage, le tarif est limité aux taxes fixes d’immatriculation de 13,76 €.
Co-titulaire carte grise sans permis, est-ce possible ?
Tout à fait. C’est d’ailleurs en co-titulaire que le propriétaire d’un véhicule qui n’a pas le permis doit obligatoirement figurer sur une carte grise
Que faire si mon ex-conjoint, co-titulaire, refuse de vendre le véhicule ?
En cas de désaccord avec un co-titulaire, il est nécessaire de tenter une médiation. Si cela échoue, il faudra saisir un tribunal pour trancher. La signature de tous les co-titulaires est obligatoire pour vendre un véhicule.
Que faire si j’ai payé seul le véhicule, mais mon ex-conjoint est cotitulaire ?
Même si vous avez financé seul le véhicule, le statut de co-titulaire confère des droits de copropriété. Vous pouvez toutefois tenter de contester cette situation devant un tribunal.
Un co-titulaire peut-il bloquer la vente d’un véhicule ?
Oui.
Que faire si un co-titulaire utilise le véhicule sans mon accord ?
En tant que copropriétaire, un co-titulaire a le droit d’utiliser le véhicule. Une plainte n’est donc pas recevable.
Puis-je ajouter mon enfant comme co-titulaire pour éviter des droits de succession ?
Ajouter un enfant comme co-titulaire ne supprime pas tous les droits de succession. À votre décès, la moitié de la valeur du véhicule tombera dans la succession. De plus, cet acte tombe sous le coup des lois sur les donations, qui peuvent être imposables.
Rédigé par Benoit Ginet
Expert en démarches d’immatriculation
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Sur le certificat de non gage, dois je inscrire le nom de la ligne C1 (jeune fille) ou le nom courant d'épouse ? Merci
EURELIE
6 mars 2026
Merci pour votre réponse.
Le partage 50/50 est-il calculé après déduction de l'apport du cotitulaire c'est-à-dire :
(Valeur actuelle du véhicule-apport du c4) /2=montant à partager en 2 ?
Eplaque
9 mars 2026
En cas de copropriété, on partage la valeur actuelle du véhicule. Si l'apport de l'un des copropriétaires est inférieur à l'autre, le partage peut se faire au prorata (par exemple, la personne qui a financé disons 30 % du prix d'achat récupère 30 % de la valeur du véhicule).
Eplaque
5 mars 2026
Nous présumons que vous vouliez dire le certificat de cession (le certificat de non gage ne se remplit pas). Si c'est le cas, il faut reproduire le nom tel qu'on le voit sur la carte grise.
EURELIE
27 février 2026
Cotitulaire en c4,sans lien de parenté avec c1 décédé avec héritiers et ayant participé au financement du véhicule, quels sont mes droits sur le véhicule ?Quelle procédure pour racheter leurs parts ?
Eplaque
2 mars 2026
Sauf document stipulant le contraire, vous êtes héritier à 50 %. Il faut prendre contact avec les héritiers du titulaire pour trouver un arrangement, en cas d'accord il vous remettront un certificat de cession signé, la carte grise barrée et signée et les documents de notaire ou autre requis pour changer la carte grise provenant d'une succession contre votre paiement.
Willocq
23 février 2026
Pacsé et tesla en cooroprieté a t il le droit de bloquer la voiture informatiquement pour m empecher d utiliser la tesla .d avance merci
Eplaque
23 février 2026
Non.
Le Rezollier Nicolas
21 février 2026
Bonjour,
J’ai une carte grise avec une de mes filles en cotitulaire. Je souhaite la mettre seule titulaire de la carte grise.
Quelle démarche réalisée ?un nouveau contrôle technique de moins de 6 mois est il obligatoire ?
Merci
Eplaque
23 février 2026
Il faut faire un changement de propriétaire classique avec certificat de cession. Malheureusement il faut payer les taxes au tarif plein, mais vu qu'elle est déjà cotitulaire sur la carte grise un simple contrôle technique en cours de validité suffit.
Kerourio
17 février 2026
quel recourt peut-on avoir quand un co titulaire a vendu un véhicule sans la signature et le consentement du propriétaire du véhicule
Eplaque
18 février 2026
Ce genre de transaction implique souvent une fausse signature, et donc une usurpation d'identité. C'est assez sérieux, il faut porter plainte si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable avec le co titulaire.
Rennes
31 janvier 2026
Bonjour,que faire si un co-titulaire veut vendre le véhicule avec l'accord du titulaire alors que ce dernier est à l'étranger et qu'il ne peut pas revenir en France pour signer le certificat de cession et la carte grise barrée.
Quel modèle de procuration devra-t-il rédiger?
Cordialement J'ai du cliquer 2 fois sur publier!!
Eplaque
2 février 2026
Il suffit de rédiger une lettre avec l'identité des 2 personnes, infos véhicule (no immatriculation, VIN, modèle, marque...) et qui donne procuration à qui, il n'y a pas de modèle standard genre Cerfa.
Lydia
28 janvier 2026
Bonjour,
Véhicule acheté avec mon ex-conjoint, il souhaite aujourd'hui le faire reprendre par un garage pour un autre. Selon ses dires.
Il m'a fait signer la carte grise pour la vente... Mais pas le certificat de vente... Car à priori pas nécessaire...
J'émets un doute
Eplaque
29 janvier 2026
Vous avez raison, il faut votre signature sur la carte grise et le certificat de cession.
Girard
21 janvier 2026
Mon ex-conjoint a gardé le véhicule auquel on est tous les 2 propriétaires sur la carte grise, que faire s'il veut pas me dire où elle est stationnée ou même retiré mon nom de la carte grise ? Que faire s'il a vendu la voiture ou des pièces sans signature de ma part? Cordialement
Eplaque
22 janvier 2026
Ce genre de litige entre copropriétaires se règle au tribunal, mais vous pouvez commencer par une médiation pour essayer de régler cela à l'amiable. Malheureusement porter plainte n'est pas vraiment utile, vu qu'en tant que copropriétaire il a des droits sur la voiture.
PEREZ
19 janvier 2026
Bonjour, moi et mon ex conjoint avons acheté une voiture ensemble, les 2 noms figurent sur la carte grise, maintenant que nous sommes plus ensemble il refuse de vendre la voiture et de me rembourser ce que j'ai payé. Que faire?
Eplaque
20 janvier 2026
Commencez par organiser une médiation. Si le médiateur n'arrive pas à trouver une solution, il faudra saisir le tribunal pour forcer la vente du véhicule.
philippe
2 janvier 2026
Bonjour, ma femme a eu un retrait de permis.
la carte grise est à son nom, je conduis donc le véhicule.
J'ai été flashé pour excès de vitesse, ma femme reçoit donc l'amende.
qu'en est il au niveau de la perte des points si je paye l'amende sans contester pour elle le nom du conducteur ?
merci
Eplaque
5 janvier 2026
Les points sont retirés à la personne dont le nom se trouve sur le PV. Pour protéger le solde de votre femme, elle doit vous dénoncer. Vous recevrez ensuite une nouvelle amende à votre nom.
SAID
1 janvier 2026
Bjr j'ai acheté un véhicule et j'ai pas encore eu mon permis et la carte grise est à mon nom,je voudrais rajouter ma fille qui elle,a eu son permis, alors comment faire pour qu elle figure dessus ??
Eplaque
2 janvier 2026
Si la carte grise est déjà à votre nom, il suffit de faire une demande d'ajout de cotitulaire. Cliquez sur le lien pour la procédure et les documents requis.
Armand
29 décembre 2025
Bonjour.
Mon frere a acheter un nouveau véhicule. Son ancien vehicule, il me l a confié, sans me l a vendre, juste un prêt. Dois je ajouter mon nom sur la carte grise, comment dois je m y prendre? S il y a un controle de police, seras ce un problème si mon nom ne figure pas sur la carte grise svp
Vous remerciant de votre retour
Eplaque
31 décembre 2025
Si c'est un simple prêt, le véhicule lui appartient toujours, donc la carte grise est en ordre. En cas de contrôle ce n'est pas un souci, si on vous pose des questions il suffit d'expliquer la situation, c'est assez courant à vrai dire.
Bernard
5 décembre 2025
Bonjour
Si le titulaire de la carte grise n’est pas parisien mais que le co-titulaire inscrit sur la carte grise du véhicule est domicilié à Paris, peut-il bénéficier du tarif résident à Paris ?
Merci
Eplaque
8 décembre 2025
Non.
Billard
5 décembre 2025
Mon époux a acheté une voiture pendant la communauté, il demande le divorce quelques jours plus tard et me dit que je n ai pas le droit de conduire la voiture… est-ce vrai ?
Eplaque
5 décembre 2025
Non, le véhicule est dans la communauté, donc il appartient autant à vous que lui.
Le Ménach Jacqueline
23 novembre 2025
La carte grise de ma voiture est à 2 noms, le mien (maman) et celui de ma fille en co emprunteur.
En cas de décès, ma fille devient elle l'unique propriétaire ou le véhicule fait il parti de l'héritage ? Ma fille devra t'elle une part à son frère ? Merci
Eplaque
24 novembre 2025
Vous êtes copropriétaire, donc en cas de décès la moitié de la voiture tombe dans votre succession. Donc oui, votre fils sera héritier de 50 % de la valeur de la voiture au prorata de sa part.
Le duff Laurent
18 novembre 2025
Nous sommes pacse moi j'ai payer cash la moitié du véhicule ma compagne a fait un pret consommation pour l autre moitié elle n'a oas le permis et je suis seuls urgent la carte grise et je l assure a mon comment faire pour la vendre
Eplaque
18 novembre 2025
Si vous êtes seul sur la carte grise, vous pouvez en principe vendre le véhicule seul, mais si le crédit n'a pas été remboursé il y aura un gage inscrit sur le certificat de situation administrative. Il faut donc trouver un arrangement avec votre compagne pour rembourser anticipativement le crédit, puis vendre la voiture et se partager l'argent.
duthoit
13 octobre 2025
bonsoir j ai mon frère qui a acheté une voiture tout seul il a mis son copain par erreur sur la carte grise . s il y arrive le décès de mon frère est-ce que son copain a le droit de 50 pour cent sur la voiture même si la voiture est en heritage merci
Eplaque
13 octobre 2025
Oui, c'est pour cela qu'il faut réfléchir à 2 fois avant de mettre quelqu'un en co-titulaire. Si vous voulez conserver vos droits sur le véhicule, il faut enlever cette personne de la carte grise, mais cela exige sa signature.
Boujard
25 septembre 2025
Le titulaire est décédé. Le co-titulaire, son epouse, n'a pas le permis de conduire, peut elle vendre le véhicule ?
Eplaque
26 septembre 2025
Oui, le permis n'est nécessaire que lorsque l'on veut figurer comme titulaire.
Jonathan
23 septembre 2025
Bonjour,
Je suis co-propreitaire de la voiture de mon ex, cependant elle m'a enlevé de la carte grise sans mon accord.
Ayant financé l'achat du véhicule car le montant était prélevé sur notre compte commun, quelle est la procédure a suivre pour lui réclamer ma part du véhicule?
Cordialement
Eplaque
23 septembre 2025
Elle a probablement imité votre signature pour faire le changement sans votre consentement, ce qui est évidemment un délit plutôt grave. Non seulement vous êtes copropriétaire d'un point de vue légal (cotitulaire), mais aussi d'un point de vue "moral" vu que vous avez contribué au règlement du véhicule, donc elle n'a aucune excuse.
Essayez de régler cela via un dialogue constructif en lui expliquant que si cela va au tribunal, elle risque des ennuis alors qu'en vous réglant votre part elle peut les éviter (et tôt ou tard, elle devra le faire de toute façon). Si cela ne marche pas, tentez alors la médiation, et en cas de nouvel échec vous devrez entamer des poursuites.
Martins De Almeida Ana
11 septembre 2025
Bonjour
Je suis co titulaire de la carte grise de notre Ford mon ex mari est titulaire. Sur la carte grise mon nom de jeune fille est inscrit .
Sur la convention de divorce il est noté que nous sommes d'accord pour garder chacun un véhicule sans préciser lequel.
Quel démarche je dois faire pour etre titulaire de ma Ford.
Cordialement
Eplaque
12 septembre 2025
Pour ne pas payer la taxe régionale (et donc seulement régler les 13,76 euros de frais fixes), vous devez soumettre un dossier de type changement d'état matrimonial. Il faut joindre la copie du jugement de divorce. L'ANTS demandera peut-être un document signé par vous et votre ex-mari qui précise qui reçoit quel véhicule (avec numéro d'immatriculation et numéro VIN pour identification).
Laly
14 août 2025
Bonjour, je viens de me séparer. Nous avions acheté une véhicule via un prêt aux 2 noms. Or j ai payé en totalité le crédit avec prélèvement sur mon compte personnel. Aujourd'hui mon ex me demande de vendre le véhicule pour obtenir la moitié sous.pretexte qu elle figure sur la carte grise. Que puis je faire ? Merci de vos réponses
Eplaque
15 août 2025
Malheureusement d'un point de vue légal il a le droit. Vous pouvez tenter de contester la propriété via une procédure judiciaire, mais nous ignorons vos chances de succès, il faudrait consulter un avocat.
Cosson
5 août 2025
Mon ex conjointe souhaite garder la voiture mais j’ai mis une grosse part du prix dans l’achat je suis que co titulaire et elle ne me rembourse pas ma part que puis-je faire ?
Eplaque
6 août 2025
Légalement vous êtes copropriétaire, donc si elle veut devenir la seule propriétaire elle doit vous dédommager. Si elle refuse, commencez par saisir un conciliateur de justice. En cas d'échec de la médiation, il faudra demander à un juge de trancher.
Monique
1 août 2025
Bonjour, j’ai acheté avec mon compagnon un véhicule, nos 2 noms sont sur l’acte de vente. (Je crois que la carte grise n’est même pas faite depuis 4 mois !)
j’ai payé par virement directement le vendeur du véhicule.
On viens de se séparer. Il a gardé le véhicule et refuse de me rembourser ma part.
Quel recours j’ai ?
Merci
Eplaque
4 août 2025
Dans un premier temps il faudrait organiser une médiation. Porter plainte ne servira à rien, car si le certificat de cession et à vos 2 noms, vous êtes copropriétaires. S'il refuse un arrangement à l'amiable, il faudra porter l'affaire devant la justice.
Borgne
28 juillet 2025
Si je mais mon conjoint en tant que co titulaire de la carte grise en sachant que nous sommes en union libre et que cest moi qui est payer la voiture seul est ce que en cas de séparation il peut garder la voiture sans mon accord ou me demander de lui payer la moitié ?
Eplaque
29 juillet 2025
Il devient copropriétaire, donc oui il peut demander la moitié du prix de la voiture en échange de sa signature pour vente ou suppression de son nom. Et s'il garde la voiture, la police ne bougera pas vu qu'il est copropriétaire. Il est donc fortement conseillé de mettre la carte grise à votre seul nom, il n'a de toute façon pas besoin d'être cotitulaire pour la conduire.
Alegre
28 juillet 2025
Mon épouse est titulaire sur le certificat d' immatriculation de son véhicule, et son ex conjoint co titulaire. Ce dernier à rédiger une attestation manuscrite comme quoi mon épouse est en charge financièrement du véhicule et ce depuis 2012, depuis elle a pris en charge les frais de réparation et d entretien du véhicule.
Aujourd'hui elle désire se débarrasser de sa voiture quitte l envoyer a la destruction , au vu des kms et de l état du véhicule.
Mais son ex conjoint refuse de signer tout certificat de cession même de destruction.
Peut elle passer outre, ou doit on saisir la justice ?
Eplaque
28 juillet 2025
Le centre VHU risque de ne pas accepter l'attestation manuscrite. Donc oui, en dernier recours il faudra saisir la justice.
Leroux
11 juillet 2025
Bonjour mon père est le conducteur principal et moi en co conducteur, c’est moi qui conduit la voiture tous les jours et qui paye tous les mois l’assurance, suite à un conflit il veux m’enlever de la carte grise, quels sont mes droits ?
Eplaque
14 juillet 2025
En tant que que cotitulaire vous êtes copropriétaire comme expliqué dans l'article, il ne peut donc pas vous enlever de la carte grise sans votre consentement.
Dauphin
11 juillet 2025
Étant co propriétaire d'un véhicule avec mon épouse puis-je lui céder et arrêter l'assurance que j'avais souscri
Merci
Eplaque
14 juillet 2025
Oui.
Botella
20 juin 2025
Bonjour,
Je suis co titulaire en C.4.1 sur la CG d'un véhicule. Casse moteur, devis trop onéreux pour moi. Mon ex compagnon veux récupérer la voiture. Si je lui laisse, clés, CT et CG avec, qu est ce que je risque si vente ou mise à la casse ou autre ? Suis je engagée sur le futur de la voiture étant co titulaire ? Merci.
Eplaque
23 juin 2025
C'est toujours le titulaire qui est responsable. Pour votre tranquillité d'esprit, vous pouvez signer avec lui un document signalant que vous n'êtes plus copropriétaire. Il pourra éventuellement utiliser pour vous retirer de la carte grise s'il le souhaite.
Hardy Caroline
13 juin 2025
Bonjour, mon ex-compagnon était co-titulaire (C.4.1.) sur la carte grise et moi propriétaire (C.1). Je souhaite lui donner entièrement la voiture et ne plus apparaitre sur la carte grise dont d'ailleurs il doit changer l'adresse puisqu'il a déménagé. Que doit-on faire? Dois-je compléter le verso de la carte grise "cession à un tiers" même s'il ne s'agit pas d'une vente?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
16 juin 2025
S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, vous devez l'indiquer ainsi lorsque vous barrez la carte grise en portant la mention "cédée le xxxxx à titre gratuit".
YACONO
13 juin 2025
Je me sépare de mon compagnon la carte grise du véhicule est à mon nom et lui est le cotitulaire, comment savoir qui garde le véhicule
Eplaque
16 juin 2025
Vous devez vous mettre d'accord, soit l'un rachète la part de l'autre, soit vous vendez et vous partagez l'argent.
Biellmann Thomas
11 juin 2025
Lors d’un contrôle de gendarmerie
Les gendarme m’ont demandé de mettre à jour ma carte grise
En ce moment ma carte grise est au nom de mon père et je suis co titulaire
Je conduit le véhicule (le véhicule a été acheter quand j’étais jeune permis d’où le faite que je suis que co titulaire)
Doit je refaire la carte grise du véhicule à mon nom ?
Eplaque
12 juin 2025
Si la carte grise n'est pas barrée et que le titulaire n'est pas décédé, nous ne comprenons pas la requête de la gendarmerie. Vous avez tout à fait le droit d'être cotitulaire et de conduire le véhicule, il n'y a rien d'irrégulier.
LAMBERT ANNICK
5 juin 2025
Bonjour,
J'ai un véhicule de 8 ans une I10.
Je voudrai savoir si il m'est possible d'ajouter ma dernière fille sur ma carte grise.
En cas de décès, la voiture sera-t-elle automatiquement à ma fille ou devra t'elle rentrée dans la succession ?
Sachant que mon seul bien est cette voiture, je n'ai ni maison ou appartement ou autres!!!
Seule ma dernière fille s'occupe de moi, je n'ai pas de nouvelles de mes autres enfants depuis 45 ans.
C'est pourquoi je voudrai que à mon décès elle puisse garder cette voiture.
Que dit la loi à ce sujet.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Eplaque
9 juin 2025
Vous pouvez la mettre en cotitulaire au titre d'une donation, mais cela n'en fera pas l'héritière à 100 %, la moitié de la voiture tombera de toute façon dans la succession.
Messmer William
16 mai 2025
Bonjour,
Ma femme a la carte cmi ,en possession du permis , mais ne peux pas conduire du a son handicap. Est-ce que je peux faire une carte grise à son nom ou je doit la mettre en cotitulaire , mais dans ce cas là est-ce que l'on a droit à l'exonération de la taxe sur le CO2 et sur le poid. Sinon comment faire pour avoir l'exonération. Merci d'avance pour votre aide. cordialement.
Eplaque
19 mai 2025
La condition pour être titulaire est d'être en possession d'un permis de conduire en cours de validité. Donc si l'état de santé de votre femme n'a pas débouché sur une déchéance de son droit à conduire, techniquement elle peut être titulaire. Cela dit, cela peut aussi marcher en la mettant cotitulaire.
Rel Clemence
12 mai 2025
Avec mon concubin (ni mariés ni pacsés) nous avons acheté une voiture il y a une semaine. Nous avons payé de notre compte commun, avons fourni au garage nos 2 permis de conduire, DNI, attestation d’habitation à nos deux noms, attestation d’assurance à mon nom. Mais le garage a fait les papiers de cession + facture uniquement au nom de mon conjoint lorsqu’il est allé récupéré seul la voiture (bien que j’ai été la voir 2 fois auparavant), et il a signé seul ces papiers. La carte grise que nous venons de recevoir ne fait également figurer que son nom, je ne suis même pas cotitulaire.
Pourriez-vous me conseiller quelles démarches entreprendre pour régulariser la situation?
Eplaque
13 mai 2025
Pour conserver vos droits sur le véhicule, il faudrait idéalement vous ajouter en tant que cotitulaire sur la carte grise. Le problème est que cette démarche engendrera le paiement d'une nouvelle carte grise plein pot. Une autre solution serait de faire signer un document à votre concubin qui établit la copropriété du véhicule. Mais c'est moins solide, car techniquement il pourrait vendre seul.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Massot
5 mars 2026
EURELIE
6 mars 2026
Le partage 50/50 est-il calculé après déduction de l'apport du cotitulaire c'est-à-dire :
(Valeur actuelle du véhicule-apport du c4) /2=montant à partager en 2 ?
Eplaque
9 mars 2026
Eplaque
5 mars 2026
EURELIE
27 février 2026
Eplaque
2 mars 2026
Willocq
23 février 2026
Eplaque
23 février 2026
Le Rezollier Nicolas
21 février 2026
J’ai une carte grise avec une de mes filles en cotitulaire. Je souhaite la mettre seule titulaire de la carte grise.
Quelle démarche réalisée ?un nouveau contrôle technique de moins de 6 mois est il obligatoire ?
Merci
Eplaque
23 février 2026
Kerourio
17 février 2026
Eplaque
18 février 2026
Rennes
31 janvier 2026
Quel modèle de procuration devra-t-il rédiger?
Cordialement J'ai du cliquer 2 fois sur publier!!
Eplaque
2 février 2026
Lydia
28 janvier 2026
Véhicule acheté avec mon ex-conjoint, il souhaite aujourd'hui le faire reprendre par un garage pour un autre. Selon ses dires.
Il m'a fait signer la carte grise pour la vente... Mais pas le certificat de vente... Car à priori pas nécessaire...
J'émets un doute
Eplaque
29 janvier 2026
Girard
21 janvier 2026
Eplaque
22 janvier 2026
PEREZ
19 janvier 2026
Eplaque
20 janvier 2026
philippe
2 janvier 2026
la carte grise est à son nom, je conduis donc le véhicule.
J'ai été flashé pour excès de vitesse, ma femme reçoit donc l'amende.
qu'en est il au niveau de la perte des points si je paye l'amende sans contester pour elle le nom du conducteur ?
merci
Eplaque
5 janvier 2026
SAID
1 janvier 2026
Eplaque
2 janvier 2026
Armand
29 décembre 2025
Mon frere a acheter un nouveau véhicule. Son ancien vehicule, il me l a confié, sans me l a vendre, juste un prêt. Dois je ajouter mon nom sur la carte grise, comment dois je m y prendre? S il y a un controle de police, seras ce un problème si mon nom ne figure pas sur la carte grise svp
Vous remerciant de votre retour
Eplaque
31 décembre 2025
Bernard
5 décembre 2025
Si le titulaire de la carte grise n’est pas parisien mais que le co-titulaire inscrit sur la carte grise du véhicule est domicilié à Paris, peut-il bénéficier du tarif résident à Paris ?
Merci
Eplaque
8 décembre 2025
Billard
5 décembre 2025
Eplaque
5 décembre 2025
Le Ménach Jacqueline
23 novembre 2025
En cas de décès, ma fille devient elle l'unique propriétaire ou le véhicule fait il parti de l'héritage ? Ma fille devra t'elle une part à son frère ? Merci
Eplaque
24 novembre 2025
Le duff Laurent
18 novembre 2025
Eplaque
18 novembre 2025
duthoit
13 octobre 2025
Eplaque
13 octobre 2025
Boujard
25 septembre 2025
Eplaque
26 septembre 2025
Jonathan
23 septembre 2025
Je suis co-propreitaire de la voiture de mon ex, cependant elle m'a enlevé de la carte grise sans mon accord.
Ayant financé l'achat du véhicule car le montant était prélevé sur notre compte commun, quelle est la procédure a suivre pour lui réclamer ma part du véhicule?
Cordialement
Eplaque
23 septembre 2025
Essayez de régler cela via un dialogue constructif en lui expliquant que si cela va au tribunal, elle risque des ennuis alors qu'en vous réglant votre part elle peut les éviter (et tôt ou tard, elle devra le faire de toute façon). Si cela ne marche pas, tentez alors la médiation, et en cas de nouvel échec vous devrez entamer des poursuites.
Martins De Almeida Ana
11 septembre 2025
Je suis co titulaire de la carte grise de notre Ford mon ex mari est titulaire. Sur la carte grise mon nom de jeune fille est inscrit .
Sur la convention de divorce il est noté que nous sommes d'accord pour garder chacun un véhicule sans préciser lequel.
Quel démarche je dois faire pour etre titulaire de ma Ford.
Cordialement
Eplaque
12 septembre 2025
Laly
14 août 2025
Eplaque
15 août 2025
Cosson
5 août 2025
Eplaque
6 août 2025
Monique
1 août 2025
j’ai payé par virement directement le vendeur du véhicule.
On viens de se séparer. Il a gardé le véhicule et refuse de me rembourser ma part.
Quel recours j’ai ?
Merci
Eplaque
4 août 2025
Borgne
28 juillet 2025
Eplaque
29 juillet 2025
Alegre
28 juillet 2025
Aujourd'hui elle désire se débarrasser de sa voiture quitte l envoyer a la destruction , au vu des kms et de l état du véhicule.
Mais son ex conjoint refuse de signer tout certificat de cession même de destruction.
Peut elle passer outre, ou doit on saisir la justice ?
Eplaque
28 juillet 2025
Leroux
11 juillet 2025
Eplaque
14 juillet 2025
Dauphin
11 juillet 2025
Merci
Eplaque
14 juillet 2025
Botella
20 juin 2025
Je suis co titulaire en C.4.1 sur la CG d'un véhicule. Casse moteur, devis trop onéreux pour moi. Mon ex compagnon veux récupérer la voiture. Si je lui laisse, clés, CT et CG avec, qu est ce que je risque si vente ou mise à la casse ou autre ? Suis je engagée sur le futur de la voiture étant co titulaire ? Merci.
Eplaque
23 juin 2025
Hardy Caroline
13 juin 2025
Merci pour votre réponse.
Eplaque
16 juin 2025
YACONO
13 juin 2025
Eplaque
16 juin 2025
Biellmann Thomas
11 juin 2025
Les gendarme m’ont demandé de mettre à jour ma carte grise
En ce moment ma carte grise est au nom de mon père et je suis co titulaire
Je conduit le véhicule (le véhicule a été acheter quand j’étais jeune permis d’où le faite que je suis que co titulaire)
Doit je refaire la carte grise du véhicule à mon nom ?
Eplaque
12 juin 2025
LAMBERT ANNICK
5 juin 2025
J'ai un véhicule de 8 ans une I10.
Je voudrai savoir si il m'est possible d'ajouter ma dernière fille sur ma carte grise.
En cas de décès, la voiture sera-t-elle automatiquement à ma fille ou devra t'elle rentrée dans la succession ?
Sachant que mon seul bien est cette voiture, je n'ai ni maison ou appartement ou autres!!!
Seule ma dernière fille s'occupe de moi, je n'ai pas de nouvelles de mes autres enfants depuis 45 ans.
C'est pourquoi je voudrai que à mon décès elle puisse garder cette voiture.
Que dit la loi à ce sujet.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement.
Eplaque
9 juin 2025
Messmer William
16 mai 2025
Ma femme a la carte cmi ,en possession du permis , mais ne peux pas conduire du a son handicap. Est-ce que je peux faire une carte grise à son nom ou je doit la mettre en cotitulaire , mais dans ce cas là est-ce que l'on a droit à l'exonération de la taxe sur le CO2 et sur le poid. Sinon comment faire pour avoir l'exonération. Merci d'avance pour votre aide. cordialement.
Eplaque
19 mai 2025
Rel Clemence
12 mai 2025
Pourriez-vous me conseiller quelles démarches entreprendre pour régulariser la situation?
Eplaque
13 mai 2025