Co titulaire de carte grise : vos droits et vos obligations

Publié par Eplaque-8 min de lecture ⏳

Le 13/06/2017-Mis à jour le 08/09/2025

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Que l’on soit célibataire, pacsé, concubin ou marié, une personne physique qui veut immatriculer ou une personne morale… Tout certificat d’immatriculation ne mentionne qu’un seul titulaire. Par contre, dans tous les cas de figure il est possible d’ajouter un co titulaire sur la carte grise. Et même plusieurs. Pourquoi faire un tel choix ? Quels sont les droits et les obligations qui découlent du statut de co-titulaire sur la carte grise ? Cet article fait le point sur ce sujet.

Changement de titulaire ou co-titulaire d’une carte grise
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Co titulaire : pas uniquement pour les couples mariés

Quoi de plus logique que de mentionner les noms des deux époux sur le certificat d’immatriculation d’une voiture achetée en commun et conduite par Madame comme par Monsieur. Néanmoins, une carte grise aux deux noms n’est pas uniquement intéressant en cas de mariage, de PACS ou de concubinage. Voici pourquoi.

Quel est l’avantage d’être co titulaire ?

Si le certificat d’immatriculation n’est pas, contrairement aux idées reçues, un titre de propriété, quel est l’intérêt d’être cotitulaire alors ? Si vous avez payé une partie de la voiture, ce statut vous permet néanmoins de bloquer sa vente en cas de bisbrouille (la signature de tous les cotitulaires est exigée en cas de changement de propriétaire). Tout ceci en vertu du fait que la co titularité induit une notion de co propriété aux yeux de la loi.

Retrait de colocataire sur la carte grise

Il s’agit donc d’une disposition intéressante pour les couples. Mais aussi pour des personnes avec ou sans lien de parenté qui ont acquis en commun un véhicule.

Un co-titulaire est-il pénalement responsable des PV ?

Tout le monde sait que les PV électroniques sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. D’où l’importance de faire son changement d’adresse pour éviter les PV majorés. Mais si celui-ci ne paye pas, le co titulaire peut-il être sollicité par l’État pour régler l’amende ? Non. Si c’est le co-titulaire qui était au volant et que le titulaire ne souhaite pas endosser la responsabilité du PV (notamment au niveau du retrait de points), il doit le contesteret dénoncer le cotitulaire via le formulaire de requête en exonération.

Attention à ne pas multiplier les changements de co-titulaire à cause du prix

Maintenant que nous avons vu les avantages et les inconvénients du statut de cotitulaire, un dernier conseil : n’abusez pas de ces modifications. En effet, c’est loin d’être bon marché ! Pour l’État, cela correspond à un changement de titulaire avec déclaration de cession. Ce qui signifie que vous devez payer le prix plein, comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.

Il y a cependant un cas particulier : le changement d’état civil des couples mariés et pacsés. Pour ceux-ci, les changements de nom sur la carte grise engendrés par la modification de leur statut matrimonial (mariage, divorce, pacs, décès) débouche sur le paiement d’une taxe fixe de 13,76 EUR.

Comment passer de co-titulaire à titulaire sur la carte grise ?

Comment le co-titulaire sur la carte grise devient titulaire ? Une telle démarche s’apparente à un simple changement de titulaire. Il faut donc :

Remplir le certificat de cession avec le titulaire actuel (cotitulaire se trouve dans le cadre acheteur, mais doit également signer dans le cadre vendeur)
Enregistrer la cession
Faire le changement de titulaire (si le titulaire devient cotitulaire, il faudra le mentionner sur la demande d’immatriculation)

Cela implique que le passage de co titulaire à titulaire sur la carte grise débouche sur le paiement intégral des taxes d’immatriculation. Comme si vous faisiez l’acquisition d’un véhicule auprès d’un tiers.

Il y a cependant des exceptions à cette règle. Elle concerne les couples mariés ou pacsés confrontés à un divorce ou un décès. Dans ce cas, passer de cotitulaire à titulaire sur la carte grise n’engendre pas de taxe régionale. Ce qui est important, car elles constituent la majorité du montant du prix d’une carte grise d’un véhicule d’occasion non importé.

Comment enlever un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?

Pour retirer un co-titulaire sur une carte grise, sachez avant tout qu’il faut son accord, et donc sa signature. Cela s’explique par le fait que l’État estime qu’un cotitulaire est copropriétaire. Pour le supprimer du titre, il faut faire un dossier de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Il y a 4 justificatifs à fournir :

Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Formulaire Cerfa 13750*05
Carte grise originale
Justificatif pour le retrait du cotitulaire (jugement de divorce, certificat de cession signé par le cotitulaire, etc.)

Le prix des taxes pour la suppression du cotitulaire sur la carte grise dépendent de la situation. En cas de mariage, divorce ou veuvage, les frais sont limités à 13,76 €. Dans toutes les autres situations, il faut payer les taxes dues pour un changement de titulaire.

Comment mettre un co titulaire sur une carte grise ? Prix ?

Pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise, il faut aussi faire une démarche de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Les justificatifs sont donc les mêmes :

Preuve de domicile de moins de 6 mois
Formulaire de demande d’immatriculation Cerfa 13750
Carte grise originale

Lorsqu’on ajoute un co titulaire sur une carte grise à son nom, il faut payer les taxes d’immatriculation plein pot. Pour mettre en cotitulaire sur un véhicule que vous venez d’acquérir, il suffit de le mentionner sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation 13750. Cela n’inclut pas de frais additionnels par rapport au prix à payer pour l’établissement de la carte grise.

Le titulaire et les co-titulaires doivent-ils être propriétaires du véhicule pour figurer sur la carte grise ?

Avant tout, il convient de rappeler que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété du véhicule mais un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique (Cass. civ. 1ère, 25 février 1958, Bull. civ. I, n° 114).

S’agissant de la possibilité d’inscrire des co-titulaires, le Conseil d’Etat a considéré que « tout propriétaire d’un véhicule automobile est en droit d’obtenir la délivrance à son nom d’un CIV et que ce document de police ayant un caractère unique, il en découle qu’en cas de pluralité de propriétaires d’un même véhicule, le CIV doit mentionner le nom de chacun des propriétaires » (CE, 14 décembre 1988, n°65393).

A lire aussi : vendre une voiture sans l’accord du conjoint

Par ailleurs, l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dispose que le CIV « peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. » En outre, les rubriques C.4.a et C.4.1 du CIV, définies en annexe III du même arrêté, se réfèrent à la qualité de propriétaire du titulaire du CIV, et au nombre de co-titulaires « dans le cas de multipropriété ».

Une exception : lorsque le co titulaire est une personne qui n’a pas le permis

Il ressort de ces dispositions, ainsi que des articles R. 322-1 et suivants du code de la route, que le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation (d’où la nécessité de cosigner les déclarations relatives au véhicule, lors d’une cession par exemple). La seule exception admise est le cas où le propriétaire n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et ne peut donc être titulaire principal du CIV en application de l’article L. 322-1-1 du code de la route. Dans ce cas, il désigne un titulaire principal et est inscrit en qualité de co-titulaire du véhicule.

FAQ

Le co-propriétaire fait une infraction, que faire, qui la reçoit ?

C’est toujours le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV automatisés. Si c’est le cotitulaire qui était au volant, le titulaire doit simplement le dénoncer via le formulaire joint au PV. L’amende sera annulée, et un nouveau PV sera envoyé au copropriétaire.

Quelle implication pour un co titulaire carte grise pour la prime à la conversion ?

Un co-titulaire est éligible à la prime à la conversion.

Co titulaire carte grise et vente : que faire ?

Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d’avoir une procuration. C’est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.

Que faire en cas de décès du co titulaire de la carte grise ?

Le co-titulaire étant copropriétaire, sa part du véhicule tombe dans la succession. Le titulaire doit donc trouver un accord avec les héritiers. Pour le rachat de sa part ou la vente du véhicule. En l’absence d’arrangement, il faudra saisir le tribunal.

Qu’est-ce qu’un co-titulaire de carte grise ?

Techniquement, il s’agit d’un copropriétaire.

Quel est le tarif pour ajouter un co-titulaire sur une carte grise ?

Lorsqu’il n’y a pas de lien matrimonial, le prix correspond aux taxes d’immatriculation pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion. En cas de divorce, mariage, PACS ou veuvage, le tarif est limité aux taxes fixes d’immatriculation de 13,76 €.

Co-titulaire carte grise sans permis, est-ce possible ?

Tout à fait. C’est d’ailleurs en co-titulaire que le propriétaire d’un véhicule qui n’a pas le permis doit obligatoirement figurer sur une carte grise

Que faire si mon ex-conjoint, co-titulaire, refuse de vendre le véhicule ?

En cas de désaccord avec un co-titulaire, il est nécessaire de tenter une médiation. Si cela échoue, il faudra saisir un tribunal pour trancher. La signature de tous les co-titulaires est obligatoire pour vendre un véhicule.

Que faire si j’ai payé seul le véhicule, mais mon ex-conjoint est cotitulaire ?

Même si vous avez financé seul le véhicule, le statut de co-titulaire confère des droits de copropriété. Vous pouvez toutefois tenter de contester cette situation devant un tribunal.

Un co-titulaire peut-il bloquer la vente d’un véhicule ?

Oui.

Que faire si un co-titulaire utilise le véhicule sans mon accord ?

En tant que copropriétaire, un co-titulaire a le droit d’utiliser le véhicule. Une plainte n’est donc pas recevable.

Puis-je ajouter mon enfant comme co-titulaire pour éviter des droits de succession ?

Ajouter un enfant comme co-titulaire ne supprime pas tous les droits de succession. À votre décès, la moitié de la valeur du véhicule tombera dans la succession. De plus, cet acte tombe sous le coup des lois sur les donations, qui peuvent être imposables.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Massot
5 mars 2026
Sur le certificat de non gage, dois je inscrire le nom de la ligne C1 (jeune fille) ou le nom courant d'épouse ? Merci
- EURELIE
  6 mars 2026
  Merci pour votre réponse.
  
  Le partage 50/50 est-il calculé après déduction de l'apport du cotitulaire c'est-à-dire :
  
  (Valeur actuelle du véhicule-apport du c4) /2=montant à partager en 2 ?
  - Eplaque
    9 mars 2026
    En cas de copropriété, on partage la valeur actuelle du véhicule. Si l'apport de l'un des copropriétaires est inférieur à l'autre, le partage peut se faire au prorata (par exemple, la personne qui a financé disons 30 % du prix d'achat récupère 30 % de la valeur du véhicule).
- Eplaque
  5 mars 2026
  Nous présumons que vous vouliez dire le certificat de cession (le certificat de non gage ne se remplit pas). Si c'est le cas, il faut reproduire le nom tel qu'on le voit sur la carte grise.
EURELIE
27 février 2026
Cotitulaire en c4,sans lien de parenté avec c1 décédé avec héritiers et ayant participé au financement du véhicule, quels sont mes droits sur le véhicule ?Quelle procédure pour racheter leurs parts ?
- Eplaque
  2 mars 2026
  Sauf document stipulant le contraire, vous êtes héritier à 50 %. Il faut prendre contact avec les héritiers du titulaire pour trouver un arrangement, en cas d'accord il vous remettront un certificat de cession signé, la carte grise barrée et signée et les documents de notaire ou autre requis pour changer la carte grise provenant d'une succession contre votre paiement.
Willocq
23 février 2026
Pacsé et tesla en cooroprieté a t il le droit de bloquer la voiture informatiquement pour m empecher d utiliser la tesla .d avance merci
- Eplaque
  23 février 2026
  Non.
Le Rezollier Nicolas
21 février 2026
Bonjour,

J’ai une carte grise avec une de mes filles en cotitulaire. Je souhaite la mettre seule titulaire de la carte grise.

Quelle démarche réalisée ?un nouveau contrôle technique de moins de 6 mois est il obligatoire ?

Merci
- Eplaque
  23 février 2026
  Il faut faire un changement de propriétaire classique avec certificat de cession. Malheureusement il faut payer les taxes au tarif plein, mais vu qu'elle est déjà cotitulaire sur la carte grise un simple contrôle technique en cours de validité suffit.
Kerourio
17 février 2026
quel recourt peut-on avoir quand un co titulaire a vendu un véhicule sans la signature et le consentement du propriétaire du véhicule
- Eplaque
  18 février 2026
  Ce genre de transaction implique souvent une fausse signature, et donc une usurpation d'identité. C'est assez sérieux, il faut porter plainte si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable avec le co titulaire.
Rennes
31 janvier 2026
Bonjour,que faire si un co-titulaire veut vendre le véhicule avec l'accord du titulaire alors que ce dernier est à l'étranger et qu'il ne peut pas revenir en France pour signer le certificat de cession et la carte grise barrée.

Quel modèle de procuration devra-t-il rédiger?

Cordialement J'ai du cliquer 2 fois sur publier!!
- Eplaque
  2 février 2026
  Il suffit de rédiger une lettre avec l'identité des 2 personnes, infos véhicule (no immatriculation, VIN, modèle, marque...) et qui donne procuration à qui, il n'y a pas de modèle standard genre Cerfa.
Lydia
28 janvier 2026
Bonjour,

Véhicule acheté avec mon ex-conjoint, il souhaite aujourd'hui le faire reprendre par un garage pour un autre. Selon ses dires.

Il m'a fait signer la carte grise pour la vente... Mais pas le certificat de vente... Car à priori pas nécessaire...

J'émets un doute
- Eplaque
  29 janvier 2026
  Vous avez raison, il faut votre signature sur la carte grise et le certificat de cession.
Girard
21 janvier 2026
Mon ex-conjoint a gardé le véhicule auquel on est tous les 2 propriétaires sur la carte grise, que faire s'il veut pas me dire où elle est stationnée ou même retiré mon nom de la carte grise ? Que faire s'il a vendu la voiture ou des pièces sans signature de ma part? Cordialement
- Eplaque
  22 janvier 2026
  Ce genre de litige entre copropriétaires se règle au tribunal, mais vous pouvez commencer par une médiation pour essayer de régler cela à l'amiable. Malheureusement porter plainte n'est pas vraiment utile, vu qu'en tant que copropriétaire il a des droits sur la voiture.
PEREZ
19 janvier 2026
Bonjour, moi et mon ex conjoint avons acheté une voiture ensemble, les 2 noms figurent sur la carte grise, maintenant que nous sommes plus ensemble il refuse de vendre la voiture et de me rembourser ce que j'ai payé. Que faire?
- Eplaque
  20 janvier 2026
  Commencez par organiser une médiation. Si le médiateur n'arrive pas à trouver une solution, il faudra saisir le tribunal pour forcer la vente du véhicule.
philippe
2 janvier 2026
Bonjour, ma femme a eu un retrait de permis.

la carte grise est à son nom, je conduis donc le véhicule.

J'ai été flashé pour excès de vitesse, ma femme reçoit donc l'amende.

qu'en est il au niveau de la perte des points si je paye l'amende sans contester pour elle le nom du conducteur ?

merci
- Eplaque
  5 janvier 2026
  Les points sont retirés à la personne dont le nom se trouve sur le PV. Pour protéger le solde de votre femme, elle doit vous dénoncer. Vous recevrez ensuite une nouvelle amende à votre nom.
SAID
1 janvier 2026
Bjr j'ai acheté un véhicule et j'ai pas encore eu mon permis et la carte grise est à mon nom,je voudrais rajouter ma fille qui elle,a eu son permis, alors comment faire pour qu elle figure dessus ??
- Eplaque
  2 janvier 2026
  Si la carte grise est déjà à votre nom, il suffit de faire une demande d'ajout de cotitulaire. Cliquez sur le lien pour la procédure et les documents requis.
Armand
29 décembre 2025
Bonjour.

Mon frere a acheter un nouveau véhicule. Son ancien vehicule, il me l a confié, sans me l a vendre, juste un prêt. Dois je ajouter mon nom sur la carte grise, comment dois je m y prendre? S il y a un controle de police, seras ce un problème si mon nom ne figure pas sur la carte grise svp

Vous remerciant de votre retour
- Eplaque
  31 décembre 2025
  Si c'est un simple prêt, le véhicule lui appartient toujours, donc la carte grise est en ordre. En cas de contrôle ce n'est pas un souci, si on vous pose des questions il suffit d'expliquer la situation, c'est assez courant à vrai dire.
Bernard
5 décembre 2025
Bonjour

Si le titulaire de la carte grise n’est pas parisien mais que le co-titulaire inscrit sur la carte grise du véhicule est domicilié à Paris, peut-il bénéficier du tarif résident à Paris ?

Merci
- Eplaque
  8 décembre 2025
  Non.
Billard
5 décembre 2025
Mon époux a acheté une voiture pendant la communauté, il demande le divorce quelques jours plus tard et me dit que je n ai pas le droit de conduire la voiture… est-ce vrai ?
- Eplaque
  5 décembre 2025
  Non, le véhicule est dans la communauté, donc il appartient autant à vous que lui.
Le Ménach Jacqueline
23 novembre 2025
La carte grise de ma voiture est à 2 noms, le mien (maman) et celui de ma fille en co emprunteur.

En cas de décès, ma fille devient elle l'unique propriétaire ou le véhicule fait il parti de l'héritage ? Ma fille devra t'elle une part à son frère ? Merci
- Eplaque
  24 novembre 2025
  Vous êtes copropriétaire, donc en cas de décès la moitié de la voiture tombe dans votre succession. Donc oui, votre fils sera héritier de 50 % de la valeur de la voiture au prorata de sa part.
Le duff Laurent
18 novembre 2025
Nous sommes pacse moi j'ai payer cash la moitié du véhicule ma compagne a fait un pret consommation pour l autre moitié elle n'a oas le permis et je suis seuls urgent la carte grise et je l assure a mon comment faire pour la vendre
- Eplaque
  18 novembre 2025
  Si vous êtes seul sur la carte grise, vous pouvez en principe vendre le véhicule seul, mais si le crédit n'a pas été remboursé il y aura un gage inscrit sur le certificat de situation administrative. Il faut donc trouver un arrangement avec votre compagne pour rembourser anticipativement le crédit, puis vendre la voiture et se partager l'argent.
duthoit
13 octobre 2025
bonsoir j ai mon frère qui a acheté une voiture tout seul il a mis son copain par erreur sur la carte grise . s il y arrive le décès de mon frère est-ce que son copain a le droit de 50 pour cent sur la voiture même si la voiture est en heritage merci
- Eplaque
  13 octobre 2025
  Oui, c'est pour cela qu'il faut réfléchir à 2 fois avant de mettre quelqu'un en co-titulaire. Si vous voulez conserver vos droits sur le véhicule, il faut enlever cette personne de la carte grise, mais cela exige sa signature.
Boujard
25 septembre 2025
Le titulaire est décédé. Le co-titulaire, son epouse, n'a pas le permis de conduire, peut elle vendre le véhicule ?
- Eplaque
  26 septembre 2025
  Oui, le permis n'est nécessaire que lorsque l'on veut figurer comme titulaire.
Jonathan
23 septembre 2025
Bonjour,

Je suis co-propreitaire de la voiture de mon ex, cependant elle m'a enlevé de la carte grise sans mon accord.

Ayant financé l'achat du véhicule car le montant était prélevé sur notre compte commun, quelle est la procédure a suivre pour lui réclamer ma part du véhicule?

Cordialement
- Eplaque
  23 septembre 2025
  Elle a probablement imité votre signature pour faire le changement sans votre consentement, ce qui est évidemment un délit plutôt grave. Non seulement vous êtes copropriétaire d'un point de vue légal (cotitulaire), mais aussi d'un point de vue "moral" vu que vous avez contribué au règlement du véhicule, donc elle n'a aucune excuse.
  
  Essayez de régler cela via un dialogue constructif en lui expliquant que si cela va au tribunal, elle risque des ennuis alors qu'en vous réglant votre part elle peut les éviter (et tôt ou tard, elle devra le faire de toute façon). Si cela ne marche pas, tentez alors la médiation, et en cas de nouvel échec vous devrez entamer des poursuites.
Martins De Almeida Ana
11 septembre 2025
Bonjour

Je suis co titulaire de la carte grise de notre Ford mon ex mari est titulaire. Sur la carte grise mon nom de jeune fille est inscrit .

Sur la convention de divorce il est noté que nous sommes d'accord pour garder chacun un véhicule sans préciser lequel.

Quel démarche je dois faire pour etre titulaire de ma Ford.

Cordialement
- Eplaque
  12 septembre 2025
  Pour ne pas payer la taxe régionale (et donc seulement régler les 13,76 euros de frais fixes), vous devez soumettre un dossier de type changement d'état matrimonial. Il faut joindre la copie du jugement de divorce. L'ANTS demandera peut-être un document signé par vous et votre ex-mari qui précise qui reçoit quel véhicule (avec numéro d'immatriculation et numéro VIN pour identification).
Laly
14 août 2025
Bonjour, je viens de me séparer. Nous avions acheté une véhicule via un prêt aux 2 noms. Or j ai payé en totalité le crédit avec prélèvement sur mon compte personnel. Aujourd'hui mon ex me demande de vendre le véhicule pour obtenir la moitié sous.pretexte qu elle figure sur la carte grise. Que puis je faire ? Merci de vos réponses
- Eplaque
  15 août 2025
  Malheureusement d'un point de vue légal il a le droit. Vous pouvez tenter de contester la propriété via une procédure judiciaire, mais nous ignorons vos chances de succès, il faudrait consulter un avocat.
Cosson
5 août 2025
Mon ex conjointe souhaite garder la voiture mais j’ai mis une grosse part du prix dans l’achat je suis que co titulaire et elle ne me rembourse pas ma part que puis-je faire ?
- Eplaque
  6 août 2025
  Légalement vous êtes copropriétaire, donc si elle veut devenir la seule propriétaire elle doit vous dédommager. Si elle refuse, commencez par saisir un conciliateur de justice. En cas d'échec de la médiation, il faudra demander à un juge de trancher.
Monique
1 août 2025
Bonjour, j’ai acheté avec mon compagnon un véhicule, nos 2 noms sont sur l’acte de vente. (Je crois que la carte grise n’est même pas faite depuis 4 mois !)

j’ai payé par virement directement le vendeur du véhicule.

On viens de se séparer. Il a gardé le véhicule et refuse de me rembourser ma part.

Quel recours j’ai ?

Merci
- Eplaque
  4 août 2025
  Dans un premier temps il faudrait organiser une médiation. Porter plainte ne servira à rien, car si le certificat de cession et à vos 2 noms, vous êtes copropriétaires. S'il refuse un arrangement à l'amiable, il faudra porter l'affaire devant la justice.
Borgne
28 juillet 2025
Si je mais mon conjoint en tant que co titulaire de la carte grise en sachant que nous sommes en union libre et que cest moi qui est payer la voiture seul est ce que en cas de séparation il peut garder la voiture sans mon accord ou me demander de lui payer la moitié ?
- Eplaque
  29 juillet 2025
  Il devient copropriétaire, donc oui il peut demander la moitié du prix de la voiture en échange de sa signature pour vente ou suppression de son nom. Et s'il garde la voiture, la police ne bougera pas vu qu'il est copropriétaire. Il est donc fortement conseillé de mettre la carte grise à votre seul nom, il n'a de toute façon pas besoin d'être cotitulaire pour la conduire.
Alegre
28 juillet 2025
Mon épouse est titulaire sur le certificat d' immatriculation de son véhicule, et son ex conjoint co titulaire. Ce dernier à rédiger une attestation manuscrite comme quoi mon épouse est en charge financièrement du véhicule et ce depuis 2012, depuis elle a pris en charge les frais de réparation et d entretien du véhicule.

Aujourd'hui elle désire se débarrasser de sa voiture quitte l envoyer a la destruction , au vu des kms et de l état du véhicule.

Mais son ex conjoint refuse de signer tout certificat de cession même de destruction.

Peut elle passer outre, ou doit on saisir la justice ?
- Eplaque
  28 juillet 2025
  Le centre VHU risque de ne pas accepter l'attestation manuscrite. Donc oui, en dernier recours il faudra saisir la justice.
Leroux
11 juillet 2025
Bonjour mon père est le conducteur principal et moi en co conducteur, c’est moi qui conduit la voiture tous les jours et qui paye tous les mois l’assurance, suite à un conflit il veux m’enlever de la carte grise, quels sont mes droits ?
- Eplaque
  14 juillet 2025
  En tant que que cotitulaire vous êtes copropriétaire comme expliqué dans l'article, il ne peut donc pas vous enlever de la carte grise sans votre consentement.
Dauphin
11 juillet 2025
Étant co propriétaire d'un véhicule avec mon épouse puis-je lui céder et arrêter l'assurance que j'avais souscri

Merci
- Eplaque
  14 juillet 2025
  Oui.
Botella
20 juin 2025
Bonjour,

Je suis co titulaire en C.4.1 sur la CG d'un véhicule. Casse moteur, devis trop onéreux pour moi. Mon ex compagnon veux récupérer la voiture. Si je lui laisse, clés, CT et CG avec, qu est ce que je risque si vente ou mise à la casse ou autre ? Suis je engagée sur le futur de la voiture étant co titulaire ? Merci.
- Eplaque
  23 juin 2025
  C'est toujours le titulaire qui est responsable. Pour votre tranquillité d'esprit, vous pouvez signer avec lui un document signalant que vous n'êtes plus copropriétaire. Il pourra éventuellement utiliser pour vous retirer de la carte grise s'il le souhaite.
Hardy Caroline
13 juin 2025
Bonjour, mon ex-compagnon était co-titulaire (C.4.1.) sur la carte grise et moi propriétaire (C.1). Je souhaite lui donner entièrement la voiture et ne plus apparaitre sur la carte grise dont d'ailleurs il doit changer l'adresse puisqu'il a déménagé. Que doit-on faire? Dois-je compléter le verso de la carte grise "cession à un tiers" même s'il ne s'agit pas d'une vente?

Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  16 juin 2025
  S'il s'agit d'une cession à titre gratuit, vous devez l'indiquer ainsi lorsque vous barrez la carte grise en portant la mention "cédée le xxxxx à titre gratuit".
YACONO
13 juin 2025
Je me sépare de mon compagnon la carte grise du véhicule est à mon nom et lui est le cotitulaire, comment savoir qui garde le véhicule
- Eplaque
  16 juin 2025
  Vous devez vous mettre d'accord, soit l'un rachète la part de l'autre, soit vous vendez et vous partagez l'argent.
Biellmann Thomas
11 juin 2025
Lors d’un contrôle de gendarmerie

Les gendarme m’ont demandé de mettre à jour ma carte grise

En ce moment ma carte grise est au nom de mon père et je suis co titulaire

Je conduit le véhicule (le véhicule a été acheter quand j’étais jeune permis d’où le faite que je suis que co titulaire)

Doit je refaire la carte grise du véhicule à mon nom ?
- Eplaque
  12 juin 2025
  Si la carte grise n'est pas barrée et que le titulaire n'est pas décédé, nous ne comprenons pas la requête de la gendarmerie. Vous avez tout à fait le droit d'être cotitulaire et de conduire le véhicule, il n'y a rien d'irrégulier.
LAMBERT ANNICK
5 juin 2025
Bonjour,

J'ai un véhicule de 8 ans une I10.

Je voudrai savoir si il m'est possible d'ajouter ma dernière fille sur ma carte grise.

En cas de décès, la voiture sera-t-elle automatiquement à ma fille ou devra t'elle rentrée dans la succession ?

Sachant que mon seul bien est cette voiture, je n'ai ni maison ou appartement ou autres!!!

Seule ma dernière fille s'occupe de moi, je n'ai pas de nouvelles de mes autres enfants depuis 45 ans.

C'est pourquoi je voudrai que à mon décès elle puisse garder cette voiture.

Que dit la loi à ce sujet.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.
- Eplaque
  9 juin 2025
  Vous pouvez la mettre en cotitulaire au titre d'une donation, mais cela n'en fera pas l'héritière à 100 %, la moitié de la voiture tombera de toute façon dans la succession.
Messmer William
16 mai 2025
Bonjour,

Ma femme a la carte cmi ,en possession du permis , mais ne peux pas conduire du a son handicap. Est-ce que je peux faire une carte grise à son nom ou je doit la mettre en cotitulaire , mais dans ce cas là est-ce que l'on a droit à l'exonération de la taxe sur le CO2 et sur le poid. Sinon comment faire pour avoir l'exonération. Merci d'avance pour votre aide. cordialement.
- Eplaque
  19 mai 2025
  La condition pour être titulaire est d'être en possession d'un permis de conduire en cours de validité. Donc si l'état de santé de votre femme n'a pas débouché sur une déchéance de son droit à conduire, techniquement elle peut être titulaire. Cela dit, cela peut aussi marcher en la mettant cotitulaire.
Rel Clemence
12 mai 2025
Avec mon concubin (ni mariés ni pacsés) nous avons acheté une voiture il y a une semaine. Nous avons payé de notre compte commun, avons fourni au garage nos 2 permis de conduire, DNI, attestation d’habitation à nos deux noms, attestation d’assurance à mon nom. Mais le garage a fait les papiers de cession + facture uniquement au nom de mon conjoint lorsqu’il est allé récupéré seul la voiture (bien que j’ai été la voir 2 fois auparavant), et il a signé seul ces papiers. La carte grise que nous venons de recevoir ne fait également figurer que son nom, je ne suis même pas cotitulaire.

Pourriez-vous me conseiller quelles démarches entreprendre pour régulariser la situation?
- Eplaque
  13 mai 2025
  Pour conserver vos droits sur le véhicule, il faudrait idéalement vous ajouter en tant que cotitulaire sur la carte grise. Le problème est que cette démarche engendrera le paiement d'une nouvelle carte grise plein pot. Une autre solution serait de faire signer un document à votre concubin qui établit la copropriété du véhicule. Mais c'est moins solide, car techniquement il pourrait vendre seul.
BIGOT CHRISTEL
23 avril 2025
bonjour

depuis le 5/07/2023 je suis copropriétaire d un véhicule Mégane Scénic met je ne n et plus aucun contact avec cette personne depuis plus d un an je voudrais savoir comment ce passe si le conducteur principal circule sans assurance ni contrôle technique a jour et les risque que j encours si souci de circulation et amende

pouvez vous me dire quelle démarche faut il faire pour changement du statue de copropriétaire sur carte grise

cordialement Mme bigot
- Eplaque
  23 avril 2025
  Comme expliqué dans l'article c'est le titulaire qui est le responsable légal du véhicule. En tant que cotitulaire vous ne risquez rien, surtout si vous n'utilisez plus le véhicule et que vous ne savez même pas où il se trouve.
Gautier Christelle
17 avril 2025
Mon ex mari me fait parvenir des amendes de 2024 qui sont bien sûr majorée

Je viens de les recevoir et il me demande de les payer

Il avait ma nouvelle adresse et ne me les es pas envoyé à temps

Je suis séparée depuis le 13 juin 21 et j ai reçu le jugement en octobre 24

Es ce que je dois les payer

Comment dois je faire
- Eplaque
  18 avril 2025
  Non, vu qu'elles ne vous sont pas adressées. C'est d'ailleurs dans son intérêt, car sinon les retraits de points seront pour son permis. Il doit vous dénoncer, les PV seront annulés et de nouveaux PV à votre nom seront établis. Vous pourrez même bénéficier de la minoration si vous payez rapidement.
HUBERT Floriane
13 avril 2025
Bonjour, mon conjoint et moi même avons acheté un véhicule en commun (sur la carte grise figure son nom en tant que propriétaire et moi en tant que coproprietaire) nous n’étions ni mariés ni pacses. Celui ci étant décédé récemment une de ses filles revendiquent très fortement la propriété de la voiture au point qu’elle vient de faire une nouvelle carte grise à son nom sans mon accord. En a t elle le droit ? Dois je la poursuivre en justice et que risque t’elle ? Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  14 avril 2025
  Ce n'est bien entendu pas légal. En principe il fallait votre signature pour valider la cession. Donc soit l'entité qui a effectué le changement de titulaire a manqué de vigilance, soit elle a usurpé votre signature. Nous vous conseillons de lui expliquer gentiment qu'elle n'avait pas le droit de le faire, et qu'elle doit vous verser votre part de la voiture. Si elle refuse, elle sera condamnée de le faire par le tribunal de toute façon, et elle risque des ennuis additionnels si elle a usurpé votre identité.
Axel
10 avril 2025
Bonjour,

Si les co-titulaires sont des frères ou sœurs qui doit payé l'assurance ? Et comment gérer cela si la fratrie ne vit pas sous le même toit ?
- Eplaque
  11 avril 2025
  C'est aux copropriétaires de s'accorder là-dessus. Habituellement cela fait partie des arrangements qui sont déterminés avant d'acquérir un véhicule en copropriété.
Naamane maroua
8 avril 2025
Bonjour

Mon mari m'a acheté une voiture

Mais il a mis son nom sur le certificat de cession comme acheteur

Comment je peu faire la carte grise à mon nom ?
- Eplaque
  9 avril 2025
  Il peut vous désigner en titulaire sur la carte grise, et se mettre en cotitulaire. C'est cependant lui qui devra faire la démarche.
Naamane maroua
8 avril 2025
Bonjour jai une voiture je suis propriétaire

Mon mari veux faire la carte grise car j'ai pas un permis français

Je peu conduire la voiture avec carte grise pas a mon nom à l'étranger ?
- Eplaque
  9 avril 2025
  Il n'y a pas de loi contre le prêt de voiture, ce n'est donc pas un problème. Par précaution, pour éviter d'éventuelles vérification lors d'un contrôle de police à l'étranger, on conseille toutefois d'avoir une lettre d'autorisation. Ce n'est toutefois pas nécessaire si votre nom apparaît en cotitulaire.
Diot
8 avril 2025
Bonjour ont ne parle que des droits du co titulaire mais quelle sont ses obligations ? Payé la moitié du crédit en étant également co emprunteur ? Payé la moitié des réparations et entretien ? Un article de loi qui le stipule ?

Je vous remercie d'avance
- Eplaque
  8 avril 2025
  Il n'y en a pas. La possibilité d'inscrire un co-titulaire sur la carte grise a pour objectif de faciliter la copropriété ; les modalités de prise en charge des frais du véhicule sont un dossier à part, qui doit être réglé entre les copropriétaires. C'est pourquoi il faut toujours réfléchir à 2 fois avant d'inscrire un cotitulaire sur un certificat d'immatriculation.
QUENNEDEY
28 mars 2025
Bonjour,

Pourquoi la carte d'immatriculation du véhicule étant aux noms des deux époux faut-il déclarer "avoir prêté" le véhicule à l'un des époux sachant que tous deux conduisent indifféremment le véhicule ? Faut-il payer cette contravention ou attendre "le changement de conducteur" car la contravention est arrivée au nom du premier titulaire de la carte grise qui n'était pas le conducteur au moment de l'infraction?

Merci pour votre réponse.

A. et B. Quennedey
- Eplaque
  31 mars 2025
  Par défaut l'amende est envoyée au titulaire. Si le cotitulaire conduisait, le titulaire doit le dénoncer lorsqu'il conteste le PV. Une nouvelle amende sera alors envoyée au cotitulaire. La distinction est important à cause du permis à points, car lorsque l'amende est payée c'est la personne au nom de laquelle elle est établie qui perd les points sur son permis.
Buttazzoni
28 mars 2025
Bonjour

Nous avons acheté une voiture à deux (moi et ma compagne nous ne sommes pas marié).Les deux noms sont inscrits sur la CT, je veux racheter la part de ma compagne et devenir propriétaire unique que dois je faire au niveau de la carte grise . Merci pour votre réponse
- Eplaque
  31 mars 2025
  Si vous êtes le titulaire, il faut faire une procédure de retrait de cotitulaire sur la carte grise avec son accord. Si vous êtes cotitulaire, elle doit vous signer un certificat de cession puis vous devez faire un changement de titulaire.
Leclercq
20 mars 2025
En tant que co titulaire d' un véhicule puis je prétendre à la moitié de sa valeur après une séparation
- Eplaque
  20 mars 2025
  D'un point de vue légal, oui.
Veret
16 mars 2025
Je suis en en c1 sur la carte grise et mon ex conjoint en c4 peut il m obliger a lui rembourser la somme qu il a versé pour l achat du vehicule
- Eplaque
  17 mars 2025
  Oui, car il est copropriétaire.

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