Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 13 juin 2017 - Mis à jour le 27 février 2023 - 7 min de lecture ⏳
Que l’on soit célibataire, pacsé, concubin ou marié, une personne physique ou une personne morale… Tout certificat d’immatriculation ne mentionne qu’un seul titulaire. Par contre, dans tous les cas de figure il est possible d’ajouter un co titulaire sur la carte grise. Et même plusieurs. Pourquoi faire un tel choix ? Quels sont les droits et les obligations qui découlent du statut de co-titulaire sur la carte grise ? Cet article fait le point sur ce sujet.
Quoi de plus logique que de mentionner les noms des deux époux sur le certificat d’immatriculation d’une voiture achetée en commun et conduite par Madame comme par Monsieur. Néanmoins, une carte grise aux deux noms n’est pas uniquement intéressant en cas de mariage, de PACS ou de concubinage. Voici pourquoi.
Si le certificat d’immatriculation n’est pas, contrairement aux idées reçues, un titre de propriété, quel est l’intérêt d’être cotitulaire alors ? Si vous avez payé une partie de la voiture, ce statut vous permet néanmoins de bloquer sa vente en cas de bisbrouille (la signature de tous les cotitulaires est exigée en cas de changement de propriétaire). Tout ceci en vertu du fait que la co titularité induit une notion de co propriété aux yeux de la loi.
Il s’agit donc d’une disposition intéressante pour les couples. Mais aussi pour des personnes avec ou sans lien de parenté qui ont acquis en commun un véhicule.
Tout le monde sait que les PV électroniques sont envoyés à l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation. D’où l’importance de faire son changement d’adresse pour éviter les PV majorés. Mais si celui-ci ne paye pas, le co titulaire peut-il être sollicité par l’État pour régler l’amende ? Non. Si c’est le co-titulaire qui était au volant et que le titulaire ne souhaite pas endosser la responsabilité du PV (notamment au niveau du retrait de points), il doit le contester et dénoncer le cotitulaire via le formulaire de requête en exonération.
Maintenant que nous avons vu les avantages et les inconvénients du statut de cotitulaire, un dernier conseil : n’abusez pas de ces modifications. En effet, c’est loin d’être bon marché ! Pour l’État, cela correspond à un changement de titulaire avec déclaration de cession. Ce qui signifie que vous devez payer le prix plein, comme s’il s’agissait d’une nouvelle immatriculation ou de l’achat d’un véhicule d’occasion.
Il y a cependant un cas particulier : le changement d’état civil des couples mariés et pacsés. Pour ceux-ci, les changements de nom sur la carte grise engendrés par la modification de leur statut matrimonial (mariage, divorce, pacs, décès) débouche sur le paiement d’une taxe fixe de 13,76 EUR.
Comment le co-titulaire sur la carte grise devient titulaire ? Une telle démarche s’apparente à un simple changement de titulaire. Il faut donc :
Cela implique que le passage de co titulaire à titulaire sur la carte grise débouche sur le paiement intégral des taxes d’immatriculation. Comme si vous faisiez l’acquisition d’un véhicule auprès d’un tiers.
Il y a cependant des exceptions à cette règle. Elle concerne les couples mariés ou pacsés confrontés à un divorce ou un décès. Dans ce cas, passer de cotitulaire à titulaire sur la carte grise n’engendre pas de taxe régionale. Ce qui est important, car elles constituent la majorité du montant du prix d’une carte grise d’un véhicule d’occasion non importé.
Pour retirer un co-titulaire sur une carte grise, sachez avant tout qu’il faut son accord, et donc sa signature. Cela s’explique par le fait que l’État estime qu’un cotitulaire est copropriétaire. Pour le supprimer du titre, il faut faire un dossier de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Il y a 4 justificatifs à fournir :
Le prix des taxes pour la suppression du cotitulaire sur la carte grise dépendent de la situation. En cas de mariage, divorce ou veuvage, les frais sont limités à 13,76 €. Dans toutes les autres situations, il faut payer les taxes dues pour un changement de titulaire.
Pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise, il faut aussi faire une démarche de type « Signaler un changement sur votre situation personnelle ». Les justificatifs sont donc les mêmes :
Lorsqu’on ajoute un co titulaire sur une carte grise à son nom, il faut payer les taxes d’immatriculation plein pot. Pour mettre en cotitulaire sur un véhicule que vous venez d’acquérir, il suffit de le mentionner sur le formulaire de demande de certificat d’immatriculation 13750. Cela n’inclut pas de frais additionnels par rapport au prix à payer pour l’établissement de la carte grise.
Avant tout, il convient de rappeler que le certificat d’immatriculation n’est pas un titre de propriété du véhicule mais un titre de police autorisant sa mise en circulation sur la voie publique (Cass. civ. 1ère, 25 février 1958, Bull. civ. I, n° 114).
S’agissant de la possibilité d’inscrire des co-titulaires, le Conseil d’Etat a considéré que « tout propriétaire d’un véhicule automobile est en droit d’obtenir la délivrance à son nom d’un CIV et que ce document de police ayant un caractère unique, il en découle qu’en cas de pluralité de propriétaires d’un même véhicule, le CIV doit mentionner le nom de chacun des propriétaires » (CE, 14 décembre 1988, n°65393).
Par ailleurs, l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules dispose que le CIV « peut être établi au nom de plusieurs copropriétaires sur production des justificatifs adéquats. » En outre, les rubriques C.4.a et C.4.1 du CIV, définies en annexe III du même arrêté, se réfèrent à la qualité de propriétaire du titulaire du CIV, et au nombre de co-titulaires « dans le cas de multipropriété ».
Il ressort de ces dispositions, ainsi que des articles R. 322-1 et suivants du code de la route, que le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation (d’où la nécessité de cosigner les déclarations relatives au véhicule, lors d’une cession par exemple). La seule exception admise est le cas où le propriétaire n’est pas titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule et ne peut donc être titulaire principal du CIV en application de l’article L. 322-1-1 du code de la route. Dans ce cas, il désigne un titulaire principal et est inscrit en qualité de co-titulaire du véhicule.
C’est toujours le titulaire de la carte grise qui reçoit les PV automatisés. Si c’est le cotitulaire qui était au volant, le titulaire doit simplement le dénoncer via le formulaire joint au PV. L’amende sera annulée, et un nouveau PV sera envoyé au copropriétaire.
Un co-titulaire est éligible à la prime à la conversion.
Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d’avoir une procuration. C’est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.
Le co-titulaire étant copropriétaire, sa part du véhicule tombe dans la succession. Le titulaire doit donc trouver un accord avec les héritiers. Pour le rachat de sa part ou la vente du véhicule. En l’absence d’arrangement, il faudra saisir le tribunal.
Techniquement, il s’agit d’un copropriétaire.
Lorsqu’il n’y a pas de lien matrimonial, le prix correspond aux taxes d’immatriculation pour l’acquisition d’un véhicule d’occasion. En cas de divorce, mariage, PACS ou veuvage, le tarif est limité aux taxes fixes d’immatriculation de 13,76 €.
Tout à fait. C’est d’ailleurs en co-titulaire que le propriétaire d’un véhicule qui n’a pas le permis doit obligatoirement figurer sur une carte grise
Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Si l’un de nous décède, le fait de ne pas avoir mis les deux noms sur la carte grise, entraîne-t-il un coût supplémentaire pour une nouvelle carte grise ? Merci.
Non, cela ne change rien.
Bonjour, J'ai acheté entièrement le véhicule, contrat de cession et facture à mon seul nom. Je suis en titulaire principale du véhicule et j'ai rajouté mon ami en co-titulaire. Je ne savais pas que de cette action le co-titulaire devenait co-propriétaire. Comment faire pour que je sois l'unique propriétaire ?
Vous devez faire une procédure de retrait de cotitulaire de la carte grise, vous aurez cependant besoin de la signature de votre ami.
Bonjour mon ex conjoint et moi avions un véhicule avec les 2 noms sur la carte grise lui en premier nom et moi en second peut-il vendre le véhicule sans ma signature merci
Voir notre article sur la Carte grise aux deux noms
Bonjour, nous avons acheté un véhicule en commun ,je souhaite être cotitulaire de ce véhicule !! nous n’avons pas la même adresse ,car mon amie est Française et moi même Belge ?? Bien à vous
Il n'y a pas d'adresse attachée à un cotitulaire, donc ce n'est pas un souci.
Bonjour mon fils a acheter une voiture à son nom et je suis co-titulaire si moi même ai des problèmes financiers peut on lui saisir son véhicule merci d avance pour votre réponse Cordialement Mme EILRICH
Dans l'immense majorité des cas les juges ne touchent pas aux véhicules en copropriété.
Bonjour mon fils a acheté une voiture à son nom moi je vais être co-titulaire si j ai des problèmes financiers peut on lui saisir son véhicule vu que je suis co-titulaire ? Merci d avance Cordialement
Les juges ont tendance à ne pas toucher aux véhicules en copropriété, mais on ne peut pas garantir cela à 100 %.
En concubinage j ai acheté une voiture et j ai mis la carte grise a mon nom et le sien.si on se separe a qui revient la voiture svp merci
La cotitularité induit la notion de copropriété, sur base du 50/50 sauf document stipulant le contraire.
Bonjour, Ma compagne a fait un crédit y’a plus de 10 ans et n’a pas pue rembourser le crédit Je souhaite la mettre sur la carte grise avec moi même en ci-titulaire et je suis sans dettes. La voiture et acheter part moi Est-ce que je risque quelque chose ? Merci de votre réponse
Habituellement la copropriété fait que les juges ne touchent pas à ces biens. Mais si vous voulez être sûr à 100 %, il est préférable de ne pas mettre son nom sur la carte grise.
Bonjour Quel document en plus de ceux habituels doit-on demander pour établir une carte grise à un majeur sous tutelle. Merci pour votre retour. Cordialement
Il faut joindre au dossier un justificatif de tutelle et un justificatif d'identité du tuteur.
Couple non marié nous nous sommes séparé et le véhicule m'a été attribuée en partage par un notaire. Nous sommes cotitulaite sur la carte grise, Dois je refaire la carte grise à mon nom seul et réglé le même prix que pour un changement de titulaire ? Merci a vous pour votre réponse
Oui, vous devez refaire la carte grise, et vous devrez payer les taxes d'immatriculation si vous étiez simples concubins. Pour être exempté des taxes, il faut la dissolution d'un contrat de mariage ou d'un contrat de PACS.
J'ai acheté ma voiture sans permis mon compagnon étant parti dans un EPAD je voudrais la récupérer mais son fils ne veut pas que faire
Si les 2 noms sont sur la carte grise, il faut l'accord des 2 parties pour la changer. En l'absence d'un arrangement, il faudra passer par une médiation, éventuellement le tribunal en cas d'échec de celle-ci.
Bonjour, je suis cotitulaire d'un véhicule acheté par maman à crédit(que je rembourse à a maman, preuves a l'appui). Le crédit n'est pas soldé, maman est décédée en septembre . Un des héritiers refuse que je solde le crédit et veut que ce véhicule entre dans la succession. La voiture m'appartient elle pour moitié ? Suis je obligée d'avoir son accord pour solder le crédit, à savoir que les 2 autres héritiers sont d'accord
50 % du véhicule vous appartient, le reste tombe dans la succession. Il faut l'accord des héritiers, oui. Vous pouvez contester la mise en succession du véhicule au titre que vous aviez un accord avec votre maman concernant le remboursement des mensualités etc., il faudra passer devant un juge pour obtenir une décision en votre faveur.
Peut on retirer un cotitulaire ? Et quelles sont les démarches ? Le cotitulaire est obligé de donner son accord ?
Oui, il faut la signature du cotitulaire pour le retirer. Voir notre page sur l'ajout ou le retrait d'un cotitulaire sur la carte grise.
Bonjour, je suis "normalement" cotitulaire d'un scooter avec mon ex. Le crédit est à mon nom c'est donc moi qui paye pendant encore sûrement 4 ans... Mais il a revendu le scooter sans mon accord. Donc je pense qu'il a signer à ma place sur la carte grise. Que puis je faire ? Car je voudrais qu'il me reprenne le crédit chose qu'il ne fait pas et je n'arrive plus à avoir de contact avec lui malheureusement...
Il faut déposer une plainte à la police.
Bonjour, lorsque l on déclare vente voiture pour avoir code cession vehicule faut il la pièce d'identité du co titulaire ou non celle du vendeur et suffisante
Il faut aussi un justificatif d'identité pour le cotitulaire, oui. Par contre un justificatif d'adresse n'est pas nécessaire, vu que l'adresse du cotitulaire ne figure pas sur la carte grise.
Bonjour A la suite d´une suspension de permis 6mois (récupéré depuis) pour excès de vitesse puis-je céder ma voiture à ma concubine(pacs) pour être assurer en seconde main sur le dit vehicule auprès de son assurance. Mon assurance m´ayant éjecté pour une durée de trois ans!!Les assurances dites spécialisé pour les risques aggravés étant très très chères ? Merci
C'est théoriquement possible, reste à savoir si l'assurance ne va pas sentir le traquenard, est adapter aussi la prime en conséquence lorsqu'elle vous verra en cotitulaire. Nous ignorons si elles ont accès à l'historique des conducteurs des autres compagnies.
Bonjour, je suis le propitiatoire d’une voiture acheté en juin 2021 mais n’ayant pas le permis le concessionnaire a mis mon ex compagne en C1 conductrices principales donc je voudrais savoir si je vends mon véhicule dois-je absolument avoir sa signature sur la carte grise Cordialement monsieur Giovanni Tamourt
Oui.
Bonjour, mon ex compagnon m’a acheter une voiture il avais fait tout les papiers à mon nom « normalement » je n’ai signer aucun papier de cession juste une fiche de changement de plaque d’immatriculation. Nous nous somme séparée mais je n’ai jamais eu la carte grise et ne veux pas me rendre la voiture après m’avoir renseigner la carte grise étais bien à mon nom mais il a mis son nom dessus désormais donc certainement barrer la carter crise et fait une fausse vente ! Mais c’est lui qui a acheter le véhicule (en cadeaux pour moi) que doit-je faire ??? Et qu’est-ce qu’il encoure au yeux de la justice ??? Merci
Si tout était à votre nom et qu'il a fait un changement de titulaire à son profit, cela signifie qu'il a usurpé votre identité, fait des faux en écriture... Ce n'est pas rien. Nous vous conseillons de lui en parler, en lui expliquant qu'il est dans son intérêt de régler tout ceci à l'amiable. Car si vous portez plainte et que tout est avéré, il risque de gros ennuis.
Bonsoir je voudrais savoir la voiture et a mon noms carte grise assurance ... Je vais me séparer de mon conjoint il dit que c'est a lui et ne veux pas me le restituer car l'argent et sorti de sont compte pour la payé a t'il droit et que faire svp merci de votre réponse
Si la facture ou le certificat de cession est à votre nom, que vous êtes titulaire de la carte grise et qu'il n'est pas cotitulaire, légalement la voiture vous appartient. Il pourra cependant contester ce fait devant un tribunal s'il a payé seul ce véhicule, mais nous ignorons quelles sont les chances que le tribunal lui donne raison. Vous trouverez via le lien suivant plusieurs méthodes pour obtenir des conseils juridiques gratuits.
Bonjour , j'ai offert une voiture à mon fils , la facture d'achat est à mon nom , je suis en cotitulaire sur la carte grise . Aujourd'hui mon fils ne me regardes plus , est ce que je peux lui reprendre la voiture? Merci beaucoup. Cordialement
Le changement de cotitulaire est expliqué dans le dossier.
Je suis pacsée, la carte grise est au nom de Mme x ou mr y. Si l’un des deux décédé, le survivant garde la voiture ou une part va aux héritiers du décédé? C
La moitié de la voiture revient aux héritiers du défunt.
Je suis co titulaire sur la carte grise avec mon compagnon et je viens de me marié avec lui est ce que je dois faire le changement de mon nom de famille et mettre mon nom de mariée ou est ce que je peux garder mon nom de jeune fille qui est deja dessus. Merci
Vous pouvez laisser les choses tel quels.
Ma grand mère a acheter une voiture qu'elle roule et mis la carte grise à mon nom. Suis je propriétaire du vehicule ?
Selon la loi, le propriétaire est la personne qui est renseignée en tant qu'acheteur sur le certificat de cession.
Bjr ayant fait un prêt en concubinage sur notre compte commun pour un véhicule neuf facture à mon nom séparation 10 ans après ce prêt concubin m envoie au tribunal familial pour redemander le prêt effectué ensemble alors qu'il vivait à mon domicile étant propriétaire et ayant eu un enfant me demande divers travaux banal outre signé la carte grise qui était dans les deux noms pour que je puisse la mettre dans mon nom et dis que j ai abusait de lui car sortait de l hôpital suite à la séparation je l ai pas forcé à signer mais me reproche cela et redemande la moitié du prêt effectué ensemble cela est légal ? Merci pour la réponse
Dans ces cas complexes le juge tranche au cas par cas, nous ne sommes pas avocats donc nous ignorons quelles sont vos chances.
bonjour, je suis cotitulaire d'un véhicule, un huissier peut-il me le saisir en sachant que le prêt d'achat de ce dernier est à mon nom ? Cordialement.
Normalement la cotitularité dissuade les saisies, mais cela arrive de temps en temps.
Bonjour mon ex compagne a décidé de partir et elle m'avait acheter une moto aujourd'hui elle me demande le remboursement alors que la carte grise et la facture son a mon nom est ce que je dois lui rembourser ou pas ?
Légalement le véhicule vous appartient.
Bonjour, Madame, Monsieur. cotitulaire d'un véhicule, je suis fiscalement au Portugal, l'autre personne reste en France ,question je peux rouler avec au Portugal ! merci de votre réponse,
Si votre résidence est au Portugal, vous ne pouvez probablement pas rouler avec un véhicule dont vous êtes copropriétaire qui a des plaques étrangères. Nous vous conseillons toutefois de vous renseigner sur place pour en être certain.
Bonjour, j’ai acheter une voiture en mon nom étant donner que je suis jeune conductrice est trop de chevau je ne peux pas l’assurer . Si je met ma mère en tant que co titulaire peux t’elle m’assurer ?
Votre mère peut peut-être assurer le véhicule à son nom, ou en tant que cotitulaire. Mais la problématique restera la même, à savoir l'assureur acceptera-t-il de couvrir le véhicule lorsque vous êtes au volant ? La réponse est probablement négative. Essayez peut-être la concurrence.
Bonjour je vais me mettre co titulaire de mon scooter en attendant d obtenir mon permis. Est ce que pour repasser titulaire unique il faut repayer la carte grise. Cdt merci
Oui, malheureusement.
Bonjour et merci pour cet article , ma question est là suivante : un huissier peut il saisir un véhicule dans le cas de la multi-propriété (partenaire de pacs dont un seul des deux est visé par la procédure) et si oui dans quel cas ? La personne visée par la procédure est titulaire ou ci-titulaire ou dans les 2 cas ? Un grand merci
Normalement la copropriété dissuade le juge de saisir le véhicule, mais il y a des exceptions à cette règle.
j'ai pas de permis de conduire , je compte mettre mon amie titulaire principale et moi qui paye en totalité la voiture cotitulaire. est ce que je peux sortir évec le vehicule du territoire francais et quelles sont les conditions merci
Si vous n'avez pas le permis de conduire, vous ne pouvez pas rouler tout court, mais disons que le fait que vous soyez cotitulaire n'est pas un problème :)
Bonjour Nous avons acheté une voiture et avons mis mon mari comme principal propriétaire et sur les conseils de l'assurance nous avons aussi inscrit notre fille car on lui prête de temps en temps. À ce jour, elle est partie avec le véhicule mais nous ne savons pas où elle est elle ne donne aucune nouvelles et depuis son départ nous avons reçu une contravention que nous ne voulons pas payer. On voudrait récupérer notre véhicule, que pouvons-nous faire ?
Sur base de ce que nous savons c'est très compliqué, car en tant que cotitulaire votre fille est considérée comme étant copropriétaire. La police va probablement refuser d'enregistrer un dépôt de plainte pour vol, mais nous vous conseillons toutefois d'aller les voir, ils auront peut-être des conseils judicieux à vous donner.
Bonjour, Lorsqu'on demande un CIV au nom de naissance, mais pas au nom d'usage, et que j'indique un co-titulaire au nom de mon mari, doit on fournir un justificatif de mariage ou la pièce d'identité de mon mari ??
Il faut fournir un justificatif d'identité et de domicile pour chaque titulaire ou cotitulaire. En cas de lien marital entre le titulaire et le cotitulaire, il ne faut pas le prouver par un justificatif.
Bonjour, La carte grise est à mon nom et mon fils en co titulaire. Il vient de partir s'installer. Suis je obligé de faire changer l'adresse de mon fils et ducoup refaire la carte grise ? Merci beaucoup Cordialement.
Non, seule l'adresse du titulaire figure sur la carte grise, et doit être modifiée en cas de déménagement.
Bonjour Mon compagnon est décédé le 2 septembre dernier. Je suis cotitulaire à 50 % de sa voiture mais je ne l’ai pas financée et je n’ai pas le permis. Il a deux héritiers. Est ce que je reste propriétaire de cette voiture pour 50 %, les 50 % restant revenant aux héritiers ? Merci de votre réponse.
Oui.
Vous trouverez des éléments de réponse dans cet article : Carte grise et décès titulaire : le cotitulaire doit-il payer les taxes ?
Le nom de ma femme n'apparaît pas sur ma carte grise sur la ligne c.4.1. Peut-elle quand même conduire le vehicule
Oui.
Mon mari a quitté le domicile conjugal avec la plus grande des voitures alors qu'il me laisse seule avec les deux enfants. Nous somme mariés sous le régime de la communauté les deux voitures du foyer sont à son nom en a t'il le droit?
Les 2 véhicules étant la propriété du couple, c'est à celui-ci de s'entendre quant à leur utilisation. D'un point de vue légal vous n'avez pas vraiment de recours.
Bonsoir Nous avons un véhicule au 2 noms mr titulaire et moi même cotitulaire. Nous nous sommes séparé mr me laisse le véhicule, le cerfa est rempli et signé des 2 parties. J aimerai savoir si en ayant le justificatif de la dissolution du pacse la carte grise sera quand même payante ou non juste régler les frais ? Cordialement Mme West
Selon le simulateur, la suppression d'un partenaire de PACS sur la carte grise n'engendre pas le paiement de la taxe régionale. Vous devrez juste donc payer les frais fixes de 13,76 €.
bonjour voici mon souci, mes parents ont un véhicule ,ma mère est co propriétaire sur la carte grise ,elle n'a pas roulé depuis le décès de mon père en novembre 2020 ,je suis un de ses enfants qui l'a assuré et qui a fait passé le contrôle technique.nous somme six enfants .Ma mère veut me vendre le véhicule ; doit elle faire un changement de la carte grise en" état matrimonial veuvage avant" .(marié sous la communauté de bien ) véhicule acquit pendant leurs mariage.Est elle propriétaire du véhicule ensuite ou à 50 %,peut elle me vendre le véhicule sans avoir a demander aux autre frères et soeurs.
Votre mère peut mettre la carte grise à son nom si elle souhaite utiliser le véhicule (usufruit). En cas de vente, elle devra obtenir l'accord de tous les héritiers (qu'elle mette ou pas d'abord la carte grise à son nom).
Étant donner que je paye la voiture seul si je met le non de ma copine en cotitulaire et qu’elle décide de partir du jour au lendemain je garde donc le bien ? Ou peut elle prétendre à quelque chose ?
L'État considère que la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété. Cela signifie que vous aurez besoin de sa signature pour toute opération sur le véhicule. Si vous êtes l'unique propriétaire, il est préférable de ne mettre personne en cotitulaire.
J ai signé une cession d3 véhicule acheté à 2 à mon ex conjoind puis je me rétracter
Il n'y a pas de droit de rétractation prévu en cas d'achat à un particulier.
bonjour mon pere est actuellement en ehpad il reconduira plus ça voiture il est considere comme vulnerable j ai une habilitation familiale à cet effet comment dois je proceder pour mettre le vehicule à mon nom?
S'il n'est pas en mesure de faire le nécessaire, vous devrez le faire en son nom en joignant une copie de l'habilitation à votre dossier.
Bonjour j'ai acheté une voiture avec une carte grise Avec deux titulaire Mais le vendeu na pas ajouté le 2e copropriétaires sur la Signature sur le certificat de sessions Jai envoyer une lettre de recommandation Au domicile figurant sur la carte Grise Mets la facteurs na pu Identifier la boîte aux lettres Que dois-je faire Le véhicule acheter un Mâcon et moi habitons à Paris
Malheureusement vous avez besoin des 2 signatures pour que le certificat de cession soit valable pour un changement de titulaire, à moins qu'il s'agisse d'un couple marié sous le régime de la communauté. Si les noms laissent à penser qu'un tel scénario est possible, vous pouvez tenter le changement de titulaire. Si ce n'est pas le cas, il faudra retrouver le vendeur, éventuellement en portant plainte.
Bonjour, Nous allons vendre notre voiture à un particulier. Sur la carte grise, apparait le nom de mon mari et je suis co-titulaire. (Sur la carte grise, apparait aussi mon nom de jeune fille) Doit on signer tous les 2, la carte grise et le certificat de cession?
Oui, le titulaire et le ou les cotitulaire(s) doi(ven)t signer le certificat de cession et la carte grise.
Bonjour J ai acheté avec un ami un vehicule Paye a part egal par virement Je suis titulaire et lui co titulaire Ma question en cas de delit de haute vitesse de l un de nous deux + de 50km/h Avec mise en fouriere du vehicule Le tribunal peut il prononcer la confiscation du vehicule sachant qu une partie de celui ci appartient a une autre personne n ayant pas commis l infraction Merci
Théoriquement c'est possible, mais cela dépend du juge. Dans la pratique la présence d'un cotitulaire dissuade les tribunaux de prononcer la confiscation, celle-ci devient beaucoup plus rare.
Bonjour j’ai fait une carte grise à mon nom en tant que titulaire et j’ai mis ma fille co titulaire qui venait d’avoir le permis je voulais savoir si elle repasse titulaire faut t’il repayer le changement, et combien sachant que la carte grise j’avais payé 130€ ? Merci
Voir notre page Carte grise : être cotitulaire, à quoi ça sert, et comment ça marche ?
Bonjour, nous venons de nous séparer ma compagne et moi nous étions pacsées. Sur la Carte Grise je suis titulaire de la moto et elle 1er co titulaire, je veux lui céder, quelle démarche effectuer ? Merci d'avance pour votre réponse
Vous dites "première cotitulaire", il y a-t-il d'autres cotitulaire ?
bonjour mon ex esr sur la carte grise et moi cotitulaire apres un proces le jugement la voiture est a moi seule il est deboute de sa demande de la recuperer comment faire pour carte grise a mon nom merci
Nous présumons que vous devez introduire un dossier de type autre demande auprès de l'ANTS en remplissant une demande de certificat d'immatriculation + copie du jugement qui vous attribue le véhicule.
Bonjour, je me sépare de mon concubin et il a vendu la voiture. Je suis inscrite sur la carte grise en co titulaire. Ai-je le droit à une part de l’argent de la vente? Sachant que j’ai payé une partie du crédit
Oui, en tant que cotitulaire vous êtes considéré comme copropriétaire. Votre signature était nécessaire sur le certificat de cession.
Bonjour, j'ai acheté une voiture avec mon ex conjoint avec qui nous étions pacsé. Seul son nom figure sur la carte grise nous venons de nous séparé il me cède la voiture. Quelles sont les démarches que je dois faire pour que la carte grise soit à mon nom ?
Vous devez suivre la voie classique, à savoir remplissage d'un certificat de cession Cerfa 15776 puis demande de changement de titulaire.
Bonjour, Sur mon contrat de PACS il est note "les partenaires déclarent notamment qu'ils sont respectivement prioritaires des biens suivants" un véhicule immatriculé ****" a mon nom Seulement c'est un véhicule qui a été intégralement payé par mon compagnon de l'époque du pacs et la facture est à son nom. Sur la carte grise il est titulaire principal et moi contitulaire. Nous sommes séparés. Il m'a.laisse la.voiture jusuqe la. Maintenant il a décidé de la récupérer et exige que je lui rende en disant qu'il est le seul propriétaire. Je n'ai jamais pu changer les.papiers seule car on m'a dit qu'il fallait sa signature.. => Le fair que je sois reconnue propriétaire sur le contrat de PACS n'est il pas suffisant? => J'ai l'impression que Mr a fait changer les papiers a son nom unique sans que je signe quoique ce soit : si c'est le cas, que risque t il? => Il dit avoir porté plainte car je lui séquestre son véhicule. Je suis dans l'attente de nouvelles de la.police ou du tribunal. Est-ce que je suis en tord ou dans mon droit?
Cette question de nature juridique dépasse notre champ de compétence, désolé. Il faudrait la poser à un avocat.
Bonsoir Papa dcd le 02 janvier était propriétaire d'un véhicule (et l'avait payé) mais avait noté une personne en C.4.1. comme co-titulaire. Cette dernière a gardé le véhicule et estime qu'il lui appartient pour moitié. Vrai ou faux ? A t elle droit a la moitié du véhicule comme elle le prétend ?
Jusqu'à preuve du contraire, un cotitulaire est considéré comme copropriétaire, en effet.
je suis cotitulaire de mon véhicule , j'ai payé la totalité de l'achat , je paye l'assurance en totalité de ce véhicule ainsi que les factures de réparation. je suis en séparation , mon ex ami souhaite récupérer le véhicule. a t-il droit ?
En principe c'est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est considérée par la loi comme le propriétaire du véhicule. Vous pouvez contester cette notion devant un tribunal.
Bonjour J'ai acheté à crédit une voiture en juillet 2021 qui ai à mon nom et celui de mon pacs( fin de pacs au 1 juillet 2022) mr ne peut pas reprendre le crédit à son nom puisqu'il est interdit bancaire mais souhaite garder le véhicule...moi par contre je ne souhaite pas garder ce crédit qui a Le plus de droit sur le véhicule...? Quelles sont mes possibilités ? Cordialement
Vous êtes considérés comme copropriétaires, il n'y a pas vraiment quelqu'un qui a plus de droits que l'autre. Les 2 parties doivent trouver un accord sur la destination du véhicule. Via une reconnaissance de dette ou autre.
Bonjour, Je suis cotitulaire de ma voiture ça fait 4 ans que je suis divorcée sauf que j ai jamais fait les démarche et la j aimerais la vendre comment ça se passe ? Merci
Mettez la carte grise à votre nom d'abord.
je conduis regulierement une voiture appartenant a ma fille,et je l'ai assuré a mon nom.Je dois partir en sardaigne est ce que je peux partir sans probleme
Oui. Aucune loi n'empêche le prêt de véhicule. Pour éviter les palabres en cas de contrôle, certains automobilistes obtiennent une attestation d'autorisation de conduite lorsqu'ils voyagent. Cependant, vu que l'assurance est à votre nom cela devrait être suffisant pour éviter toute suspicion en cas de contrôle.
Je suis cotitulaire d un véhicule payé par mon compagnon mais je lui ai remboursé une partie en liquide c'est moi qui l assure z mon nom depuis l acquisition et qui payent toutes les réparations si je pars avec qu est ce que je risque?
Vous devez régulariser la situation avec le titulaire d'abord, donc remplir un certificat de cession et mettre la carte grise à votre seul nom. Il ne peut pas vraiment déclarer la voiture volée vu que vous êtes cotitulaire, donc copropriétaire. Il pourrait néanmoins intenter une action en justice pour récupérer la valeur du véhicule qu'il considère lui revenir.
J'ai acheté une voiture à crédit la carte est au deux nom ma copine est partie moi je ne roule pas avec la voiture c'est ma copine qui roule avec comment je peux faire pour moi arrêter de payer le crédit que c'est ma copine qui prend le crédit à la place
Vous devez vous arranger avec elle pour régulariser la situation du véhicule (vente ou transfert du crédit à son nom et changement de titulaire), vous ne pouvez pas agir seul.
Bonjour , j'ai acheté une voiture pour mon fils , je suis co titulaire sur la carte grise , mais la facture est à mon nom uniquement. A ce jour mon fils ne me parle plus mais il a Gardé la voiture. Je voudrais savoir si c'est la carte grise ou la facture qui est l'acte de propriété et si je peux récupérer la voiture ? Merci beaucoup
Selon la loi le véhicule appartient à la personne qui se trouve sur la facture. Vous pouvez récupérer la voiture, mais s'il refuse de collaborer, il faudra saisir la justice.
Bonjour Je cède ma voiture Dois je faire figurer au verso de la carte grise rayée le nom des 2 nouveaux cotitulaires ou seul 1 nom doit y figurer. Remerciements Cordialement
Vous devez juste mettre le nom du titulaire dans le cadre du coupon détachable. La présence ou non de cotitulaire(s) est déterminée sur le Cerfa de demande d'immatriculation, cela ne vous concerne donc pas.
Bonsoir, Je souhaite refaire une carte grise en étant le seule propriétaire de la voiture comment faire ? Sachant que je suis la co-titulaire sur la carte grise actuelle . Merci
En l'absence de lien matrimonial et de procédure de divorce, il faut faire un changement de titulaire normal avec remplissage d'un certificat de cession.
bonjour, je suis acquereur d'un véhicule d'occasion avec 2 titulaires, la déclaration de cession doit être faite avec les 2 personnes ? par ailleurs, à qui dois je faire le règlement uniquement au titulaire ?
Lorsqu'il y a un cotitulaire, il faut sa signature sur le certificat de cession. Pour le reste vous pouvez traiter avec le titulaire.
bonjour j'ai pris un credit pour la voiture de mon fils qui et à mon non il à eu une contravention avec retrait de points , j'ai reçu la contravention qui doit payer .merci
Par défaut c'est le titulaire qui reçoit l'amende. S'il n'était pas au volant, il peut dénoncer le véritable conducteur via le formulaire joint au PV.
Bonjour. Monsieur à fait un prêt au concessionnaire pour acheter une voiture. ( je n'ai rien payé) Je suis cotitulaire. Nous nous séparons. Il la garde. Je ne souhaite plus être sur la carte grise. Je dois donc faire une cession de véhicule( esce payant pour refaire la carte grise à son nom. ?) Mais quels sont mes risques si mon nom reste sur la carte grise ? Merci pour vôtre réponse.
Il faut faire une procédure de retrait de cotitulaire. Si vous n'étiez pas marié ou pacsé, il faudra payer l'intégralité des taxes. Il n'y a aucun risque pour le cotitulaire, c'est le titulaire qui peut avoir des ennuis, en cas du décès du cotitulaire par exemple.
Bonjour Mon mari et moi venons de se marier il y a un an. On vient de s apercevoir que sur sa carte grise est mentionné à C41 le nom de son ex compagne avec qui il est séparé depuis 6 ans. La facture d achat de la voiture est à son nom à lui. Il veut faire retirer son ex compagne de la carte grise. A t il besoin de son accord vu que nous sommes mariés maintenant. Ils sont en très mauvais terme . Merci de votre réponse
En tant que cotitulaire, elle est considérée comme copropriétaire jusqu'à preuve du contraire. Elle peut clairement bloquer le retrait de son nom si elle veut lui faire des misères. Si elle ne veut pas collaborer, il faudra envisager une action en justice pour forcer le changement.
Bonjour puis je mettre la carte grise au nom de ma fille pour qu'elle lui revienne à mon décès sachant que c'est moi qui vais la conduire p
Techniquement c'est possible, il faut juste bien définir avec l'assurance que vous êtes le conducteur principal.
Bonjour, suite à une séparation, mon ex et moi avions 2 voitures, il en a gardé une et moi l'autre, seulement sur la carte grise il est titulaire et moi co-titulaire, comment procéder pour passer la carte grise à mon nom ? Merci
Il faut remplir un certificat de cession et faire un changement de titulaire.
Bonjour nous avons acheté un véhicule les deux noms apparaissent sur la carte grise mais nous nous séparons le crédit est prélevé sur son nom à Madame véhicule appartient-il aux deux personnes nommé sur la carte grise nous ne sommes pas mariés pas pacsé ni concubin nous vivions chacun chez soi mais à l'achat nous avons voulu mettre les deux dents sur la carte grise à quoi ai-je droit merci cordialement
En principe la cotitularité induit la notion de copropriété. Mais en cas de désaccord entre les 2 parties, cela peut être contesté au tribunal.
Bonjour, j'ai acheté une voiture à mon nom et ma belle-soeur est le co-titulaire. Je compte sortir de l'Europe sans le co-titulaire. De quel document ai-je besoin ? Et puis-je sortir sans la procuration du co-titulaire ? Merci
Vous êtes titulaire, donc vous n'avez pas besoin d'autorisation. À vrai dire, même si vous ne l'étiez pas une procuration n'est pas obligatoire : aucune loi n'empêche le prêt de véhicule.
Bonjour, ma fille vient d'avoir le permis. Elle était jusque là assurée dans le cadre de la conduite accompagnée. Je souhaite la passer en conducteur secondaire sur mon contrat d'assurance mais l'assureur me dit que comme elle est cotitulaire de la carte grise, elle doit absolument être conducteur principal, est ce vrai?
Nous l'ignorons, il peut s'agir d'une politique propre à votre assureur.
Bonjour mon ex copine es parti avec le véhicule , elle es marqué en première sur la carte grise et moi en tant que cotitulaire le souci sait que c’est son père qui a fait le chèque de banque et moi j’ai donner en liquide donc aucune preuve penser vous que j’ai le droit d’aller porter plainte pour récupérer la moitier ? Merci
En cas de litige entre cotitulaires, il faut saisir le tribunal.
bonjour je viens d acheter une moto mais je n ai pas encore mon permis, puis je mettre la carte grise au nom de mon beau frère qui a son permis de conduire moto en attendant d avoir le minet rester propriétaire de ma moto.je vous remercie
Oui, vous devrez vous mettre en cotitulaire.
Bonjour Divorcée depuis plusieurs mois mon mari refuse toujours de me signer le certificat de cession du véhicule dont j'ai pu garder après jugement comment faire pour changer la carte grise carte il n'y a que son nom sur la carte grise. Je vous en remercie
Si vous avez un jugement qui vous attribue le véhicule, vous pouvez agir seule.
Comment savoir si mon camping-car qui était à mon nom et celui de mon concubin a été vendu sans que je sois au courant.
Si vous avez une copie de la carte grise, vous pouvez commander le rapport HistoVec. Dans le cas contraire, s'il y a un potentiel litige à ce sujet, vous pouvez poser la question à la police, qui a accès au SIV.
je suis proprietaire de mon vehicule,ma fille pour des raisons professionnelles,va devenir conductrice principale faut il qu'elle mette la carte grise a son nom.Merci
Pas nécessairement, surtout si vous restez propriétaire. Par contre, il faut contacter votre assurance afin que tout soit mis au clair concernant le conducteur principal. La police devra peut-être passer à son nom.
Bonjour mon ex concubine a acheter un véhicule, celle si la mis a son nom et au mien il ya plus de un an. J'ai payer une partie du véhicule ainsi que des réparations. A elle le droit de le vendre sans mon accord ? Si elle a pas le droit que faire ?
Si vous êtes cotitulaire, votre signature est indispensable pour la cession. Si elle le vend sans votre accord, vous pourrez porter plainte.
Bonjour, j'ai acheté un véhicule et fait le certificat de cession à mon nom, ainsi que les autres formalités. Entre-temps, et ne le sachant pas j'ai perdu mon permis (solde nul de points). Je ne peux donc pas faire ma carte Grise..? Il a-t-il une solution. Merci pour vos réponses
La solution légale consiste à vous mettre en cotitulaire, et à trouver une personne de confiance qui accepte de se mettre en titulaire.
Bonjour, la femme de mon père atteinte d'alzheimer ne peut plus et n'a plus le droit de rouler en voiture. Elle demande à son mari de la conduire à tous ses rendez-vous. Il le fait, mais par sécurité il souhaite tous deux mettre le nom (de l'époux à la place de l'épouse, même nom de famille mais prénom forcément différent) sur la carte grise est-ce possible ? si oui, quelle est la procédure à suivre ? d'avance, je vous en remercie. Cordialement,
Ce n'est pas vraiment nécessaire d'un point de vue légal. Cela dit, il est possible de remplacer le nom de la dame par celui du monsieur, mais cela passe par une procédure de changement de titulaire classique, avec paiement des taxes d'immatriculation.
Bonjour, Une question pour une amie. Elle et son compagnon ont un scooter carte grise aux deux noms. Un huissier à bloquer le scooter pour une dette de Monsieur. Quelle droit à t'elle sur ça?
Nous ne pensons pas qu'un recours est possible. Un simple blocage, si vous voulez dire par cela une opposition sur le certificat de situation administrative, n'empêche pas l'utilisation du scooter, juste sa cession.
Bonjour , mon ex conjoint a vendu deux véhicules dont j étais co titulaire , puis je réclamer quelque chose sur la vente ? Merci à vous
Si vous étiez de fait copropriétaire, oui.
Bonjour , je me suis mal exprimé . Je ne veux pas faire une donation . Si j’achète un véhicule pour ma filleule , la carte grise à mon nom et elle prend en charge l’assurance . Quelles sont les incidences légales et fiscales . Y a-t-il une meilleure solution ? Merci par avance pour votre réponse . Bien cordialement .
Vous pouvez très bien être propriétaire et titulaire sur la carte grise, donner l'usage du véhicule à votre filleule qui aura l'assurance à son nom. Il n'y a pas vraiment de meilleure solution, c'est à vous de voir. Vous pouvez la mettre en titulaire et vous en cotitulaire afin qu'elle reçoive les PV, mais cela peut compliquer les choses si quelque chose devait arriver à vous ou à elle, car le véhicule entre alors dans la succession. Ou encore en cas de dispute, vu que la signature des 2 sera indispensable pour changer le certificat d'immatriculation.
Bonjour, Je souhaite offrir à ma filleule à l’occasion de son anniversaire un véhicule neuf pour remplacer sa vieille voiture. Qu’elle est la meilleure solution pour éviter que cela soit considéré comme une donation tout en étant en conformité avec la loi et le fisc ? Merci de me proposer une solution. Bien cordialement .
Si vous faites une donation, elle sera considérée en tant que telle. C'est un sujet complexe, nous vous invitons à lire cet article pour plus d'informations, ou à en parler avec votre notaire.
Bonsoir. Mon ex compagnon m'a offert une voiture. Il est propriétaire principal et moi cotitulaire, les 2 noms figurent. Il continue à rembourser les dettes de la voiture et souhaite que je lui rembourse la totalité de la somme pour récupérer ce qu'il a déjà remboursé et me donner le reste de qui reste à rembourser. Je n'ai pas les moyens de rembourser cette somme et en contre parti il était d'accord pour qu'il ne me verse pas de pension alimentaire car il continue de rembourser les dettes. Il ne veut pas récupérer la voiture il veut juste son argent. Comment cela se passe t'il
Vu que vous êtes cotitulaires, vous devez trouver un terrain d'entente. Aucune partie ne peut forcer l'autre à acheter le véhicule.
Bonjour j'ai cédé mon véhicule a mon beau fils qui est aujourd'hui assuré a son nom puis je laisser la carte grise a mon nom et faire une déclaration écrite sur l honneur que je l autorise a utiliser le véhicule ou faut il modifier quand même la carte grise merci
Si votre beau-fils a simplement mis l'assurance à son nom, vous ne lui avez pas cédé le véhicule, il s'agit d'un prêt. C'est tout à fait légal, vous n'avez pas besoin de faire une déclaration sur l'honneur. À la limite cela se fait en cas de circulation à l'étranger, mais c'est juste pour éviter d'éventuels soucis en cas de contrôle, il n'y a aucune loi internationale qui l'impose.
J ai acheter un Véhicule, prêt au nom de mon ex. Donc il est sur la carte grise et moi en second. Nous nous sommes séparés, pour ne plus avoir cette voiture a son nom, il a fais un certificat de vente. Je n utiliser finalement plus cette voiture ensuite. J ai décider de la vendre. La nouvelle propriétaire étant bien prévenu, me dis qu elle ne peu pas procéder à sa carte grise n ayant pas moi même fait les démarches de nouvelles carte grise lors de la (vente)avec mon ex. Que dois je faire ?
Si vous avez simplement rempli un certificat de cession avec lui sans la déclarer, le plus simple est de remplir un nouveau certificat avec la collaboration de votre ex au bénéfice de l'acheteuse. Si la cession a été déclarée ou qu'il ne veut pas collaborer, vous devrez obligatoirement mettre la carte grise à votre nom avant de pouvoir céder le véhicule.
Bonjour Étant cotitulaire, puis je exiger d utiliser le véhicule de temps en temps ? Merci
Vous devez trouver un accord avec le titulaire, il n'y a pas de règles gravées dans le marbre.
Bonjour je suis en instance de divorce et mon mari a fait un faux papier de vente a l assurance en disant qu'il me l avait vendu hors c est moi qui est la carte grise officielle et quand j ai téléphoner a la préfecture il ne la pas déclarer que faire
Allez voir la police, ce qu'il faudra faire dépendra en fonction de qui est titulaire/cotitulaire.
Bonjour, J'ai acheter un véhicule ayant un propriétaire et un co propriétaire. Seul un des deux propriétaires a signé le certificat de cession et la carte grise barrée, l'autre ayant Alzheimer il n'est pas dans la possibilité de signer quoi que ce soit. Problème: pour mettre la carte grise à mon nom on me demande la signature des deux propriétaires sur les documents. Ce couple est marié sous le régime de la communauté de biens. Comment puis je justifier à la préfecture qu'une seule signature est requise dans ce cas précis?
Oui. Demandez éventuellement un justificatif (par exemple copie du livret de famille) au vendeur. Si la personne atteinte d'Alzheimer a un tuteur désigné, il peut aussi signer en justifiant son statut de tuteur.
Bonjour,suite a une séparation mon ex compagnon m'a cédé à titre gratuit une voiture que nous avions acheté ensemble mais pour laquelle il apparaît comme seul propriétaire sur la carte grise.Comment procéder pour le changement de proprietaire?D'avance merci. Cdt.
Il faut faire un channgement de titulaire classique, avec certificat de cession. Comme si vous faisiez l'acquisition d'un véhicule d'occasion.
Bonjour peux ton mettre sur une carte l une indivision, suite à une succession ? Merci de votre réponse
Nous ne comprenons pas votre question dont le texte semble coupé, pouvez-vous reformuler ?
Bonjour, Mon ex et moi même avions acquis un véhicule que j'avais financé en totalité. Nous étions célibataires (administrativement parlant) au moment de l'achat et je n'ai plus la facture du fait que nous sommes séparés aujourd'hui. Au niveau de l'achat, je n'ai que les mouvements bancaires sur mes comptes comme preuves (lorsque que j'avais généré le cheque de banque). Nous figurons tous les 2 sur la carte grise, elle en tant que titulaire principal et moi en co-titulaire. Etant séparés aujourd'hui mon ex utilise toujours le véhicule et refuse de vendre ce dernier. Quels sont mes droits au sujet de la vente du véhicule ? Merci à vous par avance pour votre temps.
En tant que cotitulaire elle dispose d'un droit de "blocage" sur la carte grise vu qu'elle est considérée comme copropriétaire. En l'absence d'un accord à l'amiable, il faudra saisir la justice pour arbitrer le litige.
Bonjour je suis marié sur le régime séparation de bien mon mari lors de l’achat a mis la voiture à son nom sur la facture et non le mien sachant que je suis cotitulaire sûr la carte grise en cas de divorce comment ça se passe ai-je le droit à la moitié merci
C'est compliqué. Selon la loi c'est le ou les nom(s) qui se trouve(nt) sur la facture qui détermine(nt) le propriétaire. Cependant, la cotitularité induit la notion de copropriété. Nous présumons que cela sera tranché lors du partage des biens du divorce.
Bonjour J'ai acheté une maison où il y avait un véhicule .la propriétaire est décédé j'ai donc acheté la maison a l'héritière elle me laisse la voiture cependant elle n'a que la photocopie de la carte grise elle m'a fait aussi une lettre comme quoi le laisser la voiture comment dois-je faire pour refaire une carte grise à mon nom sachant qu'elle n'a pas la carte grise originale de la personne décédée
Si elle veut inclure le véhicule dans la vente, il faut remplir un certificat de cession en bonne et due forme. Elle devra également vous remettre les justificatifs indispensables en cas de succession.
Bonjour, J'étais cotitulaire de la voiture de mon compagnon, malade alzheimer Ses filles ont décidé de vendre cette voiture sans mon autorisation ni ma signature (il y a eu usurpation d'identité). J'ai déposé plainte. La procédure est en cours. Serai-je indemnisée pour la moitié du montant du véhicule vendu ?
En toute logique ses filles devraient être condamnées à vous rembourser la part qui vous revient.
Bonjour, mon ex -compagne a quitté le domicile parti à l'étranger avec la carte grise,? je suis cotitulaire, puis je faire un duplicata sans elle , je n'ai plus de contact.
Non. Voir notre article dédié à votre problème, lorsque le cotitulaire d'une carte grise disparaît.
Bonjour j'ai hérité de mes parents deceder j'ai acheter un bateaux je l'ai mis à mon nom et au nom de mon compagnon je n'ai pas encore fait ma carte grise il vient de deceder esque je doit donner une par a sa famille frères et soeur mon compagnon n'avait pas denfant merci beaucoup pour votre réponse
S'il y a une preuve de la copropriété, sa part tombe dans sa succession, oui.
Bonjours, Ma grand mère m’as offert une moto elle a mis son nom comme titulaire du certificat d’immatriculation et moi comme Co-Titulaire cependant je me suis grandement pris la tête avec elle et elle a décidé de reprendre la moto et de la vendre ou la donner. A ce jour c’est mon frère qui a récupéré la moto et j’ai encore le certificat…j’aurais entendu dire qu’ils ont refait le certificat mais je n’ai signé aucun papier pour un changement de propriétaire et il me semble qu’en cas de multipropriétés il faudrais les 2 signatures en cas de changement de propriétaire … ai-je raison ? Si oui que devrais-je faire ?
Elle a probablement imité votre signature, ce qui est illégal. Vous devez aller porter plainte.
Bonjour, un ami de ma compagne lui a donné un véhicule alors qu'elle n'a pas le permis, mais moi je l'ai. Nous pourrions être co-titulaires mais j'ai un problème avec un huissier, j'ai peur qu'en mettant mon nom sur la carte grise l'huissier puisse la saisir. Comment faire merci.
Ce risque n'est pas à écarter. Dans ce cas il faudrait trouver quelqu'un d'autre qui a le permis pour le mettre en titulaire.
Bonjour . Ma compagne a revendu sont ancien véhicule à la personne à qui elle l'avait acheter . Seulement le racheteur n'a pas correctement fait les papiers et maintenant ma compagne reçois des amandes et des courriers de la fourrières lui indiquant qu'elles doit payer le placement car elle est encore propriétaire. Quelles démarche à suivre pour cesser toute amande ancie que citation de son nom sur l'acte de propriété ?
Il n'est pas possible de forcer l'acheteur à faire son changement de titulaire. Tout ce qu'elle peut faire, c'est s'assurer que la déclaration de cession a bien été faite. Et contester les PV en les accompagnant du récépissé d'enregistrement de la déclaration de cession.
Bonjour, ma belle-sœur s'est séparée de son ami il y a quelques mois de cela. Il refuse de faire les démarches pour récupérer le bateau à son nom il refuse également de vendre. Elle se retrouve donc piéger car c'est elle qui paye tout ce qui concerne le bateau et ne peut rien faire sans sa signature celui ci étant aux deux noms. Pouvez-vous nous aider s'il vous plaît à débloquer la situation ? Quel recours a-t-elle ??
Nous ne sommes pas experts en bateau, mais nous présumons que c'est le même système qu'avec une carte grise voiture. A savoir en cas de litige entre cotitulaire, il faut porter l'affaire devant les tribunaux.
Bonjour, mon ex conjoint et moi sommes séparés suite à dissolution du PACS. Nous étions propriétaires d'un véhicule et la carte grise était à mon nom comme titulaire et lui co titulaire. Il m'a racheté le véhicule pour la moitié de sa valeur. Quelles démarches doit-on accomplir? Une déclaration de cession du véhicule ? et lui une demande de nouvelel carte grise? au début je pensais qu'il pourrait demander un changement sur la carte grise actuelle mais comme je suis titulaire (ce n'est pas lui) dessus mais plus propriétaire j'en déduis que c'est plus compliqué que ça. Et qu'il va devoir refaire une demande de CG. Merci
Le simulateur officiel stipule qu'en cas de changement d'état matrimonial (PACS inclus), l'ajout ou la suppression d'un nom coûte 13,76 €. Vous devrez présenter le justificatif de la dissolution du PACS pour éviter de devoir payer la taxe régionale.
Bonjour, nous sommes séparer avec mon ex conjoint et avons une voiture ou je figure en propriétaire sur la carte grise et lui en cotitulaire. C'est toujours moi qui ai utilisé la voiture et maintenant que nous somme séparer il veut récupérer la voiture pour me poser des problèmes avec mon travail, il menace de faire un double de la clef et de la prendre sur la parking sans crier gare, peut il faire un double de la clef sans mon accord ?
S'il est cotitulaire, il est considéré comme copropriétaire. Il faut donc trouver un accord pour mettre la carte grise au nom d'une seule personne. S'il refuse, il faudra saisir un tribunal pour régler la situation.
Bonjour, est-il possible d'immatriculer un véhicule neuf au nom d'une société en mettant le dirigeant en cotitulaire ?
Oui.
Bonjour je suis cotitulaire d'un véhicule donc mon aparai sur la carte grise puige le demander à la personne qui possède le véhicule de rouler avec svp merci
Si vous êtes cotitulaire, cela induit que vous êtes copropriétaire. Mais bien entendu, il faut vous accorder avec le titulaire concernant l'utilisation du véhicule.
bonjour je suis cotitulaire de la carte grise mais c'est ma compagne qui est en premier elle vient de recevoir un pv majore car le pv initial a ete envoye uniquement a son nom de naissance alors q'elle est veuve et a garder le nom de son defunt mari
Si le PV n'a pu être payé en raison d'une carte grise non mise à jour, il n'y a pas de recours possible.
Bonjour, mon ex compagne avec qui je n etais pas marié a fait un credit a son nom pour m acheter une voiture. Elle a voulu que je la mette cotitulaire sur la carte grise mais maintenant qu on est separé, elle veut recuperer le vehicule alors que je lui rembourse le credit tout les mois. A noté que je suis titulaire de la carte grise et que c est moi qui conduit le vehicule. Merci pour votre reponse
Selon la loi, c'est la personne dont le nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est propriétaire. En cas de cotitulaire, la copropriété est induite. De ce fait, vous devez de toute façon trouver un terrain d'entente avec elle, vu que les 2 signatures sont nécessaires pour tout changement de titre. En cas d'absence d'arrangement à l'amiable, il faudra porter le litige devant les tribunaux.
Bonjour, mon père est titulaire principal d'un véhicule et je suis co titulaire. J'ai le permis adéquat pour ce véhicule. je suis fils unique et ma mère est décédée. Au décès de mon père, je veux conserver le véhicule. Serais je obligé de retirer son nom de la carte grise ? si oui dans quel délai et pour quel montant svp ? merci
Oui, vous devrez faire une demande de changement de titulaire dans le cadre d'une succession. Le prix de la carte grise correspondra à celui que vous payeriez si vous achetiez ce véhicule d'occasion.
Bonjour, on a acheté une voiture ma femme et moi, je suis co titulaire, es ce que je peux quitter le territoire française sans procuration par exemple je peux prendre le bateau vers Merseille algerie,merci
Oui.
Bonjour je suis cotirulaire de notre voiture. Mon mari a eu des soucis pour rembourser son pret. La voiture peut elle etre saisie ? A savoir que je n'apparait pas sur les papiers du pret
En général la cotitularité dissuade la procédure. Mais si vous êtes mariés en communauté de biens, il nous semble qu'il n'y a aucun obstacle à une saisie vu qu'il s'agit d'un bien commun du couple, et qu'il est solidaire face à ses dettes.
bonjour, mon père récemment décédé apparait en tant co-titulaire sur la carte grise, ma mère étant le propriétaire principal. est il nécessaire enlever le nom de mon père? merci
Oui, vous disposez d'un délai de 3 mois.
Bonjour, Je suis deuxième propriétaire d'un scooter. Suis-je autant responsable que le propriétaire principal si le dit scooter n'est pas assuré (accident ou simple contrôle) ? Merci.
À notre connaissance, non. Par exemple en cas de PV, seul le titulaire est sollicité, la responsabilité ne sera jamais rejetée sur le cotitulaire. Cependant, si le cotitulaire est pris au volant dudit scooter sans assurance, un PV pourrait être dressé à son nom personnel (nous avons déjà eu des retours en ce sens, même lorsque le conducteur n'est pas sur la carte grise, par exemple en cas de véhicule prêté par un garage).
Mon Co titulaire a changé d'adresse. Que devons nous faire
L’adresse figurant sur la carte grise doit être uniquement celle du titulaire principal.
Ma mère et son conjoint ont acheté un Porsche Cayenne turbo S, la carte grise est au nom de ma maman mais je suis co-titulaire. Je sens un mauvais coup de la part de son conjoint, elle est très naïve et si il lui demande de la passer à son nom à lui elle acceptera sûrement. Quels sont mes droits à ce sujet? Puis-je m’opposer ou demander une indemnisation? Si il fait la carte grise à son nom à lui, que ma signature est nécessaire et que je m’y oppose, il signera à ma place c’est une certitude.
Si vous êtes cotitulaire, votre signature est obligatoire pour toute démarche. En cas de changement de la carte grise sans votre accord, vous pourrez porter plainte pour usurpation d'identité, faux et usage de faux, etc.
Bonjour, mon ex m'a quitté en décembre... Nous avions fait un crédit à la consommation qui est aux deux nom mais qui est prélevé depuis le début sur mon compte.. nous avions acheté un véhicule sur lequel je suis copropriétaire. Elle me demande de vendre la voiture, en a t'elle le droit? Merci de votre réponse, cordialement.
Si une partie de la voiture lui appartient, elle peut demander à récupérer sa mise, oui. Vous pouvez la verser et conserver le véhicule ou vendre la voiture de commun accord. En cas d'absence d'accord à l'amiable, ce sera à un juge de trancher.
Bonjour, Merci pour votre article bien complet ! J'ai pour ma part encore une question : Les parents de ma femme vont acheté la voiture que nous voulions nous acheter, car en achetant comptant, nous les rembourserons au fur et à mesure. La voiture est neuve et vient d'être commandé, peut-on nous mettre titulaire ou cotitulaire de la carte grise, sachant que ce sont mes beaux parents qui payent tout ? Également si c'est possible, peut on mettre plusieurs adresses sur la carte grise ou juste en choisir une ? Laquelle est obligatoire ? Merci d'avance !
La carte grise n’étant pas un titre de propriété, vous pouvez effectivement vous mettre en titulaire à condition d’avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule. Seule l’adresse du titulaire principal peut figurer sur la carte grise.
Bonjour , nous avons acquérir un berlingot avant notre séparation mais mon ex n'as jamais fait la carte grise et maintenant Mr me met la pression sous prétexte qui lui reste un mois de ct suis je obliger de lui fournir mes documents alors que nous ne somme plus ensemble ?
Si vous aviez convenu de lui céder le véhicule, vous devez collaborer pour mettre en ordre la situation administrative du véhicule.
Bonjour Je suis séparée de mon ex conjoint, il a vendu la voiture dont la carte grise était à nos 2 noms sans mon autorisation ni ma signature. Quels sont mes droits, sachant qu'il a n'a pas remboursé emprunt ? En vous remerciant Bien cordialement P. C
L’idéal serait que vous contactiez un avocat.
Bonjour mon fils a eu un accident la voiture était dans mon nom je voudrais savoir si le remboursement les assurances se fera car il est positif au cannabis il a fumé pour la première fois cette merde il était déjà contrôler médecin au niveau des prises de sang il y a quelques mois auparavant il était négatif et là comme il a perdu son travail il s'est rendue chez un de ses amis et sectionnelles man il a fumé une cigarette pour la première fois je n'appelle pas ça un copain
Cela dépend des modalités et des garanties de votre contrat d’assurance. Le mieux est de contacter votre assureur.
BONJOUR POURRIEZ-VOUS ME DIRE SI JAI LE DROIT DE METTRE MON FILS EN COTITULAIRE SUR LA CARTE GRISE MOTO QUE LON A ACHETÉ A DEUX IL PASSE ACTUELLEMENT SONT PERMIS MOTO
C’est le titulaire principal qui est tenu d’avoir le permis correspondant à la catégorie du véhicule.
Bonjour, Je suis fils unique, j'ai la tutelle de mon père, veuf, atteint par la maladie d'alzheimer. Mon père possède une vieille voiture qu'il ne peut bien sur plus conduire, je souhaiterai devenir conducteur principal sans modifier son nom sur la carte grise pour éviter de payer une carte grise à mon nom. Est-ce possible? Sinon du fait de sa maladie, un changement sur le nom de la carte grise à mon profit peut-il s'effectuer sans payer une nouvelle carte grise?
L’ajout d’un cotitulaire et le changement de titulaire de carte grise sont des opérations payantes. Le coût peut se calculer depuis ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation#main
Je suis co titulaire d'une carte grise . Je ne souhaite plus l'être quelle démarche dois je accomplir pour retirer mon nom de ce certificat d'immatriculation . Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. S.leduc
La démarche est expliquée dans ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218.
Bonjour, suite au décès de mon père, mon frère à conserver son véhicule et n'a toujours pas effectué la carte grise à son nom puisqu'il souhaite le conserver. J'ai reçu des amendes du véhicule que j'ai contesté par requêtes et qui ont été rejetés part le magistrat. De ce faite, je suis sortie de la succession, demande effectué au greffe du tribunal judiciaire. Je souhaite savoir qui doit régler les amendes, vu qu'elle date avant d'être sortie de l'indivision. Merci de votre réponse. Cordialement.
Il s'agit d'une question complexe qui dépasse notre champ de compétence, mais selon nous c'est votre frère qui a commis ces infractions, donc en toute logique c'est à lui de les payer, cela n'a pas vraiment de rapport avec la dette de la succession. Vous auriez pu contester ces amendes en le dénonçant, par exemple. De son côté il a tout intérêt à les payer.
Puis je mettre la facture d achat d un véhicule aux noms de mes deux enfants qui seront également co titulaires sur la carte grise et mettre mon nom sur la carte grise en tant que titulaire ,? Mer pour votre prompte réponse Cordialement
Oui, c’est possible si vous êtes titulaire d’un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
Bonjour je suis titulaire sur la carte grise d'un scooter 50cc.Neanloins nous l'avons acheté à deux. Cependant je souhaite mettre hors d'usage cette carte grise car hélas cet "ami" peut me causer des problèmes car c'est lui qui a le scooter. Je suis à Toulouse et lui a côté de Marseille. Du coup comment puis je faire pour le mettre hors d'usage ?
Vous pouvez le retirer de la circulation (https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise), mais pour faire la procédure vous devez avoir la carte grise en votre possession. S'il refuse de vous la donner, il faudra demander un duplicata au préalable.
Bonjour, je souhaite acquérir un véhicule a 2 copropriétaires. Puis-je faire le chèque au second propriétaire selon leur demande ?
Nous ne voyons pas d’inconvénient à cela.
Bonjour je suis marié sans contrat de Mariage nous avons acquérit un véhicule ces notre belle qui nous l’a payé et aujourd’hui il a fait retirer mon nom de la carte grise car jetait deuxième cotitulaire je ne sais pas comment il a fait sans ma signature apparement il a fait un écrasement et il l’a vendu la voiture a sa mère sous prétexte que ces elle qui l’a payé comment je peux faire pour la remette a mon nom
Puisque vous n’avez pas de contrat de mariage, vous êtes automatiquement dans le régime de la communauté légale. Une signature d’un seul des époux suffit pour vendre un véhicule acquis après le mariage.
Nous avons acheté une voiture durant notre pacs, donc payés à deux et nos deux noms sur la carte grise. À ce jour, nos sommes séparés et pacs dissous depuis octobre 2021. J'ai demandé des milliards de fois à mon ex pour qu'on trouve un accord pour le partage des biens. Nous sommes en décembre et le partage de la voiture n'est tjs pas fait. Je devrai la garder et donc lui payer la moitié. À quelle date dois je prendre en compte l'acte de cession de véhicule ? Et également à quelle date dois je prendre en compte la côte de la voiture pour lui racheter la moitié ?
La décision de partage a-t-elle été confiée à un juge ? Prenez en compte la date effective de la cession.
Bonjour, je suis séparer de mon ex conjoint, nous etions pas marier. Mon nom et son nom figure sur la carte grise, son nom a lui en premier. Il m'oblige a récupérer sa voiture. Et il dans ses droits ?
Non.
Bonjour, Mon ex conjoint est titulaire de la voiture et mon nom apparait en tant que co-titulaire. Puis je moi même changer l'assurance du véhicule ?
Que voulez-vous dire par changer l'assurance ? Si le véhicule n'est plus assuré, vous pouvez l'assurer en tant que cotitulaire (ou même tiers).
Bonjour, j'aurais souhaité savoir, si j'achète une moto, mais que je suis en train de passer le permis. Est-ce que si je la paye seul et que je paye le certificat d'immatriculation seul, mais que je me déclare comme cotitulaire et que je demande à mon oncle qui lui a son permis moto, d'être le titulaire principal, le temps de finir de passer mon permis moto. Une fois en possession de mon permis moto, serais-je obligé de tous repayer, si je souhaite repasser en tant que titulaire principal ?
Bonjour, ma fille mineur ( elle aura 18 ans fin janvier et passera son permis en février). Elle souhaite acheter une voiture maintenant, comment faire pour la carte grise ? Peut elle être cotitulaire avant sa majorité ? Ou bien faut il faire une carte grise au nom de son père ou moi ? Faudra-t-il repayer une carte grise à son nom à l'obtention de son permis ? En vous remerciant par avance.
Elle peut être en cotitulaire en tant que mineure et vous ou votre mari en titulaire. Cependant vous devrez à nouveau payer les taxes d'immatriculation lorsqu'elle passera en titulaire une fois le permis en poche.
Bonjour mon ex compagnon a changé la carte grise de notre véhicule alors que la carte grise était à deux noms sans mon accord en a-t'il le droit ?
Si vous n'étiez pas mariés sous le régime de la communauté de biens, non. Il se peut qu'il ait imité votre signature, car chaque cotitulaire doit signer.
Bonjour Un huissier me demande de restituer mon véhicule pour défaut de paiement . Est ce vrai qu'il ne peut la saisir par immobilisation si j'ai un cotitulaire sur la carte grise ? Merci de votre réponse
Le cotitulaire peut dissuader une action, mais ce n'est pas systématique.
Bonjour si un des deux conjoints ne veut pas donner les papiers du véhicule à l'autre conjoint pour une sortie que doit faire l'autre conjoint doit-il aller au commissariat et peut-il quand même prendre le véhicule et si il se fait arrêter merci
Il faut avoir les papiers du véhicule avec vous. Si vous roulez sans, vous risquez l'amende usuelle pour défaut de carte grise.
Bonjour Mon nouveau concubin veux me donner sa voiture car il en re prend une autre . Avec mon ancien conjoint j'ai eu des Pb avec la caf donc il me prennent toute mes prestations Pour rembourser la dette. Je voulais savoir si je met la carte grise à mon non est ce que la caf peux me l'a saisir ??? Merci de votre réponse
A priori c'est une possibilité.
Bonjour je veux acheter la moto d'un amie mais celui ci na jamais fait la demande de carte grise car à l'époque il avait pas le permis moto ,il possède toujours la carte grise et le certificat de cession barrer ,signié, mais dater de 2008 et depuis il a changer d'adresse et na toujours pas le permis moto , que faire ??? merci.
Il doit impérativement mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vendre la moto. S'il n'a pas le permis, il devra trouver une personne qui l'a et qui accepte d'être en titulaire. Il se mettra en cotitulaire. La carte grise faite, la moto pourra alors être vendue.
J ai acheté une voiture à mon nom je me suis mis avec une personne du coup je les mis en 2 ème chauffeur la on vient de se séparer mais elle veut pas la rendre de plus j' ai fait un dossier de surendettement et je suis gelé pendant 2 ans que dois t il que je fasse merci
Nous ne pouvons vous conseiller que de vous rapprocher d’un avocat.
La voiture est à nos 2 noms je suis cotitulaire pour un désaccord il ne veut plus que je la conduise alors qu en plus il a un retrait de permis à t il le droit ?
En tant que cotitulaire vous êtes considéré comme copropriétaire. En cas de litige entre 2 propriétaires, il faut se tourner vers les autorités judiciaires.
J’ai mis la personne que j’hébergeai en titulaire et moi en co titulaire. Cette personne ne réside plus chez moi je paye mon crédit et Monaco état assurance (tout à mon nom) et je veux changer ma carte grise pour être en titulaire de la carte grise.
Il faudra donc que cette personne remplisse et vous fournisse un certificat de cession. Une fois tous les documents en main, vous pouvez confier votre demande à Eplaque.
Bonjours ma fille a fait une carte grise a son non alors que la voiture n est pas a elle ni en sa possession le certificat de cession a été fait a sont non la personne a profiter alors que ma fille est en plein dépression a vécu tentative de sucide comment faire annuler se certificat sachant que cette personne a fait également prendre une assurance au nom de ma fille qui paye lui en attente d'une réponse je vous remercie par avance
Nous vous conseillons de vous rapprocher rapidement des forces de l’ordre. Pour annuler la cession, contactez l’organisme auprès duquel la déclaration a été faite.
Bonjour ma copine a fait un chèque de banque qui à l'époque été un cadeau pour service rendu dans sa maison et terrain pour acheter avec moi une voiture que j'ai payé la moitié aussi ont et séparé à ce jour et elle me dit qu'elle a changé d'avis et veux que je lui rende sont argent à telle le droit ou pas sachant que je l'ai mis en colocataire sur là carte grise Merci de votre réponse Bien Cordialement
Si elle est cotitulaire et qu'il y a trace d'un chèque qu'elle a fourni, il sera très difficile pour vous d'obtenir l'intégralité du véhicule, même en allant au tribunal. Nous vous conseillons toutefois de consulter un avocat pour un avis professionnel.
Bonsoir, j'ai vendu ma moto à un particulier. Pour faire la cession du véhicule, il m'ai demandé la signature du co-titulaire. Or, la personne étant mon ex, elle ne veut pas, elle me demande la moitié de la vente sans quoi elle ne signera pas le document. Mais, lors de notre séparation, elle m'avais fais un document attestant de sa volonté de cesser d'être cotitulaire de la moto et me laissant comme seule titulaire. Suis-je dans l'obligation de lui verser la somme, ou puis-je envoyer directement son attestation (datant de plusieurs mois) qui fera preuve de mon seul droit sur la vente ?
Si elle a signé cette attestation, vous pouvez aller au tribunal afin de forcer la cession sans contrepartie financière pour elle. Au lieu d'obtenir ce document, il aurait fallu faire une cession à votre profit à l'époque.
Bonjour Je suis divorcee à l'amiable depuis peu, chacun a garde une voiture avec la carte grise aux deux noms Je souhaite acheter une nouvelle voiture et faire reprendre la mienne Or on me demande l'accord de monsieur, nous sommes passes devant notaire pour signer l'acte de divorce et je n'ai pas forcement envie d'informer mon ex de mes faits et gestes Qu'en est il de mes droits
C'est normal, au moment du partage vous deviez remplir 2 certificats de cession afin de mettre la carte grise de chaque véhicule au nom de son propriétaire respectif. Il devra signer de toute façon, pour éviter des frais pour vous il est préférable qu'il signe le certificat de cession au nom du futur acheteur.
J'ai l'intention d'acheter un véhicule avec ma fille, jeune conductrice . Si elle est co-titulaire peut-elle être désignée comme conductrice principale et acquérir du bonus. Merci
En théorie oui, mais n'oubliez pas que le demandeur de la prime doit être l'acquéreur principal du véhicule (le nom qui figure sur le certificat de cession ou la facture), et que son nom doit figurer aussi sur la carte grise du véhicule mis au rebus (en titulaire ou cotitulaire).
Bonjour, Ma maman souhaite vendre une voiture. Mon père apparaît comme seul titulaire sur la carte grise. Tous deux sont mariés sous le régime de la communauté de bien. Peut-elle céder ce véhicule à un tiers étranger à la famille sans l'accord de mon père qui a fait un AVC et qui est incapable de valider le moindre document. Bien cordialement
Le site de l'ANTS précise qu'en cas de cotitularité, "les époux disposent chacun du pouvoir d’administrer seuls les biens communs. La présence de la signature d’un seul des époux sur le certificat de cession est suffisante". Nous ne savons pas si cette disposition est également valable en cas d'un seul titulaire. Nous aurions envie de dire non, vu que le véhicule peut très bien avoir été acquis avant l'union. Dans votre cas, il faudra peut-être obtenir une mise sous tutelle.
Bonjour Je viens d'acheter une voiture seule j'ai mis mon mari avec moi sur la carte grise nous avons un contrat de mariage je voulais savoir si il décède la voiture reste à moi ou ces enfants héritent de la moitié Cordialement
50 % de la voiture ira à ses héritiers.
Je suis à la banque de france. Mon conjoint voudrais acheter une voiture et mettre nos 2 nom sur la carte grise. Peuvent ils saisir la voiture par rapport à ma dette si mon nom apparaît sur la certe grise alors que mon conjoint nyai pour rien
En principe non, mais on ne peut pas totalement exclure cette possibilité, il serait donc préférable qu'il mette uniquement son nom sur le titre.
Bonjour , J'aurai besoin d'un conseil s'il vous plaît, mon ex conjoint et moi somme séparer depuis bientôt 3 ans mais nous avons acheter une voiture en la location vente qui s'est terminée en juillet 2021 , je suis co emprunteur principal et mis les deux noms sur la carte grise par contre c'est mon ex conjoint qui payer la voiture, aurai-je le droit de la vendre ? Comment ça ce passe ? Ils attendent de recevoir la carte grise et justificatives pour m'envoyer la nouvelle carte grise mais monsieur ne veut pas comment faire ?..jai reçu une lettre de son avocat qui me dis qu'il faut que je mette son nom sur la carte grise ou bien de payer la totalité de la voiture ? Est-ce vrai ? Merci de vos réponse
Lorsqu'il y a 2 noms sur la carte grise, il faut les 2 signatures. Si c'est lui qui a payé, il semble logique que le véhicule lui revienne, ou que vous le payiez si vous le conservez.
Bonjour. Je me suis séparé de mon conjoint , nous sommes tout deux propriétaires du véhicule (inscrit sur la carte grise). Il est parti avec la voiture et la carte grise et ne veut pas la revendre alors que c'est moi qui paie le prêt. Que puis je faire ?
Comme expliqué dans l'article sans accord à l'amiable il faut engager une conciliation, puis éventuellement une action en justice.
Bonjour J ai acheté un camping car avec mon ami mais nous nous sommes séparés et il a gardé le camping car Je suis co titulaire sur la carte grise Nous l avons payé tous les deux , je lui ai fait des virements correspondant à la moitié La facture est à mon nom , assurance à mon nom aussi Il ne veut me régler ma part que si j envoie l acte de cession avant le virement Et je voudrai aussi ne plus être conducteur principal Quels sont les droits ? Merci par avance
C'est manifestement un problème de confiance entre les 2 parties, personne ne veut faire le premier pas. L'escrow ou dépôt fiducaire pourrait faire office de solution.
Bonjour j'aimerai savoir si le cotitulaire doit obligatoirement etre assuree aussi.Merci
La seule personne vraiment concernée par l'assurance est l'assuré déclaré comme conducteur principal.
Carte grise au nom de mon ex il ma repris la voiture alors que j'ai fait des frais et que c est moi qui paye l assurance a t il le droit
Si c'est lui le propriétaire unique, il a le droit.
Bonjour. Mon ex mari a gardé le véhicule après notre divorce. Je voudrais changer la carte grise pour la mette à son nom mais il refuse de me donner les papiers nécessaires. Donc c'est moi qui reçoit les pv et les retraits de points. Et je ne peux pas contester vu que je connais pas son adresse. Merci de vos réponses
Nous vous conseillons d'aller porter plainte à la police dans un premier temps. Vous devriez être en mesure de contester en fournissant une copie du jugement de divorce qui montre que la voiture lui a été attribuée, ainsi qu'une copie de votre plainte concernant le refus de collaborer de votre ex-mari à la mutation de la carte grise. Il faudra peut-être présenter votre affaire au tribunal de proximité pour lui forcer la main.
Bonjour, mon père est propriétaire d'une moto. Il souhaiterait que ce soit moi qui en hérite complètement. Cependant j'ai un frère et une sœur. Peut il me mettre simplement en co-titulaire sur la carte grise du véhicule ou je devrais quand même une part à ma sœur et mon frère ? Merci par avance
Si vous êtes cotitulaire, vous recevrez 50 % du véhicule. S'il souhaite vous léguer sa moto, il doit rédiger un testament ou faire une donation de son vivant, mais attention il y a des règles strictes en la matière, contactez un notaire pour plus d'informations.
Bonjour j'ai acheté une voiture payer par moi même crédit a mon nom mais mon ex concubin est en co-titulaire dessus j'ai vendu la voiture mais monsieur me réclame la moitié de la vente alors qu'il n'a jamais payer . A t'il le droit ?
La cotitularité induit la notion de copropriété. Elle peut être cependant contestée devant un tribunal.
Avec mon mari on a acheté une voiture, celle-ci est utilisée aussi bien par mon mari que part moi même. Toutefois la carte grise est à mon nom. Mon mari est handicapé et il a une carte MOBILITE INCLUSION. Pouvons nous obtenir l'enregistrement HANDI STAT. Merci de votre réponse.
En principe oui, même s'il faut vérifier si son type de carte mobilité inclusion est éligible, voir ici : https://cdn.paris.fr/paris/2021/05/04/833960bdc50ca8a458917495dfe157d0.pdf
Bonjour, Mon mari et moi sommes séparés mais pas divorcés. J'ai gardé l’appartement et lui habite dans son propre appartement. J'ai gardé un de nos véhicules mais la carte grise est à son nom avec son ancienne adresse qui est devenue la mienne. Dois-je faire modifier cette carte grise ? Merci pour votre réponse
Vous devez même faire un changement de titulaire.
Bonjour, je suis co titulaire dune carte grise et je souhaiterais me retirer et céder le véhicule à la titulaire. Or l'assurance est q mon nom et la titulaire me bloque en refusant de signer la cession et de refaire sa carte grise car elle ne peut-être assuré seule . Comment faire pour me retirer de la carte grise sans son accord
Ce n'est pas possible, il faut l'accord des 2. Pour passer en force, il faut l'accord d'un juge.
Voilà j ai mon ami qui est parti avec le camping car il m'a dit qu il ne finirais pas de me le payer et de plus la carte grise et l assurance sont a mon nom ont ma dit qu il ne pouvait pas sans servir donc j attend votre réponse cordialement beignon nicole
Il faut aller voir la police.
Bonjour, Moi et mon ex compagne avions acheté une voiture en crédit et depuis le début c'est moi seul qui rembourse le crédit de la voiture, on est séparé depuis le 7 Mai 2021 et c'est moi qui garde la voiture. Elle est la titulaire de la carte grise et moi le co-titulaire, après notre séparation, j'ai refait le contrôle technique de la voiture et je souhaite enlever son nom et ne garder que le mien en titulaire de la carte grise, elle refuse de me signer l'attestation de cession du véhicule que faire dans ce cas là? Merci pour vôtre réponse
Conciliation, puis éventuellement la justice. Pour plus d'infos : https://www.eplaque.fr/infos/cotitulaire-de-carte-grise-qui-refuse-de-signer-que-faire
Bonjour nous avons acheté en lessing une voiture et le titulaire de la carte grise ses nous mais la voiture est conduite par notre fille qui va changer de département faut il que la carte grise soit dans son nom avec sa nouvelle adresse merci de répondre cordialement
C'est à vous de choisir, vous pouvez vouloir rester titulaire de la carte grise et fournir ce véhicule en prêt ou la mettre en titulaire. Si vous choisissez la première option, vérifiez juste que votre police d'assurance couvre ce risque.
Bonjour nous sommes un couple marié nous avions deux véhicules avec contrat d’assurance pour mr et mme et carte grises mr principal et Mme conducteur secondaire. Mr a eu un accident responsable corporel léger avec son véhicule sous emprise de stupéfiants, sa voiture par à la casse nous n’avons plus ce véhicule, mr n’a donc plus le permis. Mon assureur 5 mois après me contacte pour me dire que l’autre véhicule que je conduis moi ( mme ) va avoir du malus et qu’il ne peux plus m’assurer pour les bêtises de mr hors ce n’est pas le même véhicule et je ne comprend pas pourquoi je devrais payer pour lui alors que je n’étais pas là le jour de l’accident et que ce n’est pas le même véhicule. Bref il me dit que zéphyr alcoolémie assurance prend le relais par contre que je vais devoir payer le triple, sur le relevé d’information il est stipuler à mon nom que je suis responsable d’un accident corporel hors moi je n’ai strictement rien à voir. Mon assureur me dit que c’est parce que le contrat d’assurance est au deux noms ainsi que la carte grise mais bien entendu nous sommes marié c’est tout à fait normal. Ce que je comprend pas c’est que lorsqu’ il y a des amandes c’est mr qui est responsable puisqu’il est titulaire en premier sur la carte grise et là pour un accident pas avec ma voiture j’ai toute la faute sur moi, surtout que sur le nouveau contrat il n’y a que mon nom mr n’est pas compris dedans car suspension de permis et jugement bientôt. Pouvez vous m’expliquez svp si l’assurance est dans ses droit et que faire? Merci bien
Si les 2 polices sont aux 2 noms, il semble normal que l'assurance revoit les risques associés à ce contrat. Il aurait fallu que chacun ait la carte grise se son véhicule à son nom, et une assurance à son nom, dans ce cas vous n'auriez pas été impactée.
Ma fille est titulaire d'un véhicule en premier nom moi je suis en deuxième nom est-ce que c'est possible te faire une opposition sur le nom du deuxième sur la carte grise sur le véhicule
Que voulez-vous dire par opposition ? Lorsqu'une opposition est inscrite, cela se fait au niveau de l'immatriculation et non d'un titulaire.
Bonjour Voilà mon papa est décédé il etait titulaire et payer le credit voiture mes il a mi sa copine en cotitulaire et ne son pas marier ne vive pas ensemble moi ou elle qui doit finir de payer le credit voiture car elle veux la voiture mes elle n'était pas engager sur le credit Car moi je ne veux pas de cette voiture car elle est dans la sucession je lui laisse cette voiture Merci de votre réponse
Un accord global doit être trouvé entre les héritiers et elle, parlez-en à votre notaire.
Bonjour je suis noté en 2ème conducteur sur la carte grise de ma voiture car mon père est en premier mais il me l’a donné et je suis la seule conductrice comment changer la carte grise et est ce payant car c’est juste un changement de titulaire
Malheureusement cette cession est considérée comme un changement de titulaire classique, il faut donc payer l'intégralité des taxes.
Mes sœurs et moi avons hérité de la voiture de notre mère. L'une de nous a trouvé acquéreur. Comme nous sommes en conflit au sujet du règlement, elle nous menace de mettre la voiture sur la voie publique. Que faire ?
Il vous faudra trouver un terrain d'entente vue que vous êtes tous héritières.
bonjour je suis la 2 nom sur la carte grise assue je peux partir avec sur les pays megreb merci d'avance
Oui, aucun problème.
Bonjour je me sépare de mon conjoint il a eu une suspension de permis je suis cotitulaire du véhicule j'aimerai enlever mon nom de la carte grise comment je fais ? Merci
Merci de vous référer à cet article qui explique toutes les démarches : https://immatriculation.ants.gouv.fr/FAQ-Particulier/Co-titulaires/Comment-ajouter-ou-retirer-un-co-titulaire
Pas de carte grise pas de permis de conduire je suis saisie sur ma pension retraite je n'ai jamais reçu de titres de paiement amendes pour non stationnement Que faire
Bonjour, je suis séparée de mon conjoint depuis un an, et ce dernier est cotitulaire sur la carte grise de ma voiture que je paie tte seule ainsi que l'assurance, j'ai changé de voiture et lors de la signature sur la carte grise le vendeur ne m'a pas demandé la signature du cotitulaire. Je voudrais savoir si mon ex conjoint peut se retourner contre moi.
Oui, vu que sa signature était indispensable. En principe l'acheteur n'a pas pu mettre la carte grise à son nom.
Bonjour, Je viens de racheter mon véhicule en leasing. Le certificat de cession est à mon nom et prénom. Je voudrais la donner à ma fille et faire la carte grise directement à son nom. Es ce possible. En vous remerciant par avance de votre réponse Cordialement
Si la société de leasing accepte de faire la cession au nom de votre fille, c'est possible, mais dans la pratique cela n'a pas lieu selon nos informations.
Bonjour, j'ai acheté une voiture avec un emprunt personnel, mis mon ex compagne en copropriétaire (en deuxième nom) sur la carte grise. Aujourd'hui séparé, elle ne veux pas me restituer le véhicule. Que puis je faire? Merci d'avance pour votre réponse.
En tant que cotitulaire, elle est considérée comme copropriétaire, donc il s'agit d'un litige entre propriétaires. Si vous n'arrivez pas à trouver un arrangement à l'amiable, il faudra saisir un médiateur de justice, puis la justice si la médiation échoue.
Bonjour, Aveugle, je suis propriétaire d'un véhicule et cotitulaire de la carte grise, mon ex conjointe étant la titulaire principale. Mon ex-conjointe refusant de me rendre la carte grise accompagnée d'une procuration qui me permettrait de vendre mon véhicule, que puis-je faire ? Quelle la procédure juridique à entreprendre ? D'avance, merci.
Commencez par porter plainte à la police. Si elle ne peut pas intervenir, contactez le conciliateur de justice pour tenter d'obtenir un règlement à l'amiable. Si son intervention n'est pas suffisante, il vous indiquera où déposer plainte, probablement au tribunal de proximité.
Bonjour, mon compagnon a acheté un véhicule et l'a immatriculé à mon nom car il partait au Portugal et ne voulait pas être considéré comme résident permanent là bas. Je devais le rejoindre mais nous nous sommes séparés et je voudrais ne plus être sur cette carte grise. Comment faire si il refuse de la vendre ? Merci pour votre reponse. Mme Jonca.
C'est compliqué. D'un côté c'est votre signature qui est requise pour faire une cession, s'il n'est pas cotitulaire il ne peut rien bloquer. Mais vu qu'il est propriétaire, il peut vous faire des ennuis judiciaires si vous cédez le véhicule sans son accord (pour rappel le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété, le propriétaire est celui qui a le certificat de cession ou la facture d'achat à son nom). Il faut donc trouver un arrangement avec lui, trouver quelqu'un qui accepte de devenir le titulaire à votre place.
Arrive au terme du contrat, la Sté de leasing etabli la cession à mon nom. Je désire demander la nouvelle C.G. Aux noms de mr ou mme. Dois je effectuer une cession aux 2 noms : devrais je payer 2 C.G ?
Vous pouvez ajouter un cotitulaire durant le changement de titulaire, cela n'impacte pas le prix de la carte grise.
Je voudrais retirer mon mon de ma grise et laisser mon ami cotitulaire que faire
Il faut faire une cession classique pour indiquer un nouveau titulaire tout en mentionnant à nouveau votre ami en tant que cotitulaire.
Bonjour mon fils a acheter une voiture mais j ai du mettre a mon nom il avait pas le permis .la il a eu son permis. la carte grise j ai du la mettre a mon nom et lui cotilulaire car les papier de cession était à mon nom et je voudrais m enlever en titulaire et mettre mon fils qui est cotitulzire en titulaire comment faire
Il faut faire un changement de titulaire classique, ce qui engendre malheureusement le paiement une seconde fois des taxes d'immatriculation.
ayant fait un emprunt sur compte commun avec concubin en 2011 pour camping car a mon nom separé en 2017 aujourd hui m envoie au tribunal judiciaire est il en droit
Le droit n'est pas vraiment notre spécialité, il faudrait consulter un avocat.
Bonjour , nous somme séparé depuis un mois 1/2 aucune demarche de séparation a ma convenance j ai un scouteur dans le garrage qui m appartient elle vient de m envoyer un message pour me dire quel a vendu le scout sans mon autorisation refait apriori la carte grise que puis-je faire.merci
La carte grise était-il à votre nom ou à son nom ?
Bonjour, Je remercie l'équipe Eplaque pour sa réactivité envers les différentes questions posées. Voici ma question: Avec mon épouse je suis cotitulaire de la carte Grise de notre voiture. elle est titulaire principal et moi je suis cotitulaire. Cet été je voudrais voyager seul par bateau hors UE et je souhaiterez savoir si je peux le faire ou bien j'ai besoin d'une procuration de mon épouse? merci d'avance.
C'est gentil, nous faisons de notre mieux. Non, vous avez le droit de rouler avec le véhicule. A vrai dire il n'y a rien dans les lois routières internationales qui spécifient qu'un document doit être rédigé par le titulaire pour permettre à un tiers de conduire son véhicule. On conseille toutefois à titre de prudence (pour éviter d'être bloqué par une vérification, par exemple), pour les voyages hors EU, de mettre sur papier une telle autorisation. Mais si vous êtes cotitulaire, cela semble absolument inutile vu que votre nom est sur la carte grise.
mon conjoint et moi-meme sommes cotitulaires de notre voiture. Il est parti en 2017,me laissant la voiture. 6 mois après j'ai dù faire de grosses réparations dues à l'ancienneté de notre voiture(11 ans).Durant ces 11 années ,nous avons utilisé la voiture ensemble. Aujourd'hui je souhaite la vendre et il veut ,soit encaisser le prix de la vente , soit récupérer la voiture.Qu'en est-il des frais que j'ai engagés?merci
En tant que copropriétaires, vous devez trouver un terrain d'entente. Si vous n'y parvenez pas, ce sera à un juge de trancher.
Bonjour Un hussier peut il saisir une voiture dont je le titulaire principal et ma femme est le cotitulaire.
Nous ne sommes pas spécialistes en la matière, mais cela dépend de plusieurs choses.
Je suis cotitulaire le titulaire est décédé est ce que le véhicule m appartient
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
J’ai fais l’acquisition d’un second véhicule en commun avec un parent ( 2 nom sur la carte grise ), malheureusement celle ci, va entame une procédure pour surendettement avec la Banque de France, la saisie du véhicule est elle possible étant donner les 2 noms sur la carte grise ? Merci d’avance.
Habituellement la présence d'un cotitulaire évite qu'on s'intéresse au véhicule, mais ce n'est pas garanti.
Bonjour, je viens de me pacser et l'adresse de résidence commune pacse est le domicile des parents de ma conjointe. Dois-je modifier l'adresse présente sur ma carte grise ? (Je suis un peu perdu concernant les effets d'un pacse au niveau administratif). Merci;
Le changement d'adresse sur une carte grise se fait en ligne via le site de l'ANTS. Grâce à ce téléservice, vous recevrez, à votre domicile, l'étiquette à apposer sur votre certificat d'immatriculation.
depuis 54 ans je signe tous les documents avec mon nom d'épouse or sur la carte grise de notre véhicule je suis cotitulaire et c'est mon nom de jeune fille qui figure sur la carte grise. avec quel nom dois-je contre signer les documents de la vente de ce véhicule ?
Avec le nom inscrit sur la carte grise.
Bonjour, j’ai une autre question. Le certificat de cession a été fait à mon nom alors que je n’ai pas encore le permis. Sur le certificat d’immatriculation ce sera mon père qui sera titulaire principal mais du coup il y aura indiqué sur la carte grise qu’il est le propriétaire du véhicule ? Cela posera t il un souci ? Si cela pose un souci est ce que je peux refaire le certificat de cession ?
Non, c'est ainsi que cela doit se faire, selon la loi le propriétaire du véhicule est la personne qui se trouve en tant qu'acquéreur sur le certificat de cession (la carte grise n'est pas un titre de propriété).Si le propriétaire n'a pas le permis, il doit se mettre en cotitulaire. La loi n'interdit pas de posséder un véhicule pour lequel on n'a pas le permis, elle interdit d'être titulaire sur la carte grise si on ne l'a pas (à cause du permis à points).
Bonjour je ne suis pas encore titulaire du permis de conduire mais l’on m’a cédé une voiture. Je vais donc être mis co titulaire sur la carte grise mais une fois que j’aurai le permis comment cela se passe ? Je reste co titulaire ou je dois devenir titulaire principal ?
C'est à vous de voir, vous pouvez rester propriétaire et cotitulaire ou refaire la carte grise à votre seul nom (malheureusement il faudra repayer les taxes). La seconde option a cependant l'avantage d'éviter des complications en cas de décès du titulaire.
Un cotitulaire peut il me vendre ma voiture Faut il mon accord en tant que proprietaire
La signature de chaque titulaire et cotitulaire est indispensable.
Bonjour, je suis en instance de divorce et mon ex femme roule avec un véhicule immatriculé à mon nom et ce depuis 6 mois et n a toujours pas fait de démarche pour la mettre à son nom ni la bonne adresse. Que doit on faire pour régler ce problème ?
Malheureusement, il n'y a aucune procédure qui permet d'obliger l'acquéreur d'un véhicule à faire le changement de titulaire. Tout ce que vous pouvez faire de votre côté, c'est signer un certificat de cession avec elle et enregistrer la cession. Cela vous permettra de contester tout PV.
mon compagnon est décédé, j’étais co titulaire sur sa carte grise, c'est lui qui était le propriétaire de la voiture car la facture était a son nom,les héritiers l'ont vendu avec mon accord verbal mais je n'ai signé aucun papier a la vente ni barré la carte grise ,aujourd'hui je n'ai aucune preuve de cette vente et je suis inquiète du fait que la voiture circule avec mon nom sur la carte grise ;les héritiers avaient -ils le droit de procéder ainsi? ils me disent que je n'avais pas besoin de signer ou barrer la carte grise .merci de me renseigner car pas en bon terme avec eux j'ai des doutes .comment faire pour avoir une preuve de cette vente et surtout avaient ils le droit de la faire ainsi sans que je signe .
En tant que cotitulaire votre signature était indispensable. Mais bon, ne vous inquiétez pas si vous êtes d'accord sur le principe de la vente, car vous ne risquez rien en tant que cotitulaire. Pour être totalement rassurée, vous pouvez demander une copie du certificat de cession aux héritiers.
Bonjour moi et mon ex épouse avons une voiture au deux nom sur la carte grise le divorce à était prononcé mon ex épouse n'a pas demander dans le partage des bien la voiture et maintenant que le divorce a était prononcé elle me réclame la voiture comment faire et qu'elle droit j'ai
Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens le véhicule devait entrer dans le partage. Nous ne sommes pas experts dans le droit du divorce, mais tout porte à croire que vous devez soit trouver un arrangement à l'amiable, soit retourner au tribunal.
On se dépacs, dois-je repayer une carte gris, car comme énoncé dans votre article, au yeux de l'Etat, on recommence. Mais sur France connect, c'est assez compliqué. Pour compléter, je suis titulaire et ma partenaire co-titulaire. Doit-elle me faire une déclaration de cession et à nouveau, le véhicule sera t-il immatriculé? on se dépacse.
D'après le simulateur du service public https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation, votre démarche est considérée comme un changement d'état matrimonial.
Mon fils est co titulaire de la carte grise je souhaite mettre la voiture à mon seul nom or nous sommes fâché et il a payé 5 mensualités du crédit que mes parents ont contacté. Puis-je le retirer sans son accord ?
Ce n'est pas possible. Vous devez en parler avec lui.
Bonsoir mon compagnon a acheté une voiture avec son ex compagne. Il souhaite avoir une copie de la carte grise pour vérifier si y a bien les 2 noms et pouvoir ka revendre avec elle
Seule son ex compagne peut fournir une copie.
On ma offert une voiture a 6000€ nous n'étions pas pacsé rien sur la carte grise je suis désigné en conducteur principale l'autre personne en copropriétaire du coup. Nous ne sommes plus ensemble aujourd'hui il veux récupérer la voiture as t'il le droit?
Selon la loi c'est le nom de la personne qui se trouve en tant qu'acquéreur sur le certificat de cession qui est propriétaire. Cependant, la cotitulaire induit une notion de copropriété qui peut être remise en question devant un tribunal par l'une des parties.
Bonjour J'ai fait l'avance de règlement pour l'achat d'une voiture pour ma mère au moment de l'immatriculer on me demande d'être cotitulaire car c'est moi qui l'ai acheté alors que c'est elle qui l'a réglé en totalité? Est il possible de l'immatriculé qu'a son nom? Merci
Si vous êtes la personne à qui est adressée la facture ou la cession, il est normal que l'on vous demande d'être sur la carte grise. Pour que le titre soit uniquement au nom de votre mère, il faut soit obtenir la rectification de la facture ou de la cession, soit refaire une cession derrière (ce qui engendrera des coûts supplémentaires).
bonjour,ma mère a acheté une voiture et mis son concubin en cotitulaire,il est décédé,l’héritier a t’il des droits sur la voiture sachant que seul ma mère a payé la voiture et il n’était pas marié
La cotitularité induit une notion de copropriété. Celle-ci peut être contestée devant un tribunal, mais on part du principe que le véhicule appartient aux cotitulaires à 50/50.
j'ai mis 5 000 € dans une moto en espèce Mon ex femme a mis 6 000 € en me disant que c'était cadeau et les a mis sur son compte. Elle a généré un chèque de banque,ce qui nous a permis d'acheter une moto. Aujourd'hui malgré la carte grise à mon nom elle demande à ce que je lui rembourse 6000€ . A t'elle le droit et peut elle?
En principe un cadeau est un cadeau, après si elle souhaite récupérer son argent elle peut toujours saisir un juge, lui seul décidera de l'issue de votre dossier.
Je suis titulaire d’une carte grise dont mon fils est cotitulaire. C’est moi qui ai acheté la voiture que je souhaite revendre aujourd’hui. L’agence qui souhaite me l’acheter me dit que mon fils doit me faire une procuration etc.et donner son rib. Le prix de vente doit-il vraiment être versé en deux parts alors qu’il me donne procuration ? D’autre part combien me coûterait une simple cession de sa part afin qu’il ne figure plus sur la carte grise?
En tant que cotitulaire, votre fils doit fournir son accord du côté vendeur et signer en tant qu'acheteur. L'opération que vous allez faire est un certificat de cession standard, vous devrez payer les taxes habituelles en cas d'immatriculation d'un véhicule d'occasion, la seule différence ici est que le cotitulaire se trouve du côté vendeur et acheteur. L'aspect financier de la transaction ne concerne que vous 2.
La concubine de mon père est co-titulaire de la carte grise du véhicule acheté en totalité par mon père. Celui-ci est décédé en décembre et la concubine se sit être la seule héritière de ce véhicule. Ma soeur et moi nous posons la question de nos droits sur ce véhicule. Aucune cession n'a été faite du vivant de mon père. Merci
En tant qu'enfants vous êtes les héritiers d'au moins la moitié de la voiture. Consultez un notaire pour plus d'informations.
Bonjour, mon ami est propriétaire du véhicule pour lequel je suis co propriétaire. Etant parti à l’étranger, il souhaite me céder le véhicule. Quels documents dois-je fournir à l’administration pour en devenir propriétaire ? Faut il un contrôle technique ?Merci pour votre réponse
Bonjour, Ce genre de dossier est traité comme un changement de titulaire classique, il faudra un certificat de cession signé par vous 2 et un contrôle technique de moins de 6 mois notamment : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je suis co-titulaire du véhicule acheté avec mon conjoint même si je n'ai pas le permis. Mon conjoint est poursuivi par des huissiers pour une affaire qui ne me concerne pas. Les huissiers ont-ils le droit de bloquer la carte grise du véhicule ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, Habituellement les véhicules avec cotitulaire ne sont pas visés par les saisies, mais cela peut arriver. Notamment s'il s'agit d'un couple marié en communauté de biens. Contactez un avocat. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour titulaire de la carte grise avec permis ,mon fils co titulaire sans le permis assuré depuis le 5/5/21 l'assureur décide au 10/06/21 une résiliation grossiste ,les ayant contacté ceux ci précise comme mon fils et mentionné co titulaire sur la carte grise mais sans permis ils décident sur ce prétexte de résilié ?cette Peugeot 206 mon fils l'a payé avant d avoir son permis il viens de repartir travailler en Savoie sans pouvoir passé son permis donc nous devions l'assuré comme la loi le précise mais voilà si tout les assureurs enclenche l'assurance provisoire et après résilié sous se pretexte que dit la loi?cdt
Bonjour, La police d'assurance est-elle au nom de votre fils ? C'est en effet la norme de demander la copie du permis de conduire du titulaire de la police. Si vous avez des soucis pour trouver une assurance : https://www.eplaque.fr/infos/refus-assurance-auto-moto Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour.la carte grise de mon véhicule est à mon nom(50%debonus)et au nom de mon fils (permis depuis 2 mois)de ce fait aucun assureur accepte de m'assurer.Que faire?
Bonjour, Si toutes les sociétés d'assurance vous refusent, vous pouvez obtenir une assurance auto via le Bureau central de tarification (BCT) : https://www.bureaucentraldetarification.com.fr/?page_id=22 Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, mon compagnon est décédé l'année dernière et j'ai décidé de vendre le véhicule étant cotitulaire. Il y a des héritiers à qui je dois reverser 50%. Lors de la vente les héritiers doivent-ils être présents ? Peuvent-ils engager une action si je vends la voiture sans leur présence ?.
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je suis pacsé, ma voiture a été acheté par mon conjoint, mais la carte grise est à mon nom seul quel conséquence en cas de séparation ?? La voiture appartient t’elle uniquement à moi ou pas ? Merci pour votre réponse
Bonjour, C'est le nom qui figure sur la facture en cas de véhicule neuf ou sur le certificat de cession en cas de véhicule d'occasion qui fait gage de preuve de propriété. Cela dit, si le conjoint qui a payé de facto la voiture le souhaite, il peut tenter une action en justice. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Nous avons fait l’achat d’un camping cars à deux personnes. Étant en instance de divorce de mon côté et cela n’a rien à voir avec la personne concernée par l’achat du véhicule. , nous avons mis le véhicule à seul nom de la personne feminine , pour que ce véhicule n’entre pas dans les parts du divorce. Ce véhicule a été réglé par chèques émis par les deux acheteurs pour moitié. A ce jours, nou ne sommes plus ensemble et la personne dont le seul nom figure sur les documents du véhicule et partie avec ce dernier et refuse absolument de me rétrocéder ma part voire même de vendre ce véhicule pour régulariser la situation. Quels dont les recours ?
Bonjour, La carte grise n'est pas légalement un titre de propriété, le fait que votre nom ne figure pas dessus ne signifie donc pas forcément que vous n'êtes pas propriétaire. Selon la loi, c'est la facture du véhicule neuf ou le nom de l'acquéreur sur le certificat de cession qui fait office de preuve de propriété. C'est donc de ce côté-là qu'il faut regarder. Cela dit, si c'est le nom exclusif de cette autre personne qui figure sur les documents mais que vous avez des preuves matérielles que vous avez financé la moitié du camping car, il y a peut-être matière à réclamation aussi. Dans tous les cas de figure il faudra saisir la justice. Cordialement, La modération Eplaque
bonjour, je suis séparé de mon ex-conjoint. Et celui ci à volé notre véhicule acheté à n'aux deux noms. Il a jusqu'a refait la carte grise à une nouvelle adresse. a t'il le droit de changer d'adresse sur la carte grise sans mon accord en sachant que j'ai le titre de co-titulaire ?
Bonjour, Non, car la signature du cotitulaire est obligatoire. Si vous soupçonnez une irrégularité, vous pouvez porter plainte. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour je suis séparé de corps dû à des violences conjugale j ai en ma possession un vans pour chevaux qui ai au deux nom sur la carte grise as t il le droit de me le prendre je n ai pas de logement et mes affaires personnel se trouve dedant que dois-je faire pour ne pas être en tord. Cordialement
Bonjour Viviane, Cela dépend des détails de la succession. Quoqu'il en soit, vous devez faire un changement d'État civil sur la carte grise. Plus d'informations dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L'équipe Eplaque
Nous sommes deux amis nous devons acheter un véhicule à deux . Faut-il mettre comme mention sur la carte grise :monsieur ou madame . Que se passe t'il en cas de décès
Bonjour, L'un de vous devra être titulaire, l'autre cotitulaire. En cas de décès de l'un des propriétaires 50 % du véhicule entrera dans la succession du défunt, le cotitulaire aura droit aux 50 % restants. Un accord devra être trouvé entre le cotitulaire survivant et les héritiers. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Nous avions acheté mon compagnon et moi un véhicule en 2010, tous les deux titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule. D'un commun accord, nous nous sommes séparés en 2016 (nous n'étions ni marié ni pacsé), et à l'époque mon compagnon m'avait établi un papier signé de sa main, précisant qu'il me laissait gracieusement le véhicule. Par contre à l'époque je n'avais pas pensé à faire modifier la carte grise !! Depuis, le père de mes enfants est décédé accidentellement en 2018, et pour des raisons personnelles, mes enfants ont renoncé à la succession de leur père. Aujourd'hui je décide d'acheter une nouvelle voiture et souhaiterait vendre ce véhicule acheté en 2010, c'est une voiture qui ne vaut guère plus de 2 000 euros aujourd'hui. Comment dois-je faire pour me débarrasser de ce véhicule ?? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement.
Bonjour BOUFFORT, Avant de vendre le véhicule, procédez à un changement de titulaire de la carte grise à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je suis CO titulaire sur la carte grise mais il y a eu une faute de frape sur celle ci avec mon nom de famille ( un S au lieu d'un D a la fin du nom) Es ce que cela est grave ?! Si jamais on veux revendre le véhicule plus tard on sera pas embêter ? Merci :)
Bonjour, Si vous constatez une erreur sur votre carte grise, il serait préférable de la signaler à l'ANTS. Vous recevrez en retour une nouvelle carte corrigée. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour peut on mettre les 4 personnes d'une meme famille ( epoux, epouse, les 2 enfants majeurs, tous avec le permis auto ) sur une carte grise ? merci
Bonjour, Il est possible de mettre autant de cotitulaires que l'on veut, mais seul le nom du premier cotitulaire apparaît sur le titre. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, ma compagne et moi sommes pacsés depuis 2009. Nous nous séparons et disposons de deux véhicules aux deux noms en tant que co titulaires. Nous nous sommes mis d accord sir la répartition des véhicules mais quelles pièces justificatives doit on fournir pour le changement de titulaire des certificats d immatriculation ? Et quel est le tarif de ce changement ? Vous remerciant par avance
Bonjour, Vous devez remplir un certificat de cession par véhicule, en mettant comme acheteur le futur titulaire de la carte grise. Les justificatifs sont les mêmes que pour un simple changement de titulaire, vous devrez également payer les taxes usuelles, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/prix-carte-grise.html Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour je suis là co titulaire de mon ex compagnon il a toujours la voiture . Ai je le droit de lui réclamer la moitié de celle ci. Nous ne sommes plus pacsé. ?
Bonjour, Si vous avez payé la moitié des frais de la voiture, oui. Vous pouvez bloquer toute transaction vu que votre signature de cotitulaire est indispensable. Cordialement, La modération Eplaque
Bonsoir, Je suis en instance de divorce et ma femme est partit avec ma voiture,la carte grise est en C1 à mon nom et comme co - titulaire C4.1 le nom de mon ex femme. Qu'elle droit a t'elle sur la valeur de la voiture étant donné que c'est moi qui l'ai payé? Merci pour votre réponse
Bonjour, Si vous êtes dans le régime de la communauté de biens le véhicule appartient aux 2 membres du couple, même si la facture ou le certificat de cession sont à votre nom. Il est donc difficile de faire quoi que ce soit en attendant le partage des biens et la prononciation du divorce. Vu qu'il s'agit essentiellement d'une question légale et que nous n'avons pas tous les détails, nous vous conseillons toutefois de poser la question à votre avocat. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Lors d'un accident comment cela se passe pour le CO titulaire ? Au niveau de l'assurance, comment devons nous faire ? Merci
Bonjour, À quel niveau précisément ? Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, mes parents ont une voiture avec leur 2 noms sur la carte grise. Mon père ne conduit plus et ma mère souhaite me donner la voiture. Peut elle le faire seule ou mon père doit il signer également sachant qu'il n'a plus toute sa tête ?
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, mon ex mari et moi avions une voiture, nos 2 noms étaient indiqué sur la carte grise (nom de femme mariée). Après le divorce, il n'a pas fait le changement de carte grise de cette voiture qui lui revenait selon le jugement de divorce. Il veut aujourd'hui et me demande de signer la carte grise, j'ai depuis repris mon nom de jeune fille et trouve ça bizarre de signer avec un autre nom que celui indiqué sur la carte grise. Ai je le droit de le faire ? Merci de vos éclaircissements.
Bonjour, Vous êtes toujours la même personne, et votre signature est indispensable, c'est tout à fait courant. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, je suis titulaire d'un véhicule, mon ex-conjoint (non marié) en est le cotitulaire. j'ai récupérer le véhicule en question car en plus le véhicule n'a plus de contrôle technique actuellement. Mon conjoint qui s'est déjà montrer violent envers moi (procédure en cours) a porté plainte contre moi, je suis convoqué demain à la gendarmerie, je vais naturellement y aller avec la carte grise du véhicule à mon nom et toutes les factures d'entretien qui sont également à mon nom et les dépôts de plainte pour violence. je voulais savoir ce que je risque quelque chose ? Merci d'avance.
Bonjour, En tant que titulaire vous ne risquez rien. Nous vous conseillons d'emporter également la facture du véhicule (en cas d'achat neuf) ou le certificat de cession (en cas d'achat d'occasion), car c'est de document qui fait légalement office de titre de propriété. Cordialement, La modération Eplaque
Ma femme a acheté une voiture avec reprise de ma voiture personnelle, du coup la carte grise est à mon nom et elle comme co-titulaire. Depuis nous sommes divorces, elle a pris la voiture et n'a jamais fait de changement de domicile. C'est toujours moi qui recevait les amendes à l'adresse de notre domicile que nous avions encore en commun. Hors ce domicile est vendu. Dois-je déclarer le changement d'adresse sachant que c'est elle qui a la voiture et qu'elle demeure très loin. Car si elle refait une infraction, je ne recevrais pas l'amende qui risque d'etre majorée très rapidement.
Bonjour, Vous devez signer avec elle un certificat de cession afin qu'elle puisse se mettre en titulaire de la carte grise. Tant que vous êtes titulaire vous serez jugé comme responsable des PV. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour j'ai acheté un véhicule avec mon excompagne mais je suit pas sur l'acte de session mais elle m'a rempli un papier et comme quoi j'ai payé la moitié de la voiture avec elle et je suit cotitulaire sur la carte grise. A t'elle droit de porter plainte contre moi pour vol ?
Bonjour, Elle a droit de porter plainte contre vous, tout comme vous pouvez vous défendre (la cotitularité induit la notion de copropriété + vous avez un document qui prouve que vous avez payé la moitié de la voiture). Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, j'ai acheté une voiture en 2018 alors que je n'avais pas le permis. J'ai dû mettre le nom de mon conjoint de l'époque. Sur la carte grise il est affiché comme le propriétaire de la voiture et moi copropriétaire. Après notre séparation, il est parti avec la voiture et ne veux pas me l'a rendre. J'ai essayé de porter plainte mais la gendarmerie m'ont dit que c'est pas à leurs niveau que ça se règle ! Quoi faire dans ce cas? Est ce que je peux geler la carte grise? Vers quelle service je dois m'orienter ? Merci d'avance
Bonjour, Il faut mettre la carte grise à votre nom. Nous présumons que votre ex conjoint refusera de signer les documents, donc il faut passer par le tribunal. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour je suit cotitulaire d'une voiture et j'ai garder la voiture parce que mon excompagne me doit de l'argent à t'elle droit de porter plainte ou autre ?
Bonjour, En théorie oui. Vous devez trouver un accord à l'amiable afin de faire la mutation de la carte grise, ou aller au tribunal afin que le juge tranche. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, je suis titulaire et ma fille cotitulaire de la carte grise de sa voiture (que nous avons acheté). aujourd'hui ma fille déménage et voudrait faire le changement d'adresse de la carte grise afin de pouvoir justifier de sa place de stationnement en ville. Or si je fais le changement c'est mon nom qui apparait. est-ce qu'elle peut devenir titulaire et moi cotitulaire? parce qu'en l'état ce n'est pas moi qui vais habiter cette nouvelle adresse. merci de votre retour. cordialement
Bonjour, Elle devra devenir titulaire principale de la carte grise pour que ce soit son adresse qui soit reflétée. Cela engendrera le paiement des taxes dues en cas de changement de titulaire. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Nous sommes séparés avec mon ex conjoint mais nous sommes engagés sur un contrat de location de voiture, contrat longue durée, sur lequel je suis colocatrice, mon ex est prélevé chaque mois pour ce véhicule et décide de la garder seul sans changer le contrat, c'est à dire que je reste colocatrice car il ne veut pas s'embêter à faire la démarche de changer le contrat et surtout financièrement parlant il ne pourrait pas souscrire un contrat avec des mensualités aussi importantes seul. Que puis je faire et/ou ou me renseigner pour me protéger un cas de non paiement de mensualités de sa part durant la période de location de 4 ans. Merci d'avance.
Bonjour, Il s'agit d'une question juridique qui dépasse notre champ de compétence. Nous vous conseillons de la poser directement à la société de location, qui devrait être en mesure de vous renseigner. Cordialement, La modération Eplaque
Je suis cotitulaire de la carte grise du véhicule de mon ex compagnon. La voiture a été prise par ses enfants sans mon autorisation et je ne sais pas, en l'état actuel des choses, où est ce véhicule. Que puis-je faire ?
Bonjour, Porter plainte à la police. Cordialement, La modération Eplaque
Je suis séparée (pas encore divorcé) Mon ex conjoint est le titulaire principal de la carte grise .moi j'apparais en co-titulaire avec mon nom de naissance . C'est moi qui vais garder le vehicule. Nous avons donc fait une cession en ligne . Et maintenant je m'apprête a faire une demande de nouvelle carte grise à mon nom . Pour cela je dois refaire un contrôle technique de moins de 6 mois Est ce bien la procédure à suivre? Vais je payer le prix d'une nouvelle immatriculation?
Bonjour, Lorsqu'il y a changement d'état matrimonial, il ne faut pas payer la taxe régionale. Vous devrez bien présenter un contrôle technique de moins de 6 mois, la procédure est correcte. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour. Ma femme et moi désirons vendre notre voiture. Nous sommes tous les deux sur la carte grise. Ma femme en titulaire et moi en cotitulaire. Le problème. Nous avons un acheteur pour la voiture. Mais ma femme étant partie à l'étranger pour voir sa famille. Est bloquée à cause de la grise sanitaire. Elle ne pourra être présente physiquement à la transaction de la vente du véhicule . L'acheteur m'a demandé que ma femme fasse une procuration. Est-ce possible comme cela. Cdt
Bonjour, Effectivement, si votre femme vous donne procuration pour la vente du véhicule cela devrait être possible. Remettez également une preuve de la procuration à l’acheteur pour qu’il puisse établir sa carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon mari est décédé en octobre. Sur la carte grise de son véhicule, mon nom apparait en tant que cotitulaire (C4.1) et je suis sa femme et son héritière. Ses enfants m'ont délivrée une attestation renonçant à ce bien en ma faveur. Je suis un peu perdue. Dois-je juste faire le changement d'état matrimonial? merci de votre aide. cordialement. Orietta Manca Bouyer
Bonjour, Au niveau des frais ce sera un changement d'état matrimonial, mais vous devrez fournir une copie du justificatif pour le volet succession du dossier. Cordialement, La modération Eplaque
re-bonjour et si ma mère qui est à présent titulaire de la voiture que je conduis et qui est assurée à mon nom décède, que faire? Merci d'avance Cordialement
Bonjour, Le véhicule entrera dans la succession, il reviendra à l'héritier ou aux héritiers qui devront changer la carte grise ou le vendre. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour vous dîtes " le titulaire principal et les co-titulaires doivent être propriétaires du véhicule pour être inscrits sur le certificat d’immatriculation ", alors que vous dîtes aussi que la qualité de propriétaire n'est pas celle de titulaire. Et "https://www.cabinet-avocat-blanchy.fr/carte-grise-et-propriete-dun-vehicule/#comment-162", "https://www.carte-grise.org/actus/2016/10-31-la-carte-grise-n-est-pas-un-titre-de-propriete.php". Donc, au final, le titulaire doit être propriétaire? S'il y a plusieurs propriétaires, doivent-ils être tous titulaires? Si oui, quid d'une co-propriété entre un particulier et une association? En vous remerciant
Bonjour, Si vous relisez attentivement ce passage (qui est du bureau national de l'immatriculation des véhicules, d'ailleurs), il est indiqué qu'une personne peut être titulaire sans être propriétaire de la voiture lorsque le véritable propriétaire n'a pas le permis de conduire. Donc le propriétaire peut en effet ne pas être titulaire, et inversement. Nous sommes d'accord pour dire que la logique est difficile à suivre en termes de titulaire propriétaire cotitulaire carte grise, mais c'est ainsi... En cas de copropriété, il faut désigner un titulaire principal et des cotitulaires. Peu importe s'il s'agit de personnes physiques ou morales. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Nous sommes encore mariés, mais chacun de notre coté. L'utilitaire est resté dans ses mains. Il nous appartient à tous les 2. Monsieur a soit disant pris une assurance, mais je n'ai vu que l'attestation verte de l'assurance que j'avais pris pour le véhicule encore sur le camion. Or suite à tous les coups de couteaux qu'il m'a mis (image) j'ai enlevé l'assurance. Monsieur s'alcoolise. S'il y avait un accident et que il tu quelqu'un et lui même est ce que la famille de l'autre personne peut se retourner contre moi ? D'avance je vous remercie pour votre réponse. Bonne journée Marie-Dominique
Bonjour, Il s'agit d'une question légale qui dépasse notre champ de compétence. Nous vous conseillons de la poser à un avocat. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour,ma mère m'a payé une voiture alors que j'étais en instance de divorce. Nous avons donc décidé de mettre nos deux noms sur la carte grise. Je voulais savoir si au cas où ma mère décède je pourrai toujours bénéficier de mon véhicule sachant que ma mère a aidé ma sœur pour l achat du véhicule de sa fille. Merci d avance pour votre réponse. Cordialement
Bonjour Sylvie, Cela dépend des détails de la succession. Pour rappel, avoir son nom sur la carte grise donne des droits, mais ne constitue pas un acte de propriété. Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon mari étant décédé je suis cotitulaire dois je changer la carte grise?
Bonjour, Oui. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour nous avons acheté une voiture à deux avec mon ex concubin même si je ne conduis pas la carte grise est aux deux noms puis je demander la moitié de la valeur de la voiture si oui comment merci
Bonjour, La cotitularité induit la notion de copropriété. Cependant, celle-ci pourrait être remise en cause par votre ex concubin s'il peut prouver qu'il a financé seul ce véhicule. Dans tous les cas de figure, en cas de désaccord entre titulaire et cotitulaire le litige se règle au tribunal. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour nous avons acheté une voiture à deux avec mon ex concubin même si je ne conduis pas la carte grise est aux deux noms puis je demander la moitié de la valeur de la voiture si oui comment merci
Bonjour Mademoiselle LEMIERE, Un professionnel du droit saura vous éclairer plus amplement concernant votre question. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je suis co titulaire de la carte grise Puis je voyager en bateau avec la voiture seule ? Sans le 1er titulaire ? Merci
Bonjour, Oui, vous devez juste veiller à être en ordre d'assurance pour les pays traversés. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour. Ma voiture est en fourrière du fait d’un excès de vitesse de mon fils, je n’étais pas avec lui. On l’a informé qu’il ne pouvait la récupérer que dans une semaine. Mais étant le titulaire principal sur la carte grise, puis je la récupérer avant ? Merci pour votre réponse
Bonjour, En principe vous avez le droit de récupérer le véhicule sans délai, mais il y a peut-être une raison technique ou administrative à celui-ci. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, on a acheté une voiture avec Madame ; on etait Marie sur contrat avec après celui qui paie cela lui appartient. On a acheté une voiture ensemble, j'ai mis 2500 euros plus la carte grise, on a divorcé et elle a eu la voiture. Je suis marque en tant que conducteur principal sur la carte grise, et elle second. Peut elle vendre la voiture sans ma signature ??
Bonjour, C'est un cas un peu particulier. Il nous semble qu'elle peut mettre la carte grise à son nom en présentant une copie du jugement de divorce. Mais votre signature devrait être indispensable pour une vente directe vu que vous êtes encore le titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour est-il possible pour moi de co-posséder une voiture que j'ai achetée pour mon fiancé en France alors que je vis et travaille toujours en Hollande.
Bonjour, Oui. Cordialement, L’équipe Eplaque
Je souhaiterais inscrire mon fils sur ma carte grise pour quand cas de deces il puisse récuperer seul le véhicule, quelles sont les formalitées a effectuer?? merçi pour la réponse
Bonjour, Il ne s'agit pas de la meilleure méthode. Mettre votre fils en cotitulaire lui conférera des droits, mais pas la propriété du véhicule, c'est la succession qui la définira. Si vous voulez lui céder le véhicule, il faut faire un changement de titulaire, comme si vous lui vendiez la voiture, soit prévoir cela dans votre testament. Contactez votre notaire pour des conseils de professionnel. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Mon véhicule est immatriculé au nom de mon père et le mien. Je suis le conducteur principal et assuré et je vais bientôt déménager à l'étranger (Belgique), est-ce que mon père doit me faire un document de cession ou quelque chose du genre pour que je puisse m'enregistrer là haut ou est-ce que je dois refaire une carte grise?
Bonjour, Si vous comptez effectivement retirer le nom de votre père de la carte grise, vous aurez effectivement besoin d’un certificat de cession. Cela avec en plus un justificatif de domicile de moins de 6 mois, une preuve de contrôle technique et un formulaire cerfa n° 13750*05. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour ma fille est cotitulaire de mon véhicule mais elle ne roule pas avec l'assurance refuse de la retirer du contrat et m'oblige a l'assurer dessus . quels sont mes droits merci
Bonjour, Il n'y a rien dans la loi qui dit que le cotitulaire doit être sur le contrat d'assurance. Mais la compagnie a probablement le droit d'imposer cela. Dans ce cas nous vous conseillons de changer d'assurance à l'échéance afin d'enlever votre fille de la police. Cordialement, L’équipe Eplaque
carte grise au nom de mon mari et au mien. deces de mon mari le 24 janvier 2021 . Puis je conduire la voiture .
Bonjour, Oui, bien sûr. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et j'ai bien compris que la CG n'était pas un titre de propriété. Mon épouse est déclarée titulaire et moi cotitulaire sur la CG. Le véhicule peut-il être saisi en cas d'infraction grave ? Que ce soit le titulaire ou cotitulaire qui ai commis l’infraction, le véhicule appartenant à 50 % aux deux parties peut il être saisi ? Merci pour votre réponse, cordialement.
Bonjour, Il s'agit d'un domaine complexe qui dépasse quelque peu notre champ de compétence. Ce que nous savons, via des avocats, c'est qu'habituellement la présence d'un cotitulaire protège en cas de saisie. Mais comme souvent, il y a des exceptions à la règle. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, alors voila ma grand mère est atteint d'alzheimer et elle a une voiture, sachant que mon grand père et elle sont mariés et qu'on ne trouve plus la carte grise, est ce qu'il peut faire la demande pour une autre CG ? Mais aussi pouvoir me la donner ?
Bonjour, Si vos grands-parents sont mariés sous le régime de la communauté de biens, oui votre grand-père peut demander seul le duplicata et vous céder le véhicule. Il devra cependant obtenir une procuration pour retirer la carte grise à la poste si votre grand-mère est titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Nous sommes pacsés depuis 2018 et nous avons commandé [réservé] un véhicule auprès d'un concessionnaire. Nous lui demandons naturellement d'y inscrire nos deux noms sur la carte grise sachant bien que cela nous coûtera plus cher. Donc on s'attend à un prix double. Toutefois il fait sa simulation de carte grise à deux titulaires et il nous indique le prix ( qu'il inscrit au passage sur le bon de commande). Le problème c'est que le prix annoncé nous semble correspondre au prix d'une carte grise simple. N'y a t'il pas un sur coût quand on souhaite inscrire deux titulaires ? Nous sommes étonnés du prix ( bas) et ne voulons pas avoir des surprises à la réception de la carte grise... Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour, Le fait d'inscrire un cotitulaire n'a aucune incidence sur le prix des taxes d'immatriculation. Il est donc tout à fait normal que le prix soit identique à celui d'une carte grise à un seul titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je suis titulaire d'un véhicule, mon ex concubin en est co-titulaire. La voiture est actuellement en ma possession et j'en paie l'assurance. Elle n'est plus roulante depuis un an et ne vaut donc plus grand chose... J'avais malgré tout trouvé un acheteur pour 600€ et proposé à mon ex de lui en donner la moitié. (A savoir que les relations avec mon ex concubin sont très très très difficiles , il a pour objectif de me détruire...) Il a donc dit oui et puis non puis oui puis non... bref, je suis passé pour une imbécile et évidemment perdu l'acheteur. Mais maintenant que faire de cette voiture si je ne peux, ni la vendre, ni la faire partir à la casse sans sa signature? (signature que dans tout les cas il refusera de me donner juste pour m'embêter) j'ai l'impression d'être dans une impasse...
Bonjour, Nous avons traité cette problématique dans un article dédié, il devrait vous éclairer, même s'il n'y a malheureusement pas de solution facile : https://www.eplaque.fr/infos/cotitulaire-de-carte-grise-qui-refuse-de-signer-que-faire Bon courage, L’équipe Eplaque
Bonjour, Permettez moi de vous demander quelques renseignements. Je vous explique , mon ami à acheter une voiture pour moi et la carte grise est au nom de mon ami en n'etant pas encore mariee, et nous se marierons l'année prochaine J'aimerais savoir en cas un décès que nous ne souhaitons pas avant le mariage ou après le mariage a qui la voiture appartiendrait à ses enfants ou à moi sa femme ? Je minquiette la voiture à achèter avant que l'on se marié la carte hruse
Bonjour, En cas de mariage sous le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis avant le mariage restent propres. En cas de décès du mari, les enfants du premier lit font partie des héritiers. Voilà pour les grandes lignes, nous vous conseillons de poser votre question à un notaire car il ne s'agit pas vraiment de notre domaine d'expertise. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, je n'ai pas encore le permis (suis entrain de le passer) mais nous venons d'acheter une voiture avec ma compagne (financer en 4/5ème grande partie par mes fonds propres ).ma compagne va s'en servir pour aller travailler et en attendant que j'ai mon permis… pour faire faire la carte grise peut elle être titulaire et moi co-titulaire même si je n'ai pas le permis??
Bonjour Maud, C’est la marche à suivre. Le cotitulaire n’a pas besoin du permis pour figurer sur la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Mon conjoint a fait un prêt pour m acheter une voiture il a mis les 2 noms sur la carte grise .je lui rembourse tous les mois mais en cas de séparation peut il récupérer la voiture ?
Bonjour, La propriété du véhicule dépend de l’accord entre les deux parties ou du jugement du tribunal. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j ai offert une voiture à ma petite amie je ne m entends pas avec ses enfants du faite que au bout de 6 ans de vie commune on vie chacun chez soit tout en étant encore ensemble comment doit on si prendre pour mettre mon nom sur la carte grise en deuxième car si il lui arrivé un malheur que je ne souhaite pas je ne pourrai pas récupérer ce véhicule et hors de question que ses enfants la garde ou la vende
Bonjour, Si vous êtes cotitulaire 50 % de la voiture reviendront aux enfants en cas de malheur de votre petite amie. Si vous souhaitez récupérer vos droits sur le véhicule vous devez être le seul titulaire et mettre la voiture à la disposition de votre petit amie. Dans les 2 scénarios il faudra remplir un certificat de cession pour ensuite modifier la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Comment un huissier administratif (agissant pour le trésor public) peut-il saisir un véhicule avec un cotitulaire ? Merci
Bonjour, Nous ne sommes pas des spécialistes du droit, nous ne pouvons donc répondre précisément à votre question. D'après nos informations la présence d'un cotitulaire réduit fortement le risque de saisie, mais il ne s'agit pas non plus d'une protection à l'épreuve des balles. Cordialement, L’équipe Eplaque
Je suis marié et mon mari a eu un AVC .la carte grise est à son nom .puis je donner notre vehicule à titre gratuit à ma nièce ?
Bonjour, Si vous êtes mariée sous le régime de la communauté de biens, vous avez le droit d'administrer seule les biens du couple. À ce titre, votre signature est suffisante pour effectuer la donation, même si votre nom ne figure pas sur la carte grise. Vous devrez bien entendu justifier de votre qualité d'épouse. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour , j'achéte une voiture avec mon frére. Il a le permis et moi je suis en suspension de permis pour une durée de 6 mois. On met évidemment son nom comme titulaire mais nous voudrions savoir si mon nom pouvait y étre inscrit comme cotitulaire malgré ma suspension dont il reste encore 2 mois avant de pouvoir le récupéré. Merci beaucoup pour votre aide
Bonjour, Il n'y a aucune obligation d'avoir le permis pour le cotitulaire. Vous pouvez donc être inscrit à ce titre, en cas de suspension ou même si vous n'avez pas le permis. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon fils est en instance divorce son ex a garder le véhicule mais n'as pas fait le changement sur la carte grise et mon fils se retrouvent avec des points retirer sur son permis. Que doit t'il faire en plus de la dénoncer ? Merci de votre réponse.
Bonjour, En utilisant le formulaire de requête en exonération qui accompagne les PV. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Les parents de mon conjoint ont acheté un véhicule à son ex-conjointe. Mes beaux-parents et son ex sont cotitulaires de la carte grise, mais ma belle-mère paie mensuellement le crédit de ladite voiture. Il y a actuellement un litige sur qui est le propriétaire de la voiture. Pouvez-vous m'éclairer ? Je sais qu'en cas de vente il faut l'accord des deux cotitulaires de la carte grise mais est-ce que le "payeur" a plus de droits que le détenteur du véhicule ? Merci d'avance.
Bonjour Chris, En principe, le propriétaire d’un véhicule est celui dont le nom figure sur le certificat de cession. Le fait de la présence d’un cotitulaire détenteur du permis de conduire sur la carte grise induit juridiquement un copropriétaire. Si le litige persiste, seul un tribunal pourra dénouer la situation. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je désire céder gratuitement mon véhicule à mon fils qui est cotitulaire du véhicule sur la carte grise. Comment doit il faire ? repayer une nouvelle carte grise ou simplement le signaler. Merci pour votre réponse
Bonjour, Vous devez remplir avec lui un certificat de cession. Le changement de titulaire débouchera sur le paiement des taxes usuelles, comme s'il avait acheté le véhicule à un tiers. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j’ai acheter une moto 50 à ma fille que j’aurais voulu vendre à ses 18 ans pour faire apport de sa voiture et je savais pas j’ai mis mon noms en premier et le sien en deuxième sauf que je l’ai acheter d’occasion à son copain qui aujourd’hui a monter la tête à ma fille et ne veulent pas la vendre , donc on récupère la moto sans me le dire et veulent pas la rapporter chez moi , donc est ce que le fait qu’il y a mon nom ´ premier me donne plus de droit sur le véhicule ? Car je ne peut même pas récupère le véhicule merci
Bonjour, Le fait qu'elle est cotitulaire induit d'un point de vue juridique qu'elle est copropriétaire. Il nous semble donc difficile d'invoquer le recel (vous pouvez toujours contacter la police pour voir ce qu'ils disent, mais c'est ce qu'on risque de vous répondre). Pour toute modification de la carte grise il faudra la signature des 2 parties. En cas de persistance du litige, seul un tribunal pourra dénouer la situation. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir. J'ai acquis avec ma concubine un véhicule à un particulier avec un prêt auto en cours a nos deux noms pour pouvoir l'acheter La carte grise est au nom de madame, pas de cotitulaire. Actuellement nous nous séparons, ma question est a t elle plus de droit que moi sur ce véhicule ?
Bonjour, Dans l'absolu le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété. Le fait que votre nom n'apparaisse pas dessus ne signifie pas que vous n'avez aucun droit. Par contre, vu que votre concubine figure exclusivement sur la carte grise, elle a le pouvoir de vendre seule le véhicule. Habituellement ce genre de cas se résout à l'amiable, vous-même comme votre concubine savez qui a contribué pour quel montant au véhicule. Mais en cas de litige, il faudra demander à un juge de trancher. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Mon épouse et moi sommes tout deux sur la carte grise de la voiture et moi comme co-titulaire. Elle est décédé depuis 4 ans et je voudrais me débarrassé de la voiture. Puis-je la vendre et si oui comment faire?
Bonjour, Lors d'une vente de véhicule, la signature de l'ensemble des copropriétaires est nécessaire. En cas de décès du cotitulaire, le titulaire conjoint survivant doit le déclarer et effectuer un changement d'état matrimonial sur présentation du livret de famille attestant du décès. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour comment retirer le titulaire et moi étant co titulaire de notre véhicule en étant marié.
Bonjour, Si le changement se fait en l'absence d'une modification de la situation matrimoniale, ce cas est géré comme un changement de titulaire classique. Cordialement, L’équipe Eplaque
J'ai acheté avec ma conjointe (Pacse juin 2020) un véhicule en février 2020 à un particulier, avec un prêt automobile à nos deux noms pour l'acquérir( prêt toujours en cours) et assurance auto à nos deux noms . La carte grise est au nom de ma conjointe avec mon nom en cotitulaire. À ce jour, nous nous séparons, nous ne vivons plus ensemble. Madame a effectué une démarche auprès de l'ANTS pour retirer mon nom en cotitulaire du véhicule et donc se l'approprier ( démarche validé par l'ANTS car elle a le droit). Le problème c'est qu'on a pas statué ensemble sur qui récupère le véhicule et le contact est rompu avec madame. Qu'elle solution s'offre à moi en sachant qu'elle a effectué ses démarches sans mon autorisation ?surtout si elle vient à vendre le véhicule. Si elle récupère une plus value, puis je réclamer ma part ?
Bonjour, Une démarche d'immatriculation peut être faite sans la signature du cotitulaire, mais uniquement lorsqu'il s'agit d'un couple marié sous le régime de la communauté de biens. La démarche est donc illégale. Soit l'ANTS n'a pas bien fait son travail, soit votre ex a usurpé votre identité et signé à votre place. Vous devez donc porter plainte et demander à la justice que votre ex vous paye la moitié de la valeur du véhicule si elle refuse de vous verser ce qui vous revient. Cordialement, L’équipe Eplaque
Je suis copropriétaire d'une voiture avec mon père. Il souhaite me céder la voiture maintenant qu'il ne conduit plus. S'agit il d'une cession à titre gratuit sachant que je suis propriétaire également?
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
La question à suivre vient de m'être posée par une personne que nous employons à temps partiel mes frères et moi. Cette dame a besoin de sa voiture pour son travail. ( aide aux personnes âgées sur plusieurs communes.) Elle est endettée suite à plusieurs problèmes récurrents avec anciennes voitures . Notamment une lui a été reprise car elle n'arrivait plus à rembourser le crédit (elle était seule avec enfants à charge). Depuis elle vit en couple. Son compagnon a acheté SEUL une nouvelle voiture à crédit, il en est propriétaire mais c'est elle s'en sert pour ses déplacements professionnels. La Carte grise est aux deux noms, Elle n'est que co-titulaire. Elle a du mal à écumer ses dettes passées et voudrait savoir si on peut lui prendre la voiture de son compagnon puisqu'elle est co-titulaire Ce qui agraverait son cas puisque son travail dépend d'une voiture... Grand merci de votre réponse ! -
Bonjour, C'est un peu compliqué, vu que la cotitularité induit une notion de copropriété aux yeux de la justice. Mais en principe si le concubin peut prouver que le véhicule lui appartient, il ne devrait pas y avoir de souci en vue d'une éventuelle saisie. Cela dit, il eut été beaucoup plus simple de ne pas la mettre en cotitulaire, vu le contexte. Il reste toujours la possibilité d'effacer son nom du certificat d'immatriculation, mais cela débouchera sur le paiement de la taxe régionale. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J'aimerai acheter un véhicule avec mon père. C'est celui-ci qui mettra plus d'argent que moi. Comment justifier des "parts" de ce véhicule ? Quel papier faut-il faire entre les 2 parties, pour que chacun récupère sa part à la vente éventuelle du véhicule. Dans mon cas 90/10. En vous remerciant par avance de votre réponse. Bonne journée
Bonjour, L'idéal serait de faire un écrit détaillant la quote-part de chacun des contributeurs à l'achat de la voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque
je voudrais annuler mon cotitulaire de ma carte grise que je viens de faire il y a 3 mois comment ?
Bonjour, Vous devez refaire une cession. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Nous avions deux voitures avec mon conjoint. Nous sommes séparés et chacun a prit une voiture. Je voudrais effectuer mon changement d'adresse sur ma carte grise, mais j'apparait en co titulaire. Puis-je quand même effectuer ce changement (en lien avec l'assurance) ou ce doit être l'adresse du titulaire et suis-je obligé de changer titulaire et co titulaire?
Bonjour, S'il s'agit de votre voiture, vous êtes tenue de faire un changement de titulaire. Pour rappel seule l'adresse du titulaire figure sur le titre, pour les cotitulaires il n'y a que le nom qui apparaît. Cordialement, L’équipe Eplaque
Sur la carte grise il y a mon nom en premier et en deuxième nom mon mari j qui est decede j ai droit de vendre mon vehicule quel démarche a faire svp merci
Bonjour, Tout est expliqué dans notre dossier succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon époux est décédé comment faire pour les papier
Bonjour, Tout est expliqué dans notre dossier succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je suis co titulaire sur un véhicule et je ne souhaite plus l'être. J'avais effectué une cession avec mon ex il y a plusieurs années or il n'a jamais fait les démarches pour passer la carte grise à son nom seul. Ce véhicule est non roulant et est stocké chez une personne qui veut s'en débarrasser. Nous n'arrivons pas joindre mon ex. Est ce que je risque quelque chose ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, Risquer quelque chose à quel niveau ? Il faudra sa signature pour la remise en centre VHU. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je suis séparée depuis juin 2021 mon ex conjoint a garder la voiture que nous avions acheté ensemble mon nom est sur la carte grise.J aimerais qu il la vende afin de récupérer ma part c possible ?si il souhaite pas la vendre que suis-je faire en sachant que c a mon nom . Merci de votre retour
Bonjour, Il faut tenter de régler cela à l'amiable en notifiant à votre ex que vous souhaitez récupérer votre part (rachat par lui ou vente à un tiers). Si vous ne trouvez pas d'accord, vous pouvez aller au tribunal afin de forcer une résolution. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Si nous achetons un véhicule peut il être gagé a cause du co titulaire ? Merci
Bonjour, Le gage d’un véhicule concerne effectivement tous les cotitulaires de la carte grise. Le propriétaire du véhicule peut toutefois s’opposer à la mise en gage du véhicule, auquel cas, seul le cotitulaire sera concerné. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir Mon mari a acheté un véhicule Certificat de cession faite auprès de ants Nous venons d’apprendre que l’ancien propriétaire a reçu un courrier de saisie du véhicule Quelles sont les conseils pour nous? L’ancien propriétaire nous dis que la voiture n’étant plus à son nom le huissier ne peut pas venir chercher notre véhicule Sachant qu’il y avait aucun gage sur le véhicule Papier fournie par la sous préfecture Que faire ? Doit-on rendre notre voiture ? Merci pour votre réponse Bonne soirée
Bonjour, Si vous avez pu faire le changement de titulaire, c'est qu'il n'y avait pas d'opposition. Dans ce cas on voit mal comment la voiture pourrait être saisie. Si l'opposition a été inscrite avant la signature du certificat de cession, on imagine que l'huissier peut saisir la voiture. Si l'opposition a été inscrite entre la production du certificat de situation administrative et la signature du certificat de cession, on est dans une zone plus vague. Si la carte grise n'est pas déjà à votre nom, nous vous conseillons de consulter un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour mon ex ami à acheter un e voiture a un particulier sauf que l ancien propriétaire a mis la plaque d’immatriculation à mon nom et la carte grise n’a pas été faite elle est toujours à l ancien nom du propriétaire nous somme séparé actuellement c lui qui a garder le véhicule et il veut la vendre est ce que je risque des problèmes qu’est-ce que je peut faire
Bonjour, Sur base de votre premier message nous ne parvenons pas à comprendre votre situation. Cependant, dans votre second message vous dites que les gendarmes affirment qu'il n'y a rien à faire. Si c'est le cas, nous ne pourrons pas vous aider. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon ex compagnon et moi avons acheté un véhicule en commun. Nos deux noms figurent sur la carte grise. Nous sommes séparés. C’est lui qui a gardéle véhicule. Je lui ai proposé de me donner la moitié de la cote de la voiture mais il a refusé et ne m’en propose une somme qu’il juge suffisante mais qui ne me correspond pas à ce que je lui ai proposé. Ai je un recours ? Merci pour votre réponse
Bonjour, Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, vous devrez aller au tribunal et c'est le juge qui tranchera. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour J'ai acheter une moto cross en 2019 L'année dernier je les vendu or je n'ai as pu faire la carte grise puis que je n'ai pas pu passer le permis moto A ce jour puis je mettre quelqu'un qui a le permis moto en co titulaire pour faire la carte grise et que l'acheteur puisse faire a sont tour la carte grise ?? Cordialement
Bonjour, C'est la personne qui a le permis qui doit figurer en titulaire, et vous en cotitulaire. Cette solution est parfaitement légale, en effet. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je me suis fait rayé ma voiture sur le parking du travail et je voudrait porter plainte la carte grise es au nom de mon mari es que je peux quand même porter plainte
Bonjour, J'ai divorce et avec mon ex conjoint nous avions acheté deux voitures durant notre mariage. Nous nous sommes arrangés pour que chacun reparte avec sa voiture. Le souci, c'est que je me suis aperçue apres le divorce que la carte grise etait mentionnée à son nom à lui et que moi je n'étais pas inscrite comme co-titulaire. Par ailleurs j'ai change de nom (reprise de mon nom de jeune fille) suite au divorce. Il veut bien déclarer la cession à titre gratuit mais je ne rentre dans aucune case en cas de changement matrimonial. Comment faire pour ne pas avoir a repayer les frais de ma carte grise comme si c'etait une cession à un tiers? Y a t-il une solution ? Merci
Bonjour, Merci de contacter l'un de nos agents d'immatriculation, qui sera mieux à même de répondre à votre question : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Mon conjoint envisage d acheter un véhicule Et nous mettre tous les 2 sur la carte grise En cas d excès de vitesse pouvons nous nous saisir la voiture. Que ce soit le titulaire ou le cotitulaire de responsable merci
Bonjour, Ce n'est pas impossible, mais la présence d'un cotitulaire permet d'abaisser le risque. Si vous avez cette crainte, l'option la plus sûre consiste à mettre uniquement votre nom, si c'est votre conjoint qui conduit le véhicule. Dans ce cas la saisie est impossible (l'auteur de l'infraction n'étant pas sur le titre). Cela dit, le mieux est encore de respecter les limitations de vitesse. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je vends mon véhicule à un particulier en tant que propriétaire mais ma femme est co-propriétaire sur la carte grise. doit elle signer le cerfa de cession ou ma signature suffit elle?! merci
Bonjour, Pour vendre une voiture, les signatures des copropriétaires devront être présentes sur le certificat de cession pour que la vente soit autorisée. Cordialement, L'équipe Eplaque
combien coûte de mettre ma femme sur ma carte grise
Bonjour, En cas de changement d'état matrimonial, la procédure coûte une dizaine d'euros. En l'absence de changement de la situation matrimoniale, il faut payer les taxes comme s'il s'agissait d'une cession normale. Cordialement, L’équipe Eplaque
je suis propri;ietaire de ma voiture dont mon epouse est co titulaire de la carte grise(rubriques C1et C4a pour moi )C41 pour mon epouse.Je voudrais la transformer en multi propriete(C1 et C4a pour les deux ,afin de ne pas complquer la situation en cas de deces
Bonjour, Techniquement cela ne simplifiera pas les choses. En cas de décès il faudra modifier de toute façon la carte grise. Et peu importe quels noms se trouvent sur celle-ci et où, le véhicule appartient au couple vu que vous êtes mariés. Tout ce que vous risquez, si vous faites ce que vous voulez faire, c'est de payer des taxes d'immatriculation pour rien. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Un huissier a bloqué notre carte grise auprès du tribunal la dette est payée mais il n a toujours pas levé le blocage de plus mon conjoint et moi même ne sommes pas marié et je suis co propriétaire de la voiture ,l huissier avait il le droit de la bloquer alors que la dette n était pas à mon nom ? Merci pour votre réponse
Bonjour, La levée de l'opposition peut prendre quelques jours. Si ce n'est pas réglé après 2 semaines, il faudra relancer l'huissier. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, mon compagnon avec son ex-compagne a fait l'achat d'un camping-car neuf dont depuis le début il est le seul à payer les traites; sur la carte grise elle est titulaire et lui co titulaire; comment peut-il faire pour l'enlever de la carte grise puisque le camping-car est avec lui? une fois le crédit totalement réglé par les soins de mon compagnon peut-il en faire la donation à qq un? quels droits as t il sur ce camping-car du fait de pouvoir justifier qu'elle n'a jamais versé un centimes sur le crédit?
Bonjour, Si son nom figure sur la facture d'achat, il est considéré comme propriétaire. Cependant, la cotitularité induit la notion de copropriété... Bref, il ne s'agit pas d'une question binaire. Le mieux est de simplement demander à son ex compagne de signer un certificat de cession afin qu'il mette la carte grise à son nom exclusif. Si elle refuse, il faudra aller au tribunal. Si votre compagnon parvient à prouver qu'il a financé exclusivement l'achat du véhicule, le juge devrait en toute logique lui donner raison. Mais par acquis de conscience nous vous conseillons de consulter un avocat avant d'entamer tout éventuelle procédure. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Peut on saisir un véhicule dont le co détenteur est un enfant mineur merci.
Bonjour Marie, En effet, il vous faudra toujours l'accord et la signature du cotitulaire pour pouvoir acquerir le véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque
bonjour je possède un vehicule qui etait a mon non et de mon épouse qui et décédé je veut changer la carte grise a mon non mes la préfecture refuse car il faut la signature de tout les héritiers , alors que mon notaire ma dit que pour ce véhicule je suis automatiquement seul a la possédé vue que je suis l’époux et co- titulaire du véhicule je voulais savoir ci cela et logique qu'elle démarche je doit faire car aucun contacte avec les héritiers de ma femme .et malgré toutes mes démarches et demande a la préfecture ils refuse catégoriquement
Bonjour, Si vous êtes bien le seul héritier du véhicule, le notaire devrait être en mesure de vous faire une attestation qui satisfera l'ANTS. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je suis séparée de mon conjoint (PACS). Nous avons acquis un véhicule à 55% (moi) /45%. Monsieur l'utilise à usage exclusif et nous avons convenu qu'il acquière le véhicule en me reversant 50% du prix de vente moyen vendu sur les sites spécialisés. La somme m'a été versée, il est donc seul propriétaire, mais il refuse de faire un document de cession / vente et de passer la carte grise à son nom. A t'il le droit ? qu'elles sont mes recours ? je n'utilise plus le véhicule et ne suis même plus assurée dessus. Merci
Bonjour, Nous vous conseillons de "l'inviter" à remplir le certificat de cession, sans quoi vous allez à la police pour porter plainte. Une inscription au fichier des véhicules volés n'est pas vraiment dans son intérêt. Cordialement, L’équipe Eplaque
Cession de mon véhicule le titulaire est dcd sur le certificat suis je physique ou moral et dois je mettre le véhicule à mon nom av cession merci
Bonjour, Nous comprenons de votre message succinct que le titulaire de la carte grise dont vous êtes le cotitulaire est décédé. Vous devez suivre la procédure en vigueur dans le cadre d'une succession afin d'obtenir la signature de ou des héritiers si vous êtes de facto le propriétaire à 100 % du véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Si la carte grise n'est pas un titre de propriété, la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété, d'où cette obligation : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-titulaire-cotitulaire-proprietaire Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je suis marié sous le régime de la communauté. Je suis titulaire des deux cartes grises de notre couple et je souhaite modifier celle que conduit surtout ma femme, y compris pour raison professionnelle, pour la mettre à son nom. Sans qu'il soit question de divorce. Dois-je faire toute la démarche de changement de carte grise et payer son plein tarif comme si je la vendais à un tiers? ou y a-t-il une procédure allégée et moins coûteuse?
Bonjour, Ce cas de figure est malheureusement traité comme un changement de titulaire classique, avec paiement intégral des taxes. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je suis titulaire d une carte grise a mon nom ,ce vehicule de tourisme appartient à mon ex compagnon .. il avait fait toute les démarches en mon nom ..je précise que je n avais rien signé.. a ce jour il a fait les démarches pour un changement de la carte grise en son nom..je suppose qu il a imite ma signature pour toute les démarches !! Ma question est !! En a t il le droit.. puis je me retourner contre lui pour fraude..
Bonjour, S'il a signé à votre place, vous pouvez en effet vous retourner contre lui pour usurpation d'identité, faux... Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour , En procédure de divorce , le juge lors de l’ONC m’a attribué la jouissance de mon véhicule ( nous en avions 2 , lui a la jouissance du sien) dont je suis co-titulaire sur la carte grise ( titulaire principal mon futur ex mari) . Je lui ai demandé de procéder au changement d'adresse car je ne suis pas en règle mais aucune réponse de sa part . Puis je faire la démarche par moi même car j’ai essayé via ANTS et je n’y suis pas arrivée . Quelle est la procédure dans ma situation? Puis-je exiger de mon futur ex de me faire une session de mon véhicule afin de refaire la carte grise pour être la seule titulaire ? Merci de votre réponse . Bien cordialement
Bonjour, Il semble correct de refuser le changement d'adresse, vu que le domicile doit correspondre à celui du titulaire. Or, si c'est toujours votre ex-mari qui est titulaire, c'est incorrect. Il faut donc en effet faire un changement de titulaire pour divorce afin de mettre la carte grise à votre seul nom : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-d-etat-civil-ou-matrimonial-sur-une-carte-grise.html Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je souhaite acheter un véhicule à un particulier et sur la carte grise Il y a un titulaire de la carte grise et un co titulaire qui me demande de faire le chèque à son nom. As t on le droit de faire un chèque àau cotitulaire de de de de la carte grise.
Bonjour, S'il s'agit d'un couple marié, ce n'est a priori pas anormal. Mais si ce n'est pas le cas, méfiez-vous, vous devez traiter avec le titulaire et non le cotitulaire. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonsoir, je suis séparé de mon ex concubine et je suis titulaire de la carte grise et elle co-titulaire, je lui proposé la vente du dît véhicule et chacun récupère sa mise (nous avions mis la même somme) elle a refusé, je lui ai proposé de lui racheter la voiture, refusé également, et je lui ai proposé qu'elle le rachète. En vain.. Il n'y a que 3 solutions auxquelles je ne trouve aucun arrangement à l'amiable. C'est elle qui a gardé le véhicule de '' force '' car elle a gardé la carte grise et la voiture et mis un bloque guidon... ! Que faire dans une tel situation ? Puis-je exigé de la mettre en demeure de me rendre le véhicule car je suis le premier sur la carte grise ? Bien cordialement
Bonjour, Vous pouvez peut-être aller voir la police pour évoquer le cas de la séquestration. Cela dit nous ne sommes pas sûr qu'elle pourra faire quelque chose vu la qualité de cotitulaire de votre ex concubine. Si cela ne donne rien, il faudra saisir le tribunal afin que le juge la force de choisir parmi l'un des 3 scénarios que vous lui avez proposés. Ou si vous avez la clé de la voiture, mettre à votre tour un antivol sur le levier de vitesses serait peut-être à même de la mettre dans de meilleures dispositions pour une négociation à l'amiable ? Bon courage, L’équipe Eplaque
Bonjour, j'ai acheter avec mon ex concubine une voiture de 15000euros je suis le titulaire de la carte grise et elle est la co titulaire je paye actuellement le crédit ainsi que l'assurance elle a mis de sa poche 5000euros elle veux garder la voiture alors quelle en a une deuxième celle ci est a son nom je me retrouve donc sans voiture je voudrai savoir mes droits et comment faire pour ne pas perdre d'argents. merci
Bonjour, Comme expliqué dans notre réponse précédente, vous devez trouver un arrangement avec elle. Si elle veut acheter la voiture, elle devra en toute logique vous payer les 2/3 de sa valeur actuelle vu qu'il s'agit de votre contribution à l'achat de la voiture. Ou alors vous lui proposez de lui payer 1/3 de la valeur pour mettre la carte grise à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour, avec mon ex concubine nous avons acheter une voiture ensemble. je suis le titulaire principale et elle est la co titulaire, je paye encore le crédit et l'assurance, elle veux garder la voiture je voudrais savoir quel part elle dois me donner pour qu'elle la garde. merci
Bonjour, Si elle veut garder la voiture, il faut faire une cession afin qu'elle devienne l'unique titulaire de la carte grise. C'est à vous 2 de vous entendre sur les modalités. Cordialement, L’équipe Eplaque
Sommes mariés et co-titulaires de la carte grise de notre véhicule. En cas d'infraction, l'amende est adressée à Monsieur alors que Madame est responsable. Quel cas est à compléter sur le formulaire de requête en exonération, notamment pour la PERTE DE POINT. Faut-il régler avant d'obtenir une réponse ? Merci.
Bonjour, Vous devez cocher le cas 2 et fournir dans le cadre prévu à cet effet le numéro du permis de conduire + une photocopie. Cordialement, L’équipe Eplaque
je connais une personne à qui il restait seulement 3 points, il avait 1 Amie à cette époque Juin 2012 et il l'a fait noter à la préfecture ses noms et prénom et même adresse que Mr alors qu'ils n'habitaient pas ensemble, sont restés même 6 mois Amis, mais Monsieur a eu un accident avec sa RAV 4 9 CV avec torts exclusifs, Comment ça se passe avec son assurance vis à vis de cette femme portée sur carte grise, voiture été classée état épave , l'expert a évalué voiture épave à 5000 Doit il ce Monsieur donner la moitié de cette somme à cette femme portée sur carte grise ce depuis 06 12 et accident le 21 09 2020 ? il s'est servi d'elle en 06 2012 lors de l'achat de cette voiture,
Bonjour, En principe la présence d'un cotitulaire induit la notion de copropriété. Cela dit, si le titulaire principal peut prouver qu'il a financé seul l'achat de la voiture, il pourrait ne pas devoir partager le produit de la vente. Il s'agit de matières qui sont tranchées par les tribunaux. Nous vous conseillons de contacter un avocat pour obtenir une réponse plus précise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour , ma conjointe as une voiture en commun avec son ex mari , lors de leur divorse il a été indiqué qu'il conserver le véhicule , mais il n'a jamais changer la carte grise et maintenant des amendes majoré à 180 euro sont réclamé à ma conjointe , lui refuse de payer Qu'elle peut etre la procédure ou les droit sur cette voiture ??? Par avance merci
Bonjour, Malheureusement il n'existe pas de procédure pour forcer le propriétaire d'un véhicule à mettre la carte grise à son nom. De votre côté, votre conjointe doit s'assurer d'avoir bien enregistré la déclaration de cession. Pour les PV reçus, elle doit renvoyer systématiquement le formulaire de requête en exonération pour dénoncer son ex-mari en tant que conducteur au moment des faits. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, Peut on exiger la vente d'un véhicule en tant que cotitulaire de la carte grise ?
Bonjour, Tout dépend ce que vous voulez dire par exiger. Si vous avez un litige avec le titulaire et que vous souhaitez récupérer votre argent, c'est probablement possible, mais sur base d'une décision de justice vu qu'il faut la signature des 2 personnes pour tout changement de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, ma cousine et son ami se sont pacsés (ils ont des enfants mais pas en commun). Elle a acheté une voiture personnellement. Ils ont mis les 2 noms sur la carte grise. Aujourd'hui ils sont séparés et il a été mis fin au pacs en avril 2020. Si elle laisse la carte grise au nom des deux, quelles peuvent être les conséquences en cas de vente du véhicule ? en cas de décès de l'un des deux? Pouvez vous nous éclairer car tout n'est pas très clair lorsqu'il s'agit de pacs. Merci
Bonjour, Le fait qu'il y a 2 noms implique une copropriété. Aussi bizarre que cela puisse paraître, la carte grise n'est pas considérée comme un titre de propriété lorsqu'il n'y a qu'un titulaire. Mais la présence d'un cotitulaire change la donne vu que cette disposition a justement été prévue pour accommoder le concept de copropriété. Ce qu'il convient de faire, tout dépend... Rien ne l'oblige de mettre la carte grise à son nom, une démarche qui débouchera sur le paiement intégral des taxes d'immatriculation (comme pour un changement de titulaire). Mais si elle ne le fait pas, elle ne pourra pas vendre le véhicule sans la signature de son ex. Ce qui peut être problématique par la suite en cas de séparation houleuse, de dégradation des relations, etc. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j’aurai une question à vous poser j’ai une voiture à mon nom avec ma mère en deuxième nom je dois de l’argent à l’URSSAF peut-il quand même me saisir le véhicule en sachant que le véhicule il y a le nom de ma mère qui est dessus merci de votre réponse
Bonjour, La présence d'un cotitulaire empêche la saisie. À moins que l'organisme parvienne à prouver que le cotitulaire n'est pas propriétaire. Ce qui est évidemment hautement improbable. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je viens d’acheter une moto mais ne possédant toujours pas le permis je souhaite faire la carte grise de la moto puis-je la faire quand même ? Ou bien mettre un titulaire et je passe en tant que co-titulaire ? Si dans ce cas présent en ayant eu l’obtention du permis je peux faire une modification et passer de co-titulaire en tant que titulaire ? Si oui je paierais l’intégralité de la carte grise ? Merci
Bonjour, Si vous n'avez pas le permis, vous devez en effet mettre quelqu'un qui l'a en titulaire. Vous pouvez ensuite devenir titulaires lorsque vous avez le permis. Et oui, cette opération débouchera sur le paiement intégral des taxes (un changement de cotitulaire/titulaire est considéré comme une nouvelle immatriculation). Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour nous venons de recevoir notre carte grise pour l'achat d'un véhicule d'occasion , est-ce normal que le co-propriétaire ( case C.4.1 ) soit au nom de jeune fille de mon épouse et non pas au nom d'épouse ? Merci de votre réponse . Cordialement
Bonjour, Oui, c'est tout à fait normal. Comme le dit l'ANTS, "dans le cas d'une femme mariée cotitulaire, c'est le nom patronymique (ou nom de jeune fille) qui apparaît sur la carte grise." Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour , j’ai acheté une voiture avec mon petit ami qui est décédé en 2014 . La carte grise est au deux noms différents le sien d’abord et le mien après . J’ai pris de suite contact avec mon notaire car mon ami a trois enfants. Je garde ce véhicule. Mon notaire m’informe que je dois redonner la part aux enfants ce qui me semble normal. Malgré plusieurs relance du notaire auprès des enfants ils ne veulent pas signer pour que je puisse être seule la propriétaire de ce véhicule . Ce véhicule est toujours en succession depuis 6 ans . Je leurs dois 30% de l’achat . Aujourd’hui j’ai fait estimer cette voiture auprès d’un concessionnaire elle ne cote plus rien ce véhicule a 15 ans . On me dit qu’avec un avocat je peux vendre cette voiture sans les signatures des enfants tout en respectant les 30% que je leurs dois . Étant donné que le véhicule ne vaut plus rien et qu’ils ne sont jamais manifestés pour sortir de l’indivision . Je ne sais plus quoi faire et me sens perdue dans cette situation . De 2014 à 2020 je ne vie plus . Merci à vous de me répondre
Bonjour, A priori un véhicule de 15 ans doit valoir quelque chose, même si c'est peu (voir l'Argus). Payer les 30 % de cette petite somme devrait régler la situation. Mais si vous ne trouvez pas d'accord, il convient en effet de voir un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je suis cotitulaire le titulaire de la voiture est décédé c été mon beau père mais il a deux enfants qu'il ne voyait plus depuis 30ans est ce que je peux encore conduire la voiture merci de me répondre
Bonjour, La carte grise doit être mise à jour en fonction des nouveaux propriétaires. Vous devez suivre la procédure qui s'applique à une succession. À savoir vous devez prendre contact avec les héritiers légitimes afin de trouver un accord concernant le futur de cette voiture. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bsr mon fils est separe de sa copine il as acheté une voiture mais lui n as pas le permis la carte grise et aux deux noms mais c est mon fils qui payent le crédit as-tu il le droit de récupérer sa voiture car son ex copine l as gardé
Bonjour, Cet article vous éclairera quelque peu : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-titulaire-cotitulaire-proprietaire Désolé, L’équipe Eplaque
Bonjour J'ai acheté une voiture auprès de ma sœur mais je n'ai pas encore fini de la payer et la carte grise est à mon nom peut elle la reprendre et changer la carte grise sans mon accord svp merci
Bonjour, Si la carte grise est à votre nom, vous seule pouvez la modifier. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je suis co titulaire de ma carte grise avec ma mère (qui est récemment décédée). Dois je refaire ma carte grise ? Et si j'envisage de mettre à la casse la voiture, ma seule signature suffit? Je vous remercie.
Bonjour, Il faut changer la carte grise à votre nom en suivant la procédure en vigueur pour une succession. À savoir s'il y a d'autres héritiers, il faudra vous entendre avec eux concernant la partie de la voiture qui appartenait à votre mère. Si vous êtes la seule héritière, vous pouvez mettre directement la voiture à la casse sans modifier préalablement la carte grise. S'il y a d'autres héritiers, vous devrez obtenir leur accord. Cordialement, L’équipe Eplaque
je suis titulaire de ma carte grise et ma fille cotitulaire je veux que ma fille soit titulaire doit je rapasser le controle technique
Bonjour, Dans ce scénario, vous devez simplement présenter un contrôle technique en cours de validité. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir avec mon ex nous avons acheté une voiture neuve une semaine après notre séparation elle a eu un accident la voiture est déclaré épave est ce que je peux lui demander de me donner une partie du remboursement en ai-je le droit ? ( La carte grise était au deux noms mais pas l'assurance juste le siens ) merci d'avance
Bonjour, Si vous étiez simplement en concubinage, nous supposons que vous êtes en droit de demander une compensation pour la destruction d'un véhicule duquel vous étiez copropriétaire. Nous vous conseillons néanmoins de consulter un avocat qui sera plus à même de vous répondre. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je suis propriétaire d'un véhicule et mon fils en co titulaire donc même nom de famille je souhaite donner ce véhicule à mon fils dois-je changer la carte grise et repayer les taxe ou simplement un changement de propriétaires Merci Cdlt
Bonjour, Si vous voulez que votre fils apparaisse seul sur le certificat d'immatriculation, vous devez en effet faire un changement de propriétaire. Ce qui, malheureusement, débouche sur le paiement intégral des taxes (comme à l'achat d'un véhicule d'occasion). Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour je possède un véhicule dont je suis co-titulaires , en cas d'infraction puis je empêcher la mise en fourrière du véhicule ? cordialement,
Bonjour, On peut faire opposition à la mise en fourrière lorsqu'un tiers non propriétaire du véhicule a commis une infraction avec. Dans le cas contraire, ce n'est pas possible. Cordialement, L’équipe Eplaque
bonjour,mon mari est décédé, j'étais la 2éme propriétaire de la voiture, maintenant , je veux mettre mon petit fils en 2éme propriétaire , que dois je faire? , je vs remercie et vs souhaite une belle journée MMe Tuzzolino
Bonjour, Vous pouvez modifier la carte grise pour la mettre à votre nom avec votre fils en cotitulaire. Cependant, veuillez noter que cette opération n'est pas possible dans le cadre d'un changement de nom sur la carte grise pour veuvage (une démarche qui est gratuite). Vous devrez ajouter un cotitulaire, ce qui débouche sur le paiement de l'intégralité des taxes d'immatriculation applicable en cas de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque