Immatriculation au nom d’une personne physique : comment ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 23/02/2021 - Mis à jour le 20/02/2024

Un certificat d’immatriculation ou carte grise est un document qui atteste la légalité d’un véhicule. Il est indispensable pour rouler légalement sur la voie publique. Pour obtenir ce titre, il faut procéder à l’immatriculation. Une carte grise peut être détenue aussi bien par une personne physique que par une personne morale. Cet article vous donne les détails sur la démarche d’immatriculation au nom d’une personne physique.

Immatriculer un véhicule d’occasion en ligne

La carte grise en général

À titre de rappel, bien que la carte grise soit établie au nom du propriétaire du véhicule, ce n’est pas un titre de propriété. En effet, c’est plus un titre de police servant à identifier une voiture, une motocyclette, etc.

Les justificatifs nécessaires pour une immatriculation au nom d’une personne physique

Pour qu’une personne physique (particulier) puisse demander un certificat d’immatriculation à son nom, elle doit avoir en sa possession certains documents, à savoir :

La carte grise originale,
Une preuve de contrôle technique en cours de validité,
Un justificatif d’identité,
Un justificatif de domicile,
Le formulaire cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation,
Le formulaire cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession
Une photocopie de votre permis de conduire
Une photocopie de l’attestation d’assurance.

Les justificatifs d’identité et de domicile d’une personne physique

Il est important de noter que les justificatifs d’identité et de domicile qu’une personne physique doit présenter sont différents de ceux pour une immatriculation pour personne morale.

Les documents faisant office de justificatifs d’identité

Plusieurs documents peuvent servir à un particulier pour justifier son identité. Ces documents sont :

Une carte d’identité nationale ou étrangère,
Une carte de ressortissant algérien ou d’un État membre de l’Union européenne,
Une carte de résident ou de séjour temporaire,
Un passeport français ou étranger,
Une carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises.

Bon à savoir : s’il y a plusieurs cotitulaires, ces derniers devront tous fournir un justificatif d’identité.

Les pièces justifiant le domicile d’une personne physique

Pour que l’immatriculation au nom d’une personne physique soit valable, il est impératif que le justificatif de domicile légal date de moins de 6 mois au moment de la demande. Les documents pouvant justifier le domicile d’une personne physique sont les suivants :

Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone,
Un titre de propriété,
Une quittance de loyer,
Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente,
Une attestation d’assurance.

Dans le cas où le demandeur habite chez un tiers, l’hébergeant devra lui fournir :

une attestation sur l’honneur dûment signée,
une photocopie des justificatifs d’identité et de domicile de l’hébergeant.

FAQ Immatriculation au nom d’une personne physique

Y a-t-il des documents supplémentaires à fournir si la demande d’immatriculation est confiée à un professionnel habilité ?

Dans le cas où la demande d’immatriculation est adressée à un professionnel habilité, il y a effectivement un autre document qui doit s’ajouter à la liste. Il s’agit du formulaire cerfa n° 13752 de mandat d’immatriculation.

Comment une personne sans domicile fixe peut-elle apporter un justificatif de domicile ?

Afin de justifier son domicile, un demandeur sans domicile fixe doit demander une attestation auprès d’un organisme d’accueil.

Puis-je circuler sans carte grise ?

Oui, à condition de présenter à la place un certificat provisoire d’immatriculation, un coupon détachable, un certificat de transit…

Comment faire ma carte grise sans carte d’identité ?

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Les questions des utilisateurs

Haszczyc bernard

19 février 2024

Je suis en retraite et mon certificat d immatriculation est enregistré comme personne morale en tant que kine et je voudrais changer l adresse de ma carte grise et revenir à personne physique Pouvez vous m informer des démarches à faire sur ants Avec mes remerciements

Eplaque

20 février 2024

Vous devez faire une cession standard, puis un changement de titulaire. Vous devrez vous mettre en tant que personne morale dans le cadre ancien propriétaire, et personne physique dans le cadre nouveau propriétaire (avec la nouvelle adresse, bien sûr).

Bodin Renaud

1 février 2024

Bonjour, mon véhicule semble être immatriculé pour une personne morale, en tant qu'ancien artisan, je souhaite le modifier en tant que personne physique, à la même adresse. Comment faire ? Traffic Renault xxx Cordialement.

Eplaque

2 février 2024

Il faut faire un changement de propriétaire avec remplissage d'un certificat de cession personne morale/personne physique, puis changement de titulaire.

SCHEUER

29 décembre 2023

La carte grise étant déjà à mon nom propre comment faire la rectification pour qu’elle passe à une personne physique et non morale sans faire un certificat de cession

Eplaque

29 décembre 2023

Il faut le faire. La seule différence entre les cadres concernera la case à cocher "personne physique" (cadre acheteur) et "personne morale" (cadre vendeur).

CAMUS Lydie

2 décembre 2023

Bonjour, En tant qu'entrepreneuse individuelle, j'ai acheté mon véhicule qui a été immatriculée sous mon nom mais personne morale. J'ai cessé cette activité. Comment faire pour transformer la carte grise en immatriculation sous personne morale. Je précise qu'il n'y a pas eu vente du véhicule et que j'ai juste cessé mon activité d'entrepreneur individuel. Merci

Eplaque

4 décembre 2023

Il faut faire un changement de titulaire en cochant personne morale dans le cadre vendeur et personne physique dans le cadre acheteur.

le merlouette marie

11 juillet 2023

bonjour suite a des exces de vitesse , j'ai eu des amendes pour non présentation d'identité. En effet lors de l'achat de ma voiture en pro , l'adresse de mon cabinet a été mise en palce et j'imagine en tant que personne MORALE et non physique . Quelles sont les démarches pour modifier la carte grise . ? cela peut il etre de votre ressort ? cordialement

Eplaque

12 juillet 2023

Merci de nous contacter par téléphone ou par e-mail, car on devra probablement vérifier votre situation dans le SIV.

DENIS

13 février 2023

Comment faire le changement de la carte grise pour passer d’une personne morale à une personne physique ?

Eplaque

13 février 2023

Normalement il faut faire un changement de titulaire de personne morale à physique, avec certificat de cession.

AM

4 février 2023

Bonjour, Dans le cadre de mon activité d'infirmière libérale, j'ai un véhicule acheté neuf en leasing en 2017 à mon nom. le concessionnaire l'a déclaré en tant que véhicule professionnel. Mon nom et prenom figurant sur la carte grise sont donc a priori enregistrés en tant que personne morale. Le leasing est arrivé à son terme en Février 2022 et j'ai cessé mon activité en Mai 2022. Quelle démarche doit être entreprise pour que le nom et prénom sur ma carte grise puisse être considérée comme personne physique. Merci d'avance

Eplaque

6 février 2023

Contactez l'ANTS, il faudra peut être faire une cession de type personne morale à personne physique puis changement de titulaire, ou un simple changement de situation personnelle. Ce serait gentil de partager la réponse ici afin d'informer le plus grand nombre.

jouan

28 janvier 2023

Bonjour, il semble que pour un entrepreneur prof libérale, pour ne plus avoir à désigner le conducteur à réception d'une amende, il faille que la voiture soit immatriculée pas seulement au nom de la personne physique ( c'est déjà le cas) mais en tant que personne physique. comment faire pour trasnformer une immat faite par l'individu avec son nom mais 'en tant que personne Morale' en immat 'en tant que personne physique' ? et OU y aura-t-il une différence sur la carte grise ? ( titulaire : M Prénom NOm de la pers. phsique prof liérale, et C4a ' est propriétaire du véhicule '.Elle est où l'indication 'en tant que personne morale ' ??? merci de votre aide, on ne peut actuellement ni payer, ni désigner ...

Eplaque

30 janvier 2023

Il faut peut-être faire un changement de raison sociale, même si le statut personne physique ou morale n'apparaît pas sur la carte grise.

SOPHIE JANE GOULEAU

18 septembre 2022

Bonjour, infirmière libérale, mon véhicule est immatriculé à mon nom en tant que personne morale. Que dois-je faire pour changer le statut en tant que personne physique?

Eplaque

22 septembre 2022

Cette information ne figurant pas sur la carte grise, nous ne sommes pas sûrs que cela soit vraiment requis. Contactez l'ANTS pour en savoir plus.

DUPONT

2 août 2022

Bonjour, la réponse ci-dessus ne répond pas exactement à la question posée par l'internaute. Comment passer d'un certificat personne morale (auto entreprise) vers une personne physique (même nom).... C'est une vente avec cession ou bien c'est simplement un changement de titulaire (rectificatif)? Je suppose que le coût n'est pas le même? Démarches? Cordialement.

Eplaque

3 août 2022

Une procédure de changement de titulaire sous-entend automatiquement une déclaration de cession. Lorsque le titulaire change sans cession véritable, par exemple en cas de décès dans un couple marié, on parle plutôt de changement d'état civil ou matrimonial. Nous avons clairement mentionné qu'il faut remplir un certificat de cession, puis faire une demande de changement de titulaire.

JOUOT

27 juin 2022

Comment faire le changement de la carte grise pour passer d’une personne morale à une personne physique ?

Eplaque

27 juin 2022

Dans ce cas il s'agit d'un changement de titulaire, il faut donc suivre la procédure classique certificat de cession et changement de titulaire.

LECLERE CHRISTIANE

12 octobre 2021

Bonjour, Je viens de faire rentrer à LA REUNION un véhicule acheté en TT. Je dispose de la carte grise à mon nom, en plaque rouge. J'ai réglé 300 euros d'immatriculation en transit temporaire. Or, un problème de santé m'oblige à me séparer de ce véhicule pour en acquérir un avec une boite de vitesse automatique. Je souhaiterais si possible le vendre avant de l'immatriculer à LA REUNION en plaque blanche. Question : est ce possible d'immatriculer directement le véhicule au nom de l'acquéreur ou dois-je d'abord l'immatriculer à mon nom ? Sinon, combien vais je payer la carte grise, sachant que la voiture est une 7 CV ? Merci mille fois de votre réponse

Eplaque

13 octobre 2021

Nous l'ignorons, nous ne sommes pas vraiment au courant des procédures d'importation en vigueur à la Réunion vu notre implantation en métropole.