Immatriculation au nom d’une personne physique : comment ?
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 23/02/2021-Mis à jour le 20/02/2024
Un certificat d’immatriculation ou carte grise est un document qui atteste la légalité d’un véhicule. Il est indispensable pour rouler légalement sur la voie publique. Pour obtenir ce titre, il faut procéder à l’immatriculation. Une carte grise peut être détenue aussi bien par une personne physique que par une personne morale. Cet article vous donne les détails sur la démarche d’immatriculation au nom d’une personne physique.
La carte grise en général
À titre de rappel, bien que la carte grise soit établie au nom du propriétaire du véhicule, ce n’est pas un titre de propriété. En effet, c’est plus un titre de police servant à identifier une voiture, une motocyclette, etc.
Les justificatifs nécessaires pour une immatriculation au nom d’une personne physique
Pour qu’une personne physique (particulier) puisse demander un certificat d’immatriculation à son nom, elle doit avoir en sa possession certains documents, à savoir :
- La carte grise originale,
- Une preuve de contrôle technique en cours de validité,
- Un justificatif d’identité,
- Un justificatif de domicile,
- Le formulaire cerfa n° 13750*05 de demande d’immatriculation,
- Le formulaire cerfa n° 15776*01 de déclaration de cession
- Une photocopie de votre permis de conduire
- Une photocopie de l’attestation d’assurance.
Les justificatifs d’identité et de domicile d’une personne physique
Il est important de noter que les justificatifs d’identité et de domicile qu’une personne physique doit présenter sont différents de ceux pour une immatriculation pour personne morale.
Les documents faisant office de justificatifs d’identité
Plusieurs documents peuvent servir à un particulier pour justifier son identité. Ces documents sont :
- Une carte d’identité nationale ou étrangère,
- Une carte de ressortissant algérien ou d’un État membre de l’Union européenne,
- Une carte de résident ou de séjour temporaire,
- Un passeport français ou étranger,
- Une carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises.
Bon à savoir : s’il y a plusieurs cotitulaires, ces derniers devront tous fournir un justificatif d’identité.
Les pièces justifiant le domicile d’une personne physique
Pour que l’immatriculation au nom d’une personne physique soit valable, il est impératif que le justificatif de domicile légal date de moins de 6 mois au moment de la demande. Les documents pouvant justifier le domicile d’une personne physique sont les suivants :
- Une facture de gaz, d’électricité, de téléphone,
- Un titre de propriété,
- Une quittance de loyer,
- Un certificat d’imposition ou de non-imposition de l’année précédente,
- Une attestation d’assurance.
Dans le cas où le demandeur habite chez un tiers, l’hébergeant devra lui fournir :
- une attestation sur l’honneur dûment signée,
- une photocopie des justificatifs d’identité et de domicile de l’hébergeant.
FAQ Immatriculation au nom d’une personne physique
Y a-t-il des documents supplémentaires à fournir si la demande d’immatriculation est confiée à un professionnel habilité ?
Dans le cas où la demande d’immatriculation est adressée à un professionnel habilité, il y a effectivement un autre document qui doit s’ajouter à la liste. Il s’agit du formulaire cerfa n° 13752 de mandat d’immatriculation.
Comment une personne sans domicile fixe peut-elle apporter un justificatif de domicile ?
Afin de justifier son domicile, un demandeur sans domicile fixe doit demander une attestation auprès d’un organisme d’accueil.
Puis-je circuler sans carte grise ?
Oui, à condition de présenter à la place un certificat provisoire d’immatriculation, un coupon détachable, un certificat de transit…
Les questions des utilisateurs
Mulon
19 avril 2025
Je suis marié depuis 20 ans et j'ai seulement mis mon nom sur la carte grise de la voiture que l'on a acheté d'occasion il y a près d'1 an. ( Erreur de ma part car je croyais que l'autre voiture avait une carte grise à son nom...)
Ma femme a besoin de justifier auprès de l'URSSAF être le titulaire sur la carte grise or elle n'apparait pas. Que dois je faire comme démarche pour qu'elle apparaisse sur la carte grise en tant que titulaire ?
Eplaque
21 avril 2025
Morice
27 février 2025
j'avais une une entreprise individuelle clôturée depuis janvier 2022,je n'avais pas fait de changement de certificat d'immatriculation de mon véhicule c' était écrit en nom propre, mais j'ai reçu une amende comme ci j'étais une personne morale. Comment faire pour changer la raison sociale en sachant qu'il ni a pas de vente mais juste mettre dans mon nom en privé. Vont ils acceptés puisque l' entreprise à été clôturés
Cordialement
Eplaque
28 février 2025
Haszczyc bernard
19 février 2024
Pouvez vous m informer des démarches à faire sur ants
Avec mes remerciements
Eplaque
20 février 2024
Bodin Renaud
1 février 2024
Traffic Renault xxx
Cordialement.
Eplaque
2 février 2024
SCHEUER
29 décembre 2023
Eplaque
29 décembre 2023
CAMUS Lydie
2 décembre 2023
En tant qu'entrepreneuse individuelle, j'ai acheté mon véhicule qui a été immatriculée sous mon nom mais personne morale. J'ai cessé cette activité. Comment faire pour transformer la carte grise en immatriculation sous personne morale. Je précise qu'il n'y a pas eu vente du véhicule et que j'ai juste cessé mon activité d'entrepreneur individuel. Merci
Eplaque
4 décembre 2023
le merlouette marie
11 juillet 2023
suite a des exces de vitesse , j'ai eu des amendes pour non présentation d'identité. En effet lors de l'achat de ma voiture en pro , l'adresse de mon cabinet a été mise en palce et j'imagine en tant que personne MORALE et non physique .
Quelles sont les démarches pour modifier la carte grise . ? cela peut il etre de votre ressort ?
cordialement
Eplaque
12 juillet 2023
DENIS
13 février 2023
Eplaque
13 février 2023
AM
4 février 2023
Dans le cadre de mon activité d'infirmière libérale, j'ai un véhicule acheté neuf en leasing en 2017 à mon nom. le concessionnaire l'a déclaré en tant que véhicule professionnel. Mon nom et prenom figurant sur la carte grise sont donc a priori enregistrés en tant que personne morale. Le leasing est arrivé à son terme en Février 2022 et j'ai cessé mon activité en Mai 2022. Quelle démarche doit être entreprise pour que le nom et prénom sur ma carte grise puisse être considérée comme personne physique.
Merci d'avance
Eplaque
6 février 2023
jouan
28 janvier 2023
Eplaque
30 janvier 2023
SOPHIE JANE GOULEAU
18 septembre 2022
Eplaque
22 septembre 2022
DUPONT
2 août 2022
Eplaque
3 août 2022
JOUOT
27 juin 2022
Eplaque
27 juin 2022
LECLERE CHRISTIANE
12 octobre 2021
Je viens de faire rentrer à LA REUNION un véhicule acheté en TT. Je dispose de la carte grise à mon nom, en plaque rouge. J'ai réglé 300 euros d'immatriculation en transit temporaire.
Or, un problème de santé m'oblige à me séparer de ce véhicule pour en acquérir un avec une boite de vitesse automatique. Je souhaiterais si possible le vendre avant de l'immatriculer à LA REUNION en plaque blanche.
Question : est ce possible d'immatriculer directement le véhicule au nom de l'acquéreur ou dois-je d'abord l'immatriculer à mon nom ?
Sinon, combien vais je payer la carte grise, sachant que la voiture est une 7 CV ?
Merci mille fois de votre réponse
Eplaque
13 octobre 2021