Immatriculation au nom d’une personne morale

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Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 26/02/2021 - Mis à jour le 20/02/2024

Comme les personnes physiques, les personnes morales aussi doivent faire immatriculer leurs véhicules. Mais sur le site de l’ANTS, le compte « Personne morale » n’est pas encore disponible. Les détails sur la démarche d’immatriculation au nom d’une personne morale.

Personne morale : quésaco ?

En droit, une personne morale est l’abstraction d’une personne physique. C’est en effet une structure dotée d’une personnalité juridique. Comme une personne physique qui fait une demande d’immatriculation, une personne morale possède aussi des droits et des obligations. Il en est ainsi de l’immatriculation d’un véhicule à son nom par l’intermédiaire de son représentant légal.

Les différents types de personnes morales

Il existe trois types de personnes morales :

Les personnes morales de droit privé

Ce sont :

  • Les entreprises
  • Les sociétés civiles
  • Les groupements d’intérêt économique
  • Les associations
  • Les fondations
  • Les syndicats professionnels
  • Les comités d’entreprise ou d’établissement
  • Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Les syndicats de copropriété
  • Etc.

Les personnes morales de droit public

Ce sont :

  • L’État
  • Les autorités internationales
  • Les collectivités territoriales
  • Les établissements publics

Les personnes morales de droit mixte

  • Les entreprises nationalisées
  • Les ordres professionnels

Le représentant légal d’une personne morale est une personne physique qui la représente pour accomplir les actes suivants :

  • La signature des contrats
  • L’administration des biens
  • L’accomplissement des formalités administratives auprès des tiers comme l’immatriculation d’un véhicule.

La liste des documents à fournir pour immatriculer un véhicule appartenant à une personne morale

Les pièces à fournir pour l’immatriculation au nom d’une personne morale correspondent au même dossier pour l’immatriculation d’une personne physique. Il y a cependant une différence au niveau du justificatif de domicile et de la pièce d’identité du titulaire.

Les documents de base




Acheté en France

Importé

Véhicule neuf

L’original du formulaire cerfa n° 13749*04 (demande d’immatriculation véhicule neuf)
L’original du formulaire cerfa n° 15776*01 (certificat de cession) ou la facture d’achat L’original du COC (Certificat de conformité)
L’original du quitus fiscal

L’original de la carte grise étrangère du véhicule
L’original du formulaire cerfa n° 13750*05 (demande d’immatriculation véhicule neuf importé)
L’original de la facture d’achat du véhicule importé
Le COC (Certificat de conformité)
L’original du certificat fiscal
L’original du certificat de dédouanement 846 A pour un véhicule acquis en dehors de l’UE
L’original de la traduction des documents

Véhicule d’occasion

L’original de l’ancienne carte grise du véhicule barrée, signée avec la mention : « vendu le… » L’exemplaire n° 2 du formulaire cerfa n° 15776*01 (certificat de cession)
L’original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule – formulaire cerfa N° 13750*05
La copie de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)

L’original de la carte grise étrangère du véhicule L’original du formulaire cerfa n° 13750*05 (demande d’immatriculation véhicule neuf importé) L’original de la facture d’achat du véhicule importé
Le COC (Certificat de conformité) L’original du certificat fiscal L’original du certificat de dédouanement 846 A pour un véhicule acquis hors de l’UE L’original de la traduction des documents

Bon à savoir : Si la personne morale choisit de recourir aux services d’un prestataire habilité, alors il faut joindre à la liste des documents de base le formulaire cerfa n° 13757*02 de mandat d’immatriculation.

Les documents supplémentaires

Que ce soit pour l’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’un véhicule acheté d’occasion, voici les 2 documents supplémentaires à fournir :

  1. La pièce d’identité du gérant (s’il est désigné comme étant le représentant légal) ou du responsable légal
  2. L’original de :
  • La carte d’identification d’entreprise de moins de 2 ans ou
  • L’extrait Kbis du registre de commerce et des sociétés
  • PV de la dernière assemblée générale (pour les associations)

Immatriculation au nom d’une personne morale : comment créer un compte sur le site de l’ANTS

Comme il est encore impossible de créer un compte usager pour les personnes morales sur le site de l’ANTS. Cette dernière recommande aux représentants légaux d’ouvrir un compte à leur nom.

Toutefois l’adresse électronique indiquée doit correspondre à la boîte mail de la société destinée uniquement à l’immatriculation des véhicules. En guise d’alternative, l’immatriculation au nom d’une personne morale peut se faire via un prestataire comme Eplaque.

Bon à savoir : L’immatriculation d’un véhicule incombe le paiement de diverses taxes. Le règlement se fait uniquement par carte bancaire.

FAQ Immatriculation au nom d’une personne morale

Le représentant légal est-il obligatoirement le gérant d’une personne morale ?


Non. Ce peut être une autre personne : Président, DG, un tiers muni d’un pouvoir, etc.

Comment savoir qu’un véhicule importé est neuf ?


Un véhicule importé neuf est un véhicule âgé de moins de 6 mois et qui a parcouru une distance ne dépassant pas plus de 6 000 km.

Quelle est la différence entre un quitus fiscal et un certificat fiscal ?


Aucune. Ces deux documents sont les mêmes, mais peuvent être appelés de deux manières différentes.

J’ai acheté un véhicule en dehors de la France, où dois-je me procurer le certificat de dédouanement 846A?


Le certificat de dédouanement 846A est à récupérer aux services des douanes françaises.

On me demande de traduire les documents originaux de mon véhicule importé de l’étranger. Puis-je faire moi-même la traduction ?


Non. Il faut faire appel à un traducteur assermenté pour effectuer la traduction des documents.

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Les questions des utilisateurs

  • Chemla patricia

    17 novembre 2023

    Bonjour, J’ai acheté ma voiture en tant que professionnel de santé, personne morale, je voudrais que ce véhicule soit maintenant pour mon usage personnel en tant que personne physique et donc modifier la carte grise dans ce sens. Je ne vois pas cette démarche sur le site ANTS. Merci de votre aide.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 novembre 2023

      Vous devez remplir un certificat de cession avec votre personne morale en tant que vendeur et votre personne physique en tant qu'acheteur. Déclarez la cession du côté personne morale, puis faites un changement de titulaire côté personne physique.
  • CAROL MARTINE

    31 octobre 2023

    Bonjour, Nous avons vendu un véhicule a un de nos salariés. Comment pouvons nous faire la cession du véhicule sur ants ? Dans l'attente de votre réponse Bien cordialement Martine CAROL
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 novembre 2023

      Introduisez un dossier de type "Vendre ou donner votre véhicule".
  • Fofana Diaguilly

    9 octobre 2023

    Bonjour j’ai vendu ma voiture à une entreprise et l’entreprise me dit que le Véhicule a été déclaré en leur nom , comment je peux vérifier que ma voiture a vraiment ete déclaré svp ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 octobre 2023

      Vous pouvez leur demander une copie de la déclaration d'achat, mais n'oubliez pas que vous devez de votre côté enregistrer la cession de votre véhicule.
  • Reyes Bruno

    23 décembre 2022

    Je suie personne moral entreprise j’ai déclaration d’achat à mon nom pour assurer j’ai pas modifié la carte grise.
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      Eplaque

      26 décembre 2022

      Désolé nous ne comprenons pas la question, pourriez-vous reformuler ?
  • SARABI

    22 septembre 2022

    Bonjour, Nous sommes un lycée professionnel avec une filière Maintenance des véhicules et avons acheté 2 scooters. Le magasin me réclame un document mentionnant le nom du signataire qui est l'ordonnateur à savoir le proviseur de l'établissement .Un établissement scolaire est doté de la personnalité juridique. Un établissement scolaire est une personne morale. Il est représenté par une personne physique, le chef d’établissement, qui a la signature (il signe les parapheurs) et qui engage la responsabilité civile, administrative et pénale de l’établissement en tant que personne morale. Quel document dois -je remplir? Merci de votre retour Cordialement,
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      Eplaque

      23 septembre 2022

      Nous présumons qu'il faut fournir les mêmes pièces demandées pour une immatriculation. À savoir un PV de la dernière assemblée générale + un justificatif d'identité du responsable légal.
  • BELLIARD Lionel

    10 avril 2022

    Bonjour , ayant reçu un avis de contravention , on me demande de ne pas payer directement l'amende en qualité de personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne moral . et je doit désigner le conducteur au moment de l'infraction . Je ne comprends pas car ma carte grise est en mon nom propre , et il y est mentionné que je suis le propriétaire du véhicule . Mon adresse personnel est aussi indiqué sur la carte grise . ( le véhicule était anciennement un utilitaire de l'entreprise que je possédais ) Je ne sais pas comment faire pour mettre à jour ma carte grise et être définitivement une personne physique . Merci pour vos conseils .
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 avril 2022

      Cela suggère que le changement de carte grise n'a pas été fait ou que l'amende a été établie lorsque le véhicule était toujours au nom de votre entreprise. Si la date du PV n'est pas antérieure au changement, nous vous conseillons de contacter l'ANTS pour savoir ce qu'il en est exactement.
  • renault

    18 octobre 2021

    Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture d'occasion à un particulier. celui-ci n'a pas refait la carte grise à son nom car il l'a acheté pour sa micro-entreprise. il m'a présenté la carte grise barrée au nom de l'ancien propriétaire ainsi que le récépissé de déclaration d'achat avec toutes ses coordonnées. y-a-'il un risque d'acheter cette voiture ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 octobre 2021

      Il y a un gros risque oui, vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom. Exigez que l'on vous remette une carte grise au nom du vendeur ou n'achetez pas ce véhicule.

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