Tout savoir sur la carte grise au nom d’une entreprise individuelle

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Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 19/02/2021 - Mis à jour le 16/04/2024

Il existe deux situations conduisant à l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise individuelle. Premier cas : l’entrepreneur souhaite investir dans un véhicule pour ses activités. Second cas, il veut mettre sa voiture personnelle au nom de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise. En toute circonstance, quelles sont les démarches à suivre pour faire une demande d’immatriculation au nom d’une entreprise individuelle ? Les réponses, tout de suite. On vous explique aussi comment cela se passe pour les autoentrepreneurs actif dans l’achat vente de véhicules d’occasion.

Faire une carte grise entreprise individuelle après un achat

Une demande de carte grise au nom d’une entreprise individuelle s’apparente à un changement de propriétaire. Donc vous devez faire une demande d’immatriculation, par exemple avec Eplaque. Une fois les démarches en ligne effectuées, vous recevez votre CPI valable pendant 1 mois en attendant la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Voici ce que vous devez faire pour immatriculer le véhicule au nom de votre entreprise individuelle.

  • Copie de la carte grise barrée
  • Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (fournie et remplie par Eplaque)
  • Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également)
  • Certificat K de l’entreprise individuelle ou micro-entreprise
  • Permis de conduire
  • Justificatif de domicile et d’identité
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans)

Cliquez sur le bouton bleu ci-dessus pour faire votre démarche en 2 minutes avec Eplaque.

Mettre son véhicule personnel au nom de son entreprise individuelle ou de sa micro-entreprise

D’un point de vue de la carte grise, il n’y a rien à faire. En effet, une entreprise individuelle n’est pas une personne physique. De plus, le nom du titulaire est identique. D’ailleurs, si vous avez enregistré la carte grise au nom d’une entreprise individuelle en personne morale, il est fortement conseillé de corriger cela. En effet, en cas de verbalisation automatique vous risquez de recevoir un second PV, comme l’explique la FNAE. Il est donc plus judicieux d’avoir son certificat d’immatriculation auto entrepreneur en personne physique. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez corriger la carte grise gratuitement.

Carte grise auto entrepreneur : comment ça se passe

En ce qui concerne le sujet carte gris auto entrepreneur, il faut distinguer 2 scénarios :

  1. L’achat d’une voiture pour être utilisée par l’auto entrepreneur pour ses besoins de mobilité, avec carte grise professionnelle
  2. L’acquisition de véhicules dans le but d’être revendus

1. Achat d’une voiture autoentrepreneur pour utilisation : la carte grise n’est pas gratuite

Un auto entrepreneur qui fait l’acquisition d’un véhicule pour son utilisation doit faire une carte grise, comme toute entreprise ou particulier. Le prix de cette immatriculation est identique au tarif standard. À savoir l’auto entrepreneur devra payer, sauf exonérations générales, la taxe régionale, la taxe de gestion, l’éventuel malus écologique il s’agit d’une première immatriculation, etc.

En bref, un certificat d’immatriculation auto entrepreneur ne présente aucune particularité.

2. Achat/vente de véhicules d’occasion en tant qu’auto entrepreneur

Pour une activité en tant qu’auto entrepreneur dans l’achat et vente de véhicules d’occasion, les choses sont différentes. Le professionnel n’est pas tenu de mettre la carte grise à son nom. La question de la carte grise gratuite ne se pose donc pas.

Ils doivent par contre enregistrer une déclaration d’achat des véhicules dont ils font l’acquisition. Cette étape permet de notifier à l’état de vente d’un véhicule à un professionnel, sans établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation. Pour plus d’informations, voir notre page sur la déclaration d’achat d’un véhicule.

A lire aussi :

Auto entrepreneur : comment enregistrer une déclaration d’achat de voiture ?

Vous pouvez enregistrer directement dans le SIV vos déclarations d’achat avec un agrément carte grise auto entrepreneur. Pour cela, il faudra faire des demandes d’habilitation et d’agrément auprès du ministère de l’intérieur et de votre préfecture. Afin de découvrir tous les détails concernant la demande d’agrément et d’habilitation SIV, cliquez sur le lien précédent.

Pour éviter de devoir faire ces formalités, vous pouvez devenir partenaire d’Eplaque. Cliquez sur le lien précédent pour plus d’informations à ce propos. Ce partenariat, qui vous permettra d’offrir un service carte grise complet à vos clients, limitera votre travail à nous envoyer les justificatifs de chaque dossier. Nous nous chargerons de tout.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • SECHE

    19 avril 2024

    bonjour Ma carte grise de mon véhicule est dans le nom d'une société et aujourd'hui je suis passée en individuelle comment doit je procéder ? c est une demande de carte grise en nom propre ? car l' entreprise est la meme sauf le numéro de siretqui a changémerci beaucoup de votre réponse
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 avril 2024

      Si le no de SIRET change, le propriétaire change. Il faut donc faire un enregistrement de cession, puis un changement de titulaire. Malheureusement cela impliquera le paiement des taxes d'immatriculation.
  • sandrine

    17 avril 2024

    Bonjour, Pouvez vous me donner la liste de vos différents tarifs concernant les frais que vous prenez pour les demandes de dossier de carte grise svp ? Et m'indiquer si ce sont des prix HT ou TTC ? Cordialement,
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 avril 2024

      Le tarif TTC de nos prestations est indiqué clairement sur la page de chaque démarche. Vous pouvez le consulter en choisissant le type de dossier souhaité via le menu "Démarches".
  • Sacha

    19 mars 2024

    Bonjour, je suis un auto-entrepreneur et j'ai acheté un scooter électrique neuf afin de bénéficier du bonus écologique de l'état. Dois-je immatriculer mon véhicule en tant que particulier puis faire la demande, ou en tant qu'entreprise puis faire la demande? Vu que mon entreprise se confond avec ma personne, je suis assez confus. Je vous pose cette question car la concession à laquelle j'ai acheté ce scooter neuf n'arrive pas à me trouver mes informations d'entreprise via l'ANTS pour immatriculer mon véhicule. Merci d'avance.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 mars 2024

      Ce bonus écologique est accessible aux personnes physiques comme morales, cela n'a donc pas d'importance.
  • Debor

    14 mars 2024

    Bonjour , je suis de nationalité belge et je réside en Belgique, le viens de m’installer auto entrepreneur en France , puis je immatriculer mon véhicule en France ? Merci de votre confirmation. André Debor
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 mars 2024

      Votre entreprise individuelle doit avoir un siège en France, donc oui c'est possible en personne morale. Attention toutefois que si votre résidence principale est en Belgique, vous ne pouvez pas utiliser ce véhicule en Belgique à des fins personnelles.
  • HARRAG

    19 février 2024

    Bonjour, j’ai achetée une voiture d’occasion allemande en France à un particulier, suite à cette achat j’ai découvert des vices cachés fuites d’huile du moteur, contrôle technique arrangé, kilométrage trafiqué, accident dissimulé…je l’ai contacté par téléphone il me répond pas donc j’ai voulu lui envoyer un courrier de mise en demeure avant d’envoyer le courrier j’ai fait une petite recherche sur le nom du titulaire de la carte grise allemande et j’ai découvert qu’elle est au non d’une entreprise en Allemagne, je suis perdu que me conseiller vous et qu’elle sont mes recours face à cette arnaque. Merci d’avance.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 février 2024

      Pour mieux vous aider, nous vous invitons à consulter ces articles : https://www.eplaque.fr/infos/vice-cache-voiture-de-collection-recours et https://www.eplaque.fr/achat-voiture/vices-caches-voiture
  • HARRAG

    19 février 2024

    Petite précision, c’est une entreprise allemande .
  • HARRAG

    19 février 2024

    Bonjour, j’ai acheté une voiture allemande d’occasion à un particulier en France, il y’a un mois. Suite à l’achat de ce véhicule j’ai constatée des vices caché, contrôle technique arrangé, accident dissimulé kilométrage trafiqué…donc j’ai tentée d’envoyer un courrier de mise en demeure au vendeur, j’avais aussi des doutes sur le nom du titulaire de la carte grise allemande, donc j’ai tapée le nom sur Google et j’ai découvert que c’est le nom d’une entreprise je sais pas quoi faire face à cette arnaque, que me conseiller vous ? Merci d’avance pour votre retour.
  • Malvolti

    31 janvier 2024

    BONJOUR J ai acheté un véhicule neuf pour mon auto entreprise. Je vais l arrêter. Sur l immatriculation du.vehicule apparaît en dessous de mon nom mon numéro de siret. Dois je faire une démarche particulière auprès de l ANTS. Cordialement
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      Eplaque

      31 janvier 2024

      Il faut faire un changement de propriétaire, via certificat de cession entre l'entreprise et vous-même.
  • BURTIN

    16 janvier 2024

    Bonjour Est il vrai que la carte grise du véhicule d'un entrepreneur individuel doit etre établie à l'adresse du domicile personnel de l'entrepreneur et nom à l'adresse de son entreprise ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 janvier 2024

      Nous ne voyons pas pourquoi il devrait en aller ainsi; l'adresse doit coïncider avec les coordonnées du titulaire.
  • Guilbaud

    25 novembre 2023

    Je suis auto entrepreneur depuis 1 mois avec un compte ants professionnel puis-je faire une da avec ce compte ?
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      27 novembre 2023

      Peut-être via la démarche "Faire une opération liée au commerce de l'automobile", mais ce n'est pas explicitement mentionné. Contactez l'ANTS pour plus de clarté.
  • Maazoun

    2 novembre 2023

    Bonjour, est ce que je peux utiliser une voiture électrique au nom de ma femme pour activité de VTC auto entrepreneur ? Si non quelle est la solution pour ne pas perdre les aides de l’état pour la voiture électrique vu que l’âge de cette voiture est inférieure à un an? Une copropriété est elle possible ou une donation ( cession gratuite)? Merci
  • Philippe

    2 octobre 2023

    Bonjour est il possible en tant qu autoentrepre eur dans l'achat vente de véhicules d' occasions de garder un vehicule pour soi au lieu de le vendre. La démarche pour la carte grise personnelle sera elle valable sachant que l'acquéreur est le proprietaire de la microentreprise et que la facture d achat est à son nom bienentendu . Merci
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      3 octobre 2023

      Désolé je ne suis pas sûr de comprendre votre message. Vous voulez immatriculer à votre nom personnel un véhicule que vous avez acquis via votre négoce pour le revendre (et donc pour lequel vous avez fait une déclaration d'achat) ?
  • THIANT

    16 août 2023

    Bonjour, Je suis auto entrepreneur, la CG est à mon nom mais enregistrée sous personne morale. Est il encore possible de modifier la CG en personne physique 2 ans après l'achat ? Merci En effet, j'ai pris 1 pv pour non désignation d'une personne physique, ce que j'ignorais car la CG est quand même à mon nom... Peut on contester?
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      16 août 2023

      C'est possible, mais cela engendrera le paiement des taxes, vu que le propriétaire change (personne physique VS personne morale).
  • COCHIN

    3 novembre 2022

    bonjour j'ai la même interrogation que GUENIN Dit, cessation d'activité et fer meture de mon entreprise individuelle pour retraite, je garde le camion à titre privé, mais je pense qu'il faut arriver à faire changer l'usage car comme à chaque fois que vous recevez une amende pour l'entreprise individuelle et même si c'est le même nom, il faut s'auto dénoncer pour qu'il puisse déduire les points à une personne physique, je pense qu'il y a un déclaration à faire mais je n'ai pas encore trouvé ou.
  • GUENIN

    21 septembre 2022

    Bonjour, j'ai cessé mon activité pour cause de retraite et ma carte grise est au nom propre suivi du nom de l'entreprise individuelle. Faut-il refaire la carte grise SVP Merci.
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      22 septembre 2022

      Nous ignorons si c'est vraiment indispensable, vu qu'une entreprise individuelle est de toute façon une personne physique. Contactez l'ANTS pour voir ce qu'ils vous conseillent de faire.
  • Seb

    3 août 2022

    Bonjour, quelle différence entre un certificat d'immatriculation au nom d'une entreprise individuelle et un certificat en nom propre ? Puisque le nom d'une entreprise individuelle est toujours le nom de la personne qui exerce l'activité. Merci de votre éclairage.
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      Eplaque

      4 août 2022

      J'ai relu l'article, et comme votre remarque le suggère, les informations ne sont pas correctes. L'entreprise individuelle n'est pas une personne morale, l'immatriculation se fait au nom de l'individu... Il n'y a donc rien à faire si on possède déjà un véhicule. Nous avons mis à jour, merci pour votre remarque.
    • Dydy

      3 septembre 2023

      Bonjour. Mais si la carte grise reste à mon nom, c'est moi qui recevrai les contraventions, non ? Un ami m'a dit qu'il a son nom sur la carte grise, avec le numéro de siret qui y figure également. Je suis perdu dans tout cela.
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        Eplaque

        4 septembre 2023

        Le numéro de SIRET apparaît dans le champ du titulaire ?
  • El mahi

    27 mai 2022

    Questions J’ai une EI a mon nom pas de permis Je suis marié Comment faire pour que l’achat du véhicule soit au nom de mon mari et au nom de ma société
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 mai 2022

      Si vous immatriculez un véhicule au nom d'une personne morale, comme une EI, il n'y a pas lieu de présenter de justificatif de permis, si c'est votre souci.
  • Ramis Cladera

    1 février 2022

    je suis travailleur individuel handicapé , j ai une voiture à mon nom qui est aussi le nom auquel je suis inscrit au Registre su commerce(pas de société) .cette voiture est utilisée uniquement pour mon activité professionnelle et est immatriculée à mon adressé professionnelle. Ai je le droit de la faire mettre à mon adresse personnelle.? Cela a t il un coût. la ville de Paris refuse de l inscrire au fichier handicapé si je ne le fais pas ,
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      Eplaque

      2 février 2022

      À notre connaissance ce n'est pas possible, à moins de changer l'adresse officielle au registre de commerce vu que vous devez fournir un justificatif d'adresse valable pour faire le changement de domicile.
  • Gatt

    5 janvier 2022

    Entreprise individuelle je dois mettre une carte grise à mon nom dois-je y mettre le tampon ou ma signature suffit
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      Eplaque

      6 janvier 2022

      Vous pouvez mettre le tampon si vous en avez un, mais en général il ne s'agit pas d'une obligation légale.
  • stephane gaudron

    11 décembre 2021

    bonjour, j'ai perdu ma CG de mon véhicule societe (EIRL). il est pas possible pour l'instant de la refaire sur le site de ANTS. je ne c'est pas pourquoi. y a t'il une solution? Cordialement
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      Eplaque

      13 décembre 2021

      Face aux ratés de l’ANTS, nous ne pouvons vous conseiller que de vous adresser à un prestataire agréé de l’immatriculation.
  • GITTON

    3 novembre 2021

    Bonjour, en cas d’EIRL, la carte grise qui sera au nom de l’entreprise porte t’elle obligatoirement la forme juridique de l’entreprise ? ( ici EIRL) . Merci.
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      Eplaque

      4 novembre 2021

      Malheureusement je n'ai jamais vu une carte grise de société, je pense que le statut juridique est affiché. Peut-être qu'un lecteur concerné pourra confirmer.

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