Quelles sont les démarches à suivre pour faire une carte grise au nom d’une entreprise individuelle ? Eplaque, expert de l’immatriculation en ligne depuis 2009, vous dit tout. On vous explique aussi comment cela se passe pour les autoentrepreneurs actif dans l’achat vente de véhicules d’occasion.
Il existe deux situations conduisant à l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise individuelle :
L’entrepreneur souhaite investir dans un véhicule pour ses activités
Il veut mettre sa voiture personnelle au nom de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise. En toute circonstance
Faire une carte grise entreprise individuelle après un achat
Une demande de carte grise au nom d’une entreprise individuelle s’apparente à un changement de propriétaire. Donc vous devez faire une demande d’immatriculation, avec l’ANTS ou un prestataire habilité comme Eplaque. Une fois les démarches en ligne effectuées, vous recevez votre CPI valable pendant 1 mois en attendant la délivrance de votre certificat d’immatriculation.
Les documents pour faire une carte grise « entreprise individuelle » (EI)
Voici les papiers nécessaires pour immatriculer un véhicule au nom de votre entreprise individuelle :
Copie de la carte grise barrée
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (fournie et remplie par Eplaque)
Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également)
Certificat K de l’entreprise individuelle ou micro-entreprise
Permis de conduire
Justificatif de domicile et d’identité
Attestation d’assurance du véhicule
Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans)
💡 Cliquez sur le bouton bleu ci-dessous pour faire votre démarche en 2 minutes avec Eplaque !
Mettre son véhicule personnel au nom de son entreprise individuelle ou de sa micro-entreprise
D’un point de vue de la carte grise, il n’y a rien à faire. En effet, une entreprise individuelle est une personne physique. De plus, le nom du titulaire est identique. D’ailleurs, si vous avez enregistré la carte grise au nom d’une entreprise individuelle en personne morale, il est fortement conseillé de corriger cela. En effet, en cas de verbalisation automatique vous risquez de recevoir un second PV, comme l’explique la FNAE. Il est donc plus judicieux d’avoir son certificat d’immatriculation auto entrepreneur en personne physique. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez corriger la carte grise gratuitement.
Carte grise auto entrepreneur : comment ça se passe
En ce qui concerne le sujet carte grise auto entrepreneur, il faut distinguer 2 scénarios :
L’achat d’une voiture pour être utilisée par l’auto entrepreneur pour ses besoins de mobilité, avec carte grise professionnelle
L’acquisition de véhicules dans le but d’être revendus
1. Achat d’une voiture autoentrepreneur pour utilisation : la carte grise n’est pas gratuite
Un auto entrepreneur qui fait l’acquisition d’un véhicule pour son utilisation doit faire une carte grise, comme toute entreprise ou particulier. Le prix de cette immatriculation est identique au tarif standard. À savoir l’auto entrepreneur devra payer, sauf exonérations générales, la taxe régionale, la taxe de gestion, l’éventuel malus écologique il s’agit d’une première immatriculation, etc.
En bref, un certificat d’immatriculation auto entrepreneur ne présente aucune particularité.
2. Achat/vente de véhicules d’occasion en tant qu’auto entrepreneur
Pour une activité en tant qu’auto entrepreneur dans l’achat et vente de véhicules d’occasion, les choses sont différentes. Le professionnel n’est pas tenu de mettre la carte grise à son nom. La question de la carte grise gratuite ne se pose donc pas.
Ils doivent par contre enregistrer une déclaration d’achat des véhicules dont ils font l’acquisition. Cette étape permet de notifier à l’état de vente d’un véhicule à un professionnel, sans établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation. Pour plus d’informations, voir notre page sur la déclaration d’achat d’un véhicule.
Auto entrepreneur : comment enregistrer une déclaration d’achat de voiture ?
Vous pouvez enregistrer directement dans le SIV vos déclarations d’achat avec un agrément carte grise auto entrepreneur. Pour cela, il faudra faire des demandes d’habilitation et d’agrément auprès du ministère de l’intérieur et de votre préfecture. Afin de découvrir tous les détails concernant la demande d’agrément et d’habilitation SIV, cliquez sur le lien précédent.
Pour éviter de devoir faire ces formalités, vous pouvez devenir partenaire d’Eplaque. Cliquez sur le lien précédent pour plus d’informations à ce propos. Ce partenariat, qui vous permettra d’offrir un service carte grise complet à vos clients, limitera votre travail à nous envoyer les justificatifs de chaque dossier. Nous nous chargerons de tout.
FAQ
Une entreprise individuelle est-elle considérée comme une personne physique ou morale ?
Une entreprise individuelle est toujours considérée comme une personne physique. Par conséquent, la carte grise doit être établie au nom de l’entrepreneur en tant que personne physique, et non en tant que personne morale.
Dois-je payer le malus écologique pour un véhicule acheté au nom de mon entreprise individuelle ?
Le paiement du malus écologique dépend de la catégorie du véhicule. Si le véhicule est classé comme utilitaire, il est exonéré. Pour un véhicule particulier (VP), le malus s’applique comme pour les particuliers.
Quelle adresse dois-je indiquer sur la carte grise : personnelle ou professionnelle ?
Pour une entreprise individuelle, il est recommandé d’utiliser l’adresse figurant sur votre extrait K bis. Cela garantit la cohérence des informations administratives.
Que faire si je passe d’une société à une entreprise individuelle pour la carte grise ?
Lorsque le numéro de SIRET change, cela est considéré comme un changement de propriétaire. Vous devrez effectuer une déclaration de cession et une demande de changement de titulaire. Ce qui implique le paiement des taxes d’immatriculation.
Dois-je refaire la carte grise si je cesse mon activité d’auto-entrepreneur et garde le véhicule à titre privé ?
Si la carte grise a bien été faite à votre nom en personne physique, aucune formalité n’est nécessaire.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
Je possède une entreprise individuelle, je nes pas de permis de conduire je vien d'acquérir un poid lourd puis-je mettre la carte grise au nom de mon entreprise individuelle ces a dire a mon nom/prénom sachant que je les pas de permis car ces mon ouvrier qui le conduit ?? Merci.
Eplaque
30 juin 2025
Malheureusement une entreprise individuelle est considérée comme une personne physique, donc normalement on devrait vous demander le permis. Cependant dans la pratique qu'il semble possible d'opter pour la personne morale, ce qui vous dispenserait de l'obligation du permis. Nous vous invitons à vérifier avec l'ANTS.
Mohamed
19 juin 2025
Bonjour
Je compte acheter une Mercedes Classe V de 8 places pour mon activité de Taxi et je suis en EIRL
Est ce que je dois payer le Malus?
Merci
Eplaque
20 juin 2025
Vous pourriez être exempté ou payer un malus fortement réduit : lorsque le véhicule comporte au moins 8 places assises, le propriétaire (personne morale) du véhicule (ou le preneur en cas de location de longue durée) peut bénéficier d'une réfaction de 80 g de CO2/km.
Benoist patrick
29 avril 2025
Bonsoir
Je souhaite acheter un jumpy space tourer pour mon entreprise. Je suis en entreprise individuelle.
Est ce que je dois payer le malus écologique ?
Merci
Patrick Benoist
Eplaque
30 avril 2025
Tout dépend de la catégorisation du véhicule (utilitaire ou VP). Parlez-en au concessionnaire, il pourra vous renseigner.
Debor
7 mars 2025
Bonjour
J’ai un statut d’auto entrepreneur immatriculé à Charleville Mezieres sous le nom de socer et je suis domicilier en Belgique
Je vais acheter une voiture , peut elle être achetée et immatriculée par socer en France ?
Merci de votre réponse
Eplaque
10 mars 2025
Oui, vu que le propriétaire est une entité française. Attention toutefois que vous ne pourrez pas utiliser cette voiture en Belgique à des fins privées.
arnould
6 septembre 2024
Bonjour,
Comment immatriculer un véhicule neuf pour une profession libérale ou entreprise individuelle?
Il me semble qu'il faut que ce soit en "personne physique" et non morale, sans numéro de SIRET, mais à quelle adresse? la PRO, ou la PERSO?
Je vous remercie,
Cordialement,
Eplaque
10 septembre 2024
Oui, c'est en personne physique. Nous vous conseillons de mentionner l'adresse qui se trouve sur votre extrait K bis.
SECHE
19 avril 2024
bonjour
Ma carte grise de mon véhicule est dans le nom d'une société et aujourd'hui je suis passée en individuelle
comment doit je procéder ? c est une demande de carte grise en nom propre ? car l' entreprise est la meme sauf le numéro de siretqui a changémerci beaucoup de votre réponse
Eplaque
22 avril 2024
Si le no de SIRET change, le propriétaire change. Il faut donc faire un enregistrement de cession, puis un changement de titulaire. Malheureusement cela impliquera le paiement des taxes d'immatriculation.
sandrine
17 avril 2024
Bonjour,
Pouvez vous me donner la liste de vos différents tarifs concernant les frais que vous prenez pour les demandes de dossier de carte grise svp ?
Et m'indiquer si ce sont des prix HT ou TTC ?
Cordialement,
Eplaque
18 avril 2024
Le tarif TTC de nos prestations est indiqué clairement sur la page de chaque démarche. Vous pouvez le consulter en choisissant le type de dossier souhaité via le menu "Démarches".
Sacha
19 mars 2024
Bonjour, je suis un auto-entrepreneur et j'ai acheté un scooter électrique neuf afin de bénéficier du bonus écologique de l'état. Dois-je immatriculer mon véhicule en tant que particulier puis faire la demande, ou en tant qu'entreprise puis faire la demande? Vu que mon entreprise se confond avec ma personne, je suis assez confus.
Je vous pose cette question car la concession à laquelle j'ai acheté ce scooter neuf n'arrive pas à me trouver mes informations d'entreprise via l'ANTS pour immatriculer mon véhicule.
Merci d'avance.
Eplaque
20 mars 2024
Ce bonus écologique est accessible aux personnes physiques comme morales, cela n'a donc pas d'importance.
Debor
14 mars 2024
Bonjour , je suis de nationalité belge et je réside en Belgique, le viens de m’installer auto entrepreneur en France , puis je immatriculer mon véhicule en France ? Merci de votre confirmation. André Debor
Eplaque
15 mars 2024
Votre entreprise individuelle doit avoir un siège en France, donc oui c'est possible en personne morale. Attention toutefois que si votre résidence principale est en Belgique, vous ne pouvez pas utiliser ce véhicule en Belgique à des fins personnelles.
HARRAG
19 février 2024
Bonjour, j’ai achetée une voiture d’occasion allemande en France à un particulier, suite à cette achat j’ai découvert des vices cachés fuites d’huile du moteur, contrôle technique arrangé, kilométrage trafiqué, accident dissimulé…je l’ai contacté par téléphone il me répond pas donc j’ai voulu lui envoyer un courrier de mise en demeure avant d’envoyer le courrier j’ai fait une petite recherche sur le nom du titulaire de la carte grise allemande et j’ai découvert qu’elle est au non d’une entreprise en Allemagne, je suis perdu que me conseiller vous et qu’elle sont mes recours face à cette arnaque. Merci d’avance.
Eplaque
19 février 2024
Pour mieux vous aider, nous vous invitons à consulter ces articles : https://www.eplaque.fr/infos/vice-cache-voiture-de-collection-recours et https://www.eplaque.fr/achat-voiture/vices-caches-voiture
HARRAG
19 février 2024
Petite précision, c’est une entreprise allemande .
HARRAG
19 février 2024
Bonjour, j’ai acheté une voiture allemande d’occasion à un particulier en France, il y’a un mois.
Suite à l’achat de ce véhicule j’ai constatée des vices caché, contrôle technique arrangé, accident dissimulé kilométrage trafiqué…donc j’ai tentée d’envoyer un courrier de mise en demeure au vendeur, j’avais aussi des doutes sur le nom du titulaire de la carte grise allemande, donc j’ai tapée le nom sur Google et j’ai découvert que c’est le nom d’une entreprise je sais pas quoi faire face à cette arnaque, que me conseiller vous ? Merci d’avance pour votre retour.
Malvolti
31 janvier 2024
BONJOUR
J ai acheté un véhicule neuf pour mon auto entreprise.
Je vais l arrêter.
Sur l immatriculation du.vehicule apparaît en dessous de mon nom mon numéro de siret.
Dois je faire une démarche particulière auprès de l ANTS.
Cordialement
Eplaque
31 janvier 2024
Il faut faire un changement de propriétaire, via certificat de cession entre l'entreprise et vous-même.
BURTIN
16 janvier 2024
Bonjour
Est il vrai que la carte grise du véhicule d'un entrepreneur individuel doit etre établie à l'adresse du domicile personnel de l'entrepreneur et nom à l'adresse de son entreprise ?
Eplaque
17 janvier 2024
Nous ne voyons pas pourquoi il devrait en aller ainsi; l'adresse doit coïncider avec les coordonnées du titulaire.
Les questions des utilisateurs
Duranthon
28 juin 2025
Je possède une entreprise individuelle, je nes pas de permis de conduire je vien d'acquérir un poid lourd puis-je mettre la carte grise au nom de mon entreprise individuelle ces a dire a mon nom/prénom sachant que je les pas de permis car ces mon ouvrier qui le conduit ?? Merci.
Eplaque
30 juin 2025
Mohamed
19 juin 2025
Je compte acheter une Mercedes Classe V de 8 places pour mon activité de Taxi et je suis en EIRL
Est ce que je dois payer le Malus?
Merci
Eplaque
20 juin 2025
Benoist patrick
29 avril 2025
Je souhaite acheter un jumpy space tourer pour mon entreprise. Je suis en entreprise individuelle.
Est ce que je dois payer le malus écologique ?
Merci
Patrick Benoist
Eplaque
30 avril 2025
Debor
7 mars 2025
J’ai un statut d’auto entrepreneur immatriculé à Charleville Mezieres sous le nom de socer et je suis domicilier en Belgique
Je vais acheter une voiture , peut elle être achetée et immatriculée par socer en France ?
Merci de votre réponse
Eplaque
10 mars 2025
arnould
6 septembre 2024
Comment immatriculer un véhicule neuf pour une profession libérale ou entreprise individuelle?
Il me semble qu'il faut que ce soit en "personne physique" et non morale, sans numéro de SIRET, mais à quelle adresse? la PRO, ou la PERSO?
Je vous remercie,
Cordialement,
Eplaque
10 septembre 2024
SECHE
19 avril 2024
Ma carte grise de mon véhicule est dans le nom d'une société et aujourd'hui je suis passée en individuelle
comment doit je procéder ? c est une demande de carte grise en nom propre ? car l' entreprise est la meme sauf le numéro de siretqui a changémerci beaucoup de votre réponse
Eplaque
22 avril 2024
sandrine
17 avril 2024
Pouvez vous me donner la liste de vos différents tarifs concernant les frais que vous prenez pour les demandes de dossier de carte grise svp ?
Et m'indiquer si ce sont des prix HT ou TTC ?
Cordialement,
Eplaque
18 avril 2024
Sacha
19 mars 2024
Je vous pose cette question car la concession à laquelle j'ai acheté ce scooter neuf n'arrive pas à me trouver mes informations d'entreprise via l'ANTS pour immatriculer mon véhicule.
Merci d'avance.
Eplaque
20 mars 2024
Debor
14 mars 2024
Eplaque
15 mars 2024
HARRAG
19 février 2024
Eplaque
19 février 2024
HARRAG
19 février 2024
HARRAG
19 février 2024
Suite à l’achat de ce véhicule j’ai constatée des vices caché, contrôle technique arrangé, accident dissimulé kilométrage trafiqué…donc j’ai tentée d’envoyer un courrier de mise en demeure au vendeur, j’avais aussi des doutes sur le nom du titulaire de la carte grise allemande, donc j’ai tapée le nom sur Google et j’ai découvert que c’est le nom d’une entreprise je sais pas quoi faire face à cette arnaque, que me conseiller vous ? Merci d’avance pour votre retour.
Malvolti
31 janvier 2024
J ai acheté un véhicule neuf pour mon auto entreprise.
Je vais l arrêter.
Sur l immatriculation du.vehicule apparaît en dessous de mon nom mon numéro de siret.
Dois je faire une démarche particulière auprès de l ANTS.
Cordialement
Eplaque
31 janvier 2024
BURTIN
16 janvier 2024
Est il vrai que la carte grise du véhicule d'un entrepreneur individuel doit etre établie à l'adresse du domicile personnel de l'entrepreneur et nom à l'adresse de son entreprise ?
Eplaque
17 janvier 2024