Tout savoir sur la carte grise au nom d’une entreprise individuelle

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 19/02/2021 - Mis à jour le 09/12/2022

Il existe deux situations conduisant à l’immatriculation d’un véhicule au nom d’une entreprise individuelle. Premier cas : l’entrepreneur souhaite investir dans un véhicule pour ses activités. Second cas, il veut mettre sa voiture personnelle au nom de l’entreprise individuelle ou de la micro-entreprise. En toute circonstance, quelles sont les démarches à suivre pour faire une demande d’immatriculation au nom d’une entreprise individuelle ? Les réponses, tout de suite. On vous explique aussi comment cela se passe pour les autoentrepreneurs actif dans l’achat vente de véhicules d’occasion.

Immatriculer en ligne un véhicule

Faire une carte grise entreprise individuelle après un achat

Une demande de carte grise au nom d’une entreprise individuelle s’apparente à un changement de propriétaire. Donc vous devez faire une demande d’immatriculation, par exemple avec Eplaque. Une fois les démarches en ligne effectuées, vous recevez votre CPI valable pendant 1 mois en attendant la délivrance de votre certificat d’immatriculation.

Voici ce que vous devez faire pour immatriculer le véhicule au nom de votre entreprise individuelle.

Copie de la carte grise barrée
Demande de certificat d’immatriculation et mandat d’immatriculation (fournie et remplie par Eplaque)
Certificat de cession (si le véhicule a été acheté à un garage, fournir le récépissé de déclaration d’achat également)
Certificat K de l’entreprise individuelle ou micro-entreprise
Permis de conduire
Justificatif de domicile et d’identité
Attestation d’assurance du véhicule
Contrôle technique de moins de 6 mois (pour les voitures de plus de 4 ans)

Cliquez sur le bouton bleu ci-dessus pour faire votre démarche en 2 minutes avec Eplaque.

Mettre son véhicule personnel au nom de son entreprise individuelle ou de sa micro-entreprise

D’un point de vue de la carte grise, il n’y a rien à faire. En effet, une entreprise individuelle n’est pas une personne physique. De plus, le nom du titulaire est identique. D’ailleurs, si vous avez enregistré la carte grise au nom d’une entreprise individuelle en personne morale, il est fortement conseillé de corriger cela. En effet, en cas de verbalisation automatique vous risquez de recevoir un second PV, comme l’explique la FNAE. Il est donc plus judicieux d’avoir son certificat d’immatriculation auto entrepreneur en personne physique. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez corriger la carte grise gratuitement.

Carte grise auto entrepreneur : comment ça se passe

En ce qui concerne le sujet carte gris auto entrepreneur, il faut distinguer 2 scénarios :

L’achat d’une voiture pour être utilisée par l’auto entrepreneur pour ses besoins de mobilité
L’acquisition de véhicules dans le but d’être revendus

1. Achat d’une voiture autoentrepreneur pour utilisation : la carte grise n’est pas gratuite

Un auto entrepreneur qui fait l’acquisition d’un véhicule pour son utilisation doit faire une carte grise, comme toute entreprise ou particulier. Le prix de cette immatriculation est identique au tarif standard. À savoir l’auto entrepreneur devra payer, sauf exonérations générales, la taxe régionale, la taxe de gestion, l’éventuel malus écologique il s’agit d’une première immatriculation, etc.

En bref, un certificat d’immatriculation auto entrepreneur ne présente aucune particularité.

2. Achat/vente de véhicules d’occasion en tant qu’auto entrepreneur

Pour une activité en tant qu’auto entrepreneur dans l’achat et vente de véhicules d’occasion, les choses sont différentes. Les professionnels ne sont pas tenus de mettre la carte grise à leur nom. La question de la carte grise gratuite ne se pose donc pas.

Ils doivent par contre enregistrer une déclaration d’achat des véhicules dont ils font l’acquisition. Cette étape permet de notifier à l’état de vente d’un véhicule à un professionnel, sans établissement d’un nouveau certificat d’immatriculation. Pour plus d’informations, voir notre page sur la déclaration d’achat d’un véhicule.

Auto entrepreneur : comment enregistrer une déclaration d’achat de voiture ?

Vous pouvez enregistrer directement dans le SIV vos déclarations d’achat avec un agrément carte grise auto entrepreneur. Pour cela, il faudra faire des demandes d’habilitation et d’agrément auprès du ministère de l’intérieur et de votre préfecture. Afin de découvrir tous les détails concernant la demande d’agrément et d’habilitation SIV, cliquez sur le lien précédent.

Pour éviter de devoir faire ces formalités, vous pouvez devenir partenaire d’Eplaque. Cliquez sur le lien précédent pour plus d’informations à ce propos. Ce partenariat, qui vous permettra d’offrir un service carte grise complet à vos clients, limitera votre travail à nous envoyer les justificatifs de chaque dossier. Nous nous chargerons de tout.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

THIANT

16 août 2023

Bonjour, Je suis auto entrepreneur, la CG est à mon nom mais enregistrée sous personne morale. Est il encore possible de modifier la CG en personne physique 2 ans après l'achat ? Merci En effet, j'ai pris 1 pv pour non désignation d'une personne physique, ce que j'ignorais car la CG est quand même à mon nom... Peut on contester?

Eplaque

16 août 2023

C'est possible, mais cela engendrera le paiement des taxes, vu que le propriétaire change (personne physique VS personne morale).

COCHIN

3 novembre 2022

bonjour j'ai la même interrogation que GUENIN Dit, cessation d'activité et fer meture de mon entreprise individuelle pour retraite, je garde le camion à titre privé, mais je pense qu'il faut arriver à faire changer l'usage car comme à chaque fois que vous recevez une amende pour l'entreprise individuelle et même si c'est le même nom, il faut s'auto dénoncer pour qu'il puisse déduire les points à une personne physique, je pense qu'il y a un déclaration à faire mais je n'ai pas encore trouvé ou.
GUENIN

21 septembre 2022

Bonjour, j'ai cessé mon activité pour cause de retraite et ma carte grise est au nom propre suivi du nom de l'entreprise individuelle. Faut-il refaire la carte grise SVP Merci.

Eplaque

22 septembre 2022

Nous ignorons si c'est vraiment indispensable, vu qu'une entreprise individuelle est de toute façon une personne physique. Contactez l'ANTS pour voir ce qu'ils vous conseillent de faire.

Seb

3 août 2022

Bonjour, quelle différence entre un certificat d'immatriculation au nom d'une entreprise individuelle et un certificat en nom propre ? Puisque le nom d'une entreprise individuelle est toujours le nom de la personne qui exerce l'activité. Merci de votre éclairage.

Eplaque

4 août 2022

J'ai relu l'article, et comme votre remarque le suggère, les informations ne sont pas correctes. L'entreprise individuelle n'est pas une personne morale, l'immatriculation se fait au nom de l'individu... Il n'y a donc rien à faire si on possède déjà un véhicule. Nous avons mis à jour, merci pour votre remarque.
Dydy

3 septembre 2023

Bonjour. Mais si la carte grise reste à mon nom, c'est moi qui recevrai les contraventions, non ? Un ami m'a dit qu'il a son nom sur la carte grise, avec le numéro de siret qui y figure également. Je suis perdu dans tout cela.

Eplaque

4 septembre 2023

Le numéro de SIRET apparaît dans le champ du titulaire ?

El mahi

27 mai 2022

Questions J’ai une EI a mon nom pas de permis Je suis marié Comment faire pour que l’achat du véhicule soit au nom de mon mari et au nom de ma société

Eplaque

29 mai 2022

Si vous immatriculez un véhicule au nom d'une personne morale, comme une EI, il n'y a pas lieu de présenter de justificatif de permis, si c'est votre souci.

Ramis Cladera

1 février 2022

je suis travailleur individuel handicapé , j ai une voiture à mon nom qui est aussi le nom auquel je suis inscrit au Registre su commerce(pas de société) .cette voiture est utilisée uniquement pour mon activité professionnelle et est immatriculée à mon adressé professionnelle. Ai je le droit de la faire mettre à mon adresse personnelle.? Cela a t il un coût. la ville de Paris refuse de l inscrire au fichier handicapé si je ne le fais pas ,

Eplaque

2 février 2022

À notre connaissance ce n'est pas possible, à moins de changer l'adresse officielle au registre de commerce vu que vous devez fournir un justificatif d'adresse valable pour faire le changement de domicile.

Gatt

5 janvier 2022

Entreprise individuelle je dois mettre une carte grise à mon nom dois-je y mettre le tampon ou ma signature suffit

Eplaque

6 janvier 2022

Vous pouvez mettre le tampon si vous en avez un, mais en général il ne s'agit pas d'une obligation légale.

stephane gaudron

11 décembre 2021

bonjour, j'ai perdu ma CG de mon véhicule societe (EIRL). il est pas possible pour l'instant de la refaire sur le site de ANTS. je ne c'est pas pourquoi. y a t'il une solution? Cordialement

Eplaque

13 décembre 2021

Face aux ratés de l’ANTS, nous ne pouvons vous conseiller que de vous adresser à un prestataire agréé de l’immatriculation.

GITTON

3 novembre 2021

Bonjour, en cas d’EIRL, la carte grise qui sera au nom de l’entreprise porte t’elle obligatoirement la forme juridique de l’entreprise ? ( ici EIRL) . Merci.

Eplaque

4 novembre 2021

Malheureusement je n'ai jamais vu une carte grise de société, je pense que le statut juridique est affiché. Peut-être qu'un lecteur concerné pourra confirmer.