Droit de succession voiture, les formalités pour conserver ou vendre ce véhicule

Q: Que se passe-t-il en cas de cotitulaire ?

Il faudra procéder au partage de la voiture de la succession. Sauf cas particulier, 50 % de l’estimation du véhicule sera intégrée à la déclaration de succession.

Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳

Le 02/11/2021-Mis à jour le 21/01/2026

Le choc d’un décès passé, il faut remonter la pente ainsi que s’occuper d’une kyrielle de tracasseries administratives. Lorsque la personne partie possédait une voiture, il faut notamment régler ce dossier. Faut-il payer des droits de succession sur une voiture ? Quelles sont les formalités concernant la carte grise ? Certains héritiers préféreront conserver le véhicule, d’autres s’en séparer. Voici les formalités à faire dans ces deux cas de figure de carte grise succession.

Droit de succession voiture : ce qu’il en est

Lorsqu’un véhicule tombe dans une succession, il est sujet aux droits qui sont prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être intégré(s) à la déclaration de succession. Les véhicules de collection sont également soumis aux droits de succession voiture.

Estimation voiture avec plaque d’immatriculation

En ce qui concerne l’estimation de la voiture héritée, il s’agit de la cote Argus pour les véhicules d’occasion. Pour les véhicules achetés aux enchères, c’est celui de l’attribution durant celle-ci qui est utilisée. Cette dernière disposition est prévue par l’article 764 I 1° du CGL.

Comment vendre une voiture reçue en héritage ?

En théorie, seul le titulaire de la carte grise a le droit de vendre le véhicule. Cette règle est également valable en cas d’héritage, sauf dans le cadre de 2 scénarios particuliers :

La vente se fait dans les trois mois qui ont suivi le décès
La vente se fait ultérieurement, mais l’ayant droit n’a pas roulé avec le véhicule depuis le décès (car oui, il est possible de conduire le véhicule d’une personne décédée)

Si le véhicule est cédé rapidement, à savoir dans les trois mois, il n’y a pas de complications particulières. S’il est vendu ultérieurement, le vendeur devra fournir une attestation sur l’honneur que la voiture n’a pas été utilisée depuis la disparition du propriétaire.

En dehors de ces deux scénarios, le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation d’une personne décédée doit être effectué auprès de l’ANTS ou d’un prestataire privé carte grise habilité par le ministère de l’Intérieur, comme Eplaque. Tous les héritiers doivent apparaître sur les certificats d’immatriculation, sauf s’ils choisissent de se désister (par lettre de désistement ou par certificat du notaire confirmant l’attribution du véhicule à un seul héritier).

Si des héritiers refusent la vente du véhicule hérité, la majorité des 2/3 permet de le céder.

Comment prendre possession d’une voiture héritée

Dans ce cas de figure, le changement de carte grise doit être effectué afin de refléter le nouveau propriétaire du véhicule. La formalité est payante, sauf si c’est le conjoint qui met la carte grise à son nom. Pour mener à bien cette démarche, vous devez fournir la liste de documents succession suivante :

Contrôle technique valide si applicable
Justificatif de domicile émis il y a moins de 6 mois
Formulaire Cerfa n°13750 (demande d’immatriculation)
Carte grise originale
Document officiel attestant du nouveau propriétaire (certificat d’hérédité, attestation du notaire ou acte de notoriété)
Un justificatif d’identité

Armé de tous ces documents, vous pourrez effectuer le changement de nom sur la carte grise.

Changer le titulaire d’une carte grise en 2 minutes

FAQ droits de succession voiture

Comment éviter les droits de succession sur une voiture ?

Lorsqu’il n’est pas possible de bénéficier d’une exonération, par exemple au titre de conjoint survivant, il n’est pas possible d’éviter les droits de succession sur une voiture. Il est possible de quelque peu contourner le problème en faisant une donation de voiture de son vivant. Mais sachez que dans ce cas il y aura peut-être des droits de donation à verser.

Absence de taxation de droits de succession sur les voitures de collection : est-ce exact ?

Si les voitures de collection disposent d’aménagements fiscaux, elles n’offrent pas d’exemption dans le cadre de la taxation des droits de succession. En tout cas pas dans un scénario normal. En cas de cession du véhicule à l’Etat, il est possible de ne pas être taxé dessus. Dans ce cas, la voiture servira de paiement en nature pour couvrir les droits de succession globaux.

Quid des droits de succession union libre et voiture ?

Vous devrez payer le barème normal appliqué à toute transmission de patrimoine.

Que se passe-t-il en cas de cotitulaire ?

Il faudra procéder au partage de la voiture de la succession. Sauf cas particulier, 50 % de l’estimation du véhicule sera intégrée à la déclaration de succession.

Combien de voitures peut-on vendre par an en tant que particulier ?

La loi n’est pas explicite à ce propos. Il est généralement admis qu’un particulier peut vendre quelques véhicules par an sans attirer l’attention des autorités fiscales. C’est évalué au cas pas cas, notamment en fonction des éventuelles plus-values enregistrées. Si le bénéficie est substantiel, déclarez-le. La vente d’une succession ne compte pas, bien entendu.

Vente camping-car pour cause décès : comment faire ?

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

DEBUYSER
9 mars 2026
Nous sommes 4 héritiers. Un des héritiers l'a mise à son nom et à profiter de l'usufruit penda

nt plusieurs années sans l'accord des autres. Au moment de la signature de l'héritage, il propose de nous la racheter 500 euros.

Que faire?

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  9 mars 2026
  Il faut commencer par une médiation pour essayer de trouver une solution à l'amiable. Si la conciliation échoue, il faudra lancer une procédure judiciaire.
Battesti
25 février 2026
Bonjour

Ma belle est décédée il y avait une voiture

Un des hériter veut la garder en donnant la part à ses frère et sœurs bien sûr. Mais ils ne sont d'accord sur aucun pris alors qu'il y a des factures à payer .une des sœurs veut fairebpasser ça par un juge . Alors ma question est .es ce que la notaire peut forcer les choses ? Car la voiture a eu une estimation sur deux garages différents bien sur . Et es ce que cala vaux le coup d'aller devant un juge en sachant qui va certainement prendre des honoraires alors qu'il n'y a pour l'instant pas d'avoir sur les comptes alors quon est prêt a la payer cette voitue et des qu'on a l'accord. Merci d'avance pour vos réponses
- Eplaque
  26 février 2026
  Le notaire ne peut pas forcer la main des héritiers. Il faut l'accord de tout le monde, sauf si la voiture est vendue pour payer les dettes de la succession, dans ce cas la majorité des 2/3 suffit. Votre notaire pourra vous conseiller au mieux.
Dorioz
16 février 2026
Bonjour.suite au décès de ma compagne.nous étions ni marié ni pacsé..eu une fille ensemble.ma fille de 11ans est seul héritière de sa maman.j ai l accord du juge pour être son tuteur.la voiture rentre dans la succession vue avec le notaire.ma fille et moi voulons garder la voiture.dois je avoir l autorisation du juge ou de ma fille pour conduire la voiture?.je l ai déjà assurée..
- Eplaque
  17 février 2026
  Non, car en tant que tuteur, vous prenez les décisions en son nom.
Pascal
3 février 2026
Bonjour

Mon père est décédé en 2015. Pas de notaire.

Il avait une voiture . Soit disant que la carte grise etait au nom de ma mère (elle n a pas le permis)

Nous sommes 4 héritiers qui n auraient pas voulu de l argent de cette vente.

Je voudrais juste savoir si elle avait le droit de faire cette vente seule ? Merci
- Eplaque
  4 février 2026
  Non, il fallait la signature de tous les héritiers pour que la vente soit légale.
Danaire
2 février 2026
Ns sommes mariés sous le régime de la communauté universelle...pouvons n mettre nos deux noms sur la carte grise de monsieur et sur la carte grise de madame. Il n y a que monsieur pr l une et madame pr l autre...merci
- Eplaque
  3 février 2026
  C'est possible via un ajout de co-titulaire (on ne peut plus mettre "Mr et Mme" ou "Mr ou Mme" dans le champ du titulaire), mais sachez que cela va engendrer des frais (le coût pour faire la carte grise comme pour un achat), alors que concrètement cela ne change rien d'un point de vue de la propriété si les véhicules ont été acquis durant le mariage.
Aurelien
1 février 2026
Bonjour, mon père vient de décéder et les cartes grises de ses deux véhicules sont à son nom.

Il a une seconde épouse . Nous somme deux enfants issus du premier mariage. La voiture a été achetée pendant le second mariage . Il a toujours refusé de mettre sa secosur la carte grise.

Comment se pas la succession au niveau des véhicules?

Merci par avance
- Eplaque
  2 février 2026
  S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule appartient aussi à sa seconde épouse. En cas de régime de séparation de biens, alors les enfants sont les héritiers.
Roland
31 janvier 2026
Un propriétaire d'une voiture est décédé,sa famille est à l'étranger et ne veulent s'occuper de ce véhicule,que peut faire la compagne de cette personne décédée pour se débarrasser de ce véhicule?
- Eplaque
  2 février 2026
  S'il n'y a pas d'héritier, ce sont les domaines qui deviennent propriétaires. S'ils n'ont pas refusé la succession, contactez la mairie ou la police pour signaler le véhicule s'il se trouve sur votre propriété.
PILÂTRE
30 janvier 2026
Bonjour,

J’ai deux sœurs.

Mon père est décédé en 2017 et avait 1 voiture et 2 motos ( carte grise à son nom).

Ma maman a vendu la voiture ( sans nous consulter ) , et m’a fait don des deux motos (souhait de mon papa), sans demander à mes sœurs mes sœurs.

Les cartes grises sont à mon nom depuis un bon moment et je roule avec les motos.

Ma mère décède.

Une de mes sœurs a la volonté de mettre les motos dans la succession, a t elle le droit ? Est ce légal ?

Ma maman de son vivant m’a cédé les motos et nous avons fait le changement de carte grises sans problème.

Merci
- Eplaque
  2 février 2026
  Les cessions ont été faites illégalement, donc oui sa demande est légitime.
peyroux
29 janvier 2026
Bonjour, que se passe t il lorsque une personne propriétaire d 'un véhicule immatriculé ,deux roues, décède, cette personne démunie d argent devait s'acquitter de gros frais de justice, la seule héritière a refusé l'héritage de l 'unique bien que représente le véhicule. Comment se débarrasser du véhicule? Quel organisme contacter pour solutionner le problème. Merci
- Eplaque
  29 janvier 2026
  Ce sont les domaines qui deviennent propriétaires.
parent
25 janvier 2026
Bonjour mon père et décèder ma mère peut elle me prêter la voiture de mon père sans l'accord de mes frères et sœurs
- Eplaque
  26 janvier 2026
  Non, car ils font partie des héritiers, et en cas d'utilisation il faut l'accord de tous les ayants droit.
Stephanie
28 décembre 2025
Bonjour

Je suis dans une situation compliquée depuis plus de 8 ans.

Mon conjoint est décédé dans un accident. Il avait 2 enfants d une union précédente.

Ceux ci n ont jamais accepté la succession de leur père.

Mais j ai son véhicule qui est inutilisable dans mon jardin depuis 8ans.

Comment puis-je faire pour envoyer ce véhicule à la casse

Merci beaucoup
- Eplaque
  29 décembre 2025
  Lorsqu'il n'y a pas d'héritier, ce sont les Domaines qui deviennent propriétaires. Ce sont donc eux qui doivent en prendre possession. Contactez éventuellement la police pour qu'elle vous assiste.
  
  S'il y a un héritier, il faut signaler le véhicule qui encombre votre propriété. La police tentera de contacter le propriétaire, et en l'absence de réponse dans un certain délai vous recevrez l'autorisation d'envoyer le véhicule à la casse.
AYME
16 décembre 2025
Bonjour

J'ai une question suite au décès de ma mère en juillet dernier, ça voiture a été évalué à 3000 euros et c'est ma soeur qui l'a prend, est-ce qu'elle a droit de garder sa part ou bien de l'a partager entre moi et mon frère l'aîné, a-t-il un article concernant cette question
- Eplaque
  17 décembre 2025
  La règle est que dans ce cas de figure, elle va payer 1.000 EUR à vous et 1.000 EUR à votre frère. Ensuite, si quelqu'un veut renoncer à sa part, c'est son droit.
Renault
13 décembre 2025
Bonjour j’ai une question je viens d'établir la démarche en ligne sur ants pour vendre la voiture de mon père décédé j’ai fournie les docs demandé cerfa15776 -csa-carte grise barrée signé par tous les héritiers ct de moins de 6mois - procuration signée

Je ne comprends pas pourquoi il demande un cerfa 13757 signé ? Pouvez-vous m'aider

Merci
- Eplaque
  15 décembre 2025
  Si vous êtes bien sûr d'avoir traité avec l'ANTS, cela devrait être un mandant donné par les autres héritiers afin de vous autoriser à faire la démarche.
Lorensot
10 décembre 2025
Bonjour

Dans une succession notarié de mon père,avait un camping car et mes neveux en tant qu'héritiers contestent l'estimation faite par un garage et donc refuse de me le céder au prix estimé. Ils souhaitent qu'il soit estimé à L'Argus. Est ce qu'ils ont droit de le faire ? Et dans ce cas est ce que j'ai le droit donc de refuser la vente du camping car à L'Argus. Sachant qu'ils sont 1/4 des héritiers.

Merci de votre réponse. Cordialement.
- Eplaque
  11 décembre 2025
  Il faut une décision unanime. En cas de désaccord tout est bloqué, c'est un juge qui devra trancher.
Buisson
1 décembre 2025
Papa est décédé, il nous laisse un 4x4 que mon frère veux malgré bcp de réparations a faire,ma soeur veux sa part qu'elle aura par mon frère moi je lui cede ma part peux t il faire les papiers, carte grise a son nom
- Eplaque
  2 décembre 2025
  Si la succession est gérée par un notaire, il vous remettra un document permettant de faire la transaction. S'il n'y a pas de notaire, vous devez rédiger une lettre avec votre soeur, voir notre article sur la carte grise succession pour plus de détails.
Cabaret
25 novembre 2025
La sœur de ma femme à réussi à faire signer la vente dela voiture pour elle sur le lit de mort de leur père est qu'elle a le droit
- Eplaque
  26 novembre 2025
  Tout dépend, si le montant de la vente est conforme à la valeur du véhicule et que l'argent est bien versé à la succession, il n'y a probablement pas d'irrégularité. Dans le cas contraire les héritiers peuvent bien entendu contester la transaction.
Ripoteau
25 novembre 2025
Bonjour, notre père est décédé le 30 novembre 2023. Depuis cette date, notre frère utilise la voiture sans nous avoir demandé notre avis. La succession prend fin et nous demandons ma soeur et moi une indemnité kilométrique depuis cette période. Dans le décompte du notaire, ce montant est divisé par 3 et notre frère exige que nous payions les frais d’entretien, d’assurance, le prochain CT pour pouvoir la vendre. Qu’en est il ? Qu’elle va être la marche à suivre ?

Merci pour votre avis éclairé.
- Eplaque
  25 novembre 2025
  Si votre frère paie des indemnités kilométriques, il est normal que les héritiers participent aux frais inhérents au véhicule au prorata de leur part. En général les héritiers doivent trouver un terrain d'entente basé sur le bon sens, il n'y a pas de loi précise qui définit comment ca se passe quand un héritier a l'usufruit d'un bien le temps de la succession.
Moreau
22 octobre 2025
Bonjour j'ai hérité de plusieurs véhicules que j'ai cédés par la suite à des amis. Faut-il que je mette la carte grise à mon nom dans un premier temps (et payer les frais) pour ensuite leur céder le véhicule ou peuvent-il directement faire la démarche de changement de certificat d'immatriculation ? Si oui comment faire ??

Merci
- Eplaque
  23 octobre 2025
  En cas de succession, il faut changer la carte grise avant de céder le véhicule uniquement si elle perdue ou si le véhicule a été utilisé 3 mois après le décès. La marche à suivre dépend un peu de votre situation, tout est expliqué sur notre page consacrée à la carte grise provenant d'une succession.
Caillat Nadine
20 octobre 2025
Je voudrais vendre ma voiture et mon gendre me l’interdît en me disant qu’elle rentre dans la succession ! Quand est il concrètement ?
- Eplaque
  21 octobre 2025
  S'il y a des enfants ils sont en effet héritiers, donc vous ne pouvez pas vendre la voiture sans leur accord.
ROBILLARD
16 octobre 2025
BJR J AI HERITERA 50% AVEC MA SOEUR DE LA SUCCESSION LA VOITURE EST DANS LA SUCCESSION MA SOEUR ET TOUTE LA FAMILLE CONTINUE A ROULER AVEC SANS MON ACCORD QUELLE POSSIBILITE POUR BLOQUER CE VEHICULE MERCI DE VOTRE REPONSE
- Eplaque
  16 octobre 2025
  Malheureusement il n'y a pas de solution simple, car vous n'êtes pas l'unique propriétaire. La police ne pourra donc pas enregistrer de plainte à ce propos. Et si vous voulez porter l'affaire en justice, la succession sera probablement clôturée avant l'audience.
Huet
13 octobre 2025
Bonjour,mon père a fait une donation de son vivant à son fils qui lui rachète à très bas prix,étant la fille comment se passe le partage
- Eplaque
  14 octobre 2025
  Il faudrait en parler au notaire, il y a peut-être eu des irrégularités dans la donation. Si c'est le cas, essayez d'obtenir votre dû à l'amiable avec votre frère, sinon il faudra entamer une action judiciaire pour faire valoir vos droits.
Nicaise
8 octobre 2025
Bonjour une question. On a un ami qui nous a fait un acte de vente pour des motos au cas ou il y arriverai quelques choses .il ne sont pas signe les papiers ont été fait en Mars 2023 .Cette personne est décédé. En août 2025. Comment. Est ce que je peux faire pour récupérer ses motos en sachant que il y a sa femme qu'elle nous dit qu'elle ne peux rien faire car se serait usurpation et qu'il y a une succession. En cours quel sont mes droit En attendant de vous lire Cordialement
- Eplaque
  9 octobre 2025
  Ces certificats de cession non signés n'ont pas de valeur légale en effet, les véhicules font donc partie de la succession. Pour que vous deveniez propriétaire, il faut trouver un arrangement avec les héritiers.
AUTRAN
22 août 2025
Je suis mariée sous le régime la communauté. Ma voiture est à mon nom. Si mon mari décède avant moi , est ce que ma voiture restera à moi ou sera partager avec les héritiers ? Merci de m informer
- Eplaque
  25 août 2025
  Elle entrera dans la succession. Vous pourrez soit en prendre l'usufruit (le véhicule ne vous appartient pas d'un point de vue légal, mais vous pouvez l'utiliser comme si c'était le cas), soit le vendre en partageant le produit avec les héritiers au prorata de leur part.
Sissi
13 août 2025
Bonjour,

Je viens d'hériter d'une voiture de collection. Elle est bien rentrée dans la succession (le notaire a estimé un prix) et j'ai payé les droits de succession qui vont bien.

Maintenant, je veux la vendre et j'aurai vraisemblablement une taxe sur la plus-value à payer à la vente (le minimum entre 6.5% du prix de vente et 36.2% de la plus value en retranchant des abattements en fonction des années possédés, sachant qu'au bout de 22 ans , il n'y a plus de taxes sur la plus-value). Est-ce que je peux bénéficier des abattements compte tenu que la voiture vient d'une succession ?

2 exemples :

- Voiture de collection achetée par le défunt en 1980 (donc depuis 2022, il n'y a plus de taxes sur la plus-value à payer). Donc, si je la vends en 2025, je n'ai pas de taxes sur la plus value ?

- Voiture achetée par le défunt en 2010 à 10k€. Si je la vends en 2025 à un montant de 15k€, j'aurai des taxes sur les plus-values, car voiture possédée 15 ans. Mais combien ? est ce que je peux bénéficier de l'abattement qui sera de 65% (13 ans x 5% par an, sachant que les 2 premières années ne comptent pas) ?. Donc, le calcul serait en prenant le coût d'achat de 2010 (car c'est une succession) :

- 6.5% du prix de vente soit 650€ de taxes

- 36.2% de la plus value en ajoutant l'abattement de 65% soit 633.6€

Et donc je paie 633.6€ de taxe au final

Je vous remercie
- Eplaque
  14 août 2025
  À notre avis vous devenez propriétaire le jour où vous héritez du véhicule. Vous ne pouvez donc pas bénéficier d'abattement, mais la plus-value sera calculée sur base de l'estimation du notaire et du prix de vente réel. Le notaire devrait pouvoir confirmer.
Vrac Celine
3 août 2025
Bonjour ma mère et décédé il a 2 mois avec mon père il avait un véhicule chacun mais sur les carte grise les deux nom sont indiquer il etait pas mariée ni pasce je suis leurs seul fille nous avon etait chez le notaire pour la succession et il ma dit et fait signer le papier qui prouve que je suis seul héritière du véhicule car il a du trancher sur les deux véhicule et mon père n Arrête pas de m embêter pour revendre son véhicule et garde pour s en service du véhicule de ma mère décédé que faire
- Eplaque
  4 août 2025
  Les véhicules sont en copropriété, et vu qu'il n'y a pas de mariage ou PACS les 50 % de votre mère reviennent aux héritiers. Donc si vous êtes la seule héritière, à vous. Vous êtes libre donc d'exiger la moitié de la valeur des 2 véhicules, ou éventuellement de faire une fleur à votre père, c'est votre décision. Vous pouvez demander au notaire de vous expliquer cela.
Douard
1 août 2025
Je suis divorcée , mon nom est inscrit sur la carte grise de la voiture de mon ex. En cas de décès de monsieur , est ce que la voiture m appartient ?
- Eplaque
  4 août 2025
  Si le véhicule a été acquis durant un mariage sous le régime de la communauté, il appartient aux 2 membres du couple, peu importe le ou les noms sur la carte grise.
Me Rossignol
30 juillet 2025
Vente d’un véhicule d’une personne décédée ayant 4 enfants dont 1 mineur,?
- Eplaque
  31 juillet 2025
  Vous devez avoir l'accord écrit et la signature de tous les héritiers, ainsi que du tuteur du mineur.
Brevet
19 juillet 2025
Bonjour

Mon compagnon décédé m'a fait don de sa voiture par un testament olographe que j ai remis au notaire.

Quels seront les droits et frais que je devrais acquittée
- Eplaque
  21 juillet 2025
  Nous ne pouvons pas donner d'indications concernant les taux, car de nombreux facteurs entrent en jeu. Il est préférable d'adresser votre question au notaire.
Boutin
9 juillet 2025
Étant, l 'epouse du défunt , majoritaire a 75%. Puis je conserver le véhicule de mon mari sans l accord des autres héritiers qui sont a 25%.

Merci de votre réponse
- Eplaque
  10 juillet 2025
  En principe vous pouvez prendre l'usufruit du véhicule. Parlez-en à votre notaire.
Jess
9 juillet 2025
Bonjour, j'ai un petit problème. Mon père est décédé en février. il avait une autre fille d'un précédent mariage qu'on a pas vu depuis plus de 30 ans. Je voulais racheter la voiture puisqu'elle est aux deux noms (celui de mon père et celui de ma mère). il y a eu une donation au dernier vivant et ils étaient mariés sous la communauté de bien. Me demie soeur refuse que je la rachète, que dois-je faire ? Merci d'avance
- Eplaque
  10 juillet 2025
  Vous devez obligatoirement trouver un terrain d'entente avec elle, en l'absence d'accord tentez une médiation. Si cela échoue, il faudra saisir la justice.
Renaud
3 juillet 2025
Mes parents avaient une voiture avec Mr ou mde sur la carte grise. Mon père est décédé et ma mère a l'usufruit et moi nu propriété suite a la succession. On va la vendre. Le notaire nous dit de faire 50 50 pour le partage et que je dois encore donner 20% en plus pour usufruit...est ce vrai?
- Eplaque
  4 juillet 2025
  Votre cas concerne un démembrement de propriété, c'est un sujet notarial complexe que nous ne maîtrisons pas. En cas de doute, nous vous conseillons de poser la question à un autre notaire.
Baqal
21 juin 2025
Bonjour mon fils vient d’acheter une voiture

Il a mis la carte grise à son nom et qq jour après une dame vient sonné chez lui on lui demande la récupérer car la voiture rentre dans l’héritage. Comment faire est-ce qu’elle a le droit de récupérer la voiture,?
- Eplaque
  23 juin 2025
  Il semblerait qu'une personne ait vendu la voiture sans y être autorisée, c'est bien entendu problématique même si vous n'avez rien fait de mal. Nous ne sommes pas avocats, il nous semble que votre situation exige l'avis d'un professionnel pour défendre au mieux vos droits.
Lya
19 juin 2025
Bonjour

Le père de ma fille vient de décédé ya 8 jours il possède une voiture et elle veut la revendre vu qu'elle est venue juste pour les funérailles et elle est la seule héritière et il a que sa comme bien ! Est ce qu'il faut passer devant un notaire ? Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  19 juin 2025
  Le recours à un notaire est obligatoire lorsque la succession a une valeur de plus de 5.910 €. Donc si c'est le seul bien et que la vente ne dépasse pas ce montant, vous n'avez pas besoin de notaire.
Joelle Ibanes
18 juin 2025
Bonjour,

Décès de la propriétaire véhicule en mai 2021.

Décès d'un héritier 9 mois après. Acte de notoriété non signé.

En 2024 recherche des héritiers de l'héritier décédé. Fin prévue en octobre 2025. Donc un véhicule dont on paie l'assurance et qui pourrit sur un terrain.

Est il possible de faire établir une carte grise eu nom des deux héritiers et d'appeler les héritiers du troisième "succession héritier3", bref d'établir un acte de notoriété de cette façon, sans détail de tous les héritiers dans le but de céder le véhicule.

Puisqu'il paraît que l'acte de notoriété est indispensable.

Et bien sûr de bloquer l'argent récolté chez le notaire.
- Eplaque
  19 juin 2025
  À notre avis non, mais il est préférable de poser ces questions complexes à un notaire.
Potier isabelle
17 juin 2025
Bonjour . Etant une des héritières d un frère décédé , nous avons mis en vente maison et véhicule . J ai notifié au notaire que j achetais la voiture. Celui çi me dit que véhicule pas récupérable avant le partage de tous les biens c est à dire aprés vente maison . En a t il le droit ?? Alors que l intégralité de l argent de la vente du .véhicule sera versé sur compte notaire. merci pour votre réponse
- Eplaque
  18 juin 2025
  C'est bizarre, car il est tout à fait usuel que le véhicule soit utilisé par les héritiers le temps que la succession soit finalisée. Au besoin, obtenez l'accord des autres héritiers pour pouvoir l'utiliser, quitte à ne pas changer la carte grise immédiatement…
Vernier
15 juin 2025
Mon mari est décédé ,comment estimer la voiture es l'argus au journal officiel ??
- Eplaque
  16 juin 2025
  Ils ont un outil en ligne : https://www.largus.fr/cote/
Dubois
4 juin 2025
Bonjour, mon père est décédé il y a quelques mois.

Je suis né d’un premier mariage. J’ai une demi sœur et une belle mère.

Mon père a fait une assurance vie au profit de ma belle mère et n’a jamais acheté de bien afin de me déshériter complètement. Il possédait une voiture à son nom et ma demi sœur a pris l’initiative de faire des frais et de se l’approprier avant son décès. Aucun document n’a été rédigé. La notaire signale dans le document de succession que vu que les frais ont été fait de sa part, il est convenu de lui laisser cette voiture.

Devient elle propriétaire par ce fait et si pas, si je ne suis pas d’accord, ces frais sont ils à partager alors que je n’ai rien demandé ?

Merci
- Eplaque
  10 juin 2025
  Si votre père a pris des dispositions pour vous déshériter, nous supposons qu'il est possible de les contester devant un tribunal. Cela n'est cependant pas notre domaine de compétence, il faudrait consulter un avocat pour vérifier s'il est possible d'envisager une action.
De blauwere
25 mai 2025
Une personne n ai pas d accor pour vendre la voiture l or d un décès que faire au delà des deux ans passer
- Eplaque
  26 mai 2025
  En cas de litige entre les héritiers, il faut impliquer un médiateur ou, en dernier recours, un juge.
Alice
24 mai 2025
Bonjour,

Mon père est décédé il y a 5 mois, la voiture a été assurer pendant 2 mois par mes voisins dans le cadre d'un éventuel achat, j'ai tous juste 18 ans et n'est pas le permis comment leur vendre le véhicule sans refaire une carte grise puisque je n'ai pas le permis. Merci
- Eplaque
  26 mai 2025
  Il faut avoir le permis pour être titulaire d'une carte grise, pour vendre ce n'est pas nécessaire.
Courtot
22 mai 2025
Bonjour,

Je suis en instance de divorce. Le véhicule que nous possédons a été acheté grasse à l'héritage de ma grand-mère, puis je récupérer cette somme d'un montant de 24 000euros merci
- Eplaque
  22 mai 2025
  Si vous n'étiez pas mariés sous le régime de la séparation de biens, non, l'héritage tombe dans le patrimoine commun qui est à partager.
ROGER Françoise
3 mai 2025
J'ai vendu la voiture le 1er mai 2025 (qui n'avait pas roulé depuis cette date) de mon père ( décédé le 7 02 25). je conserve la déclaration de cession signée le1er mai, l'attestation de situation administrative, le contrôle technique récent, l'autorisation notariale attestation d'herédité m'autorisant à vendre ce véhicule..

Je ne peux valider en ligne cette vente sur le site ANTS. Y-a-t-il un autre moyen de valider cette cession ? L'administration préfecture ou sous-préfecture semblant ignorer totalement ce genre de pbm ...

Merci pour votre réponse rapide, je n'ai que 15 j pour déclarer cette vente, l'acquéreur a lui, un mois de date pour faire refaire la carte grise...
- Eplaque
  5 mai 2025
  Nous traitons les enregistrements de cession. Mais avez-vous bien tenté d'enregistrer la vente à votre nom du côté vendeur ? De nombreuses personnes pensent à tort qu'il faut indiquer le nom du titulaire décédé, ce qui est problématique.
Dupont
3 mai 2025
Bonjour

Le papa de mon conjoint étant décédé depuis 1 ans , celui ci avait un véhicule qui rentre dans la succession . Vehicule qui était a son nom. Hors nous venons d'apprendre que sa mère avec qui il est en différents , viens de faire des démarches pour vendre le véhicule se qui va se faire dans les jours a venir...

Pouvez vous nous dire se que l'on peut faire de notre côté ?

Tout en sachant qu'il n'ont toujours pas de nouvelles du notaire depuis 1 ans et qu'un des ses frères veux racheter le véhicule du papa , le notaire ainsi que les autres héritiers sont au courant .

Hors personne n'est informer de cette fameuse vente que la mère est en train d'effectuer derrière leurs dos .

A t'elle le droit de faire sa ? que pouvons nous faire de notre côté face à cette situation ?
- Eplaque
  5 mai 2025
  Il est toujours possible qu'un héritier procède à la vente, ou tente de le faire, sans l'accord des autres héritiers. Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il faudra le porter devant un tribunal.
marc
27 avril 2025
Bonjour,

Suite à une succession est t on obligé de refaire la carte grise au nom des héritiers si le véhicule est revenu plus de 3 mois après le décès si le véhicule n'a pas roulé sur la voie publique?

Cordialement
- Eplaque
  28 avril 2025
  Tant que vous fournissez une déclaration sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé, vous pouvez le céder.
Nicolas
24 avril 2025
Bonsoir.

Lors du décès de mon père, les notaires n'ont pas relevé le kilométrage de son véhicule. Sa conjointe a certainement utilisé la voiture, puis renoncé à cet héritage au bout de 14 mois, maintenant que la voiture est en panne et garée chez elle à l'autre bout de la France, je suis invité à aller la récupérer.

Puis-je me retourner contre les notaires qui n'ont pas immobilisé le véhicule ni noté son kilométrage ? La carte grise n'est qu'au nom de mon père.

Merci par avance.
- Eplaque
  25 avril 2025
  La pratique n'est pas d'immobiliser les véhicules d'une succession. C'est aux héritiers de s'accorder sur leur éventuel usage, qui n'est pas interdit. Il s'agit ici d'un litige entre vous et la conjointe de votre père, qui peut se régler via une médiation ou une procédure civile.
Cappa
17 avril 2025
Carte grise aux nom des deux époux l'un décédé je viens d'avoir un sinistre et l'assurance m'avait refait contrat à mon nom et aujourd'hui un sinistre avec voiture épave l'assurance me demande le rib enfant malgré attestation notariale vehicule ne rentrant pas dans la succession (vehicule plus de 10 ans)
ROllier
9 avril 2025
Bonjour

mon pere est décédée en 2019 regime communauté universelle avec clause a l'avantage de ma mere.

18 Février 2024 epath pour ma mere, 11 avril certificat médical altération mentale. 17 mars 2024 vente du véhicule qui etait au 2 noms et ce sans que un acte de notoriété soit délivré en date du 13 janvier 2025 sucession en cours.

Est ce possible de vendre dans ces conditions ?
- Anne
  16 avril 2025
  Bonjour, merci pour votre réponse.
  
  Malheureusement je n'ai aucune informations et comme elle l'a vendu juste après le décès. Je ne sais donc pas si le véhicule était au nom de mon père ou celui de sa veuve .
  - Eplaque
    17 avril 2025
    Contactez le notaire pour essayer d'avoir des infos, l'ANTS ou la police si ce n'est pas possible.
- Eplaque
  9 avril 2025
  Si votre mère était la seule héritière et qu'une personne a été désignée pour administrer ses affaires, la vente par cette personne pourrait être légale. N'ayant pas les détails d'une affaire potentiellement complexe, nous ne pouvons cependant vous renseigner de façon fiable. Si un notaire gère la succession en cours, nous vous conseillons d'en parler avec lui.
Anne
8 avril 2025
Bonjour , mon père est décédé il y a 5 ans , il a des enfants d une première union .

Sa dernière épouse, vient à peine de faire les démarche de la succession . Nous avons appris qu'elle a vendu un véhicule 15 jours après le décès de mon père, en nous disant que ce dernier était à elle. Bien sûr nous n avons aucune preuve . Surtout que cette dernière n'a jamais travaillé, et que le véhicule en question avait une valeur de 35000 euros .

Avait elle le droit de procéder ainsi ?

En vous remerciant pour votre réponse.

Cordialement.
- Eplaque
  9 avril 2025
  Pour savoir si elle en avait le droit, il faut déterminer qui était propriétaire. Avez-vous des éléments concrets à ce propos ? Si ce n'est pas le cas il faudrait d'abord éclaircir cela. Du côté de l'éventuel notaire qui a géré la succession, de la police ou de l'ANTS, par exemple.
etaix
28 mars 2025
doit on avancee l argent de la voiture au notaire avant la fin de heritage
- Eplaque
  31 mars 2025
  Vous voulez dire en cas de rachat de la part des autres héritiers ?
Stimbach
26 mars 2025
Bonjour pouvez vous m'aider svp .jes un souci de comment faire pour mettre ma voiture a mon 'om sur ants gratuit car je arrive pas a le faire merci de votre réponse et quel et le titre que je doit mettre pour faire le changement de propriétaire du véhiculeerci
- Eplaque
  26 mars 2025
  Vous devez introduire un dossier de type "acheter ou recevoir un véhicule d'occasion". Si vous avez besoin d'aide vous pouvez vous rendre dans une maison France services : https://www.france-services.gouv.fr/le-reseau
CHORIER MC
25 mars 2025
Bonjour, dans le cas d’un véhicule de collection par mon père à mon frère (carte grise libellé au seul nom de mon frère, sans compensation pour ma part. Dois-je obternir le CERFA de cession justifiant le don gratuit de mon père à mon frère. Attention, une donation partage a été faite par mes parents et ce véhicule ne figure pas dans le détail de la répartition des biens. Pour info, 2 autres véhicules sans carte grise sont à partager sans avoir été mentionné dans l’acte notarié ? Comment se fait le partage entre les enfants ? Merci pour votre aide. Bien cdt
- Eplaque
  26 mars 2025
  Oui, pour chaque véhicule les héritiers doivent remplir un certificat de cession. Si le notaire n'a pas intégré certains véhicules, il faut monter les dossiers comme pour une succession sans notaire. La liste des justificatifs se trouve ici, notamment les attestations que les héritiers doivent produire pour faciliter le changement de titulaire.
Jean
24 mars 2025
Bonjour j ai vendu un véhicule après un décès

Le problème l acheteur a pris la carte grise

On a pas eu le temps de signer la carte grise

On n' est 5 héritiers

Est il obligatoire de signer les documents après une vente d une voiture ?
- Eplaque
  25 mars 2025
  Il faut la signature de tous les héritiers oui, en principe l'acheteur sera bloqué et reviendra vers vous pour régulariser la situation.

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