Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 2 novembre 2021 - Mis à jour le 30 décembre 2022 - 3 min de lecture ⏳
Le choc d’un décès passé, il faut remonter la pente ainsi que s’occuper d’une kyrielle de tracasseries administratives. Lorsque la personne partie possédait une voiture, il faut notamment régler ce dossier. Faut-il payer des droits de succession sur une voiture ? Quelles sont les formalités concernant la carte grise ? Certains héritiers préféreront conserver le véhicule, d’autres s’en séparer. Voici les formalités à faire dans ces deux cas de figure de carte grise succession.
Lorsqu’un véhicule tombe dans une succession, il est sujet aux droits qui sont prélevés par le fisc sur les héritages. La valeur de la voiture sera intégrée par le notaire dans le calcul des droits de succession. Le ou les véhicules doivent être intégré(s) à la déclaration de succession. Les véhicules de collection sont également soumis aux droits de succession voiture.
En ce qui concerne l’estimation de la voiture héritée, il s’agit de la cote Argus pour les véhicules d’occasion. Pour les véhicules achetés aux enchères, c’est celui de l’attribution durant celle-ci qui est utilisée. Cette dernière disposition est prévue par l’article 764 I 1° du CGL.
En théorie, seul le titulaire de la carte grise a le droit de vendre le véhicule. Cette règle est également valable en cas d’héritage, sauf dans le cadre de 2 scénarios particuliers :
Si le véhicule est cédé rapidement, à savoir dans les trois mois, il n’y a pas de complications particulières. S’il est vendu ultérieurement, le vendeur devra fournir une attestation sur l’honneur que la voiture n’a pas été utilisée depuis la disparition du propriétaire.
En dehors de ces deux scénarios, le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation doit être effectué auprès de l’ANTS ou de tout autre prestataire privé carte grise habilité par le ministère de l’Intérieur, comme Eplaque. Tous les héritiers doivent apparaître sur les certificats d’immatriculation, sauf s’ils choisissent de se désister (par lettre de désistement ou par certificat du notaire confirmant l’attribution du véhicule à un seul héritier).
Dans ce cas de figure, le changement de carte grise doit être effectué afin de refléter le nouveau propriétaire du véhicule. La formalité est payante, sauf si c’est le conjoint qui met la carte grise à son nom. Pour mener à bien cette démarche, vous devez fournir la liste de documents succession suivante :
Armé de tous ces documents, vous pourrez effectuer le changement de nom sur la carte grise.
Lorsqu’il n’est pas possible de bénéficier d’une exonération, par exemple au titre de conjoint survivant, il n’est pas possible d’éviter les droits de succession sur une voiture. Il est possible de quelque peu contourner le problème en faisant une donation de voiture de son vivant. Mais sachez que dans ce cas il y aura peut-être des droits de donation à verser.
Si les voitures de collection disposent d’aménagements fiscaux, elles n’offrent pas d’exemption dans le cadre de la taxation des droits de succession. En tout cas pas dans un scénario normal. En cas de cession du véhicule à l’Etat, il est possible de ne pas être taxé dessus. Dans ce cas, la voiture servira de paiement en nature pour couvrir les droits de succession globaux.
Vous devrez payer le barème normal appliqué à toute transmission de patrimoine.
Il faudra procéder au partage de la voiture de la succession. Sauf cas particulier, 50 % de l’estimation du véhicule sera intégrée à la déclaration de succession.
Bonjour,je suis CO titulaire avec mon mari décédé d’un véhicule. Que dois je faire pour mettre lacarte grise à mon seul nom?
Tout est expliqué ici : Carte grise aux deux noms
Mon époux décédé en juillet la carte grise à son nom voiture de collection Marie sousle regime communauté de biens Combien va me coûter le changement de prénom
Si vous faites un changement d'état matrimonial (prise d'usufruit), les taxes sont de 13,76 €. S'il y a d'autres héritiers et qu'ils acceptent de vous céder le véhicule, vous devrez payer les taxes d'immatriculation standard pour un changement de titulaire (le montant dépend de la région, de la puissance du véhicule, etc.).
Bonjour. Ma compagne est décédé au mois de juillet dernier. Nous avions une voiture à nos deux noms. N'étant que sont compagnon quel sont mes droits du fait que nous avions financé la voiture à deux en parts égales. Quels sont les papiers à fournir.
Vous êtes propriétaire à 50 % du véhicule, le reste tombe dans la succession. Il faut donc trouver un accord avec les héritiers.
Bonjour qui doit estimé la voiture est part qui svp merci
Le notaire s'en occupe.
Ma mère a prêté sa voiture à 1 de mes frères. Celui ci ne veux plus lui rendre. Que faire ?
C'est de l'ordre du vol de voiture il nous semble, allez voir la police.
Bonjour, la copine de mon oncle a vendu sa voiture, or, elle rentrait dans la succession qui doit se faire prochainement, les héritiers n'ont pas signé la carte grise, aujourd'hui une autre personne à acheter la voiture et c'est un professionnel qui a signé le certificat de vente. Quels sont les recours? Cordialement,
Le mieux est de régler cela à l'amiable avec elle, à savoir qu'elle partage l'argent avec les autres héritiers. Si elle refuse, il faudra tenter une médiation puis éventuellement porter l'affaire devant un tribunal.
Nous sommes héritier de notre frère décédé d'une voiture qui ne marche pas on veut s'en débarrasser à la casse comment faire merci
L'un des héritiers doit signer le certificat de cession pour destruction avec la casse. Il faudra lui présenter les justificatifs prouvant que vous êtes les héritiers légitimes (attestation du notaire ou des héritiers).
Bonjour, j'ai vendu la voiture de mon conjoint avant sont décès est ce que les héritiers peuvent me réclamer le fruit de la vente
Le produit de la vente doit entrer dans la succession.
Bonjour, dans la succession de mon épouse, il y a une voiture estimée à 25000€, achetée sous la communauté mais carte grise à son nom, je souhaite racheter après la succession la part de mon fils et ma belle fille (fille de mon épouse) en leur faisant chacun un chèque du montant de leur part, est-ce que c'est possible sans risquer des problèmes avec le fisc ? (taxe de 60% car pas de lien de parenté)
Les taxes sont payées via les droits de succession, après la fiscalité est la même qu'en cas de vente d'un véhicule d'occasion, donc il n'y a pas de souci particulier.
Mon frère et moi venons de perdre notre mère il y a un mois et demi.elle avait une voiture, toujours assuré bien sûr, qui ne roulait plus depuis plusieurs années.Nous souhaitons la faire détruire mais les droits de succession ne sont pas encore fait.Nous souhaitons éviter un changement de nom de carte grise sachant qu elle doit finir à la casse.Pouvons nous agir avant la succession ? Dans le cas contraire,si la succession arrive après les 3 mois après le décès,devons nous forcément changer la carte grise Merci pour vos réponses
Nous vous conseillons de voir cela avec le notaire.
La voiture de mon père décédé doit être vendue En tant que coheritiere Ai je un droit de regard sur la transaction
Oui, tous les héritiers doivent donner leur accord, sans quoi la transaction est bloquée.
Bonjour, mon père vient de décéder le véhicule a comme héritières : ma mère ma sœur et moi la notaire à fait une attestation dans ce sens. Ma mère et ma sœur ont décidé qu'elle voulaient me laisser ce véhicule. Est ce que 2 lettres dans lesquelles elles me cèdent leur part et l'attestation de la notaire suffisent pour qu'elle m'appartienne et que je puisse la faire immatriculer et mettre à mon nom? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Pour le volet succession oui, vous avez simplement besoin de ces documents. Les cohéritiers devront aussi signer le certificat de cession et la carte grise barrée. Vous devrez bien entendu joindre à votre dossier les justificatifs habituels pour un changement de titulaire (contrôle technique en cours de validité, certificat de cession, justificatif d'identité et de domicile, attestation d'assurance, etc.).
Comment dois-je m'exprimer, avec des questions faites sur mesure ?
Tous les messages sont modérés, il faut un peu patienter.
Peu t-on récupérer un véhicule déclaré " épave" par un notaire depuis le décès et expertisé sans valeur par un commissaire priseur avant ce dernier !
Si le véhicule est dans la succession pourquoi pas ? Cependant, si le véhicule n'est pas en ordre de contrôle technique le changement de titulaire ne sera pas possible.
Mon fils est décédé, le Notaire a mis les deux véhicules "épave ". Son fils voudrait les récupérer pour les remettre en état. Est-ce e possible ? Il y a eu une d'expertise par un commissaire priseur les évaluant à rien. Comment doit il faire pour les récupérer ? D'avance, je vous remercie.
Nous ne voyons pas d'obstacle. Comme indiqué dans notre autre message, il faudra cependant un contrôle technique en cours de validité pour qu'il puisse faire le changement de titulaire. Ce ne sera donc pas possible dans un premier temps, il faudra d'abord qu'il effectue les restaurations avant de pouvoir passer le CT et mettre les cartes grises à son nom. S'il y a d'autres héritiers, il est fortement conseillé de demander leur accord de renonciation à ces véhicules avant.
Bonjour Suite au décès de mon mari , j ai l usufruit du véhicule au nom de monsieur et madame Mon beau fils veut que je lui rachète sa part ( sur le véhicule) Suis je d en l obligation de le faire sachant qu il faudrait le vendre Merci
Non. A partir du moment où vous avez le droit de prendre l'usufruit d'un bien, les héritiers ne peuvent pas forcer la vente.
Bo jour mon papa a perdu sa femme y a 2 ans il souhaite changer de voiture en a t il le droit? Sachant que le nom de sa femme figure sur la carte grise? Comment faire? Doit il d abord faire le changement sur la carte grise à son nom seulement ?merci pour votre réponse?
S'il veut vendre la voiture, et qu'il y a des héritiers (notamment les enfants), il faudra leur accord.
Mon mari décède’ il y a 3 ans possédait un véhicule ( Nissan Patrol ) de 1995 . Celui ci non inscrit dans la succession et jamais réclamé par les héritiers car en mauvais état est tjours à ma charge quant à l’assurance . Comment puis je le céder a’ un amateur de mécanique alors que la carte grise est toujours au nom de mon mari , que je ne suis que l’usufruitiere et que les héritiers ne répondent pas à mes courriers . Merci pour votre réponse .
Malheureusement vous ne pouvez pas agir légalement sans leur accord.
mon conjoint est décédé il y a 2ans et demi nous étions pacsés Mr avait un véhicule avec son nom et le mien sur la carte grise elle ne roule plus depuis puis-je la vendre alors que la succession n'est toujours pas clôturée avec deux enfants majeurs de monsieur qui sont d'accord pour la vente et qui héritera de la vente merci
Posez directement la question au notaire.
Si je vends la voiture de mon époux décédé, à qui revient le montant de la vente ?
Aux héritiers.
Bonjour mon frère est décès il possédé une voiture que nous voulons mettre à la destruction que doit on faire merci
Voir notre article sur les véhicules provenant d'une succession.
Bonjour. Mon père est décédé il y a 8mois en laissant 6 enfants issus de plusieurs lits. Un de mes demi frère n’a pas déclaré au notaire le fait qu’une voiture récente avait été acquise à crédit par notre père un an avant son décès et dont je connaissais l’existence . Malgré ma demande, il refusait de nous transmettre la carte grise. Il a déclaré au notaire que la voiture n’était pas à notre père. Après maintes demandes, il fournit aujourd’hui le document et la carte grise est au nom de mon père et de la mère de mon demi frère (qui n’était pas concubine). Cette dame a par ailleurs roulé avec depuis 8mois et obtenu divers versements d’argent avant le décès de mon père. Le notaire ne communique que très peu et nous demande de nous mettre d’accord en attente « d’informations « Quel recours ou démarches les autres héritiers et moi même avons-nous ? Merci pour votre réponse
Votre problème est entre les mains du notaire, il faut patienter. Si les règles de propriété ne sont pas respectées par son étude, il faudra alors vous tourner vers la justice pour faire valoir vos droits.
Mon frère est décédé, nous sommes 3 héritiers et souhaitons vendre son véhicule. Pouvons nous demander à l'assureur de passer de la formule tout risque à l'assurance au tiers puisque cette voiture ne roule pas.
Cela devrait être possible.
Je veux racheter A mon frère et ma soeur la voiture placée dans l'indivision de mon frère décédé . Comment procéder
Voir notre dossier sur la carte grise d'une succession (passage "changement de carte grise avec notaire" ou "sans notaire", en fonction de votre situation).
Bonjour. Ma mère est décédée depuis 6 mois. Nous sommes 5 dont un mineur dans la succession. Nous souhaitons tous les 5 avec l'accord des parents du mineur faire une lettre de désistement pour une personne ne faisant pas parti de la succession . Cela est il possible.? Est ce que les parents en tant que administrateur du mineur peuvent signer la lettre de désistement ?
Si la voiture est cédée à une personne extérieure à la succession, ce n'est pas vraiment une attestation de désistement qu'il faut, mais l'accord de toutes les parties pour la cession. Vous trouverez toutes les infos utiles dans notre article sur la carte grise en cas de succession.
bonsoir, Mon père défunt avait une voiture. Ma mère en a hérite comme usufruitière. Mais elle n'a pas le permis de conduire. La voiture est à l'arrêt depuis deux ans dans un garage. Ma mère en paie l'assurance"parking" Est-il possible que je prenne l'assurance à mon nom et que je roule avec sans qu'elle me la cède pour autant? merci
Oui, mais il faut changer la carte grise. Pour ce faire il faudrait vous mettre en titulaire, et votre mère en cotitulaire.
Bonjour. J'aurais une petite question. nous sommes 4 héritiers. Étant la seule enfant à s'occuper de lui ( n'a pas vu les autres pendant plus de 20 ans). Il a acheter un véhicule neuf 30000 euros au mois de août 2019 en mettant la cate grise lui titulaire moi sa fille CO titulaire. Un an plus tard sa maladie progresse et il décide de mettre la carte grise à mon nom seule et me faire un certificat de cession. Quelque mois plu tard il nous quitte. Je m'occupe seule de toute les démarches. Et Étant honnête je parle de ce véhicule devant le notaire, le autres héritiers n'étant pas au courant puisqu'il ne le voyait plu depuis beaucoup d'années. Par demande du notaire j'ai fait estimé le véhicule par un concessionnaire qui estime le véhicule à 12500e. Sachant que le véhicule n'était pas en bonne état (carrosserie) avec des problèmes de vue mon papa l'avait accrocher un peu partout. Aujourd'hui la succession n'est toujours pas clôturer car le notaire me dit qu'un des héritiers n'est pas d'accord avec l'estimation. Ma question est comment cela va ce passer. Je vais préciser que le véhicule je l'ai fait réparer je n'ai pas de facture et je roule avec .
Si vous avez mis la carte grise à votre nom avant son décès nous ignorons pourquoi le véhicule entrerait dans la succession. Cependant votre notaire étant beaucoup plus compétent que nous sur le sujet, il devrait pouvoir vous éclairer. Les donations sont peut être considérées comme une avance sur héritage ? Posez-lui la question.
Ma fille est décédée en date du 18/03/2022 elle laisse sa fille mineure de 16 ans. Elle possédait un véhicule un homme m’adresse un mail pour m’informer qu’il désire acheter la voiture à 22000€. Ayant une bonne relation avec la propriétaire elle m’informe que si je désire elle peut garder le véhicule dans sa propriété de ce fait son box étant libre elle peut envisager de relouer son appartement. De fait je contacte le notaire de cette personne pour lancer la succession de ma fille j’informe au notaire si elle accepte que le véhicule soit pris par la personne qui désire acheter le véhicule qui est tout simplement le gendre de la propriétaire le notaire m’informe qu’il autorise cette opération. Le temps passe je ne suis nommée Tutrice quand date du 16/12/2022. En date du 3/01/2023 je contacte l’acheteur pour effectuer les démarches pour vendre ce véhicule. Quelle que jours après ma petite fille âgée de 17 ans qui est l’unique héritière m’informe qu’elle désire récupérer le véhicule de sa maman et refuse catégoriquement la vente du véhicule. Je contacte alors Mr Thierry qui m’informe que si je désire reprendre mon véhicule il faut que je débourse la somme de 4000,00€ ( il me parle de frais de box le déplacement du véhicule le nettoyage achat d’une bâche le carburant utilisé le temps passé) j’apprends aussi que ce monsieur c’est permis de rouler plus de 500km avec le véhicule. Je suis totalement outrée par son attitude. Pourquoi ce véhicule à été utilisé il devait en accord avec le notaire et la propriétaire rester dans son enclos. J’ai contacté le notaire qui m’informe qu’il ne peut rien faire. Ce monsieur a-t-il le droit d’agir comme cela . Quel est mon droit pour que ma petite fille puisse avoir son véhicule. Dans l’attente de votre réponse. Vous en remerciant par avance.
La personne n'avait bien entendu pas le droit d'utiliser le véhicule sans votre accord. Par contre, si vous avez passé un contrat verbal avec elle concernant la vente, elle est en droit de vouloir la forcer. Vu la complexité de cette affaire, nous vous conseillons de vous faire épauler par un avocat.
Bonjour Ma sœur, décédée en Suisse a Genève le 11/12/2022 à une voiture qui me revient dans le cadre de la succession. Le notaire m’a fourni le certificat d’hérédité. Quelles démarches pour faire rapatrier ce véhicule en France et l’immatriculer à mon nom. Cordialement Marc
Il faut suivre à la fois la procédure pour une succession (avec traduction certifiée des justificatifs s'ils ne sont pas en français, cliquez sur le lien pour prendre connaissance des papiers à produire) et pour un véhicule importé. En ce qui concerne la Suisse, cela signifie principalement obtenir le certificat de dédouanement 846A et la RTI pour l'homologation du véhicule.
Bonjour, Suite au décès de mon beau père, ma belle mère souhaite mettre les 2 cartes grise de leur véhicules à son nom. Pour cela, elle demande aux héritiers (ici mes deux enfants, leur mère, ma femme étant décédée), de lui fournir une lettre de désistement pour les véhicules. Je souhaite que mes enfant récupèrent en cas de vente des véhicule, la quote part qui leur est due. Si je comprends bien, une lettre de renoncement, signifierait qu'ils refusent cette part d'héritage, laissant ainsi ma belle mère libre de vendre ses véhicule sans avoir l'obligation de reverser une partie des sommes obtenue à mes enfants. En cas de refus du renoncement par les héritiers, la carte grise doit elle faire apparaitre le nom de tous les héritier ? et si oui, de ce fait en cas de vente, un accord doit il leur être demandé et le montant de la vente leur être rétribué pour la cote part qui leur revient? Merci de votre réponse. Laurent
Si votre beau-père était marié avec cette dame, et que les véhicules ont été acquis durant l'union sous le régime de la communauté de biens, elle peut en prendre l'usufruit sans demander l'avis des héritiers, et donc mettre les cartes grises à son nom. Elle n'en devient cependant pas propriétaires. En cas de lettre de renoncement, elle mettrait aussi les cartes grises à son nom, mais deviendrait aussi propriétaire légale. Les héritiers doivent trouver un terrain d'entente quant au futur des véhicules. Les vendre et se partager l'argent, un héritier en prend possession et dédommage les autres, donation par désistement, etc., tout est possible quand tout le monde est d'accord.
Bonjour, nous sommes 3 filles et avons perdu notre papa il y a 11ans et dernièrement notre maman le 20 octobre 2022, il y a 2 voitures que mes sœurs ont déjà prises une Ford fiesta de 1993,et une Peugeot 807 de 2007, La question que je me pause aujourd'hui est ce que le notaire va évaluer les voitures dans la succession, et si elles me.doivent une part financière en compensation des voitures ? Car elles veulent me.laisser en compensation un vélo électrique qui a mon goût n est pas équivalent 🤷, Pourriez vous m eclairer svp., Bonne journée à vous.
Le notaire devra évaluer la valeur des véhicules pour les droits de succession, oui. Vous pourrez alors demander votre part à vos sœurs, éventuellement refuser le vélo proposé si sa valeur est inférieure à ce montant.
Bonjour mon copain et decede nous étions pas marier mais je lui et payer sa voiture y m'avait dis en cas dece que la famille Maurer laisser la voiture mais maintenant la carte grise et a son non a lui que faire
Il faut obtenir un document signé des héritiers qui s'accordent à vous céder le véhicule, et qu'ils signent un certificat de cession avec vous.
Mon fils est décédé il y a 5 mois accidentellement sa voiture a que 1 ans par une organisme de crédit je suis sa mère qu'elle démarche dois-je faire
Contactez tout d'abord l'organisme de crédit pour vérifier s'il y a une assurance décès.
Bonjour, ma belle mere vient de déceder et possédait une petite voiture De 2005 plus cotée a l’argus. Ma femme est seule héritière. Quelle somme dois je intégrer dans les droits de succession?
Essayez peut-être les outils de cotation alternatifs. Si le véhicule n'a vraiment pas de valeur, la somme sera de zéro.
Bonjour ma mère a vendu la voiture et le bateau de mon père après son décès,a t'elle le droit, sachant que je suis son seul héritier.
Non, elle devait obtenir votre accord.
Mon pere est décédé il y a 7 ans il y a 3 ans ma mere a donnée la voiture à mon frere sans le consentement des freres et soeurs ils sont allés chez la notaire qui a fait la succession de mon pere et elle lui a fait un papier comme quoi il devenait propriétaire de ka voiture,a t'elle le droit?
Non, il fallait l'accord de tous les héritiers.
l enfantunique d un défunt Peut il contester les valeurs donnees par un expert en véhicules de collection complaisant avec la conjointe héritière du défunt (acte de donation au dernier vivant et cartes grises au nom de la conjointe), l enfant adulte a t il des droits de contestation lors de la succession ?
Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais vous pouvez probablement demander une contre-expertise, parlez-en au notaire.
Bonjour le mari de ma maman est décédé en septembre 2022. Le testament n’a pas été lu devant le notaire . Maman veut vendre la voiture car elle n’a pas le permis . La carte grise est au nom de son mari mais il est écrit que c’est elle qui est ma propriétaire à nom de jeune fille . Peut elle la vendre quand même ? Le fils de son mari doit il donner son accord ? Si c’est possible l’argent de cette somme doit être remise à qui ? A ma mère ou au notaire ?
Si le défunt a un fils, il est héritier. Elle ne peut donc pas vendre le véhicule sans son accord. Il faut attendre que la succession soit réglée par le notaire avant de faire quoi que ce soit avec la voiture.
Puis je mettre un co titulaire ( compagne) sur la demande de carte grise ( CERFA 13750) suite à un héritage a mon seul nom?
Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article Cotitulaire de carte grise : vos droits et vos obligations
Notre père est décédé en juillet 2022. Nous sommes 3 héritiers sur la voiture d'un montant de 12 000€ (acte notarié ok). Mon frère souhaite l'acheter et nous donner 4 000 chacune. Étant donné que ma sœur et moi sommes d'accord, a t'il le droit? Devons nous procéder comme un vente classique ? Merci de votre réponse.
Si vous êtes d'accord, il suffit de mettre tout ceci sur papier. Il ne s'agira pas d'une vente classique vu que votre frère est également héritier. Il faut simplement lui fournir une attestation expliquant que vous lui cédez la part qui vous revient et qu'il peut mettre la carte grise à son seul nom.
Mon père est décédé en mars 2022 sa voiture a été mise dans la succession de la maison, mais la voiture est en train de se détérioré sur place roues à plat que faire ça le fait mal le cœur. Merci de me répondre.
Tant que le notaire n'a pas fait les documents, il n'est pas possible de la céder.
J ai la preuve par ma banque que j ai acheté ma voiture avec on prore copte bancaire. Ok. Cette voiture doit elle etre "" ajoutée""" au patrimoine de mon defunt mari qui a 3 enfants ????????? Moi je n ai pas d enfant
La loi prévoit que c'est la personne dont le nom se trouve sur la facture d'achat ou le certificat de cession du véhicule qui est propriétaire. Cette notion peut cependant être contestée devant un tribunal.
Bonjour, Mon mari est décédé depuis moins de 3 mois. J'étais co-proprietaire de la voiture. Je voudrais vendre cette voiture. Mes enfants héritiers sont d'accord. Mais je n'ai pas retrouvé la carte grise. Que dois-je faire ? demander une nouvelle carte grise à mon nom ? au nom de mon mari ? Merci pour votre réponse
Dans ce cas vous êtes obligé de faire la carte grise à votre nom d'abord. Pour ce faire il faut déclarer la perte de la carte grise à la police ou à la gendarmerie, ainsi que demander la fiche d'identification du véhicule. Ces 2 justificatifs pourront remplacer la carte grise barrée dans le dossier de changement de nom sur la carte grise dans le cadre d'une succession.
Madame Roussel , le 14 décembre 2022. Bonjour, Suite au décès de notre mère en mars 2022, avec l'accord tacite des héritiers, mon frère devient le propriétaire de la voiture notée dans la succession pour une valeur de 3500 euro. Sera t'il perdant lors du partage de la succession ? Si oui, de quelle manière ? Nous sommes 4 enfants, pas d’impôt sur la succession (abattement de 100 000 euro), mais des impôts individuels seront calculés comme droit du partage. Le notaire ne nous remet pas de devis (réclamé par mail) pour tous les frais de la succession. Comment faire ? Idem pour l'état du compte de dépôt et de consignation. Cela fait neuf mois que notre mère est décédée. Merci par avance pour vos informations. Bien cordialement.
Notre expertise étant l'immatriculation, nous ne pouvons malheureusement pas vous répondre.
Mes deux frères vivant ensemble avaient une voiture d'occasion en commun, l'un deux est décédé il y a 3 mois et demi , nous héritons 1/6 de voiture (mon frere 1/6 plus 1/2, moi-même 1/6 et ma nièce 1/6, on me dit de signé une attestation de cession à titre gratuit (laquelle ) je suis d'accord mais pas forcément ma niéce que faut -il faire pour que mon frère puisse continuer à conduire sa voiture et avoir carte gris et assurance à son nom propre merci
Il faut l'accord de tous les héritiers, malheureusement. Il devra probablement lui verser un sixième de la valeur du véhicule pour obtenir son accord. En tant que cotitulaire il nous semble qu'il peut continuer à utiliser le véhicule, vu qu'il est considéré comme copropriétaire.
Bonjour. Le voisin de mon frère dit qu'il lui a acheté camping car un an avant son décès mais ne non donne pas les papiers qui justifie cette vente. Chose bizarre mon frère n'a pas résilié assurance de ce véhicule. Pour ce faire on nous réclame les documents qui justifie cette vente. La voisin ne nous donne aucun document et répond j ai tout envoyé en demandant carte grise. Comment faire pour obtenir ces documents. Merci
Nous vous conseillons de contacter l'ANTS pour vérifier si une cession a été enregistrée sur le camping-car de votre frère, et/ou si un dossier de changement de titulaire a été enregistré auprès de ses services. Il se peut que votre frère n'ait pas enregistré la cession tout en ayant tout de même signé un certificat de cession, cela arrive. Mais il n'y a pas trace de demande d'immatriculation, cela deviendra suspect.
Bonjour, nous sommes 4 héritiers de la voiture de notre mère décédée, nous disposons de l'acte de dévolution successoral de ce véhicule, ainsi que d'un accord commun signé pour la vente avec mandat à l'un des 4. La valeur ARGUS de la voiture à été enregistrée dans l'acte de succession. vu l'état du véhicule tous les potentiels acheteurs demandent une décote proportionnelle à la remise en état en référence du contrôle technique et le défaut d'entretien (Distribution de + de 10 ans). 1 des héritiers s'oppose à la décote proposée par le meilleur potentiel acheteur, donc pouvez-vous me dire si bien que minoritaire cet héritier peut légalement empêcher la vente alors qu'il a initialement signé un document de commun accord de vente. Cordialement, Olivier
Il s'agit d'une question très technique, nous pouvons juste présumer que s'il a donné son accord pour la vente à la valeur Argus, il peut bloquer la transaction si elle n'a pas lieu dans les termes convenus. Votre notaire devrait pouvoir vous fournir des informations plus pointues.
Bonjour, Quels seront les frais de notaires pour une voiture d’une valeur de 10 000 euros ?
Ce n'est pas notre domaine d'expertise, nous l'ignorons.
Comment se passe quand la famille (les parents) n'ont pas changé la carte grise suite au décès de leur fille en juin 2021. Elle doit être vendu à leur petits fils qui n'est pas le fils de la défunte. Merci bien pour la famille
Vous trouverez tous les scénarios possibles et la façon de procéder dans notre dossier sur le changement d'une carte grise en cas de succession (vente ou héritage).
Bonjour ma mère est décédé il y a 6 mois j’ai hérité de sa voiture .L’assurance m’a dit que j’avais 6 mois pour faire le changement de carte grise .je comptais le faire mais son contrôle technique se termine aujourd’hui.Ma question est : si je passe la voiture avec la carte grise qui est au nom de ma mère pour le moment es ce que je devrais la repasser au contrôle technique quand j’aurais la carte grise à mon nom ? Merci d’avance
Non, car le contrôle technique est attaché au véhicule et non à la personne qui le passe.
Bonsoir, Ai-je le droit de conduire la voiture de ma maman décédée avec un acte de notoriété ?
Oui, pendant un délai de 3 mois.
Mon mari vient de décédé c'était sa maison mais moi j'habite ici depuis 23 ans est-ce que j'ai lu ce fruit ou pas
Si le bien a été acquis avant le mariage ou au cours d'une union en séparation de biens, non.
Lors du décès de ma mère, la voiture est intégrée dans l'héritage mais vaut "néant", la carte grise est à mon nom. Comment cela se passe quand un de mes 4 frères ne veut pas me laisser la voiture ? Merci d'avance.
Pouvez-vous nous indiquer pourquoi la voiture est intégrée à la succession si la carte grise est à votre nom ?
Bonjour, Nous avons fait une renonciation de succession. Normalement l'état devrait les récupérer mais je ne suis pas sûre de l'adresse de l'organisme à qui il faut s'adresser... Pouvez-vous me confirmer que c'est bien la DRFIP d'occitanie / Gestion des Patrimoines je vous prie ?Si ce n'est pas le cas, à quel organisme dois-je m'adresser ? Merci d'avance
Nous l'ignorons, désolé.
Succession voiture occasion. Plusieurs heritiers mais je veut garder le vehicule, quel montant des droits de successions doit je m'acquitter ??
Ce n'est pas notre domaine d'expertise, il faudrait poser votre question à un notaire.
Bonjour Mes 2 enfants mineurs ont hérité de la voiture de leur papa il y’a 2 ans la voiture ne roule pas depuis 3 ans et la succession s’est terminée il y’a seulement qq mois . Comment peut on vendre la voiture sans refaire carte grise ? Merci
Oui, il faudra fournir à l'acheteur une déclaration sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du propriétaire.
Bonjour je veux donner une procuration à ma sœur de mettre la carte grise à son nom en tant que héritière au Maroc comment dois-je rédiger cette procuration cordialement
Il suffit de rédiger une lettre dans laquelle vous déclarez vous retirer au profit de votre sœur.
Bonjour mon frère est décédé nous sommes 4 héritiers nous voulons donner la voiture à un jeune, celui-ci n'a pas fait les papiers assez tôt mais il nous demande les cartes d'identité des quatre copropriétaires. est-ce normal merci
Cela ne semble pas anormal, notamment pour vérifier qu'il n'y a pas eu de faux en écriture, ce qui peut arriver dans les successions.
Bonjour, mon père vient de décéder, ma mère est son héritière directe. Nous devions mon mari et moi racheter sa voiture, achetée il y a moins d’un an avec de l’argent hérité par ma mère. La carte grise est au seul nom de mon père. Nous craignons des dettes du côté de mon père défunt, entrepreneur individuel, et ma mère devra sûrement refuser là succession (mes frères et moi également). Il n’y a aucun autre bien d’aucune sorte. Ma question: en attendant, ma mère peut-elle me vendre le véhicule? Valeur inférieure à 10k€. Est-ce que cela poserait problème? Un notaire constatera-t-il une vente de véhicule après décès, et réclamera-t-il que le coût de la vente soit réintégré par ma mère à la succession? (Qu’elle devra peut être refuser, si des dettes devaient se révéler). Merci
Il faudrait poser la question à votre notaire, qui est mieux placé que nous au niveau expertise pour répondre à ce genre de questions délicates.
Père décédé possédant véhicule, heritiers son épouse sans permis,une petite-fille, fille d'un fils décédé et moi-même. Le véhicule devrait revenir à mon fils. Quelles formalités?
Tout est expliqué ici : Changement de titulaire à la suite d'une succession
Bonjour, Dans le cadre de la succession de mon frère décédé, le notaire demande la valeur argus de son véhicule. Comment puis je l'obtenir ? Le véhicule (mis en circulation 23 mars 2000 soit 22 ans) Peugeot 406 220000 kms au compteur, toujours très bien entretenu, CT récent ok 08/09/2022, pneus en bon état, carosserie très correcte. Mon frère était ancien mécano et controleur technique par la suite. Merci de m'éclairer la-dessus si vous en avez la possibilité. J'ignore encore si un de ses héritiers (nous sommes 4 son père et 2 soeur et 1 frère) envisage de récupérer le véhicule en question. A vous lire bien volontiers. Cordialement.
Vous pouvez l'obtenir via le site de l'Argus : https://www.largus.fr/cote/
Bonsoir. Mon compagnon (concubin) est décédé. Nous avons un enfant mineur qui est donc seul héritier. Mon compagnon a un véhicule (il est seul sur la carte grise) qui va donc revenir à notre enfant. Est-ce que je peux récupérer ce véhicule à la fin de la succession? Dois-je payer quelque chose à mon fils mineur? Merci
C'est le tuteur, donc vraisemblablement vous, qui décide du sort de la voiture jusqu'à la majorité de l'héritier. Vu qu'il n'a pas le permis, vous serez vraisemblablement le titulaire, et lui cotitulaire, lors du changement de la carte grise.
Apres deces de mon père en 2016. Sa femme et décédé en 2021. La voiture n'a pas bouge depuis. La voiture fait partie succession est on edt 4 heritiers et moi je veux récupéré ce véhicule quel demarche à faire ?
Tous les cas de figure, et la procédure correspondante, sont décrits ici : Changement de titulaire à la suite d'une succession
Bonsoir mon épouse est décédée le 9mars 2020 je ne savais pas qu’il fallait changer la carte grise suite à la grêle la voiture passe en epave avec un remboursement de l’assurance le certificat de cession est aux deux noms du coup ça bloque mon dossier que doit je faire cordialement
Il est malheureusement impossible d'effectuer une opération sur une carte grise frappée d'une telle opposition. S'il y a Monsieur et Madame en titulaire ou que vous êtes en titulaire, l'unique solution est de circuler ainsi. La loi ne prévoit pas de délai légal pour supprimer le nom de votre épouse décédée, donc vous ne prenez pas de risques en roulant ainsi.
Bonjour, après succession nous sommes trois à avoir hérité d une voiture que mon frère et ma sœur me laisse à titre gratuit. Pourriez vous s il vous plaît me dire les démarches à faire. Tout en sachant que le véhicule n as pas bougé depuis le décès. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Les 2 autres héritiers doivent vous faire une lettre de désistement. Pour la liste complète des justificatifs à fournir en cas de succession avec notaire ou sans notaire, voir notre dossier sur la carte grise succession.
Mon père est décédé en 2020. Sa succession vient d’être réglée. Sa femme a hérité de sa voiture mais malheureusement elle a la maladie d’alzheimer très avancée et est sous tutelle. La voiture n’a jamais bougé du garage depuis la mort de mon père. Est-ce qu’il faudra changer la carte grise au nom de sa femme pour vendre ou se débarrasser de la voiture ? Sent from my iPhone
Vous n'êtes pas obligé de mettre d'abord la carte grise à son nom. Vous devrez cependant fournir à l'acquéreur une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du défunt.
Peut on vendre la voiture de notre mère dont le mari vient de décéder, la carte grise est au deux noms .Ma mère a des troubles cognitifs (j’attends d'obtenir la tutelle de ma mère) la voiture est comptée dans la succession .
Tout dépend, s'il y a d'autres héritiers, par exemple des enfants, il faut recueillir leur accord.
Bonjour, je ne peux pas résilier le contrat d’assurance auto pour la voiture de mon frère décédé car sa voiture est introuvable et jusqu’au 14/08 la carte de grise (que je ne possède pas )était toujours au nom de mon frère suivant les renseignements pris auprès de la gendarmerie. Aujourd’hui la voiture est aperçue devant une habitation et j’ai téléphoné à la gendarmerie qui m informe que la voiture a été vendue au 30/08/2022 avec changement du nom du propriétaire. Que faire quant une voiture est vendue a l insu des héritiers et qui est toujours sssuree au nom du défunt ?
Nous vous conseillons de contacter l'ANTS afin de tenter d'obtenir une copie de l'accusé d'enregistrement de la cession ou autre justificatif qui permettrait de résilier l'assurance. En ce qui concerne la vente illégale du véhicule, il faut porter plainte.
Bonjour la voiture de mes parents vaut 7500 euros ma sœur veux la prendre que vais je récupérer de ma part
Si vous êtes 2 héritiers elle devra vous payer la moitié, donc 3.750 €.
Bonjour ma mère vient de décéder Elle avait une voiture en LLD jusqu'en juin 2023 Plusieurs questions que se passe-t-il si nous l'achetons au centre de financement ? Que se passe-t-il si nous refusons la succession car ma mère n'a aucun bien
Nous vous conseillons de contacter la société de leasing pour les modalités, il y a peut-être une assurance décès dans le contrat.
Bonjour, Ma mère est hélas décédée il ya deux ans,elle avait une voiture sans permis que mes sœurs et moi voulons vendre...seul mon frère sy oppose ,que peut on faire ? merci de votre réponse
Il faut impérativement l'accord de tous les héritiers. En cas de désaccord, il faudra porter l'affaire devant un tribunal.
Bonjour, au décès du père de mes enfants mon fils à voulu garder la voiture avec l'accord de sa sœur, ma question pour la succession est de savoir combien va aller à ma fille, le prix de la voiture ou la moitié du prix de la voiture. Merci pour votre réponse.
S'il n'y a que 2 héritiers, celui qui fait l'acquisition de la voiture doit payer 50 % de sa valeur à l'autre héritier.
Mon co pacse est décédé. Il avait une moto à son nom. Nos enfants héritiers ont payés les frais de successions moto comprise. Nos deux enfants sont encore mineurs. J’ai vendu la moto mais à qui est versé le montant de la vente ? Au notaire ? A part égales sur le compte des enfants mineurs ? Merci pour votre réponse.
Nous présumons que vous êtes en charge de leur tutelle, donc vous pouvez conserver les fonds jusqu'à leurs 18 ans. Nous présumons que vous pouvez également leur remettre à chacun la part qui leur revient dès maintenant. Interrogez votre notaire, qui est plus qualifié que nous pour répondre à ce genre de questions.
Bonjour, mon oncle est DcD de 20 juillet 2023, il possédait une moto. Ma tante est héritière car pas d’enfants et mon oncle n’avait plus ses parents. Cette moto m’a été proposée pour l’achat. La carte grise est en cours de chargement de propriétaire pour être au nom de ma tante. En attendant cet achat est il possible de l’utiliser ???Merci pour votre réponse.
Si la moto est assurée et permet la conduite par un tiers, il n'y a pas de souci.
Bonjour Mon mari vient de décéder Le notaire m'a demandé de faire estimer les 2 voitures ce que j'ai fait Maintenant je vais en vendre une mais plus chère que l'estimation faite. Le notaire me demande combien je l'ai vendu.En a-t-il le droit? Surtout que mes enfants héritiers aussi sont d'accord sur le prix. Merci
Ce n'est pas notre domaine d'expertise, mais nous supposons que oui vu que la succession n'est pas finalisée et que la voiture a été convertie en une somme d'argent qui la remplace dans le patrimoine.
Mes filles viennent de perdre leur père. Elles sont en parfait accord pour se partager meubles et la voiture de leur père qui reviendrait à une des filles En étant d accord Tôutes les deux La voiture intéresse une de mes filles et l autre êt tôut a fait d accord pour qu'elle la prenne es ce possible merci pour votre réponse
C'est possible. Dans le cadre de l'immatriculation, il suffit que l'héritière qui se désiste rédige une lettre ayant dans ce sens pour que l'autre héritière puisse mettre la carte grise à son nom.
Bonjour, l achat du véhicule stipule emprunteur ma belle mère et co emprunteur mon beau père. Celui ci vient de décédé et nous voudrions savoir qui est le propriétaire de la voiture maintenant. Bonne soiree
Selon la loi française c'est le nom de la personne qui se trouve sur la facture ou le certificat de cession qui est propriétaire du véhicule.
Bonjour nous avons appris le décès de notre père il y a 10jours. Ce dernier est décédé fin mai nous n'avions plus trop de contact. Il avait désigné un mandataire de protection futur que nous n'arrivons pas à joindre de même que son notaire qui ne nous répond pas.Nous avons appris son décès par internet. L'ehpad dans lequel il est décédé nous dit que ses affaires personnelles ont été remises à son ex compagne. Est ce normal ? Il avait par ailleurs acheté une voiture neuve en octobre 2019 dont la carte grise est tjs à son nom mais nous ne savons pas où elle se trouve. Ce véhicule a été acquis sans crédit. Comment savoir où se trouve le véhicule sachant que nous ne pouvons rien obtenir du notaire
C'est clairement le notaire qui doit vous renseigner. En tant qu'enfants vous êtes héritiers. Nous ignorons pourquoi il refuse de vous renseigner. Nous vous conseillons de contacter une chambre ou l'ordre des notaires pour plus de renseignements.
Père divorcé de la mère et très endetté décédé en début d'année. Les enfants ont renoncé à l'héritage en leur propre nom et en celui de leurs enfants. Depuis la voiture du défunt est toujours entreposée chez l'un des enfants. Elle ne peut être vendue puisqu' ils ont renoncé à l'héritage. Alors à qui s'adresser pour que cette voiture soit récupérée par qui de droit ?
Voir notre dossier dédié au Carte grise propriétaire décédé : que faire ?
Bonjour mon papa ma cédé son véhicule il k a quelques de son vivant la carte grise est au nom de mon mari maintenant mon papa est décédé mes frères et doeurs on mis ca au main d un notaire pour essayer de récupérer le véhicule sous je craindre quelques choses merci d avance
Nous ne sommes pas spécialistes en la matière, mais en l'occurrence si la cession s'est faite dans les règles, notamment ce qui concerne éventuellement les règles concernant les donations, il ne devrait pas y avoir de problèmes.
MON MARI M A FAIT UN TESTAMENT OLOGRAPHE POUR ME DONNER SA VOITURE J AI UNE DONATION ENTRE EPOUX J AI VENDU LA VOITURE AURAIS JE DU DONNER UNE PART A SES ENFANTS , merci
Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, mais il nous semble qu'en France il n'est pas possible de zapper les enfants dans un héritage. Il faudrait vérifier avec un notaire.
Bonjour. J hérite de la voiture de mon père décédé car ma mère ne conduis pas . La carte grise est au nom de mon père . La voiture est des années 2000 . Que dois je faire ? Nous sommes 3 enfants et c’est moi qui la récupère. Merci
Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.
Je vais hériter d'un véhicule mis en circulation le 25/05/2019. L'ouverture de la succession à lieu le 16/08/2022. Est il nécessaire de faire un contrôle technique pour pouvoir immatriculé ce véhicule Cordialement
Tant que la demande de carte grise a lieu avant le quatrième anniversaire du véhicule, un CT n'est pas requis.
Bonjour mon papa et décédé il avait une voiture je veux la racheter mon frère le veut aussi il veut la mettre au enchères c’est possible merci d avance
Tout est possible à partir du moment où les héritiers se mettent d'accord.
Mon papa est décédé il avait un compte à part il avait une conjointe Mais ils étaient pas marié ni PACS elle ne faisait pas partie de la succession Ni sur ses comptes Il posséder un camping-car Papa a. réglé la totalité de son camping-car seul À qui appartient le Camping-car merci
Pour déterminer la propriété d'un véhicule, la règle de base est que la facture ou le certificat de cession fait foi. Si son nom seul figure sur ce document, il est le propriétaire, et le camping-car revient ses héritiers.
Bonjour, j'ai hérité de la voiture de mon frère mais je ne conduis plus et je voudrais donc que la carte grise soit faite au nom de mon mari: comment faire ? Merci
Vous avez 2 options. La première serait d'introduire un dossier de changement de carte grise pour succession à votre profit. Sur le formulaire de demande de certificat d'immatriculation, vous vous renseignerez en cotitulaire, et vous mettrez votre mari en titulaire. La seconde est de remettre les justificatifs de succession à votre mari, et de remplir un certificat de cession à son profit.
Vous trouverez la réponse dans notre dossier dédié au Changement de titulaire, propriétaire de la carte grise
bonjour, mon épouse est décédé et elle avait une voiture qui est toujours chez moi, sa fille est l'unique héritière et elle serait d'accord pour que je mette la carte grise à mon nom, celle-ci étant toujours au prénom de mon épouse, est ce que cela est possible et, si oui, ma belle fille doit elle faire une lettre de désistement ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
Voir nos explications de l'article Don de voiture pour cause de décès : les démarches
Bonjour, suite au décès de mon beau-père fin février j'ai hérité de son véhicule (je suis l'unique héritière). Je viens de vendre ledit véhicule qui n'a pas circulé sur la voie publique depuis son décès. Lorsque je veux faire la déclaration de vente sur ANTS on me demande le Cerfa 13750 (demande d'immatriculation) ? Existe-t-il une façon plus simple de déclarer la vente ? Merci
Il n'y a pas de certificat de demande d'immatriculation impliqué dans une déclaration de cession. Nous ignorons pourquoi on vous demande un tel document. Vous avez peut-être sélectionné la mauvaise démarche, il s'agit d'un bug... Contactez l'ANTS pour en savoir plus.
Bonjour je souhaiterais savoir si j'ai des droits concernant le véhicule de mon père.Il est décédé le 10 octobre 2021 ma mère c'est empressé de donner le véhicule à mon frère et moi-même rien du tout.En à t'elle le droit ? Merci d'avance pour votre retour cordialement
Vous faites partie des héritiers au même titre que votre frère, vous pouvez donc réclamer votre part. Il est d'ailleurs curieux que le dossier soit passé, normalement votre signature était nécessaire.
suite au décès de mon époux et d'une succession non réglée faute d'accord 'ma fille se trouve en possession de notre voiture avec ses documents(carte grise toujours au nom de mon époux) et refuse de me la rendre. Cette voiture est bien déclarée dans la succession et je continue de régler l'assurance. Comment la récupérer sans intention de la vendre??
En l'absence d'un accord entre les parties concernées, il faut saisir la justice. Commencez par une médiation pour tenter de trouver une solution à l'amiable.
Marie sous le régime séparation de bien. Camping car acheté avec acte notarié. Mon époux a vendu ce véhicule sans que je sois informé, alors que la notion de co-proprietaire apparaît en préfecture. Les gendarmes m'ont dit qu'il s'agissait d'une vente frauduleuse puis qu'il n'y avait pas de vol entre époux. Jai les factures de mon versement par moitié du véhicule. Qui devra me restituer la moitié de l'estimation camping car? Le notaire? Le camping a peut être été céder gratuitement à sa fille . Merci car mon notaire ne me répond pas et je ne peux obtenir l'acte notarié établi lors de l'achat et prouvant qu'il ne rentrerait pas dans le succession. Je suis séparée cdepuis oct 2021.merci cordialement.
S'il y a séparation de biens, la cession semble illégale en effet. Le droit n'étant pas notre spécialité, nous vous conseillons toutefois de vérifier avec une personne compétente, par exemple via un service juridique gratuit.
Bonjour,voilà le père de mon conjoint s'est suicidé il ya 2ans mon conjoint son frère sa demi sœur mineur et sa compagne sont tous heritier.Mon conjoint souhaite récupérer le camping car mais n'a pas les moyens de donner la part aux autres.Est ce possible de faire une lettre signé de tout le monde comme quoi il donnera la part à tous le monde le jour où la maison sera vendu?Car ils ont hérité du camping car d'un 4×4 et de la maison.Et tous on droit à 1/4 des biens.Merci pour votre aide.
Nous pensons qu'il est possible de prendre de tels arrangements si tout le monde est d'accord. Ce n'est cependant pas notre domaine d'expertise, demandez donc conseil à votre notaire.
Bonjour, Je vends un véhicule qui appartenait à mon mari décédé en juin 2021 et qui n'a pas circulé depuis. J'ai bien compris la procédure et l'attestation sur l'honneur à fournir mais comment faire établir le contrôle technique obligatoire sans circuler sur la voie publique ? N'est ce pas antinomique ? Est-ce toléré dans ce cas de figure ? Merci d'avance pour votre réponse
On nous pose souvent cette question. Nous ignorons exactement comment la justice l'interprète, mais à notre sens (avis non professionnel, le droit n'est pas notre domaine) un déplacement du véhicule pour passer le contrôle technique ou pour éviter un stationnement prolongé illégal sur la voie publique n'est pas incompatible avec la production de la déclaration sur l'honneur. Cela concerne plutôt une utilisation à des fins personnelles, mêmes ponctuelles, par exemple pour aller faire des courses, utiliser le véhicule pour partir en vacances, etc. Si un lecteur a des informations plus solides à présenter, nous sommes preneurs, car nous n'avons pas pu trouver cette information sur Internet.
Suite au décès de ma mère j'ai vendu la voiture dans les 3 mois la voiture a plus de 10 ans dois redonner l'argent de la vente aux notaire
Nous l'ignorons, c'est à lui qu'il faut poser la question.
Bonjour, Suite à un décès familial, ma compagne garde une voiture du défunt. La succession n’a pas été encore finalisée. Nous souhaitons partir en congés avec ce véhicule. Elle récupère donc l’assurance mais qu’en est il pour moi (nous ne sommes pas mariés ni pacses ? Puis je m’assurer de mon côté avec une assurance tierce ? Et est ce possible en pleine succession. Merci à vous.
Normalement il n'y a qu'une assurance sur un véhicule. Il faut simplement faire en sorte que la police autorise la conduite par un second conducteur.
en faites je voudrais savoir mon frere possedait une voiture de 2005 donc elle est bonne pour la casse devont nous dans ce cas passer par un notaire merci pour votre réponse
Pas nécessairement, vous pouvez aussi fournir au centre VHU une déclaration sur l'honneur des héritiers.
Bonjour Nous avons reçu un courrier d un notaire stipulant qu un ami dans le cadre d un testament nous legue sa voiture . Allons nous avoir des frais de succession ? Avec nos remerciements bien à vous
Il faudrait voir cela avec le notaire qui gère la succession, ce n'est pas notre domaine d'expertise.
Bonjour, Je me permets de venir vers vous concernant le desistement de mon frère pour la voiture que possédait mon père. La voiture a fait l'objet d'un crédit qui n'a pas encore été soldé. Dans quel ordre doivent être réalisées les choses? Si je solde le credit et que mon frère ne me rédige pas la lettre de désistement derrière, je serai dans l'impossibilité de vendre la voiture même si j'ai soldé le crédit relatif à la voiture. Du coup, j'hésite dans l'ordre de la réalisation des étapes et peut être qu'il serait plus prudent d'attendre la lettre de désistement de mon frère afin de solder le crédit. Par ailleurs, une fois la lettre de désistement reçue, lors de la revente, seule la signature de l'héritier prenant en charge ce bien, sera nécessaire et pas celle de l'héritier s'étant désisté , est ce cela ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. Belle journee.
Si vous nourrissez des craintes, il est préférable que la lettre de désistement soit rédigée avant, en effet. Elle peut très bien mentionner que ce désistement a lieu en échange de votre engagement à solder le crédit relatif au véhicule. EN cas de vente il faut la signature de tous les héritiers (le désistement fonctionne lorsque l'héritier veut mettre la carte grise à son nom).
Bonjour, mon père décédé en janvier 2022 avait un véhicule qui est tombé dans la succession. Nous sommes 8 héritiers. 1) j'avais offert ce véhicule à mon père et l'ai fait savoir au notaire qui n'en a pas tenu compte 2) le véhicule était depuis 2019 utilisé par une de mes soeurs qui prenait à sa charge l'entretien et l'assurance 3) le véhicule a donc roulé et nous sommes à 6 mois du décès. Il semblerait que seule l'immatriculation au nom de tous les héritiers soit envisageable. Cependant, 2 héritiers refusent de donner copie de leur carte d'identité requise pour mener à bien la procédure. Comment sortir de cette impasse ? Ces 2 récalcitrants peuvent-ils bloquer la procédure indéfiniment ? Merci pour votre réponse.
Il faut en effet leur accord. S'ils font obstacle, tentez une médiation ou d'obtenir une décision du tribunal.
Bonjour Mon beau père est mort il y a 14 mois il avait une voiture que nous ne voulons pas garder.il y a 4 héritiers ma belle mère et ses 3 enfants. Faut il changzr la carte grise avant de la donner à la personne intéressée. Surtout que c est un don.
Si le véhicule n'a pas circulé entre-temps, vous pouvez le céder directement. S'il n'a pas été utilisé, il faut d'abord mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers.
L'acte de notoriété contient-il la plaque d'immatriculation de la voiture du défunt ?
Tout est expliqué dans notre article consacré à la carte grise dans le cadre d'une succession.
Mon père est décédé il y a 10 ans. A l'époque j'ai donné (tout ?) mon pouvoir à mon frère. J'ai eu connaissance que récemment, que mon père était propriétaire d'une voiture de collection. Est-ce que dans l'acte de notoriété (auquel je n'avais pas eu accès à l'époque) contient la plaque d'immatriculation du véhicule et / ou d'autres renseignements la concernant ?
Désolé pour le retard. Malgré nos tentatives, nous n'avons pas trouvé la réponse à votre question, un notaire devrait pouvoir vous répondre aisément.
Peut on donner des voitures suite à une succession sans héritiers
Non, en l'absence d'héritier(s) les voitures tombent dans les domaines.
Un véhicule à été attribué à mon beau fils , à sa demande, dans le cadre de la succession de mon épouse, la carte grise était Au nom de mon épouse.Qui est responsable civilement car mon beau fils n'a pas encore changer la carte grise ?
Si vous avez enregistré la cession (bien conserver l'accusé d'enregistrement), votre beau-fils devient responsable. Si la cession n'est pas déclarée, c'est la succession qui l'est.
Personne décédée depuis 15 mois. Les 3 héritiers souhaitent vendre la voiture et ont un acheteur. Quelles sont les formalités ? ou le notaire s'en charge-t-il ? Merci
Si la succession est gérée par un notaire, il vous remettra une attestation en effet. Les 2 héritiers qui confient l'exécution de la transaction au troisième devront également rédiger un document dans lequel ils s'accordent sur la vente du véhicule.
Quelle est le montant de la part d heritage que je devrait versé à ma belle fille si je vends la voiture de mon mari qui viens de décéder
En partant du principe qu'il y a 2 héritiers, sa fille et vous, c'est du 50/50.
Bonjour Mon mari est décédé depuis 4 ans et la succession n'est toujours pas terminée car sa fille ne réponds pas au notaire depuis 2018. J'ai une voiture de 2005 qui est à mon nom et qui ne roule plus depuis plus de 3 ans(elle est à l'état d'épave et est en train de pourrir sur mon terrain) est ce que je peux m'en débarrasser à la casse puisqu'elle ne vaut plus rien ? Merci de votre réponse. Bien cordialement. Répondre Joachim dit 13 juin 2022 Normalement il faut l'accord de tous les héritiers. Bonjour, suite à votre réponse du 13 juin, je suis bien d'accord avec vous, mais sa fille est introuvable depuis 4 ans, du coup la succession n'avance pas, combien d'années va-t-il falloir attendre encore? Qu'est ce que je risque si je mets la voiture (une épave qui ne vaut rien) à la casse sans son accord ? Merci
Nous avions compris que la localisation de votre fille ne posait pas de problème. S'il est impossible de la contacter, votre notaire doit engager un généalogiste successoral. S'il ne parvient pas à la localiser, vous pourrez alors initier une procédure de présomption d'absence. Voir nos explications de l'article "héritier introuvable et carte grise". Si vous parvenez à faire la mise à la casse sans son accord, vous risquez des ennuis uniquement si elle conteste votre décision.
Bonjour, je vivais en union libre et mon concubin est décédé. La carte grise est à nos deux nom. Nos enfants ont hérité de la moitié du véhicule. Comment faut-il procéder pour la vendre. Faut-il changer la carte grise ? Y-a-t-il d’autres démarches à faire. Merci pour votre réponse
Il est possible de vendre directement le véhicule. Il faudra néanmoins remettre à l'acheteur les justificatifs requis en cas de succession, qui varient en fonction de son organisation. Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre dossier sur la carte grise d'un véhicule hérité.
Bonjour notre mère vient de décéder il y a 15 jours et possédait deux véhicules. Mon frère et moi devons passer chez le notaire dans une semaine,nous ne souhaitons pas vendre les véhicules mais en garder un chacun . Comment cela se passe dans ces cas là ?
Soit le notaire vous remettra à chacun un justificatif pour un véhicule, soit vous serez les 2 héritiers pour les 2 véhicules, et vous fournirez l'un l'autre une attestation personnelle signifiant que vous vous désistez dudit véhicule en sa faveur.
Bonjour Mon père est dcd depuis plus de 3 mois, sa voiture dont la carte grise est à son nom n'a pas circulé depuis, j'ai trouvé un acheteur mais en procédant a la vente par l'ANTS je n'y arrive pas que dois je faire pour régulariser la situation
Que voulez-vous dire par "je n'y arrive pas", vous a-t-on rejeté votre dossier pour un motif particulier ?
Que risque on si on a pas fait la carte grise d une personne décéder dans les trois mois ( grand mère décéder il y a un ans) et on a pas changé le nom de la carte grise . Nous ne savions pas qu il y avait un délai de trois mois pour effeucette démarche
En cas de contrôle vous pouvez être verbalisé pour défaut de carte grise.
Bonjour Mon mari est décédé depuis 4 ans et la succession n'est toujours pas terminée car sa fille ne réponds pas au notaire depuis 2018. J'ai une voiture de 2005 qui est à mon nom et qui ne roule plus depuis plus de 3 ans(elle est à l'état d'épave et est en train de pourrir sur mon terrain) est ce que je peux m'en débarrasser à la casse puisqu'elle ne vaut plus rien ? Merci de votre réponse. Bien cordialement.
Normalement il faut l'accord de tous les héritiers.
Bonjour ma mère est décédée en Février 2022 et je suis le seul héritier pour sa voiture. Je voudrais la céder gratuitement à mon fils. Suis je dans l'obligation de faire la carte grise à mon nom pour pouvoir la céder alors que j'ai le document du notaire qui assure que j'en suis propriétaire à la suite de la succession? Faut il refaire le contrôle technique pour la cession?
Si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès de la titulaire, vous pouvez le céder directement (il faudra rédiger une attestation allant dans ce sens). Il faudra un contrôle technique de moins de 6 mois vu que le futur propriétaire ne fait pas partie de la succession.
Bonjour, Mon frère, ma soeur et moi-même venont d'hériter de la voiture de notre maman décédée depuis 1 mois et demi. Nous souhaitons la vendre, elle ne rentre pas dans la succession car elle a très peu de valeur (elle n'est plus côtée) le notaire nous a donné son accord. La carte grise est aux deux noms de notre papa décédé il y a 4 ans et de notre maman décédée il y a 1 mois et demi. Peut-on la vendre et quels sont les documents à fournir au futur acquéreur ? Merci pour votre réponse rapide.
Les justificatifs nécessaires sont listés dans notre article sur la carte grise en cas de succession.
Mon père est décédé en 2005 ils avaient fait une donation entre époux et a l'usufruit ma mère vient de décédé avait elle le droit de donné un véhicule qui a été déclaré dans la succession de mon père ?
Dans un couple marié sous le régime de la communauté, le conjoint survivant peut en effet décider de bénéficier de l'usufruit d'une voiture.
Bonjour suite au décès de mon mari je dois faire estimer les voitures en notre possession puis-je avoir les coordonnées d'un expert et le tarif merci
Faites une recherche sur internet en indiquant le nom de votre ville, en général nous n'avons pas de noms à recommander.
Mon grand père est décédé en 2019 et c'est donc ma mère qui a hérité du véhicule mais elle n'as pas le permis. Elle souhaite me l'a cédé comment doit elle procédé pour la carte grise (toujours au nom de mon grand père).
Elle doit mettre une personne qui a le permis en titulaire. Pour éviter de multiples démarches, elle peut vous mettre directement en titulaire et elle en cotitulaire. Mais techniquement le véhicule lui appartiendra toujours. Pour régler cela, il faudra la supprimer en tant que cotitulaire via une seconde démarche.
bonjour notre frère est décéder nous souhaitons cède son véhicule à notre petite sœur et sont époux notre petite sœur ne conduit pas comment devons nous procéder pouvons nous faire une attestation sur l'honneur groupes nous somme quatre dans la successions merci
Oui.
Bonjour. Mon oncle est décédé il y a un an et je me trouve confronté à une situation particulière. Il possédait une vieille Toyota Yaris. Elle n'a pas subi de contrôle technique récent. Elle n'est plus assurée. Elle ne roule plus (pneus, freins et batteries à changer suite à deux années d'immobilisation...). L'ensemble des héritiers est d'accord pour que je reprenne cette voiture... Mais comment procéder pour la mutation de la carte grise? Je ne peux pas lui faire passer le contrôle technique puisqu'elle ne roule pas et qu'elle n'est plus assurée... Je pensais faire effectuer les réparations et la présenter au contrôle technique à l'issue, mais dans ce cas, je ne peux pas effectuer le transfert de propriété au préalable... Comment faire? Merci de votre réponse...
Est-ce problématique de remettre le véhicule en ordre avant de faire le changement de titulaire ? C'est la voie logique à suivre. Si vous avez peur que les héritiers changent d'avis, une alternative consisterait peut-être à retirer le véhicule de la circulation.
Mon père est décédé ma mère veut vendre la voiture sans rien nous donnaient à t elle le droit
Non. Tout ce qu'elle peut faire sans votre accord, c'est mettre la carte grise à son nom afin de bénéficier de l'usufruit du véhicule.
je suis héritier de ma soeur décédée le 17 décembre 2021 et à ce titre j'hérit de sa voiture. je n'en ai ps l'utilité et souheterais en faire don à titre gracieux à ma fille . Comment dois je procéder pour que ma fille devienne le nouveau propriétaire du véhicule et pouvoir faire la carte grise à son nom. Personnellement, je réside en Espagne et ne souhaite absolument pas rapatrier ce véhicule en Espagne, ayant déjà un véhicule. Vous remerciant pour votre réponse.
En tant qu'héritière vous devez remplir un certificat de cession au profit de votre fille. Vous devrez joindre à ce document tous les justificatifs requis pour un tel dossier, mentionnés dans l'article.
au décès de mon mari un véhicule rentre dans la succession avec mon beau fils. malheureusement une grosse réparation est à régler . le véhicule est estimé à 5500 euros et une facture de 2000 que je viens de régler. j'espère pouvoir avec son accord ouvoir vendre rapidement ce véhicule. qu'en sera-t-il de la répartion du prix de vente et de la facture que je vien de régler. merci
Vous devez vous mettre d'accord avec lui afin que le partage se fasse après déduction de la facture des réparations.
Comment savoir si une personne décédé est titulaire d'une voiture?
La police devrait pouvoir faire une recherche par nom dans la base de données SIV. Cependant, cette méthode ne permettra pas d'identifier les véhicules avec carte grise non informatisée. Pour celles-ci, la préfecture de résidence du défunt pourrait être utile.
Dans la succession de notre maman le notaire avait inclus son véhicule de 1997. Au départ on pensait le vendre 350€. Nous sommes 7 enfants 6 petits-enfants 1 veuve soit 14 héritiers. Après 8 mois du décès, 12 héritiers sont d'accord et préfèrent le céder à titre gratuit, en l'état, et donc sans contrôle technique à un des petits-enfants. Le notaire ne veut pas s'en occuper car sa valeur est devenue nulle. Un des enfants héritier refuse de signer "la renonciation de succession de véhicule" envers ce petit-enfant car il veut qu'il soit remis dans la succession pour déduction d'une dette ou le récupérer lui-même. Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet. Merci
Il s'agit d'une question légale qui exige les conseils d'un professionnel du droit, nous vous conseillons de contacter un avocat.
Mon pere est décédé depuis 1 aanma mere na plus ses facultés le notaire nous dit de vendre les 2 voitures mon frereveut tout gardre pour lui qu est ce que je peux faire Merci de votre réponse
Tous les héritiers doivent donner leur accord pour débloquer une cession. Vous pouvez donc bloquer la transaction si vous n'êtes pas d'accord avec votre frère.
Bonjour , Suite à une succession j’ai hérité de la voiture de mon oncle mais qui est dans un garage pour « gardiennage» aucun contrat ou devis n’a été établie et le garage me réclame 10000€ de frais dois payer ?
Il s'agit d'une question légale très technique, nous vous conseillons de consulter un avocat vu le montant concerné.
Bonjour, mon père étant décédé depuis moins de 3 mois, j'ai vendu son véhicule sans faire le changement de carte grise. Par contre, j'ai du mal à faire la démarche sur le site de l'Ants pour obtenir un code de cession, mon nom ne correspondant pas au nom de la carte grise pour l'obtention du code confidentiel que j'ai redemandé. Pourtant, cette démarche est bien pour moi-même car je suis la propriétaire officielle du véhicule/j'ai l'attestation du notaire. Plus habitant en Angleterre, le numéro de portable n'est pas accepté. Je ne peux pas me créer non plus un compte France Connect car je n'ai pas d'organismes en France comme l'Assurance Maladie par ex. Les autres organismes payants consultés ne gèrent pas les pbs de succession.
Nous ignorons pourquoi cela ne marche pas, dans le cadre d'une succession il est normal que le nom du déclarant ne corresponde pas. Contactez l'ANTS. En tant que prestataire privé, nous gérons ce genre de dossier, vous pouvez utiliser notre service.
Bonjour mon mari est décédé depuis 4 mois et sur son testament ma léguée sa voiture puis je la revendre si je ne suis pas passé encore chez le notaire pour la succession? Merci! cordialement
Si un notaire gère la succession, il est usuel d'attendre. Vous pouvez néanmoins lui demander si vous pouvez céder le véhicule anticipativement, en suivant la procédure "sans notaire".
Bonjour, suite au décès de mon concubin le 7 mars dernier, je voudrais mettre son véhicule à la casse (celui-ci étant en très mauvais état) je vais contacter les héritiers (ma belle-fille, les enfants de mon beau-fils décédé et notre fille mineure) pour qu'ils signent les documents nécessaires au dépôt du véhicule dans une casse agréée. N'ayant pas beaucoup de contacts avec les enfants de mon beau-fils décédé, j'ai peur qu'ils refusent de me signer ces documents dans le seul but de me mettre dans l'embarras avec ce véhicule, comment puis-je faire dans ce cas pour mettre le véhicule à la destruction ? Cordialement
Malheureusement il faut obtenir l'accord de toutes et tous. En cas de blocage, seul le tribunal pourra intervenir.
Bonjour, Mon père est décédé, il n y 'a pas de testament, Ma mère souhaite que je recupère la voiture de mon père , la carte grise est au nom de mon père et de ma mère ( mariée), ils possèdent une maison, et avant d'aller au notaire pour la succession, je voudrais savoir si je peut reprendre et refaire la carte grise a mon nom sans faire appel au notaire? Pour éviter que la voiture soit inclus dans les droits de successions.
Il se peut que vous parveniez à le faire avec la signature de votre mère, mais il s'agirait d'évasion fiscale il nous semble.
Bonjour, j'ai hérité avec ma soeur de la voiture de ma mère décédée en février dernier. c'est mon fils qui la reprend, quelles sont les démarches pour mettre la carte grise à son nom ? Peut on le faire directement à partir de la carte grise de ma mère ? merci
Vous pouvez directement changer la carte grise au nom de votre fils. Les démarches varient quelque peu en fonction de l'organisation de la succession, vous trouverez tous les détails pratiques dans cet article sur la carte grise succession.
Bonsoir mon oncle m'a donné sa voiture je suis sur le testament. La voiture a 15ans .aurai je des choses à payer .merci
Sa valeur sera intégrée à celle de la succession, il y a des droits payer. Contactez le notaire pour plus d'informations.
Bonjour Mon mari décédé à une voiture à son nom nous avons 2 enfants un enfant à la voiture chez lui peut il la vendre sans mon autorisation et celle de son frère Merci beaucoup
Non, il faut l'accord de tous les héritiers. En tant que veuve, vous pouvez décider de jouir de l'usufruit du véhicule, et donc mettre la carte grise à votre nom sans leur accord.
Bonjour, A quelle date l'estimation du prix argus d'une voiture( ayant 4 héritiers) doit elle se faire. - A u moment du décès ? Sachant que j'ai le désistements des autres héritiers datées de 2019. - Au moment du partage. Merci beaucoup
Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à votre notaire.
Peut on vendre la voiture a mon père décèder depuis deux ans même si l un des enfants si opposé la voiture et au nom de mon père ma mère n'a pas le permis et la voiture n'a pas bougé depuis 2 ans
Si nous comprenons bien votre message, un des enfants s'oppose à la vente. Il faut malheureusement l'accord de tous les héritiers, c'est indispensable.
Bonjour Mon père vient de décédé la carte grise est à son nom. Mais parents son Marie et ma mère veux me donner la voiture de mon père mais ma mère n'est pas sur la carte grise. Peut elle me donner le véhicule ?? Quel sont leS documents à fournir pour le changement de la carte grise Merci
En tant que son fils, vous faites partie des héritiers, comme votre mère. Tous les héritiers légitimes doivent rédiger une lettre dans laquelle ils s'accordent pour vous céder le véhicule. Pour plus d'informations, voir notre article dédié aux dossiers de type carte grise succession.
Bonjour, j'ai acheté une voiture à ma mère et elle l'a fait assuré par son epoux. Se dernier venant de décéder, je souhaiterais savoir si la voiture entre dans les biens de succession. Merci.
À quel nom se trouve la carte grise ?
Bonjour, ma sœur m'a laissée la voiture de ma mère décédée il y a deux ans. Je ne me suis jamais penché sur la carte grise. Du fait le contrôle technique n 'est plus valide et il est nécessaire pour changer la carte grise. Auriez vous une solution et est il encore possible de refaire la carte grise? Ma sœur ma fait une lettre de cession, j ai l acte de décès et l acte notarié ainsi que l'ancienne carte grise. Merci
Vous pouvez faire le contrôle technique avec cette carte grise. Vous pourrez ensuite faire le changement de titulaire en suivant la procédure qui s'applique en cas de succession.
Après décès 2 succesdions n sur une voiture est-ce que l'un des héritiers peut racheter la voiture et le notaire le déduire de ma succession
Si le véhicule est vendu dans le cadre de la succession, il en fait partie intégrante, peu importe qui soit l'acheteur.
Il y a une voiture qui tombe dans la succession de mon père. Comme je souhaitais la reprendre à mon nom, mon frère a renoncé à sa part à mon profit mais ma nièce exige que je lui donne une certaine somme (la moitié de la somme que nous aurions pu la vendre) pour renoncer à sa part. Il y a donc désaccord. Comment faire ? Puis je racheter la voiture en donnant seulement à ma nièce le tiers du prix ? Ou bien dois je y renoncer complètement. Dans ce cas, qui fixe le prix de vente et la part de mon frère me reviendrait elle quand même ? La voiture n'a pas roulé depuis le décès mais les 3 mois seront passés dans quelques jours.
S'il y a 3 héritiers, votre nièce ne peut évidemment prétendre qu'à un tiers du prix de vente. Si vous ne parvenez pas à lui faire entendre raison, il faudra aller au tribunal.
Bonjour, Mon père est décédé il y a 2ans . Le notaire à demandé que l'on renonce à la part du véhicule de mon père pour pouvoir mettre la carte grise au nom de notre mère. A ce jour, la carte grise n'est pas faite, nous avons tous renoncé à notre part mais on nous demande maintenant un justificatif d'identité pour la carte grise. Un de mes frères à acheté ce véhicule sans concerter tous les enfants . En a t'il le droit puisque la carte grise n'a pas été refaite ? Est ce le document de renonciation est valable sans la copie de notre pièce d'identité ? Merci.
Si les documents stipulent que le renoncement est au bénéfice de votre mère, la carte grise ne peut être mise au nom d'un tiers. Il faut soit refaire des justificatifs pour rendre la cession légale à l'un de vos frères, soit d'abord mettre la carte grise au nom de votre mère.
Bonjour, J'ai hérité d'un véhicule, d'une valeur de 15000 € sur l'acte notarié. J'ai une proposition d'achat à 20 000. €. Vais je payer des taxes sur cette plus value ? Merci
Il faudrait poser la question à votre notaire. Nous savons vaguement que pour l'immobilier il peut y avoir une déclaration de succession rectificative, mais nous ignorons si cela s'applique aux automobiles.
nous sommes 3 heritiers et avons une voiture à vendre. Je suis seule à gérer. quelles sont les démarches? Le notaire ma dit qu'il fallait attendre l'acte de notoriété pour vendre la voiture et qu'il fallait faire des démarches auprès de la préfecture
Tout est expliqué dans notre article consacré à la carte grise dans le cadre d'une succession. En bref vous devrez fournir le justificatif du notaire ainsi que l'accord des autres héritiers pour la vente du véhicule.
Si les héritiers sont mineurs (parents PACSE sans testament ), comment vendre le véhicule au delà des 3 mois, qui a dû rouler pour pouvoir être réparer (batterie morte ) ou pour faire un contrôle technique à jour ? (Necessaire a la vente)
N'importe qui peut faire un contrôle technique. S'il y a des héritiers mineurs, ce sera à leur tuteur légal de signer en leur nom.
Suite au décès de mon père, ma mère, co titulaire de la carte grise, souhaite vendre la voiture car elle n'a pas le permis. La préfecture refuse de mettre la carte grise à son seul nom car elle n'a pas le permis. Peut-elle vendre la voiture sans changer la carte grise et sans lettres de désistement des autres héritiers ? Le décès a eu lieu il y a plus de 3 mois mais la voiture n'a pas roulé depuis le décès. Merci bcp pour votre aide
En cas de vente, il faut l'accord des héritiers. S'il est obtenu, le véhicule peut être cédé directement.
j ai hérité d une somme d argent au décès de mon papa j ai acheter 2 voitures avec celle ci aujourd hui je suis divorcé l avocat de mon ex _femme me demande de partager les voitures avec celle- ci ou de lui payer la moitié
Si les véhicules ont été acquis durant le mariage, ils entrent dans le patrimoine commun.
Mon frère décédé a conduit un véhicule que j ai acheté moo même. Je n ai pas de permis de conduire. La carte grise indique le nom de mo' frère en tant que propriétaire et moi en second car lorsque j ai acheté le dit véhicule je l'ai acheté par mensualités. Le véhicule ne m aurait pas été remis ni la carte grise si je n avais pas fait mentionner mon nom sur la carte grise. A qui appartient le véhicule. Mes neveux et nièce peuvent ils prétendre à la succession. Je suis la soeur de mon frère décédé.
Si c'est votre nom qui figure sur la facture ou certificat de cession, le véhicule vous appartient. Le fait que votre frère était titulaire induit la copropriété, cependant vous que vous n'avez pas le permis, vous pouvez contester cette notion. Si les neveux et nièces connaissent la situation, ils ne devraient rien revendiquer. Dans le cas contraire, il faudra régler l'affaire au tribunal.
Bonjour suite à un décès dun amis a mon père il m'a laissé on héritage sa voiture esque il aura des frais de notaire ou autre je me connais pas trop ces la première fois j'ai un héritage merci
Il y a des droits de succession qui dépendent de nombreux facteurs, pour les connaître interrogez le notaire en charge de la succession.
Je réside en France et mon grand-père belge est décédé, ses héritiers souhaitent me transmettre sa voiture immatriculée en Belgique, comment procéder?
Nous nous sommes inspirés de votre question pour rédiger un article qui traite spécifiquement de cette question : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-vehicule-herite-etranger
Bonjour .mon père et décédée le 30 octobre 2021. Il laisse une Peugeot de 1930. ( Vieux véhicule. ) Mais Freres veulent la garder. Que puis je faire pour demander ma part sur la valeur du dit vehicule
Ils sont obligés d'obtenir votre signature pour changer la carte grise. Il faut donc vous accorder sur un montant, après quoi vous donnerez votre feu vert à l'attribution du véhicule à certains héritiers sur papier.
J'ai acheté un véhicule en Belgique et j'ai perdu tous mes papiers en France comment je dois faire pour pouvoir avoir un certificat de conformité de carte grise
Le certificat de conformité doit être demandé au constructeur.
Bonjour, Mon papa est décédé, nous avons décidés de faire une renonciation à la succession. Cependant, mon papa possédait une voiture. Je ne sais pas à qui revient la voiture ? Où la déposer? Le notaire n'a pas su répondre à ma question. Merci
S’il n’y a pas d’autres héritiers que vous et que vous ne souhaitez pas la voiture, vous pouvez la mettre à la casse ou la vendre selon les cas : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.
Je souhaite acquérir un véhicule de 8000 euros chez un notaire qui est chargé de vendre cette voiture qui appartenait à mon voisin décédé ; il y a 11 héritiers qui seraient d'accord pour me la vendre . Quels seront les frais de notaire à ajouter?
Nous ne pensons pas qu'il y ait de frais de notaire pour l'acheteur, le notaire facture habituellement ses honoraires aux héritiers pour la gestion globale de la succession. Posez-lui directement la question pour vous en assurer.
Suite au décès de notre mère on pense que notre beau père A vendu un véhicule sans notre accord comme cela se passe dans ses cas la
Votre question relève de l’ordre juridique et dépasse notre champ de connaissance. Il est préférable que vous contactiez un avocat.
Bonjour, Je souhaite acheter une voiture et je voudrais que mon conjoint (nous ne sommes ni mariés ni pacsés) soit cotitulaire de la carte grise. Que se passe-t’il en cas de décès de mon conjoint, sachant qu’il a un fils mineur d’un premier mariage ? Nous attendons un bébé (Premier enfant pour moi, deuxième pour mon conjoint). Comment se passerait la succession? L’ex femme de mon conjoint aura-t’elle des droit sur la voiture, sachant que son fils est mineur ? J’aimerais que mon conjoint soit cotitulaire pour qu’il puisse continuer d’avoir la voiture pour mon bébé si il m’arrivait quelque chose, mais dans le cas inverse , je ne voudrait pas être embêtée par son ex femme qui fera tout pour récupérer de l’argent pour son fils, même si à la base, c’est moi qui aura payé le voiture en intégralité, pas mon conjoint. Merci de vos réponses
La carte grise n’est pas un titre de propriété, mais un titre de circulation et désigne le ou les responsables du véhicule. La voiture appartient à celui dont le nom figure sur le certificat de cession ou la facture d’achat. Concernant vos questions relatives succession, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un notaire.
voilà jais ma femme qui est dècedes il y à deux mois elle possèdè une voiture avec la carte grise a son nom esque je peut la vendre une donnation avez etait faite quand on à fait batire en 2005
Il est préférable que vous en parler à un avocat ou un notaire.
Bonjour, un héritier peut il utiliser la voiture d'un défunt si sa conjointe ne conduit et que la carte grise est au nom de Mme et Mr décédé. Avec mes remerciements. Salutations.
Le délai légal pour changer la carte grise d'un titulaire décédé est de 3 mois, le véhicule peut donc être utilisé durant ce délai.
Bonjour, mon frère à conserver le véhicule de mon père décédé. Il n'a pas fait les démarche pour le changement de carte grise, de ce faite, c'est moi qui reçoit les amendes de stationnement du contentieux. Car les impôts de la taxe d'habitation que j'ai contacté pour leur dire que mon père est décédé. J'ai demandé à mon notaire de s'occuper de la succession et je suis sortie de l'indivision, document reçu du greffe du tribunal de la Rochelle. Est ce qu'on va me réclamer le payement des amendes de stationnement, antérieure à ma sortie d'indivision ? Merci de votre réponse. Cordialement.
Toute dette, y compris les PV, font partie de la succession, et les héritiers en sont responsables.
Bonjour Mon beau pere est decede dernierement dans le garage se trouvait un vehicule que nous avons du faire remorquer car celui ci ne demmarré pas Au garage ils ont fait un diag qui a montrer que le moteur etait HS Tous les ayants droits sont d'accord pour vendre le vehicule au garage nous avons tous signé un document pour donner notre accord J'ai demande au notaire une attestation devolutive mais celui ci ne veut pas nous la delivrer puisque il y aurait des testament encours Comment faire
Si le notaire estime que le véhicule ne peut être attribué, il faut patienter jusqu'à l'examen des testaments.
A mon décès, ma voiture entrera-t-elle à nouveau dans la succession, alors que cela a déjà été fait au décès de mon mari ?
Avez-vous l'usufruit du véhicule ?
mon mari décédé depuis 2ans 1/2 sa voiture reste bloquée au garage succession compliquée, et pourtant nous sommes tous d'accord pour vendre la voiture, le notaire nous dit qu'il n'est pas possible de la vendre dans l'état actuel de la succession, car seul l'acte de notoriété est signé (pas de déclaration de succession ni d'acte de partage signé) sur la carte grise mon nom arrive en 2ème position. Avec l'accord de tous, je peux prendre la voiture à mon nom, la vendre et réintroduire le montant de la vente dans la succession ?
Mieux vaut en parler avec votre notaire qui est le plus à même de vous conseiller.
Mes 2 parents sont décédés récemment et on lègue la voiture a 1 de mes frères qui mon père avait décidé avant son décè mais aucun testament. Mais une belle sœur marié avec 1 de mes frères n'es pas d'accord. A t elle le droit d'exiger de la vendre et aller à la justice dire aussi qu'elle menace mon frère de divorce en cas où il signe les documents.
C’est un cas complexe qui nécessite l’intervention d’un avocat.
Ayant hérité d'un véhicule que je n'utilise pas à part pour l'avoir emmené au contrôle technique, désirant vendre ce véhicule dès que possible, dois-je mettre la carte grise à mon nom? l'acte notarié stipule la présence de ce véhicule dans la succession dont je suis le légataire universel.
Vous pouvez le vendre dans les 3 mois qui suivent le décès sans changer la carte grise. Après c'est aussi possible, mais il faudra fournir une attestation stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du défunt. Même si ce n'est pas vraiment spécifié dans la loi, un simple trajet pour le contrôle technique n'est pas un obstacle.
Bonjour, mon père est décédé et quelques mois avant il m'a cédé son véhicule car il voulait que ce soit moi qui le garde. Nous avons rempli le papier de cessation de véhicule et j'ai fais la nouvelle carte grise. Aujourd'hui, ma sœur demande sa part du véhicule, à t elle le droit sachant que la voiture est maintenant à mon nom et que mon père me l'a cédé ?
Tout dépend, si le véhicule avait une certaine valeur et que votre père vous l'a cédé à titre gratuit, il s'agit d'une donation, une pratique encadrée par la loi. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Bonsoir j’ai mon papa qui et décèdes étant fille unique. Ma tante c’est procurer sont véhicule comment je peut faire pour la récupérer comme elle veut pas svp ?
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Mon mari est décédé depuis 9 mois. Je veux vendre une voiture qui a un pret non couvert par l'assurance. Etant une famille recomposée, mon mari à 3 enfants dont 1 qui refuse la vente. Ace jour, je rembourse seule le pret.Quelle démarche dois-je faire. Merci
Vous devez trouver un terrain avec l'héritier(e) avant de pouvoir vendre le véhicule malheureusement.
Mon mari vient de décéder et n'ayant pas lepermis, je me vois dans l'obligation de vendre le véhicule , tout en sachant que la carte grise est aux 2 noms, que nous avons fait une donation entre époux et mariés sous le régime de la communauté. Ayant déjà un dossier succession en cours chez le notaire puisqu'il a perdu sa Maman en début d'année, le notaire bloque la vente car il faut une attestation de sa part. Quelle es est la raison SVP ? Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement J’ai oublié de préciser que nous étions mariés sans enfant, ni l’un ni l’autre.
C'est ainsi que ca marche, en cas de succession il faut une attestation du notaire pour changer la carte grise.
j'ai acheté avec un crédit une voiture pour dépanner mon mari mariés en séparation de biens sauf que sur la cession lors de l'achat son nom était en premier et je n'apparais qu'en tant que cotitulaire sur la carte grise s 'il décède comment puis je revendre cette voiture pour rembourser ce credit
En cas de décès ce sont les règles de la succession qui s'impose. En bref, les héritiers auront leur mot à dire, il faudra leur signature.
Mon papa est décédé et il était propriétaire du véhicule ma mama était co-titulaire. 2 des 3 enfants ont fait une lettre de désistement d'héritage car nous étions éligible à la succession. La situation est bloquée car sans réponse de notre sœur pour le désistement. Comment se poursuit la procédure pour que ma maman puisse faire le changement de nom sur la carte grise et en devenir propriétaire ?
Il faut absolument obtenir l'accord, malheureusement. Il existe des procédures pour les personnes que l'on ne retrouve pas, nous supposons que ce n'est pas votre cas. En cas de blocage délibéré, le déblocage passe par la justice.
Mon pere est decédé et je veux vendre sa voiture et l'acheteur tente de conclure un contrat de vente, je n'ai que 17ans, quelles sont Les conditions necessaires pour que le contrat soit valide?
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Suite au décès de ma belle sœur, célibataire, mes enfants héritent des biens dont sa voiture dont ils n’ont pas usage. Peuvent-ils la vendre plus chère que l’estimation notariale?
Bonjour, Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, nous pensons que oui mais il y a peut-être des conséquences fiscales, parlez-en avec votre notaire. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, mon père est décédé en juin 2020, avec 4 crédit en cours dont un crédit auto. C’est le seul que l’assurance n’a pas voulu prendre en charge. J’ai accepté la succession avant de savoir pour le crédit voiture car j’avais des relances de dettes à payer pour mon père. Il reste 8650€ de crédit auto à solder hors je ne souhaite pas garder le véhicule car j’ai déjà un crédit auto en cours pour ma voiture personnelle. Puis-je simplement rendre le véhicule à la société de crédit et si oui, quel est la procédure et la condition. Merci pour votre réponse.
Bonjour, À notre connaissance la vente du véhicule au créditeur n'est pas une pratique courante. Si vous ne payez pas elle pourrait finir par la saisir, mais cela pourrait vous créer d'autres ennuis, l'idéal serait de solder le crédit afin d'obtenir la levée du gage sur la carte grise pour ensuite vendre le véhicule. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour Mon père est décédé il y a deux ans. La succession a pris 22 mois pour terminer, principalement à cause des non-responses d’une demi-sœur. Nous avons gardé sa voiture et nous voulons acheter les parts des deux autres héritiers. (Donc 3 héritiers, dont un mineur, et une demi sœur sans permis). La valeur était établi par Audi France et est notée dans la succession, divisée en trois parts. La mère du mineur nous a fournit sa lettre de désistement. Le demi sœur nous a donnée son accord écrit seulement par e-mail, sans lettre de désistement. Depuis plusieurs mois elle ne répond plus à toutes nos efforts de le contacter, par téléphone, e-mail ou text et par notaire. Dans l’absence d’une attestation de désistement, que pouvons-nous faire en sachant qu’il y a 66.6% des héritiers qui sont d’accord.
Bonjour, Un email ne sera pas accepté. Votre notaire devrait pouvoir vous guider pour les éventuelles solutions. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour Mon père est décédé depuis peu il n était pas marié. Je souhaite garder sa voiture en souvenir. Nous sommes 5 frères et sœurs tous les autres sont d accord . Quelle est la procédure ? Merci
Bonjour, Les autres héritiers doivent vous fournir une attestation de désistement. Pour plus d'infos sur la procédure complète : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Ma mère est décédée depuis moins de trois mois et je suis son unique héritier (acte de notoriété en ma possession). Je désire céder gratuitement le véhicule de ma mère à ma fille (sa petite fille donc). Quelles démarches dois-je accomplir dans ce cas précis ? Merci de votre réponse. Bien cordialement
Bonjour Lacoste, La démarche est la même que la vente d’un véhicule suite à un héritage sauf que l’acheteur (votre fille) ne vous paiera rien. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon père est décédé en mars je viens de récupérer sa voiture que je souhaite mettre à la casse. J'ai une soeur qui est d'accord. Est-ce que j'ai besoin d'un acte de notoriété pour la déposer en casse. Merci pour votre réponse.
Bonjour, Si la carte grise est toujours au nom de votre père, vous aurez effectivement besoin d’un acte de notoriété ou un certificat de décès avec une attestation certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers qu’il n’y a pas de contrat de mariage qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. Mon père vient de mourir. Nous sommes 3 héritiers d une voiture. Le véhicule a plus de 4ans. Dois je obligatoirement faire le contrôle technique ou l acheteur peut le faire ?
Bonjour, Il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour toute cession. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Notre père est décédé depuis quatre ans, nous sommes trois enfants et le véhicule est toujours immatriculé à son nom. Faut-il faire une carte grise faire une carte grise au nom d'un héritier avant de le donner ou le ventre à une autre personne? Cordialement
Bonjour, Oui, il faut d'abord que vous mettez la carte grise au nom d'un des héritiers. Pour cela, vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Notre papa et décède un de nous 5 souhaiterais racheter les véhicules comment cela se passe sachant que le notaire demande un chèque est ce retirer sur lheritage ? Car il y a la maison en vente ou il encaisse le chèque ?? Cordialement
Bonjour, Nous l'ignorons, il faut demander à votre notaire comment il compte procéder. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Ma mère est décédée elle avait une voiture nous sommes 3 héritiers , nous ne voulons pas garder cette voiture. Pouvez vous nous communiquer les démarches à faire. Cordialement MR Raffaillac
Bonjour, Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession En bref, il est possible de vendre la voiture avec une attestation du notaire + la signature de tous les héritiers. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour mon grand-père ma cède la voiture avant qu il lui arrive quelque chose donc nous avons fait un acte de vente et jai tout de suite fait la carte grise a mon nom ! Le souci ces que mon grand-père est décédé et mon père refuse de me donner la voiture alors que elle est a mon nom la police a dit d attandre le notaire mais je suis pas dessu car je suis que la petite fille que puisque faire ??? Merci a vous
Bonjour, Si le certificat de cession et la demande de carte grise ont été effectués avant le décès, le véhicule doit en principe vous appartenir, en effet. La police souhaite peut-être que le notaire confirme la validité de la transaction. Vous pouvez peut-être prendre l'initiative de contacter le notaire pour expliquer la situation, lui demander une attestation qui confirme que la voiture ne fait pas partie de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Suite au décès de mes parents, le notaire nous informe ,( nous sommes 4 frères et soeurs )que l'un des héritiers veut racheter la voiture. Un de mes frères et moi ne sommes pas d'accord avec le montant de l'expertise par un garagiste et voulons la vendre à meilleur prix à un tiers. Est-ce possible même si l'héritier qui veut la récupérer à bas prix s'y oppose?
Bonjour, Il faut obtenir l'accord de tous les héritiers. En l'absence de consensus, il faudra probablement aller au tribunal pour régler le litige. Votre notaire devrait pouvoir vous orienter en la matière. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, suite au décès de mon père, j'aimerais récupérer la DS de 1973 sur cale ne roule plus de 10 ans à rénover j'en suis co héritiers avec mes deux sœurs Quelles sont les démarches
Bonjour, Vous devez trouver un terrain d’entente avec vos deux soeurs quant à ce qu’il sera fait du véhicule. Vous devrez néanmoins suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon père est décédé en 2016, j'ai laissé la voiture devant chez lui mais la police l'a prise en sachant que je ne suis pas le seul heritier mais comment faire pour la récupérer ? Merci d'avance
Bonjour, Oui, il faut mettre à jour la carte grise. Votre père étant décédé, le véhicule entre dans sa succession. Vous devez trouver un terrain d’entente avec le ou les héritiers quant à ce qu’il sera fait du véhicule. Vous devrez néanmoins suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. Mon père vient de décédé , il possédait une voiture, je suis héritier avec ma soeur , j’ai demandé propose à ma soeur de vendre celle-ci mais elle refuse et la conserve dans sa propriété avec les documents, que puis faire je vous pris car son concubin veut s’en servir pour son travail. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.
Bonjour, Je suis pacsée avec mon concubin qui a 2 enfants majeurs. La carte grise de nos 2 véhicules est à nos 2 noms car j’ai payé la moitié de leur montant. En cas de décès de celui-ci, est ce que j’hérite des véhicules ou dois-je payer la moitié restante à ses héritiers. Et si ces derniers ne veulent pas le montant dû, puis je utiliser l’un des véhicules ou suis je bloquée par la succession. Dois-je privilégier le fait de mettre l’une des cartes grises à mon nom pour ne pas me retrouver sans véhicule ? Que me conseillez vous ? Cordialement
Bonjour, Vous devrez en effet trouver un accord avec les autres héritiers. Si votre relation avec ceux-ci n'est pas des meilleures, ou si tout simplement vous souhaitez jouer la carte de la sécurité, mettre la carte grise de votre véhicule à votre nom unique représente en effet un gage de sécurité. Mais n'étant pas dans votre situation, nous ne pouvons pas vous donner de conseils spécifiques. Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon papa est décédé je garde le véhicule g l'acte notariés com faire
Bonjour, Les différents cas de figure possibles en cas de succession sont détaillés dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Ma soeur est décédée en octobre 2019 ,elle possédait une voiture sans permis .Cette voiture est bonne pour la casse elle se trouve garée chez une de mes soeurs .Cette voiture n'est pas assurée et ne roule pas. Nous sommes 6 héritiers .Mon frère refuse de signer pour le plaisir de nous mettre tous dans l'embarras. Comment faire ?
Bonjour, Dans ce cas il faut saisir la justice afin qu'elle tranche. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je suis titulaire de la carte grise des véhicules de mon couple. Mon mari viens de décéder. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Dois-je les déclarer dans la succession ?
Bonjour, Oui, peu importe le ou les noms qui figure(nt) sur la carte grise, pour les couples mariés les véhicules tombent dans le patrimoine commun. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Le notaire se propose auprès de ma soeur de la vente du vehicule de ma mère décédée il y a un mois. Véhicule vendu 2200€ avec 500€ de Frais pour le notaire. Est-ce normal?
Bonjour, Nous ne sommes pas spécialistes des pratiques notariales. En cas de doute, vous pouvez poser la question à la chambre des notaires. Cordialement, L’équipe Eplaque
Comment se passe un donnantion un véhicule quand le couple et si déclaré si Marie les droit des enfants pour récupérer
Bonjour, Pouvez-vous reformuler, nous ne comprenons pas la question. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je suis mariée sans contrat de mariage mon épouse va très mal je désire faire l l'achat du véhicule. Voiture de tourisme. 1 je ne voudrais pas que le véhicule rentre dans la succession comment faire. Juste là carte a mon nom .? Ou rien à faire ? Ou quoi faire ?
Bonjour, Le véhicule est la propriété du couple, peu importe le ou les nom(s) qui figure(nt) sur la carte grise. Donc changer ne servira à rien. Cordialement, L’équipe Eplaque
L'assurance française nous a demandé de choisir laquelle de nous va avoir la voiture. Nous avons fait chacune une lettre de cession et nous attendons la réponse de l'assurance pour obtenir un document de cession. Le souci est que le dédouanement en Belgique demande l'original de la carte grise, ce que l'assurance a récupérée vu qu'il est au nom de notre défunt père.
Bonjour, Dans ce cas demandez à l'assureur de vous restituer la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, nous sommes 3 sœurs habitant la Belgique. Notre père décède et nous laisse une voiture immatriculée en France. Comment faire pour rapatrier cette voiture en Belgique sachant que aucune de nous n'a une adresse en France. Merci
Bonjour, Nous présumons que vous devrez faire une demande d'immatriculation en Belgique en prouvant votre qualité d'héritière, ou devrez céder le véhicule en France. Le fait que vous ayez une adresse en Belgique ne devrez pas être un frein aux démarches. Cordialement, L’équipe Eplaque
Mes 2 frères et moi avons perdu notre maman. Le véhicule à été estimé à 9800 €. Je veux le garder. Le montant de la succession avec la voiture s'élève à 77696,56 €. Comment dois-je calculer pour connaître le montant de ma part ? Car d'après mon calcul je devrais hériter de 19365,53 € mais le montant que me dit la notaire est de 16098,84... Merci pour votre réponse
Bonjour, Posez la question à votre notaire. Il y a peut-être des frais de successions qui sont déduits, des frais de notaire, lui seul pourra vous répondre. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Nous avons en notre possession la voiture de ma belle mère décédée il y a bientôt 2 ans. Les 3 demi frères et soeurs de mon époux sont d accord pour y renoncer, mais le 4e ne nous donne aucune nouvelle. La voiture reste devant chez nous, que pouvons nous faire?
Bonjour, Voici les explications du site des notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/faq/je-suis-h%C3%A9ritier-dans-une-succession-dans-laquelle-un-autre-h%C3%A9ritier-reste-introuvable-le-notaire-bloque-tout-est-ce Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Mon ex mari est décédé, il laisse un véhicule, son 1er fils c est enlevé de la succession, j ai un enfant mineur de la personne dcd . Le vehicule est en sa possession, il refuse de me remettre les clefs du vehicule, alors que j ai l accord ecrit du juge des tutelles pour vendre le vehicule. Que dois je faire ?
Bonjour, Vous devez déposer une plainte afin de le forcer à vous restituer les clés. Cordialement, L’équipe Eplaque
Doit ont barrer la carte grise quand ont conserve un véhicule suite à un héritage et doit-on remplir le coupon détachable
Bonjour, La personne qui hérite du véhicule doit faire une procédure de changement de titulaire si elle souhaite le conserver . Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour. Mon mari est décédé en août. Nous étions co titulaire de la carte grise d un camping car et d une voiture. Je garde la voiture mais je dois vendre le camping car. Mon mari à 2 enfants de précédents mariages. Comment faire ? Je vous remercie
Bonjour, Tout dépend de votre situation. C'est pourquoi nous vous invitons à lire cet article du site des notaires de France, qui explique les règles en cas de succession entre époux : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant Cordialement, L’équipe Eplaque
BJR MADAME AU DECES DE MON MARI J AI VENDU SA VOITURE EST CE QUE JE DEVAIS UNE PART AUX ENFANTS REMERCIEMENTS
Bonjour, Dans le cadre d'un couple marié, le conjoint hérite de l'intégralité du patrimoine du couple à l'exception des biens reçus par donation ou succession de ses ascendants. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Nous héritons ma soeur et moi du véhicule de mon père décédé que nous souhaitons céder à un petit enfant. La carte grise est en multi-propriété avec notre belle mère qui est aussi d'accord pour céder le véhicule. Quelles démarches devont nous faire ? Cdt
Bonjour, Vous devez remplir la déclaration de cession en votre qualité d'héritière, en récoltant la signature de votre sœur ainsi que de votre belle-mère en tant que cotitulaire. Vous devrez fournir à votre petit-fils un justificatif de votre qualité d'héritière. Vous trouverez les différents documents acceptés dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, Je suis un des indivisaire d'une vieille voiture immobilisée depuis 40 ou 50 ans dans une grange. Le notaire dispose de la carte grise. Cette voiture est sous un tas de bordilles et, elle est pour le moment inaccessible. Cette voiture n'est pas roulante. Comment évaluer cette épave qui pourrait à la rigueur intéresser un collectionneur et comment intégrer cette évaluation à la succession, sachant que le décès remonte à plus de 3 mois et que la vente éventuelle risque de se faire en 2021. Est ce que cette évaluation entre dans les biens mobiliers? Amicalement GéGé
Bonjour, L'expertise d'un véhicule ancien n'est pas de notre champ de compétence. Votre notaire, habitué à ce genre de cas, devrait pouvoir vous renseigner. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour. Mon père est décédé en 2016. Mes deux frères et ma mère me laisse sa vieille voiture. On a un demi-frère quelques part (...) qui n'a jamais répondu au notaire concernant la cession de ce véhicule La carte grise de ce véhicule est toujours à l'adresse de mon père bien que la maison ait été vendue il y a 1 an. Je roule quand même avec cette voiture car je dois conduire ma vieille maman parfois. Comment puis je régler ce problème svp. Merci pour votre aide.
Bonjour, Le notaire doit vous remettre les justificatifs usuels de succession. Si ceux-ci mentionnent que vos 2 frères et votre mère, ces 3 personnes devront vous fournir une lettre de désistement expliquant brièvement qu'elles renoncent au véhicule en votre faveur. Pour votre demi-frère, s'il est mentionné il faudra demander au notaire un document stipulant qu'il n'a jamais répondu. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour, j'ai reçu en héritage la voiture 'golf de 1999) de mon défunt père. Cette voiture est immatriculée en Belgique. Quelles sont les démarches et documents pour pouvoir obtenir le quitus fiscal, et pouvoir l'immatriculer en France. Merci de votre réponse. Jean-Luc Finet
Bonjour, Dans votre cas, le justificatif du notaire qui prouve votre qualité d'héritier fera office de "facture"/document de cession. Pour le reste, la procédure ne change pas. Elle est décrite ici : https://www.eplaque.fr/infos/tout-savoir-sur-le-quitus-fiscal Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonsoir j'ai herite d'une voiture qui part à la casse .doit je changer la carte grise avant
Bonjour, Non, en cas de succession et de mise à la casse il n'est pas nécessaire de changer la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque
ma mere est decedee nous sommes quatres enfants et ne voulons pas la garde sommes nous obliges de passer par un notaire etant donne qu il peut y avoir des dettes le vehicule est usage
Bonjour, Il faut un document de succession pour changer la carte grise d'une personne décédée, il n'y a pas d'autre solution. Cordialement, L'équipe Eplaque
Bonjour mon mari est décédé ,j ai hérité entre autres biens de la voiture, je ne veux pas m en séparer . Je n ai pas le permis de conduire ,ai je le droit de mettre la carte grise à mon nom? Ai je le droit de la prêter pour la faire rouler ,si je suis passagère? Cordialement
Vous pourrez mettre un titulaire principal qui a le permis de conduire et vous serez en cotitulaire sur la carte grise.
Bonjour je veux acheté une voiture d’occasions à deux personne l’ayant eu en succession suit à un décès, quelle acte de vente dois-je établir Cordialement
Bonjour, Il faudra remplir le certificat de cession vente classique avec vos vendeurs, cependant ils devront également vous remettre l'acte notarial indiquant qu'ils sont les héritiers du propriétaire défunt.
Bonjour, ma mère est décédé avant le covid, je n'ai pas pu effectuer la vente pendant le confinement et les trois mois ce sont écoulés. La voiture a roulé pour aller au contrôle technique et pour être rapatrié a mon domicile, soit 80 km. Dois-je refaire la carte a grise à mon nom pour pouvoir la vendre? Merci
Bonjour, Vous avez 2 choix, soit vous faites la carte grise à votre nom pour la revente (plus simple pour que l’acheteur puisse ensuite effectuer le changement de titulaire) soit vous devrez fournir à votre acheteur l'acte notarial indiquant les héritiers, une cession de vente ou chaque héritier s'inscrit en vendeur et devront tous signer ce document ainsi qu'une copie de l'acte de décès
bonjour, mon père décédé, laisse un véhicule que nous héritons à 6. Nous voulons le vendre. comment doit-on compléter le CERFA 15776... tous les héritiers doivent-ils y figurer ? ou peut-on indiquer le nom d'un seul héritier qui serait mandaté, pour la démarche, par tous les autres par un mandat signé de chacun. Merci
Bonjour, L'ensemble des héritiers devront être inscrits et signer le certificat de cession de vente. Cordialement,
Bonjour mon père est décédé.ma belle mère à acheter la voiture à mon père elle a la preuve que c'est elle qui a payer la voiture sauf que la facture est au non de mon père.ma belle mère à t'elle le droit de vendre cette voiture tout en sachant que je ne veux rien.
Bonjour Grégoire, Si votre belle-mère peut prouver que le véhicule lui appartient, elle peut effectivement procéder à sa vente. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, suite au décès de ma maman dont son nom se trouvait sur la carte grise d un véhicule acheté récemment à crédit comme co emprunteur, si son conjoint de concubinage souhaite vendre celui-ci, doit il avoir mon approbation étant héritière unique? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Mme Lampin
Bonjour Madame LAMPIN, En principe, un concubin n’a aucun droit sur la succession sauf en cas de donation ou de testament. Le conjoint de votre défunte mère doit donc avoir votre approbation pour vendre le véhicule. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel du droit. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, combien de temps a t-on pour effectuer une changement de carte grise après le decès d'un parent dans le cas d'un héritage et non d'une vente. Merci
Bonjour Souquet, Normalement, une demande de changement de carte grise après le décès d’un parent dans le cas d’un héritage prend 3 à 5 jours. Le nouveau certificat d’immatriculation sera d’ailleurs expédié au domicile du nouveau titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon mari décédé était propriétaire de sa voiture.Mon fils est porté en 2ème conducteur car je ne conduis pas.Quelle procédure suivre pour pouvoir utiliser rapidement ce véhicule ,car mon fils n a plus de véhicule suite à incendie par pyromane de son propre véhicule.
Bonjour Madame LE MAOULT, Votre fils peut déjà utiliser le véhicule. Mais s’il le souhaite, il peut retirer le nom du titulaire principal : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour J'ai vendu un véhicule la carte grise est au nom de mari mari décédé que dois je joindre comme document avec le certificat de cession n°15776
Bonjour Josette, Les démarches à suivre et documents à fournir pour vendre ou céder un véhicule hérité figurent dans le lien suivant : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/droit-succession-voiture . Cordialement, L’équipe Eplaque