Vente d’une voiture en usufruit : comment ça marche ?

L’immatriculation des véhicules peut-être une matière très complexe, vu qu’elle est régie par de nombreuses lois. Parmi les dossiers compliqués, il y a notamment ceux qui concernent les successions. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur le cas de la prise d’usufruit d’un véhicule, et ses conséquences. De quoi s’agit-il ? Comment changer la carte grise ? Faut-il l’accord des héritiers en cas de revente d’un véhicule pris en usufruit dont la carte grise a été changée ? Entrons tout de suite dans le vif du sujet.

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Dans le jargon légal, l’usufruit est le droit de disposer d’un bien sans en être le propriétaire. Cela signifie pouvoir l’utiliser, ou en percevoir des revenus via la location. Vu que l’usufruitier n’est pas propriétaire, il ne peut donc pas vendre le bien. Le ou les propriétaires d’un bien en usufruit sont appelés les nus-propriétaires. Un nu-propriétaire est une personne qui possède un bien, mais qui ne peut l’utiliser. C’est donc le contraire de l’usufruitier.

Quand un véhicule peut-il être en usufruit ?

L’usufruit d’un véhicule peut être simplement octroyé sur demande via un acte notarié. C’est cependant plutôt rare. Dans la vie réelle, de cas de figure se présente principalement dans 2 scénarios.

Premièrement, le conjoint survivant d’un couple marié sous le régime de la communauté de biens dispose automatiquement de l’usufruit du véhicule. Lorsqu’il y a des enfants, ceux-ci sont nus-propriétaires, au même titre que le survivant.

Deuxièmement, dans le cadre d’un divorce, le véhicule commun peut également être attribué en usufruit l’un des membres du couple.

Voiture en usufruit : faut-il changer la carte grise ?

En cas de décès du titulaire, oui, il faut changer la carte grise. Si le titulaire est toujours vivant, ce n’est pas obligatoire. Il est cependant préférable, s’il ne dispose pas déjà de ce statut, de mettre l’usufruitier en titulaire et le nu-propriétaire en cotitulaire. Cela permettra d’éviter la réception des PV de l’usufruitier et de devoir faire le processus de dénonciation.

Comment faire un changement de titulaire suite à une prise d’usufruit ?

Lorsque le survivant d’un couple marié prend l’usufruit du véhicule, il faut faire un changement d’état matrimonial pour veuvage. Dans ce cas il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des héritiers, vu que l’usufruit est un droit du survivant. Le dossier devra simplement être accompagné d’une preuve du mariage, d’un certificat de décès ou de documents du notaire. En cas de divorce, on fera aussi un dossier de type changement d’état matrimonial.

Pour les autres cas de figure, il faudra suivre la procédure classique de cession en 3 étapes :

1. Remplissage d’un certificat de cession Cerfa
2. Enregistrement de la cession
3. Changement de propriétaire

Veuillez noter qu’un changement d’état matrimonial ne coûte que 13,76 € de taxes d’immatriculation. Pour les autres scénarios, il faudra payer en plus la taxe régionale, comme pour l’immatriculation de tout véhicule d’occasion.

Que faire si l’usufruitier vend la voiture avec la carte grise mise à son nom ? Doit-il avoir l’accord des héritiers ?

Prenons le cas d’un couple marié avec 2 enfants dont l’épouse est décédée. Monsieur décide de prendre l’usufruit de la voiture, il met la carte grise à son nom. Un an plus tard, il vend le véhicule.

En principe l’usufruitier doit obtenir l’accord des nus-propriétaires, donc de ses 2 enfants cohéritiers, pour pouvoir céder le véhicule. Cependant, en pratique, il pourra vendre la voiture en suivant la procédure classique. L’acheteur pourra faire son changement de titulaire, sans questions posées.

Pourquoi ? Tout simplement car rien n’établit sur une carte grise que le titulaire n’est que l’usufruitier. L’État n’a pas mis en place de mesure technique pour déterminer qu’une voiture est en usufruit. Cela pourrait être fait via l’ajout d’une mention spéciale dans le champ Z1 carte grise, par exemple.

Quels recours pour les héritiers en cas ce cession d’une voiture en usufruit à leur insu ?

Si les héritiers se rendent compte qu’une voiture en usufruit a été cédée sans leur accord, ils sont évidemment en droit de demander des comptes à l’usufruitier. Une simple discussion ne permet pas de résoudre le problème ? Dans ce cas, il faudra envisager une médiation. Et si cela ne donne rien, il faudra porter l’affaire devant un tribunal pour obtenir le paiement de la quote-part de chaque nu-propriétaire.