Vente d’une voiture en usufruit : comment ça marche ?

Les questions des utilisateurs

• Lacome

  10 avril 2025

  Un notaire a t il le droit de ne pas partager le prix de vente d un bien entendu immobilier alors Qu il n y aucun désaccord entre les héritier

• Grandjean

  28 mars 2025

  J'ai donné mon accord pour la vente de 2 véhicules que mon père a laissé en usufruit à sa dernière compagne avant la signature de l acte de notoriété. Est-ce légal ?
  
  De plus dans la succession sont imputé des frais de contrôle technique ainsi que facture. Est-ce normal ?

  • Eplaque

    28 mars 2025

    C'est légal, la décision de demander votre part en cas de vente ou de renoncer à vos droits sur les véhicules vous revient. Il est normal que les frais des véhicules soient imputés à la succession.

• MERLAN

  25 février 2025

  Bonjour,
  
  Mon père est décédé en JUILLET 2024. Il s'était remarié et sa 2ème épouse (décédee en 2018) avait deux enfants . De notre côté nous sommes 4 enfants.
  
  Le titulaire de la carte grise est bien notre père.
  
  Le nom de sa 2ème épouse décédée en 2018 y figure également.
  
  Quand elle est décédée il n'a pas fait le changement sur la carte grise pour "veuvage" (nous ne savions pas qu'il fallait faire cette démarche)
  
  Sa voiture est toujours dans le garage et n'a pas circulé depuis juillet 2024.
  
  Le notaire nous dit qu'il faut, pour vendre le véhicule, que tous les héritiers soient d'accord .
  
  Donc de notre côté (4 enfants) nous sommes d'accord . Faut-il l'accord des 2 enfants de la 2ème épouse de notre père. La régle des 2/3 peut-elle pouvait s'appliquer , si oui, comment doit-on la calculer ?
  
  4 héritiers de notre côté et 2 héritiers du côté de notre belle mère décédée
  
  Comment remplir le certification de cession. Quel nom mettre dans Titulaire du véhicule
  
  Qui signe ce certificat de cession
  
  Qui signe la carte grise.
  
  Tant que la voiture n'est pas vendue, celà peut il bloquer la vente de la maison ou est-ce que ce sont deux choses bien distinctes au niveau de la succession.
  
  
  
  merci de votre réponse.

  • Eplaque

    26 février 2025

    Oui, il faut l'accord de tous les héritiers. Votre notaire est rôdé à toutes ces questions, il faut donc les clarifier avec lui.

• Kerever

  23 décembre 2024

  Dois je donner la part à mon fils sur la vente d un véhicule en usufruit

  • Eplaque

    23 décembre 2024

    La vente met fin à l'usufruit, donc oui il faut compenser les héritiers au prorata de leur part.

• Yves guillemette

  14 novembre 2024

  Mon père est décédé, la carte grise de son véhicule est à son nom. Ma mère veut la vendre à sa petite fille sachant que nous sommes quatre sœurs restantes et trois petits enfants majeur de mon frère décédé.
  
  Comment et que devront nous faire pour être en règle.

  • Eplaque

    15 novembre 2024

    Cela dépend de l'implication ou pas d'un notaire dans la succession. Les 2 scénarios et les démarches sont expliqués dans notre article sur le changement d'une carte grise provenant d'une succession.

• Noseda

  8 octobre 2024

  Bonjour
  
  Mon père est décédé en 2007 et ma mère est usufruitiere. Elle voudrait donner une voiture à mon fils.
  
  Qu'elle est la démarche.
  
  Merci pour votre réponse.
  
  Cordialement.

  • Eplaque

    9 octobre 2024

    Comme expliqué dans l'article l'usufruit est un droit d'usage. Pour une vente il faut suivre les règles qui régissent une succession. À savoir obtenir l'accord de tous les héritiers.

• Celine

  4 octobre 2024

  Bonjour
  
  Mon père est décédé . Ma mère a l'usufruit. J'ai donné l'accord pour la vente . Doit elle me donner ma part en argent sur la vente ?

  • Eplaque

    7 octobre 2024

    Oui, car l'usufruit est un droit d'utilisation. En cas de vente, les héritiers ont droit à leur part au prorata légal.

• Valérie

  1 octobre 2024

  Bonjour,
  
  J'étais marié avec l'option usufruit.
  
  Mon mari a eu 2 enfants d'un autre Mariage.
  
  Nous possédions 2 véhicules, 1 au nom de mon mari et l'autre au de nom ( nom de Monsieur et mon de jeune fille)
  
  Je souhaite vendre les voitures quelques sont démarches à faire ? Et si un enfant n'est pas d'accord y a-t-il un recours à ce jour les véhicules ne roulent pas. Les enfants doivent t Ils me signer un document me donnant l'autorisation de la vente.
  
  Le notaire m'a donné un document pour chaque véhicule (dévolution successorale).
  
  Merci de votre retour.

  • Eplaque

    1 octobre 2024

    L'usufruit vous autorise à prendre possession des véhicules sans l'avis des héritiers. Mais pour une vente, il vous faut leur accord. Parlez-en à votre notaire, il saura vous guider et vous fournir les documents requis.

• Martin

  18 juillet 2024

  Bonjour , nous venons avec ma sœur de perdre notre frère . Celui-ci a avait acheté avant son décès une voiture neuf comptant . Nous avons eu la nouvelle que l’etat de ses comptes fait que nous n’avons pas besoin de passer en succession . Mais quand est-il de la voiture ? Peut-on la garder ou devons la vendre ? Quelles sont les démarches à faire pour éviter un notaire sinon . Merci

  • Eplaque

    19 juillet 2024

    C'est aux héritiers de s'entendre sur le futur du véhicule. L'un des héritiers peut le conserver (avec ou sans compensation financière pour les autres), ou il peut être vendu. Pour des infos sur les documents requis, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents (sans notaire)

• Lolly

  12 juillet 2024

  Bonjour,
  
  Mon mari est décédé en novembre. Il a deux enfants d'une précédente union. Nous étions sous le régime de la communauté universelle. Le véhicule est immatriculé à nos deux noms. Je pensais le mettre en vente mais mon véhicule actuel m'ayant lâché, je décide d'en avoir l'usufruit comme la loi me l'autorise et je suis en train de faire changer la carte grise avec le nouveau statut matrimonial. Ses enfants s'y opposent et veulent la vendre : en ont-ils le droit ? Je précise qu'il ya eu un testament qui ne concerne pas la communauté des biens acquis pendant le mariage. Merci.

  • Eplaque

    15 juillet 2024

    Si le véhicule est bien dans la communauté de biens, comme vous le dites la loi vous autorise à prendre l'usufruit, les héritiers ne peuvent s'y opposer.

• Vic

  4 juillet 2024

  Bonjour, je suis veuve, mon conjoint est décédé et nous avons eu 2 enfants qui ont 5 ans et 2 ans. Le véhicule de leur père est à son nom. Je souhaite mettre le véhicule à mon nom pour le vendre ensuite. Dois-je donner qqch à mes enfants si la carte grise est à mon nom ?

  • Eplaque

    5 juillet 2024

    Nous présumons que vous êtes la tutrice légale. Dans ce cas vous pouvez vendre, mais une partie de l'argent leur revient (patrimoine que vous devrez gérer en tant que tutrice).

  • Vic

    5 juillet 2024

    Je suis en effet leur représentante légale étant leur mère, c'est en cette qualité que j'accepte la succession de leur père. Cependant, suite à la vente du véhicule, l'argent qui doit leur être reversé doit être placé sur un compte bloqué à leur nom jusqu'à leur majorité ou je peux le placer moi même sur leur livret ouvert à la banque ?

    • Eplaque

      5 juillet 2024

      Nous n'avons pas d'expertise particulière concernant la gestion d'une tutelle, désolé. Quelqu'un pourra peut-être vous répondre.

• Marie-Paule Bersat

  4 juillet 2024

  Quand un enfant lors du décès de leur père récupère une partie de la vente du véhicule alors qu’il doit rembourser un emprunt des 2 parents .Peut on le déduire , Le notaire reparti 1500 euros pour un enfant et 1500 pour l’enfant qui a une certaine somme à rembourser 5000 euros. Donc j’aimerai récupérer cet argent puisque je suis veuve avec contrat au dernier vivant

  • Eplaque

    4 juillet 2024

    Etes-vous sûr qu'il n'y a pas une assurance décès sur le crédit ? Cela expliquerait pourquoi le notaire a attribué une somme aux enfants. Demandez-lui des précisions.

• Delcroix Ghislaine

  19 juin 2024

  Mon mari est décédé il y a 5 ans ,la carte grise était à nos 2 noms,je reste usufruitier du véhicule,et nos 2 enfants sont nu propriétaires,
  
  Je voulais changer de voiture et j’ai fait la reprise au garage pour en acheter une autre neuve ,mes enfants m’ont autorisé à vendre le 1 er véhicule,
  
  Est ce que je leur dois une somme,ou reste t’ils nu propriétaires du véhicule neuf?
  
  Cordialement

  • Eplaque

    24 juin 2024

    Il nous semble que les 2 scénarios sont possibles, cela va dépendre de ce que souhaitent les protagonistes. Il est cependant plus logique d'indemniser les héritiers au prorata de leur part, car l'autre scénario complique grandement les choses.

• Marty

  17 juin 2024

  Si l'epouse est cotitulaire des vehicules A et B.
  
  En cas de deces du mari avec donation usufruit au dernier vivant, peut elle vendre A ou B sans accord des nus-propriétaires ?

  • Eplaque

    18 juin 2024

    Donation et usufruit sont 2 choses différentes, permettez-nous donc de clarifier cela. L'usufruit est un droit d'utilisation sans être propriétaire; dans ce cas, on ne peut pas vendre sans l'accord des héritiers. En cas de donation avec pleine propriété, on peut vendre seul, mais il faut s'assurer que les termes de la donation au dernier vivant sont conformes avec le droit successoral, car on doit respecter les parts d'héritage de chacun. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767

  • Marty

    23 juin 2024

    Merci beaucoup pour votre réponse et,
    
    Dans ce cas, est il possible de faire une donation au dernier vivant ,
    
    pour le bien immobilier en usufruit et
    
    pour les véhicules en pleine propriété ?

    • Eplaque

      24 juin 2024

      Comme expliqué dans notre message précédent, un bien en usufruit n'appartient pas à l'usufruitier (pas en totalité en tout cas), il possède juste un droit d'utilisation. Il n'est donc pas possible de faire une donation sur un tel bien. En pleine propriété, oui c'est possible, mais il faut vérifier que vous respectez le droit successoral, il y a des quotités à respecter en fonction des héritiers qui composent la succession du donateur. C'est assez complexe, consultez un notaire pour vous orienter.

• Touveneraud

  9 mai 2024

  Bonjour mon papa est décédé et ma maman a l usufruit du véhicule et moi la nu propriété mais elle n à pas le permis de conduire et souhaite me la donné comment doit on procéder merci

  • Eplaque

    10 mai 2024

    Elle peut commencer par la démarche de changement d’état matrimonial pour veuvage d'abord, puis mettre la carte grise à son nom et vous comme cotitulaire. Ou directement, mette la carte grise à votre nom suite à un décès.

• GIGI

  29 avril 2024

  Mon mari etant décédé ,sur la carte grise de notre voiture nos deux noms sont notés,la voiture faisant parti de la succession,je me demandais si je la vendais si je devais quelque chose à nos deux filles ?

  • Eplaque

    29 avril 2024

    Vos filles sont héritières, vous ne pouvez donc pas vendre la voiture sans leur accord.

• Le bihan

  31 décembre 2023

  Bonjour,
  
  J ai eu lors de mon divorce en usufruit une voiture, la carte grise est toujours au nom de mon ex époux. Je voudrais la vendre sans qu il soit au courant. Car si je la vend il en veut la moitié de la somme.
  
  Es ce qu il est dans ses droits.
  
  Cordialement

  • Eplaque

    2 janvier 2024

    Oui, vu que l'usufruit c'est l'utilisation d'un bien, et non sa pleine propriété.

• Harment

  23 novembre 2023

  Mon père est décédé en mai 2021, rien n'est fait pour sa voiture que je veux récupérer. Mais le notaire ne fait rien, et problème de succession difficile ......que faire. Merci

  • Eplaque

    24 novembre 2023

    Si le dossier est dans les mains d'un notaire vous devez vous armer de patience. En cas de désaccords entre héritiers, il faut régler cela via un tribunal.

• Vallée

  21 novembre 2023

  Bonjour
  
  Le tracteur est dans le nom de mon papa décédé
  
  Maman à l'usufruit
  
  Elle le vend à mon frère qui va le mettre à son nom
  
  Je demande ma part (15%)
  
  Elle refuse! à t-elle le droit de ne pas me donner cette Somme ?

  • Eplaque

    22 novembre 2023

    Non, l'usufruit concerne l'utilisation, en cas de vente il faut l'accord de tous les héritiers, qui peuvent bien entendu demander à être indemnisés au prorata.

• Le bihan

  20 novembre 2023

  Bonjour, je voudrais vendre ma voiture qui est au nom de mon époux à l heure d aujourd'hui nous sommes divorcés et sur le jugement j ai l'usufruit mais la carte grise est à son nom .
  
  Comment faire pour la vendre car Monsieur me demande la moitié de la vente. Es ce qu il est dans ses droits.
  
  Si il n est pas dans ses droits Comment mettre la carte grise à mon nom .
  
  Merci pour votre retour.
  
  Cordialement

  • Eplaque

    20 novembre 2023

    Usufruit signifie en bref droit d'utilisation, ce qui est différent de la pleine propriété, donc cela semble correct. Toujours selon ce droit d'usufruit vous pouvez mettre la carte grise uniquement à votre nom en faisant un changement d'état matrimonial pour divorce, et en fournissant une copie du jugement. En cas de besoin demandez conseil à votre avocat.

  • Eplaque

    20 novembre 2023

    Mettez la carte grise à votre nom via une procédure de changement d'état matrimonial.