Vente d’une voiture en usufruit : comment ça marche ?

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 12/07/2023

L’immatriculation des véhicules peut-être une matière très complexe, vu qu’elle est régie par de nombreuses lois. Parmi les dossiers compliqués, il y a notamment ceux qui concernent les successions. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur le cas de la prise d’usufruit d’un véhicule, et ses conséquences. De quoi s’agit-il ? Comment changer la carte grise ? Faut-il l’accord des héritiers en cas de revente d’un véhicule pris en usufruit dont la carte grise a été changée ? Entrons tout de suite dans le vif du sujet.

Qu’est-ce que l’usufruit ?

Dans le jargon légal, l’usufruit est le droit de disposer d’un bien sans en être le propriétaire. Cela signifie pouvoir l’utiliser, ou en percevoir des revenus via la location. Vu que l’usufruitier n’est pas propriétaire, il ne peut donc pas vendre le bien. Le ou les propriétaires d’un bien en usufruit sont appelés les nus-propriétaires. Un nu-propriétaire est une personne qui possède un bien, mais qui ne peut l’utiliser. C’est donc le contraire de l’usufruitier.

Quand un véhicule peut-il être en usufruit ?

L’usufruit d’un véhicule peut être simplement octroyé sur demande via un acte notarié. C’est cependant plutôt rare. Dans la vie réelle, de cas de figure se présente principalement dans 2 scénarios.

Premièrement, le conjoint survivant d’un couple marié sous le régime de la communauté de biens dispose automatiquement de l’usufruit du véhicule. Lorsqu’il y a des enfants, ceux-ci sont nus-propriétaires, au même titre que le survivant.

Deuxièmement, dans le cadre d’un divorce, le véhicule commun peut également être attribué en usufruit l’un des membres du couple.

Voiture en usufruit : faut-il changer la carte grise ?

En cas de décès du titulaire, oui, il faut changer la carte grise. Si le titulaire est toujours vivant, ce n’est pas obligatoire. Il est cependant préférable, s’il ne dispose pas déjà de ce statut, de mettre l’usufruitier en titulaire et le nu-propriétaire en cotitulaire. Cela permettra d’éviter la réception des PV de l’usufruitier et de devoir faire le processus de dénonciation.

Comment faire un changement de titulaire suite à une prise d’usufruit ?

Lorsque le survivant d’un couple marié prend l’usufruit du véhicule, il faut faire un changement d’état matrimonial pour veuvage. Dans ce cas il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord des héritiers, vu que l’usufruit est un droit du survivant. Le dossier devra simplement être accompagné d’une preuve du mariage, d’un certificat de décès ou de documents du notaire. En cas de divorce, on fera aussi un dossier de type changement d’état matrimonial.

Pour les autres cas de figure, il faudra suivre la procédure classique de cession en 3 étapes :

Remplissage d’un certificat de cession Cerfa
Enregistrement de la cession
Changement de propriétaire

Veuillez noter qu’un changement d’état matrimonial ne coûte que 13,76 € de taxes d’immatriculation. Pour les autres scénarios, il faudra payer en plus la taxe régionale, comme pour l’immatriculation de tout véhicule d’occasion.

Que faire si l’usufruitier vend la voiture avec la carte grise mise à son nom ? Doit-il avoir l’accord des héritiers ?

Prenons le cas d’un couple marié avec 2 enfants dont l’épouse est décédée. Monsieur décide de prendre l’usufruit de la voiture, il met la carte grise à son nom. Un an plus tard, il vend le véhicule.

En principe l’usufruitier doit obtenir l’accord des nus-propriétaires, donc de ses 2 enfants cohéritiers, pour pouvoir céder le véhicule. Cependant, en pratique, il pourra vendre la voiture en suivant la procédure classique. L’acheteur pourra faire son changement de titulaire, sans questions posées.

Pourquoi ? Tout simplement car rien n’établit sur une carte grise que le titulaire n’est que l’usufruitier. L’État n’a pas mis en place de mesure technique pour déterminer qu’une voiture est en usufruit. Cela pourrait être fait via l’ajout d’une mention spéciale dans le champ Z1 carte grise, par exemple.

Quels recours pour les héritiers en cas ce cession d’une voiture en usufruit à leur insu ?

Si les héritiers se rendent compte qu’une voiture en usufruit a été cédée sans leur accord, ils sont évidemment en droit de demander des comptes à l’usufruitier. Une simple discussion ne permet pas de résoudre le problème ? Dans ce cas, il faudra envisager une médiation. Et si cela ne donne rien, il faudra porter l’affaire devant un tribunal pour obtenir le paiement de la quote-part de chaque nu-propriétaire.

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Les questions des utilisateurs

Martin

18 juillet 2024

Bonjour , nous venons avec ma sœur de perdre notre frère . Celui-ci a avait acheté avant son décès une voiture neuf comptant . Nous avons eu la nouvelle que l’etat de ses comptes fait que nous n’avons pas besoin de passer en succession . Mais quand est-il de la voiture ? Peut-on la garder ou devons la vendre ? Quelles sont les démarches à faire pour éviter un notaire sinon . Merci

Eplaque

19 juillet 2024

C'est aux héritiers de s'entendre sur le futur du véhicule. L'un des héritiers peut le conserver (avec ou sans compensation financière pour les autres), ou il peut être vendu. Pour des infos sur les documents requis, voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents (sans notaire)

Lolly

12 juillet 2024

Bonjour, Mon mari est décédé en novembre. Il a deux enfants d'une précédente union. Nous étions sous le régime de la communauté universelle. Le véhicule est immatriculé à nos deux noms. Je pensais le mettre en vente mais mon véhicule actuel m'ayant lâché, je décide d'en avoir l'usufruit comme la loi me l'autorise et je suis en train de faire changer la carte grise avec le nouveau statut matrimonial. Ses enfants s'y opposent et veulent la vendre : en ont-ils le droit ? Je précise qu'il ya eu un testament qui ne concerne pas la communauté des biens acquis pendant le mariage. Merci.

Eplaque

15 juillet 2024

Si le véhicule est bien dans la communauté de biens, comme vous le dites la loi vous autorise à prendre l'usufruit, les héritiers ne peuvent s'y opposer.

Vic

4 juillet 2024

Bonjour, je suis veuve, mon conjoint est décédé et nous avons eu 2 enfants qui ont 5 ans et 2 ans. Le véhicule de leur père est à son nom. Je souhaite mettre le véhicule à mon nom pour le vendre ensuite. Dois-je donner qqch à mes enfants si la carte grise est à mon nom ?

Eplaque

5 juillet 2024

Nous présumons que vous êtes la tutrice légale. Dans ce cas vous pouvez vendre, mais une partie de l'argent leur revient (patrimoine que vous devrez gérer en tant que tutrice).
Vic

5 juillet 2024

Je suis en effet leur représentante légale étant leur mère, c'est en cette qualité que j'accepte la succession de leur père. Cependant, suite à la vente du véhicule, l'argent qui doit leur être reversé doit être placé sur un compte bloqué à leur nom jusqu'à leur majorité ou je peux le placer moi même sur leur livret ouvert à la banque ?

Eplaque

5 juillet 2024

Nous n'avons pas d'expertise particulière concernant la gestion d'une tutelle, désolé. Quelqu'un pourra peut-être vous répondre.

Marie-Paule Bersat

4 juillet 2024

Quand un enfant lors du décès de leur père récupère une partie de la vente du véhicule alors qu’il doit rembourser un emprunt des 2 parents .Peut on le déduire , Le notaire reparti 1500 euros pour un enfant et 1500 pour l’enfant qui a une certaine somme à rembourser 5000 euros. Donc j’aimerai récupérer cet argent puisque je suis veuve avec contrat au dernier vivant

Eplaque

4 juillet 2024

Etes-vous sûr qu'il n'y a pas une assurance décès sur le crédit ? Cela expliquerait pourquoi le notaire a attribué une somme aux enfants. Demandez-lui des précisions.

Delcroix Ghislaine

19 juin 2024

Mon mari est décédé il y a 5 ans ,la carte grise était à nos 2 noms,je reste usufruitier du véhicule,et nos 2 enfants sont nu propriétaires, Je voulais changer de voiture et j’ai fait la reprise au garage pour en acheter une autre neuve ,mes enfants m’ont autorisé à vendre le 1 er véhicule, Est ce que je leur dois une somme,ou reste t’ils nu propriétaires du véhicule neuf? Cordialement

Eplaque

24 juin 2024

Il nous semble que les 2 scénarios sont possibles, cela va dépendre de ce que souhaitent les protagonistes. Il est cependant plus logique d'indemniser les héritiers au prorata de leur part, car l'autre scénario complique grandement les choses.

Marty

17 juin 2024

Si l'epouse est cotitulaire des vehicules A et B. En cas de deces du mari avec donation usufruit au dernier vivant, peut elle vendre A ou B sans accord des nus-propriétaires ?

Eplaque

18 juin 2024

Donation et usufruit sont 2 choses différentes, permettez-nous donc de clarifier cela. L'usufruit est un droit d'utilisation sans être propriétaire; dans ce cas, on ne peut pas vendre sans l'accord des héritiers. En cas de donation avec pleine propriété, on peut vendre seul, mais il faut s'assurer que les termes de la donation au dernier vivant sont conformes avec le droit successoral, car on doit respecter les parts d'héritage de chacun. Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2767
Marty

23 juin 2024

Merci beaucoup pour votre réponse et, Dans ce cas, est il possible de faire une donation au dernier vivant , pour le bien immobilier en usufruit et pour les véhicules en pleine propriété ?

Eplaque

24 juin 2024

Comme expliqué dans notre message précédent, un bien en usufruit n'appartient pas à l'usufruitier (pas en totalité en tout cas), il possède juste un droit d'utilisation. Il n'est donc pas possible de faire une donation sur un tel bien. En pleine propriété, oui c'est possible, mais il faut vérifier que vous respectez le droit successoral, il y a des quotités à respecter en fonction des héritiers qui composent la succession du donateur. C'est assez complexe, consultez un notaire pour vous orienter.

Touveneraud

9 mai 2024

Bonjour mon papa est décédé et ma maman a l usufruit du véhicule et moi la nu propriété mais elle n à pas le permis de conduire et souhaite me la donné comment doit on procéder merci

Eplaque

10 mai 2024

Elle peut commencer par la démarche de changement d’état matrimonial pour veuvage d'abord, puis mettre la carte grise à son nom et vous comme cotitulaire. Ou directement, mette la carte grise à votre nom suite à un décès.

GIGI

29 avril 2024

Mon mari etant décédé ,sur la carte grise de notre voiture nos deux noms sont notés,la voiture faisant parti de la succession,je me demandais si je la vendais si je devais quelque chose à nos deux filles ?

Eplaque

29 avril 2024

Vos filles sont héritières, vous ne pouvez donc pas vendre la voiture sans leur accord.

Le bihan

31 décembre 2023

Bonjour, J ai eu lors de mon divorce en usufruit une voiture, la carte grise est toujours au nom de mon ex époux. Je voudrais la vendre sans qu il soit au courant. Car si je la vend il en veut la moitié de la somme. Es ce qu il est dans ses droits. Cordialement

Eplaque

2 janvier 2024

Oui, vu que l'usufruit c'est l'utilisation d'un bien, et non sa pleine propriété.

Harment

23 novembre 2023

Mon père est décédé en mai 2021, rien n'est fait pour sa voiture que je veux récupérer. Mais le notaire ne fait rien, et problème de succession difficile ......que faire. Merci

Eplaque

24 novembre 2023

Si le dossier est dans les mains d'un notaire vous devez vous armer de patience. En cas de désaccords entre héritiers, il faut régler cela via un tribunal.

Vallée

21 novembre 2023

Bonjour Le tracteur est dans le nom de mon papa décédé Maman à l'usufruit Elle le vend à mon frère qui va le mettre à son nom Je demande ma part (15%) Elle refuse! à t-elle le droit de ne pas me donner cette Somme ?

Eplaque

22 novembre 2023

Non, l'usufruit concerne l'utilisation, en cas de vente il faut l'accord de tous les héritiers, qui peuvent bien entendu demander à être indemnisés au prorata.

Le bihan

20 novembre 2023

Bonjour, je voudrais vendre ma voiture qui est au nom de mon époux à l heure d aujourd'hui nous sommes divorcés et sur le jugement j ai l'usufruit mais la carte grise est à son nom . Comment faire pour la vendre car Monsieur me demande la moitié de la vente. Es ce qu il est dans ses droits. Si il n est pas dans ses droits Comment mettre la carte grise à mon nom . Merci pour votre retour. Cordialement

Eplaque

20 novembre 2023

Usufruit signifie en bref droit d'utilisation, ce qui est différent de la pleine propriété, donc cela semble correct. Toujours selon ce droit d'usufruit vous pouvez mettre la carte grise uniquement à votre nom en faisant un changement d'état matrimonial pour divorce, et en fournissant une copie du jugement. En cas de besoin demandez conseil à votre avocat.
Eplaque

20 novembre 2023

Mettez la carte grise à votre nom via une procédure de changement d'état matrimonial.