Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 27 avril 2022 - Mis à jour le 16 septembre 2022 - 2 min de lecture ⏳
Lors du décès du titulaire de la carte grise, les héritiers doivent effectuer certaines démarches en fonction de la personne (conjoint ou autre) qui souhaite immatriculer le véhicule à son nom.
Si l’héritier souhaite conserver le véhicule, il devra effectuer les démarches d’immatriculation dans les trois mois qui suivent le décès.
Il devra présenter les documents suivants :
Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame », le conjoint devra produire soit un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, ou qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister.
Le premier inscrit apparaîtra en titulaire et le certificat d’immatriculation ne sera délivré qu’à son titulaire, ou son représentant, mandaté par lui par procuration.
Voici les différentes situations pour vendre le véhicule à un tiers après le décès du titulaire :
L’héritier n’est pas obligé de faire réimmatriculer le véhicule, la vente se fait « normalement » comme pour une vente de véhicule d’occasion.
Dans ce cas, le ou les héritiers n’ont pas besoin d’immatriculer le véhicule à leur nom avant de vendre le véhicule. Ils devront simplement fournir une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise.
Avant de pouvoir revendre le véhicule, il faut que ce dernier soit immatriculé au nom d’un des héritiers. Les documents à présenter sont les mêmes que ceux indiqués précédemment.
En cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom du propriétaire défunt, l’héritier devra effectuer une demande de perte de carte grise. Grâce à cette demande, les services préfectoraux délivreront une fiche d’identification du véhicule qui remplace le certificat d’immatriculation pour faire une nouvelle demande de carte grise.
Le prix de la carte grise dépend de la personne qui immatricule le véhicule :
Bonjour, suite à un décès il y a une dizaine d'héritiers et une vieille voiture déclarée 0 euro dans l'inventaire de succession par le notaire, nous avons la carte grise non barrée à l'ancien format (pas de code ANTS), comment faire pour céder le véhicule à un membre de la famille de l'un des héritiers qui souhaite le restaurer? sachant qu'aucun autre héritier n'a manifesté d'intérêt pour ce véhicule. Est ce que malgré tout tous les autres héritiers doivent se désister formellement du véhicule? Qui doit faire la déclaration de cession au Ministère de l'Intérieur? Le notaire ou l'un des héritiers? Sur le cerfa de cession faut il indiquer comme propriétaire le nom du défunt ou bien le nom de l'un des héritiers? Qui doit signer ce cerfa de cession, le notaire ou un ou tous les héritiers? Le véhicule étant pour l'instant non roulant comment faire la nouvelle carte grise? Y a t'il un délai maximum pour passer le contrôle technique et donc faire la nouvelle carte grise? Comment obtenir le code de cession pour faire la nouvelle carte grise? La situation est un peu compliquée et nous sommes perdus merci pour votre aide et vos réponses.
Il est préférable d'avoir l'unanimité, mais il est possible dans certains cas de se contenter d'une majorité des 2 tiers. Je dois encore creuser ce sujet pour créer un contenu sur ce sujet, en attendant je vous invite à lire cette ressource officielle : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1296 c'est l'un des héritiers qui doit enregistrer la cession, il doit mettre son nom sur le certificat. Le bénéficiaire ne pourra pas mettre la carte grise à son nom tant que le véhicule n'est pas roulant. Vous trouverez la majorité des réponses à votre question sur notre page succession. S'il subsiste des zones d'ombre, n'hésitez pas à poser de nouvelles questions.
Bonjour, ma mère a cédé à ma fille son véhicule -Renault Twingo de 2000) en 2019 et ignorant qu'il fallait faire des démarches nous avons omis de faire les démarches nécessaires. Ma mère est décédée en novembre dernier, ce décès n'engendre aucune succession. Je n'ai aucun contact avec mon frère qui a bénéficié de sa part lors de la vente de la maison familiale et participé à aucun frais liés aux décès de mes parents, j'ai une attestation sur l'honneur de ma soeur relatif à cette cession de 2019. Quelles sont les démarches que je dois entamer pour mettre la carte grise au nom de ma fille. Merci beaucoup pour votre réponse
Il faut l'accord de la majorité des héritiers pour pouvoir transférer la carte grise au nom de votre fille.
Bonjour, mon père est décédé le 25 janvier 2023, nous sommes 3 héritieres, comme je passe mon permis, la voiture n'a pas bouger depuis le décès, et nous avons pas de notaire, nous réglons tous entre nous 3 et mes sœurs sont d'accord que je garde la voiture. comment je doit procéder s'il vous plaît pour la carte grise ? Dois-je attendre d'avoir mon permis ?
Oui.
Suite au décès de mon père au mois de décembre nous n'avons pas retrouvé la carte grise de son tracteur . Nous voudrions le vendre . Quelle démarche doit on faire.? Merci
En cas de perte de la carte grise du défunt, les héritiers sont obligés de mettre la carte grise à leur nom avant de pouvoir vendre le véhicule. Pour ce faire, ils devront déclarer la perte du titre et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ces justificatifs seront à joindre au dossier classique pour une succession.
Bonjour, Mon père est décédé et je suis le seul héritier. Le notaire m'a fait un certificat pour que je puisse vendre sa voiture sans avoir à refaire la carte grise. Lors de la vente, à qui dois-je remettre le document du notaire? À l'administration ou à l'acheteur?
Vous devez le remettre à l'acheteur, il en aura besoin pour faire son changement de titulaire. Gardez une copie pour la déclaration de cession.
bonjour, quel nom doit on mettre dans la case ancien propriétaire d'un certificat de cession pour un véhicule suite au décés du co-titulaire , il y a 3 héritiers, c'est le titulaire qui rachète la voiture aux héritiers merci c'est très compliqué je ne sais vraiment pas comment remplir ce certificat
Il faut indiquer le nom de l'un des héritiers.
Maman vient de décès, elle possède une voiture, mon plus jeune frère l'a amené chez lui. Comment faire pour cela rentre dans l'héritage. S'il ne le dit pas au notaire. Celui ci fait il des recherche?
Ce n'est pas notre domaine d'expertise. Nous présumons que le notaire fait quelques recherches, mais se base aussi et surtout sur les déclarations des proches. Si ceux-ci font de fausses déclarations, ils prennent des risques.
Bonjour, je souhaite faire un changement de nom sur la carte grise suite au décès de mon conjoint et je n'ai pas de connexion internet. A quelle adresse dois-je adresser les documents demandés ci-dessus. Je vous remercie.
Si vous avez posté ce message vous avez accès à Internet :) Vous pouvez donc demander à la personne qui vous a donné accès de faciliter votre démarche en ligne, ou alors il faudra vous rendre dans un bureau de carte grise qui a une adresse physique.
Ma grand-mère est décédé, 1 mois avant son décès c’était mes 18ans et comme je suis entrain de passer le permis, elle m’a donné une lettre en me disant qu’elle me donner son véhicule car elle était malade et ne pouvait plus conduire. Est-ce que ma mère a le droit de faire la CG du véhicule sachant qu’elle refuse tout l’héritage de ma grand-mère et sachant que le crédit du véhicule n’est pas terminé. Car on aimerait vendre le véhicule pour en racheter un autre. Merci pour votre retours
À notre avis la lettre n'est pas suffisante, votre grand-mère aurait dû remplir avec vous un certificat de cession. Le véhicule tombe donc dans la succession. Si votre mère refuse l'héritage elle ne peut pas en être l'héritière, c'est logique. Il est possible de vendre directement le véhicule avec l'accord de tous les héritiers, mais le problème du gage se pose. Dans l'absolu cela n'empêche pas la vente et le changement de titulaire, mais un acquéreur qui voit la présence du gage sur le certificat de situation administrative risque de refuser la transaction. Il faudrait donc que les héritiers règlent la question du crédit auprès de la banque.
Bonjour j’ai trouver une moto met le monsieur à qui elle était est décédé et sur la carte grise ses marquer céder telle date à la dame je peux la racheter sans soucis?
Non. Si la carte grise barrée mentionne déjà une cession à un autre nom, vous ne pourrez pas immatriculer le véhicule. Il faut soit que cette dame fasse sa carte grise, puis fasse une vente séparée avec vous, soit que les héritiers fassent une nouvelle carte grise à leur nom d'abord (en cas de carte grise du défunt indisponible il n'est pas possible de vendre directement le véhicule).
Bonjour, ma sœur vivait en couple,sans être mariée ni pacsée. La carte grise est au 2 . Donc son ami et ma sœur. Ai je le droit de demander la moitié de la valeur de la voiture. Merci
Les héritiers de votre sœur ont droit à 50 % de la voiture en effet, sauf document stipulant le contraire.
Bonjour mon père est décédé en novembre 2022 je veux vendre son véhicule car je n'ai pas le permis quel document je dois fournir faut il fournir obligatoirement un certificat de non gage pour le vendre
Voir notre dossier sur la carte grise en cas de succession, qui mentionne les justificatifs requis pour chaque cas de figure. Le certificat de non gage doit toujours être remis à l'acheteur d'un véhicule d'occasion.
bonjour je veux racheter le véhicule de mon oncle décédé il y a 1 ans ; sur la carte grise il y a deux nom le sien et celui de sa conjointe qui elle aussi est dcd depuis plus de 2 ans ; quelle serai la démarche a faire et comment remplie le certificat de vente ? merci
Il faut suivre les modalités pour un dossier de type succession. Cliquez sur le lien pour toutes les informations utiles à ce propos. Veuillez noter qu'il faudra obtenir les documents des héritiers des 2 successions. C'est l'un des héritiers qui devra se mettre dans le cadre vendeur du certificat de cession.
Mon papa est décédé depuis moins de trois mois J ai un acheteur pour sa voiture Quel nom je doit mettre au certificat de cession celui de mon père ou le mien ou celui de ma mere
Il faut mettre le nom de l'un des héritiers dans le cadre vendeur.
Je souhaite racheter la voiture de mon voisin décédé Quelles sont les démarches à faire
Les héritiers doivent remplir avec vous un certificat de cession et vous remettre la carte grise barrée, ainsi que les justificatifs requis dans un tel cas de figure (attestation du notaire ou attestation sur l'honneur des héritiers).
Bonjour, je viens d'hériter du véhicule de mon oncle décédé. Pour vendre ce véhicule a un tiers, faut-il modifier la carte grise pour la mettre à mon nom ?
Si le décès ne remonte pas à plus de 3 mois, non. Dans le cas contraire, vous devrez fournir à l'acheteur, en plus des justificatifs habituels, une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis. S'il a circulé, vous devrez mettre la carte grise à votre nom d'abord.
Bonjour Mon père est décédé en octobre 2022 et nous revendons sa voiture. Nous sommes 3 héritiers. Quels noms doit on inscrire sur le certificat de cession concernant l'ancien propriétaire ? Et quels documents doit on fournir ?
Il faut mettre le nom de l'un des héritiers sur le certificat de cession dans le cadre vendeur. Les justificatifs varient en fonction des nombreux scénarios d'une succession, voir notre dossier sur la carte grise succession pour trouver le cas qui vous concerne, et les documents à fournir.
Mon ami est décédé et a laissé un testament en disant qu il me légué son véhicule pourrez vous me dire si j aurais des frais de succession cordialement
Ce n'est pas notre domaine d'expertise, désolé, il faudrait poser la question à un notaire.
Bonjour ma voisine sont mari et décédé le 04/04/2022 la voiture n'a qu'une centaine de kilomètres elle n'a pas roulé depuis, elle a un enfant de se mariage et lui a deux enfants d'un premier mariage la notaire n'a fait aucune notification pour la revendre dans les 3 premier mois et depuis elle paye le crédit l'assurance de se véhicule plus un tracteur et un autre engin forestier la notaire dit que seul les enfants sont héritiers il y a les deux noms sur la carte grise mais elle n'est pas titulaire que faire
Si son nom est sur la carte grise, jusqu'à preuve du contraire elle est copropriétaire. Reste à savoir si elle est héritière de la partie du véhicule appartenant au défunt. Cela dépend du régime matrimonial, de la date d'acquisition du véhicule, etc. C'est le domaine du notaire, il doit pouvoir clairement déterminer cela.
Bonjour Mon compagnon est décédé depuis 1 an . Il a des héritiers mais aucun ne fait signe de vie. Comment faire pour se débarrasser de la voiture qui n’a pas rouler depuis le décès? Merci
Cet article sur les héritiers introuvables (ou qui font le mort) explique la problématique, et ce qu'il convient de faire.
Bonjour , Mon père est décédé en février 2022, le véhicule n'a pas bougé, mais le contrôle technique n'est plus à jour.je dois vendre la voiture, mais est-ce que je peux passer le contrôle technique avec la carte grise du nom de mon père. Merci
C'est une zone grise. L'objectif de cette règle est d'empêcher une utilisation personnelle du véhicule, à notre avis le déplacement de celui-ci pour juste passer le contrôle technique n'est pas incompatible avec la production de la déclaration sur l'honneur, mais nous ignorons quelle est la position exacte de la justice en la matière.
Décès de ma mère, du titulaire de la carte grise et renonciation des héritiers à la succession du titulaire ! Que faire des clés ?
Lorsqu'il n'y a pas d'héritiers, le véhicule tombe dans les domaines. Il faudrait donc les contacter pour qu'ils en prennent possession.
Mon mari est décédé depuis 9 ans le tracteur n'a plus bougé depuis je voudrais le vendre mais la carte grise est au nom de mon mari
Vous pouvez vendre le tracteur en fournissant à l'acheteur une attestation que le véhicule n'a pas circulé depuis, ainsi que les justificatifs requis en cas de succession. Cliquez sur le lien pour prendre connaissance de la procédure.
La carte grise de la moto porte nos deux noms mais mon ami est décédé il y a 5 Mois mon ami avait des enfants .le porte fort doit il passer par la mairie ou avoir un certificat de notoriété pour pouvoir vendre cette moto ..?ou un simple document suffit merci de votre réponse
Si la succession se fait sans notaire, il n'est pas obligatoire d'avoir un certificat de notoriété, vous pouvez la changer avec une attestation spécifique des héritiers. Voir le passage 3. Changement de carte grise sans notaire de notre dossier sur la carte grise d'une succession.
à la suite du décès de mon conjoint j'ai aussitôt déménagé en changeant de département. qu'elles sont les démarches à faire afin que la carte grise de notre voiture soit -à mon nom -et à ma nouvelle adresse
Si vous étiez mariés ou pacsés, vous devez faire un changement d'état matrimonial. Vous en profiterez pour communiquer votre nouvelle adresse.
Bonjour, ma conjointe a hérité d'une voiture de son père mais elle n'a pas le permis et ne peut donc pas l'immatriculer à son nom. La voiture a entre temps roulé, est ce qu'une simple attestation suffit ? Elle souhaite aujourd'hui la revendre. Merci d'avance
Pour la vendre plus de 3 mois après le décès, il faut fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'a pas circulé depuis. Si cette attestation ne peut être fournie, elle devra désigner une personne qui possède le permis, par exemple vous, en titulaire et se mettre elle en cotitulaire. Il suffit ensuite de faire une cession normale avec la nouvelle carte grise lorsqu'un acheteur est trouvé.
Bonjour Il nous est impossible sur le site Ants de déclarer vente véhicule dans les 3 mois décès d'un parent. Que faire svp ? Merci
Il faut soit les contacter pour résoudre le problème, soit tenter l'opération avec un prestataire privé, par exemple notre service.
Bonjour Mon grand père est décédés depuis plus de 6 ans…sur sa carte grise il n apparaît que son nom car rien n a été fait après la succession pour faire un changement de titulaire en faveur de ma grand mère qui depuis se sert de son véhicule occasionnellement. Aujourd’hui elle désire me vendre sa voiture sachant qu’elle a une fille unique donc ma mère! J ai un certificat d hérédité du notaire….dois-je d’abord refaire la carte grise au nom de ma grand-mère avant qu’elle puisse me la vendre? Merci beaucoup
Oui, vu que le véhicule a été utilisé pendant de nombreuses années après le décès.
Bonjour mon pere possédant une voiture sans permis et décédé en juillet dernier; la carte grise est au nom de mon père,je suis sa seule héritiaire, le notaire m'a fournit une attestation; j'ai rédigé l'attestation sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé, comment remplir sur le site de l'ants ? merci à vous
Pour une succession il faut faire un dossier de type "Signaler un changement sur votre situation personnelle".
Bonjour, je lis qu'il n est pas nécessaire de changer la carte grise si le décès de la personne est supérieur à 3mois et que le véhicule n a pas roulé. Mais pour la vendre il faut qu elle roule pour faire le contrôle technique. Que faire ?merci
On nous pose régulièrement cette question. Nous n'avons pas de réponse légale définitive. Selon nous, cette obligation pour but d'empêcher les personnes qui ont utilisé le véhicule à des fins personnelles de le vendre sans avoir changé la carte grise. Se rendre une fois au contrôle technique afin de faciliter la vente est une formalité émanant de la succession, sur laquelle on ne peut pas couper, c'est fort différent que de prendre la voiture pour se rendre en week-end ou conduire ses enfants à l'école. C'est pourquoi de nombreuse personne produisent cette attestation, même si elles se sont rendues au contrôle technique. Mais est-ce à 100 % légal, nous l'ignorons.
Bonjour, je suis en pourparlers pour l achat d’une moto dont le propriétaire est décédé et la carte grise perdue. Comment puis je obtenir une nouvelle carte grise à mon nom. Quelle sont les démarches à suivre. Merci
Non, en cas de perte les héritiers sont obligés d'immatriculer d'abord le véhicule à leur nom pour pouvoir le céder. Ils devront pour ce faire déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule.
Mon fils et décédé il y a 2ans je viens d apprendre qu il avais acheté un véhicule il été au 2noms carte grise il était divorce a qui reviens le véhicule
Vu qu'il y a 2 noms il y a copropriété, à moins que le jugement de divorce lui est attribué le véhicule à 100 %. Il faudrait vérifier ce que celui-ci, ou la convention de divorce, prévoit.
Mon papa est décédé le 6 juin 2022, la voiture est maintenant à ma maman ainsi qu'à moi sa fille unique. Ma maman souhaite me la donner complètement. Quelles procédures devons nous faire ? Ainsi que pour la carte grise qui devra être au nom de mon mari car je n'ai pas le permis. Merci d'avance pour votre aide.
La carte grise a-t-elle été changée, si oui quel(s) nom()s apparai(ssen)t dessus ?
Bonjour, Ma maman avait commandé un véhicule en Allemagne peu de temps avec son décès, Maintenant le véhicule est arrivé en France mais il est immatriculé allemand. Tous les documents complet factures,ww,demande d’immatriculation et dossier sont à son nom. Impossible de changer le nom sur les documents. Pour l’instant je ne peux rien faire du véhicule. Puis-je quand même faire la demande de quitus aux impôts et la demande de carte grise à l’ants malgré sa disparition? En sachant que la facture d’achat date d’avant sa disparition. Pour pouvoir la revendre je suis obligé de mettre la carte grise en français. Je suis perdu pouvez-vous m’aider? Merci par avance.
C'est un cas très particulier. Si la demande d'immatriculation définitive est déjà en cours, il faut attendre la carte grise française, puis faire les démarches classiques pour un véhicule provenant d'une succession. Si l'immatriculation définitive n'a pas été demandée, nous présumons que vous devrez introduire le dossier tout en joignant les justificatifs nécessaires pour une succession.
Bonjour, Mon père est décédé en août 2020. Marié sous le régime de la communauté, son épouse a son nom inscrit sur la carte grise du véhicule. A ce jour, elle souhaite vendre le véhicule. Elle nous demande une attestation de désistement pour pouvoir faire une nouvelle carte grise à son seul non et ainsi la vendre. Nous sommes 4 enfants héritiers et co propriétaires . Doit elle nous reverser une part de la vente du véhicule une fois le document de désistement fourni ? Merci pour votre réponse.
C'est à vous de décider, vous pouvez vous désister sans contrepartie ou demander votre part de la vente.
Bonjour notre frère est décédé.et nous voudrions vendre son scooter au vu de notre age nous sommes un peut perdus dans les démarches a effectuer nous ne savons pas faire et comme actuellement il est impossible d'envoyer a la préfecture les documents a notre possession (certificat de décès.acte notarié.carte grise.acceptation des héritiers..)merci de nous aider a remplir ce dossier
Cliquez sur ce lien pour consulter notre dossier carte grise succession, puis allez directement au passage "3. Changement de carte grise sans notaire" des justificatifs. Si la succession est gérée par le notaire, il vous remettra les documents requis (qu'il faudra transmettre à l'acheteur).
bonjour j' ai acheter ma voiture en 2017 la carte grise est au 2 noms celui de mon papa et moi car nous vivions ensemble malheureusement mon papa est décédé suite a une maladie je garde la voiture comment faire enlever le nom de mon papa sur la carte grise cordialement
Le véhicule tombe dans sa succession à 50 % (tandis que vous êtes directement propriétaire des 50 % restants), il faut donc suivre les règles en vigueur en cas de succession. Si vous êtes l'unique héritière, vous pourrez mettre la carte grise à votre nom avec un justificatif du notaire ou une attestation sur l'honneur. S'il y a d'autres héritiers, il faudra vous arranger avec eux. Pour plus de détails, voir notre dossier sur la carte grise d'une succession.
Mon père vient de décédé, ma mère peut vendre la voiture de mon père sans l avis de ces 4 enfants?
Non.
J'ai reçu une donation de ma mère avant son décès, j'ai pas changé la carte grise. Je peut la donner à une autre personne
Non, vous devez changer la carte grise. La transmission directe n'est possible que lorsque la carte grise tombe dans une succession, et sous certaines conditions.
Bonjour, vous indiquez qu'en cas d'héritage la règle des 6 mois tombe, mais le pb c'est que le site de l'ANTS ne permet pas de poursuivre la demande en indiquant : le controle technique est trop ancien (alors qu'il est à jour, il est seulement de plus de 6 mois). Comment contourner ce pb ?
Avez-vous fait un dossier de type "Signaler un changement sur votre situation personnelle" ? C'est la démarche prévue pour un véhicule reçu en héritage, cela pourrait expliquer l'erreur.
Bonjour ma mère est décédée le 3 octobre 2022.En accord avec ma soeur(nous sommes les deux seules héritières,) je garde sa voiture.J'ai en ma possession la carte grise mais pas le document du dernier contrôle technique.Puis je quand même faire les démarches de carte grise?
Si vous savez où elle a passé le contrôle technique, vous pouvez demander un duplicata au centre sur présentation de la carte grise. Il doit simplement être en cours de validité, la règle des 6 mois tombe en cas d'héritage.
Bonjour, Une dame âgée de 88 ans vient de décéder. Elle était domiciliée chez sa sœur et possède une voiture 2cv type AZKA mise en service 28/05/1976 Ce véhicule n’a pas circulé depuis très longtemps Il y a 3 héritiers : 1 sœur et 2 frères (tous très âgés). Un particulier souhaite acheter ce véhicule. Comment doit on faire pour le certificat de cession ? Merci de votre reponse
Un des héritiers doit remplir le certificat de cession. Pour les justificatifs "succession" à remettre à l'acheteur, voir notre article sur la carte grise et un héritage, car ils varient en fonction du scénario.
bonjour dece de la mere de mon gendre il veut me la vendre comment faire il a un frere merci
Cela dépend de l'organisation de la succession. Vous trouverez toutes les informations utiles pour tous les scénarios dans notre article sur le changement de carte grise en cas d'héritage.
Bonjour j’ai acheté le véhicule d’une personne qui est décédé depuis plus de 3 mois a ses héritiers. le véhicule n’a pas circulé, cependant quel nom doit figurer sur le certificat de vente ? Le nom des héritiers ou le nom du défunt ? Sachant que la carte grise est rester au nom de défunt Merci de votre réponse
C'est toujours le nom de l'un des héritiers qui est mentionné en tant que vendeur.
bonjour, mon père est décédé il y a un peu d un an.il était pacsé depuis avec une dame pour laquelle il a fait un testament la laissant usufruitiere de sa maison et propriétaire de sa voiture.le souci est qu il possédait deux voitures et la deuxieme n apparait pas sur le testament.la voiture a été pretée au fils de madame qui n habite pas a coté.j ai relancé la notaire a plusieurs reprises car madame dit que le véhicule est a elle mais ne fournit jamais la copie ou la photo de la carte grise.et la notaire ne bouge pas.comment savoir si mon pere possédait cette voiture sachant que nous ne connaissons pas le numero d immatriculation? cordialement
Nous vous conseillons d'aller voir la police en expliquant la situation, et de leur demander s'il y a une ou 2 cartes grises au nom de votre père. Ils peuvent vérifier vu qu'ils ont accès au fichier.
Les héritiers refusent la succession pour cause de dette importante du défunt. Il reste sa voiture qui n'est pas réclamée par les créanciers du défunt. Que faire de cette voiture qui ne circule plus n'est plus assurée et est stationnée dans un lieu privé? Merci pour votre réponse
La voiture tombe dans les domaines s'il n'y a pas d'héritier. Contactez-les pour qu'ils la récupérent.
Bonjour mon époux est décédé je voudrai mettre la carte grise à mon combien cela va me couter merci
13,76 € de taxes, plus les éventuels frais de dossier du prestataire.
Un amie et décédé il y a aucun héritier je possède les papiers personnelle à qui je dois les remettre merci
S'il n'y a pas d'héritier, c'est l'État qui récupère les biens du défunt. Il faut vous adresser aux Domaines.
bonjour mon papa ma donner sa voiture il y a 15 jour .Et maitenant il va pas bien il et en fin de vie comment ça se pas pour sa voiture qui ne roule plus Merci angie
Faites la démarche au plus vite pour simplifier les choses, en cas de succession c'est plus lourd. Que ce soit un changement de titulaire ou une mise à la casse, c'est à vous de voir.
Bonjour, mon grand père est décédé il y a 10 ans et depuis mon père roule avec sa voiture, la carte grise est toujours au nom du grand père. Ma grand mère (femme du défunt) veut me donner procuration pour la vendre en son nom en l'état (contrôle technique défavorable du mois dernier). Quelle est la solution la plus simple et la moins couteuse pour vendre la voiture et que l'acheteur puisse faire la carte grise?
À ce stade il n'est plus possible de vendre directement le véhicule, il faut d'abord mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers.
Bonjour, Mon papa est décédé au mois d'août le 28 août 2022, j'ai eu la dévolution pour la succession. Je souhaiterai vendre l voiture dois je d'abord mettre l carte grise a mon nom . Je suis sa fille et seule héritière.
Vu que le décès remonte à plus de 3 mois, vous pouvez vendre directement la voiture, mais uniquement si elle n'a pas roulé depuis. Vous devrez fournir à l'acheteur une attestation sur l'honneur qui le certifie. Dans le cas contraire, il faudra d'abord mettre la carte grise à votre nom.
mon locataire est decede depuis 18mois SANS FAMILLE nous avons recuperé l'appart sur requete du tribunal mais il reste le vehicule de 2001 qui prend une place de parking une reponse de votre part sera la bien venue (Mon idée est de la mettre à la casse????? MERçi. SALUTATIONS
Si le véhicule se trouve sur votre terrain privé, il faut le signaler à la police. Celle-ci tentera de retrouver le propriétaire, lorsque ses efforts seront vains elle vous en informera, et vous pourrez alors envoyer le véhicule à la casse grâce à une autorisation spéciale. Si le véhicule se trouve sur une place de parking publique, la police se chargera de tout.
Bonjour, La mère de mon compagnon est décédé et apparaissait en tant que co titulaire d'une voiture ( c'est la mère de sa mère qui a payé la voiture et la mère de mon compagnon n'avait pas le permis). Mon compagnon souhaite aujourd'hui changer la carte grise a son nom quelle démarche entreprendre ? Je précise que nous avons la voiture dans notre garage depuis le décès car il y a des choses à refaire sur la voiture sur la carrosserie pour qu'elle puisse passer au contrôle technique. Nous n'avons également plus de nouvelles du titulaire... Situation complexe.
Il faut identifier qui sont les héritiers de la mère de votre compagnon, et trouver un accord avec eux quant au futur du véhicule.
Bonjour J ai vendu le quad de mon époux décédé en août la carte grise était à son nom j ai un justificatif du notaire car les biens me reviennent et donc autorisation de le vendre il a été vendu le 29/10 j ai le certificat de sécession j ai fait la demande en ligne pour que l acheteur puisse mettre la carte grise à son nom actuellement je n ai pas de retour que puis je faire
Il faudrait relancer l'ANTS.
Bonjour Ma belle mère âgée de 88 ans m’a vendu une CITROËN TRACTION non roulante et je souhaite l’immatriculer. Le problème est que la personne qui avait vendu le véhicule a mon beau père (décédé il ya 30 ans et qui était garagiste) est décédée et apparaît toujours sur la carte grise qui n’a jamais été changée. Comment puis-je et dois-je procéder ? Merci beaucoup pour votre aide
Il vous faut les justificatifs de vente de la succession du vendeur à votre père, et ceux de votre propre succession. Pour plus d'infos à ce propos, voir notre article sur la carte grise en cas d'héritage.
Bonjour, sur mon terrain se trouve le véhicule de mon oncle décédé depuis 4ans. Ma mère, mon frère et moi avons refusé l'héritage. Ce véhicule n'apparait pas sur l'acte de succession alors que je l'avais signifié au notaire. Comment me débarrasser ce véhicule qui ne roule plus, ne m'appartient pas et dont la présence sur mon terrain devient problématique? Le président de la chambre des notaires du département me dit que la succession est close, les casses me demandent un acte notarié bref, c'est une situation qui me semble inextricable... J'espère que vous pourrez me donner la clef pour régler ce problème.
C'est en effet compliqué. Les domaines doivent peut-être prendre possession du véhicule (vérifiez avec eux). Si ce n'est pas le cas, vous pouvez enclencher une procédure d'enlèvement d'une épave. Il faudra contacter la police pour signaler la présence non désirée d'un véhicule sur votre terrain. Après avoir tenté de contacter le propriétaire légitime, elle vous autorisera à envoyer le véhicule à la casse.
Carte grise aux deux noms est tant pas marié ni pacse si l un de nous decede le survivant pourra t il vendre la voiture monsieur garagiste m à dit oui
Non, il faudra l'accord des héritiers du défunt.
Bonjour Mes beaux-parents ont 87 et 90 ans. Ils sont mariés sous le régime de la communauté de vie. Ils ont acheté ensemble une voiture mais la carte grise est au seul nom de mon beau-père car ma belle-mère n'a pas le permis de conduire. En cas de décès de mon beau-père, ma belle-mère pourra t-elle revendre le véhicule et quelles sont les conditions à respecter ou les démarches à effectuer ? Merci pour vos réponses
En cas de mariage sous le régime de la communauté, qu'il y ait un ou 2 noms sur la carte grise n'a aucune incidence sur la propriété, le véhicule appartient au couple. Votre belle-mère pourra soit prendre l'usufruit du véhicule, soit le vendre avec l'accord des autres héritiers (enfants).
Bonjour Maman et son compagnon( ils ne sont n'y pacsés ni mariés) ont un véhicule de prestige avec une carte grise aux deux noms Si l'un des deux venait à décéder, le survivant peut il garder la voiture sans donner la part aux héritiers? ( 3 enfants côté maman, 1 enfants côté compagnon de maman) Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
Non, ils sont considérés par la loi comme étant copropriétaires. Donc en cas de décès de l'un de ceux-ci, 50 % du véhicule revient aux survivants, 50 % à la succession.
j ai vendu le vehicule de mon mari décédé dans les trois mois
bonjour , la voiture de mon père qui vient de décéder a été confiée par celui ci à un garagiste depuis plusieurs années, sans cession, ni vente . Après le décès de mon père se pose la question de l'assurance toujours active à son nom que nous souhaitons arrêter . en interrogeant le garagiste sur le devenir du véhicule celui ci dit l'avoir confié à un destructeur mais sans aucune trace . Comment procéder pour demander l’arrêt de l'assurance : la carte grise ayant été transmise à la préfecture avec la mention detruite au décès de mon père? Merci d'avance
Nous vous conseillons de contacter l'ANTS pour tenter d'obtenir un certificat de destruction, ou tout autre justificatif prouvant que le véhicule n'est plus immatriculé.
Bonjour, mon beau-père est décédé, son epouse survivante à eu une contravention avec le vehicule qui etait au nom de son défunt epoux, comment payer l'amende ? Sachant que du coup elle est adressé au nom du défunt, comment déclarer ? Cas 2 avec dénonciation ? Mais dans ce cas le titulaire de la carte grise ne peut signer... ou cas 3 declarer un autre cas et fournir un ecrit ? Merci de votre retour nous sommes un peu perdu ..
À notre connaissance la dénonciation n'est pas possible, vu que c'est la personne concernée qui doit la faire. Par contre il faut payer le PV, vu qu'il tombe dans la succession. Donc il suffit de le régler.
Nous avons hérité de la voiture de ma sœur qui est. Décédée , mais nous n’avons pas retrouvé la carte grise dans ses affaire ! Comment doit on procéder pour refaire la carte grise afin de pouvoir vendre le véhicule ! Merci pour votre retour rapide
Vous devez déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ces 2 justificatifs pourront alors se substituer à la carte grise barrée dans le dossier de demande de changement de titulaire dans le cadre d'une succession.
deces sans famille ,l'appartement vidé apres constat d'huissier et remise des clés,la voiture est toujours sur le parking privé de la residence ,et prend la place d'un resident .QUE FAIRE le syndic est pas competant la gendarmerie nous n'avons pas le droit d'intervenir sur un parking privé .A la remise des clés Me COMPAGNET huissier,a posé une requete au Tribunal de TARBES ,dont j'ai repris mon appart pour le nettoyer et en profiter,mais il reste ce vehicule de 2001 MERci pour vos renseignements.SALUTATIONS
Si la succession tombe dans les domaines, c'est probablement à eux de faire le nécessaire. Si ce n'est pas le cas, il faut signaler le véhicule à la police ou à la gendarmerie. Celle-ci doit alors tenter de notifier le propriétaire de déplacer son véhicule. En l'absence de solution, les forces de l'ordre autorisent alors le plaignant à procéder à la destruction du véhicule (éventuels frais d'enlèvement à sa charge).
Notre père est décédée il y a un an et nous sommes 4 enfants. L'un de nous souhaite conserver la voiture dont la carte grise est au nom de papa. Quelles sont le démarches ? Merci
Je vous prie de consulter le dossier. Cela y est expliqué.
Bonjour, ma mère vient de vendre la moto de son mari qui vient de décédé. La carte grise était au deux nom. Nous n'arrivons pas à faire en règle auprès de la sous préfecture le nécessaire pour avoir un code (n°....) afin de le donner au acheteur afin de pouvoir immatriculé la moto. Pouvez vous me dire ?
Nous pouvons enregistrer la cession, mais cela ne débouchera pas sur la fourniture d'un code de cession, il faudra que l'acheteur fasse également le changement de titulaire via un prestataire habilité. Pour avoir le code vous devez contacter l'ANTS afin de régler le problème.
Merci Joachim pour votre réponse. Bien cordialement.
Bonjour, le compagnon de ma soeur est décédé il y a un an et demi et depuis sa famille n'est pas venue chercher la voiture (bien qu'en ayant gardé la carte grise). Peut-on se débarasser de cette voiture qui n'est plus en état de marche et comment faire, aprés quelles démarches pour faire tout ceci légalement? Bien cordialement,
Essayez d'abord de contacter la famille. Si cela ne donne rien, signalez le véhicule comme étant abandonné à la police. Si le véhicule est sur la voie publique, elle procédera à son enlèvement si les démarches avec la famille donnent rien. Si le véhicule est sur votre terrain privé, vous recevrez le feu vert de la police pour procéder à l'enlèvement du véhicule et destruction, mais ce sera à vos frais s'il y en a.
Bonjour mon père est décédé il y a cinq mois, ma mère ne voulant plus conduire veut vendre la voiture. Sur la carte grise figure le nom de mon père ainsi que celui de ma mère, peut elle la vendre sans les accords de ses enfants
Non, il faut l'accord de tous les héritiers.
Bonjour, Maman est décédée et sa voiture va être transférée à une casse. Le notaire m'a envoyé une attestation indiquant que je suis héritière et légataire universelle, et que je peux mettre à jour la carte grise... Savez-vous s'il est nécessaire que je mette à jour la carte grise pour faire évacuer la voiture dans une casse ? Merci d'avance pour votre réponse éclairée.
Non, vous pouvez simplement fournir les justificatifs du notaire au centre VHU.
Bonjour, Je souhaite vendre 2 motos anciennes ayant apartenues à mon père décédé récemment et restées depuis longtemps sans rouler (à restaurer), certificats d'immatriculation originaux égarés (mais photocopies en possession), et sans permis moto moi-même. Comment procéder svp?
Pour les cartes grises perdues, il faut faire une déclaration de perte. Il faut également obtenir la fiche d'identification de chaque moto. Avant de pouvoir les vendre, vous devrez mettre les cartes grises à votre nom en fournissant ces 2 documents que vous avez obtenus + les justificatifs habituels pour une succession. Vous devrez vous mettre en cotitulaire, et désigner une personne de confiance qui a le permis moto en titulaire pour pouvoir mener à bien cette démarche.
Bonjour, mon père est décédé depuis 2007 et possédait plusieurs voitures de collection cartes grises à son nom. Ma maman est décédée également et je suis le seul héritier. Je voudrai donc changer les cartes grises afin de les remettre à mon nom. J'ai demandé à mon notaire qui me propose de faire des attestations d'hérédité par véhicule en respectant les démarches à faire pour cela. Mon père n'a pas fait de certificat de vente à ces moments là, car il fallait restaurer ces véhicules, et depuis, malheureusement il est décédé. comment dois-je procéder pour effectuer ces changements de cartes grises. Merci de votre réponse.
Vous devez simplement demander un changement de titulaire dans le cadre d'une succession. Vous devrez joindre à votre dossier les justificatifs que vous remettra le notaire. Pour plus d'infos, voir notre dossier sur la carte grise en cas de succession.
bonsoir je voudrais immatriculer un tracteur qui appartenait à un oncle décédé actuellement la carte grise est toujours a son nom l'héritière en l'occurrence ma belle mère est d'accord pour me le donner comment dois je procéder ?
Votre belle-mère doit remplir avec vous un certificat de cession. Elle devra également vous fournir tous les justificatifs requis en cas de succession. Cliquez sur le lien pour prendre connaissance de la liste des documents à fournir en fonction du type de succession.
Bonjour, Suite au décès de mon père, j'ai vendu son véhicule à un tiers avec l'accord des autres héritiers. Comment faire la déclaration de cession ? je ne trouve pas la bonne rubrique.
Que voulez-vous dire par "je ne trouve pas la bonne rubrique" ? Il faut faire une déclaration de cession "normale".
Bonjour suite décès de notre père (3 héritiers) je souhaite racheter ce véhicule mais entre temps le contrôle technique est à faire, puis le conduire car ce que j ai pu lire il faut faire une attestation sur l honneur que le véhicule n a pas roulé pour changement de carte grise ? Merci pour votre retour.
Cette attestation n'est nécessaire qu'en cas de vente à un tiers. Si vous faites partie des héritiers, il n'est donc pas utile. Veuillez également noter que lorsque la carte grise émise au nom d'un héritier on n'a pas besoin d'un CT de moins de 6 mois, un contrôle technique en cours de validité suffit.
Nous souhaitons vendre le véhicule de mon père décédé. D'une part il faut attester sur l'honneur ne pas avoir circuler-D'autre part il faut un contrôle technique, donc l'utilisation ponctuelle du véhicule.... Comment faire? une dérogation est-elle possible pour se rendre au contrôle, ou cette utilisation ponctuelle du véhicule est-elle tolérée Avec mes remerciements
C'est une question d'interprétation de la loi entre son esprit et sa lettre. Nous ignorons la jurisprudence exacte en la matière (et même si de tels cas ont déjà été porté devant la justice, à notre connaissance non), mais en général les personnes qui conduisent le véhicule pour obtenir simplement le contrôle technique afin de de pouvoir procéder à la vente rédigent cette attestation.
Mon papa est décédé en décembre dernier. La maison est en vente et ma maman habite ailleurs. Quels sont ses droits sur la voiture ? A t’elle le droit d’emmener la voiture dans sa nouvelle habitation ou doit elle demander à ses co propriétaires ?
S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, votre maman peut décider de conserver le véhicule (usufruit) sans demander l'accord des héritiers.
Bonjours, mon père est décédé en août 2022. Il avait une voiture a son propre nom. Suite à son décès ma mère nous avait promis de nous céder la voiture, j'ai donc payé desdroit de succession sur la voiture en question. Seulement 2 semaines apres le rendez vous pour la succession chez le notaire ma mère m'annonce qu'elle souhaite vendre la voiture de mon père. Ce que je refuse. Quels recours puis je avoir?
En tant qu'enfant du défunt vous êtes héritier, votre signature est donc indispensable pour la vente du véhicule. Vous pouvez donc bloquer la transaction.
bonjour une personne decedée en 2016 m a donné avant son decés sa renault 6 avec les papiers et les clés.je n ai rien fait depuis ...or il me plairait de la remettre en route et de l utiliser....comment faire pour mettre la carte grise a mon nom ? je ne connais qu un heritier qui est tres malade et agé!....
Je vous invite à consulter ces dossiers qui répondent à vos questions : Don de véhicule, doit-on remplir un certificat de cession ? Don de voiture pour cause de décès : les démarches
Bonjour, mon papa est décédé en 2020 et possédait une voiture de collection, la carte grise à son nom. Nous sommes 4 héritiers et ma maman voudrait mettre la carte grise à son nom, mais pour la vendre, ce à quoi je m'y oppose, voulant que la voiture reste dans la famille. Quels sont mes droits si je veux la racheter, valeur sentimentale, pour moi. Cordialement
Tous les héritiers doivent s'accorder sur la destination de la voiture, sauf si la veuve souhaite bénéficier de l'usufruit du véhicule (dans ce cas elle peut mettre la carte grise à son nom pour l'utiliser). Si votre maman veut la vendre, portez-vous simplement candidat acquéreur et payez la part qui revient à chacun des héritiers.
Bonjour mon père est décédé il y a 5 ans je veux mettre sa voiture a la ferraille non roulante et je n ai plu la carte grise qu'elles démarches entreprendre. Merci
En cas de carte grise manquante, une déclaration de perte suffit. S'il y a d'autres héritiers, vous aurez besoin de leur signature.
Bonjour mon père est décédé en décembre 2021, je voudrai reprendre sa voiture sachant que ma mère est co titulaire sur la carte grise, donc elle a rempli le certificat de cession mais ANTS me demande le nom et signature de mon père.Cordialement
Vous devez suivre la procédure en cas de succession. Cliquez sur le lien pour toutes les infos utiles.
Bonjour J'ai mon papa qui est décédé le 12 janvier 2022 , j'ai ouvert un testament auprès de mon notaire pour l'ouverture de la succession , il a ouvert un dossier d'ouverture a mon nom je suis le seul héritier , je lui ai fait par de ma connaissance qui possède une voiture une maison de ses comptes. Mon ex belle maman avec qui partager sa vie ne fournit aucun document le testament qui lié pour le bien immobilier ,la carte grise les banques ou il étais Le notaire à fait les démarches à pu retrouver le testament et ses comptes, comment on peut retrouver la voiture avec qui appartenait à mon père ? Merci cordialement Mr Simode Pierre
La justice ou la police peut faire une recherche dans le SIV pour le vérifier, mais nous ignorons quelle est la procédure spécifique à suivre pour obtenir l'information. Il ne doit pas s'agir d'un cas inédit pour le notaire, il devrait pouvoir vous renseigner. C'est d'ailleurs peut-être lui qui doit faire une demande d'information.
Bonjour, J ai hérité d'un tracteur immatriculé en 1968 dont la carte grise est perdue. Ce tracteur est toujours assuré; à mon nom maintenant. Je souhaiterai le vendre . J'ai créé le formulaire CERFA : 13753*04 - Déclaration de perte ou vol de certificat d'immatriculation d'un véhicule. A qui puis je le donner? préfecture ? ANTS ne me donne aucun secours. Merci pour votre réponse Cordialement
Vous devez déclarer la perte à la police ou à la gendarmerie.
Bonjour ma mère est décédée des suites d un cancer le 27 mars mon frère à effectuer une déclaration de cession de la voiture le 24/03 alors qu elle était hospitalisé avec ponction lombaire ce jour là et une déclaration du camping car le 28/03 alors qu elle était décédé au bénéfice d un soit disant conjoint pour lequel elle n apparaissait nul part fiscalement. Le notaire n'ayant pas été averti qu il y avait des véhicule !!! A t il droit de le faire ? Merci d avance Cordialement
C'est évidemment délicat, nous vous conseillons de consulter un avocat pour des conseils de professionnel.
Bonjour, Suite au décès de mon époux, j'ai repris le contrat de location avec option d'achat du véhicule auprès de DIAC. Le locataire étant mon époux, je dois faire la demande le changement de nom de locataire sur la carte grise. Cette démarche est-elle payante ? si oui comment dois-je procéder pour faire ce changement ? Avec mes remerciements. Cordialement.
C'est en principe la société de leasing qui s'en charge, ou alors elle doit vous remettre un mandat.
Je viens de vendre la voiture de ma mère décédée depuis plus de trois mois mais qui n’avait pas circulé depuis son décès. (Sauf pour contrôle technique). Je l’ai vendu en accord avec les deux autres héritiers et la somme correspondant à cette vente a été versée sur un compte dont nous sommes tous les trois titulaires. J’ai complété et signé le certificat de cession (CERFA N°1576*01) ainsi que le nouveau propriétaire. Comme c’était indiqué sur la note explicative, j’ai dans les 15 jours de la cession voulu déclarer la session par voie électronique mais c’est impossible car ce n’était pas mon nom qui figurait sur la carte grise. Que dois je faire ?
Il est normal d'indiquer le nom de l'héritier en tant que vendeur, contactez l'ANTS pour voir comment procéder. En cas d'impasse, vous pouvez en guise d'alternative déclarer votre cession avec notre service.
Notre frère est décédé le 13 août 2022 nous sommes trois sœurs et nous voulons revendre la voiture sans l immatriculer mais la voiture ne doit pas avoir circulé mais comment doit on faire si il faut passer le contrôle technique et quels papier faut-il pour la revendre.merci
On est face à un cas typique de l'esprit de la loi et sa lettre. Dans l'esprit, cela signifie qu'on ne peut pas utiliser le véhicule comme s'il nous appartenait, genre une utilisation hebdomadaire ou quotidienne. Cependant, les conditions ne disent pas qu'une visite au contrôle technique est tolérée, alors que c'est clairement un acte posé dans le strict cadre de la gestion de la succession. Pour les justificatifs, cela dépend de l'organisation de la succession. Voir notre dossier sur la carte grise succession.
Comment remplir le cerfa 13750 quant le titulaire est décédé
C'est un des héritiers qui doit mettre son nom dans le cadre vendeur.
Notre mère est décédé depuis Février 2022, et son véhicule n'a pas bouge depuis son décès, il ce trouve sur un terrain privé, mais nous avons refuser l'héritage à cause de dette trop importante, peut-ont quand même vendre ce dernier, ou il reviens à l'Etat ?
Si vous avez refusé l'héritage le véhicule sera vendu par l'État pour éponger les dettes ou il tombera dans les domaines.
Comment vendre à un tiers ou céder gratuitement à un des héritiers une voiture dont le conducteur est décédé mais qui n'avait pas de carte grise à jour. La carte d'identité du défunt était périmée, c'est la raison pour laquelle il n'a pu faire la carte grise. Le contrôle technique n'a pu être fait non plus du fait de l'absence de carte grise. Il y a bien eu un certificat de cession lors de l'acquisition du véhicule, mais donc ni carte grise ni contrôle technique à jour.
Si la carte grise n'est pas en ordre, la vente n'est pas possible, il faudra d'abord mettre la carte grise au nom d'un héritier. Il faudra joindre une copie du certificat de cession en plus des justificatifs requis en cas de succession. Pour pouvoir enregistrer le dossier, il faudra d'abord passer au contrôle technique.
Bonjour, le mari d'une amie est décédé depuis moins de 3 mois, elle voudrait me céder une caravane non roulante , installée sur un terrain de loisir en location . La carte grise est au nom de monsieur, à quel nom, faut-il mettre le certificat de cession du véhicule. Cordialement.
L'héritier doit mettre son nom en tant que vendeur sur le certificat de cession.
Bonjour, mon père est décédé depuis 2010 ma mère veut vendre son véhicule. Elle ne retrouve pas la carte grise et le ne roule plus depuis son décès. Quelle solution la moins coûteuse pour vendre le véhicule en règle? Cordialement
En cas de perte de la carte grise les héritiers sont obligés de la mettre à leur nom avant de pouvoir vendre. C'est l'unique solution qui s'offre à vous.
Bonjour je voudrais suite à une succession récupérer ma moto qui a disparue .Comment rechercher son immatriculation et retrouver sa trace .Je n'ai que le modèle de ma moto l'année d'achat neuve novembre 1979 Cdt Mr Chazel
Il faudrait contacter la police, elle pourra peut-être retrouver l'immatriculation via le numéro VIN. Vu la date, il faudra peut-être contacter la préfecture où la moto a été immatriculée pour la première fois.
Bonjour, Mon mari est décédé depuis 3 ans et je voudrais faire partir la voiture par un épaviste mais la carte grise est à son nom et la voiture n'est pas roulante est ce possible?
C'est possible, vous devrez simplement remettre à l'épaviste les justificatifs qui prouvent que vous êtes l'héritière du véhicule.
Bonjour Mon père est décédé en décembre 2021 Je suis sa fille et je reprends le véhicule je n'ai pas encore fait les démarches car mon notaire ne m'avait pas encore fourni le certificat d'heredité nécessaire pour les démarches Les 3 mois sont passés comment faire? Merci pour votre réponse
Ce délai de 3 mois concernent une utilisation du véhicule comme s'il vous appartenait. Il est possible de faire la procédure bien plus tard, notamment lorsque les détails pratiques de la succession prennent un peu de temps.
Bonjour, suite au décès de ma sœur en janvier 2022, nous avons sa voiture en succession que nous souhaitons vendre. Afin d'être dans la légalité est il nécessaire de faire un changement de carte grise sachant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès hormis un trajet d'environ 40kms pour réaliser le contrôle technique. Dans l'attente d'une réponse. Cordialement.
Si le véhicule n'a pas circulé, vous pouvez le vendre directement. Le problème est bien entendu de savoir si le déplacement nécessaire pour passer le contrôle technique est un frein à la déclaration sur l'honneur. A notre sens cela n'enfreint pas l'esprit de la loi, mais nous ne sommes pas spécialisés dans le droit, donc c'est à vous de voir.
Bonjour Mon mari décédé à une voiture à son nom nous avons 2enfants l un à mis la carte grise à son nom et l a vendu comment cela est possible sans ma signature n'y celle de son frère merci
Il a probablement signé à votre place.
Bonjour Mari décédé un des enfants à réussi à mettre la carte grise à son nom sans signaler le deces Et cela a passer après il la vendu Nous sommes 2 heritiers pas au courant de cette manigance Merci
Il a probablement fait un faux en écriture. Il faut porter plainte.
Bonjour , mon père était l’héritier du scooter de son père qui a plus de 20 ans , je me suis chargée de la vente avec lui le 9 juillet , on a le certificat de cession rempli , mais depuis ce matin j’essaie de trouver le lien pour envoyer le certificat de cession , impossible. Quand je renseigne que la carte appartient à quelqu’ de décédé , on me met que la préfecture ne gère pas ça… je ne sais donc pas comment envoyer ce certificat de cession. Merci de votre retour.
La préfecture n'est plus compétente pour traiter les dossiers d'immatriculation. Nous ignorons quelle application vous utilisez, mais il est bien entendu possible de déclarer une cession pour un véhicule provenant d'une succession. Notre service permet notamment de le faire.
Bonjour, ma soeur de 86 ans souhaite me donner le tracteur de son époux décédé. La carte grise est au nom de Monsieur. Après appel du notaire ayant réglé la succession, ses trois enfants font partie de la succession avec ma soeur. Ceux ci sont d'accord pour se désister. Pouvez vous me dire très concrètement la procédure la plus simple qui nous permettra d'établir une nouvelle carte grise à mon nom. Vous en remerciant par avance. Cordialement.
Tout dépend si le notaire va fournir des justificatifs ou pas. Vous trouverez ces 2 scénarios aux points 2 et 3 de cette page consacrée à la carte grise succession. Les justificatifs sont clairement indiqués.
Bonjour, Mon concubin est décédé depuis 2012, sa voiture est toujours sur ma propriété, je voudrais me débarrasser de cette épave. Ses héritiers ne sont jamais venus la chercher. Vers qui puis je me tourner pour faire enlever ce véhicule ? Cordialement.
Vous devez envoyer une mise en demeure aux héritiers, par lettre recommandée. S'ils ne réagissent pas, vous devez alors contacter votre police ou votre mairie pour déclarer la présence d'une voiture épave sur votre terrain, avec la preuve d'envoi de la mise en demeure. S'ils ne réagissent toujours pas après la sommation policière, la police vous autorisera à procéder à son enlèvement.
Bonjour. Héritier unique d'un véhicule. Sur le certificat de demande d'immatriculation : nom du titulaire ? Moi l'héritier ou mon père décédé ? Signature : la mienne ? Merci. Cordialement.
L'héritier doit mettre son nom dans le cadre "vendeur", ainsi que signer.
suite au décés de mon mari ,nous souhaiterions vendre son vehicule ,moi et mes 3 enfants . Quelles sont les démarches à suivre ?
Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise en cas de succession.
Mon mari est décédée l'année dernière 2021 et possedait une moto. Je n'ai pas le permis moto Comment faire pour faire la carte grise si je veux la vendre ? Elle n'a pas circuler depuis et j'e deviens propriétaire avec les deux enfants majeurs.. Merci
Vous n'êtes pas obligée de mettre la carte grise à votre nom pour la vendre.
au deces de mon papa pieces a fournir pour vendre sa voiture sans notaire?OLIVIERI NELLY
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.
Bonjour. J'ai un véhicule sur mes emplacements de parking , la propriétaire est décédée, les héritiers ne se manifestent pas, j'ai plus de 6 mois de retard de loyer, c'est une voiture sans valeur marchande, Que faire.
Voir notre article sur les voitures épaves, plus particulièrement la section sur l'enlèvement d'une épave.
mon mari est décédé depuis 14 ans et je désire vendre sa moto qui n'a jamais roulé depuis son décès comment procéder ? Merci
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.
bonjour , mes parents sont decedes tous les deux , le notaire 4 ans apres fait l'heritage , je retrouve dans leurs maison une mobilette qui n'a jamais ete immatriculee comment faire pour avoir une carte grise ?
Si le véhicule a échappé au notaire, il faut respecter la procédure lorsque l'héritage est géré sans notaire. En bref, il vous faudra l'accord de tous les héritiers, ainsi qu'un justificatif de décès et une déclaration sur l'honneur spécifique. Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise et les successions.
Binjour. Démarches en ligne sur France connect pour la cession du véhicule de mon père décédé. Véhicule n'ayant pas circulé depuis le décès . Pour ancien propriétaire,le nom de mon père ou le mien ?dans les deux cas refusé sans explication. Vente du véhicule à un particulier . '
Vous devez mettre votre nom, nous ignorons pourquoi votre dossier est refusé. Si vous ne trouvez pas de solution, vous pouvez tenter la déclaration avec notre service.
Bonjour. mo n mari est décédé dans un accident de la route et le véhicule est bonpour la casse. J'en fait cession a la maff qui veux bien le racheter mais un de mes fils refuse de signer. Que faire
En cas de succession il faut l'accord de tous les héritiers. Et en cas de désaccord, il faudra passer par une médiation, puis éventuellement un tribunal.
Bonjour, nous venons d'acheter un camping car la carte grise est à mon nom suite à Une erreur du commercial. Mais l'acte d'achat est au 2 noms. En cas de décès du titulaire de la carte grise es-ce que mon épouse garde le bien ?
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté de biens, le camping-car entre dans le patrimoine commun, peu importe qu'il y ait un ou 2 noms sur la carte grise.
Bonjour, Ma mère est décédée en décembre 2021. Elle a une voiture qui est à son nom et aussi au nom de mon frère (ils sont donc ci-propriétaires). Depuis le décès de ma mère, le véhicule roule avec la conjointe de mon frère. A t elle le droit ? Aussi, pour faute de non paiement, l’assurance a été résiliée depuis quelques mois ! Je souhaite la vente de cette voiture pour avoir ma part. Comment cela se passe? Merci d’avance pour votre aide.
C'est aux héritiers de se mettre d'accord concernant le prêt du véhicule. Idem pour la cession, par exemple votre frère peut vous payer votre part et mettre la carte grise à son nom, ou vous pouvez décider de la mise en vente du véhicule avec partage de la somme.
Bonjour, Mon père est décédé en décembre 2021, il était titulaire d'une voiture ancienne (R10) qui n'est pas roulante. Je n'ai pas retrouvé la carte grise, j'ai demandé à l'ANTS un duplicata mais ils m'indiquent que c'est impossible pour un titulaire décédé et que je dois refaire la carte grise à mon nom avec un contrôle technique hors c'est impossible car le véhicule est dans un garage depuis 1985. Ce véhicule doit rentrer dans la succession mais comment faire pour y arriver sans carte grise et pour ensuite le revendre. Merci beaucoup
Ce cas fait partie des "oubliés de la procédure", malheureusement. En cas d'héritage d'un véhicule dont la carte grise a été perdue, les héritiers sont en effet obligé de mettre d'abord le titre à leur nom. Cela engendre l'obligation d'obtenir un contrôle technique. Dans votre cas, il faudrait donc procéder à la restauration afin de pouvoir céder le véhicule. Une solution consisterait à céder le véhicule pour restauration à un tiers, avec régularisation de la situation administrative une fois les travaux terminés. Ce qui exigerait un niveau de confiance important entre les 2 parties, bien entendu.
comment déclarer à ANCV la vente du véhicule de mon mari décédé ?Dois-je remplir le formulaire à mon nom d'épouse
Vous devez mettre votre nom dans le cadre du vendeur, oui.
Puis je bénéficier de la prime a la casse en mettant au rébus le véhicule de mon père décédé
Uniquement si vous avez hérité du véhicule depuis au moins un an.
bonjour jai un ami qui ma cédé sa voiture on a fait la cession en version papier CERFA n° 1577606 le 07/06 et malheurement il est décédé le 10/06 soit trois jour apres.est ce que peu faire les démarche en ligne ou tout simplemnt la cession nest plus valable
S'il avait déclaré la cession, il ne devrait pas y avoir de problème. S'il ne l'a pas fait, on pourrait vous poser des questions, notamment s'il n'y a pas de trace de paiement.
Mon oncle est décédé en novembre 2021 et sa succession n à jamais été ouverte car sa fille ( avec qui il n avait plus aucun contact depuis plus de 10 ans) reste volontairement injoingniable . C est moi qui détiens les clés et papier de ses véhicules. ( je suis sa nièce). Quelles solutions s'offre à moi pour m occuper de ses véhicules ? J aimerais pouvoir les céder ou les vendre et garder sa voiture principal. Ais je la possibilité de faire changer les carte grise même si un héritier est introuvable ?
Nous avons rédigé un article spécifique sur ce qu'il faut faire lorsque l'héritier d'une voiture est introuvable, cliquez sur le lien pour découvrir la marche à suivre.
Mon frère est décédé en 2015 il possédait un tracteur aujourd’hui j’ai un acheteur pour celui ci mais je n’ai pas retrouvé la carte grise l’acheteur me dit qu’il n’a pas besoin de la carte grise qu’un simple document à télécharger sur internet suffit avec le no du moteur
La carte grise est obligatoire. En cas de perte du titre d'un véhicule provenant d'une succession, les héritiers sont obligés de d'abord faire la carte grise à leur nom avant de pouvoir le céder. Pour ce faire, il faudra obtenir la fiche d'identification du véhicule et déclarer la perte de la carte grise. Ces 2 justificatifs pourront se substituer à la carte grise barrée dans le dossier de demande de changement de titulaire. Ne vendez pas le tracteur sans carte grise, même si l'acheteur l'accepte ainsi. Car si des PV sont émis, ils seront imputés au défunt, et par extension aux héritiers.
Bonjour Mon fils avait financé et acheté son scooter avant le décès de son père en 2016. Après le décès sur la carte grise j ai remarqué qu il était au nom de son père Jusqu'à maintenant je n' ai jamais changer la carte grise ( succession), le souci mon fils aimerais vendre son scooter et je ne sais pas si je suis obligé de modifier le nom ? Si c est le cas peut il le mettre à son nom ou je dois d abord la mettre a mon nom et ensuite faire la démarche pour lui faire une donation et la mettre à son nom ? Merci pour votre réponse
Après un tel délai il faut mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers. Votre fils en faisant partie, le certificat d'immatriculation peut être mis à son nom.
Bonjour, Mon père seul titulaire de la carte grise d'une Honda Civic est décédé en février 2021. A la suite du décès de ma mère en décembre 2021,le notaire m'a fait parvenir le 1er mars 2022 une attestation d'héritage pour ce véhicule. Désirant vendre ce véhicule, est-il possible de ne pas refaire une carte grise à mon nom sachant que le véhicule n'a pas roulé depuis la mort de mon père excepté pour déplacer le véhicule localisé dans les Ardennes (ancienne maison de mes parents) à mon domicile dans le lot ? Vous remerciant par avance de votre retour Biencordialement
Normalement le véhicule ne peut avoir circulé, mais il arrive souvent qu'il soit déplacé de façon ponctuelle et que la déclaration sur l'honneur soit tout de même faite...
Bonjour, j'ai un ami sa femme est décéder il y à 2ans,il on acheter un camping car qui n'est pas encore fini d'être remboursé la carte grise est Aude nom, lui en premier et le nom de jeune fille de sa femme m'es lui n'a pas son permis et il voudrait revendre le camping-car pour régulariser le crédit, allors il voudrait savoir les droits et la démarche à suivre
VU qu'un propriétaire est décédé, il faut suivre la procédure en cas de succession. Cliquez sur le lien pour plus d'informations.
Bonjour mon fils qui as 18 ans as eut en héritage la voiture de son papa décèdes le 20/02/2019 le véhicule n’as pas rouler depuis le décès et sa grand mère paternelle lui as donner la carte grise que le 11/06/2022 il voudrais la vendre à son beau père que doit t’il faire
Voir notre article dédié à la carte grise succession, qui explique tous les cas de figure et les justificatifs requis.
Ma tante est décédée il y a plus de 3 mois et nous vendons la voiture qui est restée dans un garage depuis son décès or il faut que nous la prenions pour l amener au garage qui nous l a rachete peux ton partir du principe qu elle n a pas roulée depuis son décès où devons nous refaire la carte grise Merci
Si vous circulez simplement avec le véhicule de façon ponctuelle pour un passage au contrôle technique ou l'acheminer au vendeur, il n'y a pas lieu de changer la carte grise.
Mon mari avait 3 enfants que je ne connais absolument pas, je ne sais même pas où ils habitent. Au moment de la succession ils ont appelé le notaire mais comme il y avait un crédit sur cette voiture ils n'ont rien voulu. Que faire ?
Si un notaire gère la succession, il vous informera si les autres héritiers refusent la succession.
bonjour, je suis co-titulaire sur la carte grise du véhicule de mon mari décédé en 2017. Je souhaite vendre ce véhicule est-ce possible ? merci
Si vous êtes la seule héritière, oui. Dans le cas contraire, il vous faudra l'accord des autres héritiers (par exemple des enfants de votre mari).
Bonjour, mon père est décédé fin décembre 2021. Tout est déjà passé devant le notaire sauf la voiture. Je souhaiterais récupérer la voiture (Ma mère est entièrement d'accord puisqu'elle n'a pas de permis de conduire et que je suis le seul enfant ). Quelles démarches appliquer dans ce cas sans notaire et sachant que le décès remonte à plus de 3 mois ? Merci de votre réponse.
Vous êtes héritier, donc le paragraphe "le véhicule reste dans la succession" s'applique (votre maman doit se désister en votre faveur). La règle des 3 mois n'a pas d'importance dans votre cas, vu que vous êtes héritier.
J,étais marie à un homme qui est décédé les deux noms sont marquer sur la carte grise .le notaire à la cession de la voiture le notaire à dit que cela n'étais pas necessaire de la changer
Légalement il n'y a pas de délai pour mettre à jour la carte grise, mais il est préférable de le faire via une procédure de changement d'état matrimonial.
Bonjour, Ma grand mère a voulu me vendre son véhicule en 2018. Peu après elle est décédé, et n'a jamais fait la cession ce qui m'a empeché de faire la carte grise. A sa mort malgré le statut de la voiture mon père et mon oncle ( ses heritiers) etait d'accord que je conserve le véhicule Que dois je faire pour être en régle et donc la mettre à mon nom?
Il faut que les héritiers légitimes vous fournissent les justificatifs nécessaires en cas de succession. Ils rempliront un certificat de cession avec vous, et vous ferez votre changement de titulaire.
Bonjour, Suite au décès de mon frère nous avons récupéré une vielle moto qui ne roulait déjà plus depuis longtemps. Nous possédons la carte grise et nous voudrions l'envoyer à la casse. Pouvez vous nous indiquer la procédure. MERCI
En l'absence de notaire, vous devez fournir au centre VHU un certificat de décès et une lettre des héritiers s'accordant sur la destruction du véhicule.
bonjour, Une carte grise au nom de Mr et MMe, ils ont deux enfants. Monsieur décède, MMe sa femme(mariée) conserve le véhicule avec l'accord des enfants( s'ils avaient leurs mots à dire et ça je n'en sais pas plus) elle roule avec, puis 4 plus tard elle décéde en ayant toujours rouler avec la carte grise au nom de MR et MME. Ses enfants hérite de la voiture, Le fils l'a récupère avec l'accord de sa soeur qui se désiste en sa faveur. Le véhicule n'a pas roulé depuis le décés de MMe , le père ayant hérité du véhicule voudrait le céder à son fils sans véhicule.Comment faire svp?
Nous ne comprenons pas la fin de votre scénario, qui est le père qui hérite ? En général, il faudra fournir les justificatifs usuels pour une carte grise succession, peu importe l'héritier, mais probablement en ajoutant un certificat de décès du Monsieur décédé dont le nom figure toujours sur la carte grise.
Bonjour notre fils est décédé la carte grise est a son non il a trois filles mineurs nous les parents du defun a ton le droit de garder le véhicule
C'est le tuteur légal qui devra décider de la destination du véhicule.
Mon mari est décédé le 3 décembre 2021. La carte grise est à nos 2 noms. La fille de mon mari souhaite acheter cette voiture. Dois je faire faire un contrôle technique et quels papiers lui fournir
Si elle est héritière d'une partie du véhicule, un CT en cours de validité suffit. Si elle n'est pas héritière, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois. En ce qui concerne les autres justificatifs requis, voir notre dossier sur la carte grise succession, qui les décrit en fonction des scénarios possibles.
Bonjour, mon père souhaite mettre à son nom la carte grise d'un tracteur. Ce véhicule était au nom de son père qui est décédé il y a 34 ans. Depuis sa maman est aussi décédé mais n'avait pas été remis à son nom. Mon père a 1 frère et 2 sœurs qui sont d'accord pour lui donner ce tracteur. Est ce obligé de passer par un notaire ? Qu'elle démarche doit il suivre ? Cordialment
Il n'est pas obligatoire de passer par un notaire. Voir notre article sur la carte grise dans le cadre d'une succession.
Je suis héritière du véhicule de mes parents récemment decedes et je désire le revendre . Pour la demande de la nouvelle carte grise qui doit être au nom de l acheteur Je dois cocher sur la case je le fais pour moi Ou pour quelque un d autre ,? Je mets les coordonnées du propriétaire défunt ou celle du nouvel acheteur Cette démarche étant pesante émotionnellement ,pourriez vous y répondre clairement et assez rapidement Merci d avance
Oui, vous faites la démarche pour vous-même, en tant qu'héritière. Vous devez mettre votre nom en tant que vendeur sur le certificat de cession.
Bonjour. Ma mère est décédée il y a neuf mois, laissant 6 héritiers. Aucun d entre nous ne souhaite récupérer son véhicule. Nous sommes tous d accord pour la donner à une amie dans le besoin. Actuellement, ce véhicule est non roulant, batterie morte puisque cette polo n a pas roulé depuis le départ de maman, donc impossibilité de faire un contrôle technique. Quelles démarches faire , sachant que je suis la seule à m occuper de la succession, et sachant que nous habitons loin les uns des autres? J attends votre réponse avec impatience. Cordialement
Malheureusement il n'est pas légalement possible de céder un véhicule non roulant à un particulier. Il faut soit que votre amie le répare et passe le CT avant de faire la carte grise, soit le vendre à un professionnel ou l'envoyer pour destruction dans un centre VHU.
Bonjour. Mon père est décédé en 2019. La voiture avec carte grise à son nom est rentrée dans la succession. Nous sommes 3 filles nous avons eu chacune notre part dessus et ma mère a gardé la voiture. Elle n'a pas le permis et c'est moi qui m'en sert pour la mener partout. Aujourd'hui elle veut me la donner. Que faire comme papier et doit elle mettre la carte grise à son nom avant toute chose ? Avons nous besoins de l'accord de mes sœurs ? Merci
Vu que le véhicule a circulé, votre mère doit d'abord mettre la carte grise à son nom. Après, elle pourra faire avec vous une cession classique pour la donation.
Mon mari est décédé 5 octobre. Attestation notaire en mars. Je veux faire détruire vieille Saxo qui ne passe pas au contrôle technique. Je n'arrive pas à sortir le certificat de non gage. Pas question de payer une nouvelle carte grise pour destruction. Que faire
S'il s'agit d'un ancien véhicule, c'est probablement parce qu'il n'est pas informatisé. Il faut demander une reprise de l'état antérieur à l'ANTS via un dossier de type "autre demande".
Bonjour, Quels documents exacts faut il pour vendre un vehicule (deces +6ans) , plusieurs heritiers. Actes de cessions de chacun ou juste attestation ? Cordialement
Cela dépend du type de succession, avec ou sans notaire. Cet article plus détaillé sur la carte grise succession est beaucoup plus spécifique.
Bonjour mon conjoint et décédé le 8 février 2021, à quel nom dois-je mètre les papier de vente? S'il vous plaît merci son seul héritier notre enfant de 10ans. Et succession notarié
C'est un héritier qui se met en vendeur, l'acheteur peut être un héritier ou un tiers qui fait l'acquisition du véhicule. Que votre enfant est mineur, c'est vous qui déciderez pour lui. Si vous étiez mariés, vous pouvez faire un simple changement d'état matrimonial.
Bonjour, Mon père est décedé , il avait un véhicule avec un crédit en cours. Nous sommes 4 enfants aucun de nous souhaite récupérer la voiture car le montant restant du est trop important. Nous allons devoir vendre cette voiture, mais nous ne savons pas comment procéder. Merci pour votre aide , belle journée à vous. Mary
Il faudra d'abord régulariser le crédit. Il y a peut-être une assurance, à voir avec l'organisme prêteur. Le gage levé, vous pourrez céder le véhicule en suivant la procédure pour la carte grise émanant d'une succession.
Bonjour mon conjoint est décédé le 14 mars 2022, nous étions en concubinage et parents d'un enfant de 14 ans, je souhaite vendre pour pièces son scooter , il était titulaire de la carte grise, faut-il faire des démarches particulières ? Merci de votre aide.
Il faut suivre les modalités en vigueur en cas de succession, notamment obtenir l'accord de tous les héritiers.
Bonjour Mon fils a réussi à vendre la voiture de mon mari décédé sans mon autorisation n'y celle de son frère Que dois faire En vous remerciant
Lui demander de verser la part qui revient à chacun, porter plainte s'il refuse.
Merci pour votre réponse Mais esque mes enfants ont besoin de mon accord Merci de votre reponse
Oui, comme nous vous l'avons indiqué l'accord de toutes les parties qui sont héritières est obligatoire.
Bonjour Mon mari décédé à une voiture en son nom Qui est prioritaire pour la vendre moi ou nos 2 enfants Merci
Tous les héritiers doivent donner leur accord.
Bonjour suite deces de mon mari Esque je peux vendre sa voiture nous avons 2 enfants Merci
En cas de vente, ce sont les règles d'une succession qui s'imposent. En principe vos enfants sont également héritiers, il vous faut donc leur accord.
Bonjour, mon père est décédé il y a un an et nous sommes 3 héritiers (ma mère, mon frère et moi), la voiture est au nom de mon père, mon frère refuse de nous délivrer un courrier de renonciation pour que ma mère puisse mettre la voiture à son nom et ne veut pas non plus signer une procuration pour que l'on puisse dans ce cas la vendre (il habite à plus de 600 km). Que peut on faire pour débloquer la situation il refuse tout déblocage ? Merci pour votre retour.
Dans ce cas il faut saisir un tribunal.
Bonjour, Je vends la voiture de ma mère décédée il y a 1 mois. Je suis seul héritier et possède une attestation de dévolution successorale qui le confirme. Sur le certificat de cession qui est le vendeur ? Ma mère décédée ou moi ? Merci
C'est vous.
Bonjour, je vends le véhicule de mon mari décédé depuis moins de 3 mois Quel nom dois je mettre sur le certification de cession, le mien ?
Oui.
peut on vendre une voiture achetée après décès du conjoint en 2008, avec ses fonds propres, sans consulter les enfants ? Carte grise et assurance de cet achat sont au nom de l'actuel propriétaire non décédé ? Merci de votre réponse
Si la voiture a été acquise par le survivant après le décès du conjoint, elle n'entre pas dans la succession, donc le propriétaire en fait ce qu'il en veut.
mon beau père est décédé il y a 3 semaines mais ma mère et lui n'étaient pas mariés et n'avaient fait aucun document notarié ils ont achetés une voiture il y a 2 ans à crédit.il reste 2 ans à payer et ma mère est co-empruntrice et cotitulaire de la carte grise peut elle vendre ce véhicule car elle n'a pas de permis de conduire et sachant que l'héritier ne veut pas entendre parler de tout ça merci de votre réponse
Le véhicule peut être vendu, mais avec l'accord de tous les héritiers.
Bonjour, mon père avant de se suicider ma donner sa voiture mais il n'a pas fait les papiers avant ,il est mort maintenant comment mettre la carte grise à mon nom que démarche dois je effectuer svp merci
Si vous n'avez pas de preuve de cession, vous ne pouvez pas mettre la carte grise à votre nom. Ils font donc suivre la procédure en cas de succession.
Bonjour, Mon frère et moi avons trouvé acquéreur pour la voiture de ma mère décédée il y a 1 an et demi. Nous venons de nous rendre compte que la voiture ne fait pas partie de la succession. Le notaire nous avait dit à l'époque que nous pouvions la vendre directement sans la faire rentrer dans la succession. Nous ne savons pas quoi faire maintenant pour vendre la voiture car la carte grise est toujours à son nom. Que pouvons-nous faire? Merci d'avance
C'est curieux, mais si le notaire le dit… Dans ce cas, il suffit de suivre la procédure pour la mutation d'une carte grise lorsque la succession n'est pas gérée par un notaire. Cliquez sur le lien pour toutes les informations utiles.
Bonjour, mon mari Thizy René est décédé le 1er septembre 2021, son véhicule est au garage, un des héritiers veut racheter le véhicule comment devons-noud procéder ? le véhicule n'a pas roulé depuis le décès. a quel nom dois-je marquer le vendeur sur le certificat de cession ? cordialement
Tout est expliqué dans l'article, dans le passage "Le véhicule reste dans la succession".
Bonjour, Quelle démarche ma fille devrait faire pour vendre le scooter de son père dcd il y a 3ans pour pièces.
Elle doit suivre la procédure pour la cession d'un véhicule acquis via une succession.
Bonjour, difficulté pour faire la déclaration de cession de véhicule sur l'ANTS. C'est une ancienne immatriculation (FNI) et on nous dit que cette immatriculation n'est pas trouvé or nous avons pourtant pu récupérer le certificat de situation administrative
Il faut probablement faire une demande de reprise de l'état antérieur via un dossier de type "autre demande".
le survivant possède déjà le certificat d'identification .La carte grise étant perdue , ou faut-il adresser ce document pour récupérer la carte grise au nom du survivant?
Le survivant doit faire une demande de carte grise (par exemple via notre notre service) en joignant, outre les justificatifs de succession, la déclaration de perte de la carte grise et la fiche d'identification du véhicule.
Bonjour suite au décès de mon beau père (13/5/21) ma belle mère a donné la voiture (25/7/21)avec reconnaissance de dette a mon mari celui ci est décédé depuis également mais ma belle mère ne l'avait pas déclarer dans sa succession , sachant que la carte grise est à mon nom peut elle faire un recours ?
La technicité de votre question dépasse notre champ de compétence, il serait préférable de la poser à un notaire.
Bonjour Mon frère est décédé et nous voudrions mettre en destruction 2 de ses voitures HS. Ma soeur et moi sommes les seules héritières. Problème pas retrouvé de carte grise. Comment faire ? Merci pour votre réponse
En cas de destruction, une simple déclaration de perte suffit.
Je désire acheter un véhicule immatriculé au nom d'une personne dcd il y a 3 semaines. Quelle démarche ????
Les justificatifs à remettre par le ou les vendeur(s) varient en fonction du type de succession. De votre côté, il n'y a rien de spécial à faire, il faut faire un certificat de cession avec les héritiers puis faire le changement de titulaire. Veillez juste à ce qu'ils vous remettent les documents requis en cas de carte grise succession. Cliquez sur le lien pour plus d'infos.
Notre frère est décédé le 29 janvier 2022 donc 2 mois nous avons vendu son vehicule a un tiers je suis porte fort car nous sommes 5 héritiers comment dois je faire pour que l acheteur change la carte grise
Il n'existe aucune procédure légale pour forcer l'acheteur à faire son changement de titulaire, malheureusement. De votre côté, vous devez juste bien veiller à enregistrer la cession.
Bonjour, j’ai reçu en héritage une voiture que je souhaite vendre sans la mettre à mon nom. J’ai bien fais le nécessaire sur le site ants avec toutes les pièces justificatives demandées. La demande a été finalisée j’ai recu un mail de confirmation avec « l’Accusé d'enregistrement Déclaration de cession d'un véhicule » Quel est la suite pour l’acheteur ? Je n’ai pas reçu de code de cession pour qu’il puisse faire la carte grise à son nom. A ce stade je comprend que la vente a été faite mais l’acheteur n’a pas pu payé la nouvelle carte grise. Que doit il faire ? Merci d’avance pour votre réponse.
Si la demande a été finalisée, vous devez avoir reçu un code de cession. Il apparait à la fin de la démarche, sur l'écran « Pour Terminer ». Alternativement, l'acheteur peut mettre la carte grise à son nom via un prestataire habilité, par exemple notre service, sans code de cession.
Bonjour ma mère est décédée en 2012 nous avons tous renoncé a la succession, ma mère avait une voiture mais la notaire ne s'est pas occupé de la voiture... la voiture pourrit chez mon frère depuis 10 ans et là il déménage. on contacter la notaire pour lui demander ce qui'l fallait faire. Elle nous a répondu que le dossier est la consignation depuis 2016 et qu'elle ne peut rien pour nous. pouvez vous m'aider s'il vous plait ? Je vous en remercie d'avance.
En cas de refus d'héritage, le véhicule tombe dans les domaines. C'est donc à eux d'en prendre possession. Contactez-les pour voir s'il y a moyen d'accélérer la procédure.
Bonjour, ma tante décédée son compagnon a gardé la voiture et je viens d'apprendre qu'ils n'étaient même pas pacsés en avait il le droit ?
À moins qu'il soit le propriétaire légitime (son nom figure sur la facture ou le certificat de cession), non, le véhicule tombe dans la succession de votre tante.
Bonjour. suite au décès de ma mère, il y a un an et demi, sachant que je suis noté co titulaire sur la carte grise et elle assure à mon nom dois-je refaire une carte grise ou autre démarche est ce que cela est payant
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.
Bonjour . Mon père est décédé en 2007. Ma mère en octobre 2021. Mon frère, ma sœur et moi-même sommes allés chez le notaire pour la succession. De ce côté là tout est ok. Ma question est de savoir si sur le certificat de cession et le certificat de non gage quel nom doit apparaître. Celui de mon père qui était le seul titulaire sur la carte grise, ou bien nos 3 noms ( indivision) ou un seul de nos noms nous représentant.
Sur le certificat de cession, il faut mettre le nom d'un héritier en tant que vendeur, les autres héritiers doivent signer. Le certificat de non gage est un document qui reprend automatiquement le nom du titulaire actuel.
Mon père est décédé en 2007. Il était seul titulaire de la carte grise. Ma mère est décédée en octobre 2021. La voiture fait partie de la succession. Elle n’a plus roulé depuis le décès de mon père. Nous sommes 3 héritiers. Quels documents doit-on remplir pour être conformes?
Tout est expliqué dans notre dossier carte grise succession.
Bonjour, mon grand-père, 92 ans, a acheté un véhicule (cash) qui lui a été livré le 11 mars. Le jour même il tombe et se fracture le col du fémur. Il a donc été hospitalisé. Le 18 mars, le garage nous a informé que la carte grise n'était pas finalisée car il leur manquait un justificatif de domicile. Le 19 mars, mon grand-père décède des suites de sa chute. Nous souhaitons savoir si nous pouvons annuler la vente ? Dans l'attente de votre conseil.
A priori la vente a été conclue de son vivant, donc il n'est pas possible de l'annuler, à moins d'un accord à l'amiable avec le vendeur.
Bonjour, Les 2 titulaires du véhicule sont décédés depuis plus de 6 mois. Il y a 5 héritiers ( les 3 enfants de la dernière personne décédé fin septembre 2021 et les 2 petites filles de la première personne décédée depuis plus de 5 ans) La carte grise était restée aux 2 noms. Comment vendre ce véhicule ? Comment rédiger le certificat de cession ? Faut-il que chaque héritiers rédige un certificat de cession si oui comment ? Sur papier libre ? Dans l’attente merci
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.
mon frère est décédé le 21/09/2021 nous sommes 7 héritiers il avait une moto que l'on donne à mon mari quel papier fournir.
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.
Bonjour, Une amie vient de perdre son conjoint (pacsé) , elle ne possède pas le permis mais est usufruitière du véhicule et les enfants sont héritiers du défunt décédé depuis prés de 4 mois . Ils souhaitent vendre la voiture en l'amenant chez eux , pour ce faire doivent ils changer la carte grise , car la date du décès est supérieure à 3 mois ? ou est t'il possible de procéder à la vente au domicile de l'usufruitière , le véhicule n'ayant pas roulé en fournissant une attestation sur l'honneur à ce sujet ? Un certificat d'hérédité est t'il nécessaire pour finaliser la vente ? Bien cordialement G.Berthet
Lorsqu'on dit "le véhicule n'a pas circulé", cela sous-entend une utilisation plus ou moins régulière. Par exemple, le véhicule doit parfois passer le contrôle technique pour être vendu. Vous n'aurez pas de problème si vous déplacez le véhicule de façon ponctuelle pour faciliter la vente. En ce qui concerne les justificatifs et la procédure, tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.
L’associé de mon mari a gardé le VL de son père décédé depuis 20 ans et on l’utilise dans l’entreprise sans avoir changé le nom sur la carte grise. C’est un véhicule de 1991. L’associé à prit sa retraite et nous laisse ce vieux véhicule. Comment mettre ce véhicule au nom de l’entreprise ?
Il faut que l'associé vous donne les justificatifs nécessaires en cas de succession.
Bonjour mon papa est décédé en novembre 2020 et ma maman est cotitulaire carte grise aucun changement n'a été fait. Il ce sont fait une donation entre époux. Aujourd'hui elle voudrais vendre cette voiture que doit ton faire sachant que le véhicule a pas rouler depuis sont décès merci
Il s'agit d'un domaine complexe que nous ne maîtrisons. Contactez un notaire pour obtenir des informations fiables.
bonjour je souhaite vendre le scooter de mon fils qui et décédé depuis 7 ans qui n a jamais roulais depuis je n ai pas d acte notarial puisque il avait juste 18 ans et il vivait chez nous
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter pour une succession sans notaire sont détaillés dans notre article sur la carte grise succession.
bonjour comment faire la déclaration pour le certificat de cession quand le titulaire du véhicule est décédé et que les heritiers vendent le véhicule?
L'un des héritiers doit se mettre dans le cadre vendeur, les autres doivent signer.
J'ai hérité d'un véhicule après le décès de ma mère en juillet dont la carte grise établie au nom de mon père décédé depuis 7 ans n'a jamais été changé que dois-je faire pour la vendre.
Voir notre article dédié au changement de la carte grise en cas de succession.
Bonjour j’ai acheté un tracteur occasion et j’ai appris que l’ancien propriétaire est décédé avant que je fasse la carte grise . Est-ce que je peux quand même faire le changement merci
Il vous faudra les justificatifs usuels pour un véhicule qui provient d'une succession (attestation du notaire ou autre).
Madame, Monsieur, Mon père est décédé et je suis en charge de la vente du véhicule. J'ai tous les documents nécessaires à la vente. Sur le certificat de cession, pour la catégorie de l'ancien propriétaire, je dois mettre son nom et ses informations ou les miennes (j'ai une attestation du notaire notifiant l'héritage). Merci pour votre retour.
Vous devez indiquer votre propre nom dans le cadre vendeur.
Bonjour j'ai acheté un véhicule pour mon papa donc j'ai mis la carte grise à son nom et à mon nom en tant que deuxième conducteur et il est décédé je voudrais récupérer loto à mon nom comment se passent les démarches et qu'est-ce qu'il faut payer merci
Vu que votre père est titulaire, le véhicule tombe dans la succession. Le plus simple serait simplement de voir avec les héritiers, s'ils connaissent la situation ils pourront vous remettre une attestation de désistement afin de pouvoir mettre la carte grise à votre nom. En cas de conflit, vous devrez prouver que vous étiez l'unique propriétaire.
Madame Monsieur. Mon Papa et décédé Février 2021 et ma Maman Mai 2021. Beaucoup de démarches administrative avec ces deux décès en si peux de temps. La succession a été signée fin Novembre et et effectif depuis le 1 er Janvier 2022. Dans cette héritage il me revient un DAIMLER BENZ apparenté UNIMOG U411 immatriculé xxxxx diesel 7 Cv 2 places Ce véhicule date de 1962, Papa et allé le chercher en Allemagne en 1966 a Treuchtlingen. En mémoire de mon Papa je voudrais faire la carte grise en mon nom et le classé véhicule collection. Je l'ai réassuré pour le moment avec d'autres véhicules sur la propriété. Merci de votre aide. Bien cordialement
Pour l'immatriculer en collection, vous devez obtenir une attestation de la FFVE. Vous devrez également joindre les justificatifs du notaire pour mettre la carte grise à votre nom.
Bonjour mon mari est DCD je fait actuellement une demande de changement de non sur la carte grise mais je ne retrouve plus le permis de conduire de mon marie .comment faire merci
Vous n'avez pas besoin du permis de votre mari, seul le futur titulaire de la carte grise devra justifier de la détention du permis.
Bonjour, l oncle de mon mari a cédé à titre gratuit son véhicule mais entre temps il est décédé, peut on faire annuler la vente ?
Uniquement avec l'accord du bénéficiaire.
Nous avons acheté une voiture d'occasion à une dame , son compagnon avec qui elle n'était pas marié n'avait pas fait la carte grise. Comment pouvons nous faire ?
C'est impossible à immatriculer. Vous devez soit obtenir une carte grise au nom du vendeur, soit exiger l'annulation de la transaction. En cas de décès du titulaire, les héritiers devront d'abord mettre la carte grise à leur nom.
J'ai fait une demande par internet pour mettre la carte grise de la voiture à mon nom le 18 janvier On m'a prélevé 73.66 £+1£le 18 janvier +8.90 le25. Voiture immatriculée sssss .Suite au décès de mon mari .xxxxx Guy propriétaire de la voiture et décédé le 24 octobre 2021.Je suis 2ème conductrice au nom de xxxxx Marie Thérèse .Je désire garder la voiture à mon nom d'épouse xxxx Marie Thérèse et suis habilitée par le notaire pour le faire .Je n'ai rien reçu et me demande si je n'ai pas été victime d'une arnaque . Je vous demande ce qu'il en est car je ne sais plus quoi faire . Merci de me répondre Cordialement
Sans informations sur le site nous ne pouvons pas vous répondre. N'ont-ils pas un support ? Vous pouvez également contacter l'ANTS pour vérifier si un dossier existe sur votre numéro d'immatriculation.
Bonjour mon papa est décédé il y a 3 semaines. Je dois vendre son bateau quelle démarche dois-je faire ? J'ai une sœur qui m'a fait une attestation comme quoi elle me donnait le droit de m'occuper de la vente seule. Le notaire est t'il obligatoire ? Merci pour votre réponse
Dans le cadre de la cession d'un véhicule le notaire n'est pas obligatoire, donc nous présumons qu'il en va de même pour les bateaux. Cependant, si ce bateau a fait l'objet d'une procédure d'inscription nous ignorons ce qu'il convient de faire à cet égard pour changer le propriétaire, ce n'est pas notre domaine d'expertise.
Pouvez-vous m’indiquer comment faire pour donner la voiture à mon petit fils suite au décès de ma maman. Cette voiture lui appartenait
Voyez notre article consacré à la carte grise en cas de succession.
Si le conjoint est cité comme copropriétaire dans la rubrique "4 1" y at-il lieu de changer la carte grise ? Ou le conjoint devient -il de fait la propriétaire du véhicule conservant ainsi la carte grise en l'état ? Merci
Il faut changer la carte grise, sans quoi les amendes seront envoyées au défunt.
je possede un vehicule de 20 ans la carte grise etant toujours au nom de mon decede en 2010 que dois je faire pour le mettre a la casse
Il faut remettre au centre VHU les justificatifs requis en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
voiture de mon père détourné dans la succession officieusement je sais que la carte grise est toujours à son nom .. Comment je peux le prouver ? Merci pour votre réponse
Que voulez-vous dire, quelqu'un utilise la voiture de votre père sans respecter les droits des autres héritiers ? Dans ce genre de cas, il faut saisir la justice.
Bj mon époux étant décédé j ai vendu mon véhicule avec les enfants passant par un notaire cela est t il suffisant merci
Pouvez-vous expliquer la situation avec davantage de détails, car nous ne voyons pas ce que vous voulez savoir au juste.
bonjour, je veux vendre un tracteur agricole de 1975 ; la carte grise est au nom de mon pere décédé il y a 4 ans; ma mere est existante; qu'elles sont les demarches pour la vente?
Il faut suivre la procédure en cas de succession, toutes les informations utiles se trouvent dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Quelle est le prix pour faire une carte grise au nom d’un héritier ? (Enfants)
Vous payerez les mêmes taxes que si vous achetiez ce véhicule d'occasion. Seule la mutation de la carte grise au conjoint survivant permet d'obtenir l'exemption de la taxe régionale (il faut donc, dans un tel cas, juste payer les taxes administratives, soit 13,76 euros).
Bonjour, Je vous expose brièvement mon cas de figure. Mon père est décédé en 2010, son véhicule n'a jamais été mis en service,je souhaiterais le récupérer et mettre la carte grise à mon nom. Cependant nous sommes trois frères issus des mêmes parents et nous avons une demi soeur avec qui nous n'avons pas de contact. Mes frères m'ont donné leur consentement mais comment avoir le feu vert de ma demi-soeur pour régulariser la carte grise en mon nom? Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations distingués. PS: le véhicule a coûté 5000 euros, feu mon père a payé 4000 euros et j'ai financé le ditvéhicule à hauteur de 1000 euros. Bernard BEAUBOIS
Malheureusement il vous faut l'accord de tous les héritiers. Lorsque l'un d'entre n'est pas joignable, la procédure consiste à faire appel aux services d'un généalogiste afin de retrouver sa trace. En cas d'échec, vous recevrez un certificat de vaines recherches, qui permet alors d'obtenir un jugement (présomption d'absence) pour se passer de l'accord de l'héritier injoignable/disparu.
dois je payer le changement de carte grise suite au décès de mon frère , je suis la seule héritière et ne veut pas vendre le véhicule. merci
Oui, vous devrez payer la carte grise. Vous pouvez connaître son coût à l’aide de ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation#main.
Bonjour, Mon mari est décédé en décembre 2021 et la carte grise est à son nom. Nous étions mariés avec un contrat de mariage "séparation de biens" fait en 1976, et en 1982 nous avons fait un autre contrat de mariage devant Notaire "donation entre époux, au dernier vivant". Quels documents dois-je joindre pour refaire cette carte grise à mon nom. MERCI
Voici la liste des documents : Le certificat d’immatriculation Une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie Un justificatif d’identité et de domicile Une attestation du notaire OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers La preuve d’un contrôle technique en cours de validité sur le véhicule a plus de 4 ans.
Bonjour, Je procède à la vente d'un véhicule dont j'ai hérité suite au décès de son ancienne propriétaire qui était une personne de ma famille. Le véhicule (format imma. AA-123-AA) n'a pas circulé depuis le décès en 2021. J'ai en ma possession la carte grise au nom de la personne décédée mais pas le code confidentiel permettant de faire les démarches sur l'ANTS. Par conséquent, j'ai fait une demande de nouveau code confidentiel sur le site de l'ANTS avec les informations de l' (ancien) usager. Le code sera envoyé par courrier à l'adresse de la carte grise. Est-ce que cette démarche fonctionnera finalement t-elle bien malgré le décès de la personne titulaire de la carte grise? L'option de faire cette démarche en mon nom ne fonctionnait pas. D'avance merci pour votre réponse. Cordialement. Baptiste
Vous devez faire la procédure en votre nom, êtes-vous sûr d'avoir choisi la bonne démarche ?
Bonjour Mon frere est décédé sur le certificat de cession dois je mettre mon nom et mon adresse pour la vente ou le nom de mon frere décédé avec son adresse svp? je suis l héritière avec ma mère Jai un acquéreur pour le véhicule La carte grise n’a paz été modifiée et le véhicule n’a pas circulé Que fois je mettre mon nom sur le certificat de cession et mon adresse signe moi et ma mère ?car la carte grise est toujours à son nom Merci de votre retour Cdt Mme Simon
C’est votre nom, adresse, signature et ceux de votre mère qui doivent figurer sur le certificat de cession. La carte grise devra également être signée par les héritiers. Remettez également à l’acheteur une pièce justifiant la qualité d’héritier (attestation de notoriété ou certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers).
Bonjour Je désire vendre la moto de mon mari qui est décédé depuis 5ans La moto n'a pas pas roulé depuis cette période Quelle sont les démarches à suivre et les papiers ba fournir pour la vente Merci et bonne soirée
Vous n’avez donc pas à immatriculer la moto à votre nom avant de la vendre. Les documents à fournir lors de la vente sont : — l’exemplaire n° 2 signé du formulaire cerfa n° 15776 de cession à votre nom et adresse, — le certificat de situation administrative de moins de 15 jours, — la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) » et signée par vous, — l’attestation du notaire certifiant que « Monsieur, né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d’immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), ou l’acte de notoriété établie par un notaire, ou le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers qu’il n’y a pas de contrat de mariage, qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession, — une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique, — la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite — le code de cession si la déclaration de cession se fait auprès de l’ANTS.
Bonjour, mon papa est décédé il y a une dizaine d’années de ça, il m’a cèdé une voiture qui n’a pas roulé depuis ce jour là. Et la j’aurais besoin de vendre cette voiture, quels papiers faut il faire pour le futur acheteur ? Faut il faire deux cartes grise ? Puis je faire directement la vente sans passer par mon nom ? Sachant que la carte grise est toujours à son nom, mais à l’époque je l’avais barré et mis vendu pour ma personne. Merci de votre aide
En principe vous pouvez vendre directement, mais en raison de la carte grise barrée il va falloir d'abord mettre le titre à votre nom pour pouvoir vendre. Pour ce faire vous devrez joindre à votre dossier une attestation du notaire ou une copie de l'acte de décès + une lettre des héritiers qui stipule que l'héritage n'est pas contesté et que le véhicule vous revient bien.
Bonjour ma fille est décédée le 24 décembre et a une fille de 10 ans peut on vendre sa voiture ? Son compagnon qui assuré sa voiture veux arrêter de l'assurer que devons nous faire ?
Il faut l'accord de tous les héritiers. Les enfants mineurs peuvent être héritiers, voir ce qui est prévu ici : https://paris.notaires.fr/fr/actualites/succession-quand-un-mineur-herite
La voiture de mon père décédé en 2006 une BMW serie 3 immatriculee xxxxxx était en succession en indivision et ne pouvais être vendue sans la signature de tous les héritiers . Ma mère est décédée en sept 2021 et j'ai a pris que la voiture à été vendue sans mon accord sans ma signature en juin 2010 à LOMBARD Jérôme et immatriculée xxxxxx. .Je voudrais avoir la copie du certificat de cession et copie de carte grise barrée ,copie atestation de notaire afin de savoir si ma signature à été imitée ou si aucun contrôle n'a 'été fait en préfecture . Et remettre le véhicule en sucession afin que le partage soit fait et clôturer la sucession . Merci de votre compréhension cordialement ROBINARD ISABELLE
Vous devez entamer une procédure judiciaire, contactez un avocat.
Bonjour, Ma mère est décédée depuis le 01 octobre. La carte grise de son véhicule est uniquement à son nom. Il n'y a aucun acte notarié car son seul bien qui vaudrait environ 4000 € est sa voiture. Et c'est à moi qu'incombe de faire les démarches même si j'ai deux frères. Ayant mis le véhicule en vente dans un garage,quelle signature nous devons mettre sur l'acte de vente, sur la carte grise rayée vendue en sachant que nous sommes trois. Nous avons fait une attestation des héritiers pour l'acquéreur du véhicule selon vos conseils car nous ne souhaitons pas passer par un notaire. Merci pour votre réponse
Ces documents devront être signés par tous les héritiers.
Bonjour, Mon beau père est décédé il y a 3 ans. Ma belle-mère, avec qui il n'était pas marié, est notée co-titulaire sur la carte grise de la voiture. Elle souhaite vendre la voiture : quelles démarches doit elle faire ? Je précise qu'aucune démarche n'a été faite suite au décès par rapport à la voiture, la carte grise,... Et il n'est pas possible de se connecter au compte Ants de mon beau-père. Merci d'avance pour votre réponse.
Les héritiers doivent décider du sort du véhicule, à savoir l'attribution à l'un d'entre eux ou sa vente. Il faut l'accord de tous. La procédure peut se faire avec n'importe quel compte ANTS. Pour plus d'infos : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Mon mari est décédé la carte grise est à son nom ,on me dit que je ne peux pas la vendre sans l’accord des enfants Merci à l’avance
Les héritiers doivent effectivement donner leur accord écrit pour vendre un bien en succession.
Bonjour, Je me permets de vous contacter pour avoir des renseignements sur deux questions que je me pose. Mon grand père est décédé il y a 8 ans. La voiture est à son nom donc seulement lui apparait sur la carte grise . Étant marié avec ma grand-mère, elle-t-elle considérée comme héritière sachant qu’ ils étaient mariés et que cela leur appartenait a tout les deux du fait de leur union? Pensant qu’après son décès il n’y avait pas besoin de changement de papier pour ma grand mère, celle-ci a continué de l’utiliser. Cependant nous voulons revendre la voiture, mais comme celle-ci est au nom de mon grand père nous ne pouvons pas la vendre vu qu’un défunt logiquement ne peut pas vendre une voiture. Comment pouvons nous faire ? Merci d’avance.
Votre grand-mère pouvait mettre la carte grise à son nom via la procédure de changement d'état matrimonial (veuvage), même s'il y a d'autres héritiers (les enfants) au titre de l'usufruit. Pour la céder à un tiers, il faut l'accord des héritiers (procédure pour succession). Vu le délai, il faut mettre la carte grise au nom de votre grand-mère avant de pouvoir la vendre. Vous devrez ensuite suivre la procédure en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour, mon papa et décédé fin Août 2018 donc il y a plus de 3 ans j'avait récupéré un scooter qui et rester à l'abandon chez ma mère il n'a jamais rouler depuis le décès de mon père et je ne m'en suis jamais occuper sauf que maintenant il faut rapidement que je puisse le vendre, je suis la seul héritière il n'y a pas eu de notaire j'ai les certificats de décès et tout les papiers du véhicule. Qu'es que je peut faire pour le vendre ? Car je ne comprend pas ce qui es expliquer en haut !? Merci de vôtre réponse
En bref, outre le certificat de cession à signer et la carte grise à remettre à l'acheteur, vous devrez lui donner : Une copie du certificat de décès Une attestation signée dans laquelle vous déclarez qu’il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession Une attestation dans laquelle vous certifiez sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire
Bonjour.min frère a eu un accident avev son vehicule et elle a était emmené a la casse pour destruction. Mon frère est décédé 5 jours apres son accident sans rapport avec celui ci. La carte grise est introuvable et la casse refuse de détruire le véhicule sans la carte grise. Comment dois-je m'y prendre pour avoir la carte grise, ou avec quelle demarche dois-je effecuer pour faire detruire le vehicule? Merci par avance
Sans la carte grise, il faut une déclaration de perte et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Bonjour suite au déces de mon pére du proprietaire de plus de trois mois .Comment procéder sur internet ? et ou envoyer les documents demandés ? Cordialement
Vous pouvez réaliser votre demande auprès de l’ANTS ou sur notre site en remplissant les champs demandés. Dans le cas de l’ANTS, les documents sont à scanner. Avec le service eplaque, ils sont à envoyer par courrier à l’adresse suivante Eplaque 34 rue de la forêt 91860 Epinay sous Sénart
Bonjour , le père de mon fils est décédée il y’a 8 mois il est le seul héritier de la voiture , mon fils est mineure je suis donc sa responsable légale , quel démarche doit je faire pour la carte grise . Es ce que je dois changer la carte grise à mon nom ou es ce que je peut directement la vendre avec les papiers du notaire ? Merci
Si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire, vous n’avez pas à l’immatriculer. Dans le cas où la voiture a été utilisée, vous devez l’immatriculer, puisque votre fils est mineur, vous devrez désigner un détenteur du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. À cet effet, votre fils figurera sur la carte grise en tant que cotitulaire et l’autre personne en titulaire.
Bonjour, suite au décès de mon frère, nous nous retrouvons 4 personnes à gérer ses comptes. Nous avons 1 notaire et chacun des autres héritiers m'ont désigné mandataire pour effectuer toutes les démarches relatives à cet état de fait. Nous mettons en vente 1 voiture sans permis et 2 scooters. Comment rédiger le certificat de cession d'un véhicule d'occasion ? Qui mettre dans la partie ancien propriétaire ? Le propriétaire de la carte grise, moi ou l'ensemble des autres héritiers avec justificatif de leurs procurations, sachant qu'il n'y a pas la place pour mettre tous les noms (4 personnes) Réponse urgente, merci de me répondre. Cordialement
Il faut mettre le nom de la personne qui gère la vente, à savoir vous. Les autres justificatifs permettront d'identifier qui sont les héritiers, et de consigner leur accord quant à la destination du véhicule.
Bonjour, Ma mère est décédée en septembre, la carte grise était à son nom, une ouverture de succession est faite chez le notaire, je suis sa fille seule héritière comment dois-je faire, je voudrais conserver le véhicule pendant un moment et le vendre pas la suite. Merci de votre retour, cdt
Veuillez vous référer à cet article https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour , Mon grand père est décédé il y a bientôt 2 ans , ma grand mère voudrait vendre le véhicule , car elle n'a pas le permis . Le véhicule est sur les papiers du notaire , peut t'elle la vendre , et surtout comment déclarer la vente du véhicule puisque le site de l'ants ne fonctionne pas pour mon grand père décédé , qui été inscrit seul sur la carte grise . Peut elle mettre a son nom la carte grise , puis vendre la voiture par la suite ?
Tout est expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour, Mon mari est décèdé la carte grise est à son nom , moi je n'ai pas de permis, un membre de ma famille veut l'acheter . Je voudrais savoir quelles sont les démarches à faire s'il vous plait. Cordialement
Vous pouvez vendre directement le véhicule. La procédure est expliquée ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour Nous avons trouvé un acheteur pour la voiture de notre papa décédé le 3septembre ,le CT vient d'être fait ,la succession est entre les mains d'un notaire car il y a qq biens .devons nous passer par ce notaire pour la vente ou pas? La personne souhaite le véhicule le plus vite possible .les démarches seront elles rapides? Merci pour votre réponse
S'il y a un notaire, il doit vous remettre un document spécifique qui sera à remettre à l'acheteur.
Mon père est décédé, il y a un an. la succesion vient de se terminer. Le notaire a donné les documents nécessaires pour garder la voiture, en accord avec mon frère. quel démarche dois-je faire ? faut il se déplacer en préfecture ou peut changer la carte grise directement sur le site ? merci pour votre retour
Les démarches d’immatriculation de véhicule s’effectuent uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Vous devez réaliser un changement de titulaire sur la carte grise.
Mon père étant décédé nous aimerions savoir si le véhicule qu'il utilisait était bien à son nom, et que ma demi-soeur n'a pas changé la carte grise après son décès. Quelle sont les démarches à effectuer sachant que nous ne passons pas par notaire/avocats, car pas de biens, sauf la voiture. Merci
Vous devez tout simplement vérifier la carte grise du véhicule. Le nom du titulaire doit y apparaître. Si votre demi-sœur n’a pas changé le certificat d’immatriculation après le décès de votre père, le nom de celui-ci y figure toujours. Pour ce qui est de la procédure à suivre, tout est indiqué dans la première partie de l’article.
Bonjour Un tracteur immatriculé est dans mon garage que j'ai acheté à viager. Le propriétaire est décédé depuis le 06.06.2019 est personne l à réclamè. Le propriétaire n avait pas d enfants. Le problème C est que le garage est assuré et que le tracteur l être puisque la personne est décédé. Pas de carte crise en ma possession et pas de certificat de décès. Quoi faire pour savoir à qui il revient et comment m en débarrasser.? À qui dois je m adresser Merci par avance. Bonne soirée
Contactez les domaines, car s'il n'y a pas d'héritier le véhicule entrera dans le domaine public.
Bonjour, je n'arrive toujours pas sur mon portable à répondre à votre réponse.... ☹️ C'est pas grave. Je voudrais savoir si c'est possible sur votre site de demander un duplicata de la carte de mon oncle décédé, qui est déjà barrée et qui doit être modifiée ? Je suis mandaté par l'ensemble des héritiers pour être porte-fort pour régler la succession et vendre le véhicule. Est-ce que je peux demander ce duplicata et qu'on m'envoie la cg chez moi ? Merci d'avance
Il n'est pas possible d'obtenir un duplicata de carte grise lorsque le titulaire est décédé (chez nous ou via l'ANTS). Dans un tel cas de figure, les héritiers sont forcés de mettre la carte grise au nom de l'un d'entre eux, en fournissant les justificatifs requis pour une succession. La nouvelle carte grise reçue, vous pourrez faire une cession normale.
Re bonsoir, Comment faire si une carte grise a été barrée avec une date et signature et également remplie au verso, mais qu'au final il a été décidé de ne pas poursuivre la vente ? Peut-on barrer puis corriger lors d'une vente avec un nouvel acheteur ? Utiliser du correcteur ? Merci d'avance pour votre réponse
Non, il faudra faire établir un duplicata de la carte grise avant de vendre le véhicule.
En réponse à votre retour : ***** Eplaque dit 1 novembre 2021 Il faut toujours une attestation des héritiers, quel passage suggère-t-il le contraire selon vous ? Si ce n'est pas clair nous allons devoir retravailler ce passage. *** Ce qui n'est pas clair c'est qu'il est dit distingué le cas ou le véhicule reste dans la succession ou bien cédé à un tiers . Dans ce cas il est dit qu'avant 3 mois suivant le décès, le véhicule peut être cédé à un tiers "normalement" en insistant sur le terme, sans autres explications, ce qui pour moi veut dire sans les documents des héritiers puisque normalement comme un véhicule d'occasion classique. Nota le "Répondre" de votre message ne fonctionne pas Merci de me dire Cordialement
Ce passage concerne la vente du véhicule hérité, et l'obligation ou pas de mettre la carte grise au nom des héritiers avant de céder le véhicule. Cette partie du texte ne concerne pas l'attestation des héritiers, qui est toujours obligatoire. Nous avons ajouté du texte qui précise cela en dessous du titre "Le véhicule est vendu à un tiers."
comment vendre la voiture d'une personne decedee depuis 6 mois ?
Il faut soit mettre la carte grise au nom de l'un des héritiers avant de vendre, soit fournir à l'acheteur une déclaration attestant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire. Plus d'infos : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour Je suis la seule héritière de la voi de mon mari décédé et je veux la vendre. La voiture n'as pas circulé depuis le décès de mon mari il y a environ 4 mois. Comment il faut faire les démarches en ligne pour la cession ? Sur quel site ? Merci
La démarche se fait auprès de l’ANTS et est expliquée ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480.
Bonjour, Suite au décès de mon père, mon frère à conserver son véhicule, n'as pas fait la carte grise à son nom. Je reçois des amendes de stationnement, que j'ai contesté part requêtes au contentieux, dont elles ont été rejetés. Est ce que tout les héritiers doivent se partager le payement des amendes ou est ce que c'est à moi seul de tout payer, car c'est moi seul qui a tout reçu du contentieux. Merci de votre réponse.
Ce sont les héritiers qui doivent régler les amendes, et surtout en premier lieu il faut changer la carte grise afin que le responsable reçoive les PV.
Bonjour, mon oncle est décédé il y moins de 3 mois et il laisse un véhicule que nous devons vendre pour régler les frais de sa succession. Certains héritiers sont injoignables. Je ne suis pas un héritier direct vu que c'est ma mère. Dans ce cas est que je peux acheter ce véhicule directement normalement comme expliqué dans votre site ? Si je comprends bien ça rentre dans le cas où le véhicule est vendu par les héritiers à un tiers dans les 3 mois suivant le décès. Si j'ai bien compris le véhicule peut être vendu normalement comme un véhicule d'occasion et sans avoir à fournir des attestations de chaque héritiers etc... Est-ce que c'est bien le cas ? Merci d'avance pour votre retour
Il faut toujours une attestation des héritiers, quel passage suggère-t-il le contraire selon vous ? Si ce n'est pas clair nous allons devoir retravailler ce passage.
Bonjour, mon papa est décédé en 2019, ma maman ne s'est jamais servie de la voiture de son mari depuis son décès. Fils unique Desormeau Pascal souhaiterait vendre ce véhicule qui est assuré, control technique réalisé récemment et n'est pas utilisé. L'attestation sur honneur est elle suffisante? Sachant que ma maman est à l'EHPAD depuis 1 an. Merci.
En plus de l'attestation sur l'honneur, vous devrez remettre à l'acheteur : l'exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 de cession à votre nom, le certificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours), la carte grise du véhicule, barrée avec la mention « Vendu le (jour/mois/année) »ou « Cédé le (jour/mois/année) », et signée par vous, si la carte grise est au nom du défunt : l'attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), ou l'acte de notoriété établi par un notaire, ou le certificat de décès + une attestation, signée par vous, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession, la preuve du contrôle technique.
bonjour, le lendemain du décès de mon père, j'ai appris qu'il avait donné sa voiture 1 mois avant son décès, au beau-fils de mon frère. la carte grise a été barrée avec la mention cédé + signature de mon père et les certificats de cession ont été remplis sauf que rien n'a été envoyé à la préfecture ni d'un coté ni de l'autre. Le contrôle technique n'avait pas été fait. Cette voiture doit elle être considérée aujourd'hui entrant dans la succession ou pas ? D'autant que je soupçonne un abus de faiblesse. Merci pour votre réponse, cordialement
Si vous soupçonnez un abus de faiblesse, le mieux est de contacter un avocat pour connaître vos recours.
Suite au décès de sa maman mon fils est le seul héritier de sa maman quel nom doit-il porter sur le certificat de cession puisque la carte grise est restée au nom de sa mère alors que c'est lui qui la vend (attestation notariale à l'appui ???
Le certificat de cession sera au nom de l’héritier vendeur. Effectivement, il faudra fournir une attestation notariale à l’acheteur.
JE CONDUIT UNE VOITURE QUI EST TOUJOURS AU NON DE LA PERSONNE DECEDE DEPUIS 1 AN AVEC LA CARTE GRISE A SON NON .?? ELLE M A ETE DONNE PAR MA NIECE . C EST MA SOEUR QUI EST DECEDE .LA SUCCESSION N4EST TOUJOURS PAS FINIE .EST CE QUE JE PEUX ROULER AVEC CETTE VOITURE .L ASSURANCE A ETE MISE A MON NON
Non, le délai maximum pour rouler avec la carte grise d'un défunt est de 3 mois.
Bonjour Mon conjoint et moi avons acheté une voiture , j'ai payé avec mon propre argent et chèque sur mon compte cette voiture , malheureusement il decede d'un accident en Jun et sa fille me réclame la moitié de la valeur de la voiture. Nous n'étions ni Marie, ni pacsé. Carte grise aux 2 noms , Mr en premier. Que ça til se oasser?? J'ai fourni mes relevés de banque à son notaire ainsi que copie du chèque. Merci
Sans arrangement à l'amiable entre les 2 parties, ce sera à un juge de trancher. La cotitularité induit une notion de copropriété, surtout lorsque l'autre propriétaire est désigné comme titulaire principal. Cependant, cela peut être contesté devant un tribunal, consultez un avocat pour des conseils de professionnels en la matière.
bonsoir ma maman et decede fevrier 2016 j/ai la voiture a mon domicile nous somme passer devant le notaire le notaire était au courant qui avais la voiture j/ avais apporter les papiers du véhicule. nous sommes8 enfants et certain n/ont pas donner leur accord au notaire je voudrai mettre la voiture a la casse elle a 25 ans comment faire merci
Vous trouverez la réponse à votre question sur cette page, au paragraphe "Le véhicule obtenu par héritage est mis à la casse" : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour mon père est décédé le 7 Mars dernier. Ma mère voudrait vendre le véhicule. elle à un peut roulé avec depuis le décès. or la carte grise est seulement à son nom. Nous sommes 4 enfants. que doit on faire pour pouvoir vendre le véhicule en toute légalité. Doit on changer la carte grise au nom de ma mère
Vous devez tout d'abord suivre la procédure en vigueur pour une succession avant de pouvoir le vendre. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour. Mon père est décédé il y a maintenant 12 ans. Nous vidons notre maison familiale, et les héritiers (ma mère et mes 2 soeurs) décidons de vendre sa viellle moto qui était dans une grange depuis de nombreuses années. Immatriculé en 1975, ce véhicule n'est pas informatisé, et nous ne pouvons pas faire la demande de changement d'imatriculation sur ANTS. Je lis qu'il faut faire une demande de reprise de l’état antérieur, mais que seul le propriétaire peut faire cela. Etant décédé depuis de nombreuses années, qu'elle est la démarche a suivre? (P.S. la moto a déjà été vendue). Merci
En toute logique les héritiers peuvent faire la démarche, il suffit de joindre à la demande un certificat de décès et un justificatif de votre qualité d'héritier.
Bonjour, Ma mère est décédée il y a presqu'un mois. La carte grise de son véhicule est uniquement à son nom. Il n'y a aucun acte notarié car son seul bien qui vaudrait aujourd'hui un peu plus de 8.000€ est sa voiture. Elle nous avait dit de la mettre en vente lorsqu'elle décèderait et c'est à moi qu'incombe de faire les démarches même si j'ai un frère et une sœur. Elle m'a dédié pour effectuer toutes les démarches administratives. Ayant mis le véhicule sur un site de vente, qu'ai-je besoin d'effectuer comme démarches pour être en règle non-seulement avec la préfecture mais aussi l'acheteur en sachant que la somme de la vente sera divisée par 3. Dois-je obligatoirement passer par un notaire? merci pour votre réponse
Vous n'êtes pas obligée de passer par un notaire. Vous devrez remettre à l'acheteur un certificat de décès accompagné d’une attestation signée par l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Bonjour, mon frère est décédé il y a 3 mois. Il à laissé un testament chez le notaire disant qu'il cédé sa voiture à son père. Je suis la sœur du défunt et mon père veut me faire don du véhicule de mon frère. Quel démarches faut-il faire? Merci d'avance pour votre réponse
S'il est le seul héritier, il doit simplement remplir un certificat de cession de type donations en votre faveur. Il devra vous remettre les justificatifs usuels pour les dossiers de type succession (dans votre cas une attestation du notaire + déclaration sur l'honneur que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès).
Bonjour Ma grd mère décédé j'ai racheté son véhicule aux héritiers mais quel document qui me faut pour faire la carte grise à mon nom ?
Les héritiers doivent vous remettre une attestation du notaire. S'il n'y en a pas, ils doivent vous remettre une copie du certificat de décès et une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
suite au décès de mon fils son ex femme veux céder un véhicule à son frère, ce dernier lui avait donné avant son décès, mais il y a 3 garçons, les deux grands ne posent pas de problème et le 3ème à 9 ans son Ex compagne a la tutelle des 3 enfants, le notaire ne veux pas une cession gratuite mais payante, cette voiture à 20 ans et au compteur 300.000 kms, peut-elle la céder à mon fils ou lui vendre et à quelle prix, Merci de votre réponse, CVordialement
Votre notaire est bien plus au fait que nous de ces règles, parlez-en avec lui.
mon mari et moi avions une voiture immatriculée aux deux noms- mon mari etant décédé je n'arrive pas a faire immatriculer la voiture a mon nom seul -j 'ai donné tous les documents mais?? la prefecture demande un numero de telephone???j'ai donné le mien celui de mon mari rien ne leur convient
Êtes-vous sûre qu'il s'agit bien d'un numéro de téléphone ? Contactez le support de l'organisme via lequel vous avez introduit votre dossier pour plus d'informations.
Nous sommes 3 héritières. L'une d'entre nous a vendu du matériel médical sans nous en informer. Elle garde l'argent. Il y a ka voiture de notre mère décédée. cette soeur veut la vendre à une connaissance qui lui a fait un chèque à son nom. Elle veut vendre la voiture mais nous l'avons sommée de nous donner notre part et en échange nous signons la carte grise et les procurations. Elle peut garder une commission. Sa réponse est : Je mets la voiture sur le trottoir. Que devons-nous faire ? Merci d'avance de votre réponse
Si les héritiers ne s'entendent pas sur le partage, il faudra demander à un juge de trancher.
on doit vendre le véhicule de mon père décédés il y a moins de 3 mois les héritiers sont tous d'accord on a le papier du notaire mais qu'elle nom doit on mettre sur le certificat de cession et qu'elle case cocher
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
mr xxx ayant refuse la succession de mon fils décédé (document du tribunal de Bonneville 74 Savoie )comment cédé a la casse sa voiture pour destruction elle n'a pas rouler depuis sont dece"
Ce sont aux héritiers, s'ils existent, de se charger de la cession. En l'absence d'héritier, la voiture tombe dans les domaines.
Bonjour, la voiture du père de mes enfants à était vendue par sa nouvelle femme sans prévenir qu'il y avait des héritiers que faire
Ce n'est pas légale, vous pouvez engager une poursuite judiciaire.
J'ai rennoncé a la succession de mon père. Sa voiture n'etait pas fini de payé. La Banque ne me la réclame pas. Que dois je faire? Serais elle a moi si la banque ne se manifeste pas après un délai important?
Si vous avez renoncé à la succession, vous ne pourrez pas vous approprier le véhicule. S'il n'y a pas d'héritier, il tombera dans les domaines.
Bonjour, mon père est décédé lundi 16 août. Il a une voiture avec carte grise à son nom. Sa compagne (ni mariage ni pacsage), souhaite conserver le véhicule le temps que l'assurance se termine, elle est en deuxième conductrice et son nom figure sur l'assurance. A- t-elle le droit de conduire sans notre accord ? Quelle recours as t on ? Merci pour votre réponse car je ne sais plus quoi faire.
En tant que cotitulaire, elle est considérée de facto comme copropriétaire, donc il n'y a rien d'illégal à cela. Il faut trouver un terrain d'entente avec elle, en cas de litige c'est un juge qui tranchera.
Ma mère est décédé2 depuis 2 ans. Mes frères et sœur et moi avons oublié de mettre la voiture dans la succession. Comment faire pour la mettre à la casse puisque la carte grise est au nom de notre mère? Nous avons juste un certificat de décès de notre mère. Merci de votre reponse
Si la succession n'a pas été organisée par un notaire, il suffit de faire une attestation signée par l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Mon mari est décédé,son vehiculede 1990 plus de valeur, est sur la voie public et ne roule pas ses enfants n'en veulent pas je ne sais pas le conduire,j'ai trouvé quelques qui pourrait me le prendre ,qu'el document .comment effectuer une vente et que fournir pour mettre au nom de lacheteur
Vous ne pouvez pas céder un véhicule non roulant à un particulier, vu que vous devez fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour la cession. Outre les documents usuels, vous devrez fournir des justificatifs concernant la succession, soit une attestation du notaire ou une attestation sur l'honneur des héritiers + un certificat de décès.
Bonjour. Je souhaite ventre un tracteur de 1957 qui appartenait à mon père décédé en 2015. Je suis la seule héritiaire. Ce tracteur n'a pas servi depuis. La carte grise, que je viens de retrouver, est toujours au nom de mon père. Est ce que je dois mettre la carte grise à mon nom avant la vente ou une attestation sur l'honneur attestant que le véhicule n'a pas servi,suffit Quelles sont les démarches à entreprendre et les documents à fournir à un futur acquéreur. Vous en remerciant par avance. Cordialement
Une attestation sur l'honneur suffit. En plus de celle-ci, de la carte grise et du certificat de non gage, vous devrez également remettre une attestation du notaire, ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.
Bonjour. Je souhaite ventre un tracteur de 1957 qui appartenait à mon père décédé en 2015. Ce tracteur n'a pas servi depuis. La carte grise, que je viens de retrouver, est toujours au nom de mon père. Quelles sont les démarches à entreprendre et les documents à fournir à un futur acquéreur. Vous en remerciant par avance. Cordialement
Tout dépend du nombre d'héritiers, si la succession a été organisée par un notaire… Tous les scénarios sont décrits ici, ainsi que les démarches : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour j'ai une carte grise moto au nom de mon père en principal et moi en dessous. Il est décédé. J'ai le permis et je voudrais mettre à mon nom. Est-ce possible et que dois-je faire svp. Merci
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour Nous sommes 6 enfants et nous avons hérités d'une voiture de notre mère décédée Nous souhaitons la vendre à un membre de la famille A quel nom doit on.mettre le certificat de session
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour, ma maman est décédée le 17 juin. Le contrôle technique de sa voiture date du 10/01/21. Est-il valable pour une demande d'immatriculation en préfecture avant le 16/09? Même s'il a plus de 6 mois.
Le CT n'est plus valable pour un changement de titulaire, il faut faire une nouvelle visite.
mon conjoint est décédé, la carte grise du véhicule est à nos deux noms (mariés régime communauté) je vends le véhicule, quelles démarche dois-je faire ?
Les différents scénarios sont expliqués dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cela dépend notamment de l'existence ou non d'héritiers.
Bonjour Mon conjoint voudrais me laiguer sa voiture mettre la carte grise à mon nom , nous venons de nous marier car il ne veux pas que c est enfants est quoique se soit si il venait à partir. Donc nous nous demandons si nous mettons la voiture à mon nom seraient elles endroit de demander leur part vu que nous aurons même nom.
Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, mais a priori il aurait fallu faire cela avant le mariage de ce que nous savons. Demandez conseil à un notaire.
Bonjour. Peux-t-on faire un changement de propriétaire sans certificat de non gage sachant que je n'arrive pas à l'avoir vu que le tracteur date de 1960 ?
Merci de contacter l'ANTS qui pourra trouver une solution à cela.
Bonjour. J'ai hérité d'un tracteur suite au décés de mon arrière grand père. Aucun changement de propriétaire n'a été fait depuis son décés soit 1990. Le tracteur n'a pas roulé depuis, les autres héritiers ont fait une attestation comme quoi il me laissait le tracteur. j'ai trouvé un acheteur. Je voudrais savoir si je remplis le document de cession de véhicule au nom de mon grand père décédé titulaire sur la carte grise ou si c'est mon nom et prénom que je dois inscrire.
Vous devez indiquer votre propre nom.
Bonjour, mon fils est décédé en novembre 2017. Il possédait un scooter dont la carte grise était à son nom. Mon fils veut utiliser le scooter. comment doit-on faire pour changer la carte grise ? Merci pour votre réponse.
Il faut introduire une demande de changement de carte grise dans le cadre d'une succession. S'il fait partie des héritiers, les autres héritiers doivent se désister en sa faveur. Pour plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour Je viens d'acheter un véhicule dont le propriétaire est décédé depuis 3 ans achat de véhicule pour l'intermédiaire de sa sœur est tutrice légataire je viens de faire ma demande auprès de la préfecture et on me refuse la carte grise que puis-je faire cordialement
Vous devez fournir les justificatifs requis en cas de succession, à savoir une attestation de notaire ou une déclaration sur l'honneur de l'héritier, etc. Plus d'infos à ce sujet ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour, Suite au décès de mon frère, il vivait en concubinage ( non déclaré ), il possédait 2 scooters de 50 cm3 et souhaitait en faire donnation à sa conjointe, comment pouvons nous faire valoir ses droits. Il n'avait fait aucun testament et n'étaient pas déclarés en concubinage, comment peut t'on mettre les cartes grise au non de sa concubine ?
C'est aux héritiers légitimes de se désister en faveur de sa conjointe, ou plutôt de faire donation des véhicules en signant 2 certificats de cession.
mon pére est décédé il a 6 mois ses 2 tracteurs agricole sont dans la succession mais mon frére refuse de donner les cartes grises au notaire
Oui, Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour. Mon père est décédé fin mai 2021. Ma mère est cotitulaire sur la carte grise de sa voiture. Le concessionnaire me dit de m’orienter vers un notaire. Il n’y a donc pas besoin vu que c’est effectué dans les 3 mois ?
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour, Suite au décès de maman le 26 juillet 2020, je viens de trouver acquéreur pour vendre sa voiture. Le véhicule n'a pas circulé depuis. Quelles sont le démarches à suivre pour vendre ce véhicule, en sachant que je suis le seul héritier et que l'acquéreur ce trouve en Bourgogne alors que je suis en Haute-Savoie. Cordialement
Il suffit de procéder comme pour la vente d'un véhicule. Vous devrez fournir en plus une attestation sur l'honneur qui stipule que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaire + un justificatif de votre qualité d'héritier (attestation du notaire ou une déclaration stipulant qu'il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession).
Notre mère est décédé en 2019, et la succession a pris jusqu’à fin 2020 pour venir a bout. Ma sœur, et notre père sont les 3 héritiers. On a rien pu faire avec le véhicule du au Covid, car on habite tous a l’étranger. On est tous d'accord pour vendre le véhicule. Est-ce qu'il nous faut que le certificat de cession a remplir avec nos 3 noms?
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
notre mère est veuve elle veut vendre le camping car,il faut remplir un certificat de cession d'un véhicule d'occasion il faut inscrire le nom de ma mère et le nom des 3 enfants à quel endroit sur le certificat,???
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
bonjour suite au deces de mon pere ma metre vends le vehicule etant quatre enfants faut-il que les enfants signe un document pour la vente. merci de votre reponse
En principe les enfants sont aussi héritiers, donc il faut aussi leur accord, oui.
Bonjour, décès de mon père en 2017, de ma mère fin 2020. Ma soeur et moi sommes les héritières. Mon fils veut racheter la voiture dont la carte grise est au nom de mon père. Quel certificat de cession devons nous remplir, comment faire la déclaration si elle est obligatoire. Merci
L'un des héritiers doit remplir un certificat de cession au bénéfice de votre fils en respectant les règles en vigueur pour une succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Bonjour, que faire d'un véhicule d'une personne décédée depuis 2 ans, possible de la vendre ? Possible de l'utiliser ? La famille a fait une résiliation d'héritage. Merci. Bonne journee..
Il est possible de le vendre ou de le conserver en respectant les règles en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
bonjour mon mari est décédé il y a un an il avait une voiture en panne dans le garage dont je paie toujours l assurance puis je mettre cette voiture a la casse sachant qu il avait 3 enfants du premier mariage et 3 avec moi que dois je faire merci
Vous devez obtenir l'accord de tous les héritiers.
Mon père est décédé en 2018 Ma mère est l héritière de la voiture , nous avons fait le necessaire devant notaire....elle veut donner la voiture à sa peite fille qui vient d avoir le permis (la carte grise est au nom du défunt) Comment devons nous faire svp ?
Bonjour, La procédure est expliquée sur cette page, en bref votre mère devra soit se désister en faveur de la petite fille si elle figure parmi les héritiers, soit faire une donation : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, je souhaite vendre la moto de mon défunt mari. Dois-je refaire la carte grise à mon nom (je n'ai pas le permis moto) pour la vendre ? La moto n'a pas roulé depuis son décès. L'acte de notoriété est fait. Les démarches sont-elles les mêmes que pour une voiture (certif cession, certif non gage ....) ? Cordialement.
Bonjour, Vous n'avez pas besoin de refaire la carte grise, plus d'infos ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque
mon epoux est décédé depuis nov ;IL a sa voiture dans un hancard dont je ne me sert pas (ayant la mienne )dois_je payer l'assurance??? au cas je voudrais la vendre puis-je l'assurée que pour la faire essayer??
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession avant de pouvoir le vendre. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
J ai acheter un tracteur avec la carte grise au nom du père du vendeur. Le vendeur ma fait un certificat de vente mais il n a pas internet donc quand je demande la nouvelle on me demande un code que je n'ai pas comment faire ?
Bonjour, Sans code il reste la possibilité de faire le changement de titulaire avec un prestataire privé. Nous offrons ce service ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html Cordialement, La modération Eplaque
Comment remplir le certificat de cession pour scooter (en faire don) après le décès du propriétaire
Bonjour, Pour une donation ou une vente peu importe, il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Mon conjoint de PACS est décédé. J'ai la charge de son fils de 17 ans, qui n'est pas le mien. Mon conjoint avait une voiture, son fils mineur a t'il le droit de vendre cette voiture sans passer par un notaire? Merci de votre réponse
Bonjour, A priori s'il est le seul héritier légitime il a le droit de vendre le véhicule en suivant les règles en vigueur en cas de succession. Nous vous conseillons tout de même de vous renseigner auprès d'un notaire ou d'un avocat vu la technicité de votre question. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, mon oncle est décédé depuis 3 ans. J'ai placé son véhicule dans mon jardin et en ai informé le notaire. Ce véhicule (plus coté)n'apparaît pas sur l'acte de succession et j'ai d'ailleurs déposé une renonciation à l'héritage auprès du tribunal dont je n'ai eu aucune nouvelle. Ce véhicule ne roule plus et me gêne. Comment faire pour m'en débarrasser? Merci pour votre réponse.
Bonjour, En l'absence d'héritier, ce sont les domaines qui doivent gérer la succession, et donc prendre possession du véhicule. Vous pouvez les informer vous-même. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour ma maman est décédée je suis l'unique héritière je voudrais garer sa voiture je voudrais savoir si je suis obligée de passer chez un notaire ou si l'attestation sur l'honneur d'héritier et de porte fort suffit merci de votre réponse
Bonjour, Le recours à un notaire pour organiser une succession n'est pas obligatoire, vous pouvez donc changer la carte grise avec les justificatifs adéquats. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour Mon père est dcd depuis peu . nous devons faire une renonciation à la succession car il était endetté . nous n'avons pas pris de notaire car pas de bien immobilier à part sa voiture bloquée dans un garage .le garage voudrait qu'on enlève le véhicule mais nous n'avons pas le droit .que faire ?
Bonjour, En l'absence d'héritier, c'est l'État qui s'occupe d'administrer la succession. Vous pouvez demander la nomination du domaine curateur, plus d'infos ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, j'aimerais acheté une moto a un particulier mais le propriétaire est décédé, il n'a pas d'enfant ni de femme mais un filleule. Depuis son décès personne na pas circuler avec la moto.Ma question est comment faire le changement de carte grise ?.
Bonjour, Seul l'héritier peut remplir avec vous le certificat de cession. En l'absence d'héritier la moto tombera dans les domaines. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour comment faire si la personne titulaire et décédé mes que la carte grise et perdu
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, Mon papa est décédé, mais la carte grise était à son nom. Ma maman voudrait mettre la carte grise à son nom. L'assurance de la voiture est au nom de ma maman. Quelle démarche doit-elle effectuer ?
Bonjour Corinne, Les démarches à effectuer pour que votre mère mette la carte grise à son nom sont expliquées dans l’article ci-dessus (le véhicule reste dans la succession). Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon père est décédé et la carte grise est à son nom mais le véhicule a été payé par ma mère. A t 'ele besoin de l'autorisation des enfants héritiers pour vendre le véhicule ?
Bonjour, En principe, oui. Si elle peut prouver qu'elle est la véritable propriétaire du véhicule, elle peut en réclamer la propriété. En cas d'absence d'accord à l'amiable, cela se règle au tribunal. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour mon père est décédé sa carte grise et le véhicule était seulement en sont nom . Sa femme après plusieurs mois environ 6 mois après elle a vendu la voiture sans nous que soyons allez devant le notaire, sans même que nous ayons signer un désistement . Comment a telle donc pu la vendre aussi facilement ? Merci pour votre réponse vers qui dois-je me. Tourner ? Comment ce fait t'il que la carte grise n'a pas était bloqué a la préfecture je suis perdu
Bonjour, Plusieurs raisons peuvent expliquer cet état de fait. Par exemple un véhicule peut être vendu par le conjoint sans signature de l'époux. Il peut y avoir eu usurpation d'identité. En cas de contestation et en l'absence d'accord à l'amiable, il faudra saisir le tribunal. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour,mon pète vien de décéder ,je reprend la voiture avec accord des autre heritier,n ayant pas le permis puisse je me mettre en cotitulaire sur la carte grise avec une personne de mon choix doit je refaire le contrôle technique qui et actuellement encore valable merci
Bonjour Addis, Sans permis de conduire, un titulaire principal le possédant devra effectivement être désigné. Présentement, puisque le contrôle technique est valide, nul besoin de le refaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Mon père est décédé au mois de Mai 2019, mon frère et moi avons renoncé à la succession donc mes enfants mineurs sont devenus héritiers mais j'ai fait une renonciation en leur nom. Maintenant, je me retrouve avec le camion de mon papa qui encombre le parking de ma résidence et un homme souhaiterais le récupérer. Que faire en sachant que je n'ai aucune nouvelle du Domaine?
Bonjour, Vous n'êtes pas propriétaire, vous n'avez donc pas le droit de vous débarrasser du véhicule, seuls les domaines sont compétents. Nous vous conseillons donc d'insister auprès d'eux. Cordialement, La modération Eplaque
Que faire en cas de propriétaire de véhicule décédé sans héritier vivant connu et stocké dans un garage privé?
Bonjour, Le véhicule tombe dans la procédure des successions vacantes. S'il n'y a pas de dettes, les biens deviennent propriété de l'État : https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour je viens d'avoir un accident je ne suis pas responsable.l'assurance ne veux pas prendre les réparations à leurs charge sous prétexte que la carte est au nom de mon défunt mari.depuis août 2019 ma vie est bien compliqué et il est vrai que je n'ai pas pris le temps de faire le changement.la voiture a été payée en commun au départ car suite à sa maladie l'assurance a repris le relais.l'assurance est a mon nom . maintenant j'ai eue l'offre d'un épaviste, mais je ne suis pas d'accord je trouve ça injuste comme décision.
Mon père étant décédé nous avons fourni à la préfecture touts les documents nécessaires pour la vente;Procurationà l'un de nous, etc. Le nouvel acquereur ne peut pas la faire immatriculer . Pourquoi?
Bonjour, Vous devez vous-même suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Mon frère est propriétaire d une voiture.c est sa fille qui l a conduit car il est très malade.a son décès,peut elle continuer à s en servir merci
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
notre caravane est au nom de M et Mme magnat , puis-je la vendre ça que son fils puisse me faire des ennuis, vu su'il existait une donation au dernier vivant dont je profite
Bonjour, D'après votre message nous ne comprenons pas exactement si le fils a des droits sur cette caravane. S'il fait partie des héritiers, oui il peut vous faire des ennuis si vous la vendez sans son accord. Cordialement, L’équipe Eplaque
Madame, Monsieur, Mon frère viens de décéder, il n'était pas marié, pas pacsé, il avait une amie depuis 5 ans mais pas d'enfants et je suis sa soeur et sa seule famille. Il possédait deux véhicules que j'aimerai faire débarrasser (casse) ainsi que vider son appartement (meubles) qui lui était aloué par la Ville de Lyon, car mon frère était gardien d'école. Pourriez vous m'indiquer si le fait de débarrasser les 2 voitures et vider l'appartement rentre dans le cas d'acceptation d'un héritage, car j'ai peur que si c'est le cas et si mon frère a des dettes, je sois obligée de les honorées, Merci, Cordialement, MME RAMAIN Pourriez vous
Bonjour, Il s'agit plus du domaine notarial que de l'immatriculation, il serait donc préférable de poser votre question à un notaire ou un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque
Avec l'accord des héritiers (moi même héritier) je reprends le véhicule de mon oncle décédé depuis plus de 3 mois. Dans le certificat de cession d'un véhicule d'occasion CERFA 15776*02 qui doit signé à la place du défunt. Merci de votre retour
Bonjour, N'importe lequel des héritiers peut endosser le rôle du "vendeur" en indiquant son nom et en signant. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, ma fille de 22 ans souhaite récupérer la voiture de son papa (mon ex-conjoint) qui vient de décéder. La voiture était au nom du papa et sur l'assurance il y avait leurs 2 noms. Elle a reçu un avenant de l'assureur mais avec un tarif beaucoup plus cher (peut-être car elle a le permis depuis 2.5 ans) qu'en pensez-vous? De plus elle est étudiante et sur la ligne profession ils ont indiqué la profession du papa. Ils lui ont également demandé un RIB et de signer cet avenant. Est-ce normal ? Peut-elle continuer à faire passer les prélèvements dans la succession et comment doit-elle faire ? En plus, étant étudiante dans une autre région elle ne pourra utiliser la voiture que dans 4 mois. Merci de bien vouloir m'éclairer... car la Mutuelle santé à fait de même (et en plus la mutuelle lui demande de régler aussi la cotisation de son frère mineur) Mais dans cet autre domaine, vous n'êtes peut-être pas expert.
Bonjour, Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fils. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, je voudrais s’avoir si ma mère a la droit de vendre le tracteur de mon père décédé sans notre accord à moi et mon deux frères majeur, nous sommes héritier directe de notre père et je me posais la question si la vente sans notre accord serait légale
Bonjour, En cas d'héritiers multiples, il faut en effet l'accord de chaque héritier. La mutation exige d'ailleurs la signature de chacun d'entre eux. Cela dit, techniquement il est possible qu'un héritier agit seul en produisant de fausses déclarations ou en produisant de fausses signatures. Mais dans ce cas, c'est de l'ordre du pénal. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, dans le cas du décès du titulaire de la carte grise, son épouse est en co-titulaire, le véhicule va être vendu, la cession doit être rempli au nom du défunt ou son épouse doit la remplir à son nom ?
Bonjour, En cas de décès c'est l'héritier ou le conjoint survivant qui met son nom sur le certificat de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, ma mère à vendu son véhicule Clio, elle a fait les 2 documents de cession, elle l'a mis au nom et prénom inscrit sur la carte grise où il est mentionné monsieur ou madame LENOIRE Jacky, mon père est décédé il y'a plus de 5 ans, n'y aura t'il pas de problème pour le nouveau propriétaire du véhicule ? Vous pouvez me rappeler au xxxxxx. Cordialement. Jean-Yves LENOIRE
Bonjour, On pourrait demander à l'acquéreur un justificatif de succession. Vu que c'est déjà fait, attendez de voir si le nouveau propriétaire éprouve des problèmes. Cordialement, L’équipe Eplaque
mon père est décédé il y a 7 ans , je veux vendre sa voiture la carte grise est toujours a son non , elle n'a pas roulée depuis , quelle démarche ? puis je la vendre ? merci
Bonjour, Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
mon mari est décédé il avait une moto 125 cc un de mes enfant la remise en etat ( pas rouler depuis 2006 suite petit accident) comment refaire la carte grise s'il n'a pas encore le permis moto 125 merci
Bonjour, Il faudra mettre en titulaire une personne de confiance qui possède le permis adapté, et votre fils en cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Je suis veuve , j’ai acheté un véhicule donc j’ai fait mettre la carte grise au nom de mon fils , la facture est à mon nom si je décède la voiture lui appartiendra-t-elle ?ou dois-je faire un testament vu que j’ai une fille aussi Merci de votre éclairage
Bonjour, S'il est l'unique titulaire tout porte à croire qu'il est le propriétaire du véhicule. Le plus simple serait de mettre votre fille en cotitulaire. Cela dit nous ne sommes pas spécialistes du droit des successions, posez la question à votre notaire pour des conseils de professionnel. Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon père est décédée son véhicule vaut 2700 euros nous sommes 3 héritiers mon frère aîné acheté le véhicule combien nous doit t il par rapport à la valeur du véhicule il a divisé 2700 euros il a établi deux chèque de 900 euros pour. Moi et mon frère il retire 900 euros sa part est ce juste merci de répondre
Bonjour, 2700 divisé par 3 = 900 en effet, c'est correct. Cordialement, L’équipe Eplaque
vendre une caravane d'une personne décédée quelle démarche
Bonjour Monique, Les démarches sont les mêmes que celles évoquées dans l’article ci-dessus. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon mari est décédé en novembre. J'herite de son véhicule que je souhaite conserver et mettre à mon nom. J'ai commence les demarches sur ants rubrique "signaler un changement sur ma sutuation personnelle/actualisation du certificat dimmatriculation suite à un décès ou héritage". Je lis partout que cette demarche est gratuite ou au moins les frais d'affranchissement et le site ants me demande de payer une carte grise complète !! Ils me repondent que la legislation a changé. Pourtant je suis dans la catégorie conjoint survivant. Est-ce normal? Si ce n'est pas le cas, quel est mon recours ? Merci
Bonjour, Cette démarche coûte 13,76 euros de taxes, en effet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-nom-carte-grise-deces-conjoint Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir ma sœur et en possession de d un camping car son conjoint est et décédé depuis deux ans ans la carte grise et et au non de ses frères et et sœur de ont fait la un courrier de la de renonciation de la succession de comment peut-on faire pour qu'elle vende son véhicule
Bonjour, Vous devez d'abord mettre le véhicule au nom de votre sœur avant de pouvoir le vendre. Pour cela, vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J aimerai revendre un tracteur de mon papa qui est décédé en octobre 2020 , j ai en ma possession un acte de notoriété dois je refaire la carte grise à mon nom ( sachant que j ai deux sœurs et qu elles sont d accord pour le vendre)merci de votre réponse
Bonjour, Oui, vous devez tout d'abord refaire la carte grise à votre nom. Pour cela, vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon beau-père ,marié, est décédé le 26 février .La carte grise est à son nom.Son assurance est souscrite jusqu'au 31 mars . 1)puis-je :moi ou sa fille =ma femme ,utiliser la voiture jusqu à fin mars pour transporter ma mère ?Est il possible de reconduire l'assurance au nom de mon père jusqu'au passage devant le notaire pour la succession ? Merci d'avance de votre réponse et de vos conseils .
Bonjour, Oui, si vous avez l'autorisation de l'héritier. Il est tout à fait possible pour l'héritier de prolonger l'assurance, mais il faut faire établir un avenant par l'assureur. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Mon mari est décédé le 02.01.2021,je souhaiterai vendre son véhicule, je ne peux pas obtenir le certificat de situation administrative,que dois je faire? sur le certificat de cession: nom du propriétaire que faut il mettre? En vous remerciant par avance MME HEBRARD
Bonjour, Vous devez d'abord mettre le véhicule à votre nom avant de pouvoir le vendre. À condition qu'il n'y a aucun autre héritiers. Pour cela, vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, notre mère est décédée le 21 novembre 2020 nous sommes 2 héritiers, mon frère garde le véhicule avec mon accord et voudraitmettre la carte grise a son nom. Comment doit on procéder? Merci de me répondre Hélène,
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon père est décédé en novembre 2020 et la carte grise est au nom de mon père (titulaire) et de ma mère (co-titulaire). Nous avons fait les démarches nécessaires auprès de notre notaire pour récupérer l'acte de notoriété. Ma mère est la seule héritière et souhaiterait vendre son véhicule à un particulier. Doit-elle refaire la carte grise de ce véhicule même si son nom y figure déjà svp? Merci d'avance pour votre retour.
Bonjour, En cas de succession, il n'est pas nécessaire de mettre la carte grise au nom de l'héritier pour autant que la cession ait lieu dans les 3 mois qui suivent le décès du titulaire. Après ce délai, cela reste possible, mais il faudra fournir une déclaration sur l'honneur qui stipule que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour , mon pére est décédé depuis 2007 ,depuis2006 son tarcteur est chez moi (son fils ) pour éventuellement le réparer.Il n'apas été utilisé depuis cette date . je me suis rendu compte que la carte grise que m'avait donné ma mère ne correspond pas à ce tracteur.elle a perdue la carte grise . Comment puis je faire ???PAR AVANCE MERCI
Bonjour, Que vous souhaitiez le garder ou le vendre, vous devrez de toute façon mettre la carte grise à votre nom. Lorsque le titre est manquant dans le cadre d'une succession, il faut joindre à la demande d'immatriculation le récépissé d'une déclaration de perte de la carte grise ainsi que la fiche d'identification du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
Mon père est décédé et la carte grise était au nom de Monsieur et Madame. Madame garde le véhicule. Quel déclaration doit on faire? Cordialement
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Mon épouse hérite d'un véhicule mais elle n'a pas encore le permis. En l'attente j'en serais le conducteur. Est il donc possible de faire la démarche avec mon permis pour le changement de propriétaire sur la carte grise ?
Bonjour, Lorsque le propriétaire ne dispose pas du permis, la pratique consiste à mettre une personne de confiance qui a le permis en titulaire (en l'occurrence vous), et le propriétaire en cotitulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Je suis sur le point d'acheter un véhicule à une femme. Le véhicule est au nom de son défunt époux. il n'y a pas encore de succession ouverte chez le notaire ! La personne me dit qu'elle peut vendre le véhicule en me fournissant juste le certificat de décès et le livret de famille (mariage régime de la communauté) car tous les biens sont en commun ! Est-ce vrai ? je n'aurai pas de problème après pour la délivrance de la carte grise ?
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonsoir, mon père est décédé fin janvier 2021. Son véhicule est passé au contrôle technique en 2020 mais devait subir des réparations pour être aux normes. Ce véhicule est de 1999. Mon mari assure ce véhicule au kilomètre car mon père et mon mari faisaient de petits déplacements pour leur plaisir (pêche...) Que puis-je faire si je renonce à la succession de mon père?
Bonjour, Si vous refusez la succession, le véhicule ne vous concernera pas. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon papa est décédé il y a moins de trois mois et nous souhaitons vendre un véhicule qui était à son nom sur la carte grise nous avons trouvé l'acheteur fait un certificat de cession mais lorsque je veux déclarer la vente sur ants ça ne fonctionne pas du faites que c'est au nom de mon père comment doit je m'y prendre s'il vous plaît ?
Bonjour, Cela ne devrait pas présenter de difficultés particulières. En cas de succession c'est l'héritier qui met son nom en tant que vendeur. On peut d'ailleurs faire toute démarche d'immatriculation pour le compte d'un tiers. Le site service public dit : "Vous pouvez demander à un tiers (parent, ami, ...) d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le tiers devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas lieu d'établir une procuration." Si vous rencontrez encore des difficultés, merci de contacter le support de l'ANTS pour voir comment procéder. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, on m’a donné une moto de 1977 (carte grise au nom de l’époux décédé , cette moto ne circule plus depuis des années ) est ce que la femme de cette époux doit établir une carte grise en son nom avant la donation ou la cession(en sachant qu’elle n’est pas titulaire du permis moto), ou je peux la faire directement à mon nom? Ce véhicule ne contient pas de formule que faire?
Bonjour, Elle peut faire directement une cession, mais elle devra certifier que la moto n'a pas circulé depuis le décès du propriétaire + remettre les justificatifs d'usage en cas de succession. En l'absence de numéro de formule on met la date d'immatriculation, comme indiqué sur le formulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour , mon père étant décédé depuis bientôt 2 ans , son véhicule n 'ayant pas circuler depuis son décés , nous avons été (nous les enfants les héritiers ainsi que sa conjointe ma mère )chez le notaire pour la succession et nous avons fait le nécessaire , nous avons obtenu une attestation du notaire et celui ci nous a dit que nous auront rien a payer , nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation ou on nous demande de payer une carte grise a plein pot est ce normal ?
Bonjour, Toute mutation de carte grise engendre le paiement des taxes d'immatriculation, y compris en cas de succession. La seule exception en la matière est le veuvage. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour j'ai mon père qui est décédé il y a 2 ans la carte grise ettan détruite par la préfecture depuis la voiture je n'en veux pas je dois l'envoyer à la casse comment puis-je faire cordialement
Bonjour, Vous pouvez fournir au centre VHU une déclaration de perte de la carte grise, c'est suffisant. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Mon père est décédé le 20 octobre dernier, j'ai récupéré son véhicule dont la carte grise est à son nom. Mon notaire m'a fournie une dévolution successorale et m'a indiqué que je pouvais vendre la voiture de mon père sans changer de carte grise en fournissant la dévolution successorale. Puis -je revendre le véhicule sans changer la carte grise sachant que mon père est décédé il y a plus de 3 mois. Par avance, je vous remercie pour votre retour. Cordialement,
Bonjour Carole, Si le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, il convient d’en faire faire un à votre nom. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, suite au décès du copropriétaire d'un véhicule dont j'étais pacsé, et dont j'étais le propriétaire et seul acheteur , ai-je le droit de le vendre sans que ses héritiers ne profitent de cette vente. Je paye la totalité du prêt depuis le début et j'ai fais un apport à l'achat.
Bonjour, Non, si le véhicule est en copropriété, les héritiers devront se partager le véhicule. Soit en le vendant et en partageant la somme, soit en cédant le véhicule au copropriétaire contre une somme définie. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, Suite au décès de ma mère le 20 août 2020 , Ma sœur et moi nous voulons vendre la voiture , nous avons un certificat de cession de véhicule pour éviter de refaire la carte grise à notre nom . Est il nécessaire de refaire la carte grise malgres le certificat de cession délivré par notre notaire ? Et pour le certificat de non gage faut il mettre le nom de ma mère comme sur la carte grise ou le nom de ma sœur et moi ? Merci de votre réponse
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, mon père décédée le 7 novembre 2020 possède une moto, j’ai une demi soeur, comment faire pour vendre cette moto qui n’a pas été utilisée depuis le décès ?
Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque
Je n'est pas compris votre reponse. Le titre cest le vehicule au nom de l'héritier ?comment faire et surtout qu'il non pas de permis? Il ny a pas de succession et de notaire
Bonjour, Dans votre message, vous dites que vous voulez vendre la voiture. La seule personne qui doit avoir le permis, c'est celle qui l'achète. Il n'y a donc pas de problème pour vous. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Le conjoint de ma sœur est décédé il y a deux mois. Il n'étais pas marié ni pacsé et 4 enfants de moin de 18 ans. Pas de notaire. Le défunt avait un vehicule ,mais on ne retrouve plus la carte grise. Nous aimerions revendre cette voiture !peut on faire une nouvelle carte grise avec le nom du futur acheteur ?
Bonjour, En l'absence de carte grise, l'un des héritiers doit d'abord mettre le titre à son nom avant que la cession puisse être faite. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour Ma maman ,80 ans, etait cotitulaire de la voiture en commun avec son compagnon décédé en 01/2020 Ils n etaient ni mariés ni pacsés L héritière de la moitié de la voiture est donc la fille du défunt Elles sont tombées d accord : ma maman garde la voiture et lui paiera la moitié de la valeur du véhicule J ai fait pour elle toutes les démarches sur l ants qui demande maintenant 362 euro pour valider la demande de refabrication de la CG au se