Don de voiture pour cause de décès : les démarches

Publié par Benoit Ginet-4 min de lecture ⏳

Le 14/10/2020-Mis à jour le 21/03/2025

Un décès implique la régularisation de nombreuses choses, notamment au niveau de la succession. Lorsque le défunt possède un ou des véhicules, de nombreux scénarios sont possibles. Véhicule conservé par l’héritier, vendu, donné ou envoyé à la casse : toutes ces issues sont courantes. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur ce qui se passe lorsqu’on donne une voiture pour cause de décès.

Changer le titulaire de la carte grise en ligne suite à un décès : cliquez ici

Donner une voiture pour cause de décès

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Il est tout à fait possible de donner un véhicule pour cause de décès. Dans le cadre d’une succession, il faut bien entendu prouver que la personne qui effectue le don de voiture est le propriétaire légitime. À ce titre, il faudra remettre des justificatifs au bénéficiaire afin qu’il puisse mettre la carte grise à son nom. Mais avant de les énumérer, voyons quand il est possible de donner la voiture sans mettre la carte grise au nom d’un héritier, et quand cette étape supplémentaire est nécessaire.

Succession : don de véhicule sans mettre la carte grise au nom de l’héritier

Il est possible de vendre de donner une voiture héritée sans mettre la carte grise à son nom si :

La disparition du titulaire du titre date de moins de 3 mois
Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire (justificatif : signature d’une attestation sur l’honneur)

Documents lorsqu’on donne une voiture pour cause de décès

Voici les documents à remettre au bénéficiaire du véhicule :

Le second exemplaire du certificat de cession (Cerfa 15776). Les coordonnées du « vendeur » sont celles de l’héritier, et nom du défunt
Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
La carte grise barrée du véhicule, qui mentionne la date et l’heure de la cession précédés de « Cédé le ». S’il y a plusieurs héritiers, tout le monde doit signer
S’il y a plusieurs héritiers, une procuration signée par eux pour mandater l’un d’entre eux afin d’effectuer les démarches
Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite)
Le code de cession, si la déclaration a été faite avec l’ANTS
Une attestation du notaire ou un acte de notoriété qui prouve le statut d’héritier de la personne qui donne la voiture. En l’absence de notaire, il faut fournir une copie du certificat de décès ainsi qu’une attestation signée par tous les héritiers qui stipulent l’absence de testament, de contrat de mariage, de procès, de contestation concernant la distribution de l’héritage

Si le don a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès du propriétaire ou si le véhicule n’a pas circulé, ces documents peuvent être remis directement au bénéficiaire. Dans le cas contraire, ces mêmes documents seront remis à l’un des héritiers. Celui-ci mettra la carte grise à son nom, pour ensuite céder le véhicule via la procédure classique vu que le véhicule lui « appartient ».

Particulier donne voiture cause décès : pourquoi ?

Il arrive que des annonces proposent de donner un véhicule pour cause de décès. Pourquoi une telle générosité ? Il peut s’agir de véhicules très anciens qui exigent de nombreuses réparations. Les héritiers ne souhaitant pas investir dans le véhicule, ils préfèrent s’en débarrasser. Le don peut être une solution plus commode par rapport à la destruction de véhicules en centre VHU.

FAQ donne voiture cause décès

Que faire si la carte grise du défunt a été perdue ?

Dans ce cas, l’ANTS stipule que l’un des héritiers devra mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir céder le véhicule.

Que faire si je veux donner une voiture héritée, mais un héritier est introuvable ?

Si un héritier est introuvable, il est nécessaire de passer par un notaire ou un généalogiste pour tenter de le localiser. Cliquez sur le lien précédent pour plus d’infos.

Peut-on vendre ou donner une voiture héritée sans contrôle technique valide ?

Non, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour céder un véhicule à un particulier, même en cas de don. Si le véhicule est non roulant, il ne peut être cédé qu’à un professionnel ou envoyé à la casse.

Que faire si un héritier refuse de signer pour la cession d’un véhicule ?

Tous les héritiers doivent donner leur accord pour la cession. Si la vente doit éponger le passif de la succession, la majorité des 2/3 suffit. En cas de blocage, il est possible de recourir à une médiation ou, en dernier recours, de lancer une procédure judiciaire.

Comment céder un véhicule si la succession n’a pas été réglée par un notaire ?

Si aucun notaire n’est impliqué, les héritiers doivent fournir une attestation sur l’honneur signée par tous, déclarant qu’il n’y a pas de testament, de contrat de mariage, ni de litige concernant la succession.

Que faire si un véhicule hérité est abandonné sur ma propriété ?

Si le véhicule appartient à une succession non réglée, contactez les héritiers ou, en cas d’échec de cette démarche, signalez-le à l’officier de police compétente. S’il n’y a pas d’héritier, ce sont les domaines qui deviennent propriétaires.

Peut-on céder un véhicule hérité sans refaire la carte grise au nom d’un héritier ?

Oui, si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès et que la cession a lieu dans les 3 mois suivant le décès. Une déclaration sur l’honneur de non-circulation est alors requise.

Comment céder un véhicule hérité à un musée ou une association ?

Oui. La procédure est identique à celle d’une cession classique.

Peut-on céder gratuitement une voiture héritée à une personne sans lien familial ?

Oui. Les héritiers peuvent décider de donner le véhicule à une personne extérieure à la famille. Une déclaration écrite de tous les héritiers est nécessaire pour valider la cession.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Nicole Blais Bougie
6 mars 2025
Mon conjoint est décédé le 11 janvier dernier, que dois je pour mettre la voiture à mon nom?
- Eplaque
  7 mars 2025
  Vous pouvez faire un changement d'état matrimonial pour veuvage, cliquez sur le lien précédent pour plus d'infos.
thomas pascal
27 février 2025
bonjour Monsieur

ma sœur a fait un AVC et est paralysée du coté droit ,a du mal à s'exprimer .elle est en Ehpad n'est pas mariée . . Avant son AVC .elle était déjà en EHPAD Et a mis ma nièce en reférante qui s’occupe de ses comptes en accord avec ma sœur. Nous avons racheté sa voiture.Comment pouvons nous faire pour mettre les papiers à note nom remerciements anticipés
- Eplaque
  28 février 2025
  La tuteure doit faire les démarches au nom de votre sœur, en prouvant sa qualité avec un justificatif adéquat.
Sallé Sylvain
8 février 2025
Bonjour

Si l'héritier ne possède pas le permis moto ou voiture comment fait il pour obtenir la carte grise qui deviendra son titre de propriété ?

Sylvain
- Eplaque
  10 février 2025
  Il doit désigner en titulaire une personne de confiance qui possède le permis.
Mitrovic catherine
24 janvier 2025
Bonjour.. L assurance de ma voiture refuse de baisser le prix de celle ci car la voiture est au nom de mon mari décédé il y a 3 passes du covid et biensure n avait pas prévu de m en faire don.. Nous sommes mariés.. Que dois faire.. Avez vous une solution car je paye plus de 140 e.. Et je suis à la retraite.. Cordialement
- Eplaque
  27 janvier 2025
  Utilisez-vous la voiture ?
Patron nadine
7 janvier 2025
Mon conjoint et moi sommes cohabitant légal. Dans son testament mon conjoint me donne la voiture qui est à son nom. Devrai je payer des frais de succession? Si oui, que devrai je payer? Comment faire pour éviter les frais de succession s il y en a?
- Eplaque
  8 janvier 2025
  En France, les cohabitants légaux (concubins) ne bénéficient pas d'exonération des droits de succession, contrairement aux conjoints mariés ou pacsés. Par conséquent, si votre conjoint vous lègue sa voiture par testament, vous serez soumis à des droits de succession au taux de 60 %, applicable à la valeur de la voiture après estimation. La solution serait un don de la voiture de son vivant, ou de vous PACSER.
Luppp
28 décembre 2024
Bonjour

Je cherche un don pour un véhicule esque vous faites ce genre de choses svp merci
BENIZEAU
9 décembre 2024
Bonjour,

Mon frère et moi avons hérité d'un vieux véhicule dont nous voulons donner. La carte grise est au nom de notre père décédé en 2020 et en co titulaire notre mère décédée en 2023.

Faut il refaire la carte grise au nom d'un des héritiers ? Pouvez vous m'indiquer

les démarches et documents à fournir ?

A vous lire,
- Eplaque
  10 décembre 2024
  Il est possible de vendre directement le véhicule, mais uniquement s'il n'a pas circulé depuis le décès de votre mère. De plus, ce sera encore plus compliqué car vous devrez fournir des justificatifs pour 2 successions, ce qui pourrait refroidir les acheteurs potentiels. Pour la liste exhaustive des documents et la démarche, voir en dessous du titre « Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers » de la page https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents
Taya
25 novembre 2024
Bonjour mon mari DCD depuis 3ans

La voiture n'a pas rouler depuis la carte grise est a son nom

Je désire faire don à un ami mes enfants sont d'accord

Quel sont les formalités à mettre en place

Merci de votre réponse
- Eplaque
  25 novembre 2024
  Voir cet article, qui explique les justificatifs à rassembler en fonction de la gestion de la succession (avec ou sans notaire).
Barthelemy B
26 octobre 2024
Bonjour, Mon père est décédé et ma mère encore en vie. La carte grise désigne mon père comme le propriétaire du véhicule et le nom de ma mère apparaît aussi sur le document. Elle veut me céder son véhicule et mes frères et sœurs sont d'accord (courriers à l'appui).

Ma question: dois-je demander un acte notarié ? Merci pour votre réponse.
- Eplaque
  28 octobre 2024
  Si la succession est gérée par un notaire, il est préférable de demander un acte officiel. Sinon vous trouverez la liste des justificatifs pour changer la carte grise sans notaire ici.
Gwenolla
20 octobre 2024
Bonjour suite au deces de notre mere . Sa voiture qui n avait plus de CT depuis 4 ans mais qui etait assurée . J ai rempli les papiers pour un don à un ami de la famille avec l accord verbal de 2 des héritiers. Maintenant l un des heritiers dit qu il veut annuler le don pour embêter les autres . Et assure que le véhicule à ete donner à son fils sans en apporter un document de notre mere qui le confirme. L héritière qui veut faire annuler le don dit qu elle avait donné sa part à son fils . Mais a fait un recel successoral. Que puis je faire concernant le vehicule ? Je precise qu il n ya eu aucun profit
- Eplaque
  21 octobre 2024
  En France les contrats oraux sont reconnus par la loi, donc la possibilité qu'un juge vous donne raison existe. Le problème étant bien entendu de le prouver + tous les héritiers doivent en principe signer la cession. Essayez de régler cela via une médiation gratuite, sinon il faudra porter l'affaire devant le tribunal.
Noël
19 octobre 2024
Je veux donner en 2027 ma voiture de mon vivant à mon petit fils

Quelles sont les démarches à faire

Merci
- Eplaque
  21 octobre 2024
  D'un point de vue de l'immatriculation la démarche est identique à une cession standard en cas de vente. D'un point de vue fiscal, vous devez vous assurer que la donation est faite de façon légale, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Pendareis
10 octobre 2024
J ai une voiture dans mon jardin qui appartenait à ma mère décédé, maintenant nous avons refusé l’héritage que faire de cette voiture qui ne m appartient pas
- Eplaque
  10 octobre 2024
  Ce sont les domaines qui deviennent propriétaires en l'absence d'héritier. Il faut donc les contacter pour qu'ils prennent possession du véhicule.
Ha mon annette
4 octobre 2024
Bonjout

Je roule avec la voiture de ma mère décédée en 2020, assurée à mon nom en 2018.elle m'a donné son véhicule et a donné une compensation financière à mon frère.

Aujourd'hui je veux me séparer de ce véhicule pour une somme modique. Le véhicule est de 2000.que dois je faire ?
- Eplaque
  4 octobre 2024
  Vous devez d'abord mettre la carte grise à votre nom, en suivant la procédure pour muter une carte grise provenant d'une succession.
Dulhoste
25 septembre 2024
Je veux donner ma voiture à une de mes filles qui est plus dans le besoin
- Eplaque
  26 septembre 2024
  Si c'est de votre vivant, vous devez vous assurer que vous suivez la loi qui encadre les donations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
Petit clarisse
21 septembre 2024
Mon compagnon m a cédé son véhicule de son vivant il a un enfant qu elle démarche a effectuer ?
- Eplaque
  23 septembre 2024
  Si vous avez la carte grise barrée, le certificat de cession et que la cession a été enregistrée de son vivant, il suffit de faire un changement de titulaire normal. Si cela n'a pas été fait, il vous faudra l'accord des héritiers vu que la cession n'a pas été officialisée.
Bara
17 septembre 2024
Bonjour, lors d’un décès est- la cession qui doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le décès ou bien est-ce que la déclaration de cession doit aussi être complétée dans les 3 mois suivants le décès (cad, si la cession est complétée juste 2j avant l’échéance de 3 mois, est-ce que les héritiers disposent toujours de 15j après la date de cession pour la déclarer)?
- Eplaque
  18 septembre 2024
  La loi ne le précise pas ; à notre avis il doit s'agir de la date de la signature du certificat de cession.
Cauchet
22 août 2024
Bonjour je cherche une voiture un dont
Claisse
28 juillet 2024
Je suis intéressé par une voiture sans permis

Cordialement Mme claisse
Plessis Didier
24 juillet 2024
Bonjour,

La propriétaire d'une voiture se fait voler sa carte grise, dépose une déclaration de vol au commissariat, puis décède dans les mois qui suivent .Quelles démarches à réaliser pour refaire un duplicata et pouvoir la vendre ?

Merci de bien vouloir me renseigner.
- Eplaque
  25 juillet 2024
  Il n'est pas possible de demander un duplicata lorsque le titulaire est décédé. Et lorsque la carte grise est manquante, on ne peut pas en établir une nouvelle au nom d'un tiers (notamment à l'occasion d'une vente). En conséquence, un des héritiers va devoir mettre la carte grise à son nom. Pour pallier à la perte de celle-ci, il devra fournir une déclaration de perte et la fiche d'identification du véhicule.
Challier
16 juillet 2024
Bonjour

Pour vendre la voiture de mon père décédé depuis moins de trois, on me demande une attestation sur l honneur comme quoi elle n a pas circulé sur la voie publique pourtant je dois l amener au contrôle technique et sur le lieu de vente. N'est ce pas incompatible avec l attestation sur l honneur

Cordialement
- Eplaque
  17 juillet 2024
  On nous pose régulièrement cette question. Notre réponse est que la loi n'apportant pas cette nuance, d'un point de vue purement technique en principe on ne peut pas. En ce qui concerne l'esprit, cette provision a pour objectif d'empêcher l'utilisation d'un véhicule à des fins privées par un héritier. Passer la voiture au contrôle technique est clairement un acte technique visant à faciliter la vente, tout comme la livraison. Il nous semble que ce n'est donc pas incompatible avec la production de l'attestation, mais nous ne sommes pas avocats, donc pour en avoir l'assurance il faudrait en consulter un.
Bersars Douet Emmanuelle
15 juillet 2024
Bonjour

Mon père étant décédé le 27 juillet 2023, nous avons fait un courrier ma sœur et moi-même en marquant que nous les léguons la voiture à notre frère, mais à ce jour, celui-ci ne nous a pas donné notre part et circule avec la voiture.

Sur le courrier il est stipulé que nous leguons suite au décès de notre père mais il n'y a pas inscrit à titre gratuit.

Combien de temps mon frère a-t-il pour nous donner notre part? C'est à dire un partage en 3 parts comme nous la dit le notaire.

Cordialement
- Eplaque
  16 juillet 2024
  Utiliser "léguer" sous-entend que vous lui cédez le véhicule à titre gratuit, même si ce verbe n'est pas vraiment approprié à la situation (définition du Larousse : "Donner par testament"). Il fallait plutôt rédiger une autorisation de vente. Cela dit, espérons que votre frère soit de bonne composition et vous fournisse votre part malgré le malentendu.
Giovannoni pierre Antoine Pascal
2 juillet 2024
Bonjour on est 8 héritiers et ma sœur après le décès de notre cousin germain nous a dit que le défunt lui aurait donné la voiture bien sûr elle a décidé toute seule sans nous en parler que faut-il faire
- Eplaque
  3 juillet 2024
  Demandez-lui à voir le certificat de cession signé avant le décès, et la carte grise barrée. Cela n'a pas été fait, elle ne peut pas invoquer une donation, le véhicule tombe dans la succession. Et si elle présente des documents dont vous doutez de l'authenticité, l'absence d'enregistrement de la cession vous donne un argument légal pour les remettre en cause.
Bénédicte
23 juin 2024
Bonjour , mon père avant son décès m’a donner son véhicule , mais le notaire veux quand même rentré ce véhicule dans la succession ( juge des tutelles dans la succession) il nous dit que c’est une avance sur héritage.. mais la carte grise est déjà à mon nom . A-t-il le droit de la mettre dans la succession étant donner qu’elle est à mon nom ?
- Eplaque
  24 juin 2024
  Si les donations sont possibles, elles sont encadrées. Voir https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation . Les notaires étant des spécialistes en la matière, le vôtre ne fait probablement qu'appliquer la loi.
Marcoff
17 juin 2024
En raison de mon âge et de mes revenus je ne peux obtenir aucun financement
Goupille
15 juin 2024
Bonjour pourriez me livré cette voiture da s les meilleurs délais y faut que j'aille au travail cordialement. Goupille.
- Eplaque
  17 juin 2024
  Nous n'avons pas de voiture à donner, nous expliquons juste les formalités.
Cotel
9 juin 2024
Bonjour, je souhaite savoir comment faire pour changer la carte grise

suite au décès de ma mère.

Cordialement

Mme Cotel
- Eplaque
  10 juin 2024
  La démarche va varier en fonction de votre cas de figure. Nous les avons tous recensés dans notre page dédiée au changement d'une carte grise d'une succession.
Pirkelbauer
8 juin 2024
Bonjour. Ma mère est décédée en février mais l'acte due notoriété date de fin mai. Mon frère renonce à la voiture et je la donne à ma fille. Suis-je obligé de l'immaculée à mon nom d'abord puisque le décès est survenu il y a plus de 3 mois?
- Eplaque
  10 juin 2024
  Si vous avez utilisé le véhicule entre-temps, oui. Sinon, vous pouvez le céder directement, il faudra joindre une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis parmi les justificatifs pour le changement de titulaire.
ernouf
8 mai 2024
bonjour mon frere a recuperer le vehicule neuf de mon pere deceder ma mere lui a donner .

Nous somme 4 enfants et nous avons pas etais avertie de se dont p

peut t on avoir un recour ou pas par rapport a la futur succetion Merci
- Eplaque
  9 mai 2024
  Tous les héritiers ont des droits égaux par rapport à la succession. Donc oui, vous et vos autres frères peuvent exiger de ce frère qu'il vous donne la part qui vous revient. Via une procédure judiciaire si nécessaire.
MONTET DENIS
22 avril 2024
comment faire si il y a plusieurs héritiers et qu'il n'y a pas de possibilités de faire signer pour désigner un seul héritier?
- Eplaque
  23 avril 2024
  Les héritiers doivent trouver un arrangement. Cet article pourrait peut être vous aider https://www.eplaque.fr/infos/heritier-introuvable-carte-grise-changer
Nathalie
20 avril 2024
Mon ami avec lequel je vivais (ni en concubinage, ni pacsés) est décédé depuis plus de 8 ans.

Nous vivions dans une maison louée par un bailleur social.

A son décès, il n'y a pas eu de notaire car il était sans ressources.

Sa voiture est dans mon jardin depuis son décès et aucun membre de sa famille ne veut s'en occuper (vente ou destruction).

Comment puis-je faire pour évacuer cette voiture de mon jardin?

Merci d'avance pour votre réponse.
- Eplaque
  22 avril 2024
  Signalez le véhicule à la police. Ils tenteront alors de contacter le propriétaire. En l'absence de réponse, vous recevrez l'autorisation de procéder à la destruction du véhicule.
Marie lalerte
17 avril 2024
Bjr suis en. Invalidité eet mon mari retraiter. En maladie longue durée moi aussi maladie longue durée j'aurais aimer savoir avoir une donation d'une voiture merci contacter moi si c possible 0781854o823 merci
mosny corinne
21 mars 2024
Nous cherchons une voiture, car on en a plus. Nous sommes au RSA et on n'a pas le droit au pret. Mon compagnon est intérimaire et sans voiture ce n'est pas possible de trouver quelque chose.
- Eplaque
  22 mars 2024
  Essayez de trouver un garage solidaire près de chez vous, il pourra peut-être vous aider.
Martin
21 mars 2024
Bonjour pour un véhicule comme voiture es que je peux estimer Mon véhicule au prix bas du marché actuel c'est juste une question merci de me répondre sincère salutations distinguées
- Eplaque
  21 mars 2024
  Pouvez-vous expliquer dans quel contexte vous avez besoin de cette estimation ?
Louise
20 mars 2024
Vous donner une voiture je suis retraité ça minteresse
Nicolle
12 mars 2024
Boujour mon époux est décédé et il a une voiture mes la carte grise est à son nom il faut que je la mette a la casse mes je sais pas comment faire j'attends une réponse de votre part au plus vite co
- Eplaque
  13 mars 2024
  Il faut suivre l'une des procédures mentionnées dans notre dossier sur la succession. Les documents vont varier en fonction de la gestion de la succession par un notaire ou pas, de l'existence d'autres héritiers, etc.
TTD
9 février 2024
Bonjour,

Notre mère est décédé il y a maintenant 10 mois et sa voiture a été intégrée dans la succession sauf que de son vivant et sur ses derniers jours ma mère avait souhaité que le véhicule revienne (une donation qui n’a pas pu être manuscrite) à ma fille (je suis l’une des héritiers).

Alors nous avons en notre possession l’acte de notoriété, quelles démarches effectuées pour le changement de nom sur la carte grise svp?

Merci infiniment de votre retour.

Cordialement.

Mme DTT
- Eplaque
  12 février 2024
  Voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents, plus précisément en dessous de "1. Changement de carte grise avec succession gérée par un notaire".
jean louis DERASSE
6 février 2024
est ce moi le vendeur d'un véhicule cédé, apres deces de proche et héritier déclaré qui doit transmettre tout les documents remplis avec l'acheteur?
- Eplaque
  7 février 2024
  Oui.
urban
5 février 2024
un vehicule se trouve dans un garage d une maison acheter au enchere ancien propritaire decede depuis 3 et 1 ans leurs seule fille a refuser l hertage a qui appartient lr

e vehicule merci
- Eplaque
  5 février 2024
  Si la fille unique a refusé l'héritage, le véhicule pourrait appartenir à l'État ou être réparti selon les lois de succession en vigueur.
Lachana
23 janvier 2024
Bonjour

Je souhaite donner à ma fille la voiture de ma maman décédée le 30 décembre. Dois je obligatoirement faire une déclaration de cession via l ANTS ? Je suis seule héritière et possède l'acte de notoriété du notaire

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  24 janvier 2024
  Oui.
Fontanella
23 janvier 2024
Puis-je recevoir un véhicule qu'une personne donne suite à un décès si je n'ai aucun lien familial avec cette personne
- Eplaque
  23 janvier 2024
  Si les héritiers décident de vous le donner, pourquoi pas.
Vivier
14 janvier 2024
Mon père m'a vendu une voiture en 2019 que j ai payé en liquide il est décédé en 2023 les héritiers me demandent de justifier mon achat merci pour votre réponse
- Eplaque
  15 janvier 2024
  Vous n'avez pas changé la carte grise ? Dans ce cas il faut présenter au minimum un certificat de cession signée par votre père et vous, ou mieux une preuve de l'enregistrement de la cession par votre père en 2019. Sinon les héritiers pourront évidemment contester la transaction.
Martinez
13 janvier 2024
Ma belle mere m'a cédé la voiture de mon père décédé. quelle sont les dermarches a suivre et justificatif à fournir pour refaire la carte grise a mon nom ?
- Eplaque
  15 janvier 2024
  Cela va dépendre de nombreux facteurs, notamment du nombre des héritiers, de l'organisation de la succession, etc. Voir notre dossier en la matière, qui liste tous les scénarios et les documents nécessaires : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Sommaire

Donner une voiture pour cause de décès
Succession : don de véhicule sans mettre la carte grise au nom de l’héritier
Documents lorsqu’on donne une voiture pour cause de décès
Particulier donne voiture cause décès : pourquoi ?
FAQ donne voiture cause décès

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