Don de voiture pour cause de décès : les démarches

Publié par Benoit Ginet - 4 min de lecture ⏳

Le 14/10/2020 - Mis à jour le 21/03/2025

Un décès implique la régularisation de nombreuses choses, notamment au niveau de la succession. Lorsque le défunt possède un ou des véhicules, de nombreux scénarios sont possibles. Véhicule conservé par l’héritier, vendu, donné ou envoyé à la casse : toutes ces issues sont courantes. Aujourd’hui, nous allons nous pencher sur ce qui se passe lorsqu’on donne une voiture pour cause de décès.

Changer le titulaire de la carte grise en ligne suite à un décès : cliquez ici

Donner une voiture pour cause de décès

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Il est tout à fait possible de donner un véhicule pour cause de décès. Dans le cadre d’une succession, il faut bien entendu prouver que la personne qui effectue le don de voiture est le propriétaire légitime. À ce titre, il faudra remettre des justificatifs au bénéficiaire afin qu’il puisse mettre la carte grise à son nom. Mais avant de les énumérer, voyons quand il est possible de donner la voiture sans mettre la carte grise au nom d’un héritier, et quand cette étape supplémentaire est nécessaire.

Succession : don de véhicule sans mettre la carte grise au nom de l’héritier

Il est possible de vendre de donner une voiture héritée sans mettre la carte grise à son nom si :

La disparition du titulaire du titre date de moins de 3 mois
Le véhicule n’a pas circulé depuis le décès du titulaire (justificatif : signature d’une attestation sur l’honneur)

Documents lorsqu’on donne une voiture pour cause de décès

Voici les documents à remettre au bénéficiaire du véhicule :

Le second exemplaire du certificat de cession (Cerfa 15776). Les coordonnées du « vendeur » sont celles de l’héritier, et nom du défunt
Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
La carte grise barrée du véhicule, qui mentionne la date et l’heure de la cession précédés de « Cédé le ». S’il y a plusieurs héritiers, tout le monde doit signer
S’il y a plusieurs héritiers, une procuration signée par eux pour mandater l’un d’entre eux afin d’effectuer les démarches
Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (moins de 2 mois en cas de contre-visite)
Le code de cession, si la déclaration a été faite avec l’ANTS
Une attestation du notaire ou un acte de notoriété qui prouve le statut d’héritier de la personne qui donne la voiture. En l’absence de notaire, il faut fournir une copie du certificat de décès ainsi qu’une attestation signée par tous les héritiers qui stipulent l’absence de testament, de contrat de mariage, de procès, de contestation concernant la distribution de l’héritage

Si le don a lieu dans les 3 mois qui suivent le décès du propriétaire ou si le véhicule n’a pas circulé, ces documents peuvent être remis directement au bénéficiaire. Dans le cas contraire, ces mêmes documents seront remis à l’un des héritiers. Celui-ci mettra la carte grise à son nom, pour ensuite céder le véhicule via la procédure classique vu que le véhicule lui « appartient ».

Particulier donne voiture cause décès : pourquoi ?

Il arrive que des annonces proposent de donner un véhicule pour cause de décès. Pourquoi une telle générosité ? Il peut s’agir de véhicules très anciens qui exigent de nombreuses réparations. Les héritiers ne souhaitant pas investir dans le véhicule, ils préfèrent s’en débarrasser. Le don peut être une solution plus commode par rapport à la destruction de véhicules en centre VHU.

FAQ donne voiture cause décès

Que faire si la carte grise du défunt a été perdue ?

Dans ce cas, l’ANTS stipule que l’un des héritiers devra mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir céder le véhicule.

Que faire si je veux donner une voiture héritée, mais un héritier est introuvable ?

Si un héritier est introuvable, il est nécessaire de passer par un notaire ou un généalogiste pour tenter de le localiser. Cliquez sur le lien précédent pour plus d’infos.

Peut-on vendre ou donner une voiture héritée sans contrôle technique valide ?

Non, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour céder un véhicule à un particulier, même en cas de don. Si le véhicule est non roulant, il ne peut être cédé qu’à un professionnel ou envoyé à la casse.

Que faire si un héritier refuse de signer pour la cession d’un véhicule ?

Tous les héritiers doivent donner leur accord pour la cession. Si la vente doit éponger le passif de la succession, la majorité des 2/3 suffit. En cas de blocage, il est possible de recourir à une médiation ou, en dernier recours, de lancer une procédure judiciaire.

Comment céder un véhicule si la succession n’a pas été réglée par un notaire ?

Si aucun notaire n’est impliqué, les héritiers doivent fournir une attestation sur l’honneur signée par tous, déclarant qu’il n’y a pas de testament, de contrat de mariage, ni de litige concernant la succession.

Que faire si un véhicule hérité est abandonné sur ma propriété ?

Si le véhicule appartient à une succession non réglée, contactez les héritiers ou, en cas d’échec de cette démarche, signalez-le à l’officier de police compétente. S’il n’y a pas d’héritier, ce sont les domaines qui deviennent propriétaires.

Peut-on céder un véhicule hérité sans refaire la carte grise au nom d’un héritier ?

Oui, si le véhicule n’a pas circulé depuis le décès et que la cession a lieu dans les 3 mois suivant le décès. Une déclaration sur l’honneur de non-circulation est alors requise.

Comment céder un véhicule hérité à un musée ou une association ?

Oui. La procédure est identique à celle d’une cession classique.

Peut-on céder gratuitement une voiture héritée à une personne sans lien familial ?

Oui. Les héritiers peuvent décider de donner le véhicule à une personne extérieure à la famille. Une déclaration écrite de tous les héritiers est nécessaire pour valider la cession.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Nicole Blais Bougie

6 mars 2025

Mon conjoint est décédé le 11 janvier dernier, que dois je pour mettre la voiture à mon nom?

Eplaque

7 mars 2025

Vous pouvez faire un changement d'état matrimonial pour veuvage, cliquez sur le lien précédent pour plus d'infos.

thomas pascal

27 février 2025

bonjour Monsieur ma sœur a fait un AVC et est paralysée du coté droit ,a du mal à s'exprimer .elle est en Ehpad n'est pas mariée . . Avant son AVC .elle était déjà en EHPAD Et a mis ma nièce en reférante qui s’occupe de ses comptes en accord avec ma sœur. Nous avons racheté sa voiture.Comment pouvons nous faire pour mettre les papiers à note nom remerciements anticipés

Eplaque

28 février 2025

La tuteure doit faire les démarches au nom de votre sœur, en prouvant sa qualité avec un justificatif adéquat.

Sallé Sylvain

8 février 2025

Bonjour Si l'héritier ne possède pas le permis moto ou voiture comment fait il pour obtenir la carte grise qui deviendra son titre de propriété ? Sylvain

Eplaque

10 février 2025

Il doit désigner en titulaire une personne de confiance qui possède le permis.

Mitrovic catherine

24 janvier 2025

Bonjour.. L assurance de ma voiture refuse de baisser le prix de celle ci car la voiture est au nom de mon mari décédé il y a 3 passes du covid et biensure n avait pas prévu de m en faire don.. Nous sommes mariés.. Que dois faire.. Avez vous une solution car je paye plus de 140 e.. Et je suis à la retraite.. Cordialement

Eplaque

27 janvier 2025

Utilisez-vous la voiture ?

Patron nadine

7 janvier 2025

Mon conjoint et moi sommes cohabitant légal. Dans son testament mon conjoint me donne la voiture qui est à son nom. Devrai je payer des frais de succession? Si oui, que devrai je payer? Comment faire pour éviter les frais de succession s il y en a?

Eplaque

8 janvier 2025

En France, les cohabitants légaux (concubins) ne bénéficient pas d'exonération des droits de succession, contrairement aux conjoints mariés ou pacsés. Par conséquent, si votre conjoint vous lègue sa voiture par testament, vous serez soumis à des droits de succession au taux de 60 %, applicable à la valeur de la voiture après estimation. La solution serait un don de la voiture de son vivant, ou de vous PACSER.

Luppp

28 décembre 2024

Bonjour Je cherche un don pour un véhicule esque vous faites ce genre de choses svp merci
BENIZEAU

9 décembre 2024

Bonjour, Mon frère et moi avons hérité d'un vieux véhicule dont nous voulons donner. La carte grise est au nom de notre père décédé en 2020 et en co titulaire notre mère décédée en 2023. Faut il refaire la carte grise au nom d'un des héritiers ? Pouvez vous m'indiquer les démarches et documents à fournir ? A vous lire,

Eplaque

10 décembre 2024

Il est possible de vendre directement le véhicule, mais uniquement s'il n'a pas circulé depuis le décès de votre mère. De plus, ce sera encore plus compliqué car vous devrez fournir des justificatifs pour 2 successions, ce qui pourrait refroidir les acheteurs potentiels. Pour la liste exhaustive des documents et la démarche, voir en dessous du titre « Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers » de la page https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents

Taya

25 novembre 2024

Bonjour mon mari DCD depuis 3ans La voiture n'a pas rouler depuis la carte grise est a son nom Je désire faire don à un ami mes enfants sont d'accord Quel sont les formalités à mettre en place Merci de votre réponse

Eplaque

25 novembre 2024

Voir cet article, qui explique les justificatifs à rassembler en fonction de la gestion de la succession (avec ou sans notaire).

Barthelemy B

26 octobre 2024

Bonjour, Mon père est décédé et ma mère encore en vie. La carte grise désigne mon père comme le propriétaire du véhicule et le nom de ma mère apparaît aussi sur le document. Elle veut me céder son véhicule et mes frères et sœurs sont d'accord (courriers à l'appui). Ma question: dois-je demander un acte notarié ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

28 octobre 2024

Si la succession est gérée par un notaire, il est préférable de demander un acte officiel. Sinon vous trouverez la liste des justificatifs pour changer la carte grise sans notaire ici.

Gwenolla

20 octobre 2024

Bonjour suite au deces de notre mere . Sa voiture qui n avait plus de CT depuis 4 ans mais qui etait assurée . J ai rempli les papiers pour un don à un ami de la famille avec l accord verbal de 2 des héritiers. Maintenant l un des heritiers dit qu il veut annuler le don pour embêter les autres . Et assure que le véhicule à ete donner à son fils sans en apporter un document de notre mere qui le confirme. L héritière qui veut faire annuler le don dit qu elle avait donné sa part à son fils . Mais a fait un recel successoral. Que puis je faire concernant le vehicule ? Je precise qu il n ya eu aucun profit

Eplaque

21 octobre 2024

En France les contrats oraux sont reconnus par la loi, donc la possibilité qu'un juge vous donne raison existe. Le problème étant bien entendu de le prouver + tous les héritiers doivent en principe signer la cession. Essayez de régler cela via une médiation gratuite, sinon il faudra porter l'affaire devant le tribunal.

Noël

19 octobre 2024

Je veux donner en 2027 ma voiture de mon vivant à mon petit fils Quelles sont les démarches à faire Merci

Eplaque

21 octobre 2024

D'un point de vue de l'immatriculation la démarche est identique à une cession standard en cas de vente. D'un point de vue fiscal, vous devez vous assurer que la donation est faite de façon légale, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

Pendareis

10 octobre 2024

J ai une voiture dans mon jardin qui appartenait à ma mère décédé, maintenant nous avons refusé l’héritage que faire de cette voiture qui ne m appartient pas

Eplaque

10 octobre 2024

Ce sont les domaines qui deviennent propriétaires en l'absence d'héritier. Il faut donc les contacter pour qu'ils prennent possession du véhicule.

Ha mon annette

4 octobre 2024

Bonjout Je roule avec la voiture de ma mère décédée en 2020, assurée à mon nom en 2018.elle m'a donné son véhicule et a donné une compensation financière à mon frère. Aujourd'hui je veux me séparer de ce véhicule pour une somme modique. Le véhicule est de 2000.que dois je faire ?

Eplaque

4 octobre 2024

Vous devez d'abord mettre la carte grise à votre nom, en suivant la procédure pour muter une carte grise provenant d'une succession.

Dulhoste

25 septembre 2024

Je veux donner ma voiture à une de mes filles qui est plus dans le besoin

Eplaque

26 septembre 2024

Si c'est de votre vivant, vous devez vous assurer que vous suivez la loi qui encadre les donations : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

Petit clarisse

21 septembre 2024

Mon compagnon m a cédé son véhicule de son vivant il a un enfant qu elle démarche a effectuer ?

Eplaque

23 septembre 2024

Si vous avez la carte grise barrée, le certificat de cession et que la cession a été enregistrée de son vivant, il suffit de faire un changement de titulaire normal. Si cela n'a pas été fait, il vous faudra l'accord des héritiers vu que la cession n'a pas été officialisée.

Bara

17 septembre 2024

Bonjour, lors d’un décès est- la cession qui doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le décès ou bien est-ce que la déclaration de cession doit aussi être complétée dans les 3 mois suivants le décès (cad, si la cession est complétée juste 2j avant l’échéance de 3 mois, est-ce que les héritiers disposent toujours de 15j après la date de cession pour la déclarer)?

Eplaque

18 septembre 2024

La loi ne le précise pas ; à notre avis il doit s'agir de la date de la signature du certificat de cession.

Cauchet

22 août 2024

Bonjour je cherche une voiture un dont
Claisse

28 juillet 2024

Je suis intéressé par une voiture sans permis Cordialement Mme claisse
Plessis Didier

24 juillet 2024

Bonjour, La propriétaire d'une voiture se fait voler sa carte grise, dépose une déclaration de vol au commissariat, puis décède dans les mois qui suivent .Quelles démarches à réaliser pour refaire un duplicata et pouvoir la vendre ? Merci de bien vouloir me renseigner.

Eplaque

25 juillet 2024

Il n'est pas possible de demander un duplicata lorsque le titulaire est décédé. Et lorsque la carte grise est manquante, on ne peut pas en établir une nouvelle au nom d'un tiers (notamment à l'occasion d'une vente). En conséquence, un des héritiers va devoir mettre la carte grise à son nom. Pour pallier à la perte de celle-ci, il devra fournir une déclaration de perte et la fiche d'identification du véhicule.

Challier

16 juillet 2024

Bonjour Pour vendre la voiture de mon père décédé depuis moins de trois, on me demande une attestation sur l honneur comme quoi elle n a pas circulé sur la voie publique pourtant je dois l amener au contrôle technique et sur le lieu de vente. N'est ce pas incompatible avec l attestation sur l honneur Cordialement

Eplaque

17 juillet 2024

On nous pose régulièrement cette question. Notre réponse est que la loi n'apportant pas cette nuance, d'un point de vue purement technique en principe on ne peut pas. En ce qui concerne l'esprit, cette provision a pour objectif d'empêcher l'utilisation d'un véhicule à des fins privées par un héritier. Passer la voiture au contrôle technique est clairement un acte technique visant à faciliter la vente, tout comme la livraison. Il nous semble que ce n'est donc pas incompatible avec la production de l'attestation, mais nous ne sommes pas avocats, donc pour en avoir l'assurance il faudrait en consulter un.

Bersars Douet Emmanuelle

15 juillet 2024

Bonjour Mon père étant décédé le 27 juillet 2023, nous avons fait un courrier ma sœur et moi-même en marquant que nous les léguons la voiture à notre frère, mais à ce jour, celui-ci ne nous a pas donné notre part et circule avec la voiture. Sur le courrier il est stipulé que nous leguons suite au décès de notre père mais il n'y a pas inscrit à titre gratuit. Combien de temps mon frère a-t-il pour nous donner notre part? C'est à dire un partage en 3 parts comme nous la dit le notaire. Cordialement

Eplaque

16 juillet 2024

Utiliser "léguer" sous-entend que vous lui cédez le véhicule à titre gratuit, même si ce verbe n'est pas vraiment approprié à la situation (définition du Larousse : "Donner par testament"). Il fallait plutôt rédiger une autorisation de vente. Cela dit, espérons que votre frère soit de bonne composition et vous fournisse votre part malgré le malentendu.

Giovannoni pierre Antoine Pascal

2 juillet 2024

Bonjour on est 8 héritiers et ma sœur après le décès de notre cousin germain nous a dit que le défunt lui aurait donné la voiture bien sûr elle a décidé toute seule sans nous en parler que faut-il faire

Eplaque

3 juillet 2024

Demandez-lui à voir le certificat de cession signé avant le décès, et la carte grise barrée. Cela n'a pas été fait, elle ne peut pas invoquer une donation, le véhicule tombe dans la succession. Et si elle présente des documents dont vous doutez de l'authenticité, l'absence d'enregistrement de la cession vous donne un argument légal pour les remettre en cause.

Bénédicte

23 juin 2024

Bonjour , mon père avant son décès m’a donner son véhicule , mais le notaire veux quand même rentré ce véhicule dans la succession ( juge des tutelles dans la succession) il nous dit que c’est une avance sur héritage.. mais la carte grise est déjà à mon nom . A-t-il le droit de la mettre dans la succession étant donner qu’elle est à mon nom ?

Eplaque

24 juin 2024

Si les donations sont possibles, elles sont encadrées. Voir https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation . Les notaires étant des spécialistes en la matière, le vôtre ne fait probablement qu'appliquer la loi.

Marcoff

17 juin 2024

En raison de mon âge et de mes revenus je ne peux obtenir aucun financement
Goupille

15 juin 2024

Bonjour pourriez me livré cette voiture da s les meilleurs délais y faut que j'aille au travail cordialement. Goupille.

Eplaque

17 juin 2024

Nous n'avons pas de voiture à donner, nous expliquons juste les formalités.

Cotel

9 juin 2024

Bonjour, je souhaite savoir comment faire pour changer la carte grise suite au décès de ma mère. Cordialement Mme Cotel

Eplaque

10 juin 2024

La démarche va varier en fonction de votre cas de figure. Nous les avons tous recensés dans notre page dédiée au changement d'une carte grise d'une succession.

Pirkelbauer

8 juin 2024

Bonjour. Ma mère est décédée en février mais l'acte due notoriété date de fin mai. Mon frère renonce à la voiture et je la donne à ma fille. Suis-je obligé de l'immaculée à mon nom d'abord puisque le décès est survenu il y a plus de 3 mois?

Eplaque

10 juin 2024

Si vous avez utilisé le véhicule entre-temps, oui. Sinon, vous pouvez le céder directement, il faudra joindre une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis parmi les justificatifs pour le changement de titulaire.

ernouf

8 mai 2024

bonjour mon frere a recuperer le vehicule neuf de mon pere deceder ma mere lui a donner . Nous somme 4 enfants et nous avons pas etais avertie de se dont p peut t on avoir un recour ou pas par rapport a la futur succetion Merci

Eplaque

9 mai 2024

Tous les héritiers ont des droits égaux par rapport à la succession. Donc oui, vous et vos autres frères peuvent exiger de ce frère qu'il vous donne la part qui vous revient. Via une procédure judiciaire si nécessaire.

MONTET DENIS

22 avril 2024

comment faire si il y a plusieurs héritiers et qu'il n'y a pas de possibilités de faire signer pour désigner un seul héritier?

Eplaque

23 avril 2024

Les héritiers doivent trouver un arrangement. Cet article pourrait peut être vous aider https://www.eplaque.fr/infos/heritier-introuvable-carte-grise-changer

Nathalie

20 avril 2024

Mon ami avec lequel je vivais (ni en concubinage, ni pacsés) est décédé depuis plus de 8 ans. Nous vivions dans une maison louée par un bailleur social. A son décès, il n'y a pas eu de notaire car il était sans ressources. Sa voiture est dans mon jardin depuis son décès et aucun membre de sa famille ne veut s'en occuper (vente ou destruction). Comment puis-je faire pour évacuer cette voiture de mon jardin? Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

22 avril 2024

Signalez le véhicule à la police. Ils tenteront alors de contacter le propriétaire. En l'absence de réponse, vous recevrez l'autorisation de procéder à la destruction du véhicule.

Marie lalerte

17 avril 2024

Bjr suis en. Invalidité eet mon mari retraiter. En maladie longue durée moi aussi maladie longue durée j'aurais aimer savoir avoir une donation d'une voiture merci contacter moi si c possible 0781854o823 merci
mosny corinne

21 mars 2024

Nous cherchons une voiture, car on en a plus. Nous sommes au RSA et on n'a pas le droit au pret. Mon compagnon est intérimaire et sans voiture ce n'est pas possible de trouver quelque chose.

Eplaque

22 mars 2024

Essayez de trouver un garage solidaire près de chez vous, il pourra peut-être vous aider.

Martin

21 mars 2024

Bonjour pour un véhicule comme voiture es que je peux estimer Mon véhicule au prix bas du marché actuel c'est juste une question merci de me répondre sincère salutations distinguées

Eplaque

21 mars 2024

Pouvez-vous expliquer dans quel contexte vous avez besoin de cette estimation ?

Louise

20 mars 2024

Vous donner une voiture je suis retraité ça minteresse
Nicolle

12 mars 2024

Boujour mon époux est décédé et il a une voiture mes la carte grise est à son nom il faut que je la mette a la casse mes je sais pas comment faire j'attends une réponse de votre part au plus vite co

Eplaque

13 mars 2024

Il faut suivre l'une des procédures mentionnées dans notre dossier sur la succession. Les documents vont varier en fonction de la gestion de la succession par un notaire ou pas, de l'existence d'autres héritiers, etc.

TTD

9 février 2024

Bonjour, Notre mère est décédé il y a maintenant 10 mois et sa voiture a été intégrée dans la succession sauf que de son vivant et sur ses derniers jours ma mère avait souhaité que le véhicule revienne (une donation qui n’a pas pu être manuscrite) à ma fille (je suis l’une des héritiers). Alors nous avons en notre possession l’acte de notoriété, quelles démarches effectuées pour le changement de nom sur la carte grise svp? Merci infiniment de votre retour. Cordialement. Mme DTT

Eplaque

12 février 2024

Voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession#documents, plus précisément en dessous de "1. Changement de carte grise avec succession gérée par un notaire".

jean louis DERASSE

6 février 2024

est ce moi le vendeur d'un véhicule cédé, apres deces de proche et héritier déclaré qui doit transmettre tout les documents remplis avec l'acheteur?

Eplaque

7 février 2024

Oui.

urban

5 février 2024

un vehicule se trouve dans un garage d une maison acheter au enchere ancien propritaire decede depuis 3 et 1 ans leurs seule fille a refuser l hertage a qui appartient lr e vehicule merci

Eplaque

5 février 2024

Si la fille unique a refusé l'héritage, le véhicule pourrait appartenir à l'État ou être réparti selon les lois de succession en vigueur.

Lachana

23 janvier 2024

Bonjour Je souhaite donner à ma fille la voiture de ma maman décédée le 30 décembre. Dois je obligatoirement faire une déclaration de cession via l ANTS ? Je suis seule héritière et possède l'acte de notoriété du notaire Merci pour votre réponse

Eplaque

24 janvier 2024

Oui.

Fontanella

23 janvier 2024

Puis-je recevoir un véhicule qu'une personne donne suite à un décès si je n'ai aucun lien familial avec cette personne

Eplaque

23 janvier 2024

Si les héritiers décident de vous le donner, pourquoi pas.

Vivier

14 janvier 2024

Mon père m'a vendu une voiture en 2019 que j ai payé en liquide il est décédé en 2023 les héritiers me demandent de justifier mon achat merci pour votre réponse

Eplaque

15 janvier 2024

Vous n'avez pas changé la carte grise ? Dans ce cas il faut présenter au minimum un certificat de cession signée par votre père et vous, ou mieux une preuve de l'enregistrement de la cession par votre père en 2019. Sinon les héritiers pourront évidemment contester la transaction.

Martinez

13 janvier 2024

Ma belle mere m'a cédé la voiture de mon père décédé. quelle sont les dermarches a suivre et justificatif à fournir pour refaire la carte grise a mon nom ?

Eplaque

15 janvier 2024

Cela va dépendre de nombreux facteurs, notamment du nombre des héritiers, de l'organisation de la succession, etc. Voir notre dossier en la matière, qui liste tous les scénarios et les documents nécessaires : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Wiwi

16 décembre 2023

Bonjour j’ai récupéré un véhicule une Mercedes classe e de 2004 je crois et j’aimerais la vendre mais le propriétaire étant mort et sans héritier comment je doit m’y prendre

Eplaque

18 décembre 2023

Seul le propriétaire ou ses héritiers peuvent vendre le véhicule. En l'absence d'héritier légal le véhicule tombe dans les domaines.

Foulounoux

11 décembre 2023

Avec l'accord de tous les héritiers, le véhicule du défunt peut-il être donné à une personne quelconque ?

Eplaque

12 décembre 2023

Oui.

Thuillier

8 décembre 2023

Qu est ce qu un " certificat de situation administrative " et qui le delivre ? A l avance , merci .

Eplaque

11 décembre 2023

C'est ce qu'on appelle habituellement le certificat de non gage, c'est un document qui relève l'existence d'un éventuel gage ou d'OTCI (opposition au transfert du certificat d'immatriculation, communes amendes impayées, un véhicule volé, etc.). On l'obtient gratuitement en ligne via ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

Bouché

6 décembre 2023

J ai fait un testament pour une de mes filles pour donner à une des 2 2 voitures Mon autre fille a t elle de réclame quelque chose

Eplaque

7 décembre 2023

Il s'agit d'une question successorale technique qui dépasse notre champ de compétences. Vous trouverez des éléments de réponse sur cet article du site des notaires : https://monnotaire-masuccession.notaires.fr/node/190

Eplaque

6 décembre 2023

Avez-vous contacté un notaire pour qu'il se charge de gérer la succession ?
Maria De vita

26 novembre 2023

Bonjour mon fils st sans domicile fixe il cherche in studio et une voiture pas chère. Il peux travailler mais sans voiture cela lui est difficile de se déplacer Merci de nous aider
Jendoubi

21 novembre 2023

Je cherche un Don de véhicule utilitaire
Marquez

20 novembre 2023

J'ai besoin d'une voiture parce que je n'ai pas d'argent

Eplaque

20 novembre 2023

Nous n'avons pas de voiture à donner, désolé, nous expliquons juste la marche à suivre dans ce cas de figure.

dorothée BOUF

17 novembre 2023

bonjour mon ami décédé il y a trois semaines n'a pas d'héritiers (plus aucune famille). Sa voiture est restée stationnée sur mon parking privé. Puis je la récupérer et comment faire pour officialiser cela?

Eplaque

17 novembre 2023

Seuls les héritiers légaux peuvent prendre possession du véhicule. En l'absence d'héritier, ce sont les domaines qui deviennent propriétaires.

Catherine

31 octobre 2023

Bonjour Mon père est décédé et sa voiture est entrée dans la succession. Pour pouvoir la céder à titre gratuit à ma nièce, il est demandé (ANTS) une attestation de tous les héritiers (mon frère, ma mère et moi) au profit de ma nièce. Quel document remplir, que renseigner, existe-t-il un document ou un cerfa ?

Eplaque

1 novembre 2023

Il n'y a pas de Cerfa. Il suffit de mentionner sur papier libre son identité, l'identité du défunt, son accord pour la cession à ... concernant le véhicule ... (marque, modèle, immatriculation, etc.).

Christophe

31 octobre 2023

Bonjour, mon père est décédé l'année dernière, la succession a été clôturé il y a quelques mois, il était marié sous le régime de la communauté et ma mère est donc désigné comme dernier survivant, la carte grise n'a pas été mise au nom de ma mère n'aillant pas le permis, le véhicule n'a pas circuler depuis le décès... Ma mère souhaite me faire don du véhicule (plus de 15 ans, frais de réparation a effectué), mais une de mes sœurs n'est pas d'accord et me demandant le règlement de sa part ainsi que celle des hautes héritiers ( 3 autres enfants) si le don est effectué. Cela ne ce fait t'il pas au moment du décès du dernier survivant (ma mère) et dans ce cas comment cela ce passe t'il ?( véhicule estimé a 1000€ ) Merci

Eplaque

1 novembre 2023

Votre mère peut prendre l'usufruit du véhicule, mais en cas de cession il faut en effet l'accord des héritiers, elle ne peut pas vous donner la voiture sans leur accord.

Anne

26 octobre 2023

Bonjour, nous sommes 5 enfants et avons herite de notre père. Mes frères et sœurs veulent me donner ma voiture. Est ce possible ? Le notaire nous dit qu'il est obligatoire de fixer un prix raisonnable, si oui il y a t il un minimum ? Merci

Eplaque

26 octobre 2023

Le notaire parle peut-être d'un prix à fixer pour la succession (et le règlement des droits dus). Pour le reste si les héritiers veulent procéder à la donation de leur part à l'un d'entre eux ou à un tiers, nous ne voyons pas d'obstacle légal, la donation est encadrée par la loi. Clarifiez cela avec votre notaire.

Ros

14 octobre 2023

Mon fils est décédé depuis le 9 moi je voudrais mettre sa voiture à mon nom que faut-il faire merci

Eplaque

16 octobre 2023

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

moreira johnny

10 octobre 2023

bonjour une amie a hérité d'un vehicule mais na pas de permis de conduire pour pouvoir faire la carte grises et ne veut ce dit vehicule elle veut donc me le donné. ma question est comment faire pour pouvoir la passé directement a mon nom. merci d'avance pour votre reponse.

Eplaque

10 octobre 2023

Soit les héritiers doivent faire le certificat de cession à votre nom, soit elle vous nomme en tant que titulaire durant la procédure de changement de propriétaire et se met en cotitulaire. Après quoi on peut éventuellement faire une procédure de retrait de cotitulaire, ou laisser les choses en l'état (tout en sachant que vous aurez toujours besoin de sa signature à la suite si elle reste sur la carte grise).

Ganachaud Sabine

22 septembre 2023

La personne décédée a fait don de son véhicule 2 mois avant son décès à un de ces petits enfants . Elle a informé ses héritiers (2 personnes) par une lettre qui a été remise au notaire, 3 mois après son décès. Quelles sont les documents à avoir pour que ce véhicule revienne à son petit fils?

Eplaque

22 septembre 2023

Le don a-t-il été matérialisé avec le remplissage d'un certificat de cession ? En l'absence de ce document j'ignore si le don est valable du point de vue du droit automobile. Le notaire pourra peut-être vous renseigner.

Dufour

20 septembre 2023

Bonjour , notre père est décédé, nous sommes 3 enfants héritiers+ notre mère par usufruit, nous sommes 3 personnes sur 4 a vouloir donner le véhicule de notre père à ma fille sauf 1 frère qui a tout approuvé maison, argent etc sauf le véhicule qui ne vaut plus rien, que peut on faire ? Merci

Eplaque

21 septembre 2023

La majorité des 2 tiers n'est possible qu'en cas de vente du véhicule pour couvrir les frais de la succession. Il faut donc l'unanimité, ou alors passer en force par le tribunal si ce n'est pas possible.

PLOT Didier

11 septembre 2023

je suis vivant et en forme mais je ne tiens pas du tout à ce que mon fils, unique heritier, reçoive mon véhicule. Comment puis-je procéder pour établir une donation à une tiers personne et que ce document fasse foi. Merci pour votre réponse

Eplaque

11 septembre 2023

Le droit successoral n'est pas notre spécialité, à notre connaissance il n'est pas possible de déshériter votre fils ou de prévoir une donation qui n'est pas de votre vivant. Il faudrait consulter un notaire pour voir ce qui est possible.

Ferrand sophie

22 août 2023

Ma mère est décédée le 19 juillet sans laisser de testament sa voiture interesse ma sœur nous sommes 5 enfants le notaire indique que sa ne fait pas partie de la succession .le garagiste estime le véhicule a 600 euros combien notre sœur doit t elle nous verser à chacun

Eplaque

23 août 2023

120 € par héritier.

Benard

2 août 2023

Bonjour je possède un véhicule que je souhaite donner à un ami si je venais à décéder. Un simple papier suffit il? J'ai un fils Il semble que je dois garder ce papier moi même Puis je remettre une copie à mon ami au cas où mon fils le détruirait Le véhicule est de faible valeur donc je ne vois pas l intérêt de le déposer chez un notaire ??

Eplaque

3 août 2023

Il s'agit plus d'une question dépendant du droit des successions, qui n'est pas notre spécialité. Je vous conseille de la poser à un notaire.

Bernadette Lampin

2 août 2023

Mon mari est décédé il y a plus de 3 mois ( 5 avril 2023 ). Je suis co titulaire de la carte grise et envisage de vendre le véhicule. Nous étions mariés sous le régime de la communauté, plus donation au conjoint survivant. Suis je obligée de changer la carte grise à mon nom et auprès de quel organisme le faire ? Merci d'avance.

Eplaque

2 août 2023

Vous n'êtes pas obligée de changer la carte grise si vous pouvez remettre à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès.

BOUTET PATRICIA

30 juillet 2023

Bonjour nous étions 3 enfants, un de mes frères vient de décéder, nous avons encore nos parents. Mon frère et mes parents sont d'accord pour que je garde la voiture de mon frère décédé. Quelles sont les démarches à faire?Je vous remercie

Eplaque

31 juillet 2023

Vous trouverez tous les scénarios et leur modus operandi sur notre page dédiée au changement de carte grise d'une succession.

Benoît

1 juillet 2023

Bonjour mon papa est décédé, nous sommes 8 frères et sœurs et l’un d’entre nous s oppose pour les vente tracteur et caravane carte grise au nom de papa. Est ce que ma maman peut me donner le tracteur et caravane sans avoir une autorisation de chacun? Merci

Eplaque

3 juillet 2023

Non, il faut l'accord de tous les héritiers. Éventuellement une majorité des 2 tiers suffit, mais uniquement lorsque le produit de la vente sert à couvrir le passif de la succession.

Marie Véronique Connart

29 juin 2023

Une question mon papa et décès il a 5ans et avais fait une donnation de sa voiture a ma maman elle l'a vendu sens que je signe es qu'elle a it le droit ?

Eplaque

30 juin 2023

Si la donation a eu lieu de son vivant en suivant les règles, elle a le droit de vendre le véhicule.

WLODARCYK

28 juin 2023

Je suis héritière de ma tante, je veux donner sa voiture sans permis, que dois-je faire pour remplir le certificat de cession ?‽? Est-ce que je dois mettre le nom de ma tante où le mien, j'ai une attestation du notaire. Merci de votre réponse

Eplaque

28 juin 2023

Vous devez mettre le vôtre.
Perial

17 juillet 2023

Bonjour je serai intéresser je cherche une auto sans permis pr le boulot 0750011322

Guercin liliane

24 juin 2023

Mon pere a mis la voiture à son nom comment.maman peut la récupérer à ?

Eplaque

26 juin 2023

S'il a changé la carte grise de façon frauduleuse, il faut porter plainte.

Isabelle

21 juin 2023

Bonjour Mon frère est décédé. Je désire reprendre son véhicule. Mon Frère et ma sœur mon fait une attestation pour que je puisse garder la voiture . J'ai aussi une attestation de notaire. Pour faire la carte grise faut il leur carte d'identité de chacun?

Eplaque

23 juin 2023

Non, juste leur signature sur le certificat de cession et la carte grise et les documents que vous avez cités.

ROCHE Philippe

22 mars 2023

Bonjour, nous sommes 3 héritiers du véhicule de notre mère décédée. Ce véhicule va être mis à la casse. Quel CERFA doit-on remplir ? Quel nom doit-on écrire sur ce CERFA ? (en règle générale est mentionné : "je soussigné..." pour le vendeur) Je vous remercie bien cordialement

Eplaque

22 mars 2023

Vous devez remplir un certificat de cession avec le centre VHU en cochant les cases prévues pour destruction. Un des héritiers doit se mettre dans le cadre "vendeur", tous les héritiers doivent signer.

Wasiluk

20 mars 2023

Je vais récupérer la voiture de mon grand père (- de 3 mois après sa mort ) Ma grand mère me l'a cédé , ils était marié. Sur le certificat de cession je dois mettre le nom de mon grand père décéder a qui appartenait la voiture ou celui de ma grand mère ? Merci

Eplaque

21 mars 2023

Il faut mettre dans le cadre vendeur le nom de l'un des héritiers, donc a priori votre grand-mère.

Lucile

20 mars 2023

le grand-père de mon compagnon qui était italien a fais don de son véhicule à mon compagnon en france il y a un dizaine d'année avant de décéder. Aucun Papier de fait (pas de certificat de cession à son nom) et il n'est pas non plus l'héritier direct. Le véhicule est donc stationné en France, non roulant, pas de carte grise originale mais que des copies. Que devons-nous faire pour immatriculer un véhicule étranger en France d'une personne décédée et sans documents de succession? merci beaucoup par avance.

Eplaque

20 mars 2023

C'est impossible, sans l'accord des héritiers l'immatriculation sera rejetée.

GRANDJEAN

9 mars 2023

nous les héritiers avons renoncé a l'héritage lors du décès de notre frère et je voudrais savoir quelles dont les démarches pour nous débarrasser de sa voiture

Eplaque

9 mars 2023

En l'absence d'héritier le véhicule tombe dans les domaines, il faut donc les contacter pour qu'ils en prennent possession.

Deloche

18 février 2023

Besoin voitures gratuites invalidité et handicapées je touche 840 euros par mois j'ai dès examens tout les jours médecin généraliste accunpulture kine spécialiste
BÉNÉDICITE M'doihoma

2 février 2023

Bonjour mon père fera 3ans qu'il est décédé et il n'est pas propriétaire de son véhicule car il reste une somme de 9000euros à crédit chez sorefi En sachant qu'il n'avait pas d'assurance décès sur le véhicule ont n'est plusieurs heritier et aucune d'autre nous peuvent reprendre le crédit en cours personne chez sorefi nous a contacté en sachant qu'on les a bien remis l'acte de décès

Eplaque

2 février 2023

Le véhicule reste gagé, si aucun héritier ne veut reprendre la voiture il faut la vendre et rembourser le crédit.

Deloche

29 janvier 2023

Je suis invalidité et handicapées j'ai névralgie sciatique je touche 840 euros par mois c'est très dur
Pasquier Pascale

24 janvier 2023

J ai une personne décédée il y a un mois sans héritiers. Elle avait un véhicule. Quelles sont les démarches pour donner cette voiture ou la vendre ? Merci pour votre réponse

Eplaque

25 janvier 2023

S'il n'y a pas d'héritier, la voiture tombe dans les domaines. Le véhicule sera alors vendu pour couvrir d'éventuelles dettes, au profit de l'État ou mis à la casse en fonction de la situation.

Deloche

1 janvier 2023

Invalidité et handicapées cherche voitures gratuites pour aller kine médecine pharmacie spécialistes accunpulture merci urgent sciatique névralgie gros problème de santé
legalle

16 décembre 2022

Bonjour j'ai donné une voiture dont j'ai héritée. Le certificat de cession a été fait le 07/11/2022. Après cette opération j'ai su que la voiture devait à mon nom donc j'ai fais la carte grise le 11/11/2022. Le certificat final a été reçu le 03/12/2022. J'ai barré la carte grise au 03/12/2022. Quelle est la date pris en compte pour la cession de ce véhicule, merci. P.S: lors de l'envoi des pièces administratives la carte grise était déjà barrée.

Eplaque

19 décembre 2022

Les dates sur la carte grise barrée et le certificat de cession doivent correspondre.

progin

14 décembre 2022

bonjour ou vous habiter merci car ca m interesse elle marche bienet vous la livrer et pour la carte grise ont le fait nous meme merci ca fera un cadeau de noel a mon marie merci de me repondre au plus vite car c est dure de trouver une voiture

Eplaque

15 décembre 2022

Nous n'avons pas de voiture à donner, désolé, nous expliquons juste la marche à suivre dans ce cas de figure.

Jules nicole

13 décembre 2022

Mon ami est décédé depuis deux ans .sa voiture est stationnée sur ma propriété depuis sans avoir jamais roulé sur la voie publique Devant la difficulté à trouver d’entuels héritiers j’ai renoncé à la succession qu’il m’avait faite Je voudrais savoir comment faire pour envoyer cette voiture chez un epavagiste en vue d’une destruction

Eplaque

14 décembre 2022

En l'absence d'héritier la succession entre dans les domaines, contactez-les pour leur signaler la voiture.

Cedric

11 novembre 2022

Bonjour notre père et décédé il ya un an comment faire pour récupérer les clefs et papier de la voiture car nous avons aucun lien avec la belle famille

Eplaque

13 novembre 2022

Vous n'avez même pas leurs coordonnées ? Il faut les contacter d'une manière ou d'une autre.

Boissy

10 novembre 2022

Je suis sans voiture je travail en bus de je suis dans une situation de très difficile. Cordialement
SILVA

24 octobre 2022

Mon compagnon est décédé fin juin, on étais pas marié, on a eu deux enfants qui son mineur, 7 ans et 14 mois. Je n est pas de permis encore, la voiture est assurée . Je ne sais pas qu elle sont les démarche à faire? Est ce que c est possible de mettre ma carte grise aun non de ma grande fille qui est majeure et a un permis, mais ce n' étais pas sa fille? Merci d avance, cordialement Madame SILVA.

Eplaque

24 octobre 2022

Il faudrait tout d'abord déterminer avec précisions qui sont les héritiers. S'il s'agit uniquement d'enfants mineurs, c'est le tuteur légal qui décidera du sort de la voiture. Si vous obtenez ce rôle, c'est vous qui déciderez.

Mme Sanvicente Francoise

14 octobre 2022

bonjour. mon epoux etant décédé .puis je vendre sa voiture ayant la carte grise en son nom. comment procédé s il vous plait .merci

Eplaque

14 octobre 2022

Vous pouvez vendre le véhicule avec la carte grise à son nom. Vous trouverez toutes les informations utiles dans notre article sur la carte grise en cas de succession.

HASS Marie José

10 octobre 2022

Ma mère est décédée il y a plus de 3 mois et je suis la seule héritière de sa voiture qui date de 1995.Je voudrai faire don du véhicule à quelqu'un.Quelles sont les démarches à faire.

Eplaque

11 octobre 2022

C'est justement ce qui est expliqué dans l'article. veuillez le consulter.

Gasser

3 octobre 2022

si le don du véhicule est de plus de six mois, et la personne héritière n'a pas le permis, que le véhicule a roulé une fois dans le village pour passer le CT, comment procéder pour le vendre.

Eplaque

4 octobre 2022

En ce qui concerne la circulation du véhicule pour passer le CT, c'est une question d'esprit et de lettre de la loi. De nombreuses personnes signent l'attestation vu que la circulation du véhicule sous-entend une utilisation personnelle de celui-ci. Si vous voulez suivre la loi à la lettre, il est possible de mettre la carte grise au nom d'une personne qui a le permis, en mettant simplement l'héritier en cotitulaire.

Mendola

8 septembre 2022

Bonjour mon père étant décédé et étant seul héritier j ai récupéré le véhicule quelles sont les démarches à effectuer( sachant que ce n est pas un achat mais une cession) pour refaire la carte grise à mon nom j ai. Essaye d aller sur le site de l ants et pour refaire la carte grise cela coûterait 256 euros je le répète ce n est pas un achat mais une cession. Merci

Eplaque

9 septembre 2022

En cas d'héritage les frais de mutation sont à régler, comme s'il s'agissait d'un achat, malheureusement. La seule exception concerne les couples mariés.

gaul

19 août 2022

bonjour.. j ai une r6 de 1970 avec la carte grise qui m a ete donné par une amie,voiture de son frere decedé en 2016.cette amie est actuellement tres malade ( maladie cognitive) je ne connait pas d autre heritier. puis je faire une demande de carte grise sans certificat de vente mais avec une declaration sur l honneur ? merci

Eplaque

22 août 2022

Le véhicule provient d'une succession, il faut donc suivre les règles en vigueur pour un tel cas de figure. Elles sont mentionnées dans notre dossier consacré à la carte grise succession.

RATSANIRY

28 juin 2022

Bonjour je me permets de vous contacter, je suis en plaine séparation et une enfant a charge et au chômage avec un revenu très très faible,et j'aimerais trouve de travaille mais sans voiture impossible de aller au travail je pas de famille,et je voulais juste savoir si quelqu'un avec un coeur en or et pitié pour mes céder un véhicule en bonne état que je peux redémarrer dans la vie avec ma fille merci beaucoup

Eplaque

29 juin 2022

Il existe des associations spécialisées dans ce genre d'opérations, par exemple https://solidarauto.org/. En vous souhaitant bonne chance !

Jérémie L

22 juin 2022

Bonjour, Je possède 2 véhicules (Espace Renault de 1998 et Citroën ZX de 1997) qui appartenait à mon père (qui est décédé il y a 4 ans) et dont j'ai hérité avec mon frère et mes 2 soeurs. Ces 2 véhicules n'ont pas roulé depuis 5 ans pour l'Espace et 10 ans pour la ZX, elles sont actuellement non roulante et je souhaite les donner à un ami qui est mécano. Vu qu'elles ne roulent plus depuis au moins 5 ans, forcément le contrôle technique n'est pas à jour, comment faire alors sachant qu'il est demandé pour faire la cession ? Je suis un peu perdu... Merci d'avance pour votre retour et votre aide !

Eplaque

22 juin 2022

Il n'est normalement pas possible de céder un véhicule non roulant à un particulier. Une solution consisterait peut-être à remplir le certificat de cession en faveur de votre ami (accompagné des justificatifs requis en raison de la succession), il ferait ensuite la procédure de retrait de la circulation des véhicules. Cela lui permettra "d'annuler" les cartes grises dans l'attente de la restauration. Celle-ci faite, les véhicules pourront être passés au contrôle technique (acheminement sur plateau), pour ensuite demander la remise en circulation + changement de titulaire carte grise.

Magne

14 juin 2022

Bonjour J ai perdu mon époux et notre voiture était a son nom. Dur les 4 enfants 3 d'une première union et 1 en commun une refuse de me faire le courrier de donnation .puis faire immatriculer le véhicule a mon nom sachant que c est moi qui l assure. Ou que dois je faire l abandonner? Cordialement

Eplaque

15 juin 2022

Si vous étiez marié sous le régime de la communauté et que le véhicule a été acquis durant l'union, vous pouvez décider de bénéficier de l'usufruit du véhicule, sans demander l'avis des héritiers. Il suffit de faire une procédure de changement d'état matrimonial.

Gire

13 juin 2022

Bonjour, mon papa est décédé il y a 3 mois et 10 jours et nous sommes passés devant le notaire que le 3 juin soit 3 mois pile après son décès. Le véhicule n'a pas roulé depuis son décès. Nous souhaitons donner la voiture à la nièce de mon père nous ne sommes pas obligé de mettre la carte grise à notre nom avant de la céder ? et pour le certificat de cession dans la case ancien propriétaire on met notre père ou nous les héritière ?

Eplaque

13 juin 2022

Il suffit de lui fournir une attestation sur l'honneur affirmant que le véhicule n'a pas circulé. Dans la case "ancien propriétaire", il faut mettre le nom de l'un des héritiers.

Grégoire Jeulin

24 mai 2022

Bonjour je suis Grégoire et je recherche une voiture que quelqu'un peut me céder gratuitement merci d'avance (note Eplaque : nous contacter, nous relayerons).
mimissipi84@gmail.com

9 mai 2022

Je cherche un don de véhicule
Noy

20 avril 2022

Bonjour, Mon papa est décédé il y a 5 ans maintenant, ma maman n'a pas le permis. Comment faire pour céder la voiture ? Il n'y a pas eu de notaire puisque pas de succession... Merci de votre réponse.

Eplaque

21 avril 2022

Votre maman n'a pas besoin du permis pour vendre un véhicule, hérité ou lui appartenant. La procédure à suivre en l'absence de notaire est expliquée dans notre article sur la carte grise succession.

Marie

12 avril 2022

Mon conjoint est décédé depuis un an les héritiers ne sont pas venus chercher la voiture comment puis je me débarrasse du véhicule immobilisé.

Eplaque

13 avril 2022

Il faut les relancer. S'ils ne bougent toujours pas, il faudra signaler le véhicule comme étant abandonné à la police ou à la mairie.

Verhaeghe marguerite

10 avril 2022

Je voudrais me démettre de la voiture de mon mari je n'ai pas le permis et pas de famille et la voiture est au 2 noms

Eplaque

11 avril 2022

Consultez cette page pour plus d’informations : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-ou-retrait-d-un-cotitulaire-sur-une-carte-grise.html https://www.eplaque.fr/carte-grise/cotitulaire-de-carte-grise-vos-droits-et-vos-obligations

grivet

6 avril 2022

Madame, monsieur, qu'est ce que le certificat administratif, où l'obtient-on? est-on obligé de passer par l'ANTS ? j'agis pour le compte d'une personne handicapée merci de me renseigner à ce sujet

Eplaque

6 avril 2022

Vous pouvez obtenir un certificat de situation administrative sans passer par l'ANTS. Il suffit d'avoir la carte grise sous la main et de compléter 3 champs sur le formulaire suivant : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

Angélique

21 mars 2022

Bonjour recherche voiture sans permis très urgent pour le travail ainsi pour déposer mon enfant pourriez-vous me contacter rapidement en vous remerciant d’avance
PAT

11 mars 2022

Bonjour , Dans le cas de perte de carte grise d'un défunt vous indiquez "Dans ce cas, l’ANTS stipule que l’un des héritiers devra mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir céder le véhicule." Or nous ne trouvons pas comment faire ,car sur la demande de carte grise en ligne,il faut fournir la carte d origine .

Eplaque

14 mars 2022

En cas de perte de la carte grise, il faut la fiche d'identification du véhicule et une copie de la déclaration de perte de la carte grise du défunt.

Rizzon

10 mars 2022

J AI deux enfants mon ex mari est décédé et mon fils voudrais garder cette voiture sa sœur handicapés mentaux je suis tutrice comment faire chez le notaire pourqu il puisse la garder merci Liliane

Eplaque

11 mars 2022

Il faut suivre la procédure standard en cas de succession. En bref il faudra obtenir l'accord de tous les héritiers afin que votre fils puisse mettre la carte grise à son nom. En tant que tutrice vous fournirez cet accord au nom de votre fille.

Agnisetta

9 mars 2022

bonsoir ma question est la suivante ! mon mari est decede il y a 3 mois il ma legue dans son testament sa voiture mais je ne pourrais pas lassurer en tant que jeune conductrice car c est une voiture importante !est ce que je peux la vendre? sachant quil avait 3 enfants dun precedent mariage qui recupere largent? et si je veux men acheter une plus petite , merci pour votre reponse.

Eplaque

10 mars 2022

Nous vous conseillons de voir cela avec le notaire.

Hilbert Renaud

26 février 2022

Bonjour, un ami décédé subitement le 8 janvier et dont les enfants ont refusé la succession avait vendu son scooter 125cc le 6 janvier mais l acheteur n ayant toujours pas fait le changement de carte grise à ce jour souhaite le faire maintenant.... Comment doit il s y prendre ?

Eplaque

28 février 2022

Si le document a été signé avant le décès, il ne doit pas y avoir d'obstacle. Il pourrait cependant y avoir des vérifications (en cas d'antidatation).

Billard

14 février 2022

Bonsoir, On souhaite acheter une voiture dont la carte grise est au nom de l'ancien propriétaire décédé. Il avait cédé sa voiture à un ami avant de décéder. Cet ami n'a pas mis la carte grise à son nom et avait acheté cette voiture sans contrôle technique car elle n'est pas en état de rouler. Pouvons nous l'acheter sans avoir de problème pour faire la carte grise à notre nom ? Merci d'avance

Eplaque

15 février 2022

Le vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom, ou éventuellement les héritiers doivent vous remettre tous les justificatifs requis en cas de succession pour que vous puissiez faire la carte grise vu qu'elle est au nom d'une personne décédée. En l'absence de ces 2 scénarios n'achetez pas le véhicule, le cas échéant vous ne serez pas en mesure de faire la carte grise.

Marie

26 janvier 2022

Nous sommes 4 heritiers d'une voiture de notre cousine décédée et sans enfants. L'un des heritiers peut il garder la voiture si les autres heritiers lui donnent ....

Eplaque

26 janvier 2022

Oui, les héritiers devront alors signer une déclaration allant en ce sens, qui devra être jointe au dossier d'immatriculation.

Sulmon Patricia

20 janvier 2022

Je fais don, comme le souhaitait mon mari qui était devenu tétraplégique et est décédé avant que l'on ai pu le faire ,de sa moto de collection au musée de notre village ,que dois je faire

Eplaque

21 janvier 2022

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession (le fait qu'il s'agit d'un don et d'une moto de collection n'a pas vraiment d'incidence sur la procédure) : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Drapier

29 décembre 2021

Bonjour. Je souhaite donner le véhicule de mon père décédé depuis plus de 10ans et la carte grise est à son nom uniquement Le véhicule est très vieux et a besoin de réparation,il ne roule plus. Possible de le donner gratuitement et qu'elle démarche administrative dois-je faire . Merci de votre réponse. Cordialement

Eplaque

30 décembre 2021

La démarche se fait auprès de l’ANTS ou d’un prestataire agréé en se munissant des documents cités-ci dessus. Pour rappel, il est interdit de céder un véhicule non roulant à un particulier même pour pièces. Un véhicule non roulant ne peut être cédé qu’à un professionnel de l’automobile.

Garnier

28 décembre 2021

Je désire donner le véhicule de mon père décédé il y'a 15 jours nous sommes quatre enfants qu elles démarches doit on effectuer

Eplaque

29 décembre 2021

Les démarches à effectuer sont communiquées dans l’article ci-dessus.

Marc Beutelstetter

16 novembre 2021

Bonjour, ma belle mère doit récupérer la voiture (ancienne voiture non roulante avant travaux) de son père décédé ( succession notaire ) il y a plus de 3 mois, pour ensuite la céder à sa fille et moi même. Doit elle obligatoirement refaire une carte grise à son nom pour ensuite nous la céder pour que nous puissions également demander la carte grise définitive ? ( 2 fois le coût d'une carte grise). Merci

Eplaque

16 novembre 2021

Il n'est pas obligatoire de refaire la carte grise si le véhicule n'a pas circulé depuis le décès du défunt. Cependant, il faut un contrôle technique de moins de 6 mois pour pouvoir faire une cession à un tiers.

emilie

16 septembre 2021

Bonjour, mon frère à acheter une voiture le 17/07/2021, il n'a pas eu le temps de faire la carte grise en son nom, et malheureusement, il est décédé le 31/08/2021. Mon papa est normalement l'héritier. Or nous souhaitons vendre la voiture. Comment faire? Doit-on faire une carte grise au nom de mon frère, puis une au nom de mon papa pour la revente? Nous ne connaissons pas les démarches à faire? merci de votre réponse

Eplaque

17 septembre 2021

Il faut faire la carte grise au nom de l'un des héritiers avant de pouvoir céder le véhicule. Il s'agit d'un cas vraiment spécial, mais en toute logique vous devrez fournir la copie du certificat de cession + les justificatifs usuels pour une demande de type succession dans un dossier de type "autre demande". Contactez l'ANTS pour confirmation de la marche à suivre.

Christelle

30 août 2021

Bonjour, mon ex conjoint a céder son véhicule de collection à mon fils pour ses 25 ans, mon fils n'a pas eu le temps de faire la carte grise. Et mon ex conjoint est dcd en début de mois. Comment cela se passe pour la succession est ce que sa fille legetime est en droit de demander la voiture ?

Eplaque

31 août 2021

Nous vous conseillons de vérifier avec votre notaire.

Fischer Denis

27 août 2021

Bonjour,notre sœur est décédée le 9 avril 2021.Mon frère et moi sommes héritiers, nous voudrions faire don de son véhicule "qui n'est plus côtée à L'Argus à son compagnon.Peut-on faire ce don sans accepté l'héritage sachant qu'il y a des dettes sommes nous en porte à faux. Merci de votre réponse.

Eplaque

30 août 2021

Non malheureusement, soit vous acceptez l'héritage et vous faites ce que vous voulez de la voiture, soit vous le refusez et elle tombe dans les domaines.

Vignais

6 août 2021

Bonjour, notre papa est décédé le 18 mai 2021. Mon frère et moi sommes les héritiers. Nous voudrions faire don de son véhicule à notre maman (ex-epouse). Sachant que ce véhicule leur appartenait quand ils étaient encore ensemble et c'est notre père qui l'a gardé au moment du divorce. Notre mère est donc toujours notifié sur la carte grise en tant que deuxième conductrice. Doit-elle quand même changer la carte grise ? Et faut-il que le l'on fasse un certificat de cession ou un simple écrit de donation signé par les 3 parties suffit ? Merci.

Eplaque

9 août 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

JPB

3 août 2021

comment faire pour acheter un véhicule ancien (et pour que celui-ci ne parte pas à la destruction) dont le propriétaire sans héritier est décédé et la carte grise perdue. Merci pour votre réponse.

Eplaque

4 août 2021

S'il n'y a pas d'héritier, le véhicule revient aux domaines. Ceux-ci le mettront peut-être en vente. Vous pouvez les contacter afin de leur signaler le véhicule, et voir s'il est possible de l'acheter.

ISIAI

21 juillet 2021

Notre fille qui vivait en France est décédée.Mon époux, sa soeur et moi sommes héritiers et nous voulons céder gratuitement sa voiture qui n'est plus cotée à l'argus , à quelqu'un qui habite à Paris;nous habitons en Martinique Comment faire en pratique Nous avons la carte grise avec nous Le décès date de moins de 3 mois Merci de votre réponse

Eplaque

21 juillet 2021

La marche à suivre en cas de succession est décrite ici (le don ne change rien, cela se fait comme une vente) : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

ISIDORE Yanick

21 juillet 2021

le propriétaire du véhicule est décédé et vivait en France.Mon époux sa soeur et moi sommes les héritiers et nous habitons en Martinique Nous voulons céder gratuitement la voiture qui a 11ans à quelqu'un qui habite à Paris Comment faire ?

Eplaque

21 juillet 2021

C'est expliqué clairement dans l'article, merci de le lire.

Taal

1 juillet 2021

Bonjour, notre mère qui est décédée le 12 Juin 2021 avait un véhicule. Ma soeur et moi (seuls héritiers) sommes d'accord de donner le véhicule au fils de ma soeur. Ce véhicule est ancien et n'est plus coté a l'argus. Comment doit-on procéder pour le changement de nom sur la carte Grise ? Le notaire nous signale d'effectuer une procuration (ma soeur et moi) en stipulant donner le véhicule. Est-ce la bonne méthode pour faire le changement de la carte Grise ? Auriez-vous un exemple de courrier ? Merci d'avance

Eplaque

1 juillet 2021

L'une de vous 2 doit remplir le certificat de cession au bénéfice du fils de votre sœur. L'autre devra rédiger une petite lettre dans laquelle elle explique succinctement qu'en tant qu'héritière elle ne s'oppose pas à la donation du véhicule, ce n'est pas sorcier. La demande devra être accompagnée d'une attestation du notaire.

Le bozec

19 juin 2021

Bonjour je souhaite porter le véhicule assez vieux ( 1998)de mon père décédé à la casse . Voilà les documents que je peux fournir : carte grise avec les ct et son permis de conduire ,son certificat de décés sa photocopie de pièce identité et son livret de famille ou il est’inscrit que le suis le seul fils . Il n’ aura pas de succession ( pas d’argent et pas de biens quels qu’ils soient ) merci de votre aide

Eplaque

20 juin 2021

Vous devez simplement remplir un certificat de cession pour destruction avec un centre VHU + fournir une copie du certificat de décès accompagné d’une attestation signée par vous déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Estelle

4 juin 2021

Bonjour. Mon papa souhaitais que je garde son véhicule après son décès. Nous avions mis la carte grise et fait un certificat de cession en mon nom. Malheureusement Maintenant il est parti et le notaire me dis que c'est considéré comme une donation et que cela rentre dans la succession. Si je garde le véhicule je dois rembourser les autres héritiers sur la somme d'achat du véhicule. Je ne peux pas leur donner une telle somme et le véhicule ne coûte plus le prix acheter par mon papa. Si je revend le véhicule à perte qu'est ce que je risque ?.Le prix d'achat que dit le notaire du véhicule est il normal ?. Merci de votre réponse

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, Il s'agit d'une matière juridique qui dépasse notre expertise, nous ne pouvons que vous conseiller de suivre ce que dit le notaire, qui est beaucoup plus compétent que nous en la matière. Cordialement, La modération Eplaque

BARTOLINI Cindy

5 mai 2021

Bonjour je voudrais garder la voiture de mon père décédé il y a une semaine mes 3 soeurs et ma mère sont d'accord comment puis je faire sans passer chez le notaire merci

Eplaque

6 mai 2021

Bonjour Cindy, Il faudra une lettre de désistement de vos 3 sœurs et votre mère à la place du certificat du notaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ingrid

7 avril 2021

Je souhaiterais donner le véhicule de mon père décédé en janvier mais il y a un autre heritier qui ne se manifeste pas (actuellement recherché par un genealogiste). Cet heritier ne peut signer la carte grise avec moi. Le véhicule ancien à été noté dans l'inventaire réalisé par le notaire. Comment faire pour la donner (de plus le véhicule est stationné sur un parking public) merci

Eplaque

8 avril 2021

Bonjour, Il faut attendre quelque peu pour voir s'il y a des résultats du côté du généalogiste. Votre notaire devrait pouvoir vous fournir toutes les informations utiles en cas d'échec. Cordialement, L’équipe Eplaque

PAGET MONIQUE

25 mars 2021

Bonjour, j'imagine que les démarches sont les mêmes pour une caravane? Je viens de vendre une grange dans laquelle est garée la caravane de mon père (décédé depuis + de 3 ans mais la caravane n'a jamais servi depuis le décès) Si je comprends bien et étant seule héritière, je fais une attestation et remplis le certif de cession sans changer de nom? Vous remerciant bien sincèrement

Eplaque

26 mars 2021

Bonjour Monique, Oui, si vous comptez effectivement vendre la caravane. N’oubliez pas le certificat de non-gage de moins de 15 jours et le contrôle technique. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ceccherini Michèle

22 mars 2021

Bonjour je suis veuve depuis peu ma voiture a rendu l ame je peu plus sortir faire les courses pharmacie médecin je suis handicapé merci de me répondre je suis perdu

Eplaque

23 mars 2021

Bonjour Michèle, Avez-vous tenté de faire réparer la voiture ? Sinon engager une auxiliaire de vie pour faire vos courses pourrait vous faciliter la vie. Cordialement, L’équipe Eplaque

Disanto

7 mars 2021

Mon frère m'avait donné sa voiture et je l'avais assuré à mon nom, il vient de décéder et je voudrais garder ce véhicule que je conduis drpuis 2 ans, j'ai une sœur hospitalisé d'un avc que dois je faire merci

Eplaque

8 mars 2021

Bonjour, Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque Un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers déclarant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt, qu’il n’existe pas de contrat de mariage et qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession.

Beauverger

3 mars 2021

Bonjour, Un héritier me fait don du véhicule de son conjoint disparu il y a moins de trois mois, ce véhicule n'a pas circulé mais le contrôle technique à plus de six mois. Comment faire. Merci

Eplaque

4 mars 2021

Bonjour, Merci de contacter directement nos agents afin de voir si nous pouvons apporter une solution à votre problème : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

Muriel Verhille

2 janvier 2021

Bonjour mon frère est décédé le 24 août 2020. Je viens de faire une attestation de non circulation. Il me faut encore un papier de procuration pour la donner a notre neveu. Comment faire. Merci

Eplaque

2 janvier 2021

Bonjour, Vous devez simplement écrire une lettre dans laquelle vous déclarez donner votre véhicule à votre neveu en votre qualité d'héritière. Vous devrez lui fournir un justificatif de cette qualité. Pour plus d'infos : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

Jules

17 décembre 2020

Et quand le propriétaire décède n’a aucun héritier Quand cette personne decedee est sans famille Quand tout simplement il aurait souhaite donner sa voiture a la personne qui s’est occupée de lui pendant ses derniers jours?

Eplaque

17 décembre 2020

Bonjour, Il faut que cela soit stipulé dans un testament. En l’absence de parents, de frères et sœurs ou de neveux, les héritiers sont les oncles et tantes (ou leurs descendants), les grands oncles etles grands-tantes. Enfin, à défaut de parents au 6e degré, c’est l’Etat qui hérite de cette succession. Cordialement, L’équipe Eplaque

didier CATODEAU

15 décembre 2020

Bonjour. Je suis le conducteur principal d'une voiture dont la carte grise est au nom de ma mère. Si celle-ci décède dois-je faire changer la carte grise à mon nom et si oui dans quel délai. Est-ce que je dois de nouveau payer la carte grise ? Merci. Cordialement.

Eplaque

16 décembre 2020

Bonjour, Oui, vous devrez changer la carte grise. Nous ne pensons pas qu'un délai légal existe, mais le plus vite sera le mieux. À vrai dire il serait judicieux de faire la procédure dès maintenant si votre mère n'a aucune objection, cela vous permettra d'éviter les complications d'un dossier de succession. Dans les 2 scénarios, vous devrez de toute façon payer les frais de mutation. Cordialement, L'équipe Eplaque

BIGGI PHILIPPE

19 novembre 2020

une personne m'a donné son véhicule 6 mois avant sa mort comment puis je faire pour le certificat de cession et la carte grise?

Eplaque

20 novembre 2020

Bonjour, Avez-vous une preuve du don ? Car le certificat de cession, il fallait le signer avec cette personne. Sans ce document, vous ne pourrez pas mettre la carte grise à votre nom. Le véhicule est désormais tombé dans la succession. S'il y a un testament en votre faveur le notaire fournira une attestation pour que vous puissiez changer la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque