Succession de voiture : que faire quand il y a plusieurs héritiers qui ne sont pas d’accord ?

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Publié par Eplaque-1 min de lecture ⏳

Le 03/07/2023

succession notaire

Il arrive fréquemment qu’une voiture ait plusieurs héritiers. Dans ce cas, ils doivent s’entendre pour prendre toute décision concernant son futur. Mais que faire lorsqu’un ou plusieurs héritiers refusent de signer la vente du véhicule ? Voici les règles à respecter.

Voiture en indivision : les règles

Dans le jargon notarial, on parle d’indivision lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans une succession. Le futur des biens indivis doit donc être décidé de façon collégiale. Cependant, pour certaines décisions il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de tous les héritiers. Une simple majorité des 2/3 peut suffire.

Qu’est-ce que la majorité des 2/3 en cas d’héritage d’une voiture ?

Lorsqu’une voiture a plusieurs héritiers, on peut se contenter d’une majorité des 2/3 pour décider de la vente du véhicule pour régler les dettes et les charges de l’indivision. Les automobiles étant un bien meuble, il n’est pas obligatoire d’avoir une décision à l’unanimité dans un tel cas de figure. Elle est par contre requise pour la vente d’un bien immobilier, par exemple.

Veuillez cependant noter que la majorité des 2/3 ne correspond pas obligatoirement à l’accord de 2 héritiers sur 3. Il faut également prendre en compte la part des droits de chaque héritier. Par exemple, admettons qu’il y a 4 héritiers d’une voiture. Un héritier détient 50 % des droits, tandis que les autres se partagent les 50 % restants. On doit obtenir une majorité des 2 tiers des droits indivis. Donc le détenteur de 50 % des droits a simplement besoin de l’accord de l’un des 2 autres héritiers pour faire prévaloir sa volonté. Toujours sur base de cet exemple, les 3 héritiers seront par contre incapables d’imposer leur volonté à l’héritier principal.

Comment vendre une voiture lorsqu’un héritier n’est pas d’accord ?

Les héritiers qui ont constitué une majorité des droits des 2/3 doivent simplement notifier aux autres héritiers leur décision. On le fera avec lettre avec accusé de réception. Veuillez noter que cette possibilité n’est offerte que lorsque le produit de la vente servira à couvrir les dettes du défunt ou les frais de succession. En dehors de ce cas de figure, il faut l’unanimité. En l’absence d’un accord, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour trouver une solution.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • Jardin

    10 février 2026

    Non justement il ne veut pas donner ses papiers pour le changement de carte grise.

    La question est quel est mon recours pour régulariser.

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 février 2026

      Expliquez-lui que sa signature est indispensable pour régulariser la situation du véhicule, et que s'il ne collabore pas il faudra porter l'affaire devant un tribunal pour forcer les choses, ce qui serait une perte de temps et d'énergie pour tout le monde.
  • Jardin

    8 février 2026

    Nous sommes 3 heritiers pour la voiture de mon père.

    Ma mère qui n'a pas le permis, mon frère et moi.

    Mon frère refuse de me donner ses papiers pour que je refasse la carte grise aux 3 noms.

    Comment faire pour régulariser la situation.

    Merci.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 février 2026

      S'il accepte de signer les papiers, faites simplement la carte grise à votre nom et à celui de votre mère en co-titulaire.
  • Per

    16 décembre 2025

    Bonjour,

    J'ai une soeur et mon père a fait un testament pour me léguer sa voiture et ainsi qu'à sa conjointe de vie, ma sœur n'est donc pas comprise pour la voiture. Sa conjointe s est désisté. Est ce que la voiture me revient entièrement ? Ou la part de sa conjointe et rédivise à moi et ma soeur.
  • CHAMOT

    16 décembre 2025

    Bonsoir,

    Nous sommes 5 frères et soeurs et ma soeur a 30% sur l'héritage et les 4 autres ont 17.5%. notre défunt père nous a laissé un véhicule en indivision. Ma soeur ne veut rien signer depuis 1 an (ni pour vendre, ni pour donner ce véhicule, ni même pour la mettre à la casse) et nous ne pouvons pas continuer d'assurer ce véhicule que l'on ne peut utiliser et dont elle-même ne veut payer l'assurance. Étant 4 enfants d'accord pour la donner à un petit fils, devons nous obligatoirement avoir son accord pour le faire ? Est-elle en droit de refuser, étant je suppose à nous 4 majoritaires ? Merci pour votre réponse et éventuellement pour vos conseils afin de trouver une solution.

    Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 décembre 2025

      Seule une vente pour éponger une dette de la succession peut être décidée à la majorité des 2/3, sinon il faut l'unanimité. Et en cas de désaccord, il faut organiser une médiation, et enfin aller au tribunal si la conciliation a échoué.
  • Eric

    11 décembre 2025

    Bonjour,

    Nous sommes 4 héritiers. Nous avons un blocage vs la voiture de notre père. 2 ne sont pas intéressés, les 2 autres veulent la récupérer .personne ne cède. Que peut-on faire
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 décembre 2025

      Comme expliqué dans l'article tentez une médiation, et si ca ne donne rien, c'est un juge qui tranchera en ordonnant probablement la vente.
  • WIERZBICKI ALAIN

    25 novembre 2025

    Bonjour

    Suite a un décès d’un de notre frere ,nous somme passer devant le notaire Nous avons heriter mon frere et moi de sa voiture.mon frere est pas d’accord de la vendre et ne ces pas non plus si il veut la garder.je pense qu’il veut la récupérer gratuitement.peut t’il faire la carte grise a son nom sans me demander mon accords sans rien dire qu’elle sera mon recours si cela se produit.Normalement de ce que le notaire nous a dit on doit chacun faire un papier de vente pour donner notre accords mais peut il faire quands meme une carte grise a son nom et se récupérer la voiture ou rouler avec .J’espère m’avoir a peut près bien exprimé ma demande .

    Cordialement.

    Wierzbicki
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 novembre 2025

      Vous êtes cohéritiers, il faut l'accord des 2 pour toute opération sur cette carte grise. Il ne pourra en principe pas agir sans votre signature (nous disons en principe car l'usurpation d'identité et de signature arrive dans ce cas de figure). S'il devait aller aussi loin, il faudra probablement tenter une médiation pour lui faire entendre raison, et si cela échoue aller au tribunal, avec tous les risques que cela induit pour lui.
  • VIEIRA

    1 novembre 2025

    Bonjour voilà le papa de mes enfants est décédé il avait une conjointe avec un autre enfant je sais qu'il y avait une moto qui fait partie de la succession a priori et on vient d'apprendre que la conjoncture actuelle a fait un papier de cession on sait pas à qui mais du coup que faire car cela fait partie du patrimoine du mois de l'héritage que papa a laissé
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 novembre 2025

      Nous vous conseillons d'entrer en contact avec la conjointe afin de lui expliquer les règles de succession en France. Beaucoup de personnes les ignorent, elle a peut-être vendu de bonne foi. Si c'est le cas, demandez simplement le partage de la somme au prorata légal. Si elle refuse, il faudra engager une médiation qui permettra peut-être de la raisonner. Et en cas d'échec, il faudra entamer une procédure judiciaire.
  • Blavet

    3 octobre 2025

    Pour vendre le véhicule de notre père decede, nous sommes 4 héritiers aux 4 coins de la France. Un seul héritier peut il signer la carte grise?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 octobre 2025

      Non, il faut la signature des 4, ou a minima une procuration.
  • Ricola

    30 septembre 2025

    Ma fille refuse de faire un désistement pour la vente d un véhicule suite au décès de son père qui lui appartenait

    Que faire ? Après 2 courriers que lui a envoyé le notaire elle ne répond pas et sa fait presque 30 ans qu elle ne nous parle pas

    Elle avait donné procuration pour la succession
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 septembre 2025

      Nous ne pouvons malheureusement rien ajouter de plus à ce qui est dit dans l'article, en cas de blocage il faut tenter une médiation ou une procédure en justice. Voir avec le notaire si sa procuration ne permettrait pas de passer outre son désistement.
  • Hue karine

    21 septembre 2025

    Bonjour,

    Ma mère est décédée, sur la carte grise il y a son nom et celui de mon père, ils sont mariés sous le régime de la communauté. Nous sommes 3 filles du couple. Mes sœurs et mon père sont d’accord pour que je rachète la voiture de mes parents. Qu’elles sont les démarches à faire. Merci

    Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 septembre 2025

      Vous trouverez la liste des documents et les démarches ici (voir en dessous du titre avec ou sans notaire en fonction de votre situation).
  • Angin

    2 septembre 2025

    Bonjour mon papa avait une voiture acheté en commun avec une ex petite amie.

    Il est décédé et sur la carte grise figure le nom de mon papa en deuxième position.

    Quelles démarches dois je effectuer ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 septembre 2025

      En tant que copropriétaires, ces 2 personnes sont propriétaires à 50 %. En cas de décès de l'un des copropriétaires, la moitié de la voiture tombe dans la succession. Il faut donc vous mettre en contact avec cette personne afin de décider du futur de la voiture (rachat de la part de l'autre par l'une des parties ou vente à un tiers et partage du produit de la vente).
  • MAILLET

    5 août 2025

    Bonjour,

    Mon père est décédé en décembre et la succession a été réglée en juin.

    Le véhicule a été estimé par le notaire à 6000€.

    Ma mère est quasi usufruitière des biens.

    Mon frère utilise actuellement le véhicule sans avoir fait changer la carte grise et souhaite conserver le véhicule mais a un prix très inférieur. A t- il le droit sans accord de fixer un prix et garder le véhicule ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 août 2025

      Non, tous les héritiers doivent s'entendre en cas de vente du véhicule, sauf si votre mère décide de prendre l'usufruit de la voiture, comme elle en a le droit d'après votre message.
  • Blanc

    3 août 2025

    Bonjour

    Ma mère est décédée et ont est 4 enfants

    Ma soeur a vendu la voiture de ma mère sans que l’ont soit au courant et à garder l’argent pour elle .

    J’aimerais savoir les recourt possible suite à sa .
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 août 2025

      Commencez par lui expliquer qu'elle doit partager l'argent, c'est la loi. Si elle ne vous écoute pas, organisez une médiation avec un conciliateur de justice pour essayer de régler le litige à l'amiable. Si votre sœur refuse toujours de partager, portez l'affaire devant le tribunal et le juge l'y forcera.
  • dehaies

    24 juin 2025

    comment savoir quel hertier detient 50% des droit sur le vehicule
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 juin 2025

      Déterminer les parts des héritiers peut-être complexe, c'est à évaluer au cas par cas. Votre notaire pourra vous renseigner en fonction de votre situation personnelle.
  • Tavian

    20 mai 2025

    Voila j'ai vendue une voiture qui été une successions lors d'un décès nous sommes deux héritiers chez le notaire pour le partage des gains il était stipuler que la moitié de la vente lui revenez et il a signer maintenant il ne veut pas signer sa partie pour que le nouveau propriétaire puisse avoir sa carte grise c'est une voiture d'occasions de 19 ans.
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      Eplaque

      21 mai 2025

      Tentez une médiation, si cela échoue il faudra porter l'affaire devant un tribunal pour forcer la résolution du dossier.
  • Bouaziz olivier

    5 mai 2025

    Bonjour ,nous sommes 2 frères et 1 soeur et je veut racheter la voiture de mon père, ma sœur n à plus donné signe de vie depuis le décès de mon père et ne gere rien.

    Mon frère et moi sommes les tuteur légaux.



    Dois je avoir l accord de ma sœur pour pouvoir racheter la voiture de mon pere..mon frère lui est d accord.
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      Eplaque

      5 mai 2025

      Comme expliqué dans l'article si la vente n'est pas destinée à éponger les dettes de la succession, il faut l'accord de tout le monde, sinon la majorité des 2/3 peut suffire.
  • HERTEl

    14 avril 2025

    Bonjour quel nom a m'être sur setion de voiture comme ont et 3 eritiet
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 avril 2025

      On peut mettre le nom de n'importe quel héritier.
  • Sophie

    27 mars 2025

    Bonjour. Mon père est décédé récemment et nous sommes 2 soeurs. Si une de nous deux, veut conserver le véhicule, faut-il verser la moitié de la valeur à l'autre ou peut-elle en disposer librement sans contre partie financière ? Merci pour votre réponse. Bien à vous.
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      Eplaque

      28 mars 2025

      Oui, si l'un des héritiers souhaite prendre possession de l'intégralité d'un bien provenant d'une succession, il doit indemniser les autres au prorata de leur part (sauf si accord entre les personnes concernées, bien entendu). Donc dans votre cas s'il n'y a pas d'autres héritiers que vous, votre sœur doit en effet vous verser la moitié de la valeur de la voiture.
  • vuil jp

    9 mars 2025

    Bonjour ,mon pere veuf placé en ehpad, je voudrai avec ma soeur nous separer de ses deux voitures en sa possession notre paternel n étant plus en état de conduire.

    ma mere decedée en 2020 figure comme co titulaire sur les 2 cartes grise et les vehicules sont repertoriés dans cadre de la succession de notre mére ,que doit on faire comme demarche pour vendre ces vehicules. merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 mars 2025

      Il faut respecter la démarche à suivre pour les véhicules provenant d'une succession. À savoir il faudra rassembler l'accord de tous les héritiers pour la vente. Cliquez sur le lien précédent pour plus d'infos.
  • Legrand

    26 février 2025

    Bonjour, Ma mère est décédé, Elle était propriétaire de mon véhicule et moi co-propriétaire. (Pour des raison d’assurance). J’ai financer seul le véhicule. Nous somme actuellement 10 frère et sœurs. Un notaire a été demandé. À quoi dois-je m’attendre. Merci pour votre réponse.
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      Eplaque

      27 février 2025

      En l'absence de preuve écrite (facture d'achat ou certificat de cession à votre nom seul) ou de la collaboration de vos frères et sœurs pour attester de la propriété du véhicule, il sera versé dans la succession.

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