Succession de voiture : que faire quand il y a plusieurs héritiers qui ne sont pas d’accord ?

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Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 03/07/2023

Il arrive fréquemment qu’une voiture ait plusieurs héritiers. Dans ce cas, ils doivent s’entendre pour prendre toute décision concernant son futur. Mais que faire lorsqu’un ou plusieurs héritiers refusent de signer la vente du véhicule ? Voici les règles à respecter.

Voiture en indivision : les règles

Dans le jargon notarial, on parle d’indivision lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans une succession. Le futur des biens indivis doit donc être décidé de façon collégiale. Cependant, pour certaines décisions il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de tous les héritiers. Une simple majorité des 2/3 peut suffire.

Qu’est-ce que la majorité des 2/3 en cas d’héritage d’une voiture ?

Lorsqu’une voiture a plusieurs héritiers, on peut se contenter d’une majorité des 2/3 pour décider de la vente du véhicule pour régler les dettes et les charges de l’indivision. Les automobiles étant un bien meuble, il n’est pas obligatoire d’avoir une décision à l’unanimité dans un tel cas de figure. Elle est par contre requise pour la vente d’un bien immobilier, par exemple.

Veuillez cependant noter que la majorité des 2/3 ne correspond pas obligatoirement à l’accord de 2 héritiers sur 3. Il faut également prendre en compte la part des droits de chaque héritier. Par exemple, admettons qu’il y a 4 héritiers d’une voiture. Un héritier détient 50 % des droits, tandis que les autres se partagent les 50 % restants. On doit obtenir une majorité des 2 tiers des droits indivis. Donc le détenteur de 50 % des droits a simplement besoin de l’accord de l’un des 2 autres héritiers pour faire prévaloir sa volonté. Toujours sur base de cet exemple, les 3 héritiers seront par contre incapables d’imposer leur volonté à l’héritier principal.

Comment vendre une voiture lorsqu’un héritier n’est pas d’accord ?

Les héritiers qui ont constitué une majorité des droits des 2/3 doivent simplement notifier aux autres héritiers leur décision. On le fera avec lettre avec accusé de réception. Veuillez noter que cette possibilité n’est offerte que lorsque le produit de la vente servira à couvrir les dettes du défunt ou les frais de succession. En dehors de ce cas de figure, il faut l’unanimité. En l’absence d’un accord, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour trouver une solution.

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Les questions des utilisateurs

  • Alric

    26 janvier 2024

    Bonjour, il est stipulé dans mon acte notarié que j'ai la pleine propriété du véhicule de mon mari suite à testament, sauf que pour la vendre, l'Ants me demande la signature de tout les heritiers. Merci
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      Eplaque

      26 janvier 2024

      Nous vous conseillons de confirmer avec votre notaire si l'acte est suffisant. Si c'est le cas, insistez auprès de l'ANTS.
  • NOUVEL Catherine

    13 octobre 2023

    bonjour, que faire quand 5 indivisaires vendent un véhicule de la succession au 6ème indivisaire, carte grise, certificat de cession qui signe, déclaration ANTS, je vous remercie cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 octobre 2023

      Un des héritiers doit mettre ses coordonnées dans le cadre vendeur du certificat de cession. Les autres héritiers doivent signer la carte grise et le certificat de cession, faire une lettre de désistement. Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise en cas de succession.
  • Chamblas

    28 septembre 2023

    Bonjour nous sommes 6 à posséder des boisen commun suite à des successions. Nous avons fait réalisé des coupes par un professionnel. Quelle part doit on retenir pour le partage des revenues de cette coupe ? Cordialement
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      Eplaque

      29 septembre 2023

      Nous sommes une société privée d’immatriculation, merci de contacter le service compétent.
  • Durand

    12 septembre 2023

    Bonjour ! Mon époux vient de décédé, mes enfants et moi voulons vendre ses véhicules. Apparemment J ai besoin d' un acte de notoriété mais également d une attestation sur l'honneur des héritiers, comment ça se présente ? Y a t il un modèle type ? Doit on les remettre aux acquéreurs ? D avance merci
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      Eplaque

      12 septembre 2023

      Vous trouverez les démarches dans notre article concernant le Décès du titulaire
  • Delaine

    10 septembre 2023

    Bonjour, mon père décédé en Alsace, possédait une voiture de 1998. Moi je réside dans le Loiret. Ma mère et ma sœur veulent vendre le véhicule. Doivent t' elles avoir mon accord sur le prix ? Car j'ai un acheteur à un prix raisonnable et demande des photos. Que j'attends toujours. Sous prétexte qu'elles préfèrent là vendre à une personne de la région. Sa's savoir le prix.
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      Eplaque

      11 septembre 2023

      Oui, en bref tous les héritiers doivent s'accorder sur les modalités de la vente.

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