Succession de voiture : que faire quand il y a plusieurs héritiers qui ne sont pas d’accord ?
Publié par Eplaque-1 min de lecture ⏳
Le 03/07/2023

Il arrive fréquemment qu’une voiture ait plusieurs héritiers. Dans ce cas, ils doivent s’entendre pour prendre toute décision concernant son futur. Mais que faire lorsqu’un ou plusieurs héritiers refusent de signer la vente du véhicule ? Voici les règles à respecter.
Voiture en indivision : les règles
Dans le jargon notarial, on parle d’indivision lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans une succession. Le futur des biens indivis doit donc être décidé de façon collégiale. Cependant, pour certaines décisions il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de tous les héritiers. Une simple majorité des 2/3 peut suffire.
Qu’est-ce que la majorité des 2/3 en cas d’héritage d’une voiture ?
Lorsqu’une voiture a plusieurs héritiers, on peut se contenter d’une majorité des 2/3 pour décider de la vente du véhicule pour régler les dettes et les charges de l’indivision. Les automobiles étant un bien meuble, il n’est pas obligatoire d’avoir une décision à l’unanimité dans un tel cas de figure. Elle est par contre requise pour la vente d’un bien immobilier, par exemple.
Veuillez cependant noter que la majorité des 2/3 ne correspond pas obligatoirement à l’accord de 2 héritiers sur 3. Il faut également prendre en compte la part des droits de chaque héritier. Par exemple, admettons qu’il y a 4 héritiers d’une voiture. Un héritier détient 50 % des droits, tandis que les autres se partagent les 50 % restants. On doit obtenir une majorité des 2 tiers des droits indivis. Donc le détenteur de 50 % des droits a simplement besoin de l’accord de l’un des 2 autres héritiers pour faire prévaloir sa volonté. Toujours sur base de cet exemple, les 3 héritiers seront par contre incapables d’imposer leur volonté à l’héritier principal.
Comment vendre une voiture lorsqu’un héritier n’est pas d’accord ?
Les héritiers qui ont constitué une majorité des droits des 2/3 doivent simplement notifier aux autres héritiers leur décision. On le fera avec lettre avec accusé de réception. Veuillez noter que cette possibilité n’est offerte que lorsque le produit de la vente servira à couvrir les dettes du défunt ou les frais de succession. En dehors de ce cas de figure, il faut l’unanimité. En l’absence d’un accord, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour trouver une solution.



Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Jardin
10 février 2026
La question est quel est mon recours pour régulariser.
Merci
Eplaque
11 février 2026
Jardin
8 février 2026
Ma mère qui n'a pas le permis, mon frère et moi.
Mon frère refuse de me donner ses papiers pour que je refasse la carte grise aux 3 noms.
Comment faire pour régulariser la situation.
Merci.
Eplaque
9 février 2026
Per
16 décembre 2025
J'ai une soeur et mon père a fait un testament pour me léguer sa voiture et ainsi qu'à sa conjointe de vie, ma sœur n'est donc pas comprise pour la voiture. Sa conjointe s est désisté. Est ce que la voiture me revient entièrement ? Ou la part de sa conjointe et rédivise à moi et ma soeur.
Eplaque
17 décembre 2025
CHAMOT
16 décembre 2025
Nous sommes 5 frères et soeurs et ma soeur a 30% sur l'héritage et les 4 autres ont 17.5%. notre défunt père nous a laissé un véhicule en indivision. Ma soeur ne veut rien signer depuis 1 an (ni pour vendre, ni pour donner ce véhicule, ni même pour la mettre à la casse) et nous ne pouvons pas continuer d'assurer ce véhicule que l'on ne peut utiliser et dont elle-même ne veut payer l'assurance. Étant 4 enfants d'accord pour la donner à un petit fils, devons nous obligatoirement avoir son accord pour le faire ? Est-elle en droit de refuser, étant je suppose à nous 4 majoritaires ? Merci pour votre réponse et éventuellement pour vos conseils afin de trouver une solution.
Cordialement
Eplaque
17 décembre 2025
Eric
11 décembre 2025
Nous sommes 4 héritiers. Nous avons un blocage vs la voiture de notre père. 2 ne sont pas intéressés, les 2 autres veulent la récupérer .personne ne cède. Que peut-on faire
Eplaque
12 décembre 2025
WIERZBICKI ALAIN
25 novembre 2025
Suite a un décès d’un de notre frere ,nous somme passer devant le notaire Nous avons heriter mon frere et moi de sa voiture.mon frere est pas d’accord de la vendre et ne ces pas non plus si il veut la garder.je pense qu’il veut la récupérer gratuitement.peut t’il faire la carte grise a son nom sans me demander mon accords sans rien dire qu’elle sera mon recours si cela se produit.Normalement de ce que le notaire nous a dit on doit chacun faire un papier de vente pour donner notre accords mais peut il faire quands meme une carte grise a son nom et se récupérer la voiture ou rouler avec .J’espère m’avoir a peut près bien exprimé ma demande .
Cordialement.
Wierzbicki
Eplaque
26 novembre 2025
VIEIRA
1 novembre 2025
Eplaque
3 novembre 2025
Blavet
3 octobre 2025
Eplaque
6 octobre 2025
Ricola
30 septembre 2025
Que faire ? Après 2 courriers que lui a envoyé le notaire elle ne répond pas et sa fait presque 30 ans qu elle ne nous parle pas
Elle avait donné procuration pour la succession
Eplaque
30 septembre 2025
Hue karine
21 septembre 2025
Ma mère est décédée, sur la carte grise il y a son nom et celui de mon père, ils sont mariés sous le régime de la communauté. Nous sommes 3 filles du couple. Mes sœurs et mon père sont d’accord pour que je rachète la voiture de mes parents. Qu’elles sont les démarches à faire. Merci
Cordialement
Eplaque
22 septembre 2025
Angin
2 septembre 2025
Il est décédé et sur la carte grise figure le nom de mon papa en deuxième position.
Quelles démarches dois je effectuer ?
Eplaque
3 septembre 2025
MAILLET
5 août 2025
Mon père est décédé en décembre et la succession a été réglée en juin.
Le véhicule a été estimé par le notaire à 6000€.
Ma mère est quasi usufruitière des biens.
Mon frère utilise actuellement le véhicule sans avoir fait changer la carte grise et souhaite conserver le véhicule mais a un prix très inférieur. A t- il le droit sans accord de fixer un prix et garder le véhicule ? Merci
Eplaque
5 août 2025
Blanc
3 août 2025
Ma mère est décédée et ont est 4 enfants
Ma soeur a vendu la voiture de ma mère sans que l’ont soit au courant et à garder l’argent pour elle .
J’aimerais savoir les recourt possible suite à sa .
Eplaque
4 août 2025
dehaies
24 juin 2025
Eplaque
25 juin 2025
Tavian
20 mai 2025
Eplaque
21 mai 2025
Bouaziz olivier
5 mai 2025
Mon frère et moi sommes les tuteur légaux.
Dois je avoir l accord de ma sœur pour pouvoir racheter la voiture de mon pere..mon frère lui est d accord.
Eplaque
5 mai 2025
HERTEl
14 avril 2025
Eplaque
14 avril 2025
Sophie
27 mars 2025
Eplaque
28 mars 2025
vuil jp
9 mars 2025
ma mere decedée en 2020 figure comme co titulaire sur les 2 cartes grise et les vehicules sont repertoriés dans cadre de la succession de notre mére ,que doit on faire comme demarche pour vendre ces vehicules. merci
Eplaque
10 mars 2025
Legrand
26 février 2025
Eplaque
27 février 2025