Succession de voiture : que faire quand il y a plusieurs héritiers qui ne sont pas d’accord ?

Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 03/07/2023

Il arrive fréquemment qu’une voiture ait plusieurs héritiers. Dans ce cas, ils doivent s’entendre pour prendre toute décision concernant son futur. Mais que faire lorsqu’un ou plusieurs héritiers refusent de signer la vente du véhicule ? Voici les règles à respecter.

Voiture en indivision : les règles

Dans le jargon notarial, on parle d’indivision lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans une succession. Le futur des biens indivis doit donc être décidé de façon collégiale. Cependant, pour certaines décisions il n’est pas nécessaire d’avoir l’accord de tous les héritiers. Une simple majorité des 2/3 peut suffire.

Qu’est-ce que la majorité des 2/3 en cas d’héritage d’une voiture ?

Lorsqu’une voiture a plusieurs héritiers, on peut se contenter d’une majorité des 2/3 pour décider de la vente du véhicule pour régler les dettes et les charges de l’indivision. Les automobiles étant un bien meuble, il n’est pas obligatoire d’avoir une décision à l’unanimité dans un tel cas de figure. Elle est par contre requise pour la vente d’un bien immobilier, par exemple.

Veuillez cependant noter que la majorité des 2/3 ne correspond pas obligatoirement à l’accord de 2 héritiers sur 3. Il faut également prendre en compte la part des droits de chaque héritier. Par exemple, admettons qu’il y a 4 héritiers d’une voiture. Un héritier détient 50 % des droits, tandis que les autres se partagent les 50 % restants. On doit obtenir une majorité des 2 tiers des droits indivis. Donc le détenteur de 50 % des droits a simplement besoin de l’accord de l’un des 2 autres héritiers pour faire prévaloir sa volonté. Toujours sur base de cet exemple, les 3 héritiers seront par contre incapables d’imposer leur volonté à l’héritier principal.

Comment vendre une voiture lorsqu’un héritier n’est pas d’accord ?

Les héritiers qui ont constitué une majorité des droits des 2/3 doivent simplement notifier aux autres héritiers leur décision. On le fera avec lettre avec accusé de réception. Veuillez noter que cette possibilité n’est offerte que lorsque le produit de la vente servira à couvrir les dettes du défunt ou les frais de succession. En dehors de ce cas de figure, il faut l’unanimité. En l’absence d’un accord, il faudra saisir le tribunal judiciaire pour trouver une solution.

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Les questions des utilisateurs

Chevereau

26 avril 2024

Bonjour notre cousin est décédé et il y a 2 voitures dans la succession Nous sommes 10 héritiers comment cela se passe t il par apport à la succession de ces vehicules Cordialement Mme Chevereau

Eplaque

26 avril 2024

Comme expliqué dans l'article, il faut l'accord de tout le monde pour procéder à la vente ou à la cession d'un véhicule en faveur de l'un des héritiers. Si la succession a un passif à éponger, la majorité des 2 tiers peut suffire pour la vente.

Conesa

17 avril 2024

Bonjour, nous sommes 4 en indivis, mon frère a vendu le véhicule de mon père décédé à sa fille. Je n'étais même pas au courant car elle devait être reprise par le garage et le notaire devait nous reverser notre part. Hors le virement a été fait à ma mère mais je ne connais pas le prix de vente et soit disant ma mère me fera parvenir un chèque. Est-ce légal tout ça ? Merci Cordialement

Eplaque

18 avril 2024

Non, il fallait l'accord de tous les héritiers pour faire la vente.

DORRIFOURT

9 avril 2024

Bonjour, nous sommes 5 héritiers en indivision. 3 des héritiers ont décidé ( 2/3 des héritiers) que la clé de la maison familiale qui doit être vendue pour remboursement de la dette EHPAD au conseil général, serait en possession d une seule héritière. Est-ce légal ? Merci.

Eplaque

10 avril 2024

Dans un tel scénario (vente d'un bien pour éponger le passif de la succession), les décisions peuvent être prises à une majorité des 2 tiers. C'est donc légal.

Collet

29 mars 2024

Le véhicule de mon père décédé va être donné dans un garage. Mon frère, hérité pour.moitie ma fait.une lettre de désistement. Le.vehicule à juste roule pour rejoindre mon département. Que dois je.faire comme document pour le garage

Eplaque

1 avril 2024

Cela dépend si la succession est gérée par un notaire ou pas. Voir la liste des documents pour tous les scénarios ici.

bourbon régis

5 mars 2024

bonjour, ma mère veut céder sa voiture à son petit fils, suite au décès de mon père cette succession est en indivision entre 4 héritiers dont 3 qui renoncent et 1 qui ne donnent pas de réponse depuis 6 mois ,nous sommes quand même une majorité à renoncer ainsi que ma mère , pour refaire la carte grise donc il y a majorité ? que faire merci(la voiture à 20 ans n'est plus à l'argus)

Eplaque

6 mars 2024

Malheureusement pour une vente il faut l'unanimité.

Alric

26 janvier 2024

Bonjour, il est stipulé dans mon acte notarié que j'ai la pleine propriété du véhicule de mon mari suite à testament, sauf que pour la vendre, l'Ants me demande la signature de tout les heritiers. Merci

Eplaque

26 janvier 2024

Nous vous conseillons de confirmer avec votre notaire si l'acte est suffisant. Si c'est le cas, insistez auprès de l'ANTS.

NOUVEL Catherine

13 octobre 2023

bonjour, que faire quand 5 indivisaires vendent un véhicule de la succession au 6ème indivisaire, carte grise, certificat de cession qui signe, déclaration ANTS, je vous remercie cordialement

Eplaque

16 octobre 2023

Un des héritiers doit mettre ses coordonnées dans le cadre vendeur du certificat de cession. Les autres héritiers doivent signer la carte grise et le certificat de cession, faire une lettre de désistement. Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise en cas de succession.

Chamblas

28 septembre 2023

Bonjour nous sommes 6 à posséder des boisen commun suite à des successions. Nous avons fait réalisé des coupes par un professionnel. Quelle part doit on retenir pour le partage des revenues de cette coupe ? Cordialement

Eplaque

29 septembre 2023

Nous sommes une société privée d’immatriculation, merci de contacter le service compétent.

Durand

12 septembre 2023

Bonjour ! Mon époux vient de décédé, mes enfants et moi voulons vendre ses véhicules. Apparemment J ai besoin d' un acte de notoriété mais également d une attestation sur l'honneur des héritiers, comment ça se présente ? Y a t il un modèle type ? Doit on les remettre aux acquéreurs ? D avance merci

Eplaque

12 septembre 2023

Vous trouverez les démarches dans notre article concernant le Décès du titulaire

Delaine

10 septembre 2023

Bonjour, mon père décédé en Alsace, possédait une voiture de 1998. Moi je réside dans le Loiret. Ma mère et ma sœur veulent vendre le véhicule. Doivent t' elles avoir mon accord sur le prix ? Car j'ai un acheteur à un prix raisonnable et demande des photos. Que j'attends toujours. Sous prétexte qu'elles préfèrent là vendre à une personne de la région. Sa's savoir le prix.

Eplaque

11 septembre 2023

Oui, en bref tous les héritiers doivent s'accorder sur les modalités de la vente.