Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 30 décembre 2022 - Mis à jour le 06 février 2023 - 4 min de lecture ⏳
Pour de nombreuses raisons, on peut être amené à faire un don de voiture. Véhicule qui n’a presque plus de valeur, pour faire une faveur à un membre de sa famille ou à une connaissance, pour une association… Mais comment céder un véhicule à titre gratuit ? Voici les documents, les démarches, ainsi que tout ce qu’il faut savoir en général sur la donation de voiture en France.
La cession gratuite d’un véhicule se fait exactement de la même façon qu’une vente. Il n’y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d’un véhicule d’occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l’enregistrer en ligne.
La carte grise barrée est le seul élément qui va permettre d’identifier qu’il s’agit d’un don de véhicule. Au lieu d’inscrire « Cédé », on peut noter « Donné le… » ou « Cédé à titre gratuit le… ».
Les papiers à fournir pour un don automobile sont exactement identiques à ceux en cas d’achat/vente :
Le donateur doit bien veiller à déclarer la cession. Le bénéficiaire devra ensuite faire une procédure de changement de titulaire pour mettre la carte grise à son nom.
Comme pour une vente, la cession d’un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique n’est en principe possible que si l’acquéreur est un professionnel. Il arrive cependant que les 2 parties s’entendent pour que le bénéficiaire se charge de passer le CT, à ses frais. Notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule ancien à restaurer.
Du côté du donateur, il est important de bien enregistrer la cession pour éviter des ennuis ultérieurs. Par exemple, il arrive que des propriétaires fassent un don de voiture « pour pièces ». Le véhicule étant non roulant, ils pensent qu’ils peuvent se passer de l’enregistrement de la cession. L’acquéreur remet ensuite « l’épave de voiture à donner » en ordre et se met à l’utiliser. S’il ne mute pas la carte grise à son nom, c’est le donateur qui reçoit ensuite les PV électroniques…
En principe, le bénéficiaire d’un don en nature peut être redevable d’une taxe. On l’appelle droits de donation. La cession à titre gratuit d’un véhicule est considérée comme un don manuel. Le taux d’imposition dépend cependant du lien familial qui existe entre le donateur et le bénéficiaire. C’est ce dernier qui doit déclarer le don et payer les droits.
Si la voiture est un cadeau (présent d’usage remis en cas d’anniversaire, de mariage, une naissance…), il y a exonération de l’obligation de déclaration, et donc des droits de donation tant que la valeur du véhicule est « raisonnable » par rapport aux revenus du donateur.
La loi ne fait pas la distinction entre la cession de véhicule pour destruction à titre gratuit ou pécuniaire. Dans les 2 cas de figure, il faut suivre la démarche expliquée ci-dessus. Il faut juste s’assurer de bien cocher, dans le cadre ancien propriétaire du certificat de cession, la case :
« Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU)… »
Sans oublier de préciser le numéro d’agrément du centre. Pour une telle cession gratuite à une casse, il ne faut évidemment pas de contrôle technique.
Soit le véhicule dispose d’une faible valeur, soit le donateur souhaite faire un beau geste. Si le prix de vente d’une voiture est faible, pourquoi ne pas la vendre quand même ? Après tout, même, disons 500 €, est une somme appréciable… En cas de cession gratuite, l’acquéreur pourra difficilement se retourner contre l’ancien propriétaire vu qu’il n’a rien payé. Avec une donation de véhicule, on peut donc ainsi se débarrasser d’une vieille voiture sans crainte de recevoir un appel de l’acquéreur quelques semaines ou mois plus tard.
Voici les motifs de donation de véhicule que l’on peut trouver dans les petites annonces :
Si vous voulez faire un beau geste en vous débarrassant d’un vieux véhicule à titre grâcieux, vous pouvez la donner à un garage solidaire. Fin 2022, la plate-forme http://donnezvotrevoiture.org/ a été créée pour mettre en relation les particuliers qui veulent céder un véhicule à titre gratuit et ces entreprises associatives. Non seulement vous aiderez quelqu’un, mais vous n’aurez pas besoin de remettre un contrôle technique vu que l’acquéreur du don est un professionnel. Plus d’infos sur notre article sur le don de voiture à un garage solidaire.
Oui, rien ne vous empêche de vendre une voiture qu’on vous a remise à titre gratuit.
Le don de voiture sans contrôle technique est légal lorsque l’acquéreur est un professionnel (garage ou casse). En principe ce n’est pas possible lorsque l’acquéreur est un particulier, même si cela se fait en pratique (le bénéficiaire du véhicule donné devra tout simplement passer le CT lui-même).
Je je donne ma voiture à Mon Fils c’est quoi les démarches à faire
C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter pour tous les détails utiles.
bonjour j'ai une amie malade dont je m'occupe et qui souhaite me ceder à titre gratuit sa voiture quand elle décède que doit t elle faire ?
A priori un testament, mais ces questions ne relevant pas de notre domaine d'expertise, nous vous conseillons d'en parler avec un notaire ou spécialiste des successions.