Don de voiture : comment céder un véhicule à titre gratuit

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 30/12/2022 - Mis à jour le 07/07/2023

Pour de nombreuses raisons, on peut être amené à faire un don de voiture. Véhicule qui n’a presque plus de valeur, pour faire une faveur à un membre de sa famille ou à une connaissance, pour une donner une voiture à une association… Mais comment céder un véhicule à titre gratuit ? Voici les documents, les démarches, ainsi que tout ce qu’il faut savoir en général sur la donation de voiture en France.

Démarche pour céder une voiture à titre gratuit

La cession gratuite d’un véhicule se fait exactement de la même façon qu’une vente. Il n’y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d’un véhicule d’occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l’enregistrer en ligne.

La carte grise barrée est le seul élément qui va permettre d’identifier qu’il s’agit d’un don de véhicule. Au lieu d’inscrire « Cédé », on peut noter « Donné le… » ou « Cédé à titre gratuit le… ».

Les documents pour une cession de véhicule à titre gratuit

Les papiers à fournir pour un don automobile sont exactement identiques à ceux en cas d’achat/vente :

Certificat de cession Cerfa 15776
Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis
Carte grise barrée

Le donateur doit bien veiller à déclarer la cession. Le bénéficiaire devra ensuite faire une procédure de changement de titulaire pour mettre la carte grise à son nom.

Céder un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique ?

Comme pour une vente, la cession d’un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique n’est en principe possible que si l’acquéreur est un professionnel. Il arrive cependant que les 2 parties s’entendent pour que le bénéficiaire se charge de passer le CT, à ses frais. Notamment lorsqu’il s’agit d’un véhicule ancien à restaurer.

Du côté du donateur, il est important de bien enregistrer la cession pour éviter des ennuis ultérieurs. Par exemple, il arrive que des propriétaires fassent un don de voiture « pour pièces ». Le véhicule étant non roulant, ils pensent qu’ils peuvent se passer de l’enregistrement de la cession. L’acquéreur remet ensuite « l’épave de voiture à donner » en ordre et se met à l’utiliser. S’il ne mute pas la carte grise à son nom, c’est le donateur qui reçoit ensuite les PV électroniques…

Fiscalité d’un don de véhicule

En principe, le bénéficiaire d’un don en nature peut être redevable d’une taxe. On l’appelle droits de donation. La cession à titre gratuit d’un véhicule est considérée comme un don manuel. Le taux d’imposition dépend cependant du lien familial qui existe entre le donateur et le bénéficiaire. C’est ce dernier qui doit déclarer le don et payer les droits.

Si la voiture est un cadeau (présent d’usage remis en cas d’anniversaire, de mariage, une naissance…), il y a exonération de l’obligation de déclaration, et donc des droits de donation tant que la valeur du véhicule est « raisonnable » par rapport aux revenus du donateur.

Céder un véhicule à titre gratuit pour destruction

La loi ne fait pas la distinction entre la cession de véhicule pour destruction à titre gratuit ou pécuniaire. Dans les 2 cas de figure, il faut suivre la démarche expliquée ci-dessus. Il faut juste s’assurer de bien cocher, dans le cadre ancien propriétaire du certificat de cession, la case :

« Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage (VHU)… »

Sans oublier de préciser le numéro d’agrément du centre. Pour une telle cession gratuite à une casse, il ne faut évidemment pas de contrôle technique.

Pourquoi une donation de véhicule gratuite ?

Soit le véhicule dispose d’une faible valeur, soit le donateur souhaite faire un beau geste. Si le prix de vente d’une voiture est faible, pourquoi ne pas la vendre quand même ? Après tout, même, disons 500 €, est une somme appréciable… En cas de cession gratuite, l’acquéreur pourra difficilement se retourner contre l’ancien propriétaire vu qu’il n’a rien payé. Avec une donation de véhicule, on peut donc ainsi se débarrasser d’une vieille voiture sans crainte de recevoir un appel de l’acquéreur quelques semaines ou mois plus tard.

Voici les motifs de donation de véhicule que l’on peut trouver dans les petites annonces :

Personne âgée donne voiture
Donne vieille voiture à restaurer
Donne voiture cause décès
Épave de voiture à donner

À qui donner sa vieille voiture ?

Si vous voulez faire un beau geste en vous débarrassant d’un vieux véhicule à titre grâcieux, vous pouvez la donner à un garage solidaire. Fin 2022, la plate-forme http://donnezvotrevoiture.org/ a été créée pour mettre en relation les particuliers qui veulent céder un véhicule à titre gratuit et ces entreprises associatives. Non seulement vous aiderez quelqu’un, mais vous n’aurez pas besoin de remettre un contrôle technique vu que l’acquéreur du don est un professionnel. Plus d’infos sur notre article sur le don de voiture à un garage solidaire.

FAQ

Peut-on vendre un véhicule cédé à titre gratuit ?

Oui, rien ne vous empêche de vendre une voiture qu’on vous a remise à titre gratuit.

Peut-on céder un véhicule à titre gratuit sans contrôle technique ?

Le don de voiture sans contrôle technique est légal lorsque l’acquéreur est un professionnel (garage ou casse). En principe ce n’est pas possible lorsque l’acquéreur est un particulier, même si cela se fait en pratique (le bénéficiaire du véhicule donné devra tout simplement passer le CT lui-même).

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Aziz

28 novembre 2023

Bonjour monsieur je vous écris de la ville du Mans et en se moment je suis au chômage et en difficulté de resouse Pour avoir un véhicule un aide de votre pare serait bien pour les déplacements. Autres que le travaille de recherche avoir un aide d'un véhicules serait bien pour moi et les déplacements burotique monsieur veuillez recevoir mes sincères salutations et avoire un réponse de votre part veuillez recevoir mes meilleures pensées
Kwasniak

28 novembre 2023

Bonjour Mon père me cède gratuitement sa voiture. Il est en EHPAD. Vais je payé la nouvelle carte grise ? Merci

Eplaque

29 novembre 2023

Oui.

Schenone

24 novembre 2023

Combien de temps une fois que la carte grise est barrée pour la refaire ?

Eplaque

24 novembre 2023

Un mois.

Sissoko

24 novembre 2023

Qui va m'offrir une voiture gratuitement ?
sauveur siaffa

14 novembre 2023

Ma sœur âgée ne peux plus conduire m'a fait don de son véhicule dois-je faire une carte grise à mon nom et faut-il payer ?! Merci pour votre réponse

Eplaque

15 novembre 2023

Oui. Il faut remplir un certificat de cession avec votre sœur, l'enregistrer puis faire un changement de titulaire.

Lassouris Alain

1 novembre 2023

Recherche voiture utilitaire gratuite

cauchet

20 novembre 2023

bonjour. je cherche une voiture a 7 place un don ou donner

Moschi Vanda

30 octobre 2023

Ma cousine germaine qui est mourante souhaite me céder gratuitement son véhicule quelles sont les démarches à faire ? est-ce que j'aurai des taxes à payer.

Eplaque

31 octobre 2023

Voir cette page officielle expliquant les modalités d'une donation : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/donation
dupuy

21 novembre 2023

Bonjour. Un ami veut me donner son camping-car. Dois-je payer des taxes, si oui, quelles sont les démarches ? Merci.

Eplaque

22 novembre 2023

Tout dépend de la valeur du véhicule, voir https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265

colleoni

19 octobre 2023

Bonjour, je veux faire une donation gratuite de mon véhicule après ma mort, comment faire ? Merci

Eplaque

20 octobre 2023

Nous ignorons si c'est même possible, il faudra voir cela avec un notaire.

Guscioni

19 octobre 2023

Bonjour étant handicapé divorcé et j ai eu un accident plus voiture j ai des gros problèmes financières j élevé 3 enfant trop de problème de santé endometriose et fibromyalgie s il vous plaît si quelqu'un pouvait me faire ce don ce serai magique 🙏🙏🙏
Nabi

17 octobre 2023

Je vis seul pas les moyens d acheter une voiture si quelqu'un veut se donner sa voiture je suis prenante

Janna

19 octobre 2023

Je done ma voiture BMW 730 si vous voulez mais il faut venir la chercher en Espagne matricule France

Hang

5 octobre 2023

Bonjour, Mon mari a une voiture dont le contrat d'assurance est au nom de la société et la carte grise est à son nom propre. Il est le conducteur principal et aucun conducteur supplémentaire n'est déclaré. Mon mari voudrait maintenant résilier le contrat actuel et donner cette voiture à notre fils et la faire assurer à son nom comme conducteur principal. Est-ce qu'il peut demander la résiliation du contrat actuel à tout moment ou doit-il attendre la prochaine échéance (septembre 2024)? Je vous remercie d'avance de votre retour.

Eplaque

6 octobre 2023

S'il y a cession du véhicule le contrat peut être résilié.

moulin. micheline

2 octobre 2023

Ma soeur est decedée le 3juillet 2023. Dans la sucession il y a une voiture que je voudrais récuperer. Mes frères sont d'accord pour me la laisser. Quels documents pour obtenir une carte grise à mon nom?

Eplaque

3 octobre 2023

Cela dépend si la succession est gérée par un notaire ou pas. Voir notre page dédiée au changement de carte grise d'une succession, en dessous du titre "Comment faire une carte grise suite à une succession ?"

ACKER Emmanuel

30 septembre 2023

Bonjour. Ma mère et mon épouse ont simultanément emprunté à un organisme, Coficabail, pour acquérir un véhicule en location vente. Désormais le bail est terminé, mais l'administration s'oppose à ce que le véhicule soit immatriculé à mon nom, sous prétexte que mon nom ne figure pas avec ceux des emprunteurs. Est-ce bien légal ?

Eplaque

2 octobre 2023

Si le certificat de cession est au nom des personnes qui ont signé le bail, c'est normal.

Lucas Malvoisin

26 septembre 2023

Bonjour, Un véhicule de plus de 30 ans appartenant à quelqu'un qui travaille et s'en sert peut il être enregistré en voiture de collection.

Eplaque

27 septembre 2023

Selon la FFVE, les trajets domicile travail sont considérés comme un usage professionnel. Donc en théorie ce n'est pas permis, même si c'est très difficile à vérifier. "La carte grise de Collection est destinée aux véhicules de collection utilisés dans le cadre familial et de loisirs. Elle ne peut s’appliquer ni aux véhicules utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle, quotidienne ou non, ni aux véhicules utilisés pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail, et ce même à titre exceptionnel." source : https://www.ffve.org/IMG/pdf/enquete-collectionneurs-vehicule-collection-2017.pdf (vous constaterez que le document mentionne des propriétaires qui déclarent utiliser le véhicule pour se rendre au travail)

DUFAU SARGOUSSE Christine

21 septembre 2023

Don de voiture entre soeurs. Est ce possible de ne pas changer la carte grise, car c'est même nom de famille L'assurance est au nom des parents avec principal conducteur l'intéressée.

Eplaque

22 septembre 2023

Non, vu qu'il s'agit de personnes différentes il faut faire un changement de titulaire.

landry herve

21 septembre 2023

comment faire un don de voiture

Eplaque

22 septembre 2023

C'est justement le sujet de cette page, merci de la consulter.

Amouye

15 septembre 2023

Je suis une jeune camerounais résident au cameroun j ai besoin d d'un véhicule pour mes courses
Khalil

11 septembre 2023

Mon fils a acheté une voiture mais n'a pas pu changer la carte grise car pas détenteur de permis de conduire. Maintenant il veut donner gratuitement la voiture à son grand frère (a déjà son permis), sera t-il possible que ce dernier puisse changer la carte grise?

Eplaque

12 septembre 2023

Non, il faut d'abord faire une nouvelle carte grise avec l'acheteur mentionné sur le certificat de cession en cotitulaire, puis faire un nouveau changement de titulaire avec la nouvelle carte grise. Alternativement, il peut mettre son grand frère en titulaire et puis ne plus changer la carte grise pour éviter de payer 2 fois les taxes.

fuseau

29 août 2023

bonjour mais parents mon donné un camping car et mon fait un courrier daté signé du don il mon donné les papiers pour faire le changement de propriétaire et j'ai mais frère et sœurs qui font le bordel et force mais parents à revenir dans leur décision ex qu il peuvent le faire vue que les papiers ont été changé

Eplaque

30 août 2023

Si la donation a été faite en respectant les règles, vos frères et sœurs ne pourront pas changer les choses.

Michel

28 août 2023

Si je donne ma voiture a mon fils qui habite chez moi va til payer une nouvelle carte grise?

Eplaque

29 août 2023

Oui.

Rivet dalle

28 août 2023

Je souhaite donner gratuitement mon véhicule à mon fils Quels sont les documents à fournir et combien dois-je payer

Eplaque

29 août 2023

La procédure à suivre est expliquée dans l'article, un lien familial ne la modifie pas.

lepage M

16 août 2023

je suis agée j'ai un véhicule je veux le donner a une personne qui pourrai me conduire dans mes deplacements faire mes courses et autres, mon fils me dit qui la veux j'ai dit non car il habite a 100 km cela ne me servira pas trop loin ce qui le gêne c'est que je la donner gratuitement ai je le droit

Eplaque

16 août 2023

C'est justement ce qui est expliqué dans l'article. Veuillez le consulter pour plus d'informations.
Eplaque

16 août 2023

Il s'agit d'une question qui concerne le droit des successions, je vous conseille de la poser à votre notaire.

Pierrat Michel

17 juillet 2023

peut on donner une voiture à une personne sans permis

Eplaque

17 juillet 2023

Oui, mais elle ne pourra pas être le titulaire de la carte grise, elle devra désigner un titulaire avec le permis et se mettre en cotitulaire.

Lescalier

16 juillet 2023

Bonjour, Ma mère souhaite donner sa voiture a notre fille, en a t'elle le droit sachant que j'ai des frères et sœurs et neveux et nièces ? Auront ils un recours ensuite ? D'avance merci

Eplaque

17 juillet 2023

Nous vous conseillons d'en parler avec un notaire ou spécialiste des successions.

BIRY Paul

13 juillet 2023

Ma femme BIRY Marguerite,née JATTIOT était propriétaire de notre véhicule peugeot 206,immatriculé xxx.En tant qu'héritier je désire mettre à mon nom BIRY Paul la carte grise de ce véhicule.Comment faire

Eplaque

14 juillet 2023

Vous devez soumettre un dossier de type changement d'état matrimonial (veuvage). Cliquez sur le lien pour plus d'infos à ce sujet.

Dudemaine

23 juin 2023

Bonjour Je m’appelle Ambre Dudemaine J’ai 25 ans et j’habite à côté de Caen. J’ai pris une avocate pour un divorce en consentement mutuel qui m’a coûté comme même 2200€. Pour moi une fortune! Cela fait 1 an que cela dure et je ne suis toujours pas divorcer. Moi et mon ex n’avons rien en commun ni enfant, ni maison… La seule chose c’est une voiture. Cette voiture nous l’avons acheté à crédit tous les deux mais la carte grise est à mon nom. Le crédit est remboursé depuis déjà un certain temps. Bref je ne suis pas divorcée car l’avocate veut que je vende la voiture pour en donner la moitié à mon ex mais j’ai beau lui dire que mon ex m’en a fait cadeau et qu’il n’en veut pas( lettre à l’appui)elle ne veut pas en démordre. Je ne sais plus quoi faire, la situation me semble tellement incroyable ,aidez-moi s’il vous plaît 🙏

Eplaque

23 juin 2023

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens la voiture appartient aux 2 membres du couple, il est donc normal qu'elle fasse l'objet d'un partage.

Chaanane

15 mars 2023

Je je donne ma voiture à Mon Fils c’est quoi les démarches à faire

Eplaque

16 mars 2023

C'est justement le sujet de l'article, merci de le consulter pour tous les détails utiles.

malle

29 janvier 2023

bonjour j'ai une amie malade dont je m'occupe et qui souhaite me ceder à titre gratuit sa voiture quand elle décède que doit t elle faire ?

Eplaque

30 janvier 2023

A priori un testament, mais ces questions ne relevant pas de notre domaine d'expertise, nous vous conseillons d'en parler avec un notaire ou spécialiste des successions.