Carte grise : titre de propriété ?

Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 03/06/2020 - Mis à jour le 16/09/2022

Cette question revient souvent, et fait l’objet de nombreuses incompréhensions (légitimes). La carte grise est-elle le titre de propriété d’un véhicule ? La réponse est non, malgré le fait qu’elle est souvent établie au nom du propriétaire. Pourquoi en est-il ainsi, quel est le document qui atteste de la propriété d’un véhicule ? Explications.

Si la carte grise n’est pas un titre de propriété, de quoi s’agit-il ?

Selon l’État, une carte grise est simplement un titre officiel qui justifie qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Elle permet également son identification via l’apposition de la plaque d’immatriculation correspondante. Le titulaire de la carte grise est responsable des PV du véhicule.

Quel document fait office de titre de propriété d’un véhicule ?

Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf, la facture d’achat fait office de titre de propriété. Ce qui est tout à fait logique.

Par contre, cela se corse en cas d’un véhicule d’occasion. Cette même source mentionne que le certificat de cession fait office de titre de propriété. Or, la carte grise ne peut être mise qu’au nom du nouveau propriétaire mentionné sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01). Cela ne signifie-t-il pas que le certificat d’immatriculation est par extension un titre de propriété ? Non, selon l’État.

Probablement parce qu’il est possible de mettre la carte grise au nom d’un tiers, et de se mettre en cotitulaire afin de pouvoir bloquer la vente du véhicule.

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Les questions des utilisateurs

Mel

25 février 2025

Bonjour, je faisais des locations de voiture à un particulier, le loueur a mis une voiture à mon nom carte grise + assurance. Est ce que je suis dans la légalité de récupérer le véhicule ?

Eplaque

25 février 2025

Si vous n'êtes pas le propriétaire légitime non, vu que la carte grise n'est pas un titre de propriété.

Minot

13 février 2025

Bonjour, Mon père à fait un crédit pour m'acheter une voiture Une fois reçu la carte grise elle se trouve à son nom, est ce normal ? Apres avoir vu le garagiste il lui a dis « que c'etait normal du fait que je ne sois pas embauché» J'ai donc appelé aussi mon assurance et ils m'ont aussi dit qu'il n'y avait pas de soucis à se faire. Merci de la reponse

Eplaque

14 février 2025

Avez-vous précisé au garagiste que vous êtes le propriétaire ? Peu importe qui a fait le crédit, on peut choisir qui figure en titulaire sur le titre, qui est fait sur base du nom qui est indiqué sur le certificat de demande d'immatriculation. Cela dit, vous pouvez être l'utilisateur si votre père est bien le propriétaire, ce n'est pas un problème en effet.
Mel

25 février 2025

Pas du tout je n’étais pas au courant qu’il aurais mis la voiture à mon nom..

Aurelie

3 janvier 2025

Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion avec un chèque de banque, mon conjoint a mis le certificat de vente à son nom comment prouver que c'est moi qui paye le crédit tout les mois et prouver que j'ai acheté la voiture. Dois-je prendre un avocat ? Belle journée à vous

Eplaque

3 janvier 2025

C'est le certificat de cession qui fait office de preuve de propriété. Donc si vous estimez que votre conjoint vous a floué en mettant son nom, il faut contester cela devant un tribunal, donc oui il faut probablement prendre un avocat
Aurelie

3 janvier 2025

Merci pour votre réponse belle journée à vous

Patricia Vangrevelynghe

1 janvier 2025

Bonjour Le compagnon (non marié ni pacsé) de ma maman vient décéder. Il a une fille. Il avait une voiture et leurs 2 noms sont sur la carte grise. A qui appartient cette voiture maintenant ? Qui en herite svp ?

Eplaque

2 janvier 2025

Votre maman est copropriétaire vu qu'elle est cotitulaire. Les 50 % restants reviennent aux héritiers du défunt, donc sa fille et éventuellement votre maman si elle est mentionnée dans son testament.

Laurent

27 novembre 2024

Bonjour, J'ai acheté une voiture de 1961 à une personne qui m'a dit que c'était la voiture de son père en septembre 2023. Je l'ai restauré, passé au contrôle technique avec succès. J'ai bien la carte grise barrée avec la date d'achat, signée. Le certificat de cession rempli au nom qui figure sur la carte grise etc... Quand je suis allé faire faire la carte grise à mon nom, ça n'a pas été possible car la voiture n'est pas enregistrée car c'est une première main6de 1961 Du coup la personne s'est renseignée auprès de l ANTS qui a dit qu'il fallait impérativement faire un dossier auprès de la ffve. Chose que j'ai faite, mais la ffve m'a répondu que le propriétaire était décédé en 1990 et que mon certificat de cession datait de 2023.... Donc il faut que je leur fournisse une preuve de propriété Bien sûr, aucun moyen de conatcter la personne qui m'a vendu la voiture, pas de tel, pas d'adresse etc.... Que puis-je fournir comme documents ? À partir de quelle année les no de immatriculation ont été enregistrés ? Car dans mon cas même les gendarmes ne sont pas capable de trouver le nom du propriétaire en partant de ma plaque ! Merci d'avance pour vos conseils et renseignements

Eplaque

27 novembre 2024

À notre connaissance il n'y a pas de date précise qui va déterminer si une immatriculation est informatisée ou pas. Les probabilités augmentent toutefois avec l'ancienneté, bien entendu. Certaines immatriculations ont été basculées dans la base de données SIV, mais pas toutes. Pour en revenir à votre cas, le problème est que ce dossier aurait dû recevoir le traitement "succession". Donc la preuve de propriété est ici un acte notarié ou une attestation des héritiers. Sans ce document, l'ANTS refusera le dossier, car elle ne peut pas établir la chaîne de propriété. Il faut donc retrouver le vendeur et lui demander ces justificatifs ou l'annulation de la transaction, qui a été conclue de façon irrégulière.

Vero

19 octobre 2024

Mon père est décédé, il possédait un tracteur dans le cadre d'une donation au dernier vivant , ma mère hérite du tracteur, or, elle n'a pas le permis de conduire et nous ne pouvons pas mettre la carte grise à son nom . Si nous mettons la carte grise au nom de mon frère, est-ce que ma mère ne sera plus propriétaire de ce tracteur ? Et ma sœur et moi n'aurions plus de droits également sur cette partie d'héritage ?

Eplaque

21 octobre 2024

Lorsque le propriétaire d'un véhicule n'a pas le permis, il doit désigner une personne de confiance qui a le permis en titulaire, et se mettre en cotitulaire. Pour éviter tout litige, le mieux est de rédiger un document qui spécifie que la présence de votre frère en titulaire est uniquement due à l'incapacité de votre mère d'assumer ce rôle par défaut de permis, et qu'il n'est pas copropriétaire. Une autre solution pour s'assurer que les droits de tous les héritiers seront respectés consisteraient à vous mettre vous-même et votre sœur en cotitulaires.

Laurent

21 juillet 2024

Bonjour j ai fait un credit maintenant termine pour achat de ma voiture, cependant la carte grise l acte d achat et l assurance sont au nom de ma concubine. En cour de separation elle dit que l auto est a elle. Que faire Merci

Eplaque

22 juillet 2024

D'un point de vue légal, oui. Vous pouvez tenter de contester ce fait si le crédit est à votre nom, mais nous ignorons quelles sont vos chances de gagner.

Fernandes

28 juin 2024

J’ai acheté une voiture avec certificat de session mais le propriétaire a perdu la carte grise et en refait une autre est-ce que je peux annuler la vente

Eplaque

1 juillet 2024

Il nous semble que c'est prématuré si le vendeur fait le nécessaire pour que la transaction puisse être finalisée au plus vite.

FELDMAN LINE

20 juin 2024

Bonjour, ma maman est décédée et avait un tracteur agricole (de 1970 environ) avec la carte grise à son nom. Aujourd'hui son frère, mon oncle dit que le tracteur lui appartient car il l'a acheté en 1989 (il a bien la facture) et l'a ensuite offert à ma maman au moment de l'achat. Peut-on vendre le tracteur étant les héritiers ou le tracteur lui appartient-il ? Merci beaucoup.

Eplaque

25 juin 2024

Si la carte grise a bien été faite directement au moment de l'achat (pas de certificat de cession entre lui et votre maman), il est en effet le propriétaire sur base de la facture.

Millot

24 mai 2024

Bonjour voilà j ai acheté un véhicule que j ai mis au nom de mon ex conjoint es ce que je peux prouver quelle m appartient avec la facture d achat et le chèque de banque ?

Eplaque

27 mai 2024

Comme expliqué dans l'article c'est la facture d'achat qui détermine la propriété, donc a priori oui.

charrat

23 mai 2024

Bonjour, Je suis co titulaire de mon véhicule depuis 2017 année ou j'avais ce véhicule avec mon ex compagnon qui était artisan lui même possédait de véhicule professionnelle et aucun véhicule particulier dont la mienne, de mon côté la voiture je l'ai réglée payé la carte grise en 2017 ainsi que le prêt assurance + controle technique Nous sommes séparés depuis deux ans j'ai continué à m'occuper des frais du véhicule A ce jour il faut que je mette la carte grise à mon nom, faut il que je repaye la carte grise et le controle technique pour faire ce changement Merci de votre retour Cordialement Corinne

Eplaque

23 mai 2024

Vous devrez payer les taxes d'immatriculation standard, oui. Pour le contrôle technique, si vous êtes déjà cotitulaire sur la carte grise vous avez simplement besoin d'un contrôle technique en cours de validité pour pouvoir faire le changement de titulaire.

hoyos

21 mai 2024

l'achat d'une auto est liée à la carte grise, peut-elle etre au nom d'un autre qui va la conduire ?

Eplaque

22 mai 2024

Pas nécessairement. Il y a par exemple le cas du parent qui veut mettre à la disposition d'un enfant le véhicule, sans nécessairement lui en donner la propriété, mais dont l'enfant sera en titulaire pour la responsabilité par rapport aux PV. Ou d'un conjoint sans lien matrimonial.

Jeremy

14 mai 2024

Bonjour en séparation, mais pas marié nous sommes tous les deux sur la carte grise elle en cotitulaire moi en propriétaire valeur de la voiture 21000 j'ai mis 15000 madame 6000 comment se passe le partage du coup ?

Eplaque

15 mai 2024

C'est aux copropriétaires de s'entendre. Il faut espérer que votre ex conjointe acceptera une indemnisation au prorata de son apport, comme le bon sens l'exige. Sinon on se retrouve dans une impasse difficile à résoudre. Ça commence par une médiation, pour finir éventuellement au tribunal.

Olly

6 mai 2024

Bjr ayant acheté un véhicule neuf ayant facture à mon nom mon ex concubin a signé la cession de la carte grise pour le mettre qu à mon nom car il était cotitulaire deux ans après j ai vendu le véhicule maintenant me demande une partie du véhicule neuf par le tribunal des affaires familiales cela est il normal cela dites moi ce que vous en pensez merci dans l attente

Eplaque

7 mai 2024

Nous pensons déjà avoir répondu à votre question. En tant que cotitulaire, il pouvait exiger la moitié de la valeur du véhicule pour signer. S'il a signé sans rien demander en contrepartie, nous ne voyons pas pourquoi le juge lui attribuerait une compensation. Mais n'étant pas avocats et ne connaissant pas tous les détails de votre dossier, nous ne pouvons pas prédire l'issue de votre affaire.

Niki

5 mai 2024

Bonjour. Mon ex époux a mis mon nom sur carte grise sans mon accord... Il a vendu la voiture à un professionnel ou échangé sa voiture je ne sais pas..encore pendant notre mariage. Mais c'est moi qui reçoit des pv de la personne.. 12 ans après la vente de voiture Je ne sais pas comment faire 😭j'ai pas des preuves de cession ni factures puisque c'était pas vraiment ma voiture. Juste usurpation d'identité et mon ex ne parle pas avec moi

Eplaque

6 mai 2024

Contactez l'ANTS afin d'obtenir les documents ayant permis de mettre la carte grise à votre nom, et portez plainte à la police. Il faudra probablement obtenir un jugement pour obtenir l'annulation de la cession.

De amorim

29 avril 2024

Bonjour, J’ai acheté un véhicule d’occasion à mon nom. Puis je faire la crise au nom de fille majeur ? Merci

Eplaque

29 avril 2024

Oui, mais vous devrez figurer en cotitulaire.

raylan13

17 avril 2024

Bonjour, Après séparation crédit et act d'achat à mon nom et carte grise au sien(occasion acheter en concession). Bien évidemment, il ne veu pas me la rendre.. légalement à qui appartient la voiture ? Merci Merci si vous pouvez me renseigner

Eplaque

18 avril 2024

Êtes-vous en cotitulaire sur la carte grise ?
raylan13

18 avril 2024

Non, pas cotitulaire n'ayant pas le permis on nous a dit que je ne pouvais pas mettre à mon nom

Eplaque

19 avril 2024

Oui vous ne pouviez pas la mettre à votre nom, mais normalement la personne qui figure sur le certificat de cession doit se trouver sur la carte grise, en l'occurrence en cotitulaire ici (pas d'obligation de permis pour être copropriétaire). À notre avis vous êtes légalement propriétaire du véhicule, mais il faudra faire valoir vos droits devant un juge car la signature du titulaire est obligatoire pour tout changement. Vous pourrez aisément expliquer qu'il s'est retrouvé titulaire sur le titre car vous n'avez pas le permis, mais vous êtes bien l'unique propriétaire (comme l'attestent les autres papiers), il s'agit d'une explication absolument logique.

Bertrand

17 avril 2024

Bonjour ayant acheté un véhicule neuf facture à mon nom mais carte grise je suis titulaire et mon ex concubin est cotitulaire qui est le véritable propriétaire car ayant signé la cession du véhicule pour mettre le véhicule à mon nom carte grise qui est faite mais aujourd'hui revient sur sa décision en m emmenant au tribunal pour obtenir une compassion d argent cela est il normal ? Merci d'avance

Eplaque

18 avril 2024

Un cotitulaire est considéré comme copropriétaire, à moins qu'un juge en décide autrement en raison de circonstances spéciales.

Belly2277

27 mars 2024

Bonjour, Peut-on vendre un voiture en Suisse si la carte grise n’est pas à notre nom et nous n’avons aucun document qui justifie que je suis le propriétaire? Si mon neveu qui prend régulièrement ma voiture, il la vende, sans mon autorisation , sans aucun document à son nom, est-ce que la vente est légale. La carte grise été dans la voiture. Que faire pour récupérer ma voiture vendue sans que je sache. Merci d’avance.

Eplaque

27 mars 2024

Non, c'est interdit. Il faut porter plainte, probablement en France et en Suisse.

Étoile

22 mars 2024

Bonjour j’ai acheté une voiture y a 7 ans j’ai fait un crédit mon ex ne veut pas le rendre la voiture la carte grise est à son nom ainsi que le certificat de cession mais j’ai le relever et la preuve que la voiture a été acheté à mon nom la voiture m appartient -il

Eplaque

25 mars 2024

Si vous n'êtes pas cotitulaire, elle est considérée comme propriétaire à 100 % vu que tous les papiers sont à son nom. Nous ignorons si un juge accepterait de revoir cela sur base des paiements.

CASSAN

19 mars 2024

Bonsoir Je suis mariée sous le régime de la communauté. Pendant le mariage j ai acheté une voiture d occasion avec mon bien propre ( assurance Vie) la facture est à mon nom . Sur l attestation de cession nos 2 noms figurent. Je suis inscrite sur la carte grise en C1 donc propriétaire. Mon mari est inscrit sur la carte grise en C4 1 donc co titulaire. Mon mari est décédé et il a des enfants. Suis propriétaire de ma voiture ? Ou bien la voiture rentre dans la succession et ses filles sont héritières de moitié ? Si oui comment est établi le prix ? Pour cause de dettes j ai refusé la succession Merci pour votre réponse.

Eplaque

19 mars 2024

50 % de la voiture vous reviennent, le reste tombe dans la succession. Vu que vous avez refusé celle-ci, vous n'avez pas droit à votre part sur ces 50 %. Il faut trouver un accord avec les héritières quant au futur du véhicule. Habituellement le prix est déterminé de commun accord sur base de la cote de l'Argus.

Pourtulas Juanita

13 mars 2024

Bonjour, mon ami m’a offert une voiture. La carte grise est à mon nom le certificat de session aussi. C’est lui qui l’a payé. On vient de se séparer. C’est moi qui ai les clés de Voiture . Il est venu avec une remorque la charger et il est parti avec à qui appartient la voiture à lui ou à moi merci

Eplaque

14 mars 2024

Comme expliqué dans l'article si le certificat de cession est à votre nom, vous êtes la propriétaire. S'il a payé et qu'il a fait les documents ainsi, cela prouve qu'il s'agissait d'un cadeau.

Poteau Vanessa

8 mars 2024

Bonjour j ai acheté un véhicule d occasion c est moi qui ai fait le virement, mon compagnon est allé au garage regler les papiers et il a mis la carte grise à son nom sans mon accord préalable est ce légal ? Le garage avait il le droit de mette les papiers à son nom étant donné que le virement était à mon nom ?? Merci

Eplaque

11 mars 2024

La carte grise doit être établie, sauf instructions contraires, au nom de la personne qui signe le bon de commande et à qui la facture est établie.

galli-douani

5 février 2024

Bonjour, comment puis-je avoir un duplicata de certificat de cession ,car j ai vendu mon véhicule ,mais je n’ai pas fait la photocopie du dossier ,et j ai plus les coordonnées de l acheteur. je viens de recevoir une contravention ,et je me suis aperçu que la personne n a pas fait le changement de carte grise car la voiture est toujours à mon nom. Merci de votre aide cordialement Monsieur GALLI Douani

Eplaque

6 février 2024

Si vous n'avez pas enregistré la cession ou fourni une copie à votre assureur, personne d'autre à part le vendeur ne peut posséder une copie du document.

innocent blanc

2 février 2024

la plque d'immatriculation d'une voiture est la propriete de l'etat ou la propriete de la voiture?

Eplaque

2 février 2024

En France l'État ne délivre pas les plaques d'immatriculation, les propriétaires les font fabriquer, donc elles ne peuvent être la propriété de l'État.

GALERON ALAIN

12 janvier 2024

Bonjour J'ai racheté mon véhicule en fin de contrat LOA Le titulaire sur la CG est à mon nom mais pas le propriétaire, dans mon cas dois-je payer à nouveau la CB pour juste le changement le propriétaire.

Eplaque

12 janvier 2024

Oui.

Abir ben ali

30 décembre 2023

Bonjour Jai acheté une voiture d'occasion il y a 3 semaines et je n'ai toujours pas reçu ma carte grise que le vendeur devrait la faire ma question est en cas de contrôle est ce que le cerfa de cession est suffisante? Merci

Eplaque

2 janvier 2024

Vous devez utiliser le coupon détachable de la carte grise, il fait office de certificat provisoire d'immatriculation. Il est valable un mois.

Michel Sandrine

19 décembre 2023

Bonjour, J'ai acheter une voiture 308 Peugeot xxxx et j'ai toujours pas reçu ma carte gris, sa fait 2 mois ,Pouvait me dire si elle les vraiment a mon nom .xxx. Bonne journée

Eplaque

20 décembre 2023

Nous ne pouvons pas fournir cette information de façon anonyme. Interrogez le service à qui vous avez confié votre dossier de changement de titulaire. Si c'est le vendeur qui s'est chargé de la procédure, contacter directement l'ANTS.

Lelegard

10 décembre 2023

Ma mère m'a vendu sa voiture mie carte grise à m9n nom titre de propriété au nom de ma mère décédé dans la succession la voiture risque quoi merci

Eplaque

11 décembre 2023

Si la voiture est dans la succession vous devrez indemniser au pro rata de la valeur du véhicule les autres héritiers.

Laurent

24 novembre 2023

Bonjour, J’ai acheté un véhicule neuf. La facture est mon nom seul. La carte grise est à mon nom et à celui de mon ex femme. Je suis donc le propriétaire. Comment faire pour vendre le véhicule si mon ex femme ne veut pas signer la cession et le transfert de carte grise ?

Eplaque

27 novembre 2023

Si vous étiez mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule appartenait au couple, peu importe la facture ou la carte grise. Vous dites ex-femme, donc vous êtes divorcé. Dans ce cas, le divorce a dû déterminer le futur du véhicule. Si le jugement de divorce vous attribue le véhicule, faites un changement d'état matrimonial pour divorce en joignant la copie du jugement. Cela vous permettra d'avoir une carte grise à votre nom seul contre 13,76 € de taxes. Vous serez ensuite libre de faire seul ce que bon vous semble.
Laurent

27 novembre 2023

Bonjour, Nous ne sommes pas divorcés (pas encore). Nous étions en séparation de bien. Je risque donc après le divorce de me retrouver sans jugement au sujet de la voiture (car séparation de bien) mais avec son nom sur la CG. Que faire ? Merci d'avance

Eplaque

28 novembre 2023

Le problème est qu'elle est cotitulaire. La loi part du principe qu'en cas de cotitulaire, il y a copropriété. Si le jugement ne statue pas sur la voiture, elle peut bloquer la vente. Voir avec votre avocat s'il est possible de contester la copropriété devant un tribunal, par exemple en prouvant que vous avez supporté tous les frais liés à la détention de cette voiture.

Ambrosino

17 novembre 2023

Bonjour, Je suis tombé sur votre site et je me suis dit tant vous avez une réponse bien que je reste persuadé que mon assurance veut me la mettre bien profond. Quel est le document qui a valeur pour la cession d'un véhicule ? je vous explique mon cas et pourquoi je vous pose cette question. Suite à un accident mon véhicule assuré à mon nom mais dont la carte grise est encore au nom de ma mère, cession effectué en 2018 mais j'ai omis de faire la demande de carte grise, j'ai fait une erreur à cette époque. j'en reviens à l'accident, l'expertise et conclusion bonne pour la casse. Là l'assurance me dit avec votre contrat et si on récupère le véhicule vous aurez 3400€, l'expert me dit lui attention vous n'avez pas la carte grise à votre nom, on ne peut pas reprendre le véhicule. L'assurance me dit voyez avec la préfecture, je contacte la préfecture, véhicule accidenté avec contrôle technique de plus de 6 mois ( de l'année dernière ) une galère mais au finale après un peu d'attente une personne m'a indiqué comment déposé ma demande avec plus d'un mois de traitement , de document fournis, la préfecture me donne un document officiel qui n'est pas la carte grise mais "Fiche d'identification du véhicule" avec écris acquéreur et toute les informations présent sur la carte grise. La conclusion de cette galère, l'assurance me dit notre service cession de véhicule nous dit que ce n'est pas la carte grise donc au lieu des 3400€ de votre contrat, c'est les 1890€ de l'expert moins la franchise soit 1670€ que l'on peut vous verser maintenant. Je reste sur le cul, après je prend sur moi, j'ai fait le con en me posant pas la question de pourquoi je n'ai jamais reçu ma carte grise mais quand même de nos jours, cela est il compliqué de lister les gens qui ont réalisés une cession de véhicule mais on omit de faire une demande CT pour les relancer. Pour info je reçois bien les PV chez moi, encore un ce matin avec écrit le détenteur de la carte grise à l'adresse. Merci par avance pour votre retour. Cdt, Quentin

Eplaque

20 novembre 2023

Malheureusement nous ne pouvons rien ajouter à l'information principale de l'article qui dit que légalement, le certificat de cession ou la facture est la preuve de propriété d'un véhicule, la carte grise n'est qu'un titre de circulation. Nous ignorons s'il y a d'autres dispositions dans le code des assurances qui impactent l'indemnisation dans votre situation, il faudrait voir cela avec un avocat.

merri

4 novembre 2023

Bonjour, mariée sous le régime de séparation des biens ,nous avons acheté un camping car ensemble (facture aux deux noms , crédit aux deux noms.La carte grise est au nom de mon mari . Celui ci peut vendre le véhicule et obtenir un certificat de cession . La carte grise n'étant pas un titre de propriété Malgré le certificat de cession ,je reste propriétaire par moitié du camping car? Cordialement

Eplaque

6 novembre 2023

Il pourra techniquement vendre seul. Il s'agit de l'une des incohérences du fait que la carte grise n'est pas un titre de propriété, alors que dans la pratique c'est le cas. Car techniquement on requiert la signature du titulaire et des éventuels cotitulaires. Idéalement il aurait fallu vous mettre en tant que cotitulaire, car dans ce cas cela induit la copropriété (même si vous n'étiez pas sur la facture)...

DUCAROY ALEXANDRA

31 octobre 2023

Bonjour La carte grise était au deux noms dont moi en conducteur principal mon conccubin a changé la carte grise en son nom sans mon autorisation ni signature de ma part sur cession surement un faux . Quelle demarche auprès de la préfécture pour obtenir le document afin de prouver que ce n'est pas ma signature ??

Eplaque

1 novembre 2023

Nous ignorons s'il est possible d'obtenir une copie auprès de l'ANTS. Vous pouvez tenter votre chance, mais ce sera peut-être au tribunal d'exiger la présentation du document.

Kim

13 octobre 2023

Bonjour, Mon ex a contracté un crédit pour une voiture que je rembourse tous les mois. Cependant tout les documents sont à mon nom (carte grise, certificat de cession, facture etc) aujourd’hui il veux récupérer la voiture et si je ne lui rend pas veux porter plainte. A qui appartient la voiture? A lui qui a contracté le crédit ou à moi puisque tout les documents sont à mon noms?

Eplaque

16 octobre 2023

S'il n'est pas cotitulaire le véhicule vous appartient d'un point de vue légal. C'est d'autant plus difficile à contester si c'est bien vous qui avez remboursé le crédit, on peut facilement le prouver.

BRIET Dominique

6 octobre 2023

je viens juste d’acheter une voiture d'occasion , j'ai la voiture ,les clefs ,le certificat de cession ,le certificat de non gage et j'ai assuré la voiture , cela fait une semaine que j’attende la facture ainsi que le code de cession du véhicule pour faire ma carte grise , je stresse... Rassurez moi je suis bien le propriétaire du véhicule maigres l’absence de facture ???

Eplaque

6 octobre 2023

Vous êtes propriétaire si vous avez le certificat de cession signé. Pour vous rassurer, vous pouvez faire votre changement de titulaire sans code de cession via notre service habilité.

astruc

2 octobre 2023

bjr.mon conjoint a acheter une voiture.cette voiture est a mon nom bon de commande et carte grise.ns ns sommes séparé apres altercations violentes.j'ai recupere la voiture avec police.puis je l'a vendre.merci de votre reponse

Eplaque

2 octobre 2023

S'il n'y a pas de cotitulaire, que vous êtes titulaire et que votre nom se trouve sur la facture ou le certificat de cession, vous êtes l'unique propriétaire, donc vous pouvez la vendre.

CHANUT

29 septembre 2023

BONJOUR,EST CE QUE C'EST UNE OBLIGATION D'AVOIR LES 2 SIGNATURES SUR UN CERTIFICAT DE CESSION D'UN VEHICULE OU SEULEMENT LE TITULAIRE PRINCIPAL NOTIFIE EN C1

Eplaque

2 octobre 2023

S'il y a un ou plusieurs cotitulaires, il faut leur signature.

Dubois

20 septembre 2023

Bonjour j'ai acheter une voiture d'occasions la facture d'achat et a mon non et j'j'ai mis ma fille en titulaire sur la carte grise et cotitulaire ma femme pour la vente du véhicule qui et propriétaire moi ou ma fille .merci

Eplaque

21 septembre 2023

C'est curieux, car normalement si votre nom est sur la facture vous devez figurer sur la carte grise, en titulaire ou cotitulaire. Dans ce cas il y a copropriété entre les 2. Mais ici il y a 2 noms autres que celui sur la facture, donc j'ignore comment la loi traite ce cas, qui normalement n'a pas lieu d'être. Logiquement les 3 personnes devraient être considérées comme étant copropriétaires.

Raissa

19 septembre 2023

Bonjour, Mon ex copain a acheté un véhicule en Belgique et a mit la facture d’achat à mon nom j’ai donc pus immatriculé le véhicule en France avec ces différents documents, Mais peut de temps après il est venu me la reprendre après m’avoir violenté . J’ai donc décidé de porter plainte car j’estime être la propriétaire du véhicule même si c’est lui qui l’as acheté. Est ce que selon la loi française je suis la propriétaire du véhicule? Merci

Eplaque

20 septembre 2023

Comme indiqué dans l'article selon la loi c'est le nom se trouve sur la facture qui détermine le propriétaire. Donc à moins d'une décision de justice statuant le contraire, vous êtes bien propriétaire du véhicule.

rohart

19 août 2023

Bonjour, en fevrier 2023 mon copain et moi decidons d'acheter une caravane .Tous les papiers sont aux 2 nom carte grise comprise . Seulement je suis la seule à avoir payé la caravane ( tracabilité bancaire). A qui appartient la caravane ? Peut il s'enlever de la carte grise sans ma signature? Merci pour votre réponse

Eplaque

21 août 2023

La cotitularité induit la notion de copropriété. Un cotitulaire a besoin de la signature du titulaire pour ne plus figurer sur la carte grise, vu que c'est au titulaire de soumettre le dossier.

Coudronniere

11 août 2023

J'ai acheté un camping car je l'ai payé totalement avec le bon d'achat mon ancienne copine est sur la carte grise comment se passe la vente et est parti de mon domicile

Eplaque

12 août 2023

Vous êtes copropriétaires. Il faut la signature des 2 pour vendre.

Héloïse

10 août 2023

Bonjour, Je me retrouve en ce moment dans une situation fâcheuse. Pour résumer, j'ai acheté une voiture d'occasion il y a presque 2 ans de ça, sauf qu'elle n'avait pas de contrôle technique valide donc ma demande d'immatriculation a été refusée par l'ANTS. Entre temps je n'ai pas refait de demande car pas les moyens de la réparer. Je pensais m'en débarrasser en la laissant à des gens qui récupèrent toute sorte de véhicule puisque la vendeuse ne voulait pas la reprendre, sauf qu'aujourd'hui je me retrouve avec des avis de paiement pour fraude au péage. Toutes les infractions ont été commises par des inconnus pendant des jours où je travaillais, ce que je vais utiliser comme preuve, dans un premier temps, que je ne suis pas responsable de ces fraudes. Mais ce que je voudrais savoir, c'est est-ce que j'ai été considérée propriétaire du véhicule malgré le refus de carte grise ? Donc sachant que je n'ai reçu absolument AUCUN papier me reliant à cette voiture

Eplaque

10 août 2023

Si la personne qui vous a cédé le véhicule a enregistré la cession, ce qui est manifestement le cas, vous êtes attaché au véhicule. Votre cas met en exergue les dangers d'une telle cession, qu'il ne faut jamais faire afin de ne pas se retrouver dans une telle situation. Il aurait fallu détruire le véhicule, ce que vous pouviez faire avec le simple certificat de cession et la carte grise barrée à votre nom.

Jeanclaude

7 août 2023

Bonjour,ma petite fille et son copain ont acheté un véhicule d'occasion le 28 03 2021.Ils se sont séparés en Avril 2023 sur la carte grise figure le nom de ma petite fille sur la ligne C.1 sur la ligne C.4a il est marqué est propriétaire du véhicule et sur la ligne C.4.1 2 le nom de son ex copain. Pouvons nous savoir a qui appartient le véhicule car son ex la harcelé toute les semaines pour qu'elle vende la voiture et partager l'argent.MERCI en espérant une réponse rapide et vous souhaite une bonne réception.

Eplaque

7 août 2023

La cotitularité induit la notion de copropriété. Votre petite fille est titulaire, et son copain est cotitulaire. Il est donc considéré comme copropriétaire, et de ce fait il est en droit de faire une telle requête.

Jabveneau

10 juillet 2023

Bonjour, Depuis 5 ans je suis en contrat leasing avec prioris (Peugeot) en me renseignant sur les démarches à suivre, car je souhaite racheter la voiture, je me rends compte que selon la carte grise je suis déjà propriétaire, mon nom étant en case C1, aucune trace de Prioris. Comment cela se passe-t-il dans ce cas là ? Merci

Eplaque

11 juillet 2023

Si vous rachetez la voiture il n'y aura rien à faire du point de vue de la carte grise, cela vous fera l'économie des frais de mutation. Mais vous devrez payer le montant de l'option, vu que manifestement il y a eu une erreur à l'établissement de la carte grise, le contrat de leasing permettant de le prouver.

Almeida

3 juillet 2023

Bonjour J'ai acheté un véhicule d'occasion avec un chèque de banque a mon nom. Le titulaire principal est un ami, je suis en co titulaire. A qui appartient le véhicule. Vous en remerciant Cordialement

Eplaque

4 juillet 2023

La cotitularité induit la notion de copropriété, sauf cas particulier (si un document stipule le contraire, si le titulaire a endossé ce rôle parce que le cotitulaire n'a pas de permis).

chemineau

28 février 2023

bonjour, j'ai fait un credit (à mon nom) pour acheter une voiture d'occasion; carte grise, facture, et certificat de cession sont à mon nom; mon ex conjoint regle a réglé les mensualités de credit ,heureusement puisque c'est lui qui s'en sert et m'en prive , et refuse de me rendre la voiture : qui est le reel propriétaire?

Eplaque

1 mars 2023

Comme indiqué dans l'article si la facture et la carte grise est à votre seul nom, selon la loi vous êtes propriétaire.

Trisk

16 février 2023

Bonjour, En 2020 j'ai acheter une voiture d'occasion avec mon ex compagne (concubinage) j'ai contracté seul un crédit mais sur le certificat de cession nos deux noms apparaissent. Nous sommes séparés depuis est elle a decider de garder le véhicule. Je continu à rembourser seul le crédit. Ai-je un recours pour récupérer le véhicule que je finance à 100%?

Eplaque

17 février 2023

La cotitularité induit la notion de copropriété. Si vous n'avez pas fait de document qui stipule qui est vraiment propriétaire de quoi, on considère que c'est du 50/50. Si vous souhaitez devenir seul titulaire, vous devrez probablement offrir une compensation financière à votre ex compagne si elle refuse de signer un certificat de cession à votre profit de son bon gré.

Fleury

31 janvier 2023

Bonjour, en instance de divorce mon mari a déclaré 2 véhicules sur 3 a la conclusion. Hors nous avons un véhicule de collection pour laquelle la carte grise est au deux noms mais je n’en ai que l’immatriculation. Comment puis je faire valoir de cette possession ? Merci de votre retour

Eplaque

1 février 2023

Ce n'est pas vraiment notre domaine, désolé, parlez-en à votre avocat.

Napre

27 janvier 2023

Bonjour, j'ai plusieurs véhicules sur la carte grise est mentionné mon conjoint, nos 3 enfants et moi-même. Mon conjoint a des dettes Huissiers ont bloqué toutes les cartes grises, alors que mon conjoint n'a pas acheté les véhicules, comment puis-je faire lever les immobilisations ? Car j'ai contacté Huissiers mais ils ne veulent rien savoir.... Merci pour votre retour.

Eplaque

27 janvier 2023

Seul un juge pourra obtenir la levée des immobilisations si les huissiers refusent.

DI TULLIO Dominique

24 janvier 2023

Je possède un très vieux tracteur qui a plus de 60 ans que je viens de restaurer. Comment faire ce titre de propriété pour pouvoir l'immatriculer qu'il puisse rouler sur route et pas seulement dans les champs ?

Eplaque

25 janvier 2023

Tout est expliqué dans notre article dédié à l'immatriculation d'un véhicule sans carte grise.

skozns

5 janvier 2023

Bonjour, Nous avons acheté un scooter pour un ami avec reconnaissance de dettes. La facture est a notre nom mais la Carte grise et certificat de cession au sien. Est-ce possible que je vende le scooter même si j'ai la facture prouvant l'achat et la reconnaissance de dettes? Celui-ci ne veut rien rembourser et je me retrouve avec un scooter que j'utilise pas et il ne veut faire aucun papier ni procuration . Nous avons déposer deux plaintes et nous avons rdv avec le tribunal prochainement.

Eplaque

6 janvier 2023

S'il refuse de collaborer en signant le certificat de cession, ce n'est pas possible d'agir sans l'intervention du tribunal, ce qui est apparemment imminent.

Angélique

1 décembre 2022

Bonjour, Mon ex petit ami a acheté une voiture d'occasion pour me l'offrir, le certificat de cession a été fait à mon avec le vendeur. J'ai des messages de mon ex petit ami qui me dit que c'est mon cadeau pour Noël. On vient de se séparer. Est-ce qu'il peut me réclamer le véhicule ?

Eplaque

2 décembre 2022

Il peut toujours le réclamer, mais dans ce cas nous ne voyons pas comment un juge pourrait trancher en sa faveur si vous êtes l'unique titulaire. S'il est en cotitulaire, il est considéré comme copropriétaire.

Boyenval

20 novembre 2022

Bonjour j’ai acheté une moto ancienne sans plaque ni carte grise, j’ai envoyé à l’ANTS certificat de cession , document ffve et autre document nécessaire, l’ants me demande une pièce d’origine de propriété notamment une lettre manuscrite , dans votre article j’ai lu que le certificat de cession faisait office de propriété .Merci

Eplaque

22 novembre 2022

Le certificat de cession fait office de titre de propriété lorsqu'on se trouve dans la case acheteur et que la carte grise précédente a été fournie. Lorsqu'il n'y a pas de carte grise, on ne peut pas connaître l'identité du propriétaire légitime sans pièce additionnelle. C'est pourquoi l'ANTS demande une preuve de propriété, c'est la règle.

ARNOULD

20 octobre 2022

Bonjour, Nous venons de signer un contrat de vente pour ma voiture d’occasion, à cet instant y a-t-il transfert de propriété ? Merci pour votre réponse.

Eplaque

21 octobre 2022

Pour que la cession soit officielle, il faut aussi que le certificat de cession soit déclaré par le vendeur.

Dannel Mathilde

3 octobre 2022

Bonjour, quel document rentre en jeu pour affirmé propriété d'un véhicule entre le prêt, le chèque de banque et le certificat de cession? Merci de votre réponse.

Eplaque

4 octobre 2022

C'est le nom de la personne qui se trouve sur le certificat de cession qui est prise en considération.

christie

20 septembre 2022

Bonjour je suis mariée sans contrat depuis l'an 2002, Mon époux a plusieurs véhicules, sans que je le sache, À ce jour j'ai l'intention de demander le divorce ,Comment puis-je savoir le nombre de véhicules qu'il détient, quelle démarche à faire pour avoir accès à toutes ces informations ? la loi dit : que sous le régime de la communauté tout ce qui est à l'un appartient à l'autre. Veuillez agréer mes respectueuse salutations. Merci d'avance.

Eplaque

20 septembre 2022

Si le véhicule a été acquis durant l'union, il entre dans le patrimoine du couple, à partager. Si votre époux avait acheté la voiture avant le mariage, elle lui appartient à 100 %.
Eplaque

20 septembre 2022

Nous l'ignorons, il faudrait poser la question à votre avocat, nous présumons que la justice peut accéder à ces informations sur base d'une requête officielle.

Boucaux

8 septembre 2022

Véhicule d’occasion acheté avec bonde commande et facture à mon nom ainsi que la carte grise mais payé par mon compagnon pacsé. S’il décède, le véhicule est-il bien à moi ?

Eplaque

9 septembre 2022

Selon la loi c'est le nom qui figure sur la facture qui spécifie le propriétaire du véhicule.

Nicolas Daussy

19 août 2022

Bonjour, j'ai dans mon garage un scooter de 1995 qui n'a jamais été immatriculé et pour lequel je n'ai aucun document (titre de propriété, papier de cession)et j'aimerais le remettre en circulation pour mon fils. Quelle démarche je dois faire pour obtenir une carte grise?

Eplaque

22 août 2022

Il est possible d'immatriculer un scooter sans carte grise, mais vous devrez prouver que vous êtes le propriétaire légitime. Il faudrait au moins une attestation d'assurance à votre nom, par exemple. Seule l'ANTS traite ces dossiers.

Meudec Frédéric

30 juillet 2022

Bonjour, j'ai acheté un véhicule d'occasion pour ma fille. Mon nom figure sur le certificat de cession. Je souhaite que seule ma fille figure sur le certificat d'immatriculation. Est-ce possible ? Merci

Eplaque

1 août 2022

Directement, non. Vu que c'est votre nom qui figure sur le Cerfa, vous devrez au moins être en cotitulaire. Une solution consisterait à changer le certificat de cession avec le vendeur, s'il accepte de collaborer. S'il a déjà enregistré la cession, il devra introduire une demande de correction. Sinon, il faudra refaire les démarches "certificat de cession" et "changement de titulaire" au profit de votre fille.

Patrick Bosquet

18 juillet 2022

Bonjour. Madame est propriétaire du véhicule. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, que se passe t'il en cas de divorce. En attente de votre réponse merci.

Eplaque

19 juillet 2022

Si le véhicule a été acquis durant l'union, il entre dans le patrimoine du couple, à partager. Si madame avait acheté la voiture avant le mariage, elle lui appartient à 100 %.

Tony

17 juillet 2022

Bonjour J'ai acheté un camion d'occasion il y a un an, où la facture et le virement a été fait de mon compte au garage. Le certificat d'immatriculation est au nom de mon ex. ( Ni marié ni pacsé Je souhaite remettre le certificat immatriculation à mon nom vu que c'est mon camion c'est moi qui l'a payé et qui est la facture et la trace du virement. Mon ex refuse et souhaite que je le vende et que elle touche l'argent vu que le certificat d'immatriculation est à son nom... Pouvez-vous me donner les recours pour que je puisse remettre le certificat d'immatriculation à mon nom.

Eplaque

18 juillet 2022

Si le titulaire refuse de collaborer alors qu'il n'est pas le propriétaire légal du véhicule, il faut saisir la justice. Une procédure de médiation pourrait débloquer la situation, notamment si cette personne neutre explique à votre ex qu'elle perdra de toute façon tribunal.

Ammour

15 juillet 2022

Bonjour mon ex conjoint a le nom sur la facture mais la carte grise et le certificat de cession est à mon nom à qui appartient le véhicule ?

Eplaque

15 juillet 2022

Selon la loi, le propriétaire est la personne dont le nom se trouve sur la facture.

Dylan

30 mai 2022

Bonjour, je suis propriétaire de mon véhicule, certificat de cession à mon nom et carte grise également. J’avais un crédit où mon ex conjointe était co emprunteur et elle disposais également d’un crédit dans la meme société de financement pour son véhicule personnel. Elle a souhaité effectuer le remboursement de son crédit pour son véhicule mais c’est tromper et a remboursé le mien ou elle était co emprunteuse. La société de financement refuse de me remettre mon crédit en place et mon ex conjointe me réclame les fond et me menace d’entamer des démarches pour récupérer le véhicule. Est elle en droit d’effectuer cela alors que je n’ai rien demandée et payement sans problème mon crédit qui était prélever sur mon compte bancaire jusqu’à ce qu’elle le rembourse dans son intégralité ? Merci d’avance pour votre retour

Eplaque

31 mai 2022

Votre question dépasse notre champ de compétence, désolé, il faudrait consulter un avocat.

Desremeaux

20 mars 2022

Bonsoir, je suis actuellement en séparation avec mon ex-concubin et comme vous pouvez vous en douter cela ne se passe pas au mieux. Je suis la seule véhiculée puisque Monsieur n'a pas le permis (mais est en train de le passer) et le certificat de cession est à mon nom. Par contre la voiture a été achetée par le biais d'un compte joint. Est-il en droit de réclamer la voiture une fois obtention de son permis et même avant d'ailleurs puisqu'il me menace de la vendre? Merci.

Eplaque

23 mars 2022

Est-il en cotitulaire ?

Malarge Yvon

13 mars 2022

Possédant une mobylette depuis mes 14 ans en 1972 pas de facture comment faire. Merci

Eplaque

15 mars 2022

Voir notre article dédié à l'immatriculation d'un cyclo sans carte grise.

caby eric

5 février 2022

nous n'avons pas donné suite à une vente de notre véhicule et la signature d'une loa sur un nouveau ,mais nous avons déjà reçu la carte grise à notre nom. Que faut il faire ?

Eplaque

7 février 2022

Que voulez-vous dire, une société de LOA a fait une carte grise à votre nom alors que vous n'avez rien signé ? Si c'est le cas (!), il faut leur signaler le souci, et il faudra probablement que vous signiez une déclaration de cession à leur profit pour rétablir la situation.

Patrunau

22 janvier 2022

J’ai payé un véhicule avec des fonds propre fonds invalidité chèque de banque retiré sur mon compte bancaire individuel Md a fait carte grise à son nom et utilise le véhicule Elle demande le divorce Comment je peux prouver que je suis le propriétaire du véhicule

Eplaque

24 janvier 2022

D'un point de vue légal c'est la personne dont le nom figure sur la facture le certificat de cession qui est propriétaire, cependant cette notion peut être contestée devant le tribunal avec preuves de paiement etc. Pour le reste, tout dépend de quand le véhicule a été acquis, du régime matrimonial, etc. Nous vous conseillons de consulter un avocat.

Rimasson

17 janvier 2022

Bonjour J ai des dettes par rapport à mes impôts sur le revenus.que dois je faire pour qu il ne sois pas saisi par le fisc.puis je mettre acte d achat au nom de mon fils

Eplaque

18 janvier 2022

Désolé nous ne pouvons dispenser des conseils de ce genre, il serait préférable de prendre conseil auprès d'un avocat.

Clementine Roy

17 décembre 2021

Bonjour, j'ai acheté un véhicule et mis mon nom en tant que propriétaire, et comptais faire la carte grise quand j'aurais mon permis or il se trouve que pour des raisons personnelles je ne peux plus obtenir ce permis. Comment faire pour vendre ce véhicule en règles ? quitte à mettre les papiers au nom de quelqu'un possédant ce permis ? merci

Eplaque

20 décembre 2021

La solution est effectivement de désigner un titulaire du permis pour obtenir une carte grise à votre nom.

Didi

14 décembre 2021

Bonjour, Ma soeur est la seul à être propriétaire du véhicule, son nom et prénom est inscrit sur la carte grise. Et sachant que l’on partage le même véhicule, contrairement à elle je ne suis pas propriétaire du véhicule, dois-je inscrire mon nom et prénom sur la carte grise? Merci de votre réponse, bonne journée à vous.

Eplaque

15 décembre 2021

Si vous utilisez régulièrement ce véhicule, vous pouvez ajouter votre nom en tant que cotitulaire sur la carte grise. Pour rappel, ce document n’est pas un titre de propriété, mais de circulation.

Bourdin

5 décembre 2021

Bonjour mon ex copain nous avons pas vécu ensemble. Il m'a acheter un véhicule le certificat de session et à mon nom Ainssi la carte grise. Ma payers des réparations Ainssi l assurance car il s'en servais pour le travail. Maintenant je voudrais récupéré le véhicule l assurance ma dit j étais dans mes droit en sachant que ces assurer à mon adresse. Seulement la personne payer l assurance. L assurance me dit nous on s occupe du non d ela carte grise donc moi il m'a fait des pv aussi enlever des point sur mon permis. Merci cordialement

Eplaque

6 décembre 2021

Désolé nous ne comprenons pas votre question, merci de la reformuler.

Malarge Yvon

28 novembre 2021

Sans preuve de propriété. Comment faire pour demander une carte grise merc

Eplaque

29 novembre 2021

Ces dossiers sont gérés au cas par cas par l'ANTS, il faut voir avec eux.

PERRIN

13 novembre 2021

une vente d'un véhicule d'occasion peut-elle se faire en faveur d'un mineur de 15 ans qui va commencer la conduite accompagnée sur cette auto ???Cette conduite peut-elle se faire avec une auto de 102 cv Merci de votre réponse

Eplaque

15 novembre 2021

Oui, la vente d’un véhicule d’occasion peut se faire en faveur d’un mineur de 15 ans avec l’autorisation des parents. Quant à la conduite accompagnée, elle peut s’effectuer dans une auto de 102 CV à condition que celle-ci soit équipée d’une boite de vitesse automatique.

Carlos Digangi

2 novembre 2021

Bonjour, je acheté un véhicule d' occasion récent, il doit passe le control technique en juin 2023. est que pour la vente il doit être aussi de moins de six mois, merci.

Eplaque

3 novembre 2021

Lors de la vente d’un véhicule, le contrôle technique doit effectivement dater de moins de 6 mois.

Digangi Carlos

31 octobre 2021

Bonjour, je suis sur le point d' acheter un véhicule, comment savoir si le titulaire de la carte grise est bien le propriétaire du véhicule en question. Merci d' avance

Eplaque

1 novembre 2021

D'un point de vue légal la concordance entre le nom du propriétaire sur le certificat de cession et du titulaire sur la carte grise suffit. Pour en être totalement sûr, il faudrait voir la facture ou le certificat de cession précédent et demander à voir un justificatif d'identité de la personne qui se présente comme le titulaire.

clay

15 octobre 2021

bonjour je suis victime d'usurpation d'identité sur une carte grise un véhicule apparaît comme étant le mien mais il ne m'appartient pas je n'ai jamais possèdé cette voiture, j'ai reçu des dizaines de contraventions où m'adresser pour contester cette carte grise ?

Eplaque

18 octobre 2021

La contestation se fait sur le site de l’ANTAI : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/. Nous vous conseillons de ne régler aucune amende, ce qui revient à admettre la réalité des infractions.

dominique

22 septembre 2021

SI IL N Y A PAS DE GAGE SUR LE CERTIFICAT DE CONFORMITE ET QUE LA CARTE GRISE EST A MON NOM JE PEUX VENDRE LA VOITURE MEME SI ELLE EST EN LOA ?

Eplaque

23 septembre 2021

Oui, il suffit que le locataire rachète l'automobile en exerçant l'option de rachat. La valeur de celui-ci est fixée par avance au moment de la signature du contrat de LOA.

Nalia

1 septembre 2021

On ma offert une voiture carte grise et facture à mon nom Maintenant que j’ai quitté mon ex ami me menace de récupérer la voiture c’est lui qui avait tout payé, à t’il le droit sur la récupérer ?

Eplaque

1 septembre 2021

D'un point de vue légal la voiture vous appartient si la facture est à votre nom.

Le duc

12 août 2021

Bonjour J’ai acheté avec preuve d’achat et de livraison à mon nom chez un concessionnaire. La carte grise a été mise au nom d’un tiers et mon nom ne figure pas. Comment puis-je récupérer mon bien. Sachant que je lui ai mis à disposition. Quel recousue je dispose? Par quel moyen?

Eplaque

12 août 2021

Le mieux serait de vous rapprocher d’un avocat et de lui exposer votre cas.

joye

9 août 2021

Bonjour, j'ai acheté un foodtruck le certificat de vente est à mon nom ,mais mon ex compagne a mis la carte grise à son nom. Suis je propriétaire ?

Eplaque

10 août 2021

Oui, c'est le critère retenu par la loi, la carte grise n'est pas un titre de propriété.

Beyoux

5 août 2021

Bonsoir , J’ai acheté un véhicule d’occasion à un particulier , le propriétaire étant absent , c’est son papa qui a signé la carte grise en imitant sa signature . Est-ce légal ? Cdlt.

Eplaque

6 août 2021

Non. Cela dit, si le propriétaire est consentant et soutient que c'est sa signature, il n'y aura pas de souci.

schmidt nadine

20 juillet 2021

Bonjour, je n'ai plus de voiture depuis novembre 2020 saisie par un huissier à cause de dettes; ma mère veut me payer une autre voiture elle est âgée n'a pas le permis et je n'ose pas mettre la carte grise à mon nom de peur qu'on me saisisse une deuxième fois quelle solution pour éviter la saisie que faire ? comment faire ? merci pour votre réponse Cordialement

Eplaque

21 juillet 2021

Il faudrait mettre une personne de confiance en titulaire, et votre mère en cotitulaire. Le leasing est une autre option.

Lydie Busson

17 juillet 2021

Faut il déclarer un véhicule après le deces du propriétaire

Eplaque

19 juillet 2021

Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

Gilbert SIRI

28 avril 2021

J'ai acheté au moyen d'un prêt une voiture d'occasion à mon fils auprès d'un concessionnaire automobile. J'ai demandé que la carte grise soit au nom de mon fils. Je précise que sur le certificat de cession mon fils figure comme le nouveau propriétaire. Or, je viens de recevoir la carte grise à mon nom. J'ai interrogé le concessionnaire pour savoir pourquoi la carte grise est à mon nom, il me répond que c'est parce que c'est moi qui est fait le crédit pour l'acheter et que donc la carte grise est obligatoirement à mon nom. Est-ce vrai ? Merci d'avance pour votre réponse. Gilbert

Eplaque

29 avril 2021

Bonjour Gilbert, Nous n’avons pas connaissance de cette obligation. Cordialement, L’équipe Eplaque

Anthony Bardaine

13 avril 2021

Bonjour, J ai acheté un véhicule de leasing d un tiers au près de la société de financement du leasing. Les virements (a la société et au tiers) ont été effectués le 4 mars, et j ai pris possession du véhicule le 5 mars. La société m a fourni un certificat de cession en date du 29 mars, ce qui ne me permet pas de récupérer des frais kilométriques en mars faute de justificatif de propriété antérieur. La société ne veut pas refaire le certificat au 5 mars. Comment obtenir un justificatif de propriété au 5 mars? La carte grise signee, vendue le 5 mars suffit elle? Merci d avance pour la réponse. Anthony

Eplaque

14 avril 2021

Bonjour, Votre question dépasse notre champ d'expertise, désolé de ne pas pouvoir y répondre. Cordialement, La modération Eplaque

Valou

12 mars 2021

Bonjour J ai hérite d un véhicule de collection après le décès de mon papa. Mon ex époux l avait mis à son nom puisqu il était le seul à le conduire. Lors de notre divorce ce véhicule ne figure sur aucun papier...peut être un oubli? Je viens x apprendre qu il a vendu ce véhicule et a gardé l intégralité de la somme. Vu que la carte grise était à son nom en avait t il le droit? Merci pour votre réponse

Eplaque

12 mars 2021

Bonjour, Il faudrait voir avec votre avocat, mais à priori tous les biens du couple étaient à partager. Cordialement, L’équipe Eplaque

Combier

2 mars 2021

J’heurte le portail de Mme Dupont avec un véhicule. La carte grise a pour cotitulaire Mme Dupont . Mon assurance me dit qu’elle ne peut pas indemniser Mme Dupont car il n’y a pas de tiers . Pouvez vous m’éclairer Merci

Eplaque

3 mars 2021

Bonjour, Pouvez-vous être plus précis ? S'agit-il du même Mme Dupont ? ou le nom est juste identique ? Cordialement, L'équipe Eplaque.

laval

24 février 2021

Rani, Bonsoir,j'ai acheté un véhicule pour ma fille,le certificat de cession est à son nom,la carte grise est à son nom également,mais le prix d'achat de ce véhicule c'est moi qui l'ai réglé au moyen d'un chéque de banque. est il possible pour moi de reprendre ce véhicule afin de faire établir une nouvelle carte grise à mon nom.Merci

Eplaque

25 février 2021

Bonjour, En principe, c'est le nom qui figure sur le certificat de cession qui détermine le propriétaire d'un véhicule d'occasion. Mais si vous avez la facture et la preuve que vous l'avez payée, vous pouvez argumenter que vous avez tout simplement mis cette voiture à sa disposition. Quoiqu'il en soit nous vous conseillons de consulter un avocat. Cordialement, L'équipe Eplaque.

Sergent

23 février 2021

Bonjour J’ai acheté un véhicule en contractant un crédit au nom de Mr et md Nos comptes ne sont pas en commun je paie ce crédit avec mon compte bancaire, nous n’avons pas de contrat de mariage. En cas de séparation, à qui revient le véhicule ? En sachant que la carte grise est à mon nom Merci

Eplaque

24 février 2021

Bonjour, Pouvez-vous nous fournir quelques précisions : quand vous dites pas de contrat de mariage, vous êtes en concubinage, n'est-ce pas ? Ou vous voulez dire que vous êtes marié sous le régime de la communauté ? Le véhicule a été acheté neuf ou d'occasion, et quel(s) nom(s) figure(nt) sur la facture ou certificat de cession ? Cordialement, L’équipe Eplaque

millon chantal

20 février 2021

bonjour mon ami m a offert une voiture d occasion pour mon anniverssaire en 2019 il a la facture car c etait une surprise la on se separe mon nom est surr la carte grise l assurance a mon nom et j ai les 2 clefs il n y a que moi qui s en sertdepuis 2019 peut il me la reprendre meme si je ne suis pas d accors occasion 200OOOmilles km que faire il me menace de la faire enlever je vous remercie de votre reponse

Eplaque

22 février 2021

Bonjour, En principe c'est le nom qui figure sur le certificat de cession qui détermine le propriétaire d'un véhicule d'occasion. Mais en admettant que votre nom y figure, si votre ex a la facture à son nom et la preuve qu'il a payé, il peut probablement arguer qu'il a simplement mis cette voiture à votre disposition. Pour protéger au mieux vos intérêts, nous vous conseillons d'aller consulter un avocat. Cordialement, L’équipe Eplaque

DYKSTRA

8 février 2021

Je suis titulaire de la carte grise et mon ex conjoint Co titulaire. Nous nous séparons et il garde la voiture. Si je veux enlever mon nom de la carte grise il doit alors en refaire une avec un certificat de cession et du coup payer. Si toutefois on laisse la carte grise ainsi, il l assure à son nom, qu est ce que je risque en cas d accident, en cas de délit ou toutes infractions comme je reste en titulaire principal sur la carte grise ?
Castermant nathalie

29 janvier 2021

Bonsoir j ai acheté un véhicule à un particulier et n ayant pas de permis monsieur ma dit qu on avait pas le droit de mettre le mien sur la carte grise c est a dire la personne avec qui je vie compagnon la je me sépare et cette personne me dit que la voiture m appartient pas qu'elle sont mes recours pour récupérer ma voiture ou il veut la garder donc je lui demande de la rembourser cherche beaucoup de problème ma fait une reconnaissance de dette que puije faire merci

Eplaque

1 février 2021

Bonjour, Si vous savez prouver que vous avez payé le véhicule, que vous avez simplement mis le nom de votre compagnon pour faire la carte grise un juge saisi devrait vous permettre de le récupérer. Pour rappel la carte grise n'est pas légalement un titre de propriété. Cordialement, L’équipe Eplaque

Maty

18 janvier 2021

Je n'ai plus la carte grise d'un véhicule destiné à la casse, ni de titre de propriété. Comment faire pour la céder à un centre VHU. Cdlt

Eplaque

19 janvier 2021

Bonjour, Vous pouvez soit demander un duplicata, soit remettre la voiture au centre VHU avec une déclaration de perte de la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

Bigot

16 janvier 2021

Bonjour, Mon père a acheté une voiture ancienne en 2011, elle n'était pas roulante. Il a commencé la restauration Aujourd'hui la voiture est complètement démontée et toujours non roulante. Il n'a jamais changé le CI. En mais 2020, mon père est décédé. Je cherche comment faire pour obtenir le CI mais ma demande sur ANTS n'a pu aboutir car je n'ai pas de contrôle technique Je suis passé à un contrôle technique qui m'a indiqué que je pouvais demander un certificat de propriété mais je n'ai pas plus de précision. Pouvez-vous me donner des précisions sur ce titre de propriété ou tout autres documents qui me permettrait de devenir le propriétaire légal de la voiture. Merci par avance Cordialement, CB

Eplaque

18 janvier 2021

Bonjour, Le statut non roulant n'existe plus depuis le SIV. Il est donc impossible de changer le propriétaire sur la carte grise d'un véhicule qui n'est pas en état de rouler. Pour rappel, il est aussi illégal de vendre un véhicule non roulant (sauf s'il s'agit d'un pro). Cordialement, L’équipe Eplaque

Bon

29 novembre 2020

Bonjour, Mon amie veut m'offrir une auto de sport, d'occasion, d'une somme assez importante. En mettant la carte grise à mon nom, dois-je justifier de la provenance des fonds ? Merci.

Eplaque

30 novembre 2020

Bonjour, Non, les procédures d'immatriculation n'incluent pas ce genre de vérifications. Cordialement, L’équipe Eplaque

Sophie

17 novembre 2020

Bonjour, Fraîchement séparé, j'ai laissé la voiture que je paye mensuellement à mon ex, la carte grise étant à son nom. Novice et naïve, je n'ai fait que fournir le chèque pour l'achat mais c est lui qui s'est chargé des papiers et a inscrit son nom sur lecerfa et par la suite sur la carte grise. Quel est mon recours ? Merci par avance ai fourni

Eplaque

18 novembre 2020

Bonjour, Votre recours pour récupérer le véhicule ? Si le chèque a été débité sur votre compte, vous pouvez prouver que vous avez payé. Reste à prouver que votre intention n'était pas de lui offrir cette voiture. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour déterminer ce qu'il convient de faire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Bruno Lepailleur

13 novembre 2020

Bonjour, mon fils a acheté un camping car avec un ami, mon fils est décédé au mois de juin, son ami à vendu le camping car sans nous prévenir car la carte grise est à son nom seulement mais la facture du camping car est aux 2 noms !! Que pouvons nous faire pour récupérer la part de mon fils pour son frère et sa soeur ? Merci

Eplaque

16 novembre 2020

Bonjour, Nous vous conseillons de saisir un médiateur afin d'obtenir le remboursement de la moitié du camping-car à l'amiable. Si cela ne donne rien, vous devrez saisir le tribunal. Cordialement, L’équipe Eplaque

Boumeddane

9 novembre 2020

J’ai acheté une remorque porte voiture, là carte grise est suisse .la personne qui m’a ve cette remorque habite en France aujourd’hui.nous avons fait tout les documents pour que je puisse acquérir cette remorque, le vendeur a fait faire des ww pour que je puisse rouler jusqu’à mon domicile jusque là tout va bien j’ai fait assurer cette remorque, j’ai donné mes documents à un organisme qui doit me faire établir ma carte grise française et il semblerait qu’il y aurait un problème car les WW on été établi au non du vendeur. Que dois-je faire ? Car celui-ci ne veut pas faire une autre carte grise. Dans l’attente d’une réponse. Cdt

Eplaque

9 novembre 2020

Bonjour, Ce ne doit pas être un frein. Voici la réponse motivée du bureau national des immatriculations à cette question : L’immatriculation provisoire en WW prévue à l’article R. 322-3 du code de la route est dérogatoire de la procédure d’immatriculation définitive prévue aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code de la route. Elle concerne des véhicules limitativement énumérés et permet à un demandeur de circuler pendant deux mois prorogeables une fois tacitement. Par ailleurs, la circulaire du 18 décembre 2009 relative au nouveau système d’immatriculation des véhicules a rappelé que le CPI WW a pour objet « d’autoriser la circulation d’un véhicule importé par l’acheteur dans l’attente de toutes les pièces nécessaires à l’immatriculation définitive. Il ne doit pas être un instrument commercial permettant au particulier de circuler avant qu’il ait effectué le complet paiement du véhicule donc avant qu’il en soit propriétaire ». Au regard de ces éléments, doivent être joints a minima à la demande d’immatriculation, les justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que le certificat de vente ou la facture prouvant la propriété du véhicule par le demandeur, ainsi que le justificatif fiscal. Un CPI WW est donc délivré uniquement au seul demandeur qui est présumé propriétaire du véhicule et ce, dans l’attente de la complétude de son dossier ou de l’instruction de son dossier par le service compétent, et donc in fine de l’immatriculation définitive à son nom. Toutefois, dans le cas où la vente a fait l’objet d’une rétractation de la part du présumé propriétaire, qui avait déjà remis le certificat de vente ou la facture prouvant la propriété du véhicule (pièce obligatoire pour cette immatriculation), l’immatriculation WW liée au demandeur tombe de plein droit. Par conséquent, le nouvel acquéreur du même véhicule peut obtenir une nouvelle immatriculation provisoire WW si le dossier est toujours incomplet en attendant la complétude de son dossier ou l’instruction de sa demande d’immatriculation. De même, le nouvel acquéreur peut demander l’immatriculation définitive du véhicule en justifiant de toutes les pièces nécessaires à celle-ci. Le CERT pourra demander tout document permettant de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule si jamais le nom du demandeur de l’immatriculation diffère de celui du titulaire du certificat WW provisoire réalisé sur le même véhicule. Cordialement, L'équipe Eplaque

Michaud

26 octobre 2020

Bonjour Un ami à acheter un véhicule doccasion sans être titulaire du permis de conduire Le certificat de cession et la carte grise son au nom de mon mari A qui appartient ce véhicule

Eplaque

27 octobre 2020

Bonjour, La loi considère que la personne qui est mentionnée en tant qu'acheteur sur le certificat de cession est considéré comme le propriétaire d'un véhicule. Cela dit, en admettant que votre mari prenne possession de la voiture, la personne qui a financé son achat pourrait contester la propriété au tribunal. Cordialement, L'équipe Eplaque

Anthony Dumont

12 octobre 2020

J ai le véhicule qui est au nom de mon beau fils. Je paye le crédit, j ai payé la carte grise, j ai payé le contrôle technique et j ai payé les frais au garage. A ce jour il ne veux pas me donner la carte grise pour que je la mette a mon nom du fait qu il ne payé pas. A qui appartient le véhicule???

Eplaque

13 octobre 2020

Bonjour, Selon la loi, c'est le nom de la personne qui se trouve sur la facture (véhicule neuf) ou sur le certificat de cession (véhicule d'occasion) qui est le propriétaire du véhicule. Il est possible, si cette personne est votre beau-fils, de faire valoir vos droits en prouvant que vous êtes le propriétaire vu que vous payez tous les frais de cette voiture. Seul un tribunal pourra régler le litige. Cordialement, L'équipe Eplaque

Noemie

3 octobre 2020

Je suis âgée. Je désire mettre en co titulaire ma fille car je veux que le véhicule lui revienne en cas de décès et non partagé entre les différents heritiers. Que dois je faire ?

Eplaque

5 octobre 2020

Bonjour, La carte grise n'est pas un titre de propriété. Il ne s'agit donc pas de la bonne méthode si vous voulez léguer votre véhicule à votre fille. Pour ce faire, vous devez rédiger un testament qui comporte cette clause. Votre fille sera ainsi l'unique héritière, et pourra mettre la carte grise à son nom sans souci. Cordialement, L'équipe Eplaque

jean marc

30 septembre 2020

Bonjour j'ai acheté une moto avec un permis A2 Le concessionnaire m'a vendu une moto neuve non bridée, sachant très bien que je n'avais pas de permis adéquat. Photocopie de mon permis en sa possession. Qui est RESPONSABLE en cas d'accident ou de contrôle routier ? Cordialement. JMB

Eplaque

1 octobre 2020

Bonjour, S'est-il chargé de faire la carte grise ? C'est curieux qu'il ait pu faire le certificat d'immatriculation avec le permis non adapté. En ce qui concerne la responsabilité, c'est vous qui serez verbalisé en cas de contrôle (conduite sans permis). En cas d'accident, est-il possible de se retourner contre lui (assurance ou vous) ? Nous l'ignorons, il s'agit d'une question pour un juriste. Cordialement, L'équipe Eplaque

LAURENT Marc

24 septembre 2020

Suite au vol de mon auto l'assurance m'a fait signer? 10 jours après, les documents pré-renseignés : certificat cession, déclaration achat, carte grise barrée, datée mais signature oubliée, apposée en retour suite courrier assurance. Le véhicule ne m'appartient plus depuis la date mentionnée sur certificat cession, assurance conteste la cession en arguant que la carte grise n'était pas signée lors de la réception des documents. Qu'en est-il ?

Eplaque

25 septembre 2020

Bonjour, La carte grise barrée doit être en effet signée pour qu'une cession soit valide. Cordialement, L'équipe Eplaque