Carte grise : titre de propriété ?

Les questions des utilisateurs

• Martinazzo

  27 janvier 2026

  Bonjour
  
  Mon fils est co titulaire d'un véhicule, son ex compagne est titulaire principal.
  
  Qui est le propriétaire légal ou juridique ?
  
  Cdlt

  • Eplaque

    28 janvier 2026

    En principe les 2, sauf document prouvant le contraire.

• Rohart

  16 janvier 2026

  Bonjour j'ai financé une caravane
  
  La carte grise a été mise au nom de mon conjoint et moi même en copropriétaire.
  
  Mon conjoint a t'il le droit de bouger cette caravane de l'endroit où elle se trouve sans mon accord ?
  
  Merci pour votre réponse

  • Eplaque

    19 janvier 2026

    Oui, car légalement il est copropriétaire.

• CHANTEPIE

  8 décembre 2025

  Bonjour, j'ai acheté une voiture il y a quelques années. Au garage, je n'ai pas fait attention et la facture a été établie au nom de Mr et Mme XXX et mon prénom. J'ai payé cette voiture mais la carte grise fait mention de moi en titulaire et mon mari en co-titulaire. Nous sommes en instance de divorce. Il a pris la voiture et la carte grise. Puis-je demander que celle-ci me soit restituée? Merci de votre réponse

  • Eplaque

    9 décembre 2025

    Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule vous appartient autant à vous qu'à lui (peu importe la facture ou la carte grise vu la communauté). De ce fait, il n'est pas possible de porter plainte, en tant que copropriétaires vous devez trouver un arrangement, par exemple un partage, rachat de la part de l'autre, vente...

• Delhay

  6 décembre 2025

  Je désire racheter un véhicule à 2 copropriétaires non mariés, le premier propriétaire est décédé, puis je acheter le véhicule au deuxième proprio ire,quelles démarches dois je entreprendre ?

  • Eplaque

    8 décembre 2025

    Le véhicule provenant d'une succession, il faut des justificatifs spécifiques. Cliquez sur le lien précédent pour toutes les infos utiles à ce propos.

• Schwartz

  24 novembre 2025

  Bonjour puis-je acheter un tracteur en sachant que le vendeur n'as pas la carte grise à son nom mais il a un certificat de vente fait avec l ancien propriétaire

  • Eplaque

    25 novembre 2025

    Surtout pas, vous ne pourrez pas faire le changement de titulaire ! Il doit vous remettre la carte grise à son nom.

• PAUME

  16 juin 2025

  Une compagnie d'assurance à assurer ma voiture que je venais d'acheter sur le vu du certificat de cession et la carte grise de l'ancien propriétaire barré avec la mention vendu le
  
  Je n'ai jamais demandé de carte grise à mon nom et donc jamais fourni de carte grise à mon nom à l'assurance
  
  Compte tenu que je n'ai jamais fourni de carte grise la compagnie d'assurance devait-elle résilier l'assurance que j'avais souscrite. Est-elle en faute de ne pas l'avoir fait?
  
  Par ailleurs ma voiture a été emmener à la fourrière et détruite et ayant informé l'assurance de ce fait celle ci prétend que je dois payer la prime d'assurance jusqu’à la prochaine échéance en juillet 2026 alors que l'assurance n'a plus d'objet puisque la voiture est détruite
  
  Quel est votre avis sur ces 2 questions

  • Eplaque

    17 juin 2025

    1. On peut assurer une voiture qui n'est pas à son nom, donc votre situation n'est pas un motif de résiliation
    2. Sur ce point l'assurance n'a pas raison, l'assuré peut résilier le contrat en cas de disparition ou de destruction du bien assuré.

• Mel

  25 février 2025

  Bonjour, je faisais des locations de voiture à un particulier, le loueur a mis une voiture à mon nom carte grise + assurance. Est ce que je suis dans la légalité de récupérer le véhicule ?

  • Eplaque

    25 février 2025

    Si vous n'êtes pas le propriétaire légitime non, vu que la carte grise n'est pas un titre de propriété.

• Minot

  13 février 2025

  Bonjour,
  
  Mon père à fait un crédit pour m'acheter une voiture
  
  Une fois reçu la carte grise elle se trouve à son nom, est ce normal ?
  
  Apres avoir vu le garagiste il lui a dis « que c'etait normal du fait que je ne sois pas embauché»
  
  J'ai donc appelé aussi mon assurance et ils m'ont aussi dit qu'il n'y avait pas de soucis à se faire.
  
  Merci de la reponse

  • Eplaque

    14 février 2025

    Avez-vous précisé au garagiste que vous êtes le propriétaire ? Peu importe qui a fait le crédit, on peut choisir qui figure en titulaire sur le titre, qui est fait sur base du nom qui est indiqué sur le certificat de demande d'immatriculation. Cela dit, vous pouvez être l'utilisateur si votre père est bien le propriétaire, ce n'est pas un problème en effet.

  • Mel

    25 février 2025

    Pas du tout je n’étais pas au courant qu’il aurais mis la voiture à mon nom..

• Aurelie

  3 janvier 2025

  Bonjour, j'ai acheté une voiture d'occasion avec un chèque de banque, mon conjoint a mis le certificat de vente à son nom comment prouver que c'est moi qui paye le crédit tout les mois et prouver que j'ai acheté la voiture. Dois-je prendre un avocat ? Belle journée à vous

  • Eplaque

    3 janvier 2025

    C'est le certificat de cession qui fait office de preuve de propriété. Donc si vous estimez que votre conjoint vous a floué en mettant son nom, il faut contester cela devant un tribunal, donc oui il faut probablement prendre un avocat

  • Aurelie

    3 janvier 2025

    Merci pour votre réponse belle journée à vous

• Patricia Vangrevelynghe

  1 janvier 2025

  Bonjour
  
  Le compagnon (non marié ni pacsé) de ma maman vient décéder.
  
  Il a une fille.
  
  Il avait une voiture et leurs 2 noms sont sur la carte grise.
  
  A qui appartient cette voiture maintenant ?
  
  Qui en herite svp ?

  • Eplaque

    2 janvier 2025

    Votre maman est copropriétaire vu qu'elle est cotitulaire. Les 50 % restants reviennent aux héritiers du défunt, donc sa fille et éventuellement votre maman si elle est mentionnée dans son testament.

• Laurent

  27 novembre 2024

  Bonjour,
  
  
  
  J'ai acheté une voiture de 1961 à une personne qui m'a dit que c'était la voiture de son père en septembre 2023.
  
  Je l'ai restauré, passé au contrôle technique avec succès.
  
  J'ai bien la carte grise barrée avec la date d'achat, signée.
  
  Le certificat de cession rempli au nom qui figure sur la carte grise etc...
  
  
  
  Quand je suis allé faire faire la carte grise à mon nom, ça n'a pas été possible car la voiture n'est pas enregistrée car c'est une première main6de 1961
  
  
  
  Du coup la personne s'est renseignée auprès de l ANTS qui a dit qu'il fallait impérativement faire un dossier auprès de la ffve.
  
  
  
  Chose que j'ai faite, mais la ffve m'a répondu que le propriétaire était décédé en 1990 et que mon certificat de cession datait de 2023....
  
  Donc il faut que je leur fournisse une preuve de propriété
  
  Bien sûr, aucun moyen de conatcter la personne qui m'a vendu la voiture, pas de tel, pas d'adresse etc....
  
  Que puis-je fournir comme documents ?
  
  
  
  À partir de quelle année les no de immatriculation ont été enregistrés ?
  
  Car dans mon cas même les gendarmes ne sont pas capable de trouver le nom du propriétaire en partant de ma plaque !
  
  
  
  Merci d'avance pour vos conseils et renseignements

  • Eplaque

    27 novembre 2024

    À notre connaissance il n'y a pas de date précise qui va déterminer si une immatriculation est informatisée ou pas. Les probabilités augmentent toutefois avec l'ancienneté, bien entendu. Certaines immatriculations ont été basculées dans la base de données SIV, mais pas toutes.
    
    Pour en revenir à votre cas, le problème est que ce dossier aurait dû recevoir le traitement "succession". Donc la preuve de propriété est ici un acte notarié ou une attestation des héritiers. Sans ce document, l'ANTS refusera le dossier, car elle ne peut pas établir la chaîne de propriété. Il faut donc retrouver le vendeur et lui demander ces justificatifs ou l'annulation de la transaction, qui a été conclue de façon irrégulière.

• Vero

  19 octobre 2024

  Mon père est décédé, il possédait un tracteur dans le cadre d'une donation au dernier vivant , ma mère hérite du tracteur, or, elle n'a pas le permis de conduire et nous ne pouvons pas mettre la carte grise à son nom . Si nous mettons la carte grise au nom de mon frère, est-ce que ma mère ne sera plus propriétaire de ce tracteur ? Et ma sœur et moi n'aurions plus de droits également sur cette partie d'héritage ?

  • Eplaque

    21 octobre 2024

    Lorsque le propriétaire d'un véhicule n'a pas le permis, il doit désigner une personne de confiance qui a le permis en titulaire, et se mettre en cotitulaire. Pour éviter tout litige, le mieux est de rédiger un document qui spécifie que la présence de votre frère en titulaire est uniquement due à l'incapacité de votre mère d'assumer ce rôle par défaut de permis, et qu'il n'est pas copropriétaire. Une autre solution pour s'assurer que les droits de tous les héritiers seront respectés consisteraient à vous mettre vous-même et votre sœur en cotitulaires.

• Laurent

  21 juillet 2024

  Bonjour j ai fait un credit maintenant termine pour achat de ma voiture, cependant la carte grise l acte d achat et l assurance sont au nom de ma concubine.
  
  En cour de separation elle dit que l auto est a elle.
  
  Que faire
  
  Merci

  • Eplaque

    22 juillet 2024

    D'un point de vue légal, oui. Vous pouvez tenter de contester ce fait si le crédit est à votre nom, mais nous ignorons quelles sont vos chances de gagner.

• Fernandes

  28 juin 2024

  J’ai acheté une voiture avec certificat de session mais le propriétaire a perdu la carte grise et en refait une autre est-ce que je peux annuler la vente

  • Eplaque

    1 juillet 2024

    Il nous semble que c'est prématuré si le vendeur fait le nécessaire pour que la transaction puisse être finalisée au plus vite.

• FELDMAN LINE

  20 juin 2024

  Bonjour, ma maman est décédée et avait un tracteur agricole (de 1970 environ) avec la carte grise à son nom. Aujourd'hui son frère, mon oncle dit que le tracteur lui appartient car il l'a acheté en 1989 (il a bien la facture) et l'a ensuite offert à ma maman au moment de l'achat. Peut-on vendre le tracteur étant les héritiers ou le tracteur lui appartient-il ? Merci beaucoup.

  • Eplaque

    25 juin 2024

    Si la carte grise a bien été faite directement au moment de l'achat (pas de certificat de cession entre lui et votre maman), il est en effet le propriétaire sur base de la facture.

• Millot

  24 mai 2024

  Bonjour voilà j ai acheté un véhicule que j ai mis au nom de mon ex conjoint es ce que je peux prouver quelle m appartient avec la facture d achat et le chèque de banque ?

  • Eplaque

    27 mai 2024

    Comme expliqué dans l'article c'est la facture d'achat qui détermine la propriété, donc a priori oui.

• charrat

  23 mai 2024

  Bonjour, Je suis co titulaire de mon véhicule depuis 2017 année ou j'avais ce véhicule avec mon ex compagnon qui était artisan lui même possédait de véhicule professionnelle et aucun véhicule particulier dont la mienne, de mon côté la voiture je l'ai réglée payé la carte grise en 2017 ainsi que le prêt assurance + controle technique
  
  Nous sommes séparés depuis deux ans j'ai continué à m'occuper des frais du véhicule
  
  A ce jour il faut que je mette la carte grise à mon nom, faut il que je repaye la carte grise et le controle technique pour faire ce changement
  
  Merci de votre retour
  
  
  
  Cordialement
  
  Corinne

  • Eplaque

    23 mai 2024

    Vous devrez payer les taxes d'immatriculation standard, oui. Pour le contrôle technique, si vous êtes déjà cotitulaire sur la carte grise vous avez simplement besoin d'un contrôle technique en cours de validité pour pouvoir faire le changement de titulaire.

• hoyos

  21 mai 2024

  l'achat d'une auto est liée à la carte grise, peut-elle etre au nom d'un autre qui va la conduire ?

  • Eplaque

    22 mai 2024

    Pas nécessairement. Il y a par exemple le cas du parent qui veut mettre à la disposition d'un enfant le véhicule, sans nécessairement lui en donner la propriété, mais dont l'enfant sera en titulaire pour la responsabilité par rapport aux PV. Ou d'un conjoint sans lien matrimonial.

• Jeremy

  14 mai 2024

  Bonjour en séparation, mais pas marié nous sommes tous les deux sur la carte grise elle en cotitulaire moi en propriétaire valeur de la voiture 21000 j'ai mis 15000 madame 6000 comment se passe le partage du coup ?

  • Eplaque

    15 mai 2024

    C'est aux copropriétaires de s'entendre. Il faut espérer que votre ex conjointe acceptera une indemnisation au prorata de son apport, comme le bon sens l'exige. Sinon on se retrouve dans une impasse difficile à résoudre. Ça commence par une médiation, pour finir éventuellement au tribunal.

• Olly

  6 mai 2024

  Bjr ayant acheté un véhicule neuf ayant facture à mon nom mon ex concubin a signé la cession de la carte grise pour le mettre qu à mon nom car il était cotitulaire deux ans après j ai vendu le véhicule maintenant me demande une partie du véhicule neuf par le tribunal des affaires familiales cela est il normal cela dites moi ce que vous en pensez merci dans l attente

  • Eplaque

    7 mai 2024

    Nous pensons déjà avoir répondu à votre question. En tant que cotitulaire, il pouvait exiger la moitié de la valeur du véhicule pour signer. S'il a signé sans rien demander en contrepartie, nous ne voyons pas pourquoi le juge lui attribuerait une compensation. Mais n'étant pas avocats et ne connaissant pas tous les détails de votre dossier, nous ne pouvons pas prédire l'issue de votre affaire.

• Niki

  5 mai 2024

  Bonjour. Mon ex époux a mis mon nom sur carte grise sans mon accord... Il a vendu la voiture à un professionnel ou échangé sa voiture je ne sais pas..encore pendant notre mariage. Mais c'est moi qui reçoit des pv de la personne.. 12 ans après la vente de voiture Je ne sais pas comment faire 😭j'ai pas des preuves de cession ni factures puisque c'était pas vraiment ma voiture. Juste usurpation d'identité et mon ex ne parle pas avec moi

  • Eplaque

    6 mai 2024

    Contactez l'ANTS afin d'obtenir les documents ayant permis de mettre la carte grise à votre nom, et portez plainte à la police. Il faudra probablement obtenir un jugement pour obtenir l'annulation de la cession.

• De amorim

  29 avril 2024

  Bonjour,
  
  J’ai acheté un véhicule d’occasion à mon nom. Puis je faire la crise au nom de fille majeur ?
  
  Merci

  • Eplaque

    29 avril 2024

    Oui, mais vous devrez figurer en cotitulaire.

• raylan13

  17 avril 2024

  Bonjour,
  
  
  
  Après séparation crédit et act d'achat à mon nom et carte grise au sien(occasion acheter en concession). Bien évidemment, il ne veu pas me la rendre.. légalement à qui appartient la voiture ?
  
  
  
  Merci
  
  
  
  Merci si vous pouvez me renseigner

  • Eplaque

    18 avril 2024

    Êtes-vous en cotitulaire sur la carte grise ?

  • raylan13

    18 avril 2024

    Non, pas cotitulaire n'ayant pas le permis on nous a dit que je ne pouvais pas mettre à mon nom

    • Eplaque

      19 avril 2024

      Oui vous ne pouviez pas la mettre à votre nom, mais normalement la personne qui figure sur le certificat de cession doit se trouver sur la carte grise, en l'occurrence en cotitulaire ici (pas d'obligation de permis pour être copropriétaire). À notre avis vous êtes légalement propriétaire du véhicule, mais il faudra faire valoir vos droits devant un juge car la signature du titulaire est obligatoire pour tout changement. Vous pourrez aisément expliquer qu'il s'est retrouvé titulaire sur le titre car vous n'avez pas le permis, mais vous êtes bien l'unique propriétaire (comme l'attestent les autres papiers), il s'agit d'une explication absolument logique.

• Bertrand

  17 avril 2024

  Bonjour ayant acheté un véhicule neuf facture à mon nom mais carte grise je suis titulaire et mon ex concubin est cotitulaire qui est le véritable propriétaire car ayant signé la cession du véhicule pour mettre le véhicule à mon nom carte grise qui est faite mais aujourd'hui revient sur sa décision en m emmenant au tribunal pour obtenir une compassion d argent cela est il normal ? Merci d'avance

  • Eplaque

    18 avril 2024

    Un cotitulaire est considéré comme copropriétaire, à moins qu'un juge en décide autrement en raison de circonstances spéciales.

• Belly2277

  27 mars 2024

  Bonjour,
  
  
  
  Peut-on vendre un voiture en Suisse si la carte grise n’est pas à notre nom et nous n’avons aucun document qui justifie que je suis le propriétaire?
  
  
  
  Si mon neveu qui prend régulièrement ma voiture, il la vende, sans mon autorisation , sans aucun document à son nom, est-ce que la vente est légale. La carte grise été dans la voiture. Que faire pour récupérer ma voiture vendue sans que je sache.
  
  
  
  Merci d’avance.

  • Eplaque

    27 mars 2024

    Non, c'est interdit. Il faut porter plainte, probablement en France et en Suisse.

• Étoile

  22 mars 2024

  Bonjour j’ai acheté une voiture y a 7 ans j’ai fait un crédit mon ex ne veut pas le rendre la voiture la carte grise est à son nom ainsi que le certificat de cession mais j’ai le relever et la preuve que la voiture a été acheté à mon nom la voiture m appartient -il

  • Eplaque

    25 mars 2024

    Si vous n'êtes pas cotitulaire, elle est considérée comme propriétaire à 100 % vu que tous les papiers sont à son nom. Nous ignorons si un juge accepterait de revoir cela sur base des paiements.

• CASSAN

  19 mars 2024

  Bonsoir
  
  Je suis mariée sous le régime de la communauté.
  
  Pendant le mariage j ai acheté une voiture d occasion avec mon bien propre ( assurance Vie) la facture est à mon nom .
  
  Sur l attestation de cession nos 2 noms figurent.
  
  Je suis inscrite sur la carte grise en C1 donc propriétaire.
  
  Mon mari est inscrit sur la carte grise en C4 1 donc co titulaire.
  
  Mon mari est décédé et il a des enfants.
  
  Suis propriétaire de ma voiture ?
  
  Ou bien la voiture rentre dans la succession et ses filles sont héritières de moitié ?
  
  Si oui comment est établi le prix ?
  
  Pour cause de dettes j ai refusé la succession
  
  Merci pour votre réponse.

  • Eplaque

    19 mars 2024

    50 % de la voiture vous reviennent, le reste tombe dans la succession. Vu que vous avez refusé celle-ci, vous n'avez pas droit à votre part sur ces 50 %. Il faut trouver un accord avec les héritières quant au futur du véhicule. Habituellement le prix est déterminé de commun accord sur base de la cote de l'Argus.

• Pourtulas Juanita

  13 mars 2024

  Bonjour, mon ami m’a offert une voiture. La carte grise est à mon nom le certificat de session aussi. C’est lui qui l’a payé. On vient de se séparer. C’est moi qui ai les clés de Voiture . Il est venu avec une remorque la charger et il est parti avec à qui appartient la voiture à lui ou à moi merci

  • Eplaque

    14 mars 2024

    Comme expliqué dans l'article si le certificat de cession est à votre nom, vous êtes la propriétaire. S'il a payé et qu'il a fait les documents ainsi, cela prouve qu'il s'agissait d'un cadeau.

• Poteau Vanessa

  8 mars 2024

  Bonjour j ai acheté un véhicule d occasion c est moi qui ai fait le virement, mon compagnon est allé au garage regler les papiers et il a mis la carte grise à son nom sans mon accord préalable est ce légal ? Le garage avait il le droit de mette les papiers à son nom étant donné que le virement était à mon nom ?? Merci

  • Eplaque

    11 mars 2024

    La carte grise doit être établie, sauf instructions contraires, au nom de la personne qui signe le bon de commande et à qui la facture est établie.

• galli-douani

  5 février 2024

  Bonjour, comment puis-je avoir un duplicata de certificat de cession ,car j ai vendu mon véhicule ,mais je n’ai pas fait la photocopie du dossier ,et j ai plus les coordonnées de l acheteur. je viens de recevoir une contravention ,et je me suis aperçu que la personne n a pas fait le changement de carte grise car la voiture est toujours à mon nom. Merci de votre aide cordialement Monsieur GALLI Douani

  • Eplaque

    6 février 2024

    Si vous n'avez pas enregistré la cession ou fourni une copie à votre assureur, personne d'autre à part le vendeur ne peut posséder une copie du document.

• innocent blanc

  2 février 2024

  la plque d'immatriculation d'une voiture est la propriete de l'etat ou la propriete de la voiture?

  • Eplaque

    2 février 2024

    En France l'État ne délivre pas les plaques d'immatriculation, les propriétaires les font fabriquer, donc elles ne peuvent être la propriété de l'État.

• GALERON ALAIN

  12 janvier 2024

  Bonjour
  
  J'ai racheté mon véhicule en fin de contrat LOA Le titulaire sur la CG est à mon nom mais pas le propriétaire, dans mon cas dois-je payer à nouveau la CB pour juste le changement le propriétaire.

  • Eplaque

    12 janvier 2024

    Oui.

• Eplaque

  2 janvier 2024

  Vous devez utiliser le coupon détachable de la carte grise, il fait office de certificat provisoire d'immatriculation. Il est valable un mois.