Carte grise : titre de propriété ?

Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳

Le 03/06/2020-Mis à jour le 09/09/2025

Cette question revient souvent, et fait l’objet de nombreuses incompréhensions (légitimes). La carte grise est-elle le titre de propriété d’un véhicule ? La réponse est non, malgré le fait qu’elle est souvent établie au nom du propriétaire. Pourquoi en est-il ainsi, quel est le document qui atteste de la propriété d’un véhicule ? Explications.

Si la carte grise n’est pas un titre de propriété, de quoi s’agit-il ?

Selon l’État, une carte grise est simplement un titre officiel qui justifie qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Elle permet également son identification via l’apposition de la plaque d’immatriculation correspondante. Le titulaire de la carte grise est responsable des PV du véhicule.

Quel document fait office de titre de propriété d’un véhicule ?

Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf, la facture d’achat fait office de titre de propriété. Ce qui est tout à fait logique.

Par contre, cela se corse en cas d’un véhicule d’occasion. Cette même source mentionne que le certificat de cession fait office de titre de propriété. Or, la carte grise ne peut être mise qu’au nom du nouveau propriétaire mentionné sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01). Cela ne signifie-t-il pas que le certificat d’immatriculation est par extension un titre de propriété ? Non, selon l’État.

Probablement parce qu’il est possible de mettre la carte grise au nom d’un tiers, et de se mettre en cotitulaire afin de pouvoir bloquer la vente du véhicule.

FAQ

Peut-on assurer un véhicule sans avoir la carte grise à son nom ?

Oui, il est possible d’assurer un véhicule même si la carte grise n’est pas à votre nom. Cependant, cela ne fait pas de vous le propriétaire légal du véhicule.

Que faire si la carte grise est au nom d’un tiers, mais que j’ai payé le véhicule ?

La propriété d’un véhicule est déterminée par le certificat de cession ou la facture d’achat. Si ces documents sont à votre nom, vous êtes le propriétaire légal, même si la carte grise est au nom d’un tiers. En cas de litige, il faudra saisir la justice pour faire valoir vos droits.

Est-il légal de vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à mon nom ?

Non, vous ne pouvez pas vendre un véhicule si la carte grise n’est pas à votre nom, sauf si vous disposez d’un certificat de cession signé par le propriétaire légitime.

Que faire si un véhicule est vendu sans mon autorisation alors que je suis cotitulaire ?

La vente d’un véhicule nécessite la signature de tous les cotitulaires mentionnés sur la carte grise. Si une vente a été effectuée sans votre accord, vous pouvez porter plainte et contester cette transaction auprès d’un tribunal.

Peut-on mettre la carte grise au nom d’un mineur ?

Oui, un mineur peut être titulaire d’une carte grise s’il a le permis. Mais un représentant légal devra signer les documents.

Que faire si je reçois des PV pour un véhicule que je ne possède pas ?

Si vous êtes victime d’usurpation d’identité sur une carte grise, vous devez contester les infractions auprès de l’ANTAI et porter plainte pour usurpation d’identité.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Martinazzo
27 janvier 2026
Bonjour

Mon fils est co titulaire d'un véhicule, son ex compagne est titulaire principal.

Qui est le propriétaire légal ou juridique ?

Cdlt
- Eplaque
  28 janvier 2026
  En principe les 2, sauf document prouvant le contraire.
Rohart
16 janvier 2026
Bonjour j'ai financé une caravane

La carte grise a été mise au nom de mon conjoint et moi même en copropriétaire.

Mon conjoint a t'il le droit de bouger cette caravane de l'endroit où elle se trouve sans mon accord ?

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  19 janvier 2026
  Oui, car légalement il est copropriétaire.
CHANTEPIE
8 décembre 2025
Bonjour, j'ai acheté une voiture il y a quelques années. Au garage, je n'ai pas fait attention et la facture a été établie au nom de Mr et Mme XXX et mon prénom. J'ai payé cette voiture mais la carte grise fait mention de moi en titulaire et mon mari en co-titulaire. Nous sommes en instance de divorce. Il a pris la voiture et la carte grise. Puis-je demander que celle-ci me soit restituée? Merci de votre réponse
- Eplaque
  9 décembre 2025
  Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté de biens, le véhicule vous appartient autant à vous qu'à lui (peu importe la facture ou la carte grise vu la communauté). De ce fait, il n'est pas possible de porter plainte, en tant que copropriétaires vous devez trouver un arrangement, par exemple un partage, rachat de la part de l'autre, vente...
Delhay
6 décembre 2025
Je désire racheter un véhicule à 2 copropriétaires non mariés, le premier propriétaire est décédé, puis je acheter le véhicule au deuxième proprio ire,quelles démarches dois je entreprendre ?
- Eplaque
  8 décembre 2025
  Le véhicule provenant d'une succession, il faut des justificatifs spécifiques. Cliquez sur le lien précédent pour toutes les infos utiles à ce propos.
Schwartz
24 novembre 2025
Bonjour puis-je acheter un tracteur en sachant que le vendeur n'as pas la carte grise à son nom mais il a un certificat de vente fait avec l ancien propriétaire
- Eplaque
  25 novembre 2025
  Surtout pas, vous ne pourrez pas faire le changement de titulaire ! Il doit vous remettre la carte grise à son nom.
PAUME
16 juin 2025
Une compagnie d'assurance à assurer ma voiture que je venais d'acheter sur le vu du certificat de cession et la carte grise de l'ancien propriétaire barré avec la mention vendu le

Je n'ai jamais demandé de carte grise à mon nom et donc jamais fourni de carte grise à mon nom à l'assurance

Compte tenu que je n'ai jamais fourni de carte grise la compagnie d'assurance devait-elle résilier l'assurance que j'avais souscrite. Est-elle en faute de ne pas l'avoir fait?

Par ailleurs ma voiture a été emmener à la fourrière et détruite et ayant informé l'assurance de ce fait celle ci prétend que je dois payer la prime d'assurance jusqu’à la prochaine échéance en juillet 2026 alors que l'assurance n'a plus d'objet puisque la voiture est détruite

Quel est votre avis sur ces 2 questions
- Eplaque
  17 juin 2025
  1. On peut assurer une voiture qui n'est pas à son nom, donc votre situation n'est pas un motif de résiliation
  2. Sur ce point l'assurance n'a pas raison, l'assuré peut résilier le contrat en cas de disparition ou de destruction du bien assuré.

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