Carte grise : titre de propriété ?
Publié par Eplaque-1 min de lecture ⏳
Le 03/06/2020-Mis à jour le 16/09/2022

Cette question revient souvent, et fait l’objet de nombreuses incompréhensions (légitimes). La carte grise est-elle le titre de propriété d’un véhicule ? La réponse est non, malgré le fait qu’elle est souvent établie au nom du propriétaire. Pourquoi en est-il ainsi, quel est le document qui atteste de la propriété d’un véhicule ? Explications.
Si la carte grise n’est pas un titre de propriété, de quoi s’agit-il ?
Selon l’État, une carte grise est simplement un titre officiel qui justifie qu’un véhicule est autorisé à circuler sur la voie publique. Elle permet également son identification via l’apposition de la plaque d’immatriculation correspondante. Le titulaire de la carte grise est responsable des PV du véhicule.
Quel document fait office de titre de propriété d’un véhicule ?
Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf, la facture d’achat fait office de titre de propriété. Ce qui est tout à fait logique.
Par contre, cela se corse en cas d’un véhicule d’occasion. Cette même source mentionne que le certificat de cession fait office de titre de propriété. Or, la carte grise ne peut être mise qu’au nom du nouveau propriétaire mentionné sur le certificat de cession (Cerfa 15776*01). Cela ne signifie-t-il pas que le certificat d’immatriculation est par extension un titre de propriété ? Non, selon l’État.
Probablement parce qu’il est possible de mettre la carte grise au nom d’un tiers, et de se mettre en cotitulaire afin de pouvoir bloquer la vente du véhicule.
Les questions des utilisateurs
Mel
25 février 2025
Eplaque
25 février 2025
Minot
13 février 2025
Mon père à fait un crédit pour m'acheter une voiture
Une fois reçu la carte grise elle se trouve à son nom, est ce normal ?
Apres avoir vu le garagiste il lui a dis « que c'etait normal du fait que je ne sois pas embauché»
J'ai donc appelé aussi mon assurance et ils m'ont aussi dit qu'il n'y avait pas de soucis à se faire.
Merci de la reponse
Eplaque
14 février 2025
Mel
25 février 2025
Aurelie
3 janvier 2025
Eplaque
3 janvier 2025
Aurelie
3 janvier 2025
Patricia Vangrevelynghe
1 janvier 2025
Le compagnon (non marié ni pacsé) de ma maman vient décéder.
Il a une fille.
Il avait une voiture et leurs 2 noms sont sur la carte grise.
A qui appartient cette voiture maintenant ?
Qui en herite svp ?
Eplaque
2 janvier 2025
Laurent
27 novembre 2024
J'ai acheté une voiture de 1961 à une personne qui m'a dit que c'était la voiture de son père en septembre 2023.
Je l'ai restauré, passé au contrôle technique avec succès.
J'ai bien la carte grise barrée avec la date d'achat, signée.
Le certificat de cession rempli au nom qui figure sur la carte grise etc...
Quand je suis allé faire faire la carte grise à mon nom, ça n'a pas été possible car la voiture n'est pas enregistrée car c'est une première main6de 1961
Du coup la personne s'est renseignée auprès de l ANTS qui a dit qu'il fallait impérativement faire un dossier auprès de la ffve.
Chose que j'ai faite, mais la ffve m'a répondu que le propriétaire était décédé en 1990 et que mon certificat de cession datait de 2023....
Donc il faut que je leur fournisse une preuve de propriété
Bien sûr, aucun moyen de conatcter la personne qui m'a vendu la voiture, pas de tel, pas d'adresse etc....
Que puis-je fournir comme documents ?
À partir de quelle année les no de immatriculation ont été enregistrés ?
Car dans mon cas même les gendarmes ne sont pas capable de trouver le nom du propriétaire en partant de ma plaque !
Merci d'avance pour vos conseils et renseignements
Eplaque
27 novembre 2024
Pour en revenir à votre cas, le problème est que ce dossier aurait dû recevoir le traitement "succession". Donc la preuve de propriété est ici un acte notarié ou une attestation des héritiers. Sans ce document, l'ANTS refusera le dossier, car elle ne peut pas établir la chaîne de propriété. Il faut donc retrouver le vendeur et lui demander ces justificatifs ou l'annulation de la transaction, qui a été conclue de façon irrégulière.
Vero
19 octobre 2024
Eplaque
21 octobre 2024
Laurent
21 juillet 2024
En cour de separation elle dit que l auto est a elle.
Que faire
Merci
Eplaque
22 juillet 2024
Fernandes
28 juin 2024
Eplaque
1 juillet 2024
FELDMAN LINE
20 juin 2024
Eplaque
25 juin 2024
Millot
24 mai 2024
Eplaque
27 mai 2024
charrat
23 mai 2024
Nous sommes séparés depuis deux ans j'ai continué à m'occuper des frais du véhicule
A ce jour il faut que je mette la carte grise à mon nom, faut il que je repaye la carte grise et le controle technique pour faire ce changement
Merci de votre retour
Cordialement
Corinne
Eplaque
23 mai 2024
hoyos
21 mai 2024
Eplaque
22 mai 2024
Jeremy
14 mai 2024
Eplaque
15 mai 2024
Olly
6 mai 2024
Eplaque
7 mai 2024
Niki
5 mai 2024
Eplaque
6 mai 2024
De amorim
29 avril 2024
J’ai acheté un véhicule d’occasion à mon nom. Puis je faire la crise au nom de fille majeur ?
Merci
Eplaque
29 avril 2024
raylan13
17 avril 2024
Après séparation crédit et act d'achat à mon nom et carte grise au sien(occasion acheter en concession). Bien évidemment, il ne veu pas me la rendre.. légalement à qui appartient la voiture ?
Merci
Merci si vous pouvez me renseigner
Eplaque
18 avril 2024
raylan13
18 avril 2024
Eplaque
19 avril 2024
Bertrand
17 avril 2024
Eplaque
18 avril 2024
Belly2277
27 mars 2024
Peut-on vendre un voiture en Suisse si la carte grise n’est pas à notre nom et nous n’avons aucun document qui justifie que je suis le propriétaire?
Si mon neveu qui prend régulièrement ma voiture, il la vende, sans mon autorisation , sans aucun document à son nom, est-ce que la vente est légale. La carte grise été dans la voiture. Que faire pour récupérer ma voiture vendue sans que je sache.
Merci d’avance.
Eplaque
27 mars 2024
Étoile
22 mars 2024
Eplaque
25 mars 2024
CASSAN
19 mars 2024
Je suis mariée sous le régime de la communauté.
Pendant le mariage j ai acheté une voiture d occasion avec mon bien propre ( assurance Vie) la facture est à mon nom .
Sur l attestation de cession nos 2 noms figurent.
Je suis inscrite sur la carte grise en C1 donc propriétaire.
Mon mari est inscrit sur la carte grise en C4 1 donc co titulaire.
Mon mari est décédé et il a des enfants.
Suis propriétaire de ma voiture ?
Ou bien la voiture rentre dans la succession et ses filles sont héritières de moitié ?
Si oui comment est établi le prix ?
Pour cause de dettes j ai refusé la succession
Merci pour votre réponse.
Eplaque
19 mars 2024
Pourtulas Juanita
13 mars 2024
Eplaque
14 mars 2024
Poteau Vanessa
8 mars 2024
Eplaque
11 mars 2024
galli-douani
5 février 2024
Eplaque
6 février 2024
innocent blanc
2 février 2024
Eplaque
2 février 2024
GALERON ALAIN
12 janvier 2024
J'ai racheté mon véhicule en fin de contrat LOA Le titulaire sur la CG est à mon nom mais pas le propriétaire, dans mon cas dois-je payer à nouveau la CB pour juste le changement le propriétaire.
Eplaque
12 janvier 2024
Abir ben ali
30 décembre 2023
Jai acheté une voiture d'occasion il y a 3 semaines et je n'ai toujours pas reçu ma carte grise que le vendeur devrait la faire ma question est en cas de contrôle est ce que le cerfa de cession est suffisante? Merci
Eplaque
2 janvier 2024
Michel Sandrine
19 décembre 2023
J'ai acheter une voiture 308 Peugeot xxxx et j'ai toujours pas reçu ma carte gris, sa fait 2 mois ,Pouvait me dire si elle les vraiment a mon nom .xxx.
Bonne journée
Eplaque
20 décembre 2023
Lelegard
10 décembre 2023
Eplaque
11 décembre 2023
Laurent
24 novembre 2023
J’ai acheté un véhicule neuf. La facture est mon nom seul.
La carte grise est à mon nom et à celui de mon ex femme.
Je suis donc le propriétaire.
Comment faire pour vendre le véhicule si mon ex femme ne veut pas signer la cession et le transfert de carte grise ?
Eplaque
27 novembre 2023
Laurent
27 novembre 2023
Nous ne sommes pas divorcés (pas encore).
Nous étions en séparation de bien.
Je risque donc après le divorce de me retrouver sans jugement au sujet de la voiture (car séparation de bien) mais avec son nom sur la CG. Que faire ?
Merci d'avance
Eplaque
28 novembre 2023
Ambrosino
17 novembre 2023
Je suis tombé sur votre site et je me suis dit tant vous avez une réponse bien que je reste persuadé que mon assurance veut me la mettre bien profond.
Quel est le document qui a valeur pour la cession d'un véhicule ? je vous explique mon cas et pourquoi je vous pose cette question.
Suite à un accident mon véhicule assuré à mon nom mais dont la carte grise est encore au nom de ma mère, cession effectué en 2018 mais j'ai omis de faire la demande de carte grise, j'ai fait une erreur à cette époque. j'en reviens à l'accident, l'expertise et conclusion bonne pour la casse.
Là l'assurance me dit avec votre contrat et si on récupère le véhicule vous aurez 3400€, l'expert me dit lui attention vous n'avez pas la carte grise à votre nom, on ne peut pas reprendre le véhicule.
L'assurance me dit voyez avec la préfecture, je contacte la préfecture, véhicule accidenté avec contrôle technique de plus de 6 mois ( de l'année dernière ) une galère mais au finale après un peu d'attente une personne m'a indiqué comment déposé ma demande avec plus d'un mois de traitement , de document fournis, la préfecture me donne un document officiel qui n'est pas la carte grise mais "Fiche d'identification du véhicule" avec écris acquéreur et toute les informations présent sur la carte grise.
La conclusion de cette galère, l'assurance me dit notre service cession de véhicule nous dit que ce n'est pas la carte grise donc au lieu des 3400€ de votre contrat, c'est les 1890€ de l'expert moins la franchise soit 1670€ que l'on peut vous verser maintenant.
Je reste sur le cul, après je prend sur moi, j'ai fait le con en me posant pas la question de pourquoi je n'ai jamais reçu ma carte grise mais quand même de nos jours, cela est il compliqué de lister les gens qui ont réalisés une cession de véhicule mais on omit de faire une demande CT pour les relancer.
Pour info je reçois bien les PV chez moi, encore un ce matin avec écrit le détenteur de la carte grise à l'adresse.
Merci par avance pour votre retour.
Cdt,
Quentin
Eplaque
20 novembre 2023
merri
4 novembre 2023
Malgré le certificat de cession ,je reste propriétaire par moitié du camping car? Cordialement
Eplaque
6 novembre 2023
DUCAROY ALEXANDRA
31 octobre 2023
La carte grise était au deux noms dont moi en conducteur principal mon conccubin a changé la carte grise en son nom sans mon autorisation ni signature de ma part sur cession surement un faux .
Quelle demarche auprès de la préfécture pour obtenir le document afin de prouver que ce n'est pas ma signature ??
Eplaque
1 novembre 2023
Kim
13 octobre 2023
Mon ex a contracté un crédit pour une voiture que je rembourse tous les mois. Cependant tout les documents sont à mon nom (carte grise, certificat de cession, facture etc) aujourd’hui il veux récupérer la voiture et si je ne lui rend pas veux porter plainte. A qui appartient la voiture? A lui qui a contracté le crédit ou à moi puisque tout les documents sont à mon noms?
Eplaque
16 octobre 2023
BRIET Dominique
6 octobre 2023
Eplaque
6 octobre 2023
astruc
2 octobre 2023
Eplaque
2 octobre 2023
CHANUT
29 septembre 2023
Eplaque
2 octobre 2023
Dubois
20 septembre 2023
Eplaque
21 septembre 2023
Raissa
19 septembre 2023
Mon ex copain a acheté un véhicule en Belgique et a mit la facture d’achat à mon nom j’ai donc pus immatriculé le véhicule en France avec ces différents documents,
Mais peut de temps après il est venu me la reprendre après m’avoir violenté .
J’ai donc décidé de porter plainte car j’estime être la propriétaire du véhicule même si c’est lui qui l’as acheté.
Est ce que selon la loi française je suis la propriétaire du véhicule?
Merci
Eplaque
20 septembre 2023
rohart
19 août 2023
A qui appartient la caravane ? Peut il s'enlever de la carte grise sans ma signature?
Merci pour votre réponse
Eplaque
21 août 2023
Coudronniere
11 août 2023
Eplaque
12 août 2023
Héloïse
10 août 2023
Je me retrouve en ce moment dans une situation fâcheuse. Pour résumer, j'ai acheté une voiture d'occasion il y a presque 2 ans de ça, sauf qu'elle n'avait pas de contrôle technique valide donc ma demande d'immatriculation a été refusée par l'ANTS. Entre temps je n'ai pas refait de demande car pas les moyens de la réparer. Je pensais m'en débarrasser en la laissant à des gens qui récupèrent toute sorte de véhicule puisque la vendeuse ne voulait pas la reprendre, sauf qu'aujourd'hui je me retrouve avec des avis de paiement pour fraude au péage. Toutes les infractions ont été commises par des inconnus pendant des jours où je travaillais, ce que je vais utiliser comme preuve, dans un premier temps, que je ne suis pas responsable de ces fraudes. Mais ce que je voudrais savoir, c'est est-ce que j'ai été considérée propriétaire du véhicule malgré le refus de carte grise ? Donc sachant que je n'ai reçu absolument AUCUN papier me reliant à cette voiture
Eplaque
10 août 2023
Jeanclaude
7 août 2023
Eplaque
7 août 2023
Jabveneau
10 juillet 2023
Depuis 5 ans je suis en contrat leasing avec prioris (Peugeot) en me renseignant sur les démarches à suivre, car je souhaite racheter la voiture, je me rends compte que selon la carte grise je suis déjà propriétaire, mon nom étant en case C1, aucune trace de Prioris.
Comment cela se passe-t-il dans ce cas là ?
Merci
Eplaque
11 juillet 2023
Almeida
3 juillet 2023
J'ai acheté un véhicule d'occasion avec un chèque de banque a mon nom.
Le titulaire principal est un ami, je suis en co titulaire.
A qui appartient le véhicule.
Vous en remerciant
Cordialement
Eplaque
4 juillet 2023
chemineau
28 février 2023
j'ai fait un credit (à mon nom) pour acheter une voiture d'occasion; carte grise, facture, et certificat de cession sont à mon nom; mon ex conjoint regle a réglé les mensualités de credit ,heureusement puisque c'est lui qui s'en sert et m'en prive , et refuse de me rendre la voiture : qui est le reel propriétaire?
Eplaque
1 mars 2023
Trisk
16 février 2023
En 2020 j'ai acheter une voiture d'occasion avec mon ex compagne (concubinage) j'ai contracté seul un crédit mais sur le certificat de cession nos deux noms apparaissent.
Nous sommes séparés depuis est elle a decider de garder le véhicule. Je continu à rembourser seul le crédit. Ai-je un recours pour récupérer le véhicule que je finance à 100%?
Eplaque
17 février 2023
Fleury
31 janvier 2023
Eplaque
1 février 2023
Napre
27 janvier 2023
Mon conjoint a des dettes Huissiers ont bloqué toutes les cartes grises, alors que mon conjoint n'a pas acheté les véhicules, comment puis-je faire lever les immobilisations ? Car j'ai contacté Huissiers mais ils ne veulent rien savoir....
Merci pour votre retour.
Eplaque
27 janvier 2023
DI TULLIO Dominique
24 janvier 2023
Eplaque
25 janvier 2023
skozns
5 janvier 2023
Nous avons acheté un scooter pour un ami avec reconnaissance de dettes. La facture est a notre nom mais la Carte grise et certificat de cession au sien. Est-ce possible que je vende le scooter même si j'ai la facture prouvant l'achat et la reconnaissance de dettes? Celui-ci ne veut rien rembourser et je me retrouve avec un scooter que j'utilise pas et il ne veut faire aucun papier ni procuration . Nous avons déposer deux plaintes et nous avons rdv avec le tribunal prochainement.
Eplaque
6 janvier 2023
Angélique
1 décembre 2022
Mon ex petit ami a acheté une voiture d'occasion pour me l'offrir, le certificat de cession a été fait à mon avec le vendeur. J'ai des messages de mon ex petit ami qui me dit que c'est mon cadeau pour Noël. On vient de se séparer. Est-ce qu'il peut me réclamer le véhicule ?
Eplaque
2 décembre 2022
Boyenval
20 novembre 2022
Eplaque
22 novembre 2022
ARNOULD
20 octobre 2022
Nous venons de signer un contrat de vente pour ma voiture d’occasion, à cet instant y a-t-il transfert de propriété ?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
21 octobre 2022
Dannel Mathilde
3 octobre 2022
Merci de votre réponse.
Eplaque
4 octobre 2022
christie
20 septembre 2022
Mon époux a plusieurs véhicules, sans que je le sache,
À ce jour j'ai l'intention de demander le divorce ,Comment puis-je savoir le nombre de véhicules qu'il détient, quelle démarche à faire pour avoir accès à toutes ces informations ?
la loi dit : que sous le régime de la communauté tout ce qui est à l'un appartient à l'autre.
Veuillez agréer mes respectueuse salutations.
Merci d'avance.
Eplaque
20 septembre 2022
Eplaque
20 septembre 2022
Boucaux
8 septembre 2022
Eplaque
9 septembre 2022
Nicolas Daussy
19 août 2022
Eplaque
22 août 2022
Meudec Frédéric
30 juillet 2022
j'ai acheté un véhicule d'occasion pour ma fille. Mon nom figure sur le certificat de cession.
Je souhaite que seule ma fille figure sur le certificat d'immatriculation. Est-ce possible ?
Merci
Eplaque
1 août 2022
Patrick Bosquet
18 juillet 2022
Eplaque
19 juillet 2022
Tony
17 juillet 2022
J'ai acheté un camion d'occasion il y a un an, où la facture et le virement a été fait de mon compte au garage.
Le certificat d'immatriculation est au nom de mon ex. ( Ni marié ni pacsé
Je souhaite remettre le certificat immatriculation à mon nom vu que c'est mon camion c'est moi qui l'a payé et qui est la facture et la trace du virement.
Mon ex refuse et souhaite que je le vende et que elle touche l'argent vu que le certificat d'immatriculation est à son nom...
Pouvez-vous me donner les recours pour que je puisse remettre le certificat d'immatriculation à mon nom.
Eplaque
18 juillet 2022
Ammour
15 juillet 2022
Eplaque
15 juillet 2022
Dylan
30 mai 2022
Merci d’avance pour votre retour
Eplaque
31 mai 2022
Desremeaux
20 mars 2022
Merci.
Eplaque
23 mars 2022
Malarge Yvon
13 mars 2022
Eplaque
15 mars 2022
caby eric
5 février 2022
Eplaque
7 février 2022
Patrunau
22 janvier 2022
Md a fait carte grise à son nom et utilise le véhicule
Elle demande le divorce
Comment je peux prouver que je suis le propriétaire du véhicule
Eplaque
24 janvier 2022
Rimasson
17 janvier 2022
Eplaque
18 janvier 2022
Clementine Roy
17 décembre 2021
Eplaque
20 décembre 2021
Didi
14 décembre 2021
Merci de votre réponse, bonne journée à vous.
Eplaque
15 décembre 2021
Bourdin
5 décembre 2021
Eplaque
6 décembre 2021
Malarge Yvon
28 novembre 2021
Eplaque
29 novembre 2021
PERRIN
13 novembre 2021
sur cette auto ???Cette conduite peut-elle se faire avec une auto de 102 cv
Merci de votre réponse
Eplaque
15 novembre 2021
Carlos Digangi
2 novembre 2021
d' occasion récent, il doit passe le control technique en juin 2023.
est que pour la vente il doit être aussi de moins de six mois, merci.
Eplaque
3 novembre 2021
Digangi Carlos
31 octobre 2021
Merci d' avance
Eplaque
1 novembre 2021
clay
15 octobre 2021
Eplaque
18 octobre 2021
dominique
22 septembre 2021
Eplaque
23 septembre 2021
Nalia
1 septembre 2021
Maintenant que j’ai quitté mon ex ami me menace de récupérer la voiture c’est lui qui avait tout payé, à t’il le droit sur la récupérer ?
Eplaque
1 septembre 2021
Le duc
12 août 2021
J’ai acheté avec preuve d’achat et de livraison à mon nom chez un concessionnaire. La carte grise a été mise au nom d’un tiers et mon nom ne figure pas.
Comment puis-je récupérer mon bien. Sachant que je lui ai mis à disposition.
Quel recousue je dispose?
Par quel moyen?
Eplaque
12 août 2021
joye
9 août 2021
Suis je propriétaire ?
Eplaque
10 août 2021
Beyoux
5 août 2021
J’ai acheté un véhicule d’occasion à un particulier , le propriétaire étant absent , c’est son papa qui a signé la carte grise en imitant sa signature . Est-ce légal ?
Cdlt.
Eplaque
6 août 2021
schmidt nadine
20 juillet 2021
quelle solution pour éviter la saisie que faire ? comment faire ?
merci pour votre réponse
Cordialement
Eplaque
21 juillet 2021
Lydie Busson
17 juillet 2021
Eplaque
19 juillet 2021
Gilbert SIRI
28 avril 2021
Eplaque
29 avril 2021
Nous n’avons pas connaissance de cette obligation.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Anthony Bardaine
13 avril 2021
J ai acheté un véhicule de leasing d un tiers au près de la société de financement du leasing. Les virements (a la société et au tiers) ont été effectués le 4 mars, et j ai pris possession du véhicule le 5 mars. La société m a fourni un certificat de cession en date du 29 mars, ce qui ne me permet pas de récupérer des frais kilométriques en mars faute de justificatif de propriété antérieur. La société ne veut pas refaire le certificat au 5 mars. Comment obtenir un justificatif de propriété au 5 mars? La carte grise signee, vendue le 5 mars suffit elle? Merci d avance pour la réponse. Anthony
Eplaque
14 avril 2021
Votre question dépasse notre champ d'expertise, désolé de ne pas pouvoir y répondre.
Cordialement,
La modération Eplaque
Valou
12 mars 2021
J ai hérite d un véhicule de collection après le décès de mon papa.
Mon ex époux l avait mis à son nom puisqu il était le seul à le conduire.
Lors de notre divorce ce véhicule ne figure sur aucun papier...peut être un oubli?
Je viens x apprendre qu il a vendu ce véhicule et a gardé l intégralité de la somme.
Vu que la carte grise était à son nom en avait t il le droit?
Merci pour votre réponse
Eplaque
12 mars 2021
Il faudrait voir avec votre avocat, mais à priori tous les biens du couple étaient à partager.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Combier
2 mars 2021
Pouvez vous m’éclairer
Merci
Eplaque
3 mars 2021
Pouvez-vous être plus précis ? S'agit-il du même Mme Dupont ? ou le nom est juste identique ?
Cordialement,
L'équipe Eplaque.
laval
24 février 2021
Bonsoir,j'ai acheté un véhicule pour ma fille,le certificat de cession est à son nom,la carte grise est à son nom également,mais le prix d'achat de ce véhicule c'est moi qui l'ai réglé au moyen d'un chéque de banque. est il possible pour moi de reprendre ce véhicule afin de faire établir une nouvelle carte grise à mon nom.Merci
Eplaque
25 février 2021
En principe, c'est le nom qui figure sur le certificat de cession qui détermine le propriétaire d'un véhicule d'occasion. Mais si vous avez la facture et la preuve que vous l'avez payée, vous pouvez argumenter que vous avez tout simplement mis cette voiture à sa disposition. Quoiqu'il en soit nous vous conseillons de consulter un avocat.
Cordialement,
L'équipe Eplaque.
Sergent
23 février 2021
J’ai acheté un véhicule en contractant un crédit au nom de Mr et md
Nos comptes ne sont pas en commun je paie ce crédit avec mon compte bancaire, nous n’avons pas de contrat de mariage.
En cas de séparation, à qui revient le véhicule ? En sachant que la carte grise est à mon nom
Merci
Eplaque
24 février 2021
Pouvez-vous nous fournir quelques précisions : quand vous dites pas de contrat de mariage, vous êtes en concubinage, n'est-ce pas ? Ou vous voulez dire que vous êtes marié sous le régime de la communauté ? Le véhicule a été acheté neuf ou d'occasion, et quel(s) nom(s) figure(nt) sur la facture ou certificat de cession ?
Cordialement,
L’équipe Eplaque
millon chantal
20 février 2021
Eplaque
22 février 2021
En principe c'est le nom qui figure sur le certificat de cession qui détermine le propriétaire d'un véhicule d'occasion. Mais en admettant que votre nom y figure, si votre ex a la facture à son nom et la preuve qu'il a payé, il peut probablement arguer qu'il a simplement mis cette voiture à votre disposition. Pour protéger au mieux vos intérêts, nous vous conseillons d'aller consulter un avocat.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
DYKSTRA
8 février 2021
Castermant nathalie
29 janvier 2021
Eplaque
1 février 2021
Si vous savez prouver que vous avez payé le véhicule, que vous avez simplement mis le nom de votre compagnon pour faire la carte grise un juge saisi devrait vous permettre de le récupérer. Pour rappel la carte grise n'est pas légalement un titre de propriété.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Maty
18 janvier 2021
Eplaque
19 janvier 2021
Vous pouvez soit demander un duplicata, soit remettre la voiture au centre VHU avec une déclaration de perte de la carte grise.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Bigot
16 janvier 2021
Mon père a acheté une voiture ancienne en 2011, elle n'était pas roulante. Il a commencé la restauration Aujourd'hui la voiture est complètement démontée et toujours non roulante. Il n'a jamais changé le CI.
En mais 2020, mon père est décédé.
Je cherche comment faire pour obtenir le CI mais ma demande sur ANTS n'a pu aboutir car je n'ai pas de contrôle technique
Je suis passé à un contrôle technique qui m'a indiqué que je pouvais demander un certificat de propriété mais je n'ai pas plus de précision.
Pouvez-vous me donner des précisions sur ce titre de propriété ou tout autres documents qui me permettrait de devenir le propriétaire légal de la voiture.
Merci par avance
Cordialement,
CB
Eplaque
18 janvier 2021
Le statut non roulant n'existe plus depuis le SIV. Il est donc impossible de changer le propriétaire sur la carte grise d'un véhicule qui n'est pas en état de rouler. Pour rappel, il est aussi illégal de vendre un véhicule non roulant (sauf s'il s'agit d'un pro).
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Bon
29 novembre 2020
Mon amie veut m'offrir une auto de sport, d'occasion, d'une somme assez importante. En mettant la carte grise à mon nom, dois-je justifier de la provenance des fonds ?
Merci.
Eplaque
30 novembre 2020
Non, les procédures d'immatriculation n'incluent pas ce genre de vérifications.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Sophie
17 novembre 2020
Fraîchement séparé, j'ai laissé la voiture que je paye mensuellement à mon ex, la carte grise étant à son nom. Novice et naïve, je n'ai fait que fournir le chèque pour l'achat mais c est lui qui s'est chargé des papiers et a inscrit son nom sur lecerfa et par la suite sur la carte grise. Quel est mon recours ? Merci par avance
ai fourni
Eplaque
18 novembre 2020
Votre recours pour récupérer le véhicule ? Si le chèque a été débité sur votre compte, vous pouvez prouver que vous avez payé. Reste à prouver que votre intention n'était pas de lui offrir cette voiture. Nous vous conseillons de consulter un avocat pour déterminer ce qu'il convient de faire.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Bruno Lepailleur
13 novembre 2020
Eplaque
16 novembre 2020
Nous vous conseillons de saisir un médiateur afin d'obtenir le remboursement de la moitié du camping-car à l'amiable. Si cela ne donne rien, vous devrez saisir le tribunal.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Boumeddane
9 novembre 2020
Dans l’attente d’une réponse.
Cdt
Eplaque
9 novembre 2020
Ce ne doit pas être un frein. Voici la réponse motivée du bureau national des immatriculations à cette question :
L’immatriculation provisoire en WW prévue à l’article R. 322-3 du code de la route est dérogatoire de la procédure d’immatriculation définitive prévue aux articles R. 322-1 et R. 322-2 du code de la route. Elle concerne des véhicules limitativement énumérés et permet à un demandeur de circuler pendant deux mois prorogeables une fois tacitement.
Par ailleurs, la circulaire du 18 décembre 2009 relative au nouveau système d’immatriculation des véhicules a rappelé que le CPI WW a pour objet « d’autoriser la circulation d’un véhicule importé par l’acheteur dans l’attente de toutes les pièces nécessaires à l’immatriculation définitive. Il ne doit pas être un instrument commercial permettant au particulier de circuler avant qu’il ait effectué le complet paiement du véhicule donc avant qu’il en soit propriétaire ».
Au regard de ces éléments, doivent être joints a minima à la demande d’immatriculation, les justificatifs d’identité et de domicile, ainsi que le certificat de vente ou la facture prouvant la propriété du véhicule par le demandeur, ainsi que le justificatif fiscal. Un CPI WW est donc délivré uniquement au seul demandeur qui est présumé propriétaire du véhicule et ce, dans l’attente de la complétude de son dossier ou de l’instruction de son dossier par le service compétent, et donc in fine de l’immatriculation définitive à son nom.
Toutefois, dans le cas où la vente a fait l’objet d’une rétractation de la part du présumé propriétaire, qui avait déjà remis le certificat de vente ou la facture prouvant la propriété du véhicule (pièce obligatoire pour cette immatriculation), l’immatriculation WW liée au demandeur tombe de plein droit. Par conséquent, le nouvel acquéreur du même véhicule peut obtenir une nouvelle immatriculation provisoire WW si le dossier est toujours incomplet en attendant la complétude de son dossier ou l’instruction de sa demande d’immatriculation.
De même, le nouvel acquéreur peut demander l’immatriculation définitive du véhicule en justifiant de toutes les pièces nécessaires à celle-ci. Le CERT pourra demander tout document permettant de s’assurer de la chaîne de propriété du véhicule si jamais le nom du demandeur de l’immatriculation diffère de celui du titulaire du certificat WW provisoire réalisé sur le même véhicule.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Michaud
26 octobre 2020
Un ami à acheter un véhicule doccasion sans être titulaire du permis de conduire
Le certificat de cession et la carte grise son au nom de mon mari
A qui appartient ce véhicule
Eplaque
27 octobre 2020
La loi considère que la personne qui est mentionnée en tant qu'acheteur sur le certificat de cession est considéré comme le propriétaire d'un véhicule. Cela dit, en admettant que votre mari prenne possession de la voiture, la personne qui a financé son achat pourrait contester la propriété au tribunal.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Anthony Dumont
12 octobre 2020
Eplaque
13 octobre 2020
Selon la loi, c'est le nom de la personne qui se trouve sur la facture (véhicule neuf) ou sur le certificat de cession (véhicule d'occasion) qui est le propriétaire du véhicule. Il est possible, si cette personne est votre beau-fils, de faire valoir vos droits en prouvant que vous êtes le propriétaire vu que vous payez tous les frais de cette voiture. Seul un tribunal pourra régler le litige.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
Noemie
3 octobre 2020
Que dois je faire ?
Eplaque
5 octobre 2020
La carte grise n'est pas un titre de propriété. Il ne s'agit donc pas de la bonne méthode si vous voulez léguer votre véhicule à votre fille. Pour ce faire, vous devez rédiger un testament qui comporte cette clause. Votre fille sera ainsi l'unique héritière, et pourra mettre la carte grise à son nom sans souci.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
jean marc
30 septembre 2020
Le concessionnaire m'a vendu une moto neuve non bridée, sachant très bien que je n'avais pas de permis adéquat. Photocopie de mon permis en sa possession. Qui est RESPONSABLE en cas d'accident ou de contrôle routier ?
Cordialement. JMB
Eplaque
1 octobre 2020
S'est-il chargé de faire la carte grise ? C'est curieux qu'il ait pu faire le certificat d'immatriculation avec le permis non adapté.
En ce qui concerne la responsabilité, c'est vous qui serez verbalisé en cas de contrôle (conduite sans permis). En cas d'accident, est-il possible de se retourner contre lui (assurance ou vous) ? Nous l'ignorons, il s'agit d'une question pour un juriste.
Cordialement,
L'équipe Eplaque
LAURENT Marc
24 septembre 2020
Eplaque
25 septembre 2020
La carte grise barrée doit être en effet signée pour qu'une cession soit valide.
Cordialement,
L'équipe Eplaque