Votre acheteur ne met pas la carte grise à son nom ? La préfecture peut vous aider

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 25/07/2022 - Mis à jour le 16/09/2022

Régulièrement, des lecteurs nous questionnent à propos de PV reçus pour une voiture dont ils se sont séparés il y a quelques mois ou quelques années. Comment forcer l’acheteur à faire son changement de titulaire ? Pourquoi les PV sont-ils adressés à l’ancien propriétaire malgré l’enregistrement de cession ? Ces questions reviennent souvent. Malheureusement, il n’y a pas de solution miracle. Pour régler ce genre de dossier, il faut obtenir des appuis. En voici un exemple en Sarthe.

Mutation de carte grise non faite et PV : le problème

Pour vendre un véhicule d’occasion, il faut suivre les 3 étapes principales suivantes :

Remplissage d’un certificat de cession Cerfa 15776
Enregistrement de la cession par le vendeur
Changement de titulaire par l’acheteur

Pour que le changement de titulaire soit effectif, l’étape 3 doit impérativement être réalisée. Tant que la mutation de la carte grise n’a pas lieu, l’ancien propriétaire est toujours connu dans le système SIV. En cas de PV, il est donc adressé à cette personne.

Pourquoi le PV n’est pas expédié aux coordonnées de l’acheteur mentionné sur le certificat de cession ?

La solution consisterait-elle à envoyer les amendes à la personne enregistrée en tant qu’acquéreur sur le Cerfa de cession ? Une telle approche engendrait cependant d’autres problèmes. Tout d’abord, il arrive que des cessions soient annulées. Ensuite, cela permettrait à des petits malins d’enregistrer des cessions fantaisistes afin de ne plus recevoir de PV.

Dans l’attente de la confirmation du changement de titulaire, l’État envoie donc les PV au dernier titulaire connu. Ce qui créée une autre problématique, à savoir les personnes qui ne font pas leur mutation. Souvent, ces voitures « fantômes » roulent sans assurance, sans contrôle technique. Les propriétaires ne payent pas les taxes d’immatriculation, et les PV. Seul un contrôle routier peut mettre fin à leur impunité.

Obliger le nouveau propriétaire à mettre la carte grise à son nom ?

Certains lecteurs nous demandent comment obliger l’acheteur à mettre la carte grise à son nom. Sur base des retours que nous avons, les forces de l’ordre n’agissent pas lorsqu’une telle plainte leur est présentée. Il n’existe apparemment pas de procédure standard pour combattre ce souci. Les anciens propriétaires doivent donc se contenter de contester les PV, un par un, avec pour justificatif l’accusé d’enregistrement de la cession.

Médiatiser son problème pour obtenir des appuis politiques : ça marche

Cependant, il est possible de faire bouger les choses en frappant aux bonnes portes. Il peut s’agir d’appuis de la part de vos élus ou de la préfecture, obtenus en ayant médiatisé ou pas son affaire. Par exemple, une dame de la Sarthe a relaté sa mésaventure à l’édition Ouest-France des Pays de la Loire. La préfecture a lu l’article, et s’est saisie de son dossier. Gendarmerie de la Sarthe, police de Seine-Saint-Denis où réside l’acheteur, procureur de la République, ANTS… La préfecture a multiplié les contacts pour trouver une solution.

Une procédure pour combattre ce fléau

Trop de Français(es) sont confrontés à ces désagréments administratifs. Pour bien faire, les forces de l’ordre devraient être proactives. Avec un peu de communication, la plupart de ces dossiers pourraient être solutionnés relativement rapidement :

Dépôt de plainte par le vendeur
Envoi de la plainte au commissariat de l’adresse de l’acheteur
Convocation de l’acheteur et vérification des papiers

Non seulement cela soulagerait les victimes de cette pratique. Mais cela permettrait aussi à l’état d’atteindre ses objectifs en termes de :

Combat contre le défaut d’assurance
Sécurité routière (les personnes pensant être à l’abri des PV ont tendance à rouler agressivement)

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Rousseau

6 décembre 2023

Bonjour mon père a vendu une voiture et on a reçu un pv venant de la voiture vendu , la personne à qui on a vendu n’a pas transférer la carte grise à son nom et mon père a perdu le papier de vente on ne c’est pas comment faire Pourriez vous nous donner des conseils ?

Eplaque

6 décembre 2023

Si vous aviez déclaré la cession, vous pouvez tenter d'obtenir une copie de l'accusé d'enregistrement auprès de l'ANTS. Si vous n'aviez pas enregistré la cession c'est compliqué, car vous n'avez pas de preuve de la vente, il faudrait peut-être tenter de dénoncer nommément l'acheteur, mais en principe vous avez besoin de son numéro de permis pour le faire.

GARRABOS VANESSA

26 novembre 2023

bonjour, mon ex conjoint a rempli le certificat de cession du véhicule en signant à ma place, de plus il n'a rien à voir avec ce véhicule, impossible de savoir ce qu'il a fait de la carte grise et pour couronner le tout, il n'a pas inscrit l'adresse de l'acquéreur, je ne peux rien faire le véhicule a été mis en fourrière et j ai demandé la destruction mais la facture va être salée, comment faire pour ne pas payer cette contravention, meme si mon ex conjoint a signé la vente, je ne devrais pas payer cette amende ? c 'est inadmissible de plus la Gendarmerie ne veut pas prendre ma plainte alors impossible de retrouver l'adresse de l'acheteru comment puis je faire pour sortir de cet engrenage?

Eplaque

27 novembre 2023

Contactez l'ANTS pour essayer d'obtenir des renseignements. Il faudra ensuite porter plainte/action en justice pour usurpation d'identité et faux afin que le responsable paie.

Sam

24 novembre 2023

Bonjour, ma situation est très longue a expliquée . J'étais à mon compte en auto entrepreneur achat vente de véhicules d'occasion, j'ai vendu des véhicules, sauf que je n'ai pas fait les déclarations de cessions auprès de l'ants donc les cartes grises restent à mon nom propre . Je reçois des amendes sans arrêt de véhicules différents, je ne peux pas faire les enregistrements pour certains cela bloque, que faire pour prouver que ce n'est pas moi ? J'ai simplement le certificat de cession . Pour certains des véhicules je n'ai même plus les certificats de cession (j'ai pris les inondations et je n'ai plus tous les documents en ma possession) merci bien

Eplaque

24 novembre 2023

Malheureusement on va vous demander l'accusé d'enregistrement de cession pour valider la contestation. L'alternative consiste à dénoncer nommément les acheteurs, mais pour cela il vous faut en principe leur numéro de permis de conduire.

tony

14 novembre 2023

Bonjour j'ai acheté en novembre 2020 un tracteur agricole de collection année 1957. ayant fini de le restaurer je voudrais remettre la carte grise à mon nom pour pouvoir rouler avec sur la route. la carte grise est encore à la date de cession du véhicule donc je voudrais savoir comment faire car apparemment l'ancien propriétaire n'avait pas fait la déclaration de cession. Pourriez-vous m'aider sur cette démarche.

Eplaque

15 novembre 2023

Si vous avez le certificat de cession et la carte grise barrée, vous pouvez faire le changement de titulaire sans enregistrement de cession, par exemple via notre service.

Bouakline

4 novembre 2023

J'ai acheté un véhicule a une dame qui n'a pas changé la carte grise j'ai acheté le véhicule et j'ai perdu les papiers comment faire cordialement

Eplaque

6 novembre 2023

Vous n'arriverez de toute façon pas à faire la carte grise si la chaîne de propriété n'a pas été respectée. Il faut annuler avec la dame.

Blinoff

24 octobre 2023

J’ai acheté un véhicule pour le quelle je n’ai pas changer la carte grise car ce véhicule était toujours en panne j’ai vendu le véhicule mais le nouveaux propriétaire n’a pas changer la carte grise non plus et du coup l’ancien propriétaire celui qui me l’a vendu reçoit toute les amandes que faire ?

Eplaque

24 octobre 2023

Pour bien faire vous devez changer la carte grise, puis votre acheteur aussi. L'ancien propriétaire doit déclarer la cession s'il ne l'avait pas fait.

fernandez

12 septembre 2023

Bonjour j'ai vendu ma voiture en 2022 depuis je reçois des contraventions a mon nom tout a été fait la déclaration de cession et certificat de cession du véhicule et carte grise barrée j'ai la photocopie de la pièce d'identité de cette personne que puis-je faire je suis désemparé merci pour votre aide

Eplaque

13 septembre 2023

Avez-vous l'accusé d'enregistrement de la cession ? Si oui, il suffit de contester les PV en joignant une copie de celui-ci.

PIN Pascale

12 septembre 2023

J'avais fait un certificat de cession à mon nom pour rendre service à un ami qui a cédé le véhicule à une autre personne que je ne connais pas et je n'ai pas de certificat de cession. Malheureusement mon ami est dcd et la personne n'a pas fait le nécessaire et je reçois des amendes. Je suis obligée de contester et de payer 68 euros à chaque fois. La gendarmerie ne peut rien faire. Je suis sans solution. Merci de m'aider

Eplaque

13 septembre 2023

Il faut suivre les pistes suggérées dans l'article pour tenter de régler une telle situation, de notre côté nous ne pouvons rien faire.

Heysck

9 août 2023

Je reçois de PV de mon ancien véhicule vendu le 20/06/22 la personne a pas fait la carte grise et avec le nom vue que carte identité inconnue part la police et véhicule pas assurée que faire comme démarche ??

Eplaque

10 août 2023

Vous trouverez les démarches dans notre article PV véhicule vendu

Heysck

9 août 2023

Je reçois de PV de mon ancien véhicule vendu le 20/06/22 la personne a pas fait la carte grise et avec le nom vue que carte identité inconnue part la police et véhicule pas assurée que faire
thourey

8 août 2023

MON FILS A CE PROBLEME ,il a a vendu sa voiture ,mais l acheteur n a pas fait le changement de carte grise ,et mon fils recoit les amendes,qu elle adresse our porter plainte ou donner son certificat de vent ,il habite dans le 13009 MERCI de bien vouloir nous aider ,

Eplaque

8 août 2023

Il faut enregistrer la cession en ligne dès maintenant, par exemple via notre service.

Petieumicheline

27 juin 2023

Mon fils a vendu sa voiture en septembre 2022 . L acquéreur à rouler avec sans avoir changer la carte grise il vient d avoir un tiers détenteur auprès de sa banque sans être prévenu auparavant Actuellement l acquéreur à revendu le véhicule de mon fils tjs sans avoir changé la carte grise cette personne possède un garage dans le 93 Actuellement il est complètement dépasser par ce qu il lui arrive. Les services concernés par son problème reste sans réponse il lui ont pris sur son compte 375e alors qu'il gagne le smic pouvez-vous nous aider dans cette affaire et je tiens à vous préciser que l acheteur de son véhicule refuse de lui donner sa date de naissance pour qu'il puisse faire les démarche en vous remerciant par avance Veuillez Mme Mr recevoir mes sincères salutations Cordialement Mme petieu micheline

Eplaque

28 juin 2023

De notre côté nous n'avons pas le pouvoir d'agir sur ces dossiers, notre action se limite à informer afin que d'autres ne se retrouvent pas dans la même situation. Il faut enregistrer la cession, et si ce n'est pas possible il faut trouver des appuis médiatiques ou politiques pour débloquer la situation, comme expliqué dans l'article.

Aboussalah

3 février 2023

Véhicule gager par l'expert automobile malheureusement vendu à un particulier pour piéces. Je croyais avoir le droit mais maintenant l'acheteur roule avec et à fait 6 amendes. Que dois je faire j'ai contester, j'ai declarer à la préfecture et à la police.

Eplaque

3 février 2023

Vu que vous ne pouvez pas enregistrer la cession d'un véhicule avec OTCI, nous ne voyons pas de solution, malheureusement.

LILLI

25 janvier 2023

J AI VENDU IL Y A 2 ANS L ACHETEUR N A PAS FAIT LE CHANGEMENT DE CARTE GRISE ET JE N AI PAS SONT NOM SUR LE PAPIER DE CESSATION COMMENT FAIRE CAR IL Y A DES PV QUI ME SONT ENVOYE

Eplaque

26 janvier 2023

Il faudrait déclarer la cession, mais si vous n'avez pas son nom ce ne sera pas possible… Allez voir la police.

Piton

9 décembre 2022

J'ai vendu mon véhicule en 2017 et aujourd'hui je reçois les amende je nais plus le certificat de cession et je nais plus le nom de cette personne qui roule en infraction aider moi car je suis en retraite faible cette voiture roule à Laval et moi je suis de la tourlandry comment faire cordialement

Eplaque

9 décembre 2022

Comme expliqué dans l'article il faut des appuis pour sortir d'un tel pétrin, et nous n'avons pas un tel pouvoir. Il faudrait contacter l'un de vos représentants politiques ou un grand média.

thirion

5 novembre 2022

j'ai vendu mon véhicule a une personne et elle pas fait la carte grise et cette a revendu la voiture et les personne mon telephoner pour avoir un certificat de cession comme si c'etais le vendeur que faut t'il faire j'ai bien rempli le formulaire et la carte grise avec date et l’heure le jour barrée signer

Eplaque

7 novembre 2022

Il faut faire ca, mais aussi déclarer la cession. Si vous aviez déclaré la cession précédente, il faudra l'annuler.

jean claude spaeter

26 juillet 2022

sur quel site le vendeur doit il déclarer la cession de son véhicule .

Eplaque

26 juillet 2022

Il y a de nombreuses options, sur le site de l'État ou d'un prestataire habilité, par exemple le nôtre.