Votre acheteur ne met pas la carte grise à son nom ? La préfecture peut vous aider

Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳

Le 25/07/2022-Mis à jour le 09/09/2025

Régulièrement, des lecteurs nous questionnent à propos de PV reçus pour une voiture dont ils se sont séparés il y a quelques mois ou quelques années. Comment forcer l’acheteur à faire son changement de titulaire ? Pourquoi les PV sont-ils adressés à l’ancien propriétaire malgré l’enregistrement de cession ? Ces questions reviennent souvent. Malheureusement, il n’y a pas de solution miracle. Pour régler ce genre de dossier, il faut obtenir des appuis. En voici un exemple en Sarthe.

Mutation de carte grise non faite et PV : le problème

Pour vendre un véhicule d’occasion, il faut suivre les 3 étapes principales suivantes :

Remplissage d’un certificat de cession Cerfa 15776
Enregistrement de la cession par le vendeur
Changement de titulaire par l’acheteur

Pour que le changement de titulaire soit effectif, l’étape 3 doit impérativement être réalisée. Tant que la mutation de la carte grise n’a pas lieu, l’ancien propriétaire est toujours connu dans le système SIV. En cas de PV, il est donc adressé à cette personne.

Pourquoi le PV n’est pas expédié aux coordonnées de l’acheteur mentionné sur le certificat de cession ?

La solution consisterait-elle à envoyer les amendes à la personne enregistrée en tant qu’acquéreur sur le Cerfa de cession ? Une telle approche engendrait cependant d’autres problèmes. Tout d’abord, il arrive que des cessions soient annulées. Ensuite, cela permettrait à des petits malins d’enregistrer des cessions fantaisistes afin de ne plus recevoir de PV.

Dans l’attente de la confirmation du changement de titulaire, l’État envoie donc les PV au dernier titulaire connu. Ce qui créée une autre problématique, à savoir les personnes qui ne font pas leur mutation. Souvent, ces voitures « fantômes » roulent sans assurance, sans contrôle technique. Les propriétaires ne payent pas les taxes d’immatriculation, et les PV. Seul un contrôle routier peut mettre fin à leur impunité.

Obliger le nouveau propriétaire à mettre la carte grise à son nom ?

Certains lecteurs nous demandent comment obliger l’acheteur à mettre la carte grise à son nom. Sur base des retours que nous avons, les forces de l’ordre n’agissent pas lorsqu’une telle plainte leur est présentée. Il n’existe apparemment pas de procédure standard pour combattre ce souci. Les anciens propriétaires doivent donc se contenter de contester les PV, un par un, avec pour justificatif l’accusé d’enregistrement de la cession.

Contrôle du changement de propriétaire sur la carte grise

💡 Voir les sanctions pour non changement de carte grise.

Médiatiser son problème pour obtenir des appuis politiques : ça marche

Cependant, il est possible de faire bouger les choses en frappant aux bonnes portes. Il peut s’agir d’appuis de la part de vos élus ou de la préfecture, obtenus en ayant médiatisé ou pas son affaire. Par exemple, une dame de la Sarthe a relaté sa mésaventure à l’édition Ouest-France des Pays de la Loire. La préfecture a lu l’article, et s’est saisie de son dossier. Gendarmerie de la Sarthe, police de Seine-Saint-Denis où réside l’acheteur, procureur de la République, ANTS… La préfecture a multiplié les contacts pour trouver une solution.

Le Mans : 20.000 € de PV à cause d’une voiture vendue

Une procédure pour combattre ce fléau

Trop de Français(es) sont confrontés à ces désagréments administratifs. Pour bien faire, les forces de l’ordre devraient être proactives. Avec un peu de communication, la plupart de ces dossiers pourraient être solutionnés relativement rapidement :

Dépôt de plainte par le vendeur
Envoi de la plainte au commissariat de l’adresse de l’acheteur
Convocation de l’acheteur et vérification des papiers

Non seulement cela soulagerait les victimes de cette pratique. Mais cela permettrait aussi à l’état d’atteindre ses objectifs en termes de :

Combat contre le défaut d’assurance
Sécurité routière (les personnes pensant être à l’abri des PV ont tendance à rouler agressivement)

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Chraibi
4 mars 2026
Bonjour j'ai acheté un véhicule chez une personne, mais cette personne que j'ai pas de nom ,ma donné un ancien nom avec carte grise, mais lorsque je la fais à ants ça me demande un nom que faire je suis bloqué !
- Eplaque
  5 mars 2026
  Le vendeur doit absolument être la personne dont le nom se trouve sur la carte grise, malheureusement il sera impossible de la changer si ce n'est pas le cas. Il faut que le vendeur se mette en ordre ou annule la transaction avec vous.
Mouchoux
19 février 2026
Bonjour, avons donne dans l'etat notre voiture, cest mentionne sur la carte grise, il ne toujours pas fait son changement s'il a accident es ce que ça peut se retourner contre moi. Merci
- Eplaque
  20 février 2026
  Pour vous protéger à 100 % il faut enregistrer la cession du véhicule. Si vous n'avez pas rempli de certificat de cession avec l'acquéreur, contactez la personne pour le faire et déclarez ensuite la cession. Votre responsabilité sera alors entièrement dégagée, que ce soit en termes de PV ou d'accident, peu importe si la personne change ou pas la carte grise.
Massol
28 janvier 2026
J ai vendus un véhicule depuis plus d un an,j ai oublier de signaler à la préfecture la vente de ce véhicule, le nouveau proprietaire na pas changer la carte grise,je reçois des PV a mon nom,quoi faire ,qui plus est le nouveau proprietaire à assurer cette voiture avec ma carte grise à la même assurance que moi,alors que j avais signaler à mon assureur que j avais vendus cette voiture et que j annulait l assurance pour celle ci,comment se fait il Qu il c est de nouveau assuré avec ma carte grise depuis plus d un an et que l assurance à laisser faire,qu'elle sont mes recours
- Eplaque
  29 janvier 2026
  Vous devez enregistrer la cession au plus vite. C'est la norme que la carte grise ne soit pas encore changée lorsque l'assurance est contractée, le rôle des assureurs n'est pas de vérifier si les clients font leurs démarches.
CERDAN
14 janvier 2026
Bonjour, j'ai vendu un véhicule pour pièces à quelqu'un, sans la carte grise à mon nom ( elle était encore au nom de l'ancien propriétaire) . Le nouvel acheteur roule avec , et prends plusieurs amendes parfois par jour. L'ancien propriétaire a bien enregistré la vente à mon nom, mais je ne peux pas faire la cession au nouvel acheteur pour arrêter de recevoir ces amendes. Comment faire ? Sur le site ANTS , la démarche n'est pas possible car le certificat d'immatriculation n'est pas à mon nom. Merci de vos réponses
- Eplaque
  15 janvier 2026
  C'est en effet impossible, car vous n'aviez pas le droit de céder le véhicule sans carte grise à votre nom. Il faut donc retrouver l'acheteur et régler la situation avec lui.
Ezzeddine
6 décembre 2025
J'ai acheté voiture chez quelqu'un cette personne il a acheté rouler 3 mois n'est pas fait carte grise j'ai eu ancien propriétaire de la voiture pour annuler premier acte de vente pour remplacer nouvelle acte de vente à mon nom pendant 3 mois premier acheteur s'il y a un monde impayé comment je vais connaître
- Eplaque
  8 décembre 2025
  Il n'est pas possible de faire la carte grise à votre nom en l'état. Votre vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom ou reprendre sa voiture et vous rembourser.
Lemoine
13 novembre 2025
Bonjour.

Je reçois toujours des pv de la personne qui m'a acheté mon véhicule
- Eplaque
  14 novembre 2025
  Avez-vous bien enregistré la cession ?
Erbs
10 novembre 2025
Vendu mon véhicule en 2018 et jamais change la carte grise une amende vient de mettre arrivé après 7 ans quoi faire
- Eplaque
  11 novembre 2025
  Aviez-vous enregistré la cession ? Si oui, il faut contester avec l'accusé d'enregistrement.
Martine tartare
28 octobre 2025
Bonjour

Les renseignements sur mon certificat de cession que j ’ai faite a l ’acheteur sont fausses , terde ce fait je ne peut pas faire ma declaration de cession sur internet .

Quelle solutions pour me liberer de cette vente ?

Je reçois des pv alors que j ’ai vendu mon vehicule .

Merci de votre reponse
- Eplaque
  29 octobre 2025
  Pouvez-vous préciser ce qui empêche d'enregistrer la cession ?
Philip
3 septembre 2025
Est que je suis toujours propriétaire du véhicule si la personne n'a pas changé carte grise !? Svp merci..
- Eplaque
  4 septembre 2025
  D'un point de vue de la propriété pure, si vous avez vendu le véhicule ne vous appartient plus.
  
  D'un point de vue du fichier SIV, vous êtes toujours considéré comme propriétaire si vous n'avez pas enregistré la cession et que l'acheteur n'a pas changé la carte grise.
Rousselle
17 août 2025
Bonjour

J'ai quitté mon ex compagnon en laissant un véhicule et une vespa carte grise a mon nom

Il est décédé récemment et viens d'apprendre qu'une personne que je connais mais pas forcément de bons rapports a récupéré ces 2 véhicules...le connaissant c'est fort possible qu'il ne change pas les cartes grises et surtout quelles ne sont pas barrées vu que pas de ventes ni de don... cette personne habite à 8..a 900km de chez moi.... que me conseillez vous de faire
- Eplaque
  18 août 2025
  C'est en effet une situation malsaine. Contactez cette personne afin de récupérer vos véhicules ou d'officialiser le changement de main avec certificat de cession. Si elle refuse, déclarez les véhicules volés et portez plainte. En cas de PV, on ne pourra donc pas vous inquiéter.
lenicolais
14 août 2025
bonjour j"ai le papier de cession mais j'ai que la photocopie verso de l'ancien proprietaire de la carte grise il veux pas la faire et me la donner
- Eplaque
  14 août 2025
  L'ancien propriétaire est obligé de vous remettre une carte grise à son nom. S'il n'est pas en mesure de le faire, il doit reprendre son véhicule et vous rembourser. S'il refuse, tentez dans un premier temps une médiation, le conciliateur pourra peut être le convaincre. Si cela échoue, il faudra porter l'affaire devant le tribunal.
Isabelle MARTINEZ et Paul LABORIEUX
1 juillet 2025
j ai achete un vehicvule et le vendeur n avais pas changer lui meme la carte grise du precedent poprietaire
- Eplaque
  2 juillet 2025
  Il faut lui demander de mettre la carte grise à son nom ou d'annuler la vente.
Vaugon
20 juin 2025
Bonjour

J ai fait une demande de carte grise avant que le vendeur fasse la déclaration de cession. Du coup il ne peut pas faire sa démarche sa lui mais qu il y a déjà une démarche en cour. Pour ma part ses en instruction. Que dois je faire ?
- Eplaque
  23 juin 2025
  Vous ne pouvez rien faire. Si l'acheteur éprouve des problèmes pour arrêter son assurance, il peut probablement demander à l'ANTS un justificatif alternatif à l'accusé d'enregistrement de la cession pour prouver que le véhicule ne lui appartient plus.
godey
28 avril 2025
BONJOUR, l'ancien propriétaire (particulier) de mon véhicule n'a fait le changement de la carte grise en février 2024.

je lui demande de faire les démarches pour la carte intermédiaire mais il refuse de payer la carte grise (pour lui m'a dit sans carte grise)

comment puis je procéder avec l'acte de cession svp ?
- Eplaque
  28 avril 2025
  Il n'est pas possible de faire un changement de propriétaire lorsque la chaîne de propriété n'a pas été respectée. Le vendeur ne pouvait pas céder son véhicule sans carte grise à son nom. Soit il doit vous fournir le titre à ses frais, soit il doit reprendre sa voiture.
Laurence E.
25 avril 2025
Bonjour

J’ai cédé ma twizy certificat de cession fait enregistré à ANTS, la personne n’a pas récupéré le véhicule ni changé carte grise. N’arrive plus à la joindre. Je voudrais donc vendre ce véhicule, puis je refaire un nouveau certificat de cession et un nouvel enregistrement ANTS à un nouvel acheteur. Et n’est plus la carte grise. Juste un scanne de celle-ci. Merci pour votre aide
- Eplaque
  25 avril 2025
  Il n'est pas possible de vendre actuellement. Vous devez annuler la cession auprès de l'ANTS, puis demander un duplicata. Après ces formalités vous pourrez faire une nouvelle vente.
Magali G
14 avril 2025
Bonjour

Suite au décès de mon papa en avril 2023

Ma maman a vendu sa voiture en juin 2023 elle a fais confiance à une personne qui lui a dit se charger d'envoyer les documents. Elle n'a rien gardé ni certificat de cession ni carte grise qu'elle a donné barrée. Depuis elle reçoit des amendes toujours au nom de mon père. J'ai téléchargé ce jour le certificat de non gage et je m'aperçois que ma voiture est déclarée inapte à rouler (CT non fait + immobilisation en septembre 2023 pour poussière judiciaires)

Ma maman est agee et a clairement ete victime d'un abus de confiance

Quel est notre recours ? Une plainte ?
- Eplaque
  15 avril 2025
  Vous pouvez porter plainte, mais cela risque de ne pas être très utile (s'ils acceptent de l'enregistrer…). Il faut espérer la confiscation physique du véhicule. Pour les PV il faudra probablement contester en expliquant toute l'histoire et en prouvant que votre maman ne se trouvait pas sur les lieux de l'infraction lorsqu'elle a été commise. Si besoin, demandez au défenseur des droits de vous aider.
Abed
4 avril 2025
Bonjour je suis belge j ai acheté une voiture en France puis je l ai revendu à un professionnel d automobile en belgique le garage n à pas fait le nécessaire pour enregistrer la voiture en belgique et il l à revendue à un français du coup la voiture est retournée en France avec la carte grise déjà signée et barrée par l ancien propriétaire qui m à vendu la voiture. Maintenant quand la dame a commencé à recevoir des contraventions à son nom elle a informé la ANTS qu elle m à vendu la voiture après cela c est moi qui reçois le amendes à mon domicile en Belgique. J ai contacté l ANTS je leur ai envoyé toutes les preuves que j avais vendu la voiture le jour même j ai déposé plainte....j ai fait tout ce qu il faut .l ANTS me demande d enregistrer d abord la voiture a mon nom pourtant je n ai plus la carte grise et je n'habite même pas en France .selon l ANTS je suis le dernier propriétaire du véhicule sans carte grise à mon nom .Maintenant je suis perdu toutes les portes sont fermées je ne sais pas si il y a une solution...un conseil

.je vois remercie d avance
- Eplaque
  7 avril 2025
  Malheureusement ce que vous avez fait n'est pas légal, comme l'ANTS vous l'a indiqué il fallait immatriculer le véhicule avant de le revendre. Vous pouvez tenter de saisir le défenseur des droits en France, vu que vous êtes de Belgique il pourra peut-être obtenir l'effacement de votre nom par rapport à la carte grise, mais c'est loin d'être gagné.
Gargar
2 avril 2025
Bonjour,

Un Monsieur a vendu sa voiture à sa femme. Elle ne veut pas refaire la carte grise à son nom. Est-elle dans l'illégalité ?

Cordialement.

Marjory Gargar
- Eplaque
  3 avril 2025
  Oui, après l'enregistrement de la cession l'acquéreur dispose d'un délai de 30 jours pour changer la carte grise.
Hamdani
27 mars 2025
Bonjour j'ai le même ca que vous et je sais pas quoi faire si vous trouvez une solution vous me dites svp

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