Votre acheteur ne met pas la carte grise à son nom ? La préfecture peut vous aider

Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳

Le 25/07/2022-Mis à jour le 26/08/2026

Régulièrement, des lecteurs nous questionnent à propos de PV reçus pour une voiture dont ils se sont séparés il y a quelques mois ou quelques années. Comment forcer l’acheteur à faire son changement de titulaire ? Pourquoi les PV sont-ils adressés à l’ancien propriétaire malgré l’enregistrement de cession ? Ces questions reviennent souvent. Malheureusement, il n’y a pas de solution miracle. Pour régler ce genre de dossier, il faut obtenir des appuis. En voici un exemple en Sarthe.

Mutation de carte grise non faite et PV : le problème

Pour vendre un véhicule d’occasion, il faut suivre les 3 étapes principales suivantes :

Remplissage d’un certificat de cession Cerfa 15776
Enregistrement de la cession par le vendeur
Changement de titulaire par l’acheteur

Pour que le changement de titulaire soit effectif, l’étape 3 doit impérativement être réalisée. Tant que la mutation de la carte grise n’a pas lieu, l’ancien propriétaire est toujours connu dans le système SIV. En cas de PV, il est donc adressé à cette personne.

Pourquoi le PV n’est pas expédié aux coordonnées de l’acheteur mentionné sur le certificat de cession ?

La solution consisterait-elle à envoyer les amendes à la personne enregistrée en tant qu’acquéreur sur le Cerfa de cession ? Une telle approche engendrait cependant d’autres problèmes. Tout d’abord, il arrive que des cessions soient annulées. Ensuite, cela permettrait à des petits malins d’enregistrer des cessions fantaisistes afin de ne plus recevoir de PV.

Dans l’attente de la confirmation du changement de titulaire, l’État envoie donc les PV au dernier titulaire connu. Ce qui créée une autre problématique, à savoir les personnes qui ne font pas leur mutation. Souvent, ces voitures « fantômes » roulent sans assurance, sans contrôle technique. Les propriétaires ne payent pas les taxes d’immatriculation, et les PV. Seul un contrôle routier peut mettre fin à leur impunité.

Obliger le nouveau propriétaire à mettre la carte grise à son nom ?

Certains lecteurs nous demandent comment obliger l’acheteur à mettre la carte grise à son nom. Sur base des retours que nous avons, les forces de l’ordre n’agissent pas lorsqu’une telle plainte leur est présentée. Il n’existe apparemment pas de procédure standard pour combattre ce souci. Les anciens propriétaires doivent donc se contenter de contester les PV, un par un, avec pour justificatif l’accusé d’enregistrement de la cession. Un ancien propriétaire du 974 s’en est pris à l’acheteur pour l’obliger à payer ses PV. Ce genre de procédé est évidemment à proscrire.

Contrôle du changement de propriétaire sur la carte grise

💡 Voir les sanctions pour non changement de carte grise.

Médiatiser son problème pour obtenir des appuis politiques : ça marche

Cependant, il est possible de faire bouger les choses en frappant aux bonnes portes. Il peut s’agir d’appuis de la part de vos élus ou de la préfecture, obtenus en ayant médiatisé ou pas son affaire. Par exemple, une dame de la Sarthe a relaté sa mésaventure à l’édition Ouest-France des Pays de la Loire. La préfecture a lu l’article, et s’est saisie de son dossier. Gendarmerie de la Sarthe, police de Seine-Saint-Denis où réside l’acheteur, procureur de la République, ANTS… La préfecture a multiplié les contacts pour trouver une solution.

Le Mans : 20.000 € de PV à cause d’une voiture vendue

Une procédure pour combattre ce fléau

Trop de Français(es) sont confrontés à ces désagréments administratifs. Pour bien faire, les forces de l’ordre devraient être proactives. Avec un peu de communication, la plupart de ces dossiers pourraient être solutionnés relativement rapidement :

Dépôt de plainte par le vendeur
Envoi de la plainte au commissariat de l’adresse de l’acheteur
Convocation de l’acheteur et vérification des papiers

Non seulement cela soulagerait les victimes de cette pratique. Mais cela permettrait aussi à l’état d’atteindre ses objectifs en termes de :

Combat contre le défaut d’assurance
Sécurité routière (les personnes pensant être à l’abri des PV ont tendance à rouler agressivement)

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

Boquillon
30 juillet 2026
Il y a presque 2 ans mon conjoint a,acheté un véhicule a son nom alors qu'il n'avait plus de permis, aujourd'hui il ne l'a pas récupéré et ne veut plus le passer. La voiture est chez nous nous ne pouvons pas l'immatriculer. J'ai lu que certains professionnels rachètent ce genre de véhicules pour pièces ou autre. Je suis dans une impasse ne sachant quoi faire.
DONZELLI
25 juillet 2026
bonjour,

j'ai vendu mon véhicule, il y a plus de trois, en mai 2023. Je possède le formulaire 15776. Je n'ai pas fait la déclaration à l'ANTS.(puis-je et dois-je le faire maintenant?), car le changement de carte grise n'a jamais été fait par l'acquéreur, et je viens de recevoir un PV. Depuis, j'ai déménagé. Quelle adresse mettre sur la déclaration ants si je dois la faire?

Dois-je aller porter plainte?? Dans la gendarmerie de mon nouveau lieu d'habitation??

En ai-je besoin pour contester le PV.

Merci de votre réponse.

Cordialement.
- Eplaque
  27 juillet 2026
  Vous pouvez enregistrer la cession. Portez plainte pour contester le PV et joignez aussi l'accusé d'enregistrement de la cession.
Chraibi
4 mars 2026
Bonjour j'ai acheté un véhicule chez une personne, mais cette personne que j'ai pas de nom ,ma donné un ancien nom avec carte grise, mais lorsque je la fais à ants ça me demande un nom que faire je suis bloqué !
- Eplaque
  5 mars 2026
  Le vendeur doit absolument être la personne dont le nom se trouve sur la carte grise, malheureusement il sera impossible de la changer si ce n'est pas le cas. Il faut que le vendeur se mette en ordre ou annule la transaction avec vous.
Mouchoux
19 février 2026
Bonjour, avons donne dans l'etat notre voiture, cest mentionne sur la carte grise, il ne toujours pas fait son changement s'il a accident es ce que ça peut se retourner contre moi. Merci
- Eplaque
  20 février 2026
  Pour vous protéger à 100 % il faut enregistrer la cession du véhicule. Si vous n'avez pas rempli de certificat de cession avec l'acquéreur, contactez la personne pour le faire et déclarez ensuite la cession. Votre responsabilité sera alors entièrement dégagée, que ce soit en termes de PV ou d'accident, peu importe si la personne change ou pas la carte grise.
Massol
28 janvier 2026
J ai vendus un véhicule depuis plus d un an,j ai oublier de signaler à la préfecture la vente de ce véhicule, le nouveau proprietaire na pas changer la carte grise,je reçois des PV a mon nom,quoi faire ,qui plus est le nouveau proprietaire à assurer cette voiture avec ma carte grise à la même assurance que moi,alors que j avais signaler à mon assureur que j avais vendus cette voiture et que j annulait l assurance pour celle ci,comment se fait il Qu il c est de nouveau assuré avec ma carte grise depuis plus d un an et que l assurance à laisser faire,qu'elle sont mes recours
- Eplaque
  29 janvier 2026
  Vous devez enregistrer la cession au plus vite. C'est la norme que la carte grise ne soit pas encore changée lorsque l'assurance est contractée, le rôle des assureurs n'est pas de vérifier si les clients font leurs démarches.
CERDAN
14 janvier 2026
Bonjour, j'ai vendu un véhicule pour pièces à quelqu'un, sans la carte grise à mon nom ( elle était encore au nom de l'ancien propriétaire) . Le nouvel acheteur roule avec , et prends plusieurs amendes parfois par jour. L'ancien propriétaire a bien enregistré la vente à mon nom, mais je ne peux pas faire la cession au nouvel acheteur pour arrêter de recevoir ces amendes. Comment faire ? Sur le site ANTS , la démarche n'est pas possible car le certificat d'immatriculation n'est pas à mon nom. Merci de vos réponses
- Eplaque
  15 janvier 2026
  C'est en effet impossible, car vous n'aviez pas le droit de céder le véhicule sans carte grise à votre nom. Il faut donc retrouver l'acheteur et régler la situation avec lui.
Ezzeddine
6 décembre 2025
J'ai acheté voiture chez quelqu'un cette personne il a acheté rouler 3 mois n'est pas fait carte grise j'ai eu ancien propriétaire de la voiture pour annuler premier acte de vente pour remplacer nouvelle acte de vente à mon nom pendant 3 mois premier acheteur s'il y a un monde impayé comment je vais connaître
- Eplaque
  8 décembre 2025
  Il n'est pas possible de faire la carte grise à votre nom en l'état. Votre vendeur doit vous remettre une carte grise à son nom ou reprendre sa voiture et vous rembourser.
Lemoine
13 novembre 2025
Bonjour.

Je reçois toujours des pv de la personne qui m'a acheté mon véhicule
- Eplaque
  14 novembre 2025
  Avez-vous bien enregistré la cession ?
Erbs
10 novembre 2025
Vendu mon véhicule en 2018 et jamais change la carte grise une amende vient de mettre arrivé après 7 ans quoi faire
- Eplaque
  11 novembre 2025
  Aviez-vous enregistré la cession ? Si oui, il faut contester avec l'accusé d'enregistrement.
Martine tartare
28 octobre 2025
Bonjour

Les renseignements sur mon certificat de cession que j ’ai faite a l ’acheteur sont fausses , terde ce fait je ne peut pas faire ma declaration de cession sur internet .

Quelle solutions pour me liberer de cette vente ?

Je reçois des pv alors que j ’ai vendu mon vehicule .

Merci de votre reponse
- Eplaque
  29 octobre 2025
  Pouvez-vous préciser ce qui empêche d'enregistrer la cession ?
Philip
3 septembre 2025
Est que je suis toujours propriétaire du véhicule si la personne n'a pas changé carte grise !? Svp merci..
- Eplaque
  4 septembre 2025
  D'un point de vue de la propriété pure, si vous avez vendu le véhicule ne vous appartient plus.
  
  D'un point de vue du fichier SIV, vous êtes toujours considéré comme propriétaire si vous n'avez pas enregistré la cession et que l'acheteur n'a pas changé la carte grise.

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