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PV véhicule vendu : que faire ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 22 décembre 2020 - 3 min de lecture ⏳

PV sur l'essuie-glace

Vous venez de recevoir par la poste un PV électronique alors que vous n’êtes plus le propriétaire du véhicule concerné ? Pas de panique, il existe une procédure pour que l’amende soit transférée au nouveau propriétaire. Même si avec un peu plus de soin vous auriez pu éviter ces tracasseries administratives en enregistrant la cession. Quoi qu’il en soit, voici comment procéder en cas de PV pour un véhicule vendu.

Pourquoi j’ai reçu un PV alors que j’ai vendu ma voiture ?

Tout simplement parce que le nouveau propriétaire n’a pas encore mis la carte grise à son nom le jour où l’infraction été relevée. Si ce genre de scénario peut se produire durant le délai légal pour effectuer le changement de titulaire, l’infraction peut également avoir été commise des mois plus tard, si l’acquéreur a oublié de faire la mutation ou s’il traîne délibérément des pieds.

Cependant c’est également en partie de votre faute. Si l’État vous demande de communiquer la déclaration de cession, c’est justement pour être déjà au courant que vous n’êtes plus le titulaire de la carte grise. Et donc éviter de vous envoyer des PV qui ne vous concernent pas. C’est pourquoi nous insistons toujours sur l’utilité de déclarer le certificat de cession dans les plus brefs délais, si possible le jour même de la transaction. Cette formalité, que vous devrez de toute façon faire, vous évitera ainsi d’effectuer les démarches décrites ci-dessous en cas d’amende reçue pour un véhicule vendu.

Contester l’amende

Quel que soit le motif poussant un automobiliste à refuser le paiement d’un PV, la procédure de contestation d’une amende est identique. Vous devez remplir ce qu’on appelle un formulaire de requête en exonération, que vous pouvez télécharger, imprimer, remplir et envoyer par la Poste. Le plus simple est d’utiliser le formulaire de constatation en ligne de l’ANTAI (agence nationale de traitement des infractions) en cas de PV d’un véhicule vendu.

https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester le PV électronique.

Comment remplir le formulaire de requête en exonération ?

Après avoir rempli les champs obligatoires tels que le nom, le prénom, l’adresse et la date de naissance, vous cochez la case CAS N°1, qui concerne la vente d’un véhicule, ainsi que la case « Mon véhicule a été cédé (ou vendu) à la personne ci-dessous avant que l’infraction ne soit constatée ». Vous renseignez ensuite les noms et les coordonnées de la personne à qui vous avez cédé votre voiture dans les champs qui se trouvent en dessous. Vous ne devez pas payer dans l’attente de la décision de l’officier du ministère public.

Quels justificatifs joindre en cas de code pour voiture vendue ?

Outre le formulaire de requête en exonération, vous devrez joindre (dans l’enveloppe ou de façon électronique) les justificatifs suivants :

  • Le PV (avis original)
  • Une copie de la déclaration de cession, éventuellement l’accusé de réception

Et ensuite ? En toute logique, l’officier du ministère public ne pourra que classer sans suite la contravention.

FAQ amende reçue pour un véhicule vendu

J’ai reçu un PV pour mon ancienne voiture, mais c’est un autre véhicule qui apparaît sur la photo, que faire ?

Vous êtes dans une situation d’usurpation de plaque alors que vous n’êtes plus propriétaire du véhicule ! Dans ce cas vous devez simplement suivre la procédure classique de contestation. Ce sera au nouveau propriétaire de régler le souci de doublette.

Je n’ai pas de preuve concernant la cession du véhicule, que faire ?

En principe, vous avez dû fournir une copie de la déclaration de cession à votre assureur pour mettre un terme à votre police. Vous pouvez donc vous rapprocher de celui-ci pour voir s’il peut vous procurer une copie.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Marine dit

    Bonjour, je reçois plusieurs saisie administrative du à des amendes d’un véhicule que j’ai vendu. Je n’ai aucun avis d’amende donc je ne peux pas contester les amendes. Ni courrier ni mails rien du tout. Comment faire ?? Merci.

    • Eplaque dit

      Vous devez contester l’amende, depuis le site de l’ANTAI (https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr). Suivez tout simplement la procédure décrite ci-dessus.

  • Pages dit

    Bonsoir, Je reçois une amende du nouveau propriétaire de ma voiture 17 jours après la vente je réalise que je n’ai pas fait la déclaration en ligne je dois remplir le document requête en exonération problème on me demande des documents à fournir dont l’accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation du véhicule que je n’ai pas dois-je quand même envoyer ce document?

    • Eplaque dit

      Pour que la demande soit recevable, on vous demande en effet le récépissé d'enregistrement. C'est pourquoi il faut déclarer la cession au plus vite lorsqu'on se sépare d'un véhicule.

  • Asiev dit

    Bonsoir ! j'ai vendue ma voiture le 15 juillett 2021 et j'ai recu une amende en août, pour la voiture que j'ai vendu, je voudrai savoir comment on envoie l'amende au nouveau propriètere !?

    • Eplaque dit

      Vous devez contester l’amende, depuis le site de l’ANTAI (https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr). Suivez tout simplement la procédure décrite ci-dessus.

  • Bernard dit

    Bonjour Je voudrais savoir comment contester une mise en fourrière d'un véhicule que j'ai vendu en 2017 le problème est que je n'ai plus la déclaration de vente et je ne peut pas la récupère nulpart.

    • Eplaque dit

      Sans le certificat de cession, nous ne voyons pas comment vous pouvez faire...

  • Trabelsi dit

    Bonjour j’ai acheté un véhicule il y a maintenant un an le vendeur n’a pas envoyé l’acte de vente en préfecture du coup il a reçu des amendes que moi j’ai effectué ma journée il y a une saisie avec Lhuissier de justice que dois-je faire pour que la personne soit dédouaner de cette histoire et que moi je récupère les amendes

    • Eplaque dit

      Demandez-lui de déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS ou d’un prestataire agréé. Il peut également contester la réalité des infractions, quoique nous ignorons si cela aboutira avec la saisie en cours.

  • Oucief dit

    J’ai adressé ll déclaration de cession Mais rennes continue de m’adresser les PV

    • Eplaque dit

      Tant que le propriétaire ne fait pas le changement de titulaire, c'est malheureusement vous qui les recevrez. Il faut les contester en espérant que l'acheteur finisse par faire la mutation de la carte grise.

  • Hernandez dit

    Lors de la vente de mon véhicule je n’ai pas fait d’enregistrement en ligne . Aujourd’hui je reçois des amendes alors que je ne suis plus propriétaire du véhicule mais pour contester l’état me demande ce Cc fichu numéro ! Comment faire ? Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Malheureusement c'est la procédure. Vous pouvez éventuellement tenter de fournir une copie du certificat de cession, mais habituellement ils demandent l'accusé d'enregistrement.

  • Aurore dit

    Bonjour, j'ai acheté un véhicule mais le vendeur n'a pas déclaré la vente dans les délais de 15 jours. Pendant cette période, un PV a été émis et après contestation de la part du vendeur, il m'a été renvoyé. Pourtant vous disiez que le dossier devrait être classé sans suite. Dois-je le payer ?

    • Eplaque dit

      Le dossier est classé sans suite pour le vendeur. L'acheteur est évidemment responsable. Si vous étiez au volant, vous devez payer.

  • Bouanati dit

    Bonjour, j'ai vendu mon véhicule il y a plusieurs années, mais la préfecture a égaré le document de vente et le nouveau propriétaire a réaliser des amendes pour une somme de 3000 euros et un huissier me demande de les payé car le véhicule est toujour à mon nom. J'ai contacté tout les services et à chaque fois il me relance chez quelqu' un d'autre sans rien avancer. J'ai la preuve de la cession du véhicule mais rien n y fait. Que doit je faire ?

    • Eplaque dit

      La seule chose que nous pouvons vous conseiller est de ne pas payer l’amende et de contester via le site de l’ANTAI.

  • Benmamar dit

    J’ai vendu ma voiture à un commercial il a pris des amendes et il y en a une ou on m’a prélever sur mon compte alors que les amendes était à lui j’ai fais la cessation du véhicule en temps et en heure mais on a prélevé la somme sur mon compte bancaire pouvez vous me dire comment faire ?

    • Eplaque dit

      Êtes-vous sûr que le prélèvement concerne l'une de ces amendes ? Rapprochez-vous de votre banque pour vérifier, puis contactez l'entité à l'origine du prélèvement.

  • Jourdan dit

    Bonjour j ai vendu une caravane j ai reçu un PV propriétaire n a pas fais le changement de carte grise j ai contesté le PV en envoyant acte de vente seulement la personne a pas mis son adresse dessus c est une personne des gens du voyage et du coup la demande de exonération du PV a été rejeté que dois je faire?

    • Eplaque dit

      La procédure est de remplir le certificat de cession et de le déclarer. Nous supposons que la cession n'est pas enregistrée, et sans adresse vous ne serez pas en mesure de le faire. Malheureusement nous ignorons comment vous sortir de cela, allez voir la police, ils auront peut-être une solution.

  • Navarro dit

    bonjour, j'ai vendu mon véhicule il y a plus de 6 ans, et ensuite j'ai aider mon ancien employé pour racheter ce véhicule avec un accord commun ,moi j ai payé et lui ma fait des heures sup, mais le souci c que depuis personne na fais les démarches nécessaire depuis et je reçois les pv directement a mon nom ou en étant identifier. comment faire svp

    • Eplaque dit

      Vous devez contacter l'ANTAI pour régler cette situation.

  • CARLA-MARIE dit

    Bonjour, J'ai vendu ma voiture, il y a quelques mois, et je reçois des P.V. avec mon numéro d'immatriculation, j'ai bien sur tous les papiers, j'ai écrit un formulaitre à RENNES, mais je trouve d'une malhonnêteté, une personne bien sûr apparence bien, comme quoi il faut se méfier, si vous avez d'autres idées, avec plaisir, je laisserais pas un accident, ou des P.V. tous les papaiers ont été effectués, et ce Monsieur semblait vraiment s'y connaître "LA PREUVE" ??? c'est dommage de voir des personnes qui sont pas honnêtes. MERCI.

  • Sarkisyan dit

    Bonjour j’ai vendu un véhicule il y a 7 mois là personne n’a pas fais la carte grise à son nom et je reçois les amandes majorées et je ne retrouve plus le papier de cession pour contester qu’est ce que je peux faire pour ne plus recevoir d’amandes ? Merci de bien vouloir m’aider .

    • Eplaque dit

      Avez-vous bien enregistré la cession ? Signer le certificat n'est pas suffisant. Malheureusement, après avoir enregistré la cession vous ne pouvez rien faire de plus que de contester en joignant une copie de l'enregistrement de cession, il n'y a aucun moyen de forcer l'acheteur d'un véhicule à faire le changement de titulaire.

  • Ibrahim Cissoko dit

    Bonjour j'ai vendu mon véhicule j'ai reçus des amande qui on étais majoré je les ai contesté au près du tribunal de police et le j'ai eu une saisie sur mon compte bancaire que faire svp

    • Eplaque dit

      Tout d'abord, il convient d'enregistrer la cession si cela n'a pas été fait. Dans un second temps, vous pouvez demander le soutien du défenseur des droits.

  • Brizi dit

    Bonjour Jai vendu mon vehicule le 08/06/2020 a un garage il ma certifié qu'il ferait toute les démarches or il a enregistré à la préfecture que le 25 05 2021 jai reçu sur mon compte en banque une saisie sur salaire j'ai le certificat de cession mais de mon côté je n'ai pas fait la déclaration à la préfecture comment faire pour êtes remboursé Merci

    • Eplaque dit

      Un garage ne peut pas faire l'enregistrement de cession à votre place, c'est une obligation qui vous incombe. Vous pouvez dénoncer le garage, mais vous devez impérativement enregistrer la cession.

  • Pereira dit

    Bonjour j'ai vendu ma voiture depuis 2 ans et la personne la pas fait la carte gris car je reçoit plus amande j'ai été à la police ils m ont dit qu'il fallait que je me connecte sur le site et que je dise que j'ai vendu mon véhicule avec le certificat de vente je lai fait mais sur le site il ny avait écrit comme quoi se véhicule à été détruit et la je reçoit une amande de 375e je sais plus quoi faire aide moi s il vous plait

    • Eplaque dit

      Si vous avez bien enregistré la cession, il suffit de contester le PV en fournissant une copie de celle-ci.

  • Nathalie SPELUZZI dit

    Bjr je recois amendes d'un véhicule que j'ai vendu il y a 3 ans.j ai été saisi sur mon compte comment faire pour c faire rembourser merci.

    • Eplaque dit

      Vous devez contester en fournissant une copie du certificat de cession.

  • Lamparelli dit

    Bonjour Je ne retrouve plus ma carte grise barrée. Comment je peux faire pour trouver un double car il faut enregistrer le numéro de la carte grise...merci beaucoup pour votre réponse bien cordialement.

    • Eplaque dit

      Si vous avez toutes les justificatifs en main, vous pouvez essayer de contacter l'ANTS pour trouver une solution à votre problème.

  • Fatah dit

    Bonjour j ai vendu un véhiculé et j ai reçu une amende forfaitaire avec 4 point en moins je l ai contester avec le formulaire et envoyer une copie du certificat de cession et carte grise barre la je vient de recevoir l amende majorer. Je doit prendre un avocat ou non?

    • Eplaque dit

      Vous pouvez vous adresser au défenseur des droits, qui est là pour aider gratuitement les citoyens qui ont des ennuis avec l'administration.

  • Anyssa diabi dit

    Bonjour Je viens detres saisie sur mon compte sur une amende concernant mon ancien véhicule. J'ai également des point qui on été retiré de mon permis alors que je nest jamais reçu la contravention. J'ai eu l antai qui ne peut pas m'aider. J'ai envoyer un recommander à la trésorier concerner avec les justificatifs mais il n'ont pas pris compte de mon courrier. Quelque recours aii je pour me faire rembourser et régulariser cette situation qui ne peut plus durer . J'ai également essayer de déclarer la vente de mon véhicule qui a été refuser déjà 3 fois

    • Eplaque dit

      Bonjour, EN principe c'est le centre des amendes de Toulouse qui se charge des PV qui débouchent sur une opposition, contactez-les pour avoir plus d'informations. Si vous n'arrivez vraiment pas à vous dépêtrer avec l'administration, vous pouvez saisir le défenseur des droits afin de vous faire aider. Cordialement, La modération Eplaque

  • Kham dit

    Bonjour. J'ai reçu plusieurs amendes pour un véhicule vendu depuis plus de 1 an, je les contester bien évidemment et fais la déclaration de cession de véhicule. J'ai envoyé un courrier recommandé avec toute les preuves.. Et maintenant j'ai reçu un avis de saisi administrative sur le lieu de mon travail. Je ne sais plus quoi faire ? Peut-être pourriez-vous me conseiller la démarche à suivre ? Je vous remercie d'avance.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTAI afin de régler cette situation. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • corinne duchange dit

    Bonjour, j'ai vendu mon véhicule le 19/09/2020 et j'ai reçu un PV. A qui dois je me rapprocher pour expliquer cette situation. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez contester le PV auprès de l'entité émettrice en fournissant une copie de la déclaration de cession. Et si ce n'est pas fait, il faut l'enregistrer. Cordialement, La modération Eplaque