Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 24 octobre 2022 - Mis à jour le 02 novembre 2022 - 2 min de lecture ⏳
En cas de vente d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu d’enregistrer la cession. En l’absence d’un accusé d’enregistrement de celle-ci, le vendeur reste responsable des PV. C’est ce que vient d’apprendre une jeune bordelaise, qui a pourtant épuisé tous les recours légaux.
En 2017, une étudiante de Bordeaux vend sa Renault Twingo d’occasion. Elle remplit avec l’acheteuse un certificat de cession. Elle envoie l’exemplaire réservé à la préfecture comme il se doit afin de notifier qu’elle ne possède plus le véhicule. Cependant, elle a envoyé son Cerfa par courrier simple. Finalement, la préfecture de la Gironde n’a pas reçu le formulaire, ou il s’est perdu… On ne le saura jamais.
2 ans plus tard, les problèmes commencent. Elle se met à recevoir des PV de stationnement pour sa Twingo. Elle doit les payer pour les contester, les frais s’accumulent. Pire, elle déménage en 2020. Elle ne reçoit donc plus les amendes, qui continuent pourtant d’être émises alors que la nouvelle propriétaire a pour habitude de ne pas alimenter les horodateurs…
Le Midi Libre, qui rapporte l’information, catalogue l’acheteuse comme étant « victime du souci administratif ». Pourtant, rien de tout ceci ne serait arrivé si elle avait fait son changement de propriétaire, comme la loi l’impose. L’absence de déclaration de cession n’est en effet pas un frein au changement de titulaire sur la carte grise.
Aujourd’hui, le média invoque l’absence du code de cession qui l’empêche de « faire cette démarche auprès de la préfecture ». Premièrement, la préfecture n’est plus compétente. Deuxièmement, s’il est vrai que l’ANTS demande ce code, elle peut faire son changement de titulaire sans code de cession avec tout prestataire habilité.
En définitive, c’est la vendeuse qui va devoir payer les pots cassés. Après un premier refus de sa contestation au tribunal, c’est le conseil d’État qui l’a déboutée. Il a statué qu’en l’absence de l’accusé d’enregistrement de la cession, l’ancien propriétaire est responsable des infractions. Elle va devoir donc payer pour plus de 5.500 € d’amende. Avec ses frais d’avocat de 2.000 €, on obtient probablement le montant proche de la valeur à neuf de cette Twingo vendue en 2017.
