Sans accusé d’enregistrement de la cession, l’ancien proprio est responsable des PV, selon le Conseil d’Etat

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 24/10/2022 - Mis à jour le 18/04/2024

En cas de vente d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu d’enregistrer la cession. En l’absence d’un accusé d’enregistrement de celle-ci, le vendeur reste responsable des PV. C’est ce que vient d’apprendre une jeune bordelaise, qui a pourtant épuisé tous les recours légaux.

Une cession non enregistrée lui coûte 7.500 € au final

En 2017, une étudiante de Bordeaux vend sa Renault Twingo d’occasion. Elle remplit avec l’acheteuse un certificat de cession. Elle envoie l’exemplaire réservé à la préfecture comme il se doit afin de notifier qu’elle ne possède plus le véhicule. Cependant, elle a envoyé son Cerfa par courrier simple. Finalement, la préfecture de la Gironde n’a pas reçu le formulaire, ou il s’est perdu… On ne le saura jamais.

2 ans plus tard, les problèmes commencent. Elle se met à recevoir des PV de stationnement pour sa Twingo. Elle doit les payer pour les contester, les frais s’accumulent. Pire, elle déménage en 2020. Elle ne reçoit donc plus les amendes, qui continuent pourtant d’être émises alors que la nouvelle propriétaire a pour habitude de ne pas alimenter les horodateurs…

Vente de voiture sans déclaration de cession : comment ne plus recevoir les amendes

Cela ne serait pas arrivé en cas de changement de titulaire fait les délais

Le Midi Libre, qui rapporte l’information, catalogue l’acheteuse comme étant « victime du souci administratif ». Pourtant, rien de tout ceci ne serait arrivé si elle avait fait son changement de propriétaire, comme la loi l’impose. L’absence de déclaration de cession n’est en effet pas un frein au changement de titulaire sur la carte grise.

Aujourd’hui, le média invoque l’absence du code de cession qui l’empêche de « faire cette démarche auprès de la préfecture ». Premièrement, la préfecture n’est plus compétente. Deuxièmement, s’il est vrai que l’ANTS demande ce code, elle peut faire son changement de titulaire sans code de cession avec tout prestataire habilité.

L’ancienne propriétaire devra payer les amendes, malgré l’aveu de la nouvelle propriétaire

En définitive, c’est la vendeuse qui va devoir payer les pots cassés. Après un premier refus de sa contestation au tribunal, c’est le conseil d’État qui l’a déboutée. Il a statué qu’en l’absence de l’accusé d’enregistrement de la cession, l’ancien propriétaire est responsable des infractions. Elle va devoir donc payer pour plus de 5.500 € d’amende. Avec ses frais d’avocat de 2.000 €, on obtient probablement le montant proche de la valeur à neuf de cette Twingo vendue en 2017.

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Les questions des utilisateurs

Algani

2 octobre 2024

J'ai vendu mon véhicule j'ai la déclaration de cession mais je reçois toujours les pv Et des saisie sur mon compte pour les payes pourtant j'ai contacté toutes les amende mais rien a faire Que puis-je faire

Eplaque

2 octobre 2024

Si vous avez l'accusé d'enregistrement de la cession, il suffit de contester les PV en joignant une copie de celui-ci. Si vous n'avez que le certificat de cession signé, il faut l'enregistrer en ligne pour que cela cesse.

Charly

27 août 2024

Bonjour, j'ai vendu un véhicule en 2021 et je reçois pv de stationnement, amende... vu que je n'ai pas déclarer la cession. Aujourd'hui je n'ai aucune coordonnées du nouveau propriétaire qui roule donc sans carte grise et assurance. Que me conseillez vous hormis des mains courantes inutiles? Merci.

Eplaque

28 août 2024

C'est vraiment compliqué. Certaines personnes ont réussi à se dissocier du véhicule en alertant des élus et/ou les médias, il faut ce genre d'appuis pour se sortir d'un tel guêpier.

Brisset Stéphane

7 août 2024

J'ai acheté une voiture et je les revendu mais l'ancien propriétaire lui a déclaré la vente de ça voiture mais moi je les revendu san changer la carte grise du coup je reçois les pv que puije faire

Eplaque

8 août 2024

C'est compliqué. Votre acheteur ne peut pas mettre la carte grise à son nom même s'il le veut. Et de votre côté vous ne pouvez pas enregistrer la cession vu que vous n'avez pas mis la carte grise à votre nom. Il faut faire la carte grise ce véhicule avec le certificat de cession de votre vendeur, si vous l'avez toujours. Puis barrer cette carte grise et la remettre à votre acheteur et enregistrer votre propre cession.

KBRI

5 août 2024

Bonjour, nous sommes une société et nous venons de recevoir une contravention pour un stationnement qui date du 28/07/2023 > OUI 2023 ! Nous avons vendu le véhicule depuis, comment peut on faire ? La contravention vient de l'Italie et nous l'avons reçu le 22 juillet 2024. Merci pour votre aide

Eplaque

6 août 2024

Si le véhicule vous appartenait à l'époque, vous êtes responsable. En France le délai de prescription est d'un an, si c'est la même chose en Italie ils sont juste dans les temps. Que faire ? C'est à vous de décider si vous souhaitez payer ou ignorer.

Lefort Emile

2 août 2024

Bonjour, J’ai fait l’objet d’un contrôle positif à l’alcool (0,45mg /l d’air expiré). J’ai pu avoir une mesure alternative m’autorisant la pose d’une EAD grâce à un arrêté 3A. Malheureusement, ma voiture vient de rendre l’âme (la distribution a lâché). Est-ce que l’arrêté 3A m’autorise à racheter une voiture et faire une carte grise? Merci.

Eplaque

5 août 2024

Nous l'ignorons, désolé, il faudrait poser la question directement à l'ANTS.

Lepicq

1 août 2024

Je vous remercie de votre réponse. C’est très clair pour les éventuelles amendes. Mais dans le cas d’un retrait de point, puisqu’il me semble que ce retrait est appliqué au moment du règlement de l’amende, cela signifie-t-il que tous les points me seraient retirés en même temps, c’est à dire une fois ma carte grise faite? Par exemple, pour un retrait de 1 point, on récupère ce point six mois après règlement de l’amende, et non pas six mois après la constatation de l’infraction. Cette amende n’ayant pu être réglée pour les raisons précédemment évoquées, ce point me sera-t-il retiré une fois l’amende réglée, ou, constatant que j’étais dans l’impossibilité de payer plus tôt, le point me sera retiré à la date de l’éventuelle l’infraction? Bien cordialement

Eplaque

1 août 2024

Logiquement oui, cela devrait avoir lieu d'un coup, à moins de ventiler les paiements. Mais bon on n'en n'est pas là, respectez le code de la route et tout ira bien :)

Lepicq

1 août 2024

Bonjour, Merci pour votre réponse d’hier. Est-ce à dire que lorsque j’aurai fait ma carte grise, (si j’y parviens un jour…), l’ensemble des éventuels PV me reviendra d’un coup? Ces PV me reviendront donc majorés en même temps que les éventuels retraits de point, alors que je ne pouvais en être informé puisqu’aucun de ces éventuels PV ne pouvaient me parvenir ? Bien cordialement.

Eplaque

1 août 2024

En principe ces PV devraient vous être attribués, mais ils ne seront pas majorés (lorsqu'un PV existant est attribué à une autre personne, on remet les compteurs à zéro).

Lepicq

31 juillet 2024

Bonjour, Je n’ai pas pu faire ma carte grise lorsque j’ai acheté mon véhicule d’occasion, car le vendeur professionnel m’a vendu une voiture avec une de ses sociétés et m’a la revendu avec une autre société. Je précise qu’il n’avait pas fait de certificat de cession sur ANTS. Il m’a juste fait remplir un cerf à 15776. Premièrement, comment puis-je faire pour obtenir ma carte grise ? Sachant que cette personne ne répond plus. Deuxièmement, si jamais je commets une infraction au code de la route, à qui sont imputés les éventuelles pertes de points et les amendes? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.

Eplaque

31 juillet 2024

Malheureusement vous ne pourrez pas obtenir votre carte grise sans avoir entrepris, sans succès, une procédure judiciaire pour forcer le vendeur à vous remettre des documents en ordre ou à annuler la vente. Si le vendeur a enregistré la cession, les PV devraient vous parvenir. Si ce n'est pas le cas, ce sera le propriétaire précédent qui les recevra.

Makhlouf

24 juillet 2024

Bonjour ma sœur m’a vendu une voiture saisi je roulais avec celle si dans le savoir jusqu’à que madame es des amandes en me demandant de l’aider à payer son huissier qui lui avait saisi la voiture quel m’avez vendu au bout de 3 mois de payement le huissier enlevé la saisie j’ai enfin pu faire la carte grise mais ma sœur a contester toutes les amandes précédentes quel avait eu à son nom en expliquant que la conduictrice des infractions était moi et oas elle que faire ? Sachant que j’ai eu 1000€ d’amande alors que j’étais moi même bloquer pour faire la carte grise j’avais tenter de la faire 2 fois mais le véhicule était saisi donc impossible je n’aurais jamais acheter le véhicule

Eplaque

24 juillet 2024

Vous devrez contester aussi les dénonciations. Pour le reste, entamez une conciliation pour tenter de régler le litige à l'amiable avec votre sœur.

Gaeremynck

13 mars 2024

Peux - t'on déclarer sur ants plusieurs mois après la cession d'un véhicule, ne savais pas que cette démarche m'aurait évité de recevoir des amendes alors que le véhicule a été cédé, malheureusement le nouveau propriétaire n'a pas fait le changement de carte grise. Merci, j'attends avec impatience votre réponse.

Eplaque

13 mars 2024

Oui, il faut d'ailleurs le faire au plus vite.

Getto

8 mars 2024

mon frère 93 ans a vendu sa voiture (du 31-10-1989 )à un inconnu et personne n a fait de declaration de cette vente . Que faire pour lui eviter des ennuis ? Cordialement

Eplaque

11 mars 2024

Si vous avez toujours le certificat de cession, il faut l'enregistrer en ligne.

Da cruz

2 février 2024

Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion en 2022 Je reçois les amandes de l’ancien propriétaires qui elle date de 2018 jusqu’à 2021. J’ai contacté l’ancien propriétaires pour qu’il régle ses amandes mais rien a été fait. Que faire ? J’ai eu une saisie a tiers détenteur 2400 euro d’amande

Eplaque

5 février 2024

Il faudrait contester en joignant une preuve que vous êtes propriétaire du véhicule depuis 2022 seulement. À ce titre il est très bizarre que vous ayez été saisi pour des PV antérieurs.

lardeux

20 novembre 2023

Bonjour Depuis juillet 2023 , j'ai achete ma voiture à revendeur de vehicule sd'occasion . J 'ai fais la demarche depuis a un bureau de carte grise sur internet afin de changer de nom de titulaire , qui me dit que mon dossier est bloqué pour cette raison , depuis cette datemalgré de nombreuses relances ont ete faites aupres du vendeur sans succes il prend le dossier pas au serieux Voici la demande du xxxxx que dois je faire ? Mes recours maintenant ? Merci Type d'erreur carte grise bloquée Copie de la carte grise de l'ancien titulaire, signée, barrée et revêtue de la mention « Vendu le …/…/… » Type d'erreur : Merci de bien vouloir vous rapprocher de votre vendeur qui est le professionnel de l'automobile de vous fournir le duplicata de la carte grise. Si celui-ci ne l'a pas, faites lui part de se rapprocher de son vendeur qui était Monsieur Longy Alain afin que celui-ci lui communique la dernière édition de la carte grise. Merci pour votre aide

Eplaque

21 novembre 2023

On vous demande de fournir une copie de la carte grise barrée, sans cela votre dossier ne sera pas traité.

Maroc

28 septembre 2023

Bonjour , mon fils a vendu son véhicule et fait les démarches nécessaires , mais le nouveau propriétaire lui envoie un courrier comme quoi il a reçu une saisie sur salaire et dit à mon fils de la régler car il pense que c est lui qui a causé les infractions , alors que le véhicule ne lui appartient plus . Est ce que c est possible , s il a vomi de régler ces amendes , que ce soit le nouveau propriétaire qui les reçoivent ? Merci de votre réponse .

Eplaque

29 septembre 2023

Oui c'est possible, mais il convient bien entendu de vérifier l'origine du souci.

Lussato richard

12 septembre 2023

J'ai vendue mon opel moka à une personne que je connais il ne m'a jamais montré la nouvelle carte grise à sont noms que faire s v p

Eplaque

13 septembre 2023

Si vous avez rempli le certificat de cession, il faut l'enregistrer. Le changement de titulaire de l'acquéreur n'est pas de votre responsabilité.