Sans accusé d’enregistrement de la cession, l’ancien proprio est responsable des PV, selon le Conseil d’Etat

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 24/10/2022 - Mis à jour le 14/06/2023

En cas de vente d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu d’enregistrer la cession. En l’absence d’un accusé d’enregistrement de celle-ci, le vendeur reste responsable des PV. C’est ce que vient d’apprendre une jeune bordelaise, qui a pourtant épuisé tous les recours légaux.

Une cession non enregistrée lui coûte 7.500 € au final

En 2017, une étudiante de Bordeaux vend sa Renault Twingo d’occasion. Elle remplit avec l’acheteuse un certificat de cession. Elle envoie l’exemplaire réservé à la préfecture comme il se doit afin de notifier qu’elle ne possède plus le véhicule. Cependant, elle a envoyé son Cerfa par courrier simple. Finalement, la préfecture de la Gironde n’a pas reçu le formulaire, ou il s’est perdu… On ne le saura jamais.

2 ans plus tard, les problèmes commencent. Elle se met à recevoir des PV de stationnement pour sa Twingo. Elle doit les payer pour les contester, les frais s’accumulent. Pire, elle déménage en 2020. Elle ne reçoit donc plus les amendes, qui continuent pourtant d’être émises alors que la nouvelle propriétaire a pour habitude de ne pas alimenter les horodateurs…

Cela ne serait pas arrivé en cas de changement de titulaire fait les délais

Le Midi Libre, qui rapporte l’information, catalogue l’acheteuse comme étant « victime du souci administratif ». Pourtant, rien de tout ceci ne serait arrivé si elle avait fait son changement de propriétaire, comme la loi l’impose. L’absence de déclaration de cession n’est en effet pas un frein au changement de titulaire sur la carte grise.

Aujourd’hui, le média invoque l’absence du code de cession qui l’empêche de « faire cette démarche auprès de la préfecture ». Premièrement, la préfecture n’est plus compétente. Deuxièmement, s’il est vrai que l’ANTS demande ce code, elle peut faire son changement de titulaire sans code de cession avec tout prestataire habilité.

L’ancienne propriétaire devra payer les amendes, malgré l’aveu de la nouvelle propriétaire

En définitive, c’est la vendeuse qui va devoir payer les pots cassés. Après un premier refus de sa contestation au tribunal, c’est le conseil d’État qui l’a déboutée. Il a statué qu’en l’absence de l’accusé d’enregistrement de la cession, l’ancien propriétaire est responsable des infractions. Elle va devoir donc payer pour plus de 5.500 € d’amende. Avec ses frais d’avocat de 2.000 €, on obtient probablement le montant proche de la valeur à neuf de cette Twingo vendue en 2017.

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Les questions des utilisateurs

  • Da cruz

    2 février 2024

    Bonjour, j’ai acheté un véhicule d’occasion en 2022 Je reçois les amandes de l’ancien propriétaires qui elle date de 2018 jusqu’à 2021. J’ai contacté l’ancien propriétaires pour qu’il régle ses amandes mais rien a été fait. Que faire ? J’ai eu une saisie a tiers détenteur 2400 euro d’amande
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 février 2024

      Il faudrait contester en joignant une preuve que vous êtes propriétaire du véhicule depuis 2022 seulement. À ce titre il est très bizarre que vous ayez été saisi pour des PV antérieurs.
  • lardeux

    20 novembre 2023

    Bonjour Depuis juillet 2023 , j'ai achete ma voiture à revendeur de vehicule sd'occasion . J 'ai fais la demarche depuis a un bureau de carte grise sur internet afin de changer de nom de titulaire , qui me dit que mon dossier est bloqué pour cette raison , depuis cette datemalgré de nombreuses relances ont ete faites aupres du vendeur sans succes il prend le dossier pas au serieux Voici la demande du xxxxx que dois je faire ? Mes recours maintenant ? Merci Type d'erreur carte grise bloquée Copie de la carte grise de l'ancien titulaire, signée, barrée et revêtue de la mention « Vendu le …/…/… » Type d'erreur : Merci de bien vouloir vous rapprocher de votre vendeur qui est le professionnel de l'automobile de vous fournir le duplicata de la carte grise. Si celui-ci ne l'a pas, faites lui part de se rapprocher de son vendeur qui était Monsieur Longy Alain afin que celui-ci lui communique la dernière édition de la carte grise. Merci pour votre aide
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      Eplaque

      21 novembre 2023

      On vous demande de fournir une copie de la carte grise barrée, sans cela votre dossier ne sera pas traité.
  • Maroc

    28 septembre 2023

    Bonjour , mon fils a vendu son véhicule et fait les démarches nécessaires , mais le nouveau propriétaire lui envoie un courrier comme quoi il a reçu une saisie sur salaire et dit à mon fils de la régler car il pense que c est lui qui a causé les infractions , alors que le véhicule ne lui appartient plus . Est ce que c est possible , s il a vomi de régler ces amendes , que ce soit le nouveau propriétaire qui les reçoivent ? Merci de votre réponse .
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      Eplaque

      29 septembre 2023

      Oui c'est possible, mais il convient bien entendu de vérifier l'origine du souci.
  • Lussato richard

    12 septembre 2023

    J'ai vendue mon opel moka à une personne que je connais il ne m'a jamais montré la nouvelle carte grise à sont noms que faire s v p
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 septembre 2023

      Si vous avez rempli le certificat de cession, il faut l'enregistrer. Le changement de titulaire de l'acquéreur n'est pas de votre responsabilité.

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