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Sans accusé d’enregistrement de la cession, l’ancien proprio est responsable des PV, selon le Conseil d’Etat

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 24 octobre 2022 - Mis à jour le 02 novembre 2022 - 2 min de lecture ⏳

Amendes pour stationnement interdit

En cas de vente d’un véhicule d’occasion, l’ancien propriétaire est tenu d’enregistrer la cession. En l’absence d’un accusé d’enregistrement de celle-ci, le vendeur reste responsable des PV. C’est ce que vient d’apprendre une jeune bordelaise, qui a pourtant épuisé tous les recours légaux.

Une cession non enregistrée lui coûte 7.500 € au final

En 2017, une étudiante de Bordeaux vend sa Renault Twingo d’occasion. Elle remplit avec l’acheteuse un certificat de cession. Elle envoie l’exemplaire réservé à la préfecture comme il se doit afin de notifier qu’elle ne possède plus le véhicule. Cependant, elle a envoyé son Cerfa par courrier simple. Finalement, la préfecture de la Gironde n’a pas reçu le formulaire, ou il s’est perdu… On ne le saura jamais.

2 ans plus tard, les problèmes commencent. Elle se met à recevoir des PV de stationnement pour sa Twingo. Elle doit les payer pour les contester, les frais s’accumulent. Pire, elle déménage en 2020. Elle ne reçoit donc plus les amendes, qui continuent pourtant d’être émises alors que la nouvelle propriétaire a pour habitude de ne pas alimenter les horodateurs…

Cela ne serait pas arrivé en cas de changement de titulaire fait les délais

Le Midi Libre, qui rapporte l’information, catalogue l’acheteuse comme étant « victime du souci administratif ». Pourtant, rien de tout ceci ne serait arrivé si elle avait fait son changement de propriétaire, comme la loi l’impose. L’absence de déclaration de cession n’est en effet pas un frein au changement de titulaire sur la carte grise.

Aujourd’hui, le média invoque l’absence du code de cession qui l’empêche de « faire cette démarche auprès de la préfecture ». Premièrement, la préfecture n’est plus compétente. Deuxièmement, s’il est vrai que l’ANTS demande ce code, elle peut faire son changement de titulaire sans code de cession avec tout prestataire habilité.

L’ancienne propriétaire devra payer les amendes, malgré l’aveu de la nouvelle propriétaire

En définitive, c’est la vendeuse qui va devoir payer les pots cassés. Après un premier refus de sa contestation au tribunal, c’est le conseil d’État qui l’a déboutée. Il a statué qu’en l’absence de l’accusé d’enregistrement de la cession, l’ancien propriétaire est responsable des infractions. Elle va devoir donc payer pour plus de 5.500 € d’amende. Avec ses frais d’avocat de 2.000 €, on obtient probablement le montant proche de la valeur à neuf de cette Twingo vendue en 2017.

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