Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 14 juin 2022 - Mis à jour le 16 septembre 2022 - 3 min de lecture ⏳
L’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession est un document que tout automobiliste devrait posséder après la vente d’un véhicule. Ne pas posséder de justificatif peut entraîner des difficultés, même des années après s’être débarrassé d’une voiture. À quoi sert ce papier ? Comment l’obtenir ? Eplaque, votre spécialiste de l’immatriculation en ligne, fait le point sur cette question.
Il s’agit tout simplement de la preuve qu’une cession a été dûment enregistrée. Pour rappel, toute vente d’un véhicule immatriculé doit faire l’objet du remplissage d’un certificat de cession (Cerfa 15776). Cependant, compléter ce formulaire officiel avec l’acheteur n’est pas suffisant. Le vendeur doit également enregistrer la cession.
La procédure est identique pour tous les véhicules :
La cession déclarée, un accusé d’enregistrement « déclaration de cession véhicule » est remis au demandeur. Nous allons le voir, ce justificatif est utile à bien des titres.
Ce document est à conserver précieusement, car il peut être utile alors même que l’on avait oublié l’existence même d’un véhicule dont on s’est séparé. Voici quand vous aurez besoin de la preuve d’enregistrement de la cession :
De nombreuses compagnies exigent l’accusé d’enregistrement de la cession pour mettre un terme au contrat d’assurance auto. En effet, une simple copie du formulaire Cerfa 15776 peut être jugée insuffisante par des assureurs.
Après avoir acquis un véhicule, certains acheteurs ne mettent pas la carte grise à leur nom. En cas de PV électronique, l’amende est expédiée à l’ancien propriétaire. La procédure de contestation de l’ANTAI stipule que le propriétaire doit présenter une copie de la déclaration de cession. Sans ce justificatif, il n’est pas possible d’utiliser la procédure pour contester.
En cas de souci avec le véhicule, bénin ou plus grave, la police est susceptible de vous contacter si vous êtes toujours recensé en tant que propriétaire. L’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule permet de dégager votre responsabilité.
C’est simple, il faut procéder à l’enregistrement du Cerfa 15776. L’établissement de l’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession d’un véhicule est gratuit. Veuillez noter que la préfecture ne remet pas ce genre de document, vu qu’elle n’est plus compétente en la matière depuis 2017.
Pour faire la procédure et obtenir votre accusé d’enregistrement de cession en ligne, faites confiance à Eplaque. Notre délai de traitement de 24 heures garantit une prise en compte rapide de la vente. Vous avez donc la garantie de pouvoir contester tout PV qui pourrait être infligé durant les premiers jours d’acquisition de votre véhicule.
Chez Eplaque, vous n’avez pas besoin de votre code confidentiel carte grise pour pouvoir officialiser la cession. Voiture, moto, camion, scooter, remorque ou quad : peu importe le type de véhicule, nous traitons tous les dossiers.
Tout simplement en soumettant un dossier de déclaration de cession en ligne. Si l’enregistrement a déjà été fait, il est possible de demander un duplicata à l’ANTS.
La preuve d’enregistrement de la cession est remise automatiquement lorsqu’elle est validée. Si vous ne l’avez pas reçue, contactez l’interlocuteur qui a traité votre dossier.
Il est conseillé de garder l’accusé d’enregistrement à vie. Si l’acheteur ne fait pas le changement de titulaire, on peut recevoir un PV. Cela peut arriver des années après la vente. Le justificatif est indispensable pour pouvoir contester aisément l’amende. Il faut donc conserver précieusement ce papier.
Bonjour. Le concessionnaire m 'a rachetée ma voiture pour 1 euro. Sur carte grise dans un coin il a été noté vendue pour destruction avec sa date et heure. Elle n 'a pas été barrée. Sur le certificat de cession cela n 'a pas été coché que c 'était pour destruction. Pourquoi quand je demande le certificat de non gage celui ci est toujours à mon nom. Ma voiture m 'a été reprise le 31 janvier. Où puis je demander une preuve que ma voiture est bien partie en destruction et que la carte grise est annulée ? J 'espère avoir été clair. Merci de votre réponse.
Cela implique que la destruction n'a pas encore été faite, ou que le concessionnaire a vendu/rénove le véhicule. Posez-lui la question, exigez qu'il vous remette un certificat de destruction.
Bonjour, Numero immatriculation xxx dossier. xxxxx Code de cession xxx Pourrais obtenir une attestation d'enregistrement de cession svp Aves mes sincères remerciements cordialement Catherine Zucchelli
Si vous avez traité avec nous (Eplaque), merci de contacter le service client : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
L'article est effectivement long et je constate que vous ne l'avez pas lu entièrement. Le point VII précise : (...) "Lorsque, à la suite de la CESSION d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article". Enfin, tous les messages de vos lecteurs concernent des cas où la cession n'a pas été faite dans le délai de 15 jours ou lorsqu'il y a un problème de cession. Cordialement
En effet nous voyons ce passage, bizarre vu que nous avions fait CTRL-F et cherché "cession". Cela ne change rien au fait que cet article concerne le FPS, qui n'est qu'un type d'amende parmi d'autres. De plus, nous répétons que nous recevons chaque semaine des témoignages de lecteurs qui se plaignent d'avoir reçu un PV après avoir vendu un véhicule. Le site même de l'ANTAI explique comment contester une amende quand on a vendu un véhicule : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/
Votre article est faux. Lorsque la déclaration de cession est faite, un acquéreur est mentionné au service d’immatriculation des véhicules. Les amendes iront directement chez l’acquéreur. Cf article Article L2333-87 du code général des impôts
Tout d'abord, cet article de loi concerne le FPS. Deuxièmement, on n'y trouve pas trace du mot-clé cession, alors que le terme "titulaire du certificat d'immatriculation" est répété 7 fois. En cas de changement de titulaire n'est pas fait, le titulaire connu est le propriétaire précédent. Enfin, nous ne recevrions pas chaque semaine des messages de gens qui nous demandent pourquoi ils ont reçu un PV alors qu'ils ont déclaré leur cession si cet article était faux.