Accusé d’enregistrement de la déclaration de cession : à quoi ça sert ? Comment l’obtenir ?

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Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 14/06/2022 - Mis à jour le 15/12/2023

L’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession est un document que tout automobiliste devrait posséder après la vente d’un véhicule. Ne pas posséder de justificatif peut entraîner des difficultés, même des années après s’être débarrassé d’une voiture. À quoi sert ce papier ? Comment l’obtenir ? Eplaque, votre spécialiste de l’immatriculation en ligne, fait le point sur cette question.

Qu’est-ce que l’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession de véhicule ?

Il s’agit tout simplement de la preuve qu’une cession a été dûment enregistrée. Pour rappel, toute vente d’un véhicule immatriculé doit faire l’objet du remplissage d’un certificat de cession (Cerfa 15776). Cependant, compléter ce formulaire officiel avec l’acheteur n’est pas suffisant. Le vendeur doit également enregistrer la cession.

La procédure est identique pour tous les véhicules :

  • Voiture
  • Moto
  • Remorque
  • Scooter
  • Camion
  • Quad
  • Caravane
  • Etc.

La cession déclarée, un accusé d’enregistrement « déclaration de cession véhicule » est remis au demandeur. Nous allons le voir, ce justificatif est utile à bien des titres.

À quoi sert l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession ?

Ce document est à conserver précieusement, car il peut être utile alors même que l’on avait oublié l’existence même d’un véhicule dont on s’est séparé. Voici quand vous aurez besoin de la preuve d’enregistrement de la cession :

Annulation de la police d’assurance 

De nombreuses compagnies exigent l’accusé d’enregistrement de la cession pour mettre un terme au contrat d’assurance auto. En effet, une simple copie du formulaire Cerfa 15776 peut être jugée insuffisante par des assureurs.

Contester des PV qui ne vous concernent pas 

Après avoir acquis un véhicule, certains acheteurs ne mettent pas la carte grise à leur nom. En cas de PV électronique, l’amende est expédiée à l’ancien propriétaire. La procédure de contestation de l’ANTAI stipule que le propriétaire doit présenter une copie de la déclaration de cession. Sans ce justificatif, il n’est pas possible d’utiliser la procédure pour contester.

Preuve de la cession du véhicule 

En cas de souci avec le véhicule, bénin ou plus grave, la police est susceptible de vous contacter si vous êtes toujours recensé en tant que propriétaire. L’accusé d’enregistrement de la déclaration de cession du véhicule permet de dégager votre responsabilité.

Comment obtenir la preuve de déclaration de cession ?

C’est simple, il faut procéder à l’enregistrement du Cerfa 15776. L’établissement de l’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession d’un véhicule est gratuit. Veuillez noter que la préfecture ne remet pas ce genre de document, vu qu’elle n’est plus compétente en la matière depuis 2017.

Pour faire la procédure et obtenir votre accusé d’enregistrement de cession en ligne, faites confiance à Eplaque. Notre délai de traitement de 24 heures garantit une prise en compte rapide de la vente. Vous avez donc la garantie de pouvoir contester tout PV qui pourrait être infligé durant les premiers jours d’acquisition de votre véhicule.

Chez Eplaque, vous n’avez pas besoin de votre code confidentiel carte grise pour pouvoir officialiser la cession. Voiture, moto, camion, scooter, remorque ou quad : peu importe le type de véhicule, nous traitons tous les dossiers.

FAQ

Comment obtenir l’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession en ligne ?

Tout simplement en soumettant un dossier de déclaration de cession en ligne. Si l’enregistrement a déjà été fait, il est possible de demander un duplicata à l’ANTS.

Je n’ai pas reçu l’accusé d’enregistrement de déclaration de cession, que faire ?

La preuve d’enregistrement de la cession est remise automatiquement lorsqu’elle est validée. Si vous ne l’avez pas reçue, contactez l’interlocuteur qui a traité votre dossier.

Combien de temps dois-je conserver l’accusé d’enregistrement d’une déclaration de cession ?

Il est conseillé de garder l’accusé d’enregistrement à vie. Si l’acheteur ne fait pas le changement de titulaire, on peut recevoir un PV. Cela peut arriver des années après la vente. Le justificatif est indispensable pour pouvoir contester aisément l’amende. Il faut donc conserver précieusement ce papier.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • MARCS

    21 février 2024

    Bonjour, je n'arrive pas à obtenir une attestation de l'enregistrement de la vente de mon véhicule effectuée en octobre 2023 sur l'ANTS: c'est uniquement au nom de l'acheteur puisque la carte grise est à son nom! Comment l'obtenir à mon nom (le vendeur) ? MERCI
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 février 2024

      Bien entendu le propriétaire a changé entre-temps, il n'empêche qu'il doit y avoir un enregistrement de cession de vous à lui à une certaine date. Si l'ANTS n'est pas capable de vous fournir ce document, demandez-lui une autre preuve spécifiant que vous n'êtes plus propriétaire du véhicule depuis le xxx.
  • BRICOUT

    18 février 2024

    J aurai besoin d un duplicata d accusé d enregistrement du certificat de cession concernant la twingo xxxx en date du 8/02/2022 sans ce document je ne peux arrêter mon assurance que je paie depuis 2 ans pour rien
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 février 2024

      Il faut le demander à l'ANTS.
  • Piccone

    28 janvier 2024

    Bonjour, je suis complètement perdu. J ai vendu mon véhicule Renault kangoo xx le 22 décembre 2022. Avec l acquéreur nous n avons jamais pu obtenir le numéro ANTS alors que tous les papiers ont été transmis à l assurance. Mais ilsleurs manquent ce numéro pour que le véhicule ne soit plus assuré. Aidez moi svp merci cordialement mr piccone
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      Eplaque

      29 janvier 2024

      L'assureur a besoin de l'accusé d'enregistrement de la cession pour annuler le contrat, cette preuve est générée automatiquement une fois que la cession est déclarée. Si vous ne trouvez pas cet accusé, contactez l'ANTS.
  • Yassine

    27 janvier 2024

    Bonjour j ai vendu ma voiture en juin, L acheteur a refait la carte grise depuis, Mais je me rend compte aujourdhui que j avais oublier d arreter mon assurance. Aujourdhui, on me demande l accuse d enregistrement de cession pr l arreter a la date de la vente. Or je n ai pas fait d enregistrement ou quoi que ce soit, j ai juste remis la carte grise signee et un certificat de cession comme je faisais tt le temps. L acheteur ayant refait la carte grise quelques jours apres, comment je peut faire pr avoir une preuve equivalent a l accuse de reception. Ps: je n ai plus les coordonnees du vendeur
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      Eplaque

      29 janvier 2024

      Contactez l'ANTS. Nous ignorons s'ils pourront vous remettre un accusé d'enregistrement de cession si pas faite, mais ils devraient pouvoir vous remettre une sorte d'attestation qui confirme que vous n'êtes plus le propriétaire. Normalement votre assurance a également accès au fichier, elle pourrait peut-être annuler la police en constatant que vous n'êtes plus inscrit en tant que titulaire.
  • thromas bruno

    20 décembre 2023

    bonjour, j'ai perdu mon certificat de cession de véhicule, et il m'est impossible de contacter le vendeur, est -ce possible de le récupérer a partir de l'enregistrement de cession ? merci, en attente de votre réponse. cordialement.
  • Frank amankwwa

    13 décembre 2023

    J'ai perdu mon certificat de vente que faire
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 décembre 2023

      Essayez d'obtenir une copie auprès du vendeur, ou contactez l'ANTS pour voir s'il est possible de faire quelque chose à partir de l'enregistrement de cession (le cas échéant).
  • David

    26 novembre 2023

    Bonjour, j'ai reçu un PV de stationnement concernant un véhicule vendu il y a plus de 5 ans. J'ai retrouvé dans mes papiers le certificat de cession que j'ai retourné pou contester le PV. La société qui gère les PV me dit que ce n'est pas suffisant et qu'il lui faut l'accusé d'enregistrement électronique de la cession. Je n'ai retrouve plus ce document. Comment faire pour avoir un duplicata? J'ai passé des heures sur le site de l'ANTS. Je n'ai rien trouvé. Merci
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      Eplaque

      27 novembre 2023

      Envoyez un dossier de type : "Obtenir un justificatif ou un remboursement".
  • Montalbano

    23 novembre 2023

    Bonjour, J’ai vendu une voiture en tant que professionnel et l’acheteur a transféré la carte grise avant que je fasse l’enregistrement de cession, je n’ai donc pas accès à l’accusé d’enregistrement de cession comment faire pour avoir un duplicata svp ? Sachant que l’acheteur est sourd et muet, ne répond plus aux messages
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 novembre 2023

      Nous ignorons s'il est possible de produire un tel document vu que la cession n'a pas été faite (et qu'on ne peut plus la faire vu que le propriétaire a changé). Au mieux l'ANTS pourrait vous remettre une attestation de cession.
  • JEAN MARIE VAN NIEUWENHUYSE

    21 novembre 2023

    Bonjour,après la durée de location de la fiat 500,jai décidé de la racheter à la socièté FCA LEASING,suite à ce rachat je suis en possession de la facture de vente et de la facture de cession émanant de cet organisme .Jai tenté de créer une carte grise à mon nom,mais il manque l'enregistrement à ANTS car la cession n'a pas été enregistrée chez eux.Après plusieurs courriers chez FIATLeasing,je n'ai jamais reçu de réponse valable ,on me balade de service en service Ce problème dure depuis 18 mois . Merci d'avance de votre réponse et bonne réception de ce mail.
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      22 novembre 2023

      Si vous avez le certificat de cession, vous pouvez effectuer votre changement de titulaire via notre service. Sinon il faut les mettre en demeure par lettre recommandée de faire le nécessaire.
    • JEAN MARIE VAN NIEUWENHUYSE

      24 novembre 2023

      BONJOUR,pour etre sur que je vous adresserez les bons documents , je me permets de vous reciter les papiers à ma disposition:1)facture émanant FCA leasing "facture de cession du 09/01/2022. ET2°)certificat de cession d'un véhicule d'occasion signé par FIAT leasing et moi-même,par contre je ne suis pas en possession du numéro de cession . Merci de me répondre si ces documents sont suffisants pour vous créer ma carte grise et la marche à suivre pour vous envoyer ces documents. Bonne réception de ce mailet merçi pour votre réponse.
      • Logo Eplaque

        Eplaque

        27 novembre 2023

        Oui c'est bon, en tout cas du côté des documents qu'ils doivent vous remettre. De votre côté il vous faudra bien entendu les justificatifs habituels pour un changement de titulaire, comme une preuve d'assurance, copie du permis de conduire, etc. Vous pouvez soumettre votre dossier via la page suivante, la liste des documents est mentionnée dans la section prévue à cet effet (en cas de leasing la carte grise ne doit pas nécessairement être barrée) : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html
  • HAGEAUX DENIS

    9 novembre 2023

    Bonjour J ai vendu un cadre moto avec carte grise à mon nom en tant que professionnel en décembre 2017 mais l acheteur n à pas fait le changement d adresse et état civil sur la carte grise et je reçois ses contraventions et je ne retrouve pas l accuse d enregistrement attestant la date et heure de la vente Comment puis je faire pour récupérer un duplicata Merci d avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 novembre 2023

      Comme indiqué dans l'article, contactez l'ANTS pour tenter d'obtenir une copie.
  • Louis

    25 octobre 2023

    Bonjour, - Si le véhicule a été cédé avant 2017 et la mise en place des cessions sur l'ANTS, est-il encore possible d'avoir un certificat de cession auprès de l'ANTS en renseignant les informations de cessions du véhicule ? - Si aucune démarche n'avait été entrepris pour la cession du véhicule est-il toujours possible de faire la demande en ligne sur le site de l'ANTS afin d'obtenir un certificat de cession numérique ? Je vous remercie pour votre retour, Cordialement,
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 octobre 2023

      1. A vérifier avec l'ANTS, nous n'avons pas l'information 2. Oui
  • Allais

    24 octobre 2023

    Bonjour je parle au nom de mes voisins qui ont vendu leur voiture le 25 Août 2023 et reçoivent des amandes 4 avis de paiements autoroute et aujourd'hui une amende pour excès de vitesse. Et comme ils sont un peu âgés ils sont paniqués. Je vous laisse mes coordonnées. Ils ont le certificat de cession et copie de la carte grise signé. Merci de votre réponse.
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      Eplaque

      24 octobre 2023

      Il faut enregistrer la cession en ligne, si pas déjà fait.
  • LABATUT Guylène

    18 octobre 2023

    Bonjour, Je souhaiterais obtenir un justificatif de cession de mon véhicule, un document attestant que je ne suis plus titulaire du véhicule Renault Kangoo mis en circulation le 29/05/2001 et immatriculé 59 APX 06. Comment dois-je procéder ? Merci Cordialement,
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      Eplaque

      18 octobre 2023

      Si vous n'avez pas conservé votre accusé d'enregistrement, il faut essayer d'en obtenir une copie auprès de l'ANTS.
  • stephane

    14 septembre 2023

    bonjour j'ai perdue le certificat de cession et je n'ai plus de contact avec le vendeur.comment faire pour faire la carte grise a mon nom.?merci
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      Eplaque

      14 septembre 2023

      Contactez l'ANTS, si la cession a été enregistrée à votre nom par le vendeur ils pourront probablement vous aider.
  • Robert

    2 septembre 2023

    Bonjour mon assurance n'as pas reçu le papier de cessation pour mon véhicule comment puis-je en avoir une copie s'il vous plaît ? Merci de votre réponse
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      4 septembre 2023

      Il faut la demander à l'ANTS ou au prestataire qui a géré votre enregistrement de cession.
  • Hérault

    28 août 2023

    J ai vendu il y a qqs années une moto 125 virago. J ai acquéri un scooter et je voudrais savoir quand est ce que je l ai vendu afin de savoir si je dois faire les 7 h pour pouvoir de nouveau conduire un 2 roues
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      29 août 2023

      Consultez l'article pour savoir comment obtenir un accusé d'enregistrement de la cession.
  • tebbakh

    21 août 2023

    bonjour , j'ai acheté une voiture et j'ai eu un accusé d'enregistrement a mon nom et quelques jours après , l'ancien propriétaire avec des soucis avec un l'huissier de justice et il gagé la voiture et la carte grise est bloquée alors que la voiture je l'ai acquis a une date antérieure et a la préfecture est enregistré a mon nom j'avais même reçu des amendes de stationnement . j'ai contacté l'huissier et ne veut rien entendre alors que la préfecture m'atteste que le véhicule est enregistré a mon nom .qu'est ce que je dois faire .merci de votre réponse d'avance
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      22 août 2023

      Savez-vous quel est le motif de la saisie par l'huissier de justice ?
  • Aleon

    6 juillet 2023

    Bonjour Une amie agée a cédé un véhicule vers 2015. Un ami à elle s'est occupé de la cession mais n'a pas remis le certificat de cession. De quels renseignements avez vous besoin? Quel coût pour obtenir le duplicata? Salutations G. Aleon
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      6 juillet 2023

      Pour obtenir un accusé d'enregistrement de cession, il faut contacter l'ANTS. On vous demandera probablement le numéro d'immatriculation ainsi que le nom et l'adresse du titulaire, ainsi que la date.
  • Guilbault Daniel

    3 juillet 2023

    bonjour je voudrais svp un certificat pour cession d un jet ski
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      3 juillet 2023

      Nous ignorons quelles sont les procédures pour ce genre de matériel, nous sommes spécialisés dans l'immatriculation des véhicules terrestres à moteur.
  • Cambon Eric

    23 juin 2023

    Bonjour, j'ai vendu un véhicule il y a trois ans environ, un Mercedes sprinter, et j'en ai racheté un autre le 04/12/2020, un trafic Renault. Mon conseiller bancaire, la semaine dernière lors d'un rdv m'a dit que le véhicule que j'avais vendu il y a trois ans, le Mercedes était toujours assuré et je continuais à payer l'assurance depuis 3 ans. Je n'ai plus le certificat de cession et pour être remboursé de cette assurance il me le faut. Comment puis je obtenir ce certificat de cession ou l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession . En attendant de vous lire Bien à vous
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      26 juin 2023

      Essayez d'obtenir l'accusé d'enregistrement de la cession auprès de l'ANTS (Obtenir un justificatif ou un remboursement).
  • Pecheur

    22 juin 2023

    Bonjour nous avons vendu un véhicule en octobre 2022 et nous recevons des PV . Nous avons la copie du certificat de cession mais nous ne s avions pas qu'il fallait allez sur ANTs donc nous avons contester mais notre certificat seul n est pas recevable comment faire
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      Eplaque

      23 juin 2023

      L'alternative consiste à dénoncer l'acheteur, mais normalement il faut avoir son numéro de permis de conduire. Déclarez la cession si ce n'est pas déjà fait pour éviter que cela se reproduise.
  • canto

    22 juin 2023

    Je voudrai enregistrer la vente de mon véhicule gratuitement auprès de la préfecture
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      Eplaque

      23 juin 2023

      La préfecture n'est plus compétente, par contre vous pouvez utiliser son point d'accès numérique pour faire la procédure en ligne gratuitement.
  • Loison

    16 février 2023

    Bonjour. Le concessionnaire m 'a rachetée ma voiture pour 1 euro. Sur carte grise dans un coin il a été noté vendue pour destruction avec sa date et heure. Elle n 'a pas été barrée. Sur le certificat de cession cela n 'a pas été coché que c 'était pour destruction. Pourquoi quand je demande le certificat de non gage celui ci est toujours à mon nom. Ma voiture m 'a été reprise le 31 janvier. Où puis je demander une preuve que ma voiture est bien partie en destruction et que la carte grise est annulée ? J 'espère avoir été clair. Merci de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 février 2023

      Cela implique que la destruction n'a pas encore été faite, ou que le concessionnaire a vendu/rénove le véhicule. Posez-lui la question, exigez qu'il vous remette un certificat de destruction.
  • ZUCCHELLI

    16 décembre 2022

    Bonjour, Numero immatriculation xxx dossier. xxxxx Code de cession xxx Pourrais obtenir une attestation d'enregistrement de cession svp Aves mes sincères remerciements cordialement Catherine Zucchelli
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      Eplaque

      19 décembre 2022

      Si vous avez traité avec nous (Eplaque), merci de contacter le service client : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
  • Me JEAN

    30 août 2022

    L'article est effectivement long et je constate que vous ne l'avez pas lu entièrement. Le point VII précise : (...) "Lorsque, à la suite de la CESSION d'un véhicule, le système enregistrant les informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la route mentionne un acquéreur qui n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, l'acquéreur est substitué au titulaire dudit certificat dans la mise en œuvre des dispositions prévues aux II et IV du présent article". Enfin, tous les messages de vos lecteurs concernent des cas où la cession n'a pas été faite dans le délai de 15 jours ou lorsqu'il y a un problème de cession. Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      31 août 2022

      En effet nous voyons ce passage, bizarre vu que nous avions fait CTRL-F et cherché "cession". Cela ne change rien au fait que cet article concerne le FPS, qui n'est qu'un type d'amende parmi d'autres. De plus, nous répétons que nous recevons chaque semaine des témoignages de lecteurs qui se plaignent d'avoir reçu un PV après avoir vendu un véhicule. Le site même de l'ANTAI explique comment contester une amende quand on a vendu un véhicule : https://www.antai.gouv.fr/designation-ou-contestation/
  • Maître Jean

    29 août 2022

    Votre article est faux. Lorsque la déclaration de cession est faite, un acquéreur est mentionné au service d’immatriculation des véhicules. Les amendes iront directement chez l’acquéreur. Cf article Article L2333-87 du code général des impôts
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 août 2022

      Tout d'abord, cet article de loi concerne le FPS. Deuxièmement, on n'y trouve pas trace du mot-clé cession, alors que le terme "titulaire du certificat d'immatriculation" est répété 7 fois. En cas de changement de titulaire n'est pas fait, le titulaire connu est le propriétaire précédent. Enfin, nous ne recevrions pas chaque semaine des messages de gens qui nous demandent pourquoi ils ont reçu un PV alors qu'ils ont déclaré leur cession si cet article était faux.

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