PV voiture de société : dénonciation à nouveau obligatoire pour les entreprises individuelles

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 08/05/2020 - Mis à jour le 07/09/2023

Un arrêt de la Cour de cassation avait eu des conséquences importantes pour les petites entreprises qui reçoivent un PV. Alors que la loi prévoyait la dénonciation des salariés en cas de PV infligé à l’un des véhicules appartenant à la société, la Cour avait défini dans un arrêté que cette dénonciation ne s’impose pas aux entreprises individuelles. Cependant, le gouvernement a depuis modifié le Code de la route pour combler la faille. Désormais, le propriétaire d’une entreprise individuelle doit en quelque sorte s’auto dénoncer.

La loi de la dénonciation des salariés en cas de PV électronique

Jusqu’à 2017, les PV automatiques infligés aux véhicules des flottes d’entreprise passaient à la trappe en raison du défaut d’identification du conducteur. La loi du 1er janvier 2017 a alors rendue obligatoire la dénonciation du conducteur qui était au volant afin de combler cette faille. Et en cas de non-exécution de la part du patron de l’entreprise, la loi prévoit une amende salée (de 450 à 1875 €).

Mais un arrêt du 21 avril 2020 de la Cour de cassation avait changé la jurisprudence. Sur base de cet arrêt, les entreprises individuelles n’étaient plus tenues de dénoncer la personne qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction.

Comment cela se passe-t-il, concrètement ?

Certaines infractions imposent la désignation du conducteur afin de pouvoir faire l’objet d’une verbalisation à distance. Cela concerne :

Les excès de vitesse
Le défaut du port de la ceinture
L’utilisation du téléphone au volant
L’utilisation illégale des voies réservées aux véhicules spéciaux
Etc.

En bref, la palette est très large. Lorsqu’une entreprise reçoit un tel PV, elle est tenue de dénoncer le salarié qui utilisait le véhicule au moment des faits. L’amende est alors expédiée au travailleur incriminé.

Cette dénonciation doit se faire impérativement par lettre avec accusé de réception, ou de façon électronique via le portail de l’ANTAI. L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour s’exécuter. Dans la déclaration, elle doit fournir le nom et l’adresse du collaborateur qui était au volant, ainsi que le numéro de son permis de conduire.

La faille qui existait dans la loi

L’article L. 121-6 du Code de la route se lit ainsi :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

Le passage important est « dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ». Le texte dit une personne morale, et non une entreprise. Or, toutes les entreprises ne sont pas constituées autour d’une personne morale. Tout dépend de son statut juridique. Par exemple, ne sont pas considérées comme personne morale :

Les entreprises individuelles
Les entreprises en nom propre
Certaines professions libérales
Les autoentrepreneurs

Ces entreprises ne sont donc pas tenues à la dénonciation, et peuvent donc passer entre les mailles des filets de ces PV électroniques qui seront impayés. Même si, aussi absurde que cela puisse paraître, le dirigeant est l’unique travailleur de sa société.

Pourquoi une entreprise individuelle désormais dénoncer le conducteur ?

Le gouvernement a rajouté le paragraphe suivant à l’article du code de la route :

« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l’obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.«

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Les questions des utilisateurs

blanchet

6 septembre 2023

bonjour je suis en ei voiture immatriculée en personne physique ils me demandent 600 euros pour non dénonciation, etes vous surs que je n'avais pas à m'autodénoncer et comment faire pour réclamer. Cldt. L.B.

Eplaque

7 septembre 2023

Après vérification la loi a changé récemment, ils ont modifié le code de la route pour combler la faille qui existait. Donc si le PV est récent il y a obligation de dénonciation, oui. Nous avons mis à jour l'article.

Madi

22 novembre 2022

Bonjour, j’ai reçu une amende pour excès de vitesse que j’ai réglé or je n’ai pas fait attention que c’était sur mon véhicule de société donc je n’ai désigné personne étant seul dans l’entreprise une EURL. Maintenant je reçois un avis de contravention pour non désignation; j’ai contesté la « dite » contravention de non désignation en leur envoyant un mail avec document prouvant que je suis seul dans mon entreprise mais j’ai de nouveau reçu un courrier de l’OMP me demandant de régler. Que dois-je faire?

Eplaque

23 novembre 2022

Soit vous contestez à nouveau, avec le risque que l'amende gonfle, soit vous payez. L'État part probablement du principe qu'il n'est pas en mesure de savoir que vous n'avez pas d'employés, donc il faut vous dénoncer, ce que vous n'avez pas fait.

Alan

20 juillet 2022

Je viens d’avoir leur service il me dise que j’ai 45jour pour me dénoncer moi même si je suis une personne physique Alors que j’ai payé il y’a un mois Du coup il mon dit que je vais recevoir une autre amende majoré de non contestation c’est le monde à l’envers J’espère jamais la recevoir Bonne soirée
Alan

20 juillet 2022

Bonsoir, Je suis taxi en EIRL personne physique Le véhicule est en crédit bail Comment ça se passe dans ce cas là ?

Eplaque

20 juillet 2022

D'après ce que nous comprenons vous échappez à l'obligation de dénonciation.

Zelmat

12 avril 2022

Bonjour je suis à mon compte dans le transport routier forme juridique entreprise individuelle j'ai reçu 3 PV excès de vitesse de moins de 10 km/h cette semaine étant le seul chauffeur je voulais savoir si j'étais dans l'obligation de me dénoncer ou pas afin de préserver mes points

Eplaque

12 avril 2022

Comme le dit l'article, la loi mal rédigée signifie que l'entreprise individuelle échappe à cette obligation.

Jojo

13 janvier 2022

Bonjour, J’ai un véhicule qui est a mon mon mais c’est ma femme qu’il utilise. Je le prend par fois. On viens de recevoir un pv avec des points en moins. On sais pas qui conduisai à l’heure de l’infraction. On peux le payer en sans designer de conducteur?

Eplaque

14 janvier 2022

Oui, vous pouvez ne pas désigner de conducteur. Le retrait de point sera attribué au titulaire principal de la carte grise.

Babbass

18 juillet 2021

Bonjour, mon employeur m a attribué des plaques " WW d essai" d office a mon nom sans mon accord et je refuse puis c est moi qui doit justifier de ne pas les avoir utiliser en cas de problème .Mais elles sont en libre service dans l atelier. je suis donc incriminé d avance et je devrais me disculper... Est ce légal?

Eplaque

19 juillet 2021

Nous supposons que vous voulez dire W (WW est une immatriculation temporaire pour les véhicules importés, qui permet de circuler sans restriction jusqu'à la fin de la validité). En effet il est interdit de rouler avec une plaque W en dehors des utilisations prévues (essai, se rendre au contrôle technique, etc.)

Dubrule Jean-Raphaël

13 mai 2021

Bonjour, j'ai acheté une voiture en mon nom il y a 4 ans. La carte grise est à mon nom, je suis un particulier, pas une entreprise ou un auto-entrepreneur,. Et pourtant, quand je reçois une amende, elle est adressée à M. Le représentant légal Dubrule Jean-Raphaël, et je dois donc à chaque fois me dénoncer... puis je reçois personnellement l'amende. Je ne sais pas comment cela est arrivé. J'aimerais savoir à qui signaler cette erreur pour que cela change.

Eplaque

14 mai 2021

Bonjour, Il existe une procédure pour corriger une erreur sur la carte grise. Vous devrez fournir une copie de la demande d'immatriculation pour prouver qu'elle a été enregistrée à votre nom. Plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/correction-sur-une-carte-grise.html Cordialement, La modération Eplaque

Dan

9 avril 2021

Bonjour, Je suis président et unique actionnaire d’une SASU. J’ai reçu un pv pour excès de vitesse au nom de mr le représentant légal de la sas... J’ai compris en lisant votre article que je n’étais pas obligé de me dénoncer moi même, est-ce vraiment le cas ? Et, deuxième question dois-je obligatoirement payer l’amende ? (Sans me dénoncer) car vous dites : « Ces entreprises ne sont donc pas tenues à la dénonciation, et peuvent donc passer entre les mailles des filets de ces PV électroniques qui seront impayés. Même si, aussi absurde que cela puisse paraître, le dirigeant est l’unique travailleur de sa société » Quelle serait la conséquence de ne pas la payer ? Merci d’avance

Eplaque

9 avril 2021

Bonjour, Une SASU dispose d'une personne morale, elle ne fait donc pas partie de ces exceptions. Vous devez donc vous dénoncer. Et lorsque nous évoquons les PV impayés dans l'article, il s'agit de ceux pour non dénonciation. L'infraction en elle-même doit être réglée, bien entendu. Cordialement, L’équipe Eplaque

LABADIE

24 janvier 2021

Bonjour je viens de recevoir un pv exces de vitesse au nom de monsieur le represantant legal de la sas ...... suis oblige de dennoncer le conducteur ? en vous remerciant par avance

Eplaque

25 janvier 2021

Bonjour, Si la voiture est immatriculée au nom de la société oui. Cordialement, L’équipe Eplaque

Remy GOETGHELUCK

17 novembre 2020

Je suis propriétaire d'une SASU , par définition je suis le président et l'unique actionnaire. Je n'avais pas vu la nouvelle législation et je me suis donc dénoncé pour éviter la sur-amende! Je reçois maintenant la contravention à mon nom. Y a-t-il quelque chose à faire ?? La date de l'infraction est après le 21_Avril- 2020. Merci, Rémy

Eplaque

17 novembre 2020

Bonjour, C'est une colle. Vous pouvez éventuellement envoyer le formulaire de requête en exonération en affirmant que vous n'étiez pas au volant. Mais vu que vous vous êtes dénoncé vous-même, cela nous paraît plutôt risqué. Il faudrait poser la question à un spécialiste du droit routier. Cordialement, L’équipe Eplaque