Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Blog
  2. PV voiture de société : pas de dénonciation obligatoire pour les entreprises individuelles

PV voiture de société : pas de dénonciation obligatoire pour les entreprises individuelles

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 8 mai 2020 - 2 min de lecture ⏳

bonus 50

Un arrêt de la Cour de cassation va avoir des conséquences importantes pour les petites entreprises qui reçoivent un PV. Alors que la loi prévoit la dénonciation des salariés en cas de PV infligé à l’un des véhicules appartenant à la société, la Cour vient de définir dans un arrêté que cette dénonciation ne s’impose pas aux entreprises individuelles.

La loi de la dénonciation des salariés en cas de PV électronique

Jusqu’à 2017, les PV automatiques infligés aux véhicules des flottes d’entreprise passaient à la trappe en raison du défaut d’identification du conducteur. La loi du 1er janvier 2017 a alors rendue obligatoire la dénonciation du conducteur qui était au volant afin de combler cette faille. Et en cas de non-exécution de la part du patron de l’entreprise, la loi prévoit une amende salée (de 450 à 1875 €).

Mais un arrêt du 21 avril 2020 de la Cour de cassation vient changer la jurisprudence. Sur base de cet arrêt, les entreprises individuelles ne sont plus tenues de dénoncer la personne qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction.

Comment cela se passe-t-il, concrètement ?

Certaines infractions imposent la désignation du conducteur afin de pouvoir faire l’objet d’une verbalisation à distance. Cela concerne :

  • Les excès de vitesse
  • Le défaut du port de la ceinture
  • L’utilisation du téléphone au volant
  • L’utilisation illégale des voies réservées aux véhicules spéciaux
  • Etc.

En bref, la palette est très large. Lorsqu’une entreprise reçoit un tel PV, elle est tenue de dénoncer le salarié qui utilisait le véhicule au moment des faits. L’amende est alors expédiée au travailleur incriminé.

Cette dénonciation doit se faire impérativement par lettre avec accusé de réception, ou de façon électronique via le portail de l’ANTAI. L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour s’exécuter. Dans la déclaration, elle doit fournir le nom et l’adresse du collaborateur qui était au volant, ainsi que le numéro de son permis de conduire.

La faille dans la loi

L’article L. 121-6 du Code de la route se lit ainsi :

« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »

Le passage important est «  dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ». Le texte dit une personne morale, et non une entreprise. Or, toutes les entreprises ne sont pas constituées autour d’une personne morale. Tout dépend de son statut juridique. Par exemple, ne sont pas considérées comme personne morale :

  • Les entreprises individuelles
  • Les entreprises en nom propre
  • Certaines professions libérales
  • Les autoentrepreneurs

Ces entreprises ne sont donc pas tenues à la dénonciation, et peuvent donc passer entre les mailles des filets de ces PV électroniques qui seront impayés. Même si, aussi absurde que cela puisse paraître, le dirigeant est l’unique travailleur de sa société.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Babbass dit

    Bonjour, mon employeur m a attribué des plaques " WW d essai" d office a mon nom sans mon accord et je refuse puis c est moi qui doit justifier de ne pas les avoir utiliser en cas de problème .Mais elles sont en libre service dans l atelier. je suis donc incriminé d avance et je devrais me disculper... Est ce légal?

    • Eplaque dit

      Nous supposons que vous voulez dire W (WW est une immatriculation temporaire pour les véhicules importés, qui permet de circuler sans restriction jusqu'à la fin de la validité). En effet il est interdit de rouler avec une plaque W en dehors des utilisations prévues (essai, se rendre au contrôle technique, etc.)

  • Dubrule Jean-Raphaël dit

    Bonjour, j'ai acheté une voiture en mon nom il y a 4 ans. La carte grise est à mon nom, je suis un particulier, pas une entreprise ou un auto-entrepreneur,. Et pourtant, quand je reçois une amende, elle est adressée à M. Le représentant légal Dubrule Jean-Raphaël, et je dois donc à chaque fois me dénoncer... puis je reçois personnellement l'amende. Je ne sais pas comment cela est arrivé. J'aimerais savoir à qui signaler cette erreur pour que cela change.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il existe une procédure pour corriger une erreur sur la carte grise. Vous devrez fournir une copie de la demande d'immatriculation pour prouver qu'elle a été enregistrée à votre nom. Plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/correction-sur-une-carte-grise.html Cordialement, La modération Eplaque

  • Dan dit

    Bonjour, Je suis président et unique actionnaire d’une SASU. J’ai reçu un pv pour excès de vitesse au nom de mr le représentant légal de la sas... J’ai compris en lisant votre article que je n’étais pas obligé de me dénoncer moi même, est-ce vraiment le cas ? Et, deuxième question dois-je obligatoirement payer l’amende ? (Sans me dénoncer) car vous dites : « Ces entreprises ne sont donc pas tenues à la dénonciation, et peuvent donc passer entre les mailles des filets de ces PV électroniques qui seront impayés. Même si, aussi absurde que cela puisse paraître, le dirigeant est l’unique travailleur de sa société » Quelle serait la conséquence de ne pas la payer ? Merci d’avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Une SASU dispose d'une personne morale, elle ne fait donc pas partie de ces exceptions. Vous devez donc vous dénoncer. Et lorsque nous évoquons les PV impayés dans l'article, il s'agit de ceux pour non dénonciation. L'infraction en elle-même doit être réglée, bien entendu. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • LABADIE dit

    Bonjour je viens de recevoir un pv exces de vitesse au nom de monsieur le represantant legal de la sas ...... suis oblige de dennoncer le conducteur ? en vous remerciant par avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si la voiture est immatriculée au nom de la société oui. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Remy GOETGHELUCK dit

    Je suis propriétaire d'une SASU , par définition je suis le président et l'unique actionnaire. Je n'avais pas vu la nouvelle législation et je me suis donc dénoncé pour éviter la sur-amende! Je reçois maintenant la contravention à mon nom. Y a-t-il quelque chose à faire ?? La date de l'infraction est après le 21_Avril- 2020. Merci, Rémy

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est une colle. Vous pouvez éventuellement envoyer le formulaire de requête en exonération en affirmant que vous n'étiez pas au volant. Mais vu que vous vous êtes dénoncé vous-même, cela nous paraît plutôt risqué. Il faudrait poser la question à un spécialiste du droit routier. Cordialement, L’équipe Eplaque