PV voiture de société : dénonciation à nouveau obligatoire pour les entreprises individuelles
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 08/05/2020-Mis à jour le 01/11/2024
Un arrêt de la Cour de cassation avait eu des conséquences importantes pour les petites entreprises qui reçoivent un PV. Alors que la loi prévoyait la dénonciation des salariés en cas de PV infligé à l’un des véhicules appartenant à la société, la Cour avait défini dans un arrêté que cette dénonciation ne s’impose pas aux entreprises individuelles. Cependant, le gouvernement a depuis modifié le Code de la route pour combler la faille. Désormais, le propriétaire d’une entreprise individuelle doit en quelque sorte s’auto dénoncer.
La loi de la dénonciation des salariés en cas de PV électronique
Jusqu’à 2017, les PV automatiques infligés aux véhicules des flottes d’entreprise passaient à la trappe en raison du défaut d’identification du conducteur. La loi du 1er janvier 2017 a alors rendue obligatoire la dénonciation du conducteur qui était au volant afin de combler cette faille. Et en cas de non-exécution de la part du patron de l’entreprise, la loi prévoit une amende salée (de 450 à 1875 €).
Mais un arrêt du 21 avril 2020 de la Cour de cassation avait changé la jurisprudence. Sur base de cet arrêt, les entreprises individuelles n’étaient plus tenues de dénoncer la personne qui était au volant du véhicule au moment de l’infraction.
Comment cela se passe-t-il, concrètement ?
Certaines infractions imposent la désignation du conducteur afin de pouvoir faire l’objet d’une verbalisation à distance. Cela concerne :
- Les excès de vitesse
- Le défaut du port de la ceinture
- L’utilisation du téléphone au volant
- L’utilisation illégale des voies réservées aux véhicules spéciaux
- Etc.
En bref, la palette est très large. Lorsqu’une entreprise reçoit un tel PV, elle est tenue de dénoncer le salarié qui utilisait le véhicule au moment des faits. L’amende est alors expédiée au travailleur incriminé.
Cette dénonciation doit se faire impérativement par lettre avec accusé de réception, ou de façon électronique via le portail de l’ANTAI. L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour s’exécuter. Dans la déclaration, elle doit fournir le nom et l’adresse du collaborateur qui était au volant, ainsi que le numéro de son permis de conduire.
La faille qui existait dans la loi
L’article L. 121-6 du Code de la route se lit ainsi :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. »
Le passage important est « dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ». Le texte dit une personne morale, et non une entreprise. Or, toutes les entreprises ne sont pas constituées autour d’une personne morale. Tout dépend de son statut juridique. Par exemple, ne sont pas considérées comme personne morale :
- Les entreprises individuelles
- Les entreprises en nom propre
- Certaines professions libérales
- Les autoentrepreneurs
Ces entreprises ne sont donc pas tenues à la dénonciation, et peuvent donc passer entre les mailles des filets de ces PV électroniques qui seront impayés. Même si, aussi absurde que cela puisse paraître, le dirigeant est l’unique travailleur de sa société.
Pourquoi une entreprise individuelle désormais dénoncer le conducteur ?
Le gouvernement a rajouté le paragraphe suivant à l’article du code de la route :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables lorsque l’infraction a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur est une personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que personne morale ; l’obligation prévue au même premier alinéa est alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat d’immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est immatriculé à son nom.«
Les questions des utilisateurs
Pelherbe
14 mars 2024
C'est une infraction de vitesse de 89km moins 5 il reste à 84km. Il y a pas de points en moins.
Est ce qu'il faut dénoncer le conducteur comme c est une voiture de société.
Eplaque
15 mars 2024
Hohwald Jacky
21 octobre 2023
Yazid
11 octobre 2023
Eplaque
12 octobre 2023
Proserpine
26 septembre 2023
Eplaque
27 septembre 2023
blanchet
6 septembre 2023
Eplaque
7 septembre 2023
Madi
22 novembre 2022
Maintenant je reçois un avis de contravention pour non désignation; j’ai contesté la « dite » contravention de non désignation en leur envoyant un mail avec document prouvant que je suis seul dans mon entreprise mais j’ai de nouveau reçu un courrier de l’OMP me demandant de régler. Que dois-je faire?
Eplaque
23 novembre 2022
Alan
20 juillet 2022
Alors que j’ai payé il y’a un mois
Du coup il mon dit que je vais recevoir une autre amende majoré de non contestation
c’est le monde à l’envers
J’espère jamais la recevoir
Bonne soirée
Alan
20 juillet 2022
Je suis taxi en EIRL personne physique
Le véhicule est en crédit bail
Comment ça se passe dans ce cas là ?
Eplaque
20 juillet 2022
Zelmat
12 avril 2022
Eplaque
12 avril 2022
Jojo
13 janvier 2022
J’ai un véhicule qui est a mon mon mais c’est ma femme qu’il utilise. Je le prend par fois. On viens de recevoir un pv avec des points en moins. On sais pas qui conduisai à l’heure de l’infraction.
On peux le payer en sans designer de conducteur?
Eplaque
14 janvier 2022
Babbass
18 juillet 2021
Eplaque
19 juillet 2021
Dubrule Jean-Raphaël
13 mai 2021
Eplaque
14 mai 2021
Il existe une procédure pour corriger une erreur sur la carte grise. Vous devrez fournir une copie de la demande d'immatriculation pour prouver qu'elle a été enregistrée à votre nom. Plus d'infos à ce sujet : https://www.eplaque.fr/carte-grise/correction-sur-une-carte-grise.html
Cordialement,
La modération Eplaque
Dan
9 avril 2021
Je suis président et unique actionnaire d’une SASU. J’ai reçu un pv pour excès de vitesse au nom de mr le représentant légal de la sas...
J’ai compris en lisant votre article que je n’étais pas obligé de me dénoncer moi même, est-ce vraiment le cas ?
Et, deuxième question dois-je obligatoirement payer l’amende ? (Sans me dénoncer) car vous dites : « Ces entreprises ne sont donc pas tenues à la dénonciation, et peuvent donc passer entre les mailles des filets de ces PV électroniques qui seront impayés. Même si, aussi absurde que cela puisse paraître, le dirigeant est l’unique travailleur de sa société »
Quelle serait la conséquence de ne pas la payer ?
Merci d’avance
Eplaque
9 avril 2021
Une SASU dispose d'une personne morale, elle ne fait donc pas partie de ces exceptions. Vous devez donc vous dénoncer. Et lorsque nous évoquons les PV impayés dans l'article, il s'agit de ceux pour non dénonciation. L'infraction en elle-même doit être réglée, bien entendu.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
LABADIE
24 janvier 2021
Eplaque
25 janvier 2021
Si la voiture est immatriculée au nom de la société oui.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Remy GOETGHELUCK
17 novembre 2020
Je reçois maintenant la contravention à mon nom. Y a-t-il quelque chose à faire ?? La date de l'infraction est après le 21_Avril- 2020.
Merci, Rémy
Eplaque
17 novembre 2020
C'est une colle. Vous pouvez éventuellement envoyer le formulaire de requête en exonération en affirmant que vous n'étiez pas au volant. Mais vu que vous vous êtes dénoncé vous-même, cela nous paraît plutôt risqué. Il faudrait poser la question à un spécialiste du droit routier.
Cordialement,
L’équipe Eplaque