PV d’entreprise et non-désignation de conducteur : les risques

Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳

Le 31/03/2021-Mis à jour le 04/12/2023

En tant que chef d’entreprise, vous n’êtes pas sans savoir que vous êtes tenu de dénoncer l’auteur d’une infraction imputée à un véhicule de votre parc automobile. Le fait de payer l’amende ne stoppe pas l’envoi d’une majoration pour non-dénonciation. À 450 €, cet oubli coûte cher. Voici donc une piqûre de rappel sur ce qu’il convient de faire en cas de réception d’un avis de contravention.

PV véhicule d’entreprise : 45 jours pour dénoncer le conducteur

Lorsque elle reçoit un PV, l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour désigner le collaborateur qui était au volant au moment des faits. Cette petite formalité peut vous éviter des ennuis importants. En effet, le délai de 45 jours dépassé, c’est une amende majorée de 450 € qui vous sera envoyée. Sans désignation, la majoration bondit à 675 €, puis 1875. Dans ce dernier cas, l’entreprise concernée peut même faire l’objet d’un avis de saisie, d’une opposition sur la carte grise… Bref, aucune société n’a envie de se retrouver dans cette situation.

Contester ? Une stratégie très risquée

De l’avis des professionnels, la loi de 2017 concernant la désignation des auteurs d’infractions avec des véhicules de fonction a été mal rédigée. Sur cette base, des sociétés ont récemment tenté de contester les amendes. Mal leur en a pris, car elles ont été systématiquement déboutées. Que ce soit sur des points sémantiques (représentant légal et personne morale), à partir de quand court véritablement le délai de 45 jours, toutes ces tentatives ont échoué. Et ce malgré la qualité des avocats impliqués dans ces dossiers.

On a bien connu une certaine période d’indulgence au début de la réforme. Mais désormais, les règles du jeu étant bien fixées, c’est terminé.

Négocier en cas de souci

Pour rappel, le paiement de l’amende ne bloque pas la majoration en cas de non-dénonciation. Faites donc la procédure dans les plus brefs délais, peu importe le statut de paiement de l’amende en elle-même. En cas de besoin, négocier avec les entités de recouvrement sur base de la bonne foi. N’essayez pas d’utiliser des astuces éculées, comme la désignation d’un salarié avec un permis de conduire étranger. Les autorités ne sont pas tendres lorsqu’elles sentent qu’on tente de les berner !