PV d’entreprise et non-désignation de conducteur : les risques

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 31/03/2021 - Mis à jour le 04/12/2023

En tant que chef d’entreprise, vous n’êtes pas sans savoir que vous êtes tenu de dénoncer l’auteur d’une infraction imputée à un véhicule de votre parc automobile. Le fait de payer l’amende ne stoppe pas l’envoi d’une majoration pour non-dénonciation. À 450 €, cet oubli coûte cher. Voici donc une piqûre de rappel sur ce qu’il convient de faire en cas de réception d’un avis de contravention.

PV véhicule d’entreprise : 45 jours pour dénoncer le conducteur

Lorsque elle reçoit un PV, l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour désigner le collaborateur qui était au volant au moment des faits. Cette petite formalité peut vous éviter des ennuis importants. En effet, le délai de 45 jours dépassé, c’est une amende majorée de 450 € qui vous sera envoyée. Sans désignation, la majoration bondit à 675 €, puis 1875. Dans ce dernier cas, l’entreprise concernée peut même faire l’objet d’un avis de saisie, d’une opposition sur la carte grise… Bref, aucune société n’a envie de se retrouver dans cette situation.

Contester ? Une stratégie très risquée

De l’avis des professionnels, la loi de 2017 concernant la désignation des auteurs d’infractions avec des véhicules de fonction a été mal rédigée. Sur cette base, des sociétés ont récemment tenté de contester les amendes. Mal leur en a pris, car elles ont été systématiquement déboutées. Que ce soit sur des points sémantiques (représentant légal et personne morale), à partir de quand court véritablement le délai de 45 jours, toutes ces tentatives ont échoué. Et ce malgré la qualité des avocats impliqués dans ces dossiers.

On a bien connu une certaine période d’indulgence au début de la réforme. Mais désormais, les règles du jeu étant bien fixées, c’est terminé.

Négocier en cas de souci

Pour rappel, le paiement de l’amende ne bloque pas la majoration en cas de non-dénonciation. Faites donc la procédure dans les plus brefs délais, peu importe le statut de paiement de l’amende en elle-même. En cas de besoin, négocier avec les entités de recouvrement sur base de la bonne foi. N’essayez pas d’utiliser des astuces éculées, comme la désignation d’un salarié avec un permis de conduire étranger. Les autorités ne sont pas tendres lorsqu’elles sentent qu’on tente de les berner !

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Les questions des utilisateurs

Lucas

13 mars 2024

Bonjour Mon employeur ne m’a pas transmis une amende et maintenant il m’envoie celle qui est majoré Il est en tort ?

Eplaque

14 mars 2024

Il doit vous dénoncer, et un nouveau PV sera émis.

ORGER

10 janvier 2024

Après avoir payé l'amende pour non-dénonciation (450 €), est-ce que je dois tout de même dénoncer le collaborateur concerné ?

Eplaque

11 janvier 2024

Oui.

cerceau

6 novembre 2023

Bonjour ! J'ai payé mon PV au nom de la société EURL sans me dénoncer car je ne savais pas qu'il fallait que je m'auto dénonce et j'ai donc reçu une amende majorée de 1875 € . Ma société est dissolue depuis le mois de mai mais un huissier me menace de saisir mes meubles chez moi. En a t'il le droit ? Merci

Eplaque

7 novembre 2023

De ce que nous comprenons, non, sauf si c'est considéré comme une "erreur de gestion". N'étant pas avocats, nous ne pouvons vous en dire plus. Voir : https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/protection-biens-personnels-responsabilite-limitee

Levilly claude

5 novembre 2023

Bonsoir je me suis fait Flasher il y a un mois et toujours pas contravention je suis Boulanger a mon compte et voiture au nom de la société les gourmandises

Eplaque

6 novembre 2023

Il faut patienter un peu.

PETIT Pierre

3 novembre 2023

Bonjour, Peut-on désigner le conducteur APRÈS avoir reçu l'avis de contravention pour non désignation (1) , afin d'annuler ce dernier et, qu'en contrepartie, le conducteur se voit retirer les points sur son permis ? Sur l'avis de contravention pour non désignation, il est indiqué qu'il est possible de "contester avoir commis l'infraction". Cela se tente ?.... Cordialement. (1) : le conducteur en question a réglé l'amende initiale sans se désigner)

Eplaque

6 novembre 2023

D'après le retour de lecteurs, il est impossible de désigner après paiement.

Antony

27 octobre 2023

Bonjour, j'ai reçu une amende au nom de ma societer , que j'ai immédiatement payer sans savoir qu'il fallait en amont désigner le conducteur . Maintenant que je veut me désigner ma requête est systématiquement refuser . Comment faire pour me désigner après avoir payer l'amende en premier par erreur ?

Eplaque

30 octobre 2023

On nous a déjà posé la question, donc nous ignorons la réponse. Cependant, si on vous refuse la désignation, c'est que cela n'est plus possible à ce stade, comme nous le soupçonnions (car en général le paiement d'un PV clôt le dossier).

Sam

16 octobre 2023

Bonjour, J’aimerai savoir, si un salarié règle l’amende avant même que son employeur le dénonce, a des conséquences. Mon employeur me dit devoir payer une amende pour non dénonciation car j’ai réglé l’amende avant qu’il ai eu le temps de le faire. Est ce possible ? Merci

Eplaque

16 octobre 2023

Nous ignorons si le paiement empêche la dénonciation, mais c'est fort possible. Contactez l'antai.

FERRAND

1 septembre 2023

bonjour, doit-on tout de même désigner le conducteur après le paiement de la contravention pour non désignation. N'étant pas au courant de l'obligation de désignation je n'ai pas réalisé cette dénonciation avant de payer la 1er contravention pour excés de vitesse. merci de votre réponse

Eplaque

4 septembre 2023

Désolé je n'ai pas trouvé la réponse après quelques minutes de recherches. Je vous conseille de poser la question à un avocat spécialisé dans le droit routier.

Serge

25 août 2023

Bonjour j’ai payé une amende de 450 € pour non dénonciation et maintenant je reçois une nouvelle amende de 144€ à payer avec l’obligation de dénoncer le conducteur est-ce normal

Eplaque

25 août 2023

Si l'amende initiale n'a pas été payée, on va vous la réclamer, et il faut donc dénoncer le conducteur. Il pourrait aussi s'agir d'une nouvelle amende, difficile à dire sans voir les documents.

De bresillion

22 août 2023

Bonjour j'ai payé une amende au nom de la société Je veux dénoncer la conducteur concerné Comment faire étant donné que j'ai payé avant dénonciation Merci de votre retour

Eplaque

22 août 2023

La loi dit que vous avez 45 jours pour la désignation du conducteur, mais il me semble qu'en cas de paiement ce n'est plus possible vu que la désignation entraîne l'envoi d'un nouveau PV. C'est probablement le message que vous allez recevoir en essayant de faire la procédure ici : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Vigier

10 août 2023

Bonjour, J'ai payé une amande d'excès de vitesse avec mon véhicule de société via le site ANTAI pour la première fois. Je n'ai pas compris qu'il fallait que je me dénonce dans la mesure où j'ai payé l'amande avec ma carte bancaire personnelle. Il me semblait évident que je me dénonçais! J'ai toujours compris que payer une amende équivalait à l'accepter? Aujourd'hui je reçois une seconde amende de 675 euros pour non dénonciation. Pensez vous que ma bonne fois peut être prise en compte?

Eplaque

11 août 2023

Malheureusement vous n'êtes pas le seul à ne pas être au courant de cette disposition relativement récente. Le problème de la dénonciation en cas de PV sur une voiture de société n'est pas une question de responsabilité, mais du désignation du conducteur pour que le retrait de points puisse avoir lieu. C'est pourquoi cette obligation est imposée depuis quelques années, et que ne pas dénoncer le collaborateur engendre une nouvelle amende. Vous pouvez toujours tenter de la contester, mais honnêtement cela risque d'être pour rien.

carpentier

9 août 2023

bsr l entreprise de transport routiers où je travaille avant car j ai quitté le 12juin 2023 et la je suis convoqué pour une audition d un procès que je n est jamais reçu il date du 06 mai 2022
richard

1 août 2023

bonjour, j'ai une question, j'ai payé une amande avec ma carte bleu, mais j'ai été trop vite dans ma démarche, car mon entreprise n'avait pas eu le temps de me dénoncer! c'est de ma faute, j'ai voulu bien faire! mais mon entreprise doit une amande pour non dénonciation de 450 euros !!! que dois- faire? n'y a t-il pas une exception pour cette erreur qui est pourtant de bonne foie, je ne connaissais par tout ce système obligatoire s'il vous plait, aidez moi !

Eplaque

2 août 2023

Malheureusement non.

ETNA Erika

16 décembre 2022

Bonjour, en tant qu'administration publique, nous avons reçue une amende que le chauffeur physique a payer mais nous ne l'avons pas dénoncer . ainsi nous avons une belle amende majorée a payer. Ma question est de savoir ou aller pour payer sachant que nous ne payons par CB ni espèces mais uniquement par mandat administratif

Eplaque

16 décembre 2022

A notre connaissance cette méthode de paiement n'est pas acceptée. Contactez l'antai pour plus d'informations.

DE MIRANDA

19 octobre 2022

Bonjour, si l'entreprise règle la contravention de 450€, doit-elle quand même désigner le conducteur ? Est-ce que cela arrête la procédure ou peut-il y avoir une suite ?

Eplaque

20 octobre 2022

Oui, car la dénonciation a surtout pour objectif de retirer les points sur le permis de la personne qui a commis l'infraction.

MERCIER Lionel

10 octobre 2022

Bonjour, J'ai été flaché pour excès de vitesse en Mars 2022 à Ales avec le véhicule de ma Ste, j'ai réglé mon amende aussitôt après avoir reçue avis de paiement sans faire attention que je devais désigner le conducteur, le 10/08/22 je reçois un avis de contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur Sur Antail.gouv.fr il m'est impossible aprés plusieurs tentatives de désigner le conducteur avec l'avis de paiement afin d'avancer dans mes démarches pour ne pas à avoir à payer cette somme. Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre, merci. Cordialement.

Eplaque

11 octobre 2022

Il est difficile pour nous de savoir pourquoi ça bloque, il faudrait contacter le support de l'ANTAI pour le déterminer.

Jems571

12 septembre 2022

Bonjour. Ma femme est chauffeur de taxi dans une entreprise de taxi. L entreprise a reçu un pv pour excès de vitesse ma femme a payer l amande mais il l entreprise n a pas dénoncer. L entreprise a reçu une amande pour non désignation de 450 euros. Qui doit payer l amande? Ma femme ou l entreprise. Merci d avance pour votre réponse.

Eplaque

13 septembre 2022

C'est l'entreprise qui est responsable de la non dénonciation, c'est donc à elle de payer.

Virginie

8 septembre 2022

Bonjour, Le loueur de l'entreprise pour ma voiture de fonction n'a pas notifié le changement d'adresse auprès de la prefecture, j'ai reçu une injection de paiement pour des contraventions donc certaines datent de 2020 sachant que nous avions rien reçu vu l'adresse n'était pas correcte. Peut on faire supprimer la majoration ? Mon entreprise n'ayant pas pu me denoncer sous 45 jours car jamais reçu les avis, peut elle encore me dénoncer.?

Eplaque

9 septembre 2022

Il est possible de demander le rétablissement de l'amende initiale si vous parvenez à prouver que l'envoi des amandes n'a pas été fait correctement en raison d'une erreur dont l'entreprise n'est pas responsable.

Cieslak

14 août 2022

Bonjour, Mon mari étant gérant de sa propre société non salarié, il a eu une paire de contravention c'est derniers moi et j'ai jamais pensé a le désigné pensant que salait lui revenir à lui directement sans désignation de salarié. Jusqu'au moment j'ai reçu deux avis de non contestation à 450 euros chaqu'une. Est ce qu'il y a un recours svp

Eplaque

15 août 2022

A partir du moment où les PV ont été attribués à une personne morale, la dénonciation est obligatoire. Nous ne pensons pas qu'une contestation en invoquant l'ignorance passera.

Abdaoui

8 août 2022

Bonjour Je suis gérante d une entreprise j ai reçus une amende de 450 de no désignation hors je n ai pas recus d amende initial j ai contester en expliquant que je n ai pas eu d amende initial Il me répond que l amende est transmis au tribunal de police et que elle est majoré à 675eur Comment faire? Merci

Eplaque

9 août 2022

Il faudra vous expliquer au tribunal de police, en espérant que vous parvenez à convaincre le juge de votre bonne foi.

Felipe

25 juillet 2022

Bonjour, J'ai reçu une amande utilisé au quotidien par plusieurs salariés. J'ai bien reçu l'amande mais je ne sais pas qui conduisait. J'ai payé l'amande et ensuite je reçois dans ma boite aux lettre le petit cadeau de 450€. Que faire? demander une photo?

Eplaque

26 juillet 2022

Selon la loi vous êtes tenu de dénoncer le conducteur. Cela implique de tenir une sorte de registre lorsque les véhicules sont utilisés par de nombreux salariés afin de pouvoir satisfaire à l'obligation.

Portillo

24 juin 2022

Bonjour, ayant un véhicule de fonction, j'ai reçu une contravention concernant une amande pour excès de vitesse, j'ai payer l'amande mais je n'avais pas encore été désigné comme conducteur, après ça j'ai donc reçu une amande à mon nom mais pour une contravention que j'ai déjà payer, que dois-je faire ?

Eplaque

27 juin 2022

Il fallait attendre le PV à notre nom. Nous ne pensons pas qu'il est possible de se faire rembourser l'autre amende, renseignez-vous auprès du service concerné.

Belancourt

15 décembre 2021

Bonjour, Mon ancien employeur m’a envoyé le 2 décembre 2021, une contravention de 18 juillet 2021. Dois-je payer la majoration ? Cordialement Mr. Ruddy BELANCOURT

Eplaque

16 décembre 2021

Si l’avis initial ne vous est pas parvenu, vous pouvez demander à payer l’amende forfaitaire. La démarche de contestation est indiquée sur le courrier avec accusé de réception.

Christophe

8 août 2021

Bonjour representant kegal d'une sasu si je ne me denonce pas a combien sera mon amende j'ai entendu 3700€ .Cordialement

Eplaque

9 août 2021

Le prix de l'amende forfaitaire est de 675 €, 450 € si vous payez rapidement pour le tarif minoré.

NICOLAS

2 août 2021

Bonjour , J'ai un reçu un PV pour mon véhicule de fonction. Mon entreprise m'a transmis par mail le PV et j'ai directement payé la contravention avant que l'entreprise conteste et me dénonce pour réception de la contravention à mon domicile. J'ai demandé à mon entreprise de contester pour recevoir l'amende et avoir le retrait des points. Mais est-ce que le justificatif de paiement reçu la 1ere fois sera suffisant pour éviter de payer de nouveau cette amende? Merci pour votre retour.

Eplaque

3 août 2021

Nous ignorons comment cela marche si vous avez déjà payé la première amende, contactez l'Antai pour plus d'information à ce sujet.