Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 31 mars 2021 - Mis à jour le 22 août 2022 - 2 min de lecture ⏳
En tant que chef d’entreprise, vous n’êtes pas sans savoir que vous êtes tenu de dénoncer l’auteur d’une infraction imputée à un véhicule de votre parc automobile. Le fait de payer l’amende ne stoppe pas l’envoi d’une majoration pour non-dénonciation. À 450 €, cet oubli coûte cher. Voici donc une piqûre de rappel sur ce qu’il convient de faire en cas de réception d’un avis de contravention.
Lorsque elle reçoit un PV, l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour désigner le collaborateur qui était au volant au moment des faits. Cette petite formalité peut vous éviter des ennuis importants. En effet, le délai de 45 jours dépassé, c’est une amende majorée de 450 € qui vous sera envoyée. Sans désignation, la majoration bondit à 675 €, puis 1875. Dans ce dernier cas, l’entreprise concernée peut même faire l’objet d’un avis de saisie, d’une opposition sur la carte grise… Bref, aucune société n’a envie de se retrouver dans cette situation.
De l’avis des professionnels, la loi de 2017 concernant la désignation des auteurs d’infractions avec des véhicules de fonction a été mal rédigée. Sur cette base, des sociétés ont récemment tenté de contester les amendes. Mal leur en a pris, car elles ont été systématiquement déboutées. Que ce soit sur des points sémantiques (représentant légal et personne morale), à partir de quand court véritablement le délai de 45 jours, toutes ces tentatives ont échoué. Et ce malgré la qualité des avocats impliqués dans ces dossiers.
On a bien connu une certaine période d’indulgence au début de la réforme. Mais désormais, les règles du jeu étant bien fixées, c’est terminé.
Pour rappel, le paiement de l’amende ne bloque pas la majoration en cas de non-dénonciation. Faites donc la procédure dans les plus brefs délais, peu importe le statut de paiement de l’amende en elle-même. En cas de besoin, négocier avec les entités de recouvrement sur base de la bonne foi. N’essayez pas d’utiliser des astuces éculées, comme la désignation d’un salarié avec un permis de conduire étranger. Les autorités ne sont pas tendres lorsqu’elles sentent qu’on tente de les berner !
Bonjour, en tant qu'administration publique, nous avons reçue une amende que le chauffeur physique a payer mais nous ne l'avons pas dénoncer . ainsi nous avons une belle amende majorée a payer. Ma question est de savoir ou aller pour payer sachant que nous ne payons par CB ni espèces mais uniquement par mandat administratif
A notre connaissance cette méthode de paiement n'est pas acceptée. Contactez l'antai pour plus d'informations.
Bonjour, si l'entreprise règle la contravention de 450€, doit-elle quand même désigner le conducteur ? Est-ce que cela arrête la procédure ou peut-il y avoir une suite ?
Oui, car la dénonciation a surtout pour objectif de retirer les points sur le permis de la personne qui a commis l'infraction.
Bonjour, J'ai été flaché pour excès de vitesse en Mars 2022 à Ales avec le véhicule de ma Ste, j'ai réglé mon amende aussitôt après avoir reçue avis de paiement sans faire attention que je devais désigner le conducteur, le 10/08/22 je reçois un avis de contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur Sur Antail.gouv.fr il m'est impossible aprés plusieurs tentatives de désigner le conducteur avec l'avis de paiement afin d'avancer dans mes démarches pour ne pas à avoir à payer cette somme. Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre, merci. Cordialement.
Il est difficile pour nous de savoir pourquoi ça bloque, il faudrait contacter le support de l'ANTAI pour le déterminer.
Bonjour. Ma femme est chauffeur de taxi dans une entreprise de taxi. L entreprise a reçu un pv pour excès de vitesse ma femme a payer l amande mais il l entreprise n a pas dénoncer. L entreprise a reçu une amande pour non désignation de 450 euros. Qui doit payer l amande? Ma femme ou l entreprise. Merci d avance pour votre réponse.
C'est l'entreprise qui est responsable de la non dénonciation, c'est donc à elle de payer.
Bonjour, Le loueur de l'entreprise pour ma voiture de fonction n'a pas notifié le changement d'adresse auprès de la prefecture, j'ai reçu une injection de paiement pour des contraventions donc certaines datent de 2020 sachant que nous avions rien reçu vu l'adresse n'était pas correcte. Peut on faire supprimer la majoration ? Mon entreprise n'ayant pas pu me denoncer sous 45 jours car jamais reçu les avis, peut elle encore me dénoncer.?
Il est possible de demander le rétablissement de l'amende initiale si vous parvenez à prouver que l'envoi des amandes n'a pas été fait correctement en raison d'une erreur dont l'entreprise n'est pas responsable.
Bonjour, Mon mari étant gérant de sa propre société non salarié, il a eu une paire de contravention c'est derniers moi et j'ai jamais pensé a le désigné pensant que salait lui revenir à lui directement sans désignation de salarié. Jusqu'au moment j'ai reçu deux avis de non contestation à 450 euros chaqu'une. Est ce qu'il y a un recours svp
A partir du moment où les PV ont été attribués à une personne morale, la dénonciation est obligatoire. Nous ne pensons pas qu'une contestation en invoquant l'ignorance passera.
Bonjour Je suis gérante d une entreprise j ai reçus une amende de 450 de no désignation hors je n ai pas recus d amende initial j ai contester en expliquant que je n ai pas eu d amende initial Il me répond que l amende est transmis au tribunal de police et que elle est majoré à 675eur Comment faire? Merci
Il faudra vous expliquer au tribunal de police, en espérant que vous parvenez à convaincre le juge de votre bonne foi.
Bonjour, J'ai reçu une amande utilisé au quotidien par plusieurs salariés. J'ai bien reçu l'amande mais je ne sais pas qui conduisait. J'ai payé l'amande et ensuite je reçois dans ma boite aux lettre le petit cadeau de 450€. Que faire? demander une photo?
Selon la loi vous êtes tenu de dénoncer le conducteur. Cela implique de tenir une sorte de registre lorsque les véhicules sont utilisés par de nombreux salariés afin de pouvoir satisfaire à l'obligation.
Bonjour, ayant un véhicule de fonction, j'ai reçu une contravention concernant une amande pour excès de vitesse, j'ai payer l'amande mais je n'avais pas encore été désigné comme conducteur, après ça j'ai donc reçu une amande à mon nom mais pour une contravention que j'ai déjà payer, que dois-je faire ?
Il fallait attendre le PV à notre nom. Nous ne pensons pas qu'il est possible de se faire rembourser l'autre amende, renseignez-vous auprès du service concerné.
Bonjour, Mon ancien employeur m’a envoyé le 2 décembre 2021, une contravention de 18 juillet 2021. Dois-je payer la majoration ? Cordialement Mr. Ruddy BELANCOURT
Si l’avis initial ne vous est pas parvenu, vous pouvez demander à payer l’amende forfaitaire. La démarche de contestation est indiquée sur le courrier avec accusé de réception.
Bonjour representant kegal d'une sasu si je ne me denonce pas a combien sera mon amende j'ai entendu 3700€ .Cordialement
Le prix de l'amende forfaitaire est de 675 €, 450 € si vous payez rapidement pour le tarif minoré.
Bonjour , J'ai un reçu un PV pour mon véhicule de fonction. Mon entreprise m'a transmis par mail le PV et j'ai directement payé la contravention avant que l'entreprise conteste et me dénonce pour réception de la contravention à mon domicile. J'ai demandé à mon entreprise de contester pour recevoir l'amende et avoir le retrait des points. Mais est-ce que le justificatif de paiement reçu la 1ere fois sera suffisant pour éviter de payer de nouveau cette amende? Merci pour votre retour.
Nous ignorons comment cela marche si vous avez déjà payé la première amende, contactez l'Antai pour plus d'information à ce sujet.