PV d’entreprise et non-désignation de conducteur : les risques
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 31/03/2021-Mis à jour le 04/12/2023

En tant que chef d’entreprise, vous n’êtes pas sans savoir que vous êtes tenu de dénoncer l’auteur d’une infraction imputée à un véhicule de votre parc automobile. Le fait de payer l’amende ne stoppe pas l’envoi d’une majoration pour non-dénonciation. À 450 €, cet oubli coûte cher. Voici donc une piqûre de rappel sur ce qu’il convient de faire en cas de réception d’un avis de contravention.
PV véhicule d’entreprise : 45 jours pour dénoncer le conducteur
Lorsque elle reçoit un PV, l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour désigner le collaborateur qui était au volant au moment des faits. Cette petite formalité peut vous éviter des ennuis importants. En effet, le délai de 45 jours dépassé, c’est une amende majorée de 450 € qui vous sera envoyée. Sans désignation, la majoration bondit à 675 €, puis 1875. Dans ce dernier cas, l’entreprise concernée peut même faire l’objet d’un avis de saisie, d’une opposition sur la carte grise… Bref, aucune société n’a envie de se retrouver dans cette situation.
Contester ? Une stratégie très risquée
De l’avis des professionnels, la loi de 2017 concernant la désignation des auteurs d’infractions avec des véhicules de fonction a été mal rédigée. Sur cette base, des sociétés ont récemment tenté de contester les amendes. Mal leur en a pris, car elles ont été systématiquement déboutées. Que ce soit sur des points sémantiques (représentant légal et personne morale), à partir de quand court véritablement le délai de 45 jours, toutes ces tentatives ont échoué. Et ce malgré la qualité des avocats impliqués dans ces dossiers.
On a bien connu une certaine période d’indulgence au début de la réforme. Mais désormais, les règles du jeu étant bien fixées, c’est terminé.
Négocier en cas de souci
Pour rappel, le paiement de l’amende ne bloque pas la majoration en cas de non-dénonciation. Faites donc la procédure dans les plus brefs délais, peu importe le statut de paiement de l’amende en elle-même. En cas de besoin, négocier avec les entités de recouvrement sur base de la bonne foi. N’essayez pas d’utiliser des astuces éculées, comme la désignation d’un salarié avec un permis de conduire étranger. Les autorités ne sont pas tendres lorsqu’elles sentent qu’on tente de les berner !
Les questions des utilisateurs
Pre
25 juillet 2024
Guidez
24 juillet 2024
Je me suis fais flasher avec le véhicule de l’entreprise le 23/03/24.
Mon employeur m’a envoyé par mail la contravention, sans savoir et pour éviter une majoration je l’ai donc payé ne ligne directement.
A ce jour mon employeur m envoi un mail avec une contravention datant du 20/06/24 reprenant les faits de la première mais comme intitulé contravention pour non dénonciation du conducteur et il me dit que c’est à moi de la payer car la première j’aurai pas du la payer car la personne qui s’occupe des dénonciation n’était plus en poste et que du coup à cause de mon paiement ils n’ont pas pu faire la dénonciation.
Que faire ?
Eplaque
25 juillet 2024
Lucas
13 mars 2024
Mon employeur ne m’a pas transmis une amende et maintenant il m’envoie celle qui est majoré
Il est en tort ?
Eplaque
14 mars 2024
ORGER
10 janvier 2024
Eplaque
11 janvier 2024
cerceau
6 novembre 2023
Merci
Eplaque
7 novembre 2023
Levilly claude
5 novembre 2023
Eplaque
6 novembre 2023
PETIT Pierre
3 novembre 2023
Peut-on désigner le conducteur APRÈS avoir reçu l'avis de contravention pour non désignation (1) , afin d'annuler ce dernier et, qu'en contrepartie, le conducteur se voit retirer les points sur son permis ?
Sur l'avis de contravention pour non désignation, il est indiqué qu'il est possible de "contester avoir commis l'infraction". Cela se tente ?....
Cordialement.
(1) : le conducteur en question a réglé l'amende initiale sans se désigner)
Eplaque
6 novembre 2023
Antony
27 octobre 2023
Comment faire pour me désigner après avoir payer l'amende en premier par erreur ?
Eplaque
30 octobre 2023
Sam
16 octobre 2023
J’aimerai savoir, si un salarié règle l’amende avant même que son employeur le dénonce, a des conséquences. Mon employeur me dit devoir payer une amende pour non dénonciation car j’ai réglé l’amende avant qu’il ai eu le temps de le faire. Est ce possible ? Merci
Eplaque
16 octobre 2023
FERRAND
1 septembre 2023
Eplaque
4 septembre 2023
Serge
25 août 2023
Eplaque
25 août 2023
De bresillion
22 août 2023
Je veux dénoncer la conducteur concerné Comment faire étant donné que j'ai payé avant dénonciation
Merci de votre retour
Eplaque
22 août 2023
Vigier
10 août 2023
Eplaque
11 août 2023
carpentier
9 août 2023
richard
1 août 2023
s'il vous plait, aidez moi !
Eplaque
2 août 2023
ETNA Erika
16 décembre 2022
Eplaque
16 décembre 2022
DE MIRANDA
19 octobre 2022
Eplaque
20 octobre 2022
MERCIER Lionel
10 octobre 2022
J'ai été flaché pour excès de vitesse en Mars 2022 à Ales avec le véhicule de ma Ste, j'ai réglé mon amende aussitôt après avoir reçue avis de paiement sans faire attention que je devais désigner le conducteur, le 10/08/22 je reçois un avis de contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur
Sur Antail.gouv.fr il m'est impossible aprés plusieurs tentatives de désigner le conducteur avec l'avis de paiement afin d'avancer dans mes démarches pour ne pas à avoir à payer cette somme.
Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre, merci.
Cordialement.
Eplaque
11 octobre 2022
Jems571
12 septembre 2022
Eplaque
13 septembre 2022
Virginie
8 septembre 2022
Le loueur de l'entreprise pour ma voiture de fonction n'a pas notifié le changement d'adresse auprès de la prefecture, j'ai reçu une injection de paiement pour des contraventions donc certaines datent de 2020 sachant que nous avions rien reçu vu l'adresse n'était pas correcte. Peut on faire supprimer la majoration ? Mon entreprise n'ayant pas pu me denoncer sous 45 jours car jamais reçu les avis, peut elle encore me dénoncer.?
Eplaque
9 septembre 2022
Cieslak
14 août 2022
Mon mari étant gérant de sa propre société non salarié, il a eu une paire de contravention c'est derniers moi et j'ai jamais pensé a le désigné pensant que salait lui revenir à lui directement sans désignation de salarié.
Jusqu'au moment j'ai reçu deux avis de non contestation à 450 euros chaqu'une.
Est ce qu'il y a un recours svp
Eplaque
15 août 2022
Abdaoui
8 août 2022
Je suis gérante d une entreprise j ai reçus une amende de 450 de no désignation hors je n ai pas recus d amende initial j ai contester en expliquant que je n ai pas eu d amende initial
Il me répond que l amende est transmis au tribunal de police et que elle est majoré à 675eur
Comment faire?
Merci
Eplaque
9 août 2022
Felipe
25 juillet 2022
Eplaque
26 juillet 2022
Portillo
24 juin 2022
Eplaque
27 juin 2022
Belancourt
15 décembre 2021
Mon ancien employeur m’a envoyé le 2 décembre 2021, une contravention de 18 juillet 2021.
Dois-je payer la majoration ?
Cordialement
Mr. Ruddy BELANCOURT
Eplaque
16 décembre 2021
Christophe
8 août 2021
Eplaque
9 août 2021
NICOLAS
2 août 2021
J'ai un reçu un PV pour mon véhicule de fonction. Mon entreprise m'a transmis par mail le PV et j'ai directement payé la contravention avant que l'entreprise conteste et me dénonce pour réception de la contravention à mon domicile. J'ai demandé à mon entreprise de contester pour recevoir l'amende et avoir le retrait des points. Mais est-ce que le justificatif de paiement reçu la 1ere fois sera suffisant pour éviter de payer de nouveau cette amende? Merci pour votre retour.
Eplaque
3 août 2021