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PV d’entreprise et non-désignation de conducteur : les risques

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 31 mars 2021 - Mis à jour le 20 juin 2022 - 1 min de lecture ⏳

PV sur l'essuie-glace

En tant que chef d’entreprise, vous n’êtes pas sans savoir que vous êtes tenu de dénoncer l’auteur d’une infraction imputée à un véhicule de votre parc automobile. Le fait de payer l’amende ne stoppe pas l’envoi d’une majoration pour non-dénonciation. À 450 €, cet oubli coûte cher. Voici donc une piqûre de rappel sur ce qu’il convient de faire en cas de réception d’un avis de contravention.

PV véhicule d’entreprise : 45 jours pour dénoncer le conducteur

Lorsque elle reçoit un PV, l’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour désigner le collaborateur qui était au volant au moment des faits. Cette petite formalité peut vous éviter des ennuis importants. En effet, le délai de 45 jours dépassé, c’est une amende majorée de 450 € qui vous sera envoyée. Sans désignation, la majoration bondit à 675 €, puis 1875. Dans ce dernier cas, l’entreprise concernée peut même faire l’objet d’un avis de saisie, d’une opposition sur la carte grise… Bref, aucune société n’a envie de se retrouver dans cette situation.

Contester ? Une stratégie très risquée

De l’avis des professionnels, la loi de 2017 concernant la désignation des auteurs d’infractions avec des véhicules de fonction a été mal rédigée. Sur cette base, des sociétés ont récemment tenté de contester les amendes. Mal leur en a pris, car elles ont été systématiquement déboutées. Que ce soit sur des points sémantiques (représentant légal et personne morale), à partir de quand court véritablement le délai de 45 jours, toutes ces tentatives ont échoué. Et ce malgré la qualité des avocats impliqués dans ces dossiers.

On a bien connu une certaine période d’indulgence au début de la réforme. Mais désormais, les règles du jeu étant bien fixées, c’est terminé.

Négocier en cas de souci

Pour rappel, le paiement de l’amende ne bloque pas la majoration en cas de non-dénonciation. Faites donc la procédure dans les plus brefs délais, peu importe le statut de paiement de l’amende en elle-même. En cas de besoin, négocier avec les entités de recouvrement sur base de la bonne foi. N’essayez pas d’utiliser des astuces éculées, comme la désignation d’un salarié avec un permis de conduire étranger. Les autorités ne sont pas tendres lorsqu’elles sentent qu’on tente de les berner !

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Felipe dit

    Bonjour, J'ai reçu une amande utilisé au quotidien par plusieurs salariés. J'ai bien reçu l'amande mais je ne sais pas qui conduisait. J'ai payé l'amande et ensuite je reçois dans ma boite aux lettre le petit cadeau de 450€. Que faire? demander une photo?

    • Joachim dit

      Selon la loi vous êtes tenu de dénoncer le conducteur. Cela implique de tenir une sorte de registre lorsque les véhicules sont utilisés par de nombreux salariés afin de pouvoir satisfaire à l'obligation.

  • Portillo dit

    Bonjour, ayant un véhicule de fonction, j'ai reçu une contravention concernant une amande pour excès de vitesse, j'ai payer l'amande mais je n'avais pas encore été désigné comme conducteur, après ça j'ai donc reçu une amande à mon nom mais pour une contravention que j'ai déjà payer, que dois-je faire ?

    • Joachim dit

      Il fallait attendre le PV à notre nom. Nous ne pensons pas qu'il est possible de se faire rembourser l'autre amende, renseignez-vous auprès du service concerné.

  • Belancourt dit

    Bonjour, Mon ancien employeur m’a envoyé le 2 décembre 2021, une contravention de 18 juillet 2021. Dois-je payer la majoration ? Cordialement Mr. Ruddy BELANCOURT

    • Eplaque dit

      Si l’avis initial ne vous est pas parvenu, vous pouvez demander à payer l’amende forfaitaire. La démarche de contestation est indiquée sur le courrier avec accusé de réception.

  • Christophe dit

    Bonjour representant kegal d'une sasu si je ne me denonce pas a combien sera mon amende j'ai entendu 3700€ .Cordialement

    • Eplaque dit

      Le prix de l'amende forfaitaire est de 675 €, 450 € si vous payez rapidement pour le tarif minoré.

  • NICOLAS dit

    Bonjour , J'ai un reçu un PV pour mon véhicule de fonction. Mon entreprise m'a transmis par mail le PV et j'ai directement payé la contravention avant que l'entreprise conteste et me dénonce pour réception de la contravention à mon domicile. J'ai demandé à mon entreprise de contester pour recevoir l'amende et avoir le retrait des points. Mais est-ce que le justificatif de paiement reçu la 1ere fois sera suffisant pour éviter de payer de nouveau cette amende? Merci pour votre retour.

    • Eplaque dit

      Nous ignorons comment cela marche si vous avez déjà payé la première amende, contactez l'Antai pour plus d'information à ce sujet.