PV d’entreprise et non-désignation de conducteur : les risques

Les questions des utilisateurs

• Pre

  25 juillet 2024

  Bonjour, désigné par mon employeur comme conducteur d'un de leur véhicule, livreur sans véhicule attitré, j'ai demandé cliché photo infraction, conducteur non identifiable, j'ai contesté et ce jour gendarmerie m'appelle pour m'entendre du fait de ma contestation ???!!!!

• Guidez

  24 juillet 2024

  Bonjour
  
  Je me suis fais flasher avec le véhicule de l’entreprise le 23/03/24.
  
  Mon employeur m’a envoyé par mail la contravention, sans savoir et pour éviter une majoration je l’ai donc payé ne ligne directement.
  
  A ce jour mon employeur m envoi un mail avec une contravention datant du 20/06/24 reprenant les faits de la première mais comme intitulé contravention pour non dénonciation du conducteur et il me dit que c’est à moi de la payer car la première j’aurai pas du la payer car la personne qui s’occupe des dénonciation n’était plus en poste et que du coup à cause de mon paiement ils n’ont pas pu faire la dénonciation.
  
  Que faire ?

  • Eplaque

    25 juillet 2024

    Ce n'est pas à vous de payer. C'est à votre employeur de connaître ses obligations et d'avoir une personne compétente en charge des PV d'entreprise. Il vous a induit en erreur en vous communiquant le premier PV.

• Lucas

  13 mars 2024

  Bonjour
  
  Mon employeur ne m’a pas transmis une amende et maintenant il m’envoie celle qui est majoré
  
  Il est en tort ?

  • Eplaque

    14 mars 2024

    Il doit vous dénoncer, et un nouveau PV sera émis.

• ORGER

  10 janvier 2024

  Après avoir payé l'amende pour non-dénonciation (450 €), est-ce que je dois tout de même dénoncer le collaborateur concerné ?

  • Eplaque

    11 janvier 2024

    Oui.

• cerceau

  6 novembre 2023

  Bonjour ! J'ai payé mon PV au nom de la société EURL sans me dénoncer car je ne savais pas qu'il fallait que je m'auto dénonce et j'ai donc reçu une amende majorée de 1875 € . Ma société est dissolue depuis le mois de mai mais un huissier me menace de saisir mes meubles chez moi. En a t'il le droit ?
  
  Merci

  • Eplaque

    7 novembre 2023

    De ce que nous comprenons, non, sauf si c'est considéré comme une "erreur de gestion". N'étant pas avocats, nous ne pouvons vous en dire plus. Voir : https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/protection-biens-personnels-responsabilite-limitee

• Levilly claude

  5 novembre 2023

  Bonsoir je me suis fait Flasher il y a un mois et toujours pas contravention je suis Boulanger a mon compte et voiture au nom de la société les gourmandises

  • Eplaque

    6 novembre 2023

    Il faut patienter un peu.

• PETIT Pierre

  3 novembre 2023

  Bonjour,
  
  Peut-on désigner le conducteur APRÈS avoir reçu l'avis de contravention pour non désignation (1) , afin d'annuler ce dernier et, qu'en contrepartie, le conducteur se voit retirer les points sur son permis ?
  
  Sur l'avis de contravention pour non désignation, il est indiqué qu'il est possible de "contester avoir commis l'infraction". Cela se tente ?....
  
  Cordialement.
  
  (1) : le conducteur en question a réglé l'amende initiale sans se désigner)

  • Eplaque

    6 novembre 2023

    D'après le retour de lecteurs, il est impossible de désigner après paiement.

• Antony

  27 octobre 2023

  Bonjour, j'ai reçu une amende au nom de ma societer , que j'ai immédiatement payer sans savoir qu'il fallait en amont désigner le conducteur . Maintenant que je veut me désigner ma requête est systématiquement refuser .
  
  Comment faire pour me désigner après avoir payer l'amende en premier par erreur ?

  • Eplaque

    30 octobre 2023

    On nous a déjà posé la question, donc nous ignorons la réponse. Cependant, si on vous refuse la désignation, c'est que cela n'est plus possible à ce stade, comme nous le soupçonnions (car en général le paiement d'un PV clôt le dossier).

• Sam

  16 octobre 2023

  Bonjour,
  
  J’aimerai savoir, si un salarié règle l’amende avant même que son employeur le dénonce, a des conséquences. Mon employeur me dit devoir payer une amende pour non dénonciation car j’ai réglé l’amende avant qu’il ai eu le temps de le faire. Est ce possible ? Merci

  • Eplaque

    16 octobre 2023

    Nous ignorons si le paiement empêche la dénonciation, mais c'est fort possible. Contactez l'antai.

• FERRAND

  1 septembre 2023

  bonjour, doit-on tout de même désigner le conducteur après le paiement de la contravention pour non désignation. N'étant pas au courant de l'obligation de désignation je n'ai pas réalisé cette dénonciation avant de payer la 1er contravention pour excés de vitesse. merci de votre réponse

  • Eplaque

    4 septembre 2023

    Désolé je n'ai pas trouvé la réponse après quelques minutes de recherches. Je vous conseille de poser la question à un avocat spécialisé dans le droit routier.

• Serge

  25 août 2023

  Bonjour j’ai payé une amende de 450 € pour non dénonciation et maintenant je reçois une nouvelle amende de 144€ à payer avec l’obligation de dénoncer le conducteur est-ce normal

  • Eplaque

    25 août 2023

    Si l'amende initiale n'a pas été payée, on va vous la réclamer, et il faut donc dénoncer le conducteur. Il pourrait aussi s'agir d'une nouvelle amende, difficile à dire sans voir les documents.

• De bresillion

  22 août 2023

  Bonjour j'ai payé une amende au nom de la société
  
  Je veux dénoncer la conducteur concerné Comment faire étant donné que j'ai payé avant dénonciation
  
  Merci de votre retour

  • Eplaque

    22 août 2023

    La loi dit que vous avez 45 jours pour la désignation du conducteur, mais il me semble qu'en cas de paiement ce n'est plus possible vu que la désignation entraîne l'envoi d'un nouveau PV. C'est probablement le message que vous allez recevoir en essayant de faire la procédure ici : https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

• Vigier

  10 août 2023

  Bonjour, J'ai payé une amande d'excès de vitesse avec mon véhicule de société via le site ANTAI pour la première fois. Je n'ai pas compris qu'il fallait que je me dénonce dans la mesure où j'ai payé l'amande avec ma carte bancaire personnelle. Il me semblait évident que je me dénonçais! J'ai toujours compris que payer une amende équivalait à l'accepter? Aujourd'hui je reçois une seconde amende de 675 euros pour non dénonciation. Pensez vous que ma bonne fois peut être prise en compte?

  • Eplaque

    11 août 2023

    Malheureusement vous n'êtes pas le seul à ne pas être au courant de cette disposition relativement récente. Le problème de la dénonciation en cas de PV sur une voiture de société n'est pas une question de responsabilité, mais du désignation du conducteur pour que le retrait de points puisse avoir lieu. C'est pourquoi cette obligation est imposée depuis quelques années, et que ne pas dénoncer le collaborateur engendre une nouvelle amende. Vous pouvez toujours tenter de la contester, mais honnêtement cela risque d'être pour rien.

• carpentier

  9 août 2023

  bsr l entreprise de transport routiers où je travaille avant car j ai quitté le 12juin 2023 et la je suis convoqué pour une audition d un procès que je n est jamais reçu il date du 06 mai 2022

• richard

  1 août 2023

  bonjour, j'ai une question, j'ai payé une amande avec ma carte bleu, mais j'ai été trop vite dans ma démarche, car mon entreprise n'avait pas eu le temps de me dénoncer! c'est de ma faute, j'ai voulu bien faire! mais mon entreprise doit une amande pour non dénonciation de 450 euros !!! que dois- faire? n'y a t-il pas une exception pour cette erreur qui est pourtant de bonne foie, je ne connaissais par tout ce système obligatoire
  
  s'il vous plait, aidez moi !

  • Eplaque

    2 août 2023

    Malheureusement non.

• ETNA Erika

  16 décembre 2022

  Bonjour, en tant qu'administration publique, nous avons reçue une amende que le chauffeur physique a payer mais nous ne l'avons pas dénoncer . ainsi nous avons une belle amende majorée a payer. Ma question est de savoir ou aller pour payer sachant que nous ne payons par CB ni espèces mais uniquement par mandat administratif

  • Eplaque

    16 décembre 2022

    A notre connaissance cette méthode de paiement n'est pas acceptée. Contactez l'antai pour plus d'informations.

• DE MIRANDA

  19 octobre 2022

  Bonjour, si l'entreprise règle la contravention de 450€, doit-elle quand même désigner le conducteur ? Est-ce que cela arrête la procédure ou peut-il y avoir une suite ?

  • Eplaque

    20 octobre 2022

    Oui, car la dénonciation a surtout pour objectif de retirer les points sur le permis de la personne qui a commis l'infraction.

• MERCIER Lionel

  10 octobre 2022

  Bonjour,
  
  J'ai été flaché pour excès de vitesse en Mars 2022 à Ales avec le véhicule de ma Ste, j'ai réglé mon amende aussitôt après avoir reçue avis de paiement sans faire attention que je devais désigner le conducteur, le 10/08/22 je reçois un avis de contravention de 450 euros pour non désignation du conducteur
  
  Sur Antail.gouv.fr il m'est impossible aprés plusieurs tentatives de désigner le conducteur avec l'avis de paiement afin d'avancer dans mes démarches pour ne pas à avoir à payer cette somme.
  
  Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre, merci.
  
  Cordialement.

  • Eplaque

    11 octobre 2022

    Il est difficile pour nous de savoir pourquoi ça bloque, il faudrait contacter le support de l'ANTAI pour le déterminer.

• Jems571

  12 septembre 2022

  Bonjour. Ma femme est chauffeur de taxi dans une entreprise de taxi. L entreprise a reçu un pv pour excès de vitesse ma femme a payer l amande mais il l entreprise n a pas dénoncer. L entreprise a reçu une amande pour non désignation de 450 euros. Qui doit payer l amande? Ma femme ou l entreprise. Merci d avance pour votre réponse.

  • Eplaque

    13 septembre 2022

    C'est l'entreprise qui est responsable de la non dénonciation, c'est donc à elle de payer.

• Virginie

  8 septembre 2022

  Bonjour,
  
  Le loueur de l'entreprise pour ma voiture de fonction n'a pas notifié le changement d'adresse auprès de la prefecture, j'ai reçu une injection de paiement pour des contraventions donc certaines datent de 2020 sachant que nous avions rien reçu vu l'adresse n'était pas correcte. Peut on faire supprimer la majoration ? Mon entreprise n'ayant pas pu me denoncer sous 45 jours car jamais reçu les avis, peut elle encore me dénoncer.?

  • Eplaque

    9 septembre 2022

    Il est possible de demander le rétablissement de l'amende initiale si vous parvenez à prouver que l'envoi des amandes n'a pas été fait correctement en raison d'une erreur dont l'entreprise n'est pas responsable.

• Cieslak

  14 août 2022

  Bonjour,
  
  
  
  Mon mari étant gérant de sa propre société non salarié, il a eu une paire de contravention c'est derniers moi et j'ai jamais pensé a le désigné pensant que salait lui revenir à lui directement sans désignation de salarié.
  
  
  
  Jusqu'au moment j'ai reçu deux avis de non contestation à 450 euros chaqu'une.
  
  Est ce qu'il y a un recours svp

  • Eplaque

    15 août 2022

    A partir du moment où les PV ont été attribués à une personne morale, la dénonciation est obligatoire. Nous ne pensons pas qu'une contestation en invoquant l'ignorance passera.

• Abdaoui

  8 août 2022

  Bonjour
  
  Je suis gérante d une entreprise j ai reçus une amende de 450 de no désignation hors je n ai pas recus d amende initial j ai contester en expliquant que je n ai pas eu d amende initial
  
  Il me répond que l amende est transmis au tribunal de police et que elle est majoré à 675eur
  
  Comment faire?
  
  Merci

  • Eplaque

    9 août 2022

    Il faudra vous expliquer au tribunal de police, en espérant que vous parvenez à convaincre le juge de votre bonne foi.

• Felipe

  25 juillet 2022

  Bonjour, J'ai reçu une amande utilisé au quotidien par plusieurs salariés. J'ai bien reçu l'amande mais je ne sais pas qui conduisait. J'ai payé l'amande et ensuite je reçois dans ma boite aux lettre le petit cadeau de 450€. Que faire? demander une photo?

  • Eplaque

    26 juillet 2022

    Selon la loi vous êtes tenu de dénoncer le conducteur. Cela implique de tenir une sorte de registre lorsque les véhicules sont utilisés par de nombreux salariés afin de pouvoir satisfaire à l'obligation.

• Portillo

  24 juin 2022

  Bonjour, ayant un véhicule de fonction, j'ai reçu une contravention concernant une amande pour excès de vitesse, j'ai payer l'amande mais je n'avais pas encore été désigné comme conducteur, après ça j'ai donc reçu une amande à mon nom mais pour une contravention que j'ai déjà payer, que dois-je faire ?

  • Eplaque

    27 juin 2022

    Il fallait attendre le PV à notre nom. Nous ne pensons pas qu'il est possible de se faire rembourser l'autre amende, renseignez-vous auprès du service concerné.

• Belancourt

  15 décembre 2021

  Bonjour,
  
  Mon ancien employeur m’a envoyé le 2 décembre 2021, une contravention de 18 juillet 2021.
  
  Dois-je payer la majoration ?
  
  Cordialement
  
  Mr. Ruddy BELANCOURT

  • Eplaque

    16 décembre 2021

    Si l’avis initial ne vous est pas parvenu, vous pouvez demander à payer l’amende forfaitaire. La démarche de contestation est indiquée sur le courrier avec accusé de réception.

• Christophe

  8 août 2021

  Bonjour representant kegal d'une sasu si je ne me denonce pas a combien sera mon amende j'ai entendu 3700€ .Cordialement

  • Eplaque

    9 août 2021

    Le prix de l'amende forfaitaire est de 675 €, 450 € si vous payez rapidement pour le tarif minoré.

• NICOLAS

  2 août 2021

  Bonjour ,
  
  J'ai un reçu un PV pour mon véhicule de fonction. Mon entreprise m'a transmis par mail le PV et j'ai directement payé la contravention avant que l'entreprise conteste et me dénonce pour réception de la contravention à mon domicile. J'ai demandé à mon entreprise de contester pour recevoir l'amende et avoir le retrait des points. Mais est-ce que le justificatif de paiement reçu la 1ere fois sera suffisant pour éviter de payer de nouveau cette amende? Merci pour votre retour.

  • Eplaque

    3 août 2021

    Nous ignorons comment cela marche si vous avez déjà payé la première amende, contactez l'Antai pour plus d'information à ce sujet.