Désignation d’un conducteur en cas de PV automatique : l’État va serrer la vis

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 24/07/2023 - Mis à jour le 05/02/2024

Actuellement, les amendes relevées par les radars et autres systèmes de verbalisation automatisée sont envoyées au titulaire de la carte grise. On part du principe qu’il était au volant, mais ce n’est évidemment pas toujours le cas. C’est pourquoi il est possible de désigner le véritable conducteur. Seulement voilà, cette procédure est abusée par certains automobilistes. Et ce dans le but de sauver des points sur des permis déjà démunis. L’État va donc serrer la vis.

Désignation frauduleuse de conducteur en cas de PV : cela devient un délit

L’État fait donc de la désignation frauduleuse de conducteur un délit. Le délai de prescription permettant d’instruire les éventuelles fraudes va être allongé afin de combattre le phénomène. Il faut savoir que presque 30 % des PV automatiques font l’objet d’une désignation. Le gouvernement estime que ce chiffre est trop élevé.

En cause, les abonnés aux amendes routières qui préservent leur permis en faisant endosser leurs infractions à des conducteurs plus sages qui peuvent se permettre de perdre quelques points de temps en temps. Mais il y a aussi plus grave, par exemple les dénonciations sur des données de permis volées. Parfois sur des permis de conduire étrangers.

Consignation en cas de désignation d’un conducteur avec permis étranger

Ces changements ont également pour but de combattre des systèmes élaborés qui permettent d’éviter la perte de points via des dénonciations fictives. Par exemple, via un permis étranger. Une personne avec un permis non français endosse les amendes, les paie et facture pour le service les automobilistes français qui y recourent. Elle ne perd pas de points vu qu’elle a un permis étranger.

Une technique infaillible ? Pas vraiment, car l’ANTAI n’est pas dupe. Lorsqu’elle se rend compte qu’une même personne a été dénoncée plusieurs centaines ou milliers de fois (comme c’est arrivé), il y a clairement un souci. Certaines personnes qui avaient pensé avoir trouvé le bon filon ont ainsi eu des problèmes des mois ou des années plus tard.

Pour couper le problème à la source, l’État va donc rendre la consignation obligatoire en cas de désignation d’un conducteur étranger.

Un système efficace pour les désignations nationales ?

Si l’État agite le bâton en rendant délictuelles ces pratiques, reste à savoir comment il va établir la fraude. En l’absence d’une photo claire, comment va-t-on déterminer qu’une désignation d’un ami ou d’un membre de sa famille est fantaisiste ? Ce n’est pas clair. La plupart des fausses désignations risquent donc de continuer de passer. Par contre, la punition pour ceux qui se feront prendre la main dans le sac sera plus dure. Histoire de dissuader ceux qui envisagent de recourir à cette technique.

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Les questions des utilisateurs

  • Chemloul

    26 janvier 2024

    Bonjour, Est-il possible de savoir qui nous a désigné. Je viens de recevoir un pv par mail que je n'ai pas ouvert pour le moment. Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 janvier 2024

      Nous ignorons si c'est mentionné dans le PV, mais dans le cas contraire l'ANTAI devrait pouvoir vous renseigner.
  • KOUADIO

    24 octobre 2023

    Bonjour, Je suis étudiante étrangère ( détentrice du permis ivoirien), ce matin, à mon retour de la gare avec le véhicule de mon frère, à peine passée, le feu est passé au rouge. Je crains la verbalisation. Si cela est le cas, mon frère pourra -t-il me designer étant titulaire du permis étranger non union européenne ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 octobre 2023

      Oui.
  • mano

    14 août 2023

    Bonjour,j’ai prêtée ma voiture à un amis avec un permis étranger il pense avoir été pri pour un franchissement de ligne blanche en pv à la volée est ce possible que je le désigne même si a il a un permis europeen et non français
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      17 août 2023

      Oui vous pouvez le dénoncer.
  • Martin

    27 juillet 2023

    Il serait temps de reformer et de simplifier les procedures d immatriculation des Voitures Europeennes qui changent de pays. La France est le pays aux 400 000 normes !!! C est stupefiant et ahurissant

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