Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 11 mai 2018 - Mis à jour le 19 décembre 2022 - 7 min de lecture ⏳
Nous vous en avons déjà parlé dans un article consacré au durcissement des règles du CT : d’ici le 20 mai, il sera plus compliqué de passer le contrôle technique. C’est d’autant plus problématique pour les véhicules anciens. Contrôle technique et voiture de collection signifie des risques accrus !
C’est pourquoi il est plus que jamais conseillé d’avoir une carte grise de collection pour les véhicules de plus de 30 ans. Les véhicules d’avant 1960 sont même tout bonnement exempté de CT.
Le contrôle technique 2018, implémenté en raison de la transposition d’une directive européenne, multiplie le nombre de points de contrôle qu’il faudra satisfaire pour obtenir son CT. Outre les conséquences en termes de tarifs sur cette procédure annuelle, le nombre de véhicules recalés a augmenté substantiellement. Plus le véhicule est ancien, plus ce risque est élevé. Les véhicules de collection sont donc les premiers concernés.
Il existe cependant une parade : la carte grise collection. Celle-ci permet d’espacer le contrôle technique à 5 ans, ainsi qu’obtenir un régime préférentiel. Si votre véhicule date d’avant 1960, vous êtes même exempté de CT ! Le certificat d’immatriculation collection n’est cependant pas attribué automatiquement fonction de l’ancienneté du véhicule. Lorsque les critères sont satisfaits, il faut en faire la demande expresse, en fournissant des documents spécifiques à l’immatriculation d’un tel véhicule. La FFVE se charge d’accompagner les conducteurs et de leur fournir une attestation lorsque nécessaire.
Non seulement vous bénéficiez de facilités en ce qui concerne le contrôle technique. Mais la carte grise collection présente encore plus d’avantages, bien plus nombreux que les inconvénients. Vous pouvez notamment rouler à Paris à n’importe quel moment de la semaine, de jour comme de nuit, alors que d’autres véhicules moins anciens sont interdits de cité en raison des zones de circulation restreinte. Vous obtenez également le droit d’apposer des plaques vintages sur votre véhicule, en lieu et place des plaques en plexi ou en alu de Monsieur et Madame tout le monde.
Si vous possédez un véhicule de plus de 30 ans qui n’est pas encore en carte grise de collection, vous avez tout intérêt à reclassifier votre véhicule en faisant un nouveau certificat d’immatriculation collection (cliquez sur le lien pour consulter la marche à suivre).
Il s’agit donc des véhicules immatriculés avant 1960 dont la carte grise est en catégorie « collection ». Si ce n’est pas le cas, les propriétaires devront effectuer les démarches auprès de la préfecture afin de changer leur certificat d’immatriculation. Sont concernés également les camions d’époque, comme le mentionne le décret ci-dessous.
Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection.
Publics concernés : propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d’âge.
Objet : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.
Références : les dispositions du code de la route, que le décret modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1, R. 323-1 à R. 323-3, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323.22 à R. 323-25 ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :
«-il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;
«-son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;
«-il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».
L’article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;
« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »
Le II de l’article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme :
« 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l’exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
« 2° Véhicules lourds :
« a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;
« b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
« c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l’article R. 323-22. »
Au premier alinéa de l’article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.
L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables aux véhicules légers ».
L’article R. 323-22 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l’article R. 323-6 » ;
2° Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés.
L’article R. 323-25 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2017.
(source : LegiFrance)
Oui, si la première immatriculation du véhicule est postérieure au 1er janvier 1960. En effet, l’espacement de 5 ans du contrôle technique n’a pas d’impact sur la règle des 6 mois. Par contre, pour les véhicules en carte grise de collection exemptés, un CT n’est tout simplement pas nécessaire.
Le CT collection est spécifique, il a lieu tous les 5 ans pour les véhicule qui ont cette mention sur la carte grise. Pour les véhicules d’avant 1960, le contrôle se fait sur base volontaire, par exemple chez CT Autosur Classic.
Théoriquement oui, cependant le changement de titulaire ne sera pas possible sans contrôle technique valable. Si des restaurations sont nécessaires, l’acquéreur peut demander le retrait de la circulation du véhicule. Les rénovations terminées, il pourra passer le CT, puis faire le changement de titulaire/remise en circulation.
Bonjour, je souhaite vendre mon PL de plus de 30 ans en CG collection et dispensé de CT . pour la vente faut il un ct ou ce n'est pas obligatoire . Merci
Si votre véhicule est d'avant 1960, il est totalement dispensé de CT, donc vous n'êtes pas tenu d'en remettre un. S'il est antérieur à cette date, la périodicité du CT est de 5 ans, mais en cas de changement de propriétaire il faut toujours remettre un CT de moins de 6 mois.
Bonjour Mon véhicule est collection est il possible de le repasser en carte grise normale car je veux envfaire un foodtruck Merci pour votre retour
Oui bien sûr, il suffit de demander la suppression de la mention collection sur la carte grise.
Bonjour, je viens de passer mon véhicule en collection et à ma grande surprise la visite du prochain ct a été repoussée. Comment faire pour obtenir la vignette avec la date correspondante ? Merci d'avance Cordialement
A notre connaissance ce n'est pas possible. Apparemment il n'y a pas de cohérence à ce niveau, car nous avons des lecteurs qui se sont plaints que la date initiale était maintenue, ce qui nous semble être correct.
Bonjour, J'ai acheté un véhicule en mars 2020 avec CT OK. En juin, j'ai fait passé ce véhicule en collection. Quelle est la démarche a effectué pour régulariser : repasser un CT ou y-a-t-il d'autres façons ? Cordialement merci
Le CT qui a été fait reste valable jusqu'à son expiration.
Bonjour on m'a donné une motos terro de 1947,sans aucun papiers, car elle a été trouvé dans une décharge publique à l'époque, je n arrive pas à avoir une carte grise, pouvez vous faire quelque que chose pour moi, je voudrais rouler avec, merci de votre réponse.
Seule l'ANTS peut fournir une carte grise pour les véhicules non immatriculés. Si vous n'avez pas de preuve de propriété, il semble logique que l'on vous refuse cette immatriculation.
Bonjour, propriétaire d'un hdj80 dont la première immatriculation est de septembre 1992(il aura donc 30 ans l'année prochaine) quand dois-je faire le dossier pour obtenir la mention "collection"? Quels documents faut-il et à qui les adresser? Merci d'avance
Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/ajout-de-la-mention-collection-sur-une-carte-grise.html
Bonjour, Je possède un véhicule de 51 ans avec un carte grise normale. Je souhaite la passer en carte grise collection. Il faut pour cela présenter un contrôle technique valide. Est ce qu'avec une attestation FVVE je peux prétendre à un contrôle technique collection ou dois je passer un contrôle technique normal ? Cordialement. Merci pour votre réponse.
Bonjour, Tant que la carte grise n'est pas de type collection, il faut passer le CT normal. Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour je désir acheter une 2cv fourgonnette modifier en pick up. La carte grise est normal. Vais je pouvoir la passer en collection? Merci pour votre réponse
Bonjour Olivier, Pour qu’un véhicule puisse passer en collection, il ne doit avoir subi aucune modification. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, ma 205 a eu 30 ans, un certificat d'immat. normal et je viens de passer le CT (validé pour 2 ans). Je souhaite faire les démarches pour passer en certificat d'immat. "collection". Le nouveau contrôle aura-t-il lieu dans 2 ans ou 5 ans? Merci!
Bonjour, À notre connaissance le délai de 5 ans sera accordé après le premier contrôle technique "collection", le passage en carte grise de collection n'a pas pour effet de prolonger la validité du CT précédemment accordé. Nous vous conseillons néanmoins de contacter votre centre pour confirmation. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, J'ai acheté un véhicule de plus de 30 ans, obtenu une carte grise collection avec attestation FFVE mais la date de prochaine visite technique n'a pas bénéficié des 5 ans ?
Bonjour, Avez-vous bien précisé au centre de contrôle technique qu'il s'agit d'une visite pour un véhicule en carte grise de collection ? L'agent contrôleur a probablement commis une erreur. Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour, si j' achette une voiture qui a une carte grise collection et un contrôle de deux ans , faut il que je refasse le contrôle pour obtenir ma carte grise ? cordialement
Bonjour, Les véhicules de collection sont soumis au contrôle technique tous les 5 ans. Par contre, en cas de vente ils doivent suivrent les règles qui sont imposées à tous les véhicules d'occasion. À savoir de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois au moment de la vente. Le vendeur doit donc vous remettre un contrôle récent. Cordialement, L'équipe Eplaque
bonjour mon vehicule est de 1975 et en collection dois-je repasser le contrôle technique
Bonjour, Les véhicules de collection de cet âge sont soumis à l'obligation de contrôle technique tous les 5 ans. Cordialement, L'équipe Eplaque
si je passe en carte grise collection et que ma voiture depasse largement les normes de polution .est que je pourrais continuer de rouler .ou est que il faudra que je regle le probleme et passer une contre visite ?
Bonjour, Les normes de pollution pour les véhicules anciens restent les mêmes. Le statut collection sur la carte grise ne confère pas de privilèges sur ce point. Cordialement, L'équipe Eplaque