Amende carte grise : les différents types de PV

Ne pas être en règle de carte grise vous expose à une amende de première ou de 4e classe, en fonction du type de défaut. Voici toutes les infractions qui peuvent découler sur une amende carte grise, ainsi que le montant de la sanction financière.

Contravention carte grise : les types d’infractions et les sanctions en bref

Voici la liste de toutes les infractions liées au certificat d’immatriculation, ainsi que le prix du PV associé :

Voyons désormais en détail chacune de ces infractions liées à la carte grise.

💡 Pour bénéficier du montant minoré, payez dans les 15 jours qui suivent la date figurant sur l’avis de contravention (source : ANTAI).

PV pour non-immatriculation du véhicule

Tout véhicule qui doit être immatriculé pour pouvoir circuler sur la voie publique doit être en règle de carte grise (article R322-1 du code de la route). Le cas échéant, le propriétaire du véhicule risque une amende de 4e classe pour non-immatriculation du véhicule (tarif forfaitaire 135 €). 

Amende pour défaut de changement de titulaire sur la carte grise

Tout acquéreur d’un véhicule d’occasion, que ce soit via un achat ou une donation, dispose d’un délai d’un mois pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise. Le dépassement de ce délai légal est passible d’une amende de 4e classe (135 € au tarif forfaitaire selon l’article R322-5 du code de la route).

💡 En l’absence d’immatriculation ou de propriétaire pas à jour, la police peut prononcer l’immobilisation du véhicule !

Défaut de changement d’adresse ou mauvaise adresse

Lorsque vous déménagez, l’État vous octroie un délai d’un mois pour répercuter le changement de domicile sur la carte grise. Passé ce délai, vous pourriez vous retrouver, après un contrôle routier, avec une amende carte grise de 4e classe à 135 €.

💡 Jusqu’au 3e changement d’adresse, la procédure est gratuite. Donc mieux vaut l’exécuter en ligne au plus vite !

Incapacité à présenter une carte grise en ordre et originale

Votre certificat d’immatriculation est complètement à jour, mais vous ne l’avez pas sur vous :

• Oubli dans une pochette à la maison
• Photocopie
• Titre volé ou perdu mais la déclaration n’a pas été faite

Dans ce cas, la police peut vous infliger une amende carte grise de première classe, dont le montant forfaitaire est fixé à 11 €. En outre, vous devrez vous présenter dans les jours qui suivent au commissariat afin de prouver que tout est en ordre.

💡Vous pouvez désormais présenter en France votre carte grise au format électronique en l’important dans l’app France Identité. Cela vous évitera d’être verbalisé ou de perdre votre carte grise !

Amende carte grise non conforme

Vous risquez également une amende de 4e classe si le certificat d’immatriculation présente un défaut de conformité, par exemple :

• Débridage de moto non déclaré
• Conversion en 5 places d’un DERIV VP
• Utilitaire aménagé en camping-car (VASP)
• Etc.

Si des modifications techniques n’ont pas été déclarée, vous vous exposez à une telle sanction.

💡 Un titre détérioré, par exemple en cas de plastification d’une carte grise, peut également engendrer un tel PV.

FAQ amende carte grise

Rédigé par Benoit Ginet

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.