Que faire lorsque l’acheteur d’une voiture ne change pas la carte grise et que vous recevez ses PV ?

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 10/11/2021

Parmi les commentaires du blog, de nombreux lecteurs nous demandent souvent ce qu’il convient de faire lorsque la personne qui a acquis leur véhicule d’occasion n’a pas mis la carte grise à son nom. En effet, en l’absence de mutation c’est l’ancien propriétaire qui reçoit les PV. Existe-t-il une solution à ce problème relativement courant ? C’est ce que nous allons voir dans un instant.

Je reçois les PV du nouveau propriétaire : il n’y a malheureusement pas de solution de fonds

En bref, vous n’avez pas vraiment de solution durable au problème. Tant que le nouveau propriétaire ne fait pas le changement de titulaire, vous recevrez les PV. À l’aide du récépissé de l’enregistrement de la déclaration de cession, vous devrez les contester. S’ils sont nombreux, il faudra le faire à chaque réception d’une amende en dénonçant l’acheteur.

Pourquoi reçois-je des PV alors que j’ai bien enregistré la cession du véhicule ?

Malheureusement, une cession de véhicule n’est pas actée tant que l’acheteur n’a pas confirmé la transaction en enregistrant un dossier de changement de titulaire. Imaginez si les PV étaient envoyés aux coordonnées qui figurent dans le cadre acheteur du certificat de cession. Certains pourraient profiter de cette disposition pour enregistrer des cessions fantaisistes, et donc ne plus recevoir de PV.

Est-il possible de forcer le nouveau propriétaire à mettre la carte grise à son nom ?

Sur des forums, certains automobilistes évoquent la possibilité de saisir le tribunal de police afin de forcer l’acheteur à mettre le certificat d’immatriculation à son nom. À notre connaissance, ce genre de procédure n’aboutit pas. Pour éviter ce genre de souci, les contrôles routiers sont censés être la parade. En effet, si la mutation n’a pas été faite la police peut confisquer la carte grise barrée afin d’obliger l’acheteur à faire le nécessaire. Cela arrive, mais certains passent à travers les mailles du filet. En l’absence de contrôle, il n’y a pas de procédure proactive visant à vérifier que l’acheteur d’un véhicule d’occasion a bien fait son changement de titulaire dans les 30 jours.

Conclusion

Lorsqu’on cède un véhicule d’occasion, il est important de bien enregistrer la cession. Lorsque c’est fait, conservez précieusement le récépissé dans vos archives. Ainsi que les coordonnées de l’acheteur (adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone).

FAQ

Comment puis-je savoir si l’acheteur a bien fait le changement de titulaire ?

Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D’après les retours que nous avons, elle peut confirmer l’enregistrement d’une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Cordier

    19 février 2024

    Bonjour. Je souhaite céder mon véhicule mais je veux être sûre que le nouveau propriétaire fasse la carte grise à son nom. Comment faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 février 2024

      Malheureusement c'est impossible. Tout ce que vous pouvez faire, c'est bien enregistrer la cession dès que la vente est conclue. Cela vous protège.
  • Mimoun

    14 février 2024

    J'ai vendu deux véhicules à deux personnes, les certificats de cession signés de part et d'autres, la déclaration de l'enregistrement établi, cartes grises barrés, après quelques mois passés je recevrais des amendes sur mon nom. Cordialement qualifions ces actes volontaires des personnes ayant commis des infractions volontairement. J'ai demandé l'aide juridictionnelle en vue de me designer un avocat en vue de défendre mes intérêts devant la justice. Le bureau d'A.J. me demande ce que je veux faire. Je ne sais pas qualifier ces actes volontaires. Le délai pour répondre au courrier du B.AJ. va bientôt arrivé à sa fin.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 février 2024

      Désolé nous ne sommes pas sûrs de comprendre votre message. Si vous recevez des PV pour un véhicule vendu, vous devez contester les PV en joignant l'accusé d'enregistrement de la cession, c'est tout.
  • Chad

    3 février 2024

    Bonjour, nous avons vendu notre voiture en tant qu'épave à un garage il y a 1an. Ils n'ont jamais fais le changement de carte grise sur L'ANTS et nous recevons tous leur PV. Que doit on faire ? Déposer plainte ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      5 février 2024

      Aviez-vous enregistré la cession ? SI c'est le cas, il faut contester les PV en joignant l'accusé d'enregistrement de la cession. Sinon il faut le faire au plus vite.
  • Fargier

    30 janvier 2024

    J'ai vendu mon véhicule y a deux ans et la personne n'a toujours pas refait la carte grise je reçois c'est PV a mon nom comment je peux faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      31 janvier 2024

      Il faut enregistrer la cession du véhicule en ligne, voir : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html SI vous l'avez déjà fait, contester avec l'accusé d'enregistrement de la cession.
  • Patun

    10 janvier 2024

    Bonjour j'ai donné mon scooter mais la police et venu chez moi car la cession n'a pas étai faire un ants mais le problème c'est que je n'est plus l'immatriculation de mon scooter pour le faire est ce que c'est possible de la recevoir s'il vous plaît merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 janvier 2024

      Pour enregistrer la cession vous avez besoin du certificat de cession rempli avec le nouveau propriétaire, le numéro d'immatriculation ne suffit pas.
  • Guerin Hubert

    27 novembre 2023

    Bonjour le vendeur a insisté que son véhicule est vendu à une date ultérieure, et indiqué sur la carte grise barrée, à t il raison Merci Par exemple véhicule vendu le 24 août 2023 alors qu on veut l acheter aujourd'hui
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      28 novembre 2023

      Il doit avoir ses raisons pour vouloir antidater la cession, ce n'est pas légal. De votre côté il est préférable de ne pas accepter, tout ce que vous risquez d'avoir en retour ce sont des ennuis, notamment en cas de PV établis après cette date.
  • Serra joelle epouse cot

    29 octobre 2023

    Bonjour j'ai vendu mon véhicule le 07/01/2022 a un garage qui m'a remis le certificat de cession et m'a dit qu'il l'envoyé lui a l ants et le 23/08/2023 je reçois un PV que j'ai contesté mais on me convoque au commissariat pourquoi
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 octobre 2023

      Vérifier si la cession a été enregistrée auprès de l'ANTS.
  • scardin

    9 octobre 2023

    j ai donne a titre gracieux un vehicule a une personne qui n a jamais fait le changement de carte grise et qui la vendu apres avoir commis un delit dont on me rend responsable
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 octobre 2023

      Malheureusement si vous n'avez pas de certificat de cession ou que vous ne l'avez pas enregistrée, c'est compliqué. Il faut tenter de dénoncer nommément la personne à qui vous avez cédé le véhicule.
  • Toure

    3 octobre 2023

    Bonsoir pouvez vous vérifier pour moi si la carte grises a bien été modifié svp la plaque d’immatriculation est : xxxx
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 octobre 2023

      Malheureusement notre habilitation ne nous permet pas de fournir de telles informations, désolé.
  • Trivino

    25 septembre 2023

    Je achete la voiture et le propriété il nos à dit qu'elle se chargera de la carte grise, mais fait presque un mois et on n'a rien reçu
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      25 septembre 2023

      À moins d'être un professionnel à qui vous avez remis un mandat d'immatriculation, le vendeur ne peut pas changer la carte grise à votre place.
  • Dubois

    4 août 2023

    j'ai vendu ma voiture il y a 13 mois, comment savoir si le nouveau propriétaire a fait le changement?
    • Logo Eplaque

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      7 août 2023

      Il faudrait poser la question à l'ANTS ou à la police.
  • Fossiez

    3 août 2023

    Bonjour j'ai vendu mon véhicule il y a 2 ans au frère de mon mari mais n'a toujours pas fait le changement de carte grise et donc je reçois les PV . Et refuse de payer et il refuse de faire la carte grise . Je peux redemander un duplicata pour pourvoir récupérer mon ancienne voiture pour plus avoir des soucis .
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      Eplaque

      4 août 2023

      Aviez-vous déclaré la cession ?
  • Fischer Caroline

    29 juillet 2023

    Bonjour, j’ai besoin de savoir si ma carte grise est en cours de changement. J’ai transmis les documents à un professionnel qui fait les cartes grises et je n’ai plus de nouvelles.
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      31 juillet 2023

      Il faut poser la question à l'ANTS en fournissant le numéro d'immatriculation.
  • Lacrampe Françoise

    29 juin 2023

    Bonjour j ai reçu un PV pour voiture vendue sans certificat de cession l acheteur devait venir me voir mais plus de nouvelles que puis je faire merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 juin 2023

      Malheureusement c'est compliqué, tant que vous n'enregistrez la cession l'État ne peut pas savoir que vous n'êtes plus le propriétaire, et sans certificat de cession difficile de l'enregistrer.
  • diez lorenzo

    21 mars 2023

    j.ai vendu il y a 4 ans le vehicule il n.a pas changer de nom j.avais envoyer a la prefecture en papier car je n.avais pas int j.ai essayer de le faire sur ants mais ca ne marche pas un conseil car je recois des contraventions
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      22 mars 2023

      Il faut enregistrer la cession au plus vite. Si cela échoue avec l'ANTS, vous pouvez essayer avec notre service.
  • El-manrouf

    25 janvier 2023

    Bonjours , j’ai acheter ma voiture le 25.08.2022 et une demande de certificat d’immatriculation a été à annulé sans que j’en face moi même la demande et bien pire j’essaye de faire la carte grise met sa bloque car il y’a quelqun qui a enregistré la voiture comment savoir qui est ce ? Sachant que ces moi qui possède ce véhicule avec l’es papier qu’il faut
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      26 janvier 2023

      Si nous comprenons bien votre problème, il y a une déclaration de cession enregistrée au nom d'une autre personne. Cela peut arriver lorsqu'une vente capote, ou lorsqu'elle est annulée quelques jours après. Le vendeur doit annuler la cession pour que le nouvel acheteur puisse faire son changement de titulaire.
  • Gunther

    7 janvier 2023

    Bonjour, Mon frère a reçu, en l'espace d'un mois, trois avis de contraventions pour un véhicule qu'il a vendu il y a près de 10 ans. Jusqu'à ce jour, il n'avait jamais eu le moindre souci. Autre problème, il ne parvient pas à retrouver le certificat de cession du véhicule incriminé et il ne se rappelle plus le nom de l'acheteur. Il a tenté de porter plainte mais l'OPJ lui a conseillé d'adresser tout un dossier explicatif à Rennes : demande de photo dudit véhicule, envoi de preuves comme quoi il n'était pas conducteur au moment des faits, etc. Est-ce que des personnes se sont retrouvées dans un cas similaire ? C'est terrifiant. Cordialement.
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      9 janvier 2023

      Oui, malheureusement ce n'est pas un cas isolé. Cela rappelle à quel point il est important de déclarer la cession. Récemment une dame dont le cas a été médiatisé a obtenu la suppression de son nom du véhicule dans le fichier SIV, mais cela a probablement exigé une intervention politique suite à la médiatisation. Il n'y a pas de solution simple à ce problème.
  • Fouchereau

    6 décembre 2022

    Mon fils a « vendu » mon véhicule sans m’en avertir il y a 5 ans et je viens de recevoir un pv à mon nom pour ce véhicule, que faire ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 décembre 2022

      Avait-il enregistré la cession ? Si ce n'est pas le cas, il faut le faire au plus vite.
  • Madame BRAIJ AMAL

    11 octobre 2022

    Bonjour je reçois des amandes pour une véhicule que j ai vendu le 28/11/2020 comment je dois faire car j ai dépose plainte et pourriez m aider à il vous plais
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 octobre 2022

      C'est justement ce qui est expliqué dans le dossier. Veuillez le consulter

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