Certificat de non-gage immédiat

Pour vendre un véhicule d’occasion, il est indispensable de remettre à l’acheteur un certificat de non-gage de moins de 14 jours. Ce qui signifie souvent se procurer le document dans l’urgence. Comment obtenir un certificat de non-gage immédiat ? Voici comment obtenir un certificat de non-gage en ligne immédiatement.

Obtenir un certificat de non-gage immédiatement

Le certificat de situation administrative peut être obtenu de plusieurs façons. Si vous faites la déclaration de cession en ligne via l’ANTS, le document vous sera remis au cours de la procédure. Vous pouvez également obtenir une attestation de non gage gratuite à imprimer via le site du ministère de l’Intérieur.

En cliquant sur le lien du ministère, vous recevrez gratuitement votre certificat de situation administrative, et immédiatement. Après validation, il suffit de télécharger le PDF et de l’imprimer.

Certificat de non-gage immédiat : la procédure

Pour obtenir votre certificat de non-gage immédiat via le ministère de l’Intérieur, vous devez avoir en votre possession les éléments suivants :

• Date de première immatriculation du véhicule, ou date de première mise en circulation (repère B sur la carte grise)
• Date d’émission de la carte grise (repère I)
• Informations concernant le titulaire (qui doit correspondre exactement à ce qui est indiqué sur la carte grise)

Pourquoi un certificat de non-gage ?

Avant d’aller plus loin dans les explications, précisons que le terme correct de ce document officiel est certificat de situation administrative. Ce document comprend à la fois le certificat de non-gage à proprement parler, ainsi qu’une attestation qui stipule qu’il n’y a aucun obstacle au transfert de la carte grise. Voici le rôle rempli par chacune des composantes du document :

• Certificat de non-gage : garantit qu’il n’y a pas d’inscription de gage sur le véhicule. À savoir qu’il n’a pas été gagé suite à l’obtention d’un crédit pour assurer le financement de l’achat du véhicule. Pour rappel, vous devez solder le crédit de tout véhicule avant de pouvoir le céder plus que la banque dispose d’un droit de saisie.
• Attestation d’absence d’opposition : il n’y a pas qu’un crédit en cours qui peut bloquer le transfert d’une carte grise. PV impayé, opposition judiciaire, voiture inscrite au fichier des véhicules volés, véhicule gravement endommagé… Tout motif d’opposition à la mutation de la carte grise est inscrit sur le certificat de situation administrative.

C’est pour cela que l’acheteur d’un véhicule d’occasion doit impérativement recevoir un tel document avant de signer la cession.

• Comment remplir certificat de non-gage
• Certificat de non gage sans carte grise

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