Certificat de non gage belge et allemand
Publié par Eplaque-4 min de lecture ⏳
Le 17/09/2020-Mis à jour le 29/12/2023
Tout propriétaire français d’une automobile qui souhaite s’en séparer doit présenter à l’acheteur un certificat de non-gage. Mais qu’en est-il exactement en Belgique et en Allemagne ? Quand on importe un véhicule de ces pays, que faut-il savoir en la matière ? Comment se procurer un certificat de non-gage belge ou allemand ? Combien ça coûte, à qui s’adresser ? Toutes les réponses à ces questions, et bien plus encore, se trouvent ci-dessous.
Obtenir un certificat de non-gage belge en ligne
Vous ne parvenez pas à trouver comment obtenir un certificat de non gage pour voiture belge ? Il y a une bonne raison à cela : ce type de document n’existe pas en Belgique ! Comment s’assurer que le véhicule n’a pas d’amendes impayées, qu’il n’a pas été accidenté ou qu’il n’est pas volé ? Voici ce qu’il en est.
Pas de certificat de non gage en Belgique, car les plaques sont nominatives
Outre-Quiévrain, la plaque d’immatriculation n’est pas attachée à un véhicule comme en France. Lorsqu’un propriétaire vend sa voiture d’occasion et en rachète une autre, il conserve ses plaques et les visse sur sa nouvelle voiture. S’il n’a plus de véhicule, il radie la carte grise belge et la plaque officielle est restituée à la DIV. Les problèmes de type gage ou PV non réglés restent donc attachés à la plaque, et par extension à son propriétaire. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de certificat de non-gage belge.
Mais quid d’une voiture belge volée ou accidentée ?
Evidemment, le fait que la plaque belge suit son propriétaire ne règle pas le problème des véhicules potentiellement volés ou accidentés. Il y a cependant des documents alternatifs au certificat de non gage d’une voiture de Belgique que l’on peut vérifier s’assurer que le véhicule est propre.
Comment vérifier si une voiture belge est déclarée volée sans certificat de non gage ?
Il faut interroger un site spécifique, checkdoc.be. Il a été spécialement conçu par les autorités belges pour vérifier la validité de documents, y compris le certificat d’immatriculation belge. Pour pouvoir l’interroger, vous devrez tout d’abord ouvrir un compte gratuit sur le site. Votre compte créé, il suffit de faire une vérification de type « certificat d’immatriculation ». Pour la faire, il ne faut pas fournir le numéro de plaque belge, mais le numéro de document.
Voici comment le trouver sur l’ancienne et la nouvelle carte grise belge :
Cet outil permet également de savoir si le document existe tout simplement (fausse carte grise belge).
Comment vérifier si un véhicule belge est VEI, VGE ou a été accidenté ?
Pour la problématique des véhicules accidentés et du kilométrage trafiqué, il y a CAR-PASS. Le Car-Pass est en quelque sorte l’équivalent belge du rapport HistoVec en France. Il y a tout de même une différence de taille : en Belgique, le Car-Pass doit être légalement remis à l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Tout vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation risque l’annulation automatique de la transaction.
De plus, il intègre outre l’historique des contrôles techniques les passages du véhicule en concession ou en garage. Cela permet d’obtenir un historique du kilométrage beaucoup plus précis qu’en France. Le rapport Car-Pass pour objectif principal de lutter contre les voitures au compteur kilométrique trafiqué. Mais il rassemble également d’autres informations utiles pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion belge :
- Historique des interventions (garage et contrôle technique)
- Numéro VIN
- Norme de pollution (norme Euro)
- Emissions de CO2;
- Si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident
- Rappel constructeur non fait
- Date de première immatriculation en Belgique
- Code QR unique et le numéro d’identification du Car-Pass pour vérifier son authenticité
Se procurer un certificat de non-gage allemand en ligne
Qu’en est-il outre-Rhin ? Le système est encore différent. Tout d’abord, il n’y a pas non plus de certificat de non-gage allemand spécifique. Par contre, il faut s’assurer de bien recevoir les 2 parties de la carte grise allemande : le Teil I (fahrzeugschein) et le Teil II (fahrzeugbrief). Voici pourquoi c’est important :
- Fahrzeugschein : le Teil 1 peut mentionner des oppositions au transfert. Dans le cadre d’une importation en France, il doit faire figurer « Außerbetriebsetzung »
- Fahrzeugbrief : le Teil 2 est le talon de la carte grise allemande qui confirme qui est le propriétaire. En cas d’achat à crédit ou de leasing, c’est la société qui conserve le Teil 2. Cela empêche donc le propriétaire de vendre sans l’accord du prêteur. À ce titre, on peut considérer que le Teil 2 est un peu un certificat de non gage allemand. S’il est au nom du titulaire du Teil 1, cela signifie qu’il n’y a pas de crédit sur le véhicule
En ce qui concerne l’historique d’une voiture allemande, il n’y a pas d’outil spécifique en place à notre connaissance. On peut commander des rapports privés sur base du VIN, mais dont la qualité peut être variable… Idem concernant les véhicules allemands volés. On peut interroger les bases de données européennes comme StolenCars24.
Rappel concernant le certificat de non-gage
Chez nous, lorsque vous signez la déclaration de cession d’une auto, le certificat de non-gage voiture fait partie des documents qui doivent l’accompagner. Pour respecter la loi, ce certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours. Au-delà, la validité du document de non-gage est expirée.
Le document s’obtient en ligne auprès de différents acteurs, publics ou privés. Avoir son certificat de non-gage voiture est possible auprès :
- Du site du ministère de l’Intérieur (division SIV)
- Via le rapport HistoVec du véhicule, qui intègre ces informations
- D’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur
Il n’y a pas de certificat de cession ou de vente d’une voiture en Belgique. Un particulier est censé rédiger une facture à l’acheteur.
FAQ certificat de non-gage belge et allemand
Non. Le certificat de non-gage doit être fourni par le vendeur de tout véhicule d’occasion immatriculé à l’acheteur. Que ce soit une auto, une moto, un camion ou même une caravane. Mais le document n’est pas à fournir dans le dossier de demande de carte grise. Pourquoi ? Car les autorités vérifient eux-mêmes la situation administrative.
Les questions des utilisateurs
Philippe-Marie
31 décembre 2024
J'ai trouvé une voiture en Belgique chez un particulier. Celui-ci dit de l'avoir acheté à son ami qui l'a achetée en Allemagne il y a 2-3 ans. La voiture n'a jamais été immatriculée en Belgique et la seule carte grise disponible est l'Allemande (Teil 1 et 2). À l'époque ils l'ont faite passer au contrôle technique Belge mais la validité a expirée. Pareil pour le Car-Pass. Comment savoir si j'achète au vrai et légitime propriétaire ? Comment savoir que le certificat de contrôle technique et le Car-Pass sont authentiques (les deus se disent proches des professionnels de l'automobile, possible qu'ils ont demandé à leur copain du centre d'inspection de faire passer la voiture et émettre le certificat d'inspection et le Car-Pass) ? Jusqu'au présent ils refusent de présenter les contrats de vente précédents (entre le propriétaire original Allemand et l'ami, et puis le contrat entres les deux ami Belges ) Qui est le vrai propriétaire et comment le prouver ? Merci de votre retour. Cordialement,
Eplaque
2 janvier 2025
GROSEILLE
23 janvier 2024
on m'a fourni un car pass dans le cadre d'une vente d'un véhicule d'occasion belge.
il n'y a pas de QR code ou numéro identification sur le car pass.
Normal ou pas? On me dit que c'est un car pass qui vient de la concession qui a vendu le vehicule ou prestataire Français. comment être sure que ce document soit un vrai?
Cordialement
Eplaque
24 janvier 2024
BOMBARD
19 janvier 2024
Mon fils a trouvé un véhicule venant de Belgique cédé à un garage en France
Que faut-il comme documents venant du garage pour l'immatriculation ?
Comment peut-on savoir que ce véhicule n'est pas volé, accidenté ou immatriculation suspendue ?
Merci de votre retour
Eplaque
22 janvier 2024
Ravaud
20 octobre 2023
J'ai un véhicule (4x4) immatriculé et acheté neuf en Belgique il y a 5 ans.
Je suis rentré en France.
Pour l'immatriculer en France, je dois:
Faire une demande à l'ANTS ?
Ou,
A la DREAL ,
Merci.
Eplaque
20 octobre 2023
Ravaud
31 octobre 2023
De quel quitus fiscal parlez vous et à qui le demander svp?
Salutations.
Eplaque
1 novembre 2023
Payen
13 janvier 2025
Eplaque
14 janvier 2025
Yves Noah
31 août 2023
J’ai trouvé une voiture d’occasion d’un particulier en Belgique.
Il était question qu’il fasse mettre des plaques d’exportation (transit)
La date de la transaction approche et à présent il me dit ne pas avoir fait des plaques de transit comme convenue mais qu’il a plutôt souscrit une assurance de 15 jour à mon, qu’il laisse ses plaques d’origine sur le véhicule cela me permet de rentrer en France avec la voiture en toutes sécurité.
Est-ce vraiment possible de procéder ainsi ?
Merci de votre réponse.
Eplaque
31 août 2023
Den
20 juillet 2023
Je suis professionnel de l’automobile et habilité par l’ANTS et pour la première fois j’ai une demande d’immatriculation pour un client qui est rejeté.
C’est un véhicule belge apparement qui aurai été accidenté. On me demande de contacter les autorités pour pouvoir lever ce blocage.
Je ne sais pas qui au juste contacter et que demander?
Pourtant le véhicule est en parfait état :
-CT vierge effectué en France
-Grosse revission effectué dans le réseau constructeur
-Rapport Car vertical ne mentionnant aucun problème
-Ma facture d’achat du véhicule chez mon fournisseur professionnel qui mentionne bien que le caractère non accidenté de mon véhicule.
pouvez vous m’aider s’il vous plaît ?
Eplaque
21 juillet 2023
Eric
15 novembre 2022
Eplaque
16 novembre 2022
Régina RADFORD
2 octobre 2022
Je viens de réserver à un professionnel français et en France un véhicule français venant de Belgique. Le vendeur français doit-il me fournir un certificat de non gage ?
Merci pour votre réponse.
Eplaque
3 octobre 2022
LEVREUX VALERIE
12 septembre 2022
merci de nous répondre rapidement, il repart. Cordialement.
Eplaque
13 septembre 2022
Bedanne
3 mai 2022
Eplaque
4 mai 2022
Besson
19 janvier 2022
Eplaque
20 janvier 2022
Millet
12 janvier 2022
Eplaque
13 janvier 2022
Weiss
3 novembre 2021
Eplaque
3 novembre 2021
ROBERT
15 septembre 2021
Je suis titulaire d’une carte grise pour mon véhicule xxxxxx et quand j’engage mes démarches pour obtenir un certificat de non gage, on me répond que ce véhicule n’existe pas.
Ma carte grise m’a été délivrée le 29/05/2018 et la.date de la première immatriculation est la suivante : 26/10/2007.
Où est l’erreur ?
Merci
Eplaque
16 septembre 2021
Michel
7 juillet 2021
J'envisage d'acheter une voiture en Belgique, existe-t-il un document attestant que le véhicule n'est pas gagé ?
Merci.
Eplaque
8 juillet 2021
Christophe Bayard
24 janvier 2021
Merci de l'intérêt que vous porterez à ma demande.
C.Bayard
Eplaque
25 janvier 2021
Si vous consultez le Fahrzeugschein, qui est l'équivalent du certificat de non gage, vous devez voir la mention "Vorübergehende Stillegung". Si c'est le cas, c'est bon.
Cordialement,
L’équipe Eplaque