Certificat de non gage belge et allemand

Tout propriétaire français d’une automobile qui souhaite s’en séparer doit présenter à l’acheteur un certificat de non-gage. Mais qu’en est-il exactement en Belgique et en Allemagne ? Quand on importe un véhicule de ces pays, que faut-il savoir en la matière ? Comment se procurer un certificat de non-gage belge ou allemand ? Combien ça coûte, à qui s’adresser ? Toutes les réponses à ces questions, et bien plus encore, se trouvent ci-dessous.

Obtenir un certificat de non-gage belge en ligne

Vous ne parvenez pas à trouver comment obtenir un certificat de non gage pour voiture belge ? Il y a une bonne raison à cela : ce type de document n’existe pas en Belgique ! Comment s’assurer que le véhicule n’a pas d’amendes impayées, qu’il n’a pas été accidenté ou qu’il n’est pas volé ? Voici ce qu’il en est.

Pas de certificat de non gage en Belgique, car les plaques sont nominatives

Outre-Quiévrain, la plaque d’immatriculation n’est pas attachée à un véhicule comme en France. Lorsqu’un propriétaire vend sa voiture d’occasion et en rachète une autre, il conserve ses plaques et les visse sur sa nouvelle voiture. S’il n’a plus de véhicule, il radie la carte grise belge et la plaque officielle est restituée à la DIV. Les problèmes de type gage ou PV non réglés restent donc attachés à la plaque, et par extension à son propriétaire. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de certificat de non-gage belge.

Mais quid d’une voiture belge volée ou accidentée ?

Evidemment, le fait que la plaque belge suit son propriétaire ne règle pas le problème des véhicules potentiellement volés ou accidentés. Il y a cependant des documents alternatifs au certificat de non gage d’une voiture de Belgique que l’on peut vérifier s’assurer que le véhicule est propre.

Comment vérifier si une voiture belge est déclarée volée sans certificat de non gage ?

Il faut interroger un site spécifique, checkdoc.be. Il a été spécialement conçu par les autorités belges pour vérifier la validité de documents, y compris le certificat d’immatriculation belge. Pour pouvoir l’interroger, vous devrez tout d’abord ouvrir un compte gratuit sur le site. Votre compte créé, il suffit de faire une vérification de type « certificat d’immatriculation ». Pour la faire, il ne faut pas fournir le numéro de plaque belge, mais le numéro de document.

Voici comment le trouver sur l’ancienne et la nouvelle carte grise belge :

Cet outil permet également de savoir si le document existe tout simplement (fausse carte grise belge).

Comment vérifier si un véhicule belge est VEI, VGE ou a été accidenté ?

Pour la problématique des véhicules accidentés et du kilométrage trafiqué, il y a CAR-PASS. Le Car-Pass est en quelque sorte l’équivalent belge du rapport HistoVec en France. Il y a tout de même une différence de taille : en Belgique, le Car-Pass doit être légalement remis à l’acheteur d’un véhicule d’occasion. Tout vendeur qui ne satisfait pas à cette obligation risque l’annulation automatique de la transaction.

De plus, il intègre outre l’historique des contrôles techniques les passages du véhicule en concession ou en garage. Cela permet d’obtenir un historique du kilométrage beaucoup plus précis qu’en France. Le rapport Car-Pass pour objectif principal de lutter contre les voitures au compteur kilométrique trafiqué. Mais il rassemble également d’autres informations utiles pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion belge :

• Historique des interventions (garage et contrôle technique)
• Numéro VIN
• Norme de pollution (norme Euro)
• Emissions de CO2;
• Si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident
• Rappel constructeur non fait
• Date de première immatriculation en Belgique
• Code QR unique et le numéro d’identification du Car-Pass pour vérifier son authenticité

Se procurer un certificat de non-gage allemand en ligne

Qu’en est-il outre-Rhin ? Le système est encore différent. Tout d’abord, il n’y a pas non plus de certificat de non-gage allemand spécifique. Par contre, il faut s’assurer de bien recevoir les 2 parties de la carte grise allemande : le Teil I (fahrzeugschein) et le Teil II (fahrzeugbrief). Voici pourquoi c’est important :

• Fahrzeugschein : le Teil 1 peut mentionner des oppositions au transfert. Dans le cadre d’une importation en France, il doit faire figurer « Außerbetriebsetzung »
• Fahrzeugbrief : le Teil 2 est le talon de la carte grise allemande qui confirme qui est le propriétaire. En cas d’achat à crédit ou de leasing, c’est la société qui conserve le Teil 2. Cela empêche donc le propriétaire de vendre sans l’accord du prêteur. À ce titre, on peut considérer que le Teil 2 est un peu un certificat de non gage allemand. S’il est au nom du titulaire du Teil 1, cela signifie qu’il n’y a pas de crédit sur le véhicule

En ce qui concerne l’historique d’une voiture allemande, il n’y a pas d’outil spécifique en place à notre connaissance. On peut commander des rapports privés sur base du VIN, mais dont la qualité peut être variable… Idem concernant les véhicules allemands volés. On peut interroger les bases de données européennes comme StolenCars24.

Rappel concernant le certificat de non-gage

Chez nous, lorsque vous signez la déclaration de cession d’une auto, le certificat de non-gage voiture fait partie des documents qui doivent l’accompagner. Pour respecter la loi, ce certificat de situation administrative doit être daté de moins de 15 jours. Au-delà, la validité du document de non-gage est expirée.

Le document s’obtient en ligne auprès de différents acteurs, publics ou privés. Avoir son certificat de non-gage voiture est possible auprès :

• Du site du ministère de l’Intérieur (division SIV)
• Via le rapport HistoVec du véhicule, qui intègre ces informations
• D’un prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur

Il n’y a pas de certificat de cession ou de vente d’une voiture en Belgique. Un particulier est censé rédiger une facture à l’acheteur.

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