Certificat de cession belge pour un véhicule vendu depuis la Belgique

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 08/06/2020 - Mis à jour le 19/12/2023

Vous lorgnez sur une voiture dotée de plaques d’outre-Quiévrain ? Vous vous posez des questions sur le certificat de vente belge ? Cet article explique à quoi ce document correspond en Belgique. Et de quoi vous aurez besoin en France pour immatriculer votre véhicule d’occasion belge.

La facture, équivalent du certificat de vente en Belgique

En  Belgique, il n’y a pas de certificat de vente (ou certificat de cession) comme c’est le cas en France. Le vendeur, particulier ou professionnel, est tenu de vous remettre une facture qui fait office de certificat de vente. C’est tout. Lorsque la vente a lieu entre particuliers, la « facture » ressemble en fait à un contrat de vente basique. Il reprend les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, la description du véhicule ainsi que la fameuse mention :

« Je déclare vendre ce jour une voiture d’occasion dans l’état où elle se trouve et se comporte qui est bien connu de l’acheteur. »

Voici un exemple typique de contrat de vente/facture belge.

Remplir une déclaration de cession ?

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Avec ce document et tous les autres justificatifs demandés pour l’immatriculation d’une voiture importée de Belgique (cliquez sur le lien pour les découvrir dans notre dossier), vous pourrez obtenir votre carte grise française. Vous pouvez également demander à votre interlocuteur belge de remplir le Cerfa 13754 de déclaration de cession. Document qui pourra ensuite être utilisé pour immatriculer la voiture dans l’Hexagone même si ce n’est pas obligatoire.

Faire un contrat de vente en Belgique ?

Si des équipements additionnels ont été prévus dans la transaction, comme un jeu de pneus hiver ou un coffre de toit auto. Nous vous conseillons de les ajouter dans le contrat de vente/facture après la partie réservée à la description du véhicule pour limiter le nombre de documents.

Quid du certificat de situation administrative belge ?

Le vendeur ne veut pas vous remettre un certificat de non-gage belge ? Ne vous offusquer pas, c’est normal : ce document n’existe pas en Belgique ! Cliquez sur le lien précédent pour savoir si un véhicule est accidenté ou volé, ce qu’il en est du gage, etc.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Diallo

    19 février 2024

    Je veux vendre mon camion à une entreprise en Hollande et il me demande de faire une facture en intra-communautaire. Est-ce que le CMR seulement suffit pour me couvrir en la vente intra communautaire ? Comme me le dis l'acheteur hollandais
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 février 2024

      Le CMR seul n'est pas suffisant pour une vente intra-communautaire, une facture conforme à la législation fiscale de l'UE est nécessaire avec un numéro de TVA intracommunautaire valide.
  • DEGRANGE Bernard

    29 janvier 2024

    Bonjour, Je suis français, et j'ai un potentiel belge pour acheter mon véhicule. Quelles sont mes obligations. Cordialement Bernard
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 janvier 2024

      Elles sont identiques à celles d'une vente en France. Vous devez remplir un certificat de cession avec l'acheteur, et bien la déclarer + lui remettre un certificat de situation administrative et un contrôle technique de moins de 6 mois avec la carte grise barrée.
  • Dominique B

    10 décembre 2023

    je souhaiterai acheter un scooter a des amis en Belgique celui ci et dans de garage depuis 10ans donc pas d assurances carte grise radier pas de contrôle technique quelle procédure doit il faire pour la vente du véhicule en France cordialement .
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 décembre 2023

      Il sera peut-être possible de l'immatriculer avec une preuve de radiation, à vérifier avec l'ANTS. Il vous faudra le certificat de conformité du scooter.
  • OGERON

    15 novembre 2023

    Bonjour j ai trouvé une voiture d’occasion sur le bon coin le propriétaire me dit que c,est une voiture belge .Es ce légal et il y a t il des choses particulières a faire merci d’avance Cdt
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 novembre 2023

      Soyez prudent. Si le vendeur est un particulier, il ne peut pas, en principe, céder un véhicule s'il n'a pas mis le titre à son nom. Il existe bien une procédure spécifique lorsqu'un acheteur abandonne l'immatriculation d'un véhicule importé, mais elle complexifie une démarche déjà chronophage en temps normal.
  • Gaëtan

    27 janvier 2023

    Faut il refaire un contrôle technique de vente belge pour un achat de particulier à particulier même si le contrôle technique est encore valide ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      30 janvier 2023

      Pour une immatriculation en France, il faut toujours un contrôle technique de moins de 6 mois. Donc si le contrôle technique belge a moins de 6 mois, il est valable, dans le cas contraire il faut refaire un contrôle technique (français ou belge).
  • David H.

    23 janvier 2023

    Bonjour, Je suis de Belgique et j’ai acheter un véhicule aux Pays-Bas. Le véhicule a été exporté des Pays-Bas vers la Belgique à mon nom. Je n’ai pas immatriculé le véhicule et je compte la revendre à une personne qui souhaiterait l’immatriculer en France. J’ai fait un contrat de vente et document de cession français à mon nom mais l’acheteur me dit qu’il refuse d’immatriculer le véhicule car il me faut le certificat d’immatriculation Belge que je n’ai pas car elle n’a jamais immatriculé . Que dois-je faire? Faire une passage au Contrôle Technique Belge avec une demande de vente de véhicule (document rose) Ou faire le document de vente Cession au nom de l’ancien propriétaire des Pays-Bas ? Merci pour votre retour, David
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 janvier 2023

      Nous savons qu'il est possible d'immatriculer un véhicule en France lorsqu'il y a eu un intermédiaire étranger, mais avec certitude uniquement lorsqu'il est professionnel (il faut alors tous les documents de la transaction pour établir la chaîne de propriété). Nous ignorons si l'ANTS accepte une telle transaction entre particuliers. En effet en France un particulier ne peut pas revendre un véhicule qu'il a acheté sans l'immatriculer. Si l'ANTS applique le même principe, cela ne passera pas. Si vous parvenez à faire les documents du propriétaire des Pays-Bas au Français, oui cela passera.
  • Fakher

    6 décembre 2022

    Bonjour, J'ai acheté une voiture en Belgique chez un professionnel qui a été livrée en Belgique chez un ami. Sur la facture d'achat à mon nom c'est indiqué au dessous de mon nom prénom l'adresse belge de la livraison en tant qu'adresse de facturation, ma question est ce que cela posera problème pour l'immatriculation en France ? En vous remerciant,
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 décembre 2022

      Nous n'en sommes pas certain. Pour éviter tout éventuel retard dans le traitement de votre dossier d'immatriculation, il serait cependant préférable d'obtenir une facture rectifiée.
  • Bendani

    12 juillet 2022

    Bonjour faut il obligatoirement un certificat de cession pour un véhicule acheter en Belgique par un professionnel a un particulier
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 juillet 2022

      Non, on peut aussi fournir une facture.
  • Chauvin Isabelle

    7 janvier 2022

    Bonjour. Comment obtiens t'on les plaques temporaire ? Doit on aller au DIV ? Et le certificat de cession est il obligatoire pour sortir le véhicule de Belgique ou l'on peut l'avoir après ? Et mon assureur a dit qu'il nous assurait des qu'on l'appel il nous envoie le papier vert par mail mais on nous a dit être obligé de prendre une assurance belge pour faire 1h de route le temps de sortir du pays belge... Peut on obtenir les plaques sans cette assurance et à quel endroit en Belgique ? Comment obtenir le carpass si le vendeur nous dit qui n'est pas nécessaire... Encore une tonne de questions... Peut être ya til un numéro pour paeler directement ? 0660326432.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      10 janvier 2022

      Les réponses à vos questions se trouvent dans cet article : https://www.eplaque.fr/achat-voiture/acheter-voiture-belgique
  • Vivien

    26 décembre 2021

    Bonjour Je voudrais faire un WW pour mon véhicule acheter en Belgique la case j1 sur la carte grise belge et lichte vrachtwagen (camion léger) je dois cocher quelle case vp ou ctte
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 décembre 2021

      A priori cela devrait être CTTE (utilitaire).
  • Gam

    4 octobre 2021

    Bonjour , jai acheté un véhicule à un français qui lui lavais acheter en Belgique, il a eu quelque soucis de santé il na donc pas fait la carte grise directement , je lui ai racheter le véhicule, problème il a perdu la facture dachat du particuliers belge qui lui a vendu ce même véhicule, j'ai en ma possession le quitus mais il me demande la facture dachat de belgique, que dois-je faire.? Merci
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      5 octobre 2021

      Vous devez pouvoir prouver la chaîne de propriété, donc oui il vous faut impérativement cette facture.
  • Belardi

    1 juin 2021

    Bonjour Je voudrais savoir je suis garage et j’ai acheté un véhicule français mais qu’il a été vendu en Belgique chez un garagiste comment faire pour faire la déclaration d’achat comme ça il sera immatriculé en France merci de votre aide et de votre réponse Cordialement Belardi
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      3 juin 2021

      Bonjour, Nous vous conseillons de contacter directement l'ANTS qui pourra trouver une solution à cela. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Kasmi

    10 février 2021

    Quand vous dites les preuves ccest quoi les documents exactement svp
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      11 février 2021

      Bonjour, Si vous vous demandez quels documents le vendeur belge doit vous remettre pour que vous puissiez faire la carte grise en France, les voici : Carte grise belge (en 2 volets s’il s’agit d’un modèle récent) Certificat de conformité (en Belgique, le COC fait partie des documents que l’on doit présenter en cas de contrôle) Certificat de visite au contrôle technique Facture (il n’y a pas de certificat de cession officiel en Belgique, même les particuliers doivent faire une facture en tant que preuve de la vente) Le certificat car pass est également intéressant pour connaître l'historique du véhicule. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Kasmi

    10 février 2021

    J ai acheté une voiture ematricule française mais à un garage belge je doit fournir quelle papier pour mettre à mon nom en France
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      11 février 2021

      Bonjour, Vous devrez fournir les documents habituels + la preuve de cession entre le vendeur français et le garage. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • sermon denise

    29 janvier 2021

    si un garagiste belge a acheté une voiture francaise(reprise sur achat) et me la vend ici en france que dois-je lui demandé comme document comme il possede que la carte grise francaise pour que je puisse l'imatriculé en france
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      2 février 2021

      Bonjour, Outre les documents usuels pour une cession en France, vous devez obtenir du garagiste belge la ou les preuves de cession entre le propriétaire qui se trouve sur la carte grise et lui. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • marius

    26 janvier 2021

    Bonjour, J'ai acheté une véhicule Belge enregistré la dernier fois à la DIV en 1988. Le propriétaire n°2 qui me l'a vendu n'a pas fait la Carte grise à son nom car il ne l'a jamais utilisé. J'ai la carte grise de l'ancien propriétaire n°1, l'Immatriculation est bien radiée en Belgique), la facture de dernier propriétaire n°2. La voiture est restaurée et prête à passer au contrôle technique. Comment dois je faire pour l'immatriculer, Puis je passer la voiture au Contrôle technique avec la carte grise actuelle ( en apportant la voiture sur un plateau)? Me faut il des plaques WW? Merci de votre aide
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      27 janvier 2021

      Bonjour, Vous pouvez passer le contrôle technique avec la carte grise belge. Par contre on risque de vous demander des justificatifs additionnels concernant la chaîne de propriété, si vous avez acheté la voiture à un particulier la carte grise devrait être à son nom. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Florine

    25 octobre 2020

    Bonjour , J'ai une voiture immatriculée belge et j'ai un acheteur français je suis obliger de faire le contrôle technique ou je peux la vendre dans l'état ? Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 octobre 2020

      Bonjour, Du côté de la France, le contrôle technique belge est inutile d'un point de vue administratif. L'acheteur devra de toute façon passer le contrôle technique français pour pouvoir immatriculer le véhicule. Cela dit, la remise d'un contrôle technique pour vente est obligatoire en Belgique selon nos informations. Cela pourrait engendrer des problèmes par la suite pour vous (en cas de souci, l'acheteur pourrait invoquer l'absence du CT pour motif d'annulation). L'acheteur a également tout intérêt à réclamer ce document vu qu'il contient des informations utiles concernant l'historique de la voiture (en plus de fournir des garanties quant à l'état du véhicule). Cordialement, L'équipe Eplaque
  • bernat

    12 octobre 2020

    j'ai acheté en Belgique une voiture qui avait été achetée, sans carte grise prétendument perdu, par un garage belge à un garage français. Elle a pour immatriculation xxxxx. Le garage belge m'a remis 2 certificats de perte de carte grise rédigés auprès de la gendarmerie belge en m'indiquant qu'avec ces documents mon véhicule pourrait être immatriculé en France. Or la Préfecture des Landes, où je réside refuse de l'immatriculer. le dossier est auprès du Procureur de la République, depuis plusieurs mois, car il est le seul à accepter que soit faites cette immatriculation. Que dois-je faire ? Cordialement Georges BERNAT
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 octobre 2020

      Bonjour, Vous avez déjà fait les démarches nécessaires au déblocage de votre dossier. Comme nous le répétons souvent, il est possible d'immatriculer une voiture sans carte grise uniquement auprès de l'ANTS, mais c'est au minimum fastidieux, parfois mission impossible. C'est pourquoi nous déconseillons systématiquement les acquisitions de véhicule sans carte grise, ou avec certificat d'immatriculation au nom d'un propriétaire précédent. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Luca

    3 octobre 2020

    Bonjour,je suis de Belgique et j'ai un acheteur de France. Mon auto est déjà passée au contrôle technique et est prête à immatriculer avec sa demande (papier rose),. Il y a quelque chose de spécial à faire ou je peux la vendre tel quel ? Merci
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      Eplaque

      5 octobre 2020

      Bonjour, De votre côté vous pouvez la vendre avec le certificat d'immatriculation original et un document de cession. Le vendeur pourrait néanmoins avoir des demandes particulières (le certificat de conformité, par ex, ou le remplissage d'un certificat de cession français), mais cela il faut le lui demander. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • larade jean-philippe

    8 septembre 2020

    bonjour pour immatriculeer un vehicule d'ocasion belge faut il le controle technique belge et le car pass?
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      Eplaque

      18 septembre 2020

      Bonjour, Non, il vous faut le contrôle technique français. Le car pass ne sert qu'en Belgique. Outre le CT, vous aurez besoin du quitus fiscal, éventuellement du certificat de conformité. Cordialement, L'équipe Eplaque
  • LAMBOLEY

    4 septembre 2020

    Bonjour, Le COC est en allemand (Import Mercedes allemande) Faut-il le traduire pour la préfecture ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 septembre 2020

      Bonjour, Non, le certificat de conformité européen est accepté peu importe la langue (il est toujours rédigé dans la langue du pays d'origine du véhicule). Cordialement, L'équipe Eplaque

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