Quitus fiscal ANTS : un nouvel outil de demande en ligne est en test

L’immatriculation d’un véhicule importé implique la présentation d’un quitus fiscal. Traditionnellement, il se demande au service des impôts des entreprises du département du futur titulaire de la carte grise. De nouvelles procédures, en phase pilote dans 4 départements, facilitent la demander un quitus fiscal via l’ANTS. Ou permettent de faire un dossier combiné demande de carte grise « véhicule étranger » et de quitus.

Demande de quitus fiscal par l’ANTS pour véhicule importé : qui est concerné ?

Depuis le 14 septembre 2023, un nouveau système expérimental de demande de quitus fiscal ANTS (IQUIT) est en place. Il concerne uniquement les habitants des départements suivants :

• Nord (59)
• Pas-de-Calais (62)
• Moselle (57)
• Bas-Rhin (67)

L’ANTS a créé sur son site 2 nouvelles démarches pour ces usagers, qui sont obligés de l’utiliser :

1. Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal
2. Demander seulement un quitus fiscal

Elles permettent de payer la TVA lorsqu’elle est due. Pour rappel, il faut payer 20 % sur le prix de facturation lorsque le véhicule est neuf ou fiscalement considéré comme tel (moins de 6.000 km OU moins de 6 mois).

Les justificatifs pour demander un quitus fiscal en ligne avec l’ANTS

Voici la liste des pièces demandées par l’agence pour une demande de quitus fiscal en ligne :

• Justificatif d’identité en cours de validité
• Justificatif de domicile de moins de 6 mois
• Certificat d’immatriculation étranger
• Justificatif de vente (facture ou certificat de cession)
• Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent
• Justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois à compter de la demande (lorsqu’applicable)
• Justificatif de l’usage du véhicule (lorsqu’applicable)
• Si le demandeur n’est pas l’acheteur du véhicule : mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité
• En cas de démarche incluant l’immatriculation : une demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa 13750)

N. B. : une traduction certifiée peut être nécessaire si la facture ou le certificat d’immatriculation ne sont pas en français.

Les avantages de la demande de quitus en ligne

Le nouveau dispositif permet de rationaliser les démarches. De plus, lorsqu’on fait une simple demande de quitus fiscal, « la décision de délivrance de quitus par la DGFiP n’aura pas besoin d’être produite lors de la demande d’immatriculation ultérieure, » précise le site de l’ANTS.

• Véhicule importé : le quitus fiscal ou 846A doit-il être au nom du demandeur de la carte grise ?

Je ne suis pas du 59, 62, 57 ou 67. Comment obtenir mon quitus fiscal ?

À terme, IQUIT sera disponible partout en France. Les demandes de quitus fiscal seront alors de la seule compétence du service national des quitus de Denain. Mais en attendant le déploiement national, vous devez suivre la voie classique. À savoir remplir une demande de quitus fiscal 1993-PART-D-SD. Puis la soumettre au SIE dont vous dépendez, par e-mail ou en personne. Le mode de soumission va varier en fonction du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Comment le trouver ?

1. Cliquez simplement sur le lien
2. Choisissez votre département dans le menu déroulant
3. Précisez votre adresse si demande
4. L’information apparaît

Par exemple, pour les Bouches-du-Rhône il faut faire sa demande par e-mail via le SIE de Salon-de-Provence :