Quitus fiscal ANTS : un nouvel outil de demande en ligne est en test

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 24/11/2023 - Mis à jour le 23/04/2024

L’immatriculation d’un véhicule importé implique la présentation d’un quitus fiscal. Traditionnellement, il se demande au service des impôts des entreprises du département du futur titulaire de la carte grise. De nouvelles procédures, en phase pilote dans 4 départements, facilitent la demander un quitus fiscal via l’ANTS. Ou permettent de faire un dossier combiné demande de carte grise « véhicule étranger » et de quitus.

Demande de quitus fiscal par l’ANTS pour véhicule importé : qui est concerné ?

Depuis le 14 septembre 2023, un nouveau système expérimental de demande de quitus fiscal ANTS (IQUIT) est en place. Il concerne uniquement les habitants des départements suivants :

Nord (59)
Pas-de-Calais (62)
Moselle (57)
Bas-Rhin (67)

L’ANTS a créé sur son site 2 nouvelles démarches pour ces usagers, qui sont obligés de l’utiliser :

Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal
Demander seulement un quitus fiscal

Elles permettent de payer la TVA lorsqu’elle est due. Pour rappel, il faut payer 20 % sur le prix de facturation lorsque le véhicule est neuf ou fiscalement considéré comme tel (moins de 6.000 km OU moins de 6 mois).

Les justificatifs pour demander un quitus fiscal en ligne avec l’ANTS

Voici la liste des pièces demandées par l’agence pour une demande de quitus fiscal en ligne :

Justificatif d’identité en cours de validité
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Certificat d’immatriculation étranger
Justificatif de vente (facture ou certificat de cession)
Certificat de conformité délivré par le constructeur ou équivalent
Justificatif de contrôle technique français ou étranger datant de moins de 6 mois à compter de la demande (lorsqu’applicable)
Justificatif de l’usage du véhicule (lorsqu’applicable)
Si le demandeur n’est pas l’acheteur du véhicule : mandat de représentation et une copie de sa pièce d’identité
En cas de démarche incluant l’immatriculation : une demande de certificat d’immatriculation signée (Cerfa 13750)

N. B. : une traduction certifiée peut être nécessaire si la facture ou le certificat d’immatriculation ne sont pas en français.

Les avantages de la demande de quitus en ligne

Le nouveau dispositif permet de rationaliser les démarches. De plus, lorsqu’on fait une simple demande de quitus fiscal, « la décision de délivrance de quitus par la DGFiP n’aura pas besoin d’être produite lors de la demande d’immatriculation ultérieure, » précise le site de l’ANTS.

Véhicule importé : le quitus fiscal ou 846A doit-il être au nom du demandeur de la carte grise ?

Je ne suis pas du 59, 62, 57 ou 67. Comment obtenir mon quitus fiscal ?

À terme, IQUIT sera disponible partout en France. Les demandes de quitus fiscal seront alors de la seule compétence du service national des quitus de Denain. Mais en attendant le déploiement national, vous devez suivre la voie classique. À savoir remplir une demande de quitus fiscal 1993-PART-D-SD. Puis la soumettre au SIE dont vous dépendez, par e-mail ou en personne. Le mode de soumission va varier en fonction du service des impôts des entreprises dont vous dépendez. Comment le trouver ?

Cliquez simplement sur le lien
Choisissez votre département dans le menu déroulant
Précisez votre adresse si demande
L’information apparaît

Par exemple, pour les Bouches-du-Rhône il faut faire sa demande par e-mail via le SIE de Salon-de-Provence :

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Suskhanov

11 juin 2024

La demande de quitus fiscal et d’immatriculation est faite le 2 mai 2024, aujourd’hui le 11 juin 2024 le dossier est toujours en instruction, les mails et les appels à ants, ils ne donnent aucun délai, ils disent simplement attendre! C’est absurde ! J’ai un voyage prévu le 5 juillet et je sens que je devrai l’annuler (ça me fait aussi perdre presque 1000 e). Je suis bloqué ! Pour la démarche « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal », le traitement est réparti en deux services d'expertises, le CERT (agent instructeur de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés) et la DGFIP (agent de la Direction Générales des Finances Publiques). Il est donc difficile pour nous de vous annoncer un délai moyen de traitement. De plus, nous ne pouvons pas vous indiquer si votre demande est complète ou non, car notre rôle est purement consultatif dans ces démarches. Nous vous invitons cependant à consulter régulièrement votre tableau de bord, afin de suivre l'évolution de votre demande.

Eplaque

11 juin 2024

On nous a en effet rapporté des délais très longs pour obtenir ce "quitus en ligne", normalement c'est une histoire de quelques jours. D'après nos recherches, c'est la DGFIP de Denain qui se charge de ces demandes centralisées. Nous avons trouvé cette adresse e-mail, vous pouvez peut-être tenter le coup : sip-sie.denain@dgfip.finances.gouv.fr

GOBERT

11 avril 2024

Madame, Monsieur, J'envisage d'acquérir un véhicule en Belgique. Ce dernier a moins de 6 000 kms mais plus d'un an. Est-il fiscalement considéré comme neuf ou occasion ? Merci pour votre retour

Eplaque

11 avril 2024

Comme neuf. Pour ne pas payer la TVA, il faudrait que le vendeur le fasse rouler jusqu'à ce qu'il atteigne 6.000 km. C'est un peu idiot, mais ainsi sont les règles.

Fa.Sa

11 février 2024

Bonjour, Malheureusement je suis entrain de faire l'expérience de cette expérimentation de demande de carte grise+Quitus Fiscal... Depuis le 3.10.23 que j'ai fait la demande en ligne sur l'Ants, toujours pas de Quitus, il est marqué que c'est ''en cours d'analyse par le service instructeur''. J'ai appelé le 3400, ils ont juste accès aux mêmes infos que moi mais ne peuvent pas intervenir sur le dossier et aussi ils m'ont dis que le dossier pouvait être carrément perdu aux impôts... Aux impôts ils me disent qu'ils ne gèrent plus les Quitus, je commence à devenir dingue!!! S'ils vous plaît quelqu'un sait où je dois me rendre pour éclaircir mon dossier? Ps: CPI maintenant périmé depuis 1 semaine la voiture dort au garage.

Eplaque

12 février 2024

Manifestement la phase beta ne se passe pas sans accroc, ce n'est pas le premier souci de ce type dont nous entendons parler. La centralisation des quitus, notamment du Bas-Rhin qui semble être votre département, se fait à Denain (59). Essayez cette adresse e-mail : sip-sie.denain@dgfip.finances.gouv.fr