200 opérations carte grise par an pour être habilité : l’État va-t-il faire marche arrière ?

Un arrêté publié le 21 juillet 2026 va exclure des milliers de garages du système d’immatriculation. Le seuil de 200 opérations carte grise par an pour conserver l’habilitation SIV fait polémique. La Fédération Nationale de l’Automobile (FNA) a déposé un recours gracieux. Mais l’État va-t-il vraiment reculer ? Rien n’est moins sûr.

Pourquoi l’État a décidé de serrer la vis

Pour comprendre ce seuil de 200 opérations, il faut remonter à la source du problème : la fraude massive aux cartes grises. Entre 2022 et 2024, environ 300 garages fantômes ont exploité les failles du SIV pour un préjudice estimé à 550 millions d’euros. La Cour des comptes a publié un rapport alarmant en mars 2026, appelant à un renforcement strict des conditions d’accès au système.

La réponse de l’administration ne s’est pas fait attendre. L’arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel, fixe de nouvelles conditions cumulatives pour être habilité à traiter des cartes grises en ligne :

• Volume minimal : 200 opérations d’immatriculation par an (ou 200 depuis la création du SIV pour les habilités existants)
• Ancienneté : au moins 3 ans d’activité professionnelle
• Coffre-fort numérique : archivage sécurisé des justificatifs accessible à distance par le ministère de l’Intérieur
• Exclusion des prestataires : les acteurs spécialisés uniquement dans l’immatriculation sont également visés

💡 À compter du 1er octobre 2026, tout professionnel qui ne remplit pas ces critères perd son habilitation de plein droit. Nous avions analysé les premiers effets de cette réforme dans notre article sur la purge du SIV et les risques de retards carte grise.

Les inquiétudes de la FNA : un seuil trop haut, une réforme trop brutale

La FNA a saisi le ministre de l’Intérieur et le ministre des Transports d’un recours gracieux pour demander le retrait de l’arrêté ou, au minimum, des aménagements importants.

Le premier grief de la fédération porte sur le niveau du seuil lui-même. La Cour des comptes évoquait dans son rapport une fourchette de 100 à 200 opérations annuelles. L’administration a choisi le plafond, sans étude d’impact ni concertation avec les professionnels. Ce choix pénalise des garages indépendants installés parfois depuis la création du SIV en 2009, qui exercent une activité régulière et honnête.

Le second grief concerne le délai de mise en conformité. La FNA parle d’un délai ramené à deux mois, alors qu’une réforme similaire était déjà entrée en vigueur en août 2025. Elle dénonce un empilement de contraintes réglementaires qui étouffe les petits acteurs, sans cibler réellement les fraudeurs.

100 opérations par an : un volume déjà conséquent pour un petit garage

Il faut replacer les chiffres dans leur contexte. Pour un prestataire en ligne comme Eplaque, le seuil de 200 opérations est atteint en quelques jours. La plateforme traite chaque mois un volume bien supérieur à ce que le texte exige sur une année entière.

Mais pour un petit garage de quartier ou un réparateur en zone rurale, la réalité est tout autre. Même 100 dossiers annuels représentent un effort réel. Ces professionnels font souvent de l’immatriculation un service complémentaire, proposé à leurs clients lors d’un achat ou d’une réparation. Les priver de cette habilitation, c’est les contraindre à orienter leurs clients vers la concurrence ou vers l’ANTS, déjà bien occupée.

C’est pourquoi la FNA demande d’abbaisser le seuil à 100 opérations. Soit le bas de la fourchette de la Cour des comptes. Elle souhaite aussi une période de transition d’au moins un an pour les professionnels déjà habilités.

💡À défaut de réponse rapide, la fédération se réserve la possibilité de saisir le Conseil d’État.

L’État va-t-il changer d’avis ? Peu probable

La réponse courte est non. Ou du moins, pas fondamentalement. Plusieurs raisons expliquent cette position :

• D’abord, l’arrêté est publié au Journal officiel. Il a force de loi. Le retirer ou le modifier implique une procédure administrative longue, que l’État ne semble pas disposé à engager dans l’urgence.
• Ensuite, le contexte de fraude est trop pesant pour que le gouvernement assouplisse le dispositif sans risquer une forte critique politique. Le scandale des 550 millions d’euros a marqué les esprits. Revenir en arrière sur le seuil de 200 opérations serait perçu comme un signal de faiblesse face aux fraudeurs.
• Enfin, la réforme s’inscrit dans une logique de professionnalisation du secteur. L’État considère que seuls les opérateurs actifs et structurés doivent avoir accès au SIV. Cette vision est partagée par une partie des professionnels eux-mêmes. Cette purge est une opportunité de nettoyer un marché longtemps pollué par des acteurs peu scrupuleux.

Un aménagement à la marge, un délai de transition supplémentaire, par exemple, reste possible si le recours de la FNA aboutit ou si la mobilisation des professionnels est suffisamment forte. Mais un retrait pur et simple de l’arrêté ? Très improbable.

Que faire si votre garage perd son habilitation ?

La bonne nouvelle, c’est qu’il existe des solutions concrètes pour continuer à proposer un service carte grise à vos clients. Et ce même sans habilitation directe au SIV.

Pour les garages : le partenariat avec un prestataire agréé

Eplaque propose un partenariat carte grise idéal pour les professionnels impactés par la perte d’habilitation. Le principe est simple : Eplaque traite les dossiers d’immatriculation à votre place, vous restez l’interlocuteur de vos clients. Vous maintenez votre offre de service sans avoir à vous conformer aux nouvelles exigences du SIV.

Ce dispositif s’adresse aussi bien aux garages indépendants qu’aux marchands de véhicules d’occasion ou aux agences administratives qui ne remplissent pas le critère des 200 opérations annuelles. C’est une manière de préserver votre relation client sans investir dans une mise en conformité coûteuse.

Pour les particuliers : faire sa carte grise avec Eplaque

Si votre garage habituel ne peut plus traiter votre carte grise, il existe une alternative simple et rapide : faire votre démarche en ligne auprès d’un prestataire habilité. Eplaque est actif depuis 2009 et dispose largement de l’ancienneté et du volume requis par la nouvelle réglementation.

La démarche se fait entièrement en ligne, en quelques minutes. Eplaque s’occupe de transmettre votre dossier au SIV et vous tient informé de l’avancement. Pas de déplacement en préfecture, pas de file d’attente à l’ANTS. Vous retrouvez plus d’informations sur notre page carte grise.

En résumé

Le seuil de 200 opérations carte grise par an va exclure des milliers de petits garages du SIV dès le 1er octobre 2026. La FNA se bat pour l’atténuer. Mais l’arrêté est publié et le contexte de fraude massive rend un retrait très improbable. Que vous soyez un professionnel impacté ou un particulier à la recherche d’une solution fiable, Eplaque est là pour vous accompagner.