Peut-on continuer à conduire le véhicule d’une personne décédée ?

Publié par Eplaque-4 min de lecture ⏳

Le 27/04/2022-Mis à jour le 14/01/2026

Suite au décès d’un proche, de nombreuses questions administratives surgissent. Parmi elles, le sort de la voiture du défunt est une préoccupation fréquente. En résumé, oui, vous pouvez continuer à conduire le véhicule d’une personne décédée. Cependant, cette autorisation n’est pas éternelle. Voici tout ce qu’il faut savoir pour rouler en toute légalité.

Changement de titulaire de carte grise en ligne suite à un décès
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Pourquoi et comment est-il permis de conduire ce véhicule ?

Après un décès, le véhicule entre dans ce qu’on appelle la succession. En tant qu’héritier, vous devenez, avec les autres héritiers potentiels, propriétaire du bien. Tant que le véhicule est assuré et en état de rouler (contrôle technique valide), la loi autorise son utilisation. Cela permet notamment de :

Entretenir le véhicule en le faisant rouler
Assurer les déplacements nécessaires aux obsèques ou aux démarches administratives
Utiliser la voiture en attendant le partage de l’héritage

Toutefois, la carte grise d’un propriétaire décédé reste valable uniquement pour une durée limitée. Elle ne peut pas rester indéfiniment au nom du défunt si le véhicule circule sur la voie publique.

Dans quels cas la conduite de la voiture d’une personne décédée est interdite ?

Il existe des situations précises où prendre le volant est interdit :

L’assurance est résiliée : si le contrat a été stoppé par l’assureur ou les héritiers, le véhicule ne peut évidemment plus bouger
Le contrôle technique est périmé : comme pour tout véhicule, un CT valide est obligatoire.
Désaccord entre héritiers : si plusieurs personnes héritent et que l’une d’elles s’oppose à l’utilisation de la voiture, il est préférable de la laisser au garage pour éviter les conflits juridiques

Personne décédée et assurance du véhicule : que se passe-t-il ?

Que devient le contrat d’assurance auto au décès du souscripteur ? Bonne nouvelle, le contrat ne s’arrête pas automatiquement. L’assurance continue de couvrir le véhicule et les conducteurs autorisés.

Cependant, vous avez une obligation. Vous devez prévenir la compagnie d’assurance du décès le plus rapidement possible. L’assureur pourra alors :

Mettre le contrat au nom des héritiers ou du conjoint survivant
Ajuster la prime si le conducteur principal change (bonus/malus différent, jeune conducteur, etc.)

⚠️ Si vous ne prévenez pas l’assurance et que vous avez un accident, la compagnie pourrait refuser de vous indemniser en arguant une fausse déclaration sur l’identité du conducteur habituel.

Combien de temps peut-on conduire avec la carte grise du défunt ?

La tolérance administrative dépend de votre projet pour le véhicule. Si vous comptez conserver le véhicule, vous devez mettre la carte grise à votre nom. Légalement, vous disposez d’un délai de 3 moissuivant le décès pour effectuer ce changement si vous circulez avec le véhicule.

Passé ce délai, si vous êtes contrôlé par les forces de l’ordre avec un certificat d’immatriculation qui n’a pas été mise à jour, vous risquez une amende pour non changement de propriétaire (135 €).

Quels sont les risques en cas de contrôle ?

Si vous conduisez le véhicule peu de temps après le décès, les forces de l’ordre font généralement preuve de compréhension sur présentation d’un acte de décès.

Cependant, si la situation s’éternise au-delà de quelques mois sans régularisation, vous êtes en infraction. Le défaut de mise à jour de la carte grise est sanctionné par une contravention de 4ème classe. Cela correspond à une amende forfaitaire de 135 €.

⚠️Les PV adressés à une personne décédée deviennent la responsabilité des héritiers.

Héritiers multiples : qui a le droit de conduire ?

Souvent, une voiture fait partie d’une carte grise provenant d’une succession impliquant plusieurs enfants ou membres de la famille. Le véhicule est alors en indivision.

Cela signifie qu’il appartient à tout le monde. Pour conduire le véhicule, il faut idéalement l’accord de tous les héritiers. En cas de désaccord entre héritiers, le véhicule doit être immobilisé jusqu’à ce que le notaire règle la succession ou que le véhicule soit vendu.

Quand la démarche administrative devient-elle obligatoire ?

Vous ne pouvez pas laisser la situation en suspens indéfiniment. Deux cas de figure imposent des démarches :

1. Vous gardez le véhicule

Si un héritier (ou le conjoint) décide de conserver l’auto, il faut demander un changement de nom d’une carte grise suite à un décès (source). Cette démarche transfère la propriété juridique et met fin à la période de transition.

Changer la carte grise d’une personne décédée
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2. Vous vendez le véhicule

Si aucun héritier ne veut la voiture, vous pouvez vendre le véhicule du défunt.

Si la vente a lieu moins de 3 mois après le décès : vous n’avez pas besoin de mettre la carte grise au nom d’un héritier
Si la vente a lieu après 3 mois et que le véhicule a circulé : il faudra d’abord immatriculer le véhicule au nom d’un héritier avant de le vendre à un tiers (article 12 de l’arrêté du 9 février 2009 concernant l’immatriculation)

💡Il faut l’accord de tous les héritiers pour vendre un véhicule d’une succession. En cas de désaccord, une vente à la majorité des 2/3 est possible, mais uniquement pour rembourser des dettes.

FAQ

Puis-je vendre la voiture sans changer la carte grise ?

Oui, si la vente intervient dans les 3 mois suivant le décès ou si le véhicule n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès.

Le conjoint survivant doit-il payer pour changer la carte grise ?

Le conjoint marié ou pacsé bénéficie de la gratuité des taxes (hors frais d’acheminement et de gestion) pour passer le véhicule à son nom propre.

L’assurance est-elle résiliée automatiquement au décès ?

Non, le contrat se poursuit. Mais les héritiers doivent informer l’assureur pour transférer le contrat ou le résilier s’ils vendent le véhicule.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

TOURNAN
3 mars 2026
bonjour, après le décès de ma mère, sa voiture a été utilisée pour déménager les affaires de sa maison. Sa voiture était toujours assurée. Ma soeur et moi qui sommes héritiers l'avons vendu dans les moins de trois mois. Le nouveau propriétaire qui est en train de faire demmarche d'immatriculation, nous demande une attestation sur l'honneur de non circulation du véhicule du décès de mon père jusqu'à la vente. Ne pas lui donner est un obstacle à l'immatriculation alors que le véhicule est vendu. Que dois-je faire ?
- Eplaque
  4 mars 2026
  Comme nous le répétons souvent, ce concept de véhicule qui n'a pas circulé depuis le décès n'est pas défini précisément par la loi. Par exemple, il est parfois obligatoire de passer le contrôle technique pour vendre, ce qui signifie devoir circuler. Est-ce un frein à la production d'une telle attestation ? Il n'y a pas de jurisprudence à ce propos, à notre connaissance. À notre avis, cette disposition sous-entend une utilisation à titre privé ; si le véhicule circule afin de régler la succession, cela doit être possible.
Mathilde
14 février 2026
Bonjour,

Est ce que j’ai le droit de ramener la voiture de mon frère décédé à Paris pour la vendre?

Actuellement la voiture est en province
- Eplaque
  16 février 2026
  S'il y a d'autres héritiers et qu'ils sont d'accord, vous avez le droit.
windels
26 janvier 2026
Bonjour

Mon frere est décédé il y a un an sa voiture est sur un parking public

je n'avais plus de contact avec lui sa compagne ne sait pas ou sont les papiers d assurance elle ne possede que la carte grise qui est au nom de mon frere

sa compagne veut faire enlever la voiture et la mettre en gardiennage

A savoir je suis a 1200 km mes freres et soeurs ne peuvent pas s'en occuper

je voudrais la recuperer mais une de mes soeurs et injoignable et elle n acceptera jamais de signer pour que je l a recupere car nous sommes en conflit

que faire ? qui vas payer les frais? sachant que c est sa compagne qui veut prendre l initiative

merci
- Eplaque
  27 janvier 2026
  C'est la succession dans son ensemble qui devra prendre en charge les frais engendrés par le véhicule. Il faut malheureusement la signature de l'ensemble des héritiers, sauf si la vente sert à éponger le passif d'une succession, alors là la majorité des 2/3 est possible.
  
  Il faut que votre compagne, ou quelqu'un qui a encore un bon contact avec elle, explique à votre sœur que plus la situation s'éternise, plus cela va coûter de l'argent, donc il est préférable de mettre les rancœurs de côté pour régler cela entre adultes, c'est dans son intérêt aussi.
bettembourg
12 janvier 2026
décès du propriétaire depuis plus de 3 mois.

vehicule revenant à 2 héritiers qui n ont pas le permis de conduire, quel nom mettre sur la carte grise. ok pour la vendre mais 1 des héritiers est sous tutelle. il y a une promesse d achat, qui devra barrer la carte grise et en attendant la régularisation par le notaire est il possible de prêter le véhicule au futur acheteur et qu'il dans ce cas là de la carte grise
- Eplaque
  13 janvier 2026
  Il faut mettre le nom de l'héritier qui n'est pas sous tutelle pour simplifier les choses. Il faudra la signature du tuteur en plus de celui de l'autre héritier. Si l'héritier et le tuteur sont d'accord sur le principe du prêt à l'acheteur, pourquoi pas.
GOGOUILLY
7 janvier 2026
Bonjour , ma mère es décédée il y a un mois , elle m as fait don de sa voiture , es ce que je devrais payer pour changer la carte grise ou es ce gratuit? merci d avance , cordialement
- Eplaque
  8 janvier 2026
  Ce sera payant.
Vanessa
31 octobre 2025
Bonjour, que faire du véhicule de notre mère décédée ? Sachant que notre frère aîné à coupé tout contact avec la famille il y a 20 ans et que nous ne pouvons donc avoir son accord pour la vendre, ne sachant pas où il habite et sachant qu il refusera de toute manière de nous voir. Qui contacter pour nous aider, sachant que nous ne pouvons payer un notaire ? Si nous mettons le véhicule à la casse faut il également son accord ? Merci
- Eplaque
  3 novembre 2025
  Il est possible de vendre à la majorité des 2/3 mais uniquement pour éponger une succession qui a des dettes. Sinon il faut absolument localiser votre frère, ce qui implique parfois de faire appel à un généalogiste qui va rechercher votre frère. Si celui-ci refuse de se positionner pour régler la vente, commencez par tenter une médiation. Sinon il faudra saisir le tribunal afin de la forcer. Nous avons un article à ce sujet : héritier introuvable et changement de carte grise.
gaul
21 septembre 2025
un ami de mon beau pere , decede ( 2016 ) depuis m a donné m a donné son auto r6 avec la carte grise mais sans remplir ni signer de certificat de vente.il avait 8 heritiers..actuellement il ne reste que 2 heritiers l un est loin d ici et l autre qui vit a proximité est malade (elzaimer )

c est une ancienne immatriculation

est il encore possible de faire une carte grise a mon nom (en remplissant un certificat de vente ) par ex
- Eplaque
  22 septembre 2025
  Si vous rassemblez les justificatifs requis de la part des héritiers, vous pourrez immatriculer le véhicule.
binazet
13 juillet 2025
Bonjour mon père est decédé il y a 2 mois il possédait une voiture ma soeur a t elle le droit de s approprier la voiture sans demander notre avis
- Eplaque
  14 juillet 2025
  Non, tous les héritiers doivent s'entendre sur le sort du véhicule.
ROBERT
30 juin 2025
Ma mère m'a vendue sa voiture et je n'ai pas réussi a faire le changement de carte grise avant son décès. Le notaire de la succession m'a fourni une attestation mentionnant le dit véhicule à joindre.

Comment dois-je procéder ? carte grise barrée et contole technique de moins de 6 mois en possession. Merci
- Eplaque
  1 juillet 2025
  Aviez-vous signé un certificat de cession avec elle ? L'avait-elle déclarée ? Si c'est le cas, un simple changement de titulaire devrait être suffisant, vu que la cession a été officiellement finalisée avant son décès.
hugendobler
28 mai 2025
Je veux faire immatriculer un véhicule qui est au non de mon père décédé il y a 6 mois

le souci c'est que la carte grise date de 1961 et n'est pas informatisé dans le système des cartes grises , comment faire ?

merci
- Eplaque
  29 mai 2025
  Il faut faire ce qu'on appelle une reprise de l'état antérieur. Cliquez sur le lien précédent pour tous les détails utiles.
THIBORD
12 mai 2025
Bonjour mon père est décédé en février dernier et était propriétaire d''un véhicule électrique acquis en décembre 2024 en bénéficiant du bonus écologique.

Que devient ce bonus écologique dans le cas d'un revente avant un an par les héritiers?
- Eplaque
  13 mai 2025
  À notre avis les héritiers ne doivent pas le rembourser. La loi dit texto "N'est pas cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant la date de facturation du véhicule ou de versement du premier loyer ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres ;". L'acquéreur est le défunt, le texte semble donc bien confirmer la logique que les héritiers n'ont rien à voir dans cet événement. Nous vous conseillons toutefois de vérifier avec l'ASP que c'est la bonne interprétation.
Di marco Solange
26 avril 2025
Bonjour mon époux est décédé le 27 juin 2024 la carte grise est à son nom j ai pas le permis ni mes enfants donc je peux pas changer la carte grise c moi qui herite du véhicule qu est ce que je peux faire pour la vendre cordialement
- Eplaque
  28 avril 2025
  Vous n'êtes pas obligée de mettre la carte grise à votre nom pour le vendre, vous pouvez le céder avec le titre actuel. Il faudra simplement fournir à l'acheteur, en plus des justificatifs habituels pour une succession, une attestation sur l'honneur affirmant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Alternativement, vous pouvez demander à une personne de confiance qui a le permis d'endosser le rôle de titulaire de façon temporaire. Il vous faudra néanmoins sa signature pour vendre ensuite la voiture.
Monteiro
10 avril 2025
Ma mère est décédé il y a un an et demi. Je veux mettre la voiture à la destruction. Je peux signer les papiers a sa place
- Eplaque
  11 avril 2025
  Le véhicule provient d'une succession. Il faut donc suivre les règles en la matière, énumérées sur la page du lien précédent. En bref vous devez signer en tant qu'héritier, mais s'il y en a d'autres vous aurez également besoin de leur signature.
Rasselet
9 avril 2025
Bonjour ma sœur est décédée ma maman me donne l'autorisation de conduire son véhicule le temps que la succession se fasse, quels sont les démarches à suivre en sachant que nous sommes 2 enfants et que nous n'avons plu que notre maman et nous sommes tout 3 en accord avec le faite que je la conduise
- Eplaque
  10 avril 2025
  Il n'y a aucune démarche particulière à faire, si ce n'est d'assurer le véhicule bien entendu. En tant qu'héritière vous avez le droit d'utiliser le véhicule.
ROUSSEL
29 mars 2025
Une sœur a profiter de mon autre soeur pour lui voler sa voiture 🚗 pendant qu’elle était en phase terminale puis je porter plainte?
- Eplaque
  31 mars 2025
  Oui, un vol reste un vol, peu importe les liens familiaux.
Cehola
26 mars 2025
Bonjour, suite au décès de notre papa, nous sommes deux héritières,ma sœur a souhaité garder le véhicule, elle m'a donné un chèque du montant de la moitié de l'estimation du véhicule devant la notaire (je précise que ma sœur et moi ne nous parlons plus) nous sommes passées devant la notaire le 10 mars 2025, il était question de signer une attestation de cession du véhicule, j'ai fais un courrier de désistement là laissant ainsi seule propriétaire du véhicule dans l'attente d'une signature de cession et de la carte grise barrée que tout comme l'attestation devait être signé par nous deux ! A ce jour, malgré plusieurs relances de ma part, elle reste muette, j'ai fais des recherches et j'ai appris qu'elle a fait refaire la carte grise au nom de sa fille sans mon consentement, je ne comprends pas comment le service des cartes grises n'a pas exigé les documents nécessaires, sans aucun doute, elle a rédigé, et signé à mon insu, que dois je faire ? Quel recours ? Merci
- Eplaque
  27 mars 2025
  L'attestation de désistement la rend unique propriétaire, l'ANTS a donc peut-être jugé que c'était suffisant. Après tout c'est un détail technique, elle vous a payé, elle est propriétaire, elle a changé la carte grise, sur le fond il n'y a rien d'irrégulier. Vous pouvez contacter l'ANTS pour en savoir plus à propos de la forme.
Pierre
24 mars 2025
Bonjour nous sommes héritiers avec ma sœur une voiture de ma mère qui est décédée je vais me faire une lettre comme quoi je voulais avoir la moitié de la voiture pour qu'elle conduise avec maintenant je veux plus car elle veut plus me payer tout de suite est-ce que je peux renoncer à cette lettre ou faire un recours merci à vous pour votre aide
- Eplaque
  25 mars 2025
  Il n'est pas possible de revenir unilatéralement sur un accord écrit. Mais tout va dépendre du contenu de votre lettre, des mots que vous avez utilisés et qui pourraient être à l'interprétation d'un juge (par exemple en terme du délai de paiement attendu).
rocher
12 mars 2025
Bonjour , comment dois-je faire pour vendre la vieille voiture [ Peugeot 203 ] de mon père décédé en 1988 qui n'a plus roulé depuis cette date et pas en très bon état , restant tout seul comme héritier (j'ai 83 ans )
- Eplaque
  13 mars 2025
  Les documents à fournir à l'acheteur se trouvent ici (en dessous de "Changement de carte grise sans notaire : procédure et papiers").
Grze myke
6 mars 2025
Bonjour, mon père vient de décédé ya 20 jours, son véhicule et a son nom en haut de la carte grise et le nom de ma belle mère avec qui il était marié figure aussi un peu plus sur la carte grise. Pas d’enfants ensemble, seulement moi et mon frère de son premier mariage. Ma belle mère peut-elle me céder ou vendre la voiture de mon père sans accord de mon frère en sachant elle est stipulé sur la carte grise et été marié ? Ou dois-je voir avec le notaire pour la succession? Merci de votre réponse.
- Eplaque
  7 mars 2025
  Elle est copropriétaire et peut-être aussi héritière, vous êtes héritier avec votre frère, donc il faut l'accord des 3 pour vendre la voiture, que ce soit à l'un des héritiers ou à un tiers.

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