Un réfugié ukrainien doit-il changer ses plaques d’immatriculation avec des plaques françaises ?

Peu de temps après le début de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, l’Union européenne a mis en place le statut de la protection temporaire afin de permettre aux réfugiés ukrainiens de séjourner légalement sur le territoire de l’Union. Ce titre de séjour temporaire offre de nombreuses facilités. Mais cela exempte-t-il les réfugiés venus avec leur voiture ukrainienne d’immatriculer leur véhicule en France ? La réponse dans un instant.

Circuler avec un véhicule étranger en France : les règles générales

En principe, un étranger qui prend sa résidence principale en France dispose d’un délai d’un mois pour immatriculer le véhicule dans son nouveau pays. En tant que résident principal il est en effet interdit d’utiliser un véhicule immatriculé à l’étranger. Qu’il soit à son nom ou pas, d’ailleurs. La seule exception concerne les personnes qui travaillent à l’étranger, notamment les frontaliers. S’ils disposent d’un véhicule de société ou de fonction, ils peuvent l’utiliser en France dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Et ce sans demander de plaque d’immatriculation française.

Le cas particulier de la protection temporaire

Il y a cependant une exception à cette règle, et elle concerne les Ukrainien(ne)s qui bénéficient du statut de la protection temporaire.

Qu’est-ce que la protection temporaire ?

Celui-ci fut mis en place dès le 4 mars 2022 par le Conseil de l’Union européenne. En bref, il s’agit d’un statut de réfugié obtenu de façon expresse, sans examen individuel de l’OFPRA.

À leur arrivée, les Ukrainiens en possession d’un passeport biométrique peuvent rester jusqu’à 90 jours en France sans visa. Les autres doivent demander directement la protection temporaire, tandis que les Ukrainiens qui souhaitent rester plus de 3 mois doivent aussi introduire un tel dossier. Celui-ci validé, le demandeur peut séjourner 6 mois en France de façon légale. Tant que le statut existera, la protection temporaire peut être prolongée pour 6 mois supplémentaires.

Impact de la protection temporaire sur l’immatriculation des véhicules ukrainiens

Les Ukrainiens qui bénéficient de la protection temporaire peuvent rouler avec leurs plaques d’immatriculation d’Ukraine durant les 6 premiers mois. C’est en tout cas l’information qui est partagée dans ce PDF par la préfecture des Côtes-d’Armor. Malheureusement, la circulaire sur la protection temporaire est muette à propos de l’immatriculation. Pour que le véhicule puisse circuler, il faut bien entendu que l’assurance ukrainienne couvre la France. Si c’est le cas, le propriétaire peut rouler avec sa voiture avec plaques ukrainienne.

Que faire si le séjour se prolonge plus de 6 mois ?

Selon la préfecture des Côtes-d’Armor, il devient obligatoire de changer les plaques minéralogiques après ces 6 mois. Cela implique de faire les démarches suivantes.

Obtention du certificat 846A de dédouanement 

Il faut obtenir le certificat de dédouanement 846A auprès de son bureau des douanes. Il y aura cependant exemption des droits de douane (10 %) et de TVA (20 %) vu qu’il y a prise de résidence en France.

Homologation du véhicule

Il faut procéder à une réception à titre individuel (RTI) pour l’homologation du véhicule. Cette procédure est à faire à la DRIEAT en Île-de-France, à la DREAL en province. Le 846A obtenu, il est toutefois possible d’obtenir des plaques d’immatriculation WW sans RTI. Elle permet de rouler légalement pendant 4 mois.

Pour le reste, le demandeur devra fournir les justificatifs habituels pour obtenir un numéro de plaque d’immatriculation française :

• Justificatif d’identité et de domicile
• Permis de conduire
• Justificatif d’assurance
• Contrôle technique de moins de 6 mois