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Comment faire une déclaration de perte carte grise ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 12 avril 2022 - Mis à jour le 16 novembre 2022 - 4 min de lecture ⏳

cerfa 13753

La déclaration de perte carte grise est un document cerfa à remplir lors d’une perte ou d’un vol de carte grise, mais également lorsque celle-ci est détériorée. Ce document est nécessaire lors d’une demande de duplicata de carte grise.

Cerfa n° 13753*04 : déclaration de perte carte grise

La déclaration de perte carte grise s’effectue grâce au formulaire Cerfa n°13753*04. Ce formulaire se rempli dans n’importe quel commissariat de police, ou bureau de gendarmerie, en cas de vol du certificat d’immatriculation.

Cette formalité n’est pas obligatoire en cas de perte. Si vous avez simplement perdu votre carte grise, le document cerfa 13753 est à compléter et signer par vous-même. Vous pouvez donc demander un duplicata de carte grise sans passer par un commissariat.

Pourquoi faire une déclaration de perte carte grise si elle n’est pas obligatoire ?

Lorsque vous n’avez plus de certificat d’immatriculation, vous êtes en infraction avec la loi.

Dès que votre demande de duplicata est finalisée, vous recevez un certificat d’immatriculation provisoire valable pendant 30 jours. Si vous pouvez effectuer votre demande de duplicata rapidement, vous n’êtes donc pas obligé de passer auprès du commissariat afin d’effectuer une déclaration de perte carte grise (Cerfa 13753).

Par contre, si vous n’avez pas l’opportunité de faire rapidement cette demande (déplacement professionnel, vacances, etc.), il est fortement conseillé de faire la déclaration. Grâce au récépissé de la police, vous ne serez pas inquiété en cas de contrôle.

De plus, réaliser une déclaration de perte de votre carte grise vous permet d’être protégé. En effet, si ce précieux document tombe entre de mauvaises mains, vous pourriez être victime de fraude.

Comment remplir la déclaration de perte ou de vol de carte grise ?

Vous pouvez soit remplir le formulaire à la main, soit le préremplir en ligne.

Cette page dispose de 2 versions : un formulaire à compléter qui permet de télécharger un PDF prérempli, ou un PDF de déclaration de perte de carte grise à remplir à la main.

Le formulaire est très simple à compléter. Vous devez cocher la case « perte » en haut de la page, puis ensuite remplir les champs dédiés à l’identité du déclarant, fournir le numéro d’immatriculation, la marque, la dénomination commerciale (Clio, 206, etc.) de la voiture ainsi qu’expliquer les circonstances de la perte de la carte grise.

Obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte

Depuis la fermeture des guichets en préfecture, les demandes de duplicata s’effectuent entièrement en ligne. Pour cela, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13750 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule. Vous devez, en plus du formulaire dûment rempli, fournir les documents suivants :

  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Une preuve de votre dernier contrôle technique, sauf si votre véhicule en est exempté
  • Le formulaire Cerfa 13750

Une fois ces informations entrées sur le site et votre demande validée, vous recevrez un certificat provisoire. Celui-ci vous permettra de circuler en toute légalité en attendant que le duplicata de votre carte grise vous parvienne.

Combien coûte une demande de carte de grise en cas de perte ?

Le prix d’un duplicata de carte grise suite à une perte s’élève à 13,76 €. Ce qui correspond à la taxe Y.4 (11€) et la taxe Y.5 (2,76€).

FAQ déclarer une carte grise perdue

Comment faire une déclaration de perte de carte grise ? Comment obtenir le Cerfa 13753 ?

Comment déclarer une perte de carte grise ? Pour ce faire, le document cerfa 13753 a été créé. Cliquez sur lien pour le télécharger et apprendre comment le remplir.

Où faire une déclaration de perte carte grise ?

Vous pouvez déclarer la perte du certificat d’immatriculation dans n’importe quel commissariat de police ou poste de gendarmerie.

Puis-je effectuer un contrôle technique si j’ai perdu ma carte grise ?

Oui, vous pouvez réaliser votre contrôle technique, même si votre carte grise a été perdue. Dans ce cas, vous devez fournir une fiche d’identification du véhicule. À la fin de votre démarche, vous pourrez télécharger la FIV.

J’ai perdu la carte grise de ma moto, comment faire ?

Les démarches sont les mêmes pour les motos que pour les voitures. Vous pouvez donc réaliser votre demande de duplicata sur notre plateforme en ligne.

Quelle est la durée de validité d’un duplicata ?

Celui-ci a la même valeur que la carte grise originale. Il est donc valable à vie, tant qu’il n’y a pas de modifications à effectuer dessus. Dans le cas d’un changement d’adresse ou de titulaire, il faudra donc demander une nouvelle carte grise.

J’ai perdu la carte grise d’un véhicule en leasing, que faire ?

Pour ce type de location avec option d’achat, vous devez prévenir au plus vite l’organisme propriétaire. C’est en effet lui qui doit effectuer les démarches pour la demande de duplicata. Il peut cependant vous transmettre un mandat pour que vous puissiez réaliser la demande en ligne vous-même.

Que faire si je retrouve ma carte grise après avoir déclaré sa perte et fait la demande de duplicata ?

Même si vous remettez la main sur votre carte grise perdue, vous ne pourrez pas annuler la procédure en cours. La carte grise retrouvée devient alors invalide et doit être détruite.

Quel est le rôle de l’ANTS dans le cadre d’une déclaration de perte carte grise ?

Aucun. Pour un titre perdu, il n’est pas nécessaire de déposer plainte afin de faire un duplicata. Cette obligation ne concerne que le vol.

Et si j’ai aussi perdu mon permis ?

La déclaration de perte du permis se fait en même temps que la demande de duplicata, sur le site de l’ANTS.

Peut-on déclarer la perte de son certificat d’immatriculation à la mairie ?

Non.

Que faire en cas de carte grise retrouvée après déclaration de perte ?

Signalez au commissariat ou à la gendarmerie que vous avez retrouvé votre certificat. Si vous n’avez pas encore demandé de duplicata, vous pouvez conserver le titre. Si vous avez déjà demandé un duplicata, il faudra détruire la carte grise originale (primata).

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • steegmann dit

    J'ai acheté un véhicule sans carte grise soit disant perdu par l'ancien propriétaire et je n'est plus jamais eu de nouvelle de sa part. j'ai l'acte de vente et elle est immatriculé j'ai aussi fait son certificat ffve. puis je faire quand meme une carte grise ?

    • Joachim dit

      Non, si le véhicule est immatriculé vous devez avoir la carte grise barrée. En cas de perte on obtient facilement un duplicata, ce n'est pas une excuse pour ne pas fournir le titre.

  • GROSS Laurence dit

    Bonjour, Notre père est décédé en 2020, il était propriétaire d'un tracteur pour lequel nous ne trouvons plus la carte grise. Comment faut-il faire pour obtenir une nouvelle carte grise au nom de l'un de ses deux héritiers ? Merci. Cordialement,

    • Joachim dit

      Vous devez déclarer la perte de la carte grise et obtenir la fiche d'identification du véhicule. Avec la preuve du dépôt de la déclaration et la fiche, vous pourrez alors introduire un dossier de demande de changement de la carte grise dans le cadre d'une succession.

  • Jacqueline DEROZIER dit

    J'a fait une déclaration de perte du certificat d'immatriculation de mon véhicule, mais finalement je l'ai retrouvé intact. Puis-je annuler la déclaration ?

    • Joachim dit

      Oui, s'il y a une OTCI pour perte cela permettra de la supprimer.

  • Soulet Bernard dit

    La carte grise de ma remorque tractable est perdu : que faire et un duplicata est-il gratuit ?

    • Joachim dit

      La déclaration de perte est facultative pour votre demande de duplicata. Les taxes d'une telle démarche sont de 13,76 € + les éventuels frais du prestataire.

  • REY Bernard dit

    Bonjour, Où ET COMMENT DOIS-JE ENVOYER MA DECLARATION DE PERTE DE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DE MON VEHICULE ? PAR LA POSTE A LA PREFECTURE? PAR E-MAIL ? MAIS QUELLE ADRESSE?

    • Joachim dit

      Il faut enregistrer la perte dans un commissariat ou un poste de gendarmerie.

  • lattraye cossin maryse dit

    des soucis pour répondre à ma question du 18 mai ??Vous répondiez le lendemain au plus tard dans vos exemples visibles ci dessous!!!

    • Eplaque dit

      La réponse se trouve en tête des commentaires...

  • lattraye cossin maryse dit

    Véhicule de 21 ans acheté en 2018 -moteur cassé - remis en état en mai 2022 -sans carte grise juste le certificat de cession en ma possession daté du 23 10 2018//je souhaiterais obtenir une carte grise et pouvoir passer mon véhicule au controle technique Quelle démarche dois je entreprendre Merci de votre aide

    • Eplaque dit

      Vous ne pouvez pas acquérir une voiture immatriculée sans carte grise, l'ancien propriétaire doit vous remettre un titre valable.

  • VALLIN dit

    Bonjour, à quel service devons nous adresser cette déclaration de perte? Vous remerciant cordialement, MF VALLIN

    • Eplaque dit

      Dans n’importe quel commissariat de police ou bureau de gendarmerie.

  • MOULIN dit

    Bjr, Mon contrôle technique se périme sous trois jours et j'avais pris RV pour le faire dans ce délai. Problème: j'ai égaré la carte grise et le centre de contrôle technique ne veut pas le faire si je n'ai pas la carte grise. Or la carte grise est au nom d'un autre membre de la famille que moi, absent pour le moment et je dois fournir ses documents officiels ( carte identité et permis originaux) que je n'ai pas. Et pour faire une déclaration de perte de la carte grise et pour commander un duplicata de carte grise, le contrôle technique doit être à jour et il me faut tous les documents officiels. Que faire? merci.

    • Eplaque dit

      Vous devez dans un premier temps obtenir la fiche d'identification du véhicule. Ce document vous permettra de passer le contrôle technique, puis de demander le duplicata. Vous pouvez demander au titulaire de vous fournir une photo ou un scan des justificatifs requis.

  • Luce Loiseaux dit

    Bonjour, j'ai perdu ma carte grise lors de mon récent déménagement. Je vends ma voiture. Que faut il faire : une déclaration de perte de carte grise ? un duplicata de carte grise ? les 2 ? Le duplicata est il suffisant pour vendre le véhicule ou faut il faire refaire la carte grise ? Merci de votre aide.

    • Eplaque dit

      Vous devez obtenir un duplicata. A vrai dire commander un duplicata signifie refaire la carte grise, le document est identique. La déclaration n'est pas indispensable en cas de perte pour demander le duplicata, elle est uniquement obligatoire en cas de vol. La déclaration de perte est néanmoins utile si vous roulez avec la voiture, cela vous évitera éventuellement un PV pour défaut de carte grise.

  • Malecki dit

    Bonjour, j'ai perdu ma carte grise. Je voulais emmener ma voiture à la destruction, elle est devant mon garage et n ai plus de contrôle technique depuis 6mois.je la garder pour récupérer des pièces. Merci de votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous avez 2 options. Soit vous ne faites rien, mais dans ce cas vous êtes censé avoir une assurance. Soit vous demandez l'annulation de la carte grise via une demande de retrait de la circulation du véhicule (https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/annulation). En principe vous devez fournir une copie de la carte grise barrée pour faire cette démarche. Si le titre est perdu, vous pouvez tenter de fournir une déclaration de perte à l'ANTS. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Thierry Girardin dit

    Bonjour à vous. Notre fille a travaillé en Suisse pendant un an et demi et a du faire immatriculer sa voiture à immatriculation française (xxxx) en Suisse et a du faire un permis suisse. Revenue en France, quelles démarches doit-elle effectuer pour retrouver son immatriculation française ainsi qu'un permis français ? Dans l'attente de votre réponse, Bien cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Elle doit suivre la procédure classique d'immatriculation d'un véhicule importé : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html Nous ignorons si cela débouche sur l'attribution d'un nouveau numéro ou de l'ancien. Idem pour le permis de conduire, il faut faire la procédure d'échange standard. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • mazieres jeannine dit

    comment faire ma déclaration de perte sur ordi ?

    • Eplaque dit

      Bonjour Jeaninne, Vous pouvez télécharger ce document en remplissant les champs de ce lien ou en le téléchargement depuis ce lien-ci. L’équipe Eplaque

  • Cupaioli dit

    Bonjour j ai perdu la carte grise de ma moto comment faire pour avoir un duplicata

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Pour cela vous devez effectuer votre demande de duplicata, cette démarche est disponible sur notre