Carte grise au nom d’un enfant : l’astuce autrefois « légale » va lui coûter des milliers d’euros

Récemment, une affaire judiciaire a remis en lumière une pratique obsolète et dangereuse : l’immatriculation d’un véhicule au nom d’un enfant. Un père de famille croyait avoir trouvé la parade ultime pour échapper aux conséquences de ses infractions routières en mettant la carte grise au nom de sa fille de 9 ans. Dix ans plus tard, c’est la jeune femme, désormais adulte, qui doit faire face aux réclamations du fisc pour des milliers d’euros d’amendes impayées. Cette histoire dramatique est un rappel crucial : ce truc ne protège pas contre la responsabilité pénale et financière.

Le rappel des faits : une « astuce » qui tourne au désastre

Il est fréquent que certains automobilistes cherchent des moyens de contourner la loi pour éviter des sanctions. Par le passé, une conviction tenace circulait : immatriculer son véhicule au nom d’un mineur, permettait de pas payer ses amendes. La justice a rappelé le contraire. Cette pratique permettait en effet d’éviter le retrait de points sur son propre permis de conduire. Mais pas de se soustraire aux sanctions financières. Dans le cas d’espèce rapporté par La Dépêche, l’objectif était justement d’éviter le paiement des amendes forfaitaires liées aux radars automatiques.

Cependant, le droit est sans appel. L’enfant, devenu adulte, se retrouve aujourd’hui légalement redevable des dettes conséquentes de son père. Il est important de rappeler que la carte grise est un titre de police, non un titre de propriété incontestable en matière de responsabilité pénale. De ce fait, la juge a condamné le prévenu à un an de prison avec sursis. Il devra aussi éponger la dette au nom de sa fille.

💡Lors de cette affaire, la juge a commis une petite imprécision. Elle a déclaré que l’homme avait agi de façon illégale. Or, en 2013 la loi permettait de mettre un enfant sans permis en tant que titulaire.

Pourquoi cette pratique ne fonctionne plus ?

Depuis plusieurs années, l’État a mené une action ferme pour mettre fin à ces abus. La faille juridique utilisée par certains automobilistes est désormais totalement fermée par la réglementation actuelle.

La fin de la faille légale : obligation de détenir le permis

La législation a radicalement évolué pour responsabiliser les propriétaires de véhicules. La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, codifiée à l’article L. 322-1-1 du Code de la route, impose une condition sine qua non :

• Le titulaire de la carte grise doit impérativement posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
• Le titulaire est le seul responsable des infractions routières commises avec le véhicule. Si un tiers conduisait, il doit le dénoncer pour ne pas payer
• Toute tentative de fraude peut entraîner des poursuites pénales lourdes

Cette mesure rend impossible l’immatriculation d’une voiture au nom d’une personne ne détenant pas le permis approprié. Ces actions ont ainsi mis fin à l’utilisation des mineurs comme « boucliers juridiques ».

Est-il encore possible de mettre une carte grise au nom d’un mineur ?

Oui, il est toujours possible d’immatriculer un véhicule au nom d’un mineur, mais sous des conditions strictes et légales. L’âge n’est pas un obstacle en soi. C’est la possession du droit à la conduite qui prime. Pour tout savoir sur ce sujet, consultez notre guide sur la carte grise au nom d’un mineur.

Concrètement, voici ce qu’il faut savoir :

• Le mineur doit détenir le permis ou le titre de conduite correspondant au véhicule (par exemple, le BSR pour un cyclomoteur)
• La carte grise peut être établie sans permis si le véhicule est destiné à un usage ne nécessitant pas de permis, bien que cela soit rare pour les véhicules motorisés classiques
• En cas de carte grise au nom d’un enfant, il faut la signature des parents

La solution du cotitulaire

Si vous souhaitez faire figurer un enfant sans permis sur la carte grise sans pour autant commettre d’irrégularité, la solution consiste à désigner un titulaire principal possédant le permis de conduire, et à ajouter l’enfant en tant que cotitulaire. Cela permet de transmettre le titre de propriété sans enfreindre la loi. Pour comprendre cette démarche, retrouvez nos conseils pour faire une carte grise sans permis ou en cotitularité. Consultez aussi notre article carte grise et titre de propriété car il s’agit d’un sujet complexe.

Avant toute démarche administrative, assurez-vous de bien maîtriser le lien entre carte grise et permis de conduire. Si vous devez régulariser une situation ou commander une carte grise, privilégiez toujours la conformité pour éviter les déconvenues futures.