Depuis novembre 2016, tout demandeur de carte grise doit prouver qu’il est le titulaire du permis de conduire correspondant au véhicule immatriculé. Est-il quand même possible de faire une carte grise sans permis de conduire ? Oui, mais uniquement via une approche spécifique. Eplaque, le spécialiste de la carte grise en ligne, vous explique comment faire. Ainsi que les conséquences de cette alternative.
Immatriculer au nom de sa société une voiture sans avoir le permis
OUI (car le propriétaire est une personne morale, qui ne peut avoir le permis)
En effet, le titulaire d’une carte grise doit obligatoirement être en possession du permis approprié. Par contre, on n’a pas besoin d’avoir son permis pour être cotitulaire !
Etre propriétaire d’un véhicule sans permis de conduire, c’est possible
Selon l’État, la carte grise n’est pas un titre de propriété. Être titulaire ne signifie donc pas être propriétaire. Vous pouvez donc acheter un véhicule qui vous appartient, et le mettre à la disposition d’un tiers qui a le permis. C’est cette personne qui figurera en titulaire. C’est parfaitement légal.
Bien qu’établie au nom du propriétaire du véhicule, la carte grise n’est pas un titre de propriété (source : ANTS)
Comment immatriculer un véhicule au nom d’une personne sans permis ? Les étapes
Voici la marche à suivre pour faire une carte grise sans permis de conduire :
A l’achat, c’est le propriétaire, et non le futur titulaire de la carte grise, qui doit mettre son nom sur le certificat de cession en tant qu’acheteur. S’il s’agit d’un véhicule neuf, la facture doit être établie au nom du propriétaire (qui n’a pas le permis, donc)
Durant la demande d’immatriculation, le propriétaire sera mentionné en tant que cotitulaire dans le cadre titulaire du Cerfa 13750. Le titulaire sera la personne dotée du permis, vraisemblablement l’utilisateur du véhicule
Le dossier traité, la carte grise sera envoyée au titulaire mentionné dans la demande d’immatriculation.
⚠️ En tant que cotitulaire, le propriétaire peut bloquer la mutation de la carte grise, car sa signature est indispensable sur le certificat de cession !
A bien comprendre avant de faire une carte grise en cotitulaire en tant que proprio
Avant de vous lancer dans une telle procédure, il est important de comprendre ses implications. Comme nous l’avons précisé, la carte grise n’est pas un titre de propriété. Cependant, la présence de cotitulaire(s) induit la notion de copropriété.
Autrement dit, en tant que propriétaire vous aurez besoin de la signature du titulaire pour pouvoir faire toute démarche d’immatriculation. Comme la vente du véhicule, par exemple. Cela implique donc de désigner une personne de confiance en tant que titulaire. En cas de dégradation des relations, une telle situation peut engendrer un blocage de la carte grise, vu qu’il faut les 2 signatures. En cas de décès du titulaire, cet arrangement est aussi susceptible de créer des quiproquos avec les héritiers.
Admettons que vous n’avez pas le permis et que vous souhaitez mettre la disposition de votre tendre moitié un véhicule. Mais en cas de séparation, vous ne voulez pas partager le véhicule. Pour éviter les soucis énumérés ci-dessus, il est préférable de signer un document qui spécifie que le titulaire n’est pas copropriétaire du véhicule, propriété à 100 % du cotitulaire.
⚠️ Etablissez un document pour clarifier la propriété du véhicule (cotitulaire propriétaire à 100 %) pour éviter tout souci en cas de dispute ou décès.
Puis-je faire une carte grise sans permis pour une remorque ? Un cyclo ?
Est-il possible de faire une carte grise sans permis pour une remorque ? Non, la règle concernant la détention du permis de conduire est valable pour tous les véhicules. Vu qu’une remorque ou une caravane doit être tractée par une voiture, il faut au moins le permis B pour être titulaire.
Pour un cyclo, tout dépend de la date de naissance du propriétaire. S’il est né avant 1988, il peut conduire un cyclomoteur sans permis. Dans ce cas, il peut être en titulaire de la carte grise cyclo sans permis de conduire, vu qu’il n’en a pas besoin pour piloter un tel engin.
En bref la réponse est oui, mais vous devrez en être cotitulaire. Ce qui implique la désignation d’un titulaire consentant qui possède le permis adéquat. Bien entendu, en cas d’achat de voiture sans permis, il ne faut pas le présenter pour faire la carte grise si vous êtes dispensé de BSR.
Comment faire une carte grise pour une voiture sans permis ?
Si vous êtes né avant 1988, vous n’avez pas besoin de permis vu qu’aucun titre n’est requis pour conduire une voiturette pour une telle année de naissance. Dans le cas contraire, il faut un BSR (permis AM). Le reste des documents requis est identique à l’immatriculation d’une voiture « normale ».
Faire une carte grise moto sans permis ?
Peut-on faire un certificat d’immatriculation moto sans permis ? Non. Ici aussi, vous devez avoir le titre adapté pour être le titulaire sur le document d’un tel engin. Si vous n’avez pas le permis moto adéquat, vous pouvez envisager le bridage du véhicule. Ou la solution du cotitulaire, dont la marche à suivre se trouve ci-dessus.
Peut-on faire une carte grise au nom d’un mineur ?
Oui, si ledit mineur a le permis correspondant au véhicule immatriculé et l’accord parental.
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
