Carte grise mineur : possible, avec ou sans permis ? Comment la faire ?

Il n’y a pas si longtemps de cela, une combine visant à éviter la perte de points sur son permis consistait à mettre un enfant en titulaire sur la carte grise. Mais maintenant que l’État a fermé cette faille légale, cela signifie-t-il qu’une carte grise ne peut être au nom d’un mineur ? Aujourd’hui, nous faisons le point sur cette question dont la clé réside à vrai dire dans le permis de conduire.

Carte grise au nom d’un mineur : oui, c’est légal, mais à une condition

À vrai dire, rien dans la loi ne dit qu’un enfant mineur ne peut être le titulaire d’un certificat d’immatriculation. Il n’y a pas non plus d’âge spécifique pour avoir une carte grise à son nom. On ne peut cependant déroger à la règle concernant l’obligation d’être en possession du permis qui permet de conduire la catégorie de véhicule concernée. Donc, cela limite de facto l’âge minimum pour être titulaire de la carte grise. Comment faire une carte grise pour un mineur sans permis ? Dans ce cas, on doit faire une carte grise sans permis en étant cotitulaire.

En bref, les mineurs de moins de 17 ans ne peuvent pas être le titulaire de la carte grise d’une voiture. Tout simplement parce qu’il n’est pas possible de passer le permis auto en dessous de cet âge. Par contre, c’est possible à partir de 14 ans pour des catégories telles que les cyclos.

Quel type de véhicule peut avoir un enfant mineur en tant que titulaire, et à quel âge ?

Voyons désormais à partir de quel âge un jeune peut être titulaire de la carte grise, par type de véhicule :

• Voiture : tout mineur qui a décroché le permis B à 17 ans peut être titulaire d’une carte grise auto avant sa majorité
• Cyclo, scooter : les jeunes à partir de 14 ans qui ont décroché leur BSR peuvent être titulaires de leur carte grise cyclo ou moto 50cc
• Moto : un mineur de 16 ans ou plus peut être titulaire de la carte grise d’une moto de moins de 125 cc (MTT1) à partir du moment où il a décroché le permis A1
• Quad : pour les quads, tout dépend de la catégorie. Le permis B1 est accessible à partir de 16 ans pour les quads lourds. Pour les modèles légers, c’est possible à partir de 14 ans avec le BSR (permis AM)
• Voiturette sans permis : une voiture sans permis peut être conduite à partir de 14 ans avec un BSR. Un mineur peut donc être le titulaire d’une carte grise cyclo carrosse

Comment faire une carte grise en tant que mineur ? Les papiers à fournir

S’il est possible de faire une carte grise mineur, il faut néanmoins la signature de l’un des parents ou du tuteur légal pour que le dossier aboutisse. Les mineurs émancipés sont la seule exception à cette règle. Ces jeunes peuvent faire eux-mêmes la demande de carte grise, mais ils devront fournir une preuve de leur émancipation.

Papier à fournir pour la carte grise d’un mineur

Pour les moins de 18 non émancipés, il faudra fournir les justificatifs suivants :

• Justificatif d’identité et de domicile de leur propre personne
• Justificatif d’identité du parent ou du tuteur légal qui signe la demande d’immatriculation

Si l’adolescent n’a pas de carte d’identité, il peut présenter en guise de preuve d’identité un extrait d’acte de naissance ou une copie du livret de famille.

Où faire une carte grise au nom d’un enfant mineur ?

Vous pouvez faire une demande d’immatriculation pour une personne non émancipée via un prestataire habilité, par exemple Eplaque :

Toutes les pièces à joindre au dossier seront clairement mentionnées. Les Cerfa nécessaires à sa complétude seront automatiquement fournis et générés pour vous. Vous n’aurez qu’à les signer de façon électronique.

• Certificat de cession voiturette sans permis

Prix d’une carte grise mineur ?

Le tarif d’un certificat d’immatriculation au nom d’un mineur est identique à celui d’une carte grise normale. Il dépend du type de véhicule, de la région d’immatriculation, de la puissance… Vous pouvez calculer le prix de votre carte grise en cliquant sur le lien précédent, qui mène à notre simulateur de devis gratuit.

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