Carte grise mineur : possible, avec ou sans permis ? Comment la faire ?

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 23/06/2021 - Mis à jour le 11/04/2024

Il n’y a pas si longtemps de cela, une combine visant à éviter la perte de points sur son permis consistait à mettre un enfant en titulaire sur la carte grise. Mais maintenant que l’État a fermé cette faille légale, cela signifie-t-il qu’une carte grise ne peut être au nom d’un mineur ? Aujourd’hui, nous faisons le point sur cette question dont la clé réside à vrai dire dans le permis de conduire.

Carte grise au nom d’un mineur : oui, c’est légal, mais à une condition

À vrai dire, rien dans la loi ne dit qu’un enfant mineur ne peut être le titulaire d’un certificat d’immatriculation. Il n’y a pas non plus d’âge spécifique pour avoir une carte grise à son nom. On ne peut cependant déroger à la règle concernant l’obligation d’être en possession du permis qui permet de conduire la catégorie de véhicule concernée. Donc, cela limite de facto l’âge minimum pour être titulaire de la carte grise. Comment faire une carte grise pour un mineur sans permis ? Dans ce cas, on doit faire une carte grise sans permis en étant cotitulaire.

En bref, les mineurs de moins de 17 ans ne peuvent pas être le titulaire de la carte grise d’une voiture. Tout simplement parce qu’il n’est pas possible de passer le permis auto en dessous de cet âge. Par contre, c’est possible à partir de 14 ans pour des catégories telles que les cyclos.

Quel type de véhicule peut avoir un enfant mineur en tant que titulaire, et à quel âge ?

Voyons désormais à partir de quel âge un jeune peut être titulaire de la carte grise, par type de véhicule :

Voiture : tout mineur qui a décroché le permis B à 17 ans peut être titulaire d’une carte grise auto avant sa majorité
Cyclo, scooter : les jeunes à partir de 14 ans qui ont décroché leur BSR peuvent être titulaires de leur carte grise cyclo ou moto 50cc
Moto : un mineur de 16 ans ou plus peut être titulaire de la carte grise d’une moto de moins de 125 cc (MTT1) à partir du moment où il a décroché le permis A1
Quad : pour les quads, tout dépend de la catégorie. Le permis B1 est accessible à partir de 16 ans pour les quads lourds. Pour les modèles légers, c’est possible à partir de 14 ans avec le BSR (permis AM)
Voiturette sans permis : une voiture sans permis peut être conduite à partir de 14 ans avec un BSR. Un mineur peut donc être le titulaire d’une carte grise cyclo carrosse

Comment faire une carte grise en tant que mineur ? Les papiers à fournir

S’il est possible de faire une carte grise mineur, il faut néanmoins la signature de l’un des parents ou du tuteur légal pour que le dossier aboutisse. Les mineurs émancipés sont la seule exception à cette règle. Ces jeunes peuvent faire eux-mêmes la demande de carte grise, mais ils devront fournir une preuve de leur émancipation.

Papier à fournir pour la carte grise d’un mineur

Pour les moins de 18 non émancipés, il faudra fournir les justificatifs suivants :

Justificatif d’identité et de domicile de leur propre personne
Justificatif d’identité du parent ou du tuteur légal qui signe la demande d’immatriculation

Si l’adolescent n’a pas de carte d’identité, il peut présenter en guise de preuve d’identité un extrait d’acte de naissance ou une copie du livret de famille.

Où faire une carte grise au nom d’un enfant mineur ?

Vous pouvez faire une demande d’immatriculation pour une personne non émancipée via un prestataire habilité, par exemple Eplaque :

Faire une carte grise mineur

Toutes les pièces à joindre au dossier seront clairement mentionnées. Les Cerfa nécessaires à sa complétude seront automatiquement fournis et générés pour vous. Vous n’aurez qu’à les signer de façon électronique.

Certificat de cession voiturette sans permis

Prix d’une carte grise mineur ?

Le tarif d’un certificat d’immatriculation au nom d’un mineur est identique à celui d’une carte grise normale. Il dépend du type de véhicule, de la région d’immatriculation, de la puissance… Vous pouvez calculer le prix de votre carte grise en cliquant sur le lien précédent, qui mène à notre simulateur de devis gratuit.

FAQ mineur carte grise

Peut-on mettre la carte grise au nom d’un mineur ?

Oui, pour autant qu’il soit en possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.

Quel papier à fournir pour une carte grise de mineur ?

En plus des justificatifs usuels pour faire une carte grise, il faudra joindre au dossier un justificatif d’identité d’un parent ou du tuteur légal (autorisation parentale). Si le mineur n’a pas de carte d’identité, il faudra fournir en guise de preuve d’identité un extrait d’acte de naissance, par exemple.

Qui perd les points en cas d’infraction sur une carte grise de mineur

Vu que la personne de moins de 18 ans doit avoir le permis pour avoir une carte grise, c’est elle qui perd les points.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Anne

17 avril 2024

Bonjour, J'achète un véhicule pour ma fille mineure de 17 ans qui est titulaire du permis de conduire, le certificat de cession doit il être à son nom et signé par elle pour que la carte grise soit à son nom aussi ? En vous remerciant pour votre réponse, Cordialement

Eplaque

18 avril 2024

Pas obligatoirement. Cependant, si le nom d'une autre personne apparaît sur le certificat de cession, cet personne sera considérée comme copropriétaire. Et elle devra figurer en cotitulaire sur la carte grise. Si vous voulez que votre fille soit propriétaire du véhicule et seule titulaire, le certificat de cession doit être établi à son nom.

CAPELLE

15 avril 2024

Bonjour Ma fille est en conduite accompagnée , nous avons acheté un véhicule pour elle. Elle va passer son permis à 17 ans soit le 16 août 2024 . Pouvons nous faire la carte gris à son nom ? Cordialement

Eplaque

16 avril 2024

Non, le titulaire doit impérativement avoir le permis de conduire.

Douzet

27 février 2024

Bonjour, ma fille passe son permis aujourd'hui et nous achetons en même temps sa voiture, peut on mettre la carte grise à son nom sachant qu'elle aura les résultats de son permis dans les 24 h ? Merci

Eplaque

27 février 2024

Il ne sera pas possible de faire le changement de titulaire sans le permis.

Alain

20 février 2024

Bonjour, je voudrai d’acheter un véhicule d’occasion au nom de ma fille. Elle a 17 ans et est titulaire du permis B. En revanche nous rencontrons des difficultés pour effectuer le changement carte grise via l’application Simplimmat a son nom n’ayant pas d’espace France, connect. Comment puis-je faire ?

Eplaque

21 février 2024

Nous savons que via l'ANTS on peut faire la démarche via le compte France Connect d'un tiers, mais nous ignorons si cela est valable pour Simplimmat. Si ce n'est pas possible, vous pouvez suivre la voie traditionnelle ou utiliser notre service.

BRUNEL

7 février 2024

bonjour puis je faire une carte grise moto 50cc sans que mon fils ait le bsr merci

Eplaque

8 février 2024

S'il n'a pas le permis requis, il ne peut être en titulaire, juste en cotitulaire.

Girault Antoine

8 novembre 2023

Mon fils a 17 et 6 mois puis je faire une carte grise voiture en sachant qu'il vient d obtenir son permis valable en 4 février 2024 date de son anniversaire

Eplaque

9 novembre 2023

Comme expliqué dans l'article c'est la détention du permis qui est nécessaire pour faire une carte grise et non l'âge. On peut être titulaire dès 14 ans pour un cyclo, par exemple.

Sébastien

5 novembre 2023

Bonjour mon fils passe le permis ,peut-Il déjà mettre la carte grise de sont futur véhicule à sont nom ? Merci de votre réponse

Eplaque

6 novembre 2023

Comme expliqué dans l'article votre fils doit avoir le permis pour pouvoir être mentionné en titulaire.

PEREIRA ANTONIO

20 octobre 2023

comment mettre la carte grise au nom d'un mineur de 17 ans pas encore titulaire du permis B

Eplaque

23 octobre 2023

C'est impossible, toute personne, mineure ou majeure, qui veut être titulaire doit avoir le permis correspondant au véhicule immatriculé.

MESLET

24 décembre 2022

Bonjour, un mineur de 10 ans peut il avoir une carte grise à son nom d'un tracteur de 1968 rattaché à une exploitation agricole. Merci pour votre réponse Cdlt Thierry

Eplaque

26 décembre 2022

Comme expliqué dans l'article tant que le mineur possède le permis pour conduire le véhicule immatriculé, c'est possible.

Voronine

23 novembre 2022

Merci pour votre reponse mais le masque pour saisir l’annee dans votre logiciel s’arrete a 2004 et la cliente est de 2007 Comment faire pour la saisir ?

Eplaque

23 novembre 2022

Contactez le service client, il faudra peut-être traiter ce dossier manuellement : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr

morvan

13 novembre 2022

Bonjour je souhaite acheter aujourd'hui une moto 650cm3 a mon fils qui aura 18ans en février 2023 et attendre son permis pour faire la carte grise a son nom. puis je faire le certificat de vente a son nom et laisser la moto dormir dans le garage et faire la demande de carte grise a se moment la .

Eplaque

13 novembre 2022

Oui.

DE VASCONCELOS

17 octobre 2022

Bonjour, je voudrais acheter une voiture à ma fille qui a aujourd'hui 17 ans, pour qu'elle puisse faire sa conduite accompagnée avec moi, elle aura 18 ans dans 1 mois puis-je mettre la carte grise de ce vehicule à son nom puisque ce vehicule lui reviendra dés qu'elle obtiendra son permis. Merci

Eplaque

18 octobre 2022

Non, car le titulaire doit obligatoirement avoir le permis définitif; au mieux elle pourra être en cotitulaire, mais il faudra rechanger la carte grise lorsqu'elle aura le permis, ce qui signifie payer à nouveau la taxe régionale.

olivier

27 mars 2022

Bonjour, je viens d'acheter une voiture à ma fille qui a 17 ans et 9 mois et titulaire du CEPC permis B , est il possible de faire la carte grise a son nom ou faut il attendre sa majorité ?

Eplaque

30 mars 2022

Il n'est malheureusement pas possible de faire une carte grise avec un CEPC.