Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 23 juin 2021 - Mis à jour le 12 décembre 2022 - 3 min de lecture ⏳
Il n’y a pas si longtemps de cela, une combine visant à éviter la perte de points sur son permis consistait à mettre un enfant en titulaire sur la carte grise. Mais maintenant que l’État a fermé cette faille légale, cela signifie-t-il qu’une carte grise ne peut être au nom d’un mineur ? Aujourd’hui, nous faisons le point sur cette question dont la clé réside à vrai dire dans le permis de conduire.
À vrai dire, rien dans la loi ne dit qu’un enfant mineur ne peut être le titulaire d’un certificat d’immatriculation. Il n’y a pas non plus d’âge spécifique pour avoir une carte grise à son nom. On ne peut cependant déroger à la règle concernant l’obligation d’être en possession du permis qui permet de conduire la catégorie de véhicule concernée. Donc, cela limite de facto l’âge minimum pour être titulaire de la carte grise. Comment faire une carte grise pour un mineur sans permis ? Dans ce cas, on doit faire une carte grise sans permis en étant cotitulaire.
En bref, les mineurs de moins de 17 ans ne peuvent pas être le titulaire de la carte grise d’une voiture. Tout simplement parce qu’il n’est pas possible de passer le permis auto en dessous de cet âge. Par contre, c’est possible à partir de 14 ans pour des catégories telles que les cyclos.
Voyons désormais à partir de quel âge un jeune peut être titulaire de la carte grise, par type de véhicule :
S’il est possible de faire une carte grise mineur, il faut néanmoins la signature de l’un des parents ou du tuteur légal pour que le dossier aboutisse. Les mineurs émancipés sont la seule exception à cette règle. Ces jeunes peuvent faire eux-mêmes la demande de carte grise, mais ils devront fournir une preuve de leur émancipation.
Pour les moins de 18 non émancipés, il faudra fournir les justificatifs suivants :
Si l’adolescent n’a pas de carte d’identité, il peut présenter en guise de preuve d’identité un extrait d’acte de naissance ou une copie du livret de famille.
Vous pouvez faire une demande d’immatriculation pour une personne non émancipée via un prestataire habilité, par exemple Eplaque :
Toutes les pièces à joindre au dossier seront clairement mentionnées. Les Cerfa nécessaires à sa complétude seront automatiquement fournis et générés pour vous. Vous n’aurez qu’à les signer de façon électronique.
Le tarif d’un certificat d’immatriculation au nom d’un mineur est identique à celui d’une carte grise normale. Il dépend du type de véhicule, de la région d’immatriculation, de la puissance… Vous pouvez calculer le prix de votre carte grise en cliquant sur le lien précédent, qui mène à notre simulateur de devis gratuit.
Oui, pour autant qu’il soit en possession du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule.
En plus des justificatifs usuels pour faire une carte grise, il faudra joindre au dossier un justificatif d’identité d’un parent ou du tuteur légal (autorisation parentale). Si le mineur n’a pas de carte d’identité, il faudra fournir en guise de preuve d’identité un extrait d’acte de naissance, par exemple.
Vu que la personne de moins de 18 ans doit avoir le permis pour avoir une carte grise, c’est elle qui perd les points.
Bonjour, un mineur de 10 ans peut il avoir une carte grise à son nom d'un tracteur de 1968 rattaché à une exploitation agricole. Merci pour votre réponse Cdlt Thierry
Comme expliqué dans l'article tant que le mineur possède le permis pour conduire le véhicule immatriculé, c'est possible.
Merci pour votre reponse mais le masque pour saisir l’annee dans votre logiciel s’arrete a 2004 et la cliente est de 2007 Comment faire pour la saisir ?
Contactez le service client, il faudra peut-être traiter ce dossier manuellement : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Bonjour je souhaite acheter aujourd'hui une moto 650cm3 a mon fils qui aura 18ans en février 2023 et attendre son permis pour faire la carte grise a son nom. puis je faire le certificat de vente a son nom et laisser la moto dormir dans le garage et faire la demande de carte grise a se moment la .
Oui.
Bonjour, je voudrais acheter une voiture à ma fille qui a aujourd'hui 17 ans, pour qu'elle puisse faire sa conduite accompagnée avec moi, elle aura 18 ans dans 1 mois puis-je mettre la carte grise de ce vehicule à son nom puisque ce vehicule lui reviendra dés qu'elle obtiendra son permis. Merci
Non, car le titulaire doit obligatoirement avoir le permis définitif; au mieux elle pourra être en cotitulaire, mais il faudra rechanger la carte grise lorsqu'elle aura le permis, ce qui signifie payer à nouveau la taxe régionale.
Bonjour, je viens d'acheter une voiture à ma fille qui a 17 ans et 9 mois et titulaire du CEPC permis B , est il possible de faire la carte grise a son nom ou faut il attendre sa majorité ?
Il n'est malheureusement pas possible de faire une carte grise avec un CEPC.