Les démarches et formalités pour importer une voiture en France

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Publié par Eplaque - 8 min de lecture ⏳

Le 07/01/2021 - Mis à jour le 04/04/2024

Importer une voiture en France peut être avantageux pour les particuliers. Premièrement, parce qu’ils peuvent trouver à l’étranger un choix plus important de modèles. Et deuxièmement parce que le prix est souvent inférieur par rapport aux tarifs pratiqués en France. Mais quelles sont les démarches d’importation d’un véhicule en France ? Les frais à prévoir ? Import de Suisse, d’Allemagne, du Japon, d’Angleterre ou de Dubai… On fait le point sur tous les scénarios.

Les frais à prévoir pour importer une voiture en France ?

Acheter une voiture à l’étranger engendre des frais. Ils peuvent être marginaux (100 à 200 € dans le meilleur des cas) ou prohibitifs (des dizaines de milliers d’euros, voir exemple ci-dessous). D’où l’importance de bien savoir à l’avance à quoi on s’engage ! Voici, en bref, à quoi il faut penser.

Frais de transport

L’exportation par bateau coûte cher. Mais même si le véhicule se trouve dans un pays frontalier de la France, il y a des coûts pour ramener la voiture en France. À savoir l’obtention de plaques d’immatriculation de transit du pays d’origine + assurance temporaire ou la location d’un camion avec plateau.

Combien ça coûte ? Cela dépend, bien entendu, du pays d’origine. Nous avons fait les recherches pour vous pour 3 pays :

Pour rappel, vous ne pouvez pas utiliser des plaques WW pour ramener la voiture importée en France !

Conformité

Il faut un certificat de conformité européen pour pouvoir immatriculer une voiture en France. Si le véhicule n’en a pas, il faut faire une réception à titre isolé.

En cas d’une importation de voiture en France des USA ou de Dubaï, cette RTI va coûter cher. Il faut en effet modifier le véhicule pour qu’il soit conforme, puis passer à l’UTAC. En fonction des modèles, cela va coûter entre 5.000 à 10.000 €.

Droits de douane et TVA

Importer une voiture en France d’un pays hors UE (y compris la Suisse) signifie payer en tout 30 % de droits sur la valeur du véhicule. Ce qui n’est pas rien.

Malus écologique

Faire la carte grise d’une voiture importée est une première immatriculation en France. Un malus écologique « importé » peut donc s’appliquer.

Rassurez-vous, vous n’allez pas payer le tarif des véhicules neufs. On va plutôt prendre en compte le malus dû pour les émissions de votre véhicule prévu par la grille en vigueur lors de l’année de mise en circulation du véhicule à l’étranger. Et de ce barème plus favorable, on va déduire 10 % par année entamée d’ancienneté.

Concrètement, cela implique qu’importer une voiture en France de plus de 10 ans débouche sur un malus de 0 euro. Mais aussi que plus la voiture est récente et plus elle émet de CO2, plus le malus est corsé.

Par exemple, si vous achetez une voiture de 2023 qui émet plus de 226 g de CO2 par km, vous payerez 40.000 ou 45.000 € de malus en 2024 !

Exemple d’importation de voiture ruineuse

Être informé des frais est crucial avant d’importer une voiture en France. Car au final, l’opération peut vous faire gagner beaucoup d’argent ou être totalement ruineuse.

Prenons l’exemple de l’achat d’une Mustang récente de Dubai que vous payez disons 20.000 EUR moins cher qu’en France (40.000 VS 60.000). Voici les frais d’importation estimés pour une voiture de 2023 immatriculée en 2024 :

  • Transport : 2.000 EUR
  • Droits de douane et de TVA : 12.000 EUR
  • Homologation : 8.000 EUR
  • Malus écologique : 40.000 à 45.000 EUR

Au lieu de gagner 20.000 €, vous en perdez plus de 40.000 € à cause du malus, de l’homologation, des droits de douane et du transport.

Importer une voiture en provenance d’un pays membre de l’Union européenne (Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Espagne…)

Importer en France une voiture neuve ou d’occasion en provenance d’un pays membre de l’Union européenne ne requiert aucune formalité douanière. Et ce peu importe le pays. Pour rappel, voici la liste des pays de l’EU :

  • Allemagne
  • Autriche
  • Belgique
  • Bulgarie
  • Chypre
  • Croatie
  • Danemark
  • Espagne
  • Estonie
  • Finlande
  • France (y compris Monaco par accord douanier)
  • Grèce
  • Hongrie
  • Irlande
  • Italie
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Luxembourg
  • Malte
  • Pays­‐bas
  • Pologne
  • Portugal
  • Rép. Tchèque
  • Roumanie
  • Royaume­‐Uni
  • Slovaquie
  • Slovénie
  • Suède

Toutefois, vous pourriez devoir acquitter de la TVA en France. Il faut la régler si le véhicule est neuf, ou considéré comme neuf d’un point de vue douanier (moins de 6.000 km OU moins de 6 mois).

Importer une voiture en France : TVA ou pas ?

S’il s’agit d’une voiture neuve, la TVA est payée en France, auprès de la Direction générale des Finances publiques. Dans le cas où le prix de vente à l’étranger est déjà TTC, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès du fisc local. Il est préférable d’avoir une facture HTVA du concessionnaire. Mais ce n’est pas toujours possible.

Si la voiture est d’occasion, le véhicule peut être soumis à la TVA locale. Tout dépend du vendeur (particulier, pro assujetti à la TVA ou non assujetti).

Bon à savoir : que vous payiez la TVA en France ou pas, vous devez adresser une demande de certificat fiscal (modèle 1993 VT REC, ou quitus) auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile. Et ce dans un délai de 15 jours après la livraison.

Le certificat de conformité européen

Immatriculer une voiture importée de l’UE implique la présentation d’un certificat de conformité. Si le vendeur vous l’a fourni, parfait. Sinon il faudra le demander au constructeur, via le siège en France ou un concessionnaire.

Il s’avère que votre voiture d’import n’a pas de certificat de conformité européen ? Sans COC, l’administration va exiger une « réception individuelle ». Il s’agit de s’assurer que le véhicule est conforme : niveau de pollution, niveau sonore, niveau d’antiparasitage, sécurité… La RTI permet de l’établir. Cette réception faite, la DREAL ou DRIEAT remet alors un PV de « RTI » (homologation individuelle) au propriétaire.

Les papiers pour immatriculer un véhicule importé « UE » en France

Voici tous les documents requis pour l’immatriculation si vous importer une voiture en France :

  • Justificatif d’identité et de domicile
  • Permis de conduire
  • Justificatif d’assurance
  • Contrôle technique de moins de 6 mois (français ou européen) pour les véhicules soumis au CT
  • Certificat fiscal (quitus)
  • Facture
  • Original du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger
  • Certificat de conformité (COC) ou RTI si véhicule sans COC ou modifié

Pour des informations plus ciblée sur l’importation d’une voiture en France, voir :

Comment importer un véhicule provenant d’un État non membre de l’Union européenne

Si la voiture vient d’un pays tiers de l’Union européenne, dans l’immense majorité des cas il faut acquitter des droits de douane (10 %) et la TVA (20 %). Cela concerne les voitures en provenance des USA, de Suisse, de Norvège, de Dubaï, du Canada, etc.

Tout ce qui ne se trouve pas dans la liste des pays de l’EU est concerné. Attention aussi aux territoires d’outre-mer qui dépendent de pays européens, comme les îles Canaries de l’Espagne ou les DOM-TOM français. Des règles spécifiques s’appliquent.

Importer une voiture en France : le dédouanement des véhicules hors UE

L‘importation d’une voiture en France d’origine hors UE exige un dédouanement. Le certificat 846A permet d’attester que le véhicule est en ordre d’un point de vue douanier en France. On l’obtient dans n’importe quel bureau de douane en France (pas nécessairement à la frontière).

Le taux standard est de 20 % pour la TVA, 10 % pour les droits de douane. Des accords spécifiques peuvent néanmoins présenter des exceptions. À noter également que les voitures de collection disposent de droits réduits de 5,5 % (douane et TVA).

Le 846A sera remis contre le paiement de ces droits. Si vous êtes exempté suite à un transfert de résidence, le certificat de dédouanement sera fourni gratuitement. Voici comment faire :

Les documents à fournir pour importer sa propre voiture en France d’un pays hors Union

Importer une voiture qui vous appartient en provenance d’un pays non membre de l’Union européenne vous permet d’être exonéré des droits de douane et de la TVA. Vous devez vous rendre auprès d’un bureau de douanes compétent avec les documents suivants :

  • 2 exemplaires de l’inventaire de vos biens personnels : de la manière la plus détaillée et avec une estimation approximative. L’inventaire doit être signé et daté
  • 2 exemplaires du formulaire de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels connu sous le nom de Cerfa n° 10070*02
  • 1 certificat de changement de résidence à demander auprès du consulat de France à l’étranger OU un document qui montre que vous avez vécu dans un pays non membre de l’Union européenne
  • Un document qui atteste votre transfert permanent en France
  • Le certificat d’immatriculation valide du véhicule dans son pays d’origine

Suite à cette démarche, les services douaniers vous délivreront 1 exemplaire visé de l’inventaire de vos biens personnels, 1 exemplaire de la déclaration de douane, 1 reçu qui atteste le paiement des droits et taxes ainsi qu’un certificat n° 846 A.

La réception à titre isolé

Toute voiture importée en France doit être homologuée pour obtenir une carte grise. En l’absence d’un certificat de conformité européenne, il faut faire ce qu’on appelle une réception à titre isolé. Cette RTI permet d’attester que le véhicule est conforme aux normes européennes (après adaptation ou pas).

La réception à titre isolé se fait auprès de la DREAL de la région d’habitation du propriétaire de la voiture importée. En Île-de-France, la RTI a lieu à la DRIEAT.

Veuillez noter que vous pouvez déjà obtenir une immatriculation provisoire WW après l’obtention du certificat de dédouanement. Ces plaques temporaires sont valables 4 mois. Ne trainez toutefois pas pour faire la procédure de réception. Cela prend du temps, et faire la carte grise d’une voiture importée en France est également chronophage !

Les papiers pour immatriculer un véhicule importé « UE » en France

Voici tous les documents requis pour l’immatriculation si vous importer une voiture en France :

  • Justificatif d’identité et de domicile
  • Permis de conduire
  • Contrôle technique français de moins de 6 mois pour les véhicules soumis au CT
  • Preuve d’assurance
  • Certificat de dédouanement 846A ou européen (si dédouané dans un port de l’UE, par ex.)
  • Facture du vendeur
  • Original du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger
  • RTI

Pour des infos spécifiques par pays sur l’importation d’une voiture en France, voir :

FAQ Importer une voiture

Qu’appelle-t-on « droit de douane » ?

Lorsque des voitures sortent ou entrent dans un territoire douanier, elles sont frappées d’un impôt appelé droit de douane. Ce dernier s’élève à 10 % environ de la valeur HTVA du véhicule.

Qu’appelle-t-on véhicule communautaire ?

C’est un véhicule provenant d’un pays membre de l’Union européenne. Il n’est pas frappé de droits ou de taxes à son entrée en France. Notamment parce qu’ils ont déjà été payés dans le pays d’origine de la voiture.

Qu’est-ce qu’un « certificat de conformité européen » ?

Le certificat de conformité encore appelé COC est un document émis par le constructeur d’un véhicule lors de sa sortie d’usine. Il certifie qu’un véhicule est conforme à une réception CE par type. Il est donc valable dans tous les États membres de l’UE.

Qu’est-ce qu’un véhicule non utilitaire à usage privé ?

C’est une voiture, une voiturette, une autocaravane, une caravane, une remorque ou une moto utilisée à des fins personnelles.

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