Un contrôle technique étranger est-il valable en cas d’immatriculation d’une voiture importée ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 25/08/2023 - Mis à jour le 11/03/2024

Habituellement, un contrôle technique étranger, même européen, n’est pas valable pour valider le bon état d’un véhicule soumis au CT et immatriculé en France. Il y a toutefois une exception à cette règle : à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule étranger. Voici quand on peut utiliser un CT étranger pour faire une carte grise, et sa validité par la suite.

Oui, un CT européen est valable lors de la première immatriculation d’un véhicule étranger

Lorsque vous immatriculez en France un véhicule en provenance d’Allemagne, de Belgique ou de tout autre pays de l’Union européenne, un contrôle technique français n’est pas obligatoire. Si le vendeur vous a remis un CT du pays d’origine, vous pouvez l’intégrer à votre dossier de demande de carte grise pour un véhicule importé. La seule règle à respecter est celle des moins de 6 mois. Si le contrôle technique européen a plus de 6 mois, vous devrez fournir un nouveau PV de contrôle technique.

Veuillez noter qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un CT du pays d’origine, un contrôle technique français fait aussi l’affaire. Si le PV a expiré, le contrôle technique peut être passé à l’étranger ou en France, au choix. Bien entendu, si la voiture a moins de 4 ans vous est dispensé de fournir un tel justificatif.

L’article de loi qui confirme la validité d’un contrôle technique étranger pour faire la carte grise d’un véhicule importé

C’est l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules qui établit cette règle. Elle est mentionnée en fin du premier article, dans le long passage « 1. E.-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l’article 12) » consacré aux véhicules importés :

« b) Provenant d’un État de l’Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.

1. E. 4. Visite ou contrôle technique

La preuve d’un contrôle technique français ou émanant d’un autre État membre de l’Union européenne. »

Moins de 6 mois, où ça ?

Cet article ne fait pas mention de la règle des 6 mois. D’où provient cette obligation, alors ? De l’article 323-22 du Code de la route, qui stipule que les véhicules doivent faire l’objet :

« Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de 4 ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. »

A ce sujet, ne perdez pas de vue que c’est au moment de l’instruction du dossier que le CT doit avoir moins de 6 mois. Autrement dit, si vous faites votre demande de carte grise le jour même ou la veille de l’expiration, on va vous en demander un nouveau !

Ce contrôle technique étranger est-il valable pour rouler en France ?

Oui, sinon la mesure n’aurait pas beaucoup d’intérêt. Cela dit, cela crée une petite complication, à savoir que vous n’aurez pas de vignette sur votre pare-brise. Que faire en cas de contrôle routier ? Le repère X1 de la carte grise mentionnera la date du prochain CT, donc par corollaire la validité du contrôle technique étranger. Gardez avec vous le PV de contrôle technique, et vous ne devriez pas être inquiété. Si besoin, indiquez à l’agent l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2009.

Et si on vous verbalise parce que vous n’avez pas la vignette ? Dans ce cas, il suffira de contester en fournissant une copie de la carte grise et du PV étranger.

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Les questions des utilisateurs

messina

11 avril 2024

bonjour, j'envisage d'acheter Scania un porteur poids-lourd sanitaire de 2001 en Belgique et de la ramenez en France il pas sont barré-rouge il a juste sa carte grise belge et un autre document ? je pense (carrossage sanitaire) ?, m'a question: je peut le ramené par la route avec des plaque de transi de la Belgique juste qu'a sont lieu de stockage en France ok , pour ce qui est de refaire une carte grise française quel sont tous les documents nécessaire que je doit avoir et a fournir pour le changement de carte grise a mon nom , je doit passé une RTI ? en France avant de faire le changement de carte grise , je précise que je vais demandé au vendeur Belge de repassé un nouveau contrôle technique CT le jours de la vente , je vous en remercie par avance de votre réponse pour tous ses inquiétudes que j'ai. bien cordialement

Eplaque

12 avril 2024

Vous devrez probablement faire une homologation individuelle en France, à moins que le certificat de conformité corresponde à ses caractéristiques actuelles. Vous pouvez ramener le véhicule par la route en plaques de transit belges, et même demander une immatriculation provisoire WW sans RTI. Elle sera par contre indispensable pour l'immatriculation définitive.

Clementi

18 février 2024

j'ai un poids lourd , ancêtre immatriculé en Belgique , mon prochain CT ,est pour le mois de mars de cette année , je suis actuellement en Corse avec mon camion et sa me fait un très long voyage pour ce Control Technique , aurait il moyen de faire passermon camion ici en Corse ? Merci

Eplaque

19 février 2024

Vous pouvez passer le contrôle technique en France.

SOLTANI

24 novembre 2023

Bonjour, j’ai acheté un véhicule accidenté de juin 2019 en Belgique, j’ai demandé à un centre d’effectuer les démarches pour la carte grise j’ai fourni tous les éléments nécessaires pour cela, le centre de carte grise m’indique qu’il faut faire un contrôle technique en Belgique sans plus d’explications, y’a t’il un lien entre ANTS et les services Belges, je ne saisi pas bien ? Par avance merci.

Eplaque

27 novembre 2023

Pour l'immatriculation d'un véhicule importé il faut un contrôle technique de moins de 6 mois. Il peut être belge ou français, peu importe. Normalement le vendeur belge aurait dû vous en remettre un, car pour vendre là-bas il faut donner un contrôle technique très récent.

COHAN David

22 novembre 2023

Bonjour, Je viens d'acheter un véhicule en Suède année 2017. Le CT a été effectué, je n'ai pas de vignette sur le pare brise mais j'ai le CT d'origine moins de six mois suis-je en règle? je peux roulé sans CT Français? Merci de votre retour

Eplaque

23 novembre 2023

Tout CT européen de moins de 6 mois est valable pour l'immatriculation d'un véhicule importé. Le véhicule est ensuite en règle jusqu'à son expiration, la date de validité du CT sera indiquée au repère X1 de votre carte grise. Il est toutefois conseillé de conserver le PV de contrôle technique étranger.

Mota

15 novembre 2023

Bonjour. Je vais importer une voiture d'Allemagne et elle sera accompagnée d'un contrôle technique allemand de moins de 6 mois. La voiture à 4 ans. Ma question est de savoir si après avoir eu les plaques d'immatriculation françaises je dois faire le contrôle technique français ou si je peux rouler avec le contrôle technique allemand sans avoir de problèmes avec la police. Merci.

Eplaque

16 novembre 2023

Le contrôle technique allemand sera valable jusqu'à son échéance, la date sera d'ailleurs inscrite au repère X.1 de la carte grise.

Carvalheiro

25 octobre 2023

Madame Monsieur Bonjour, Un CT européen a til besoin d'une traduction assermenté pour être valable ou même écrit en étranger est il bon ? Cordialement.

Eplaque

26 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de remettre une traduction.

Rogez

1 septembre 2023

Bonjour J’ai importer mon véhicule d’Allemagne avec un TUV (contrôle technique allemand ) moins de 6 mois mais le véhicule n’avait pas 4 ans. Donc lors de l’immatriculation en France, ils ont pas rentré le contrôle technique dans le SIV car le véhicule n’avait pas 4 ans. Si il avait 4 ans c’était bon , Je me suis pris une amende et une immobilisation du véhicule. J’ai voulu anticiper et je me retrouve empans une galère injuste.

Eplaque

4 septembre 2023

Je comprends votre désarroi, mais malheureusement les choses ont été faites dans les règles. Le véhicule n'étant pas soumis au CT, il n'a pas été pris en compte au moment de l'immatriculation. Vous pouvez tenter de contester l'amende en expliquant la situation, mais je doute que l'officier du ministère public soit réceptif, peu de gens connaissent déjà la validité d'un contrôle technique étranger durant l'immatriculation.