Un contrôle technique étranger est-il valable en cas d’immatriculation d’une voiture importée ?

Habituellement, un contrôle technique étranger, même européen, n’est pas valable pour valider le bon état d’un véhicule soumis au CT et immatriculé en France. Il y a toutefois une exception à cette règle : à l’occasion de l’immatriculation d’un véhicule étranger. Voici quand on peut utiliser un CT étranger pour faire une carte grise, et sa validité par la suite.

Oui, un CT européen est valable lors de la première immatriculation d’un véhicule étranger

Lorsque vous immatriculez en France un véhicule en provenance d’Allemagne, de Belgique ou de tout autre pays de l’Union européenne, un contrôle technique français n’est pas obligatoire. Si le vendeur vous a remis un CT du pays d’origine, vous pouvez l’intégrer à votre dossier de demande de carte grise pour un véhicule importé. La seule règle à respecter est celle des moins de 6 mois. Si le contrôle technique européen a plus de 6 mois, vous devrez fournir un nouveau PV de contrôle technique.

Veuillez noter qu’il n’est pas obligatoire d’avoir un CT du pays d’origine, un contrôle technique français fait aussi l’affaire. Si le PV a expiré, le contrôle technique peut être passé à l’étranger ou en France, au choix. Bien entendu, si la voiture a moins de 4 ans vous est dispensé de fournir un tel justificatif.

L’article de loi qui confirme la validité d’un contrôle technique étranger pour faire la carte grise d’un véhicule importé

C’est l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules qui établit cette règle. Elle est mentionnée en fin du premier article, dans le long passage « 1. E.-Véhicules précédemment immatriculés hors du territoire métropolitain (hors cas particuliers visés à l’article 12) » consacré aux véhicules importés :

« b) Provenant d’un État de l’Union européenne autre que la France, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : un quitus fiscal ou une mention de dispense.

1. E. 4. Visite ou contrôle technique

La preuve d’un contrôle technique français ou émanant d’un autre État membre de l’Union européenne. »

Moins de 6 mois, où ça ?

Cet article ne fait pas mention de la règle des 6 mois. D’où provient cette obligation, alors ? De l’article 323-22 du Code de la route, qui stipule que les véhicules doivent faire l’objet :

« Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de 4 ans prévu au 1° ci-dessus, d’un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation. »

A ce sujet, ne perdez pas de vue que c’est au moment de l’instruction du dossier que le CT doit avoir moins de 6 mois. Autrement dit, si vous faites votre demande de carte grise le jour même ou la veille de l’expiration, on va vous en demander un nouveau !

Ce contrôle technique étranger est-il valable pour rouler en France ?

Oui, sinon la mesure n’aurait pas beaucoup d’intérêt. Cela dit, cela crée une petite complication, à savoir que vous n’aurez pas de vignette sur votre pare-brise. Que faire en cas de contrôle routier ? Le repère X1 de la carte grise mentionnera la date du prochain CT, donc par corollaire la validité du contrôle technique étranger. Gardez avec vous le PV de contrôle technique, et vous ne devriez pas être inquiété. Si besoin, indiquez à l’agent l’article 1 de l’arrêté du 9 février 2009.

Et si on vous verbalise parce que vous n’avez pas la vignette ? Dans ce cas, il suffira de contester en fournissant une copie de la carte grise et du PV étranger.