Vendre sa voiture sans carte grise

Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 06/12/2022 - Mis à jour le 18/04/2024

Cette question récurrente, comment vendre sa voiture sans carte grise, est beaucoup plus simple à poser qu’à y répondre. En général, la réponse est non. Mais comme pour la plupart des règles, il y a des exceptions. Vente d’un véhicule sans changer la carte grise, le cas particulier de la destruction, vendre une voiture pour pièces sans carte grise… Passons en revue tous les scénarios, ainsi que la posture à adopter pour céder une voiture sans carte grise en évitant les ennuis.

Véhicule démuni de carte grise : faire l’immatriculation en ligne

Peut-on vendre sa voiture sans carte grise ? Est-ce autorisé ?

Dans l’immense majorité des cas, non, on ne peut pas vendre un véhicule sans carte grise. Un véhicule immatriculé qui n’est pas fourni avec le titre ne pourra être muté au nom de l’acquéreur. Si ce dernier a acheté le véhicule en ignorant les règles, il se retournera donc contre le vendeur dès que son changement de titulaire est refusé.

Il suffit de demander un duplicata du certificat d’immatriculation pour régler le problème. La copie de la carte grise reçue, on peut procéder à la vente de façon légale.

Vente d’un véhicule ancien sans carte grise

Pour les véhicules anciens, les services d’immatriculation peuvent accepter de traiter une demande d’immatriculation sans carte grise. C’est l’un des cas particuliers qui permet de vendre une voiture sans carte grise. Cependant, il ne suffit pas que le véhicule soit vieux pour qu’un nouveau certificat d’immatriculation soit attribué. Le demandeur devra établir la chaîne de propriété, et prouver qu’il est bien le propriétaire légitime du véhicule acheté sans carte grise.

Pour qu’une telle procédure soit couronnée de succès, il faut aussi que le véhicule n’ait jamais été immatriculé. C’est pour cela que du côté de l’acheteur, acquérir un véhicule sans carte grise est toujours hasardeux. À vrai dire, il est préférable de demander au vendeur de faire l’immatriculation du véhicule ancien. Cela permet de s’assurer que l’on fait l’acquisition d’un véhicule dont l’obtention de la carte grise ne posera pas problème.

Par exemple, des héritiers peuvent tenter de se débarrasser d’un véhicule dont la carte grise a été perdue. Ce cas de figure impose de suivre une procédure précise. À savoir déclaration de perte du titre et obtention de la fiche d’identification du véhicule pour refaire le certificat d’immatriculation au nom d’un héritier. Si vous introduisez une demande d’immatriculation pour un tel véhicule, vous recevrez un refus de l’ANTS.

Acheter une voiture sans carte grise ?

Vendre sa voiture à la casse sans carte grise

Peut-on céder son véhicule à la casse sans carte grise ? Oui, dans ce cas il n’est pas nécessaire de refaire la carte grise pour détruire son véhicule. Cependant, cela implique de satisfaire ces conditions :

La carte grise égarée doit être à votre nom, ou vous devez avoir le certificat de cession
Il faut fournir au centre VHU une déclaration de perte de la carte grise

Vendre sa voiture pour pièces sans carte grise

Si vous voulez vendre votre véhicule pour pièces sans carte grise, vous pouvez potentiellement le faire, mais sans remplir de certificat de cession. Si vous remplissez un tel Cerfa, la carte grise devient obligatoire, ainsi qu’un contrôle technique de moins de 6 mois.

Cependant, céder un véhicule sans certificat de cession est risqué. Lorsque la voiture est potentiellement roulante, cela signifie qu’elle est susceptible d’être l’objet de PV électroniques. Si c’est le cas, c’est vous qui les recevrez. Et vu qu’il n’y a pas de certificat de cession, vous serez incapable de les contester ! Ce genre de scénario peut se finir mal pour le vendeur, avec des SATD et des montants importants prélevés.

Il existe cependant une parade pour éviter ce scénario catastrophe : la procédure de retrait de la circulation du véhicule. Elle permet d’annuler la carte grise. Après avoir fait cela, la cession pour pièces n’est plus risquée pour vous. Sachez toutefois que cela reste illégal, car la loi interdit la vente d’un véhicule pour pièces à un particulier. Pour éviter les ennuis, il est donc préférable de vendre le véhicule pour pièces à un professionnel, en enregistrant la cession. Dans un tel scénario, le CT n’est pas obligatoire.

PV et pas de déclaration de cession : que faire ?

Puis-je vendre mon véhicule sans carte grise à mon nom ?

Non, c’est interdit. Que vous vouliez revendre un véhicule acheté récemment ou depuis longtemps, et dont vous n’avez jamais changé la carte grise. Le problème est le suivant : lorsque le nom du vendeur sur le certificat de cession ne correspond pas au nom du titulaire sur la carte grise, le changement de titulaire est bloqué.

C’est cependant différent en cas d’héritage. Dans le cadre d’une succession, on peut vendre la voiture au nom du défunt. Il faut cependant que la transaction se fasse dans les 3 mois qui suivent le décès. Ou que les héritiers fournissent une attestation sur l’honneur certifiant que le véhicule n’a pas circulé depuis.

Si la carte grise est au nom d’une société de LOA, vous devez d’abord la mettre à votre nom avant de pouvoir vendre le véhicule.

Comment se mettre en règle ?

Il faut avoir une carte grise (à votre nom). En fonction de votre cas de figure, il pourra s’agir d’un ou d’une :

Changement de titulaire, notamment via Eplaque
Demande de duplicata, que nous pouvons traiter
Demande d’immatriculation d’un véhicule sans carte grise (par exemple un vieux cyclo) : ce type de dossier est aussi pris en charge par Eplaque

Faire mon changement de titulaire ou duplicata avec Eplaque

FAQ

Vendre sa voiture à un garage sans carte grise : est-ce possible ?

Non, il n’est pas légal de vendre sa voiture dans un garage sans carte grise.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Etienne

7 avril 2024

Une personne veux me vendre une voiture sans carte grise à son nom est ce possible?

Eplaque

8 avril 2024

Non, n'achetez surtout pas ce véhicule.

Morin

7 avril 2024

J’ai 2 VTTs (4 roues) vérifiés par la SQ sans litiges/liens. Ils ont 20 ans. Le vendeur ne les avaient pas en son nom et n’avait jamais reçu les papiers. Un était il y a 3 ans enregistré hors province l’autre ici mais impossible de connaître l’identité ou l’adresse de ces individus. La SQ refuse de me donner un formulaire 148 à cause qu’ils étaient enregistrés. La SAAQ refuse de contacter ou de mettre en avis les vendeurs qui ont manqué à leur devoir de transfer illégale. J’ai posté sur les sites Facebook pour tenter de récupérer les enregistrements avec récompense mais rien. La maison mère de SAAQ m’informa que selon l’agent au guichet, un appel téléphonique pourrait se faire au détenteur pour céder le Certificat. J’ai essayer et ça n’a pas fonctionné! Le détenteur demeure indemne malgré le fait qu’il avait effectué une transaction illégale n’est-ce pas? Faut bien comprendre que en réalité ces vendeurs aide par la confidentialité SAAQ/SQ encouragent le marché noir. Sur l’internet les vendeurs et revendeurs offrent des certificats pour minimum 500$..? Le vieux VTT n’est pas assez attirant pour disons 700$ donc ils vendent les morceaux et par la suite le grande valeur devient le certificat avec ou sans le cadre? Leurs identités sont protégés par des proxys SAAQ et SQ?! La loi de transfer n’est pas appliqué jamais?

Eplaque

8 avril 2024

Nous sommes une société d'immatriculation implantée en France, nous ne maîtrisons pas l'immatriculation au Québec, désolé.

LOGEROT

30 mars 2024

Je vends ma voiture d’occasion.L’acheteur est il obligé de décliner son identité et son adresse ?

Eplaque

1 avril 2024

Il est obligé de vous fournir son nom et son adresse, oui, car ces informations doivent figurer sur le certificat de cession, qu'il doit signer. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne.

Nogueira

21 mars 2024

Je n’ai pas refait la carte grise de mon véhicule achetée en 2017. Elle est accidentée je la revend pour pièce à la casse. Est ce possible?

Eplaque

22 mars 2024

S'il s'agit d'une cession pour destruction, oui c'est possible.

Fabien

2 mars 2024

J'ai acheté une voiture importée du japon à un professionnel. Ce dernier m'avait dit qu'il faisait le nécessaire pour la carte grise. Cela fait presque 6 mois que j'ai acheté le véhicule et je n'ai toujours pas de carte grise. Quant au vendeur, plus de nouvelles. Les seuls documents que j'ai en ma possession sont le certificat provisoire WW, le cerfa de cession et une facture d'achat manuscrite. Est ce que je peux faire les démarches moi-même? Si oui, comment?

Eplaque

5 mars 2024

Oui, mais cela sous-entend d'avoir le certificat de dédouanement de la voiture, et de procéder à l'homologation de celle-ci. Il faudrait également récupérer la carte grise définitive.

Ahlsweh

29 février 2024

Bonjour, J'ai acheter une clio 1 il y a environ 6 ans. Je les pris pour mes petits trajets, puis pour la retaper. Les certificats de cession et de ventes se sont fait dans les règles, mais un problème administratif et survenus l'or de remise des certificats, car les nom de famille n'était pas assez lisible!!! Enfin bref. Suite à sa je m'en suis pas tous de suite occuper, et du coup je me retrouve avec l'ancienne carte grise du propriétaire avec les deux documents cession et de vente et j'aimerai la vendre car je n'ai plus vraiment le temps de m'en occuper. Que dois-je faire pour vendre se véhicule ? Merci pour votre retour

Eplaque

1 mars 2024

Vous devez mettre la carte grise à votre nom, c'est obligatoire, sinon votre acheteur ne sera pas en mesure de faire son propre changement de titulaire.

Cool

19 février 2024

Bonjour Voilà j ai acheter une voiture chez un concessionnaire mais mon conjoint avais pris une autre voiture pour moi sans me le dire surprise...la première nous voudrions la vendre à notre belle fille pour recentrée dans les frais car on en voulais qu une ... cela fais 4 jours qu on la acheter voilà ma question dois je refaire une carte grise avant de la vendre à ma belle fille ... ou y a t il un délais pour ne pas faire la carte grise merci d avance

Eplaque

20 février 2024

Normalement il faut refaire la carte grise, sauf si vous parvenez à convaincre le concessionnaire d'annuler la cession, et de resigner une nouvelle cession avec votre belle-fille. Cette opération peut être réalisée jusqu'à 30 jours après la cession initiale.

Cabassut

10 février 2024

Bonjour je viens acheter un véhicule j ai fait les papiers pour ma carte grise je les toujours pas reçu comment je peux faire pour revendre mon véhicule

Eplaque

12 février 2024

Vous devez remettre à l'acheteur votre carte grise barrée, ce n'est donc pas possible.

SERGE

1 février 2024

Bonjour J'ai une voioture ancienne de 1969 qui est non roulante depuis 1992 dans le garage de mes parents. Je ne retrouve pas la carte grise. Mes parents étant décédés, je souhaite vendre aux enchères cette voiture . L'ANTS me refuse le duplicata au motif qu'elle est non roulante. Il demande que je fasse un controle technique et que je l'assure pour qu'ils acceptent de me faire un duplicata. Or la voiture ne peut pas rouler donc impossible de la conduire à un centre de CT. Je ne sais pas quoi faire... Merci de vos conseils.

Eplaque

1 février 2024

Si l'ANTS vous réclame un CT, il faut le faire, à moins qu'aux enchères, ils acceptent de prendre le véhicule sans carte grise, sachez que c'est votre obligation de donner à l'acquereur la carte grise.
Tarek

3 février 2024

Bonjour J’ai acheté une maison d’un propriétaire qui avait acheté cette maison en viager. Dans cette maison, il y’avait une voiture sans carte grise de l’ancien propriétaire de cette maison, qui est décédé. Que puis je faire avec cette voiture sans carte grise sans papiers. ?? Je peux vendre les pièces ou juste la céder à la casse ??

Eplaque

5 février 2024

Nous doutons qu'une casse accepte de reprendre le véhicule sans papiers, mais qui sait, elles ne sont pas toutes strictes. Vendre les pièces est une possibilité, tout en sachant que ce n'est pas vraiment légal.

Dalon

16 janvier 2024

J’ai hérité du véhicule de mon père, mais sur la carte grise sa compagne était co titulaire. Cette dernière est parti à l’étranger avec la carte grise. Je n’ai pas pu refaire la carte grise car je n’ai pas pu communiquer sa carte d’identité. Un garagiste m’a proposé de me l’acheter sans carte grise. Est ce légal et ai je un autre recours pour la vendre. Merci pour votre retour

Eplaque

17 janvier 2024

Il y a copropriétaires, il faut donc l'accord des 2 personnes intéressées pour faire une cession. Il est évidemment illégal de vendre ou d'acheter un véhicule immatriculé sans carte grise.

thomas

3 janvier 2024

bonjour , j'ai acheter un véhicule japonais et je n'ai que le 846A et le certificat de conformité partiel , actuellement en WW je souhaite m'en débarrasser car il me coute trop d'argent et je n'ai pas les moyens de le mettre dans les normes ... j'ai plein de proposition d'achat et donc je souhaiterai m'en débarrasser a prix coutant ... est-ce que je peux le revendre pour piece ou comme véhicule non roulant , j'ai le certificat d'export (je suis une entreprise de taxi)

Eplaque

3 janvier 2024

Vous pouvez vendre si vous fournissez à l'acheteur tous les documents en votre possession, ainsi qu'une lettre de désistement de l'achat de ce véhicule accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.

GALOIS

19 décembre 2023

Bonjour, propriétaire d'un troisieme vehicule qui ne roule pas je l'ai mis en vente pour ne pas qu il reste a pourrir. Je viens de m'appercevoir que j 'ai perdu la carte grise je viens de faire une demande. Avec l'attestion et la facture de ma demande puis je vendre quand meme mon véhicule car j'ai un potentiel acheteur qui vient la voire . Par contre j'ai demandé la photocopie de ma carte grise à mon assureur qui me l'a bien remise.

Eplaque

20 décembre 2023

Disons que vous pouvez déjà remplir un certificat de cession, mais il faudra attendre d'avoir la carte grise pour pouvoir véritablement finaliser la vente (à savoir remplir le champ de la date de cession, qui doit coïncider avec la date de cession sur la carte grise barrée).

KLEIN Eric

7 décembre 2023

bonjour, j'ai fait une déclaration de vol de ma carte grise au mois de juillet 2021, entre temps la mairie m'a contacté on me disant qu'elle était en leur possession, bien entendu je l'ai récupéré, faute de moyen financier, je n'ai pas fais la démarche. Au mois de février 2023, je passe le CT et Juillet 2023 j'ai une annulation. Est ce que je peux vendre mon véhicule qui est à mon nom sans carte grise et permis ? Merci d'avance.

Eplaque

8 décembre 2023

Vous n'êtes pas obligé d'avoir le permis pour vendre un véhicule, par contre vous devez fournir la carte grise, c'est obligatoire.

Rouvier

3 décembre 2023

Bonjour J'ai acheté un véhicule a un auto-entrepreneur indépendant, le dernier propriétaire du véhicule n'avait pas fait le changement de carte grise, cette dernière est au nom de l'avant dernier propriétaire, 3 propriétaires différents pour une seule carte grise, de plus le dernier propriétaire a laissé le véhicule 2 ans sans roulé et je rencontre des problèmes de mécaniques avec ce véhicule, mais l'auto entrepreneur ne veut rien savoir, quelles sont les garanties qu'il doit me donner ? Lui me dit qu'il n'a pas de garantie a donner car pas professionnel automobile...merci pour vos réponses... cordialement

Eplaque

4 décembre 2023

Il vous a vendu un véhicule dont la chaîne de propriété n'a pas été respectée, et qui n'est donc pas immatriculable en l'état. Bien sûr qu'il est responsable. Exigez l'annulation de la transaction, s'il refuse portez l'affaire devant la justice.
Riffaud

14 décembre 2023

Bonjour, J'ai rencontré le même souci, trois ans de procédure longues et fastidieuses pour finir par l'abandon des poursuites puisque le brigand qui nous a vendu la voiture n'est pas solvable. Et pourtant le tribunal a demandé l'annulation de la vente et ce particulier est poursuivi par les huissiers pour plusieurs dossiers. Nous gardons un véhicule que nous assurons et avec un contrôle technique à jour pour conserver la jouissance de l'assurance.

De souza

18 novembre 2023

J'ai acheter un véhicule en 2019 pour des raisons financières je n'ai pas effectué le changement de carte grise que dois-je faire merci

Eplaque

20 novembre 2023

Il n'est jamais trop tard pour faire son changement de titulaire, si vous avez le certificat de cession c'est possible.

Boudin

26 octobre 2023

Bonjour je viens d acheté une voiture avec contrôle technique qui a était fait ya 5 jours mes il y a une contre visite à faire j'ai acheté la voiture et ce que ça va me posé problème pour faite le changement de carte grise à mon nom

Eplaque

27 octobre 2023

Vous pouvez faire le changement de titulaire tant que la date limite pour la contre-visite n'est pas échue.

Mil

18 octobre 2023

Bonjour, Le vendeur m’a vendu un véhicule en août 2023. Il m’a indiqué qu’il ferait les papiers pour mettre la carte grise à son nom car il n’a pas eu le temps. J’attends toujours.. le pire étant que ce véhicule après 1 semaine d’utilisation, le radiateur a explosé. Dans la précipitation j’ai payé les frais. Mais le véhicule est inutilisable à ce jour quand bien même j’ai effectué les réparations du radiateur. Car d’après le garagiste, le problème est le fait que le véhicule surchauffe. Il craint un joint de culasse. Je contacte le vendeur qui n’a toujours pas fait les papiers pour mettre à jour la carte grise. Et m’indique qu’il n’est pas en faute concernant le véhicule, car j’aurais dû vérifier qu’il y a du liquide de refroidissement… alors qu’il est censé me vendre la voiture en état de fonctionnement. Je ne sais plus quoi faire face à ce déni de la part du vendeur. Pouvez-vous m’éclairer svp. Cordialement,

Eplaque

20 octobre 2023

Envoyez-lui un courrier recommandé exigeant la remise de la carte grise dans un délai de 2 semaines, et que s'il ne s'exécute pas vous exigerez l'annulation de la transaction, qui n'a pas été faite dans le respect des lois.

Horrillo

26 septembre 2023

Bonjour j ai acquis un véhicule qui m a était vendu avec un WW éditait au nom de sa femme . le vendeur pro devait me fournir la carte grise mais il ne l a pas fait . Au bout de 6 mois le ct n était plus valable j ai donc porté plainte , gagné au tribunal ( annulation de la vente prononcée)il doit me verser 35000 e et récupérer son véhicule.Il s avére qu il est insolvable et me retrouve avec un certificat d irrecouvrabilité . Que puis je faire pour pouvoir établir un carte grise afin de le revendre ???

Eplaque

27 septembre 2023

Normalement vous pouvez immatriculer ce véhicule au titre de l'usurpation (même si ce n'est pas le terme adéquat). Il faut voir cela avec l'ANTS, elle est seule compétente. Vous devrez fournir tous les justificatifs qui prouvent que vous avez tenté d'obtenir une solution via la justice. Notamment la copie du jugement et le certificat d'irrécouvrabilité.

ANDRE JEAN-NOEL

5 septembre 2023

étant garagiste puis je revendre une voiture que j'ai repris sans mettre la carte grise a mon nom

Eplaque

6 septembre 2023

Oui, mais dans ce cas vous devez avoir enregistré une déclaration d'achat du véhicule. Vous devrez ensuite la remettre à l'acquéreur final.

Jean Luc FOLLAIN

21 août 2023

Un professionnel doit-t-il faire une carte grise pour revendre un véhicule acheté à un autre professionnel ?

Eplaque

22 août 2023

Non. Il doit par contre faire une déclaration d'achat pour signifier aux autorités que le véhicule est en sa possession. Il devra ensuite remettre cette déclaration d'achat à l'acheteur final.

Philippe AZRIA

29 juillet 2023

Bonjour! J'ai acheté une maison auprès d'une personne qui l'a héritée de sa mère. C'est sa mère qui y vivait. Beaucoup de choses y ont été laissées au moment de la vente, y compris une voiture parmi tout ce que l'héritier n'a pas récupéré. Je souhaite me défaire de cette voiture mais elle n'est pas roulante (sans doute à cause de la batterie). Comment puis-je m'en débarrasser, si possible en la vendant pour pièces? Quelles sont les règles pour la vendre à un particulier ou à un professionnel? Merci d'avance pour votre aide!

Eplaque

31 juillet 2023

Vous n'êtes pas propriétaire de ce véhicule, donc vous ne pouvez pas le vendre, ni même le mettre à la casse d'ailleurs. C'est à l'héritier de s'en débarrasser.

Iglesias enzo

13 juillet 2023

J’ai acheter un vehicule d’occasion mais j’ai perdu la carte grise avant de la faire a mon nom .. J’ai le numero de siret , le certificat de cession et le recepisse de declaration d’achat . Puis je l’a mettre a mon nom ou bien impossible ? Cordialement

Eplaque

14 juillet 2023

Vous trouverez la réponse dans notre article sur la carte grise barrée perdue par l'acheteur d'un véhicule.

Decker

9 février 2023

Bonjour, je suis actuellement entrain de voir pour faire l'achat d'un véhicule d'une personne décédé depuis 2018, la personne n'a pas d'héritier connue, ou ils sont introuvable , je peux avoir d'un notaire un papier comme quoi je rachete le véhucile; comment faire pour faire la carte grise a mon nom?

Eplaque

10 février 2023

À notre connaissance les véhicules qui n'ont pas d'héritier tombent dans les domaines. Nous ignorons si le notaire a autorité pour vendre, si le document qu'il vous remettra sera suffisant. Nous présumons qu'il sait ce qu'il fait, mais nous vous conseillons toutefois de contacter l'ANTS pour vérifier la procédure avant de l'acquérir.